{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et\nmesures de police applicables \u00e0 Rennes le 21 mars 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et\nmesures de police applicables \u00e0 Rennes le 21\nmars 2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 21 mars 2024 3\n\u0152 ;\u00cffi Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  interdiction  de rassemblement  et mesures  de police\napplicables  a Rennes  le 21 mars  2024\n; LE PR\u00c9FET  DE LA REGION  BRETAGNE  ...\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE DEFENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de la route  et notamment  son  article  L. 412-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-32,  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 04 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 I'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet\nde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise\nDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-\nVilaine  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  du collectif  des  enseignant-es  du lyc\u00e9e  Br\u00e9quigny  en date  du 19 mars\n2024  pour  l'organisation  d'un  rassemblement  \u00e0 Rennes  le jeudi  21 mars  2024  de 10h00  \u00e0 12h00  ;\nqu'\u00e0  cette  occasion,  des  blocages  \u00e0 l'initiative  des  \u00e9l\u00e8ves,  en soutien  \u00e0 leurs  professeurs,  sont\nsusceptibles  d'intervenir  en amont  de cette  manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  I'appel  non  d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 se rassembler  \u00e0 l'initiative  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  interlyc\u00e9e\nsur  l'Esplanade  Charles  de Gaulle  \u00e0 Rennes  le jeudi  21 mars  2024  \u00e0 partir  de 14h00  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  amont  de la manifestation  relative  \u00e0 la journ\u00e9e  nationale  de mobilisation  de la\nfonction  publique  du 19 mars,  une  tentative  de blocage  du lyc\u00e9e  Emile  Zola  a \u00e9t\u00e9 initi\u00e9  t\u00f4t le matin\npar  une  dizaine  de lyc\u00e9ens  ; que  cette  tentative  de blocage  a \u00e9t\u00e9 interrompue  par  les forces  de\nl'ordre  ;\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 21 mars 2024 4\nConsid\u00e9rant  'appel  \u00e0 Un rassemblement  place  Sainte-Anne  \u00e0 Rennes,  non  d\u00e9clar\u00e9  en pr\u00e9fecture,\nde l'ultra  gauche  rennaise  pour  d\u00e9noncer  la politique  actuelle  du logement,  le jeudi  21 mars  2024\n\u00e0 20h00  ; qu'ainsi  un cort\u00e8ge  sauvage  d'environ  300  personnes  devrait  tenter  de partir  en\nd\u00e9ambulation  dans  les rues  de l'hyper-centre  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  op\u00e9rations  de tractage  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es  les 14 et 16 mars  2024  par  l'ultra\ngauche,  pour  d\u00e9noncer  l'expulsion  prochaine  d'un  squat  et pour  appeler  \u00e0 un rassemblement  le 21\nmars  2024  ; que  des  individus  radicaux  de l'ultra  gauche  sont  susceptibles  de profiter  de leur\nparticipation  \u00e0 ces  rassemblements  sur  des  th\u00e9matiques  soci\u00e9tales  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  de biens  publics  et priv\u00e9s  et des  violences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre,  comme\nce fut le cas  le 25 janvier  2024  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  contre  la loi asile-immigration  ;\nConsid\u00e9rant  que  I'organisation  de la manifestation  mentionn\u00e9e  au quatri\u00e8me  consid\u00e9rant  laisse\nainsi  pr\u00e9sager,  \u00e0 l'instar  du 25 janvier  2024,  des  d\u00e9gradations  de biens  publics  et priv\u00e9s\nnotamment  par  tags  et collages  sauvages  et des  violences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre  :\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique,\ntout  particuli\u00e8rement  dans  le contexte  du Plan  Vigipirate  dont  le niveau  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014-\nrisque  attentat  \u00bb est reconduit  par  la derni\u00e8re  posture  du 21 juin  2022  ; qu''elle  est susceptible  de\nprovoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de\ns\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de\nmasquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  d'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  des  forces  de l'ordre  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de\nprendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic,  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du risque  qu''ils  surviennent  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  l'interdiction  de manifester  est seule  de nature  \u00e0\npr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARRETE  :\narticle  1\u00b0': au regard  des  circonstances  locales  susmentionn\u00e9es,  la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  en\npr\u00e9fecture  et mentionn\u00e9e  au quatri\u00e8me  consid\u00e9rant  est interdite.\nArticle  2 : L'organisation  d'un  rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  431-9  du code  p\u00e9nal.\nArticle  3 : La participation  \u00e0 un rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de 4\u00b0 classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 644-4  du code\np\u00e9nal.\nArticle  4 : Sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le jeudi  21 mars  2024  \u00e0 partir  6h00  au vendredi  22 mars  \u00e0\n2h00,  le port  et le transport  d'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une\narme  au sens  de larticle  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des\nparticuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du\n16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  I'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acide\nchlorhydrique  ;\n213\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 21 mars 2024 5\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ;\n\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par les\nrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags,  marquages  urbains  et collages  sauvages  ;\n\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9riel\nde chantier.\nArticle  5 : Les  repr\u00e9sentants  sur  place  des  forces  de l'ordre  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesures\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la situation  et\nlorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  la maire  de Rennes,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'IIle-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  d''IIle-et-Vilaine\nFait  \u00e0 Rennes,  le 20 mars  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet\n/\"\";/Ens.eB'ABows\nGs\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sanotification,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le sitehttos:/www.telerecours.fr.  |l peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ile-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recourscontentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  und\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).de\n313\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 21 mars 2024 6","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2024-08-22T10:50:35+00:00","id":"6db35c96d1a018016c57c90da353c784d64e48c2f6c56ac536e72028a7a4388c","name":"RAA-35-2024-072 du 20 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-20T16:10:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-20T17:10:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68631/557259/file/recueil-35-2024-072-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}