{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-295\nPUBLI\u00c9 LE 24 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction\nb\u00e2timent commercial - Lacanau (10 pages) Page 3\n33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction\ncomplexe sportif et aire de stationnement - Gujan-Mestras (10 pages) Page 14\n33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un\nlotissement - Cestas (10 pages) Page 25\n33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction\nd'une antenne relais - Bernos-Beaulac (10 pages) Page 36\n33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction\nmaison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital (10 pages) Page 47\n33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un\nbassin de stockage des eaux pluviales \u00e0 Martillac (10 pages) Page 58\n33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS\n-Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e (10 pages) Page 69\n33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison\nd'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital (10 pages) Page 80\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du SIVOM Le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre\n2024 (2 pages) Page 91\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-05-00017\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction\nb\u00e2timent commercial - Lacanau\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 3\nEE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPR\u00c9FET Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nDE LA GIRONDE | Unit\u00e9 For\u00eat\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-081\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Lacanau (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-711,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-dela duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-081 (Sylvanat : 33-\n32874) re\u00e7u le 19/07/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 04/08/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par SOCIETE CIVILE\nIMMOBILIERE ATLANTIK dont l'adresse est: 5 RUE DE LA BERLE - 33680 LACANAU et tendant \u00e0\n- obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 01334 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nLacanau (33), en vue de la construction d'un b\u00e2timent commercial.\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\n. mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique des bois et for\u00eats, objets du d\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif des\nLandes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0 boiser en\ncompensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 2,\nARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 4\nArticle premier \u2014 Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 01334 hectares\nde bois situ\u00e9s sur la commune de Lacanau:\n| F Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\nCommune Section Num\u00e9ro\n(en ha) (en ha)\n33214 - Lacanau CZ 0081 01334 01334\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX pour une surface de\n0,2668 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00e9tre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014. |\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s)\n_ par le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 1000 \u20ac*, correspondant au calcul suivant : ;\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec : |\ncoefficient multiplicateur = 2\nco\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 1200 \u20ac/ha (r\u00e9sineux)\n* Le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1000\u20ac, qui correspond au co\u00fbt de la mise en place d'un\nchantier de reboisement\n219\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 5\nArticle 4 : Mise en ceuvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an a compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde :\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le\nmod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...),\n\u2014 en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Lacanau (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Lacanau (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui\npourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Lacanau (33).\nBordeaux, le \"5 $i\" 7074\nLe Pr\u00e9fet,\nFA TR\nlg TIR\ntienne GUYOT\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 6\nNB1 : Eu \u00e9gard a la localisation du terrain, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement ne garantit pas son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un recours du pr\u00e9fet \u00e0 l'encontre de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e par le maire,\nquand bien m\u00eame cette derni\u00e8re intervient en vue de r\u00e9aliser le projet pour laquelle la demande de\nd\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nNB2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 7\nPREFET : Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nae Unit\u00e9 For\u00e9t\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-081\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32874)\n(article L.341-9 du code forestier TM)\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom - Pr\u00e9nom: SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATLANTIK\nadresse : 5 RUE DE LA BERLE |\n33680 LACANAU\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-081), autorisant le d\u00e9frichement\nde 01334 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Lacanau (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes :\nCommune Section N\u00fcuim\u00e9e Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n(en ha) | (en ha)\n33214 - Lacanau CZ 0081 01334 01334\nJe soussign\u00e9e SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATLANTIK m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-081.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous \u00a9:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2668ha\nSurface Surface \u00e0 boiser\ncadastrale ou reboiserOrigine desEssence(s)| Densit\u00e9 de6) plants\u00ae .Commune Section | Num\u00e9ro\n518\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 8\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n-respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d' accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur \"\n- veiller \u00e0 prendre toutes es mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\n- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur \u00a9\nsoit :\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00a9\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \"\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00ae\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00ae\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois TM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \"\" fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie TM\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" TM\nLI Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\n.. \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[ | Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n* cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 9\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le.\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\n[| benstlaisive de l'autorisation de d\u00e9frichement\n[| repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 10\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e a une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'obligation \u00e0 laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 \u2014 juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA aI' adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 11\n=H\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nLibert\u00e9 Unit\u00e9 For\u00eat\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-081\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32874)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATLANTIK\nSiret (pour les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises) : 91826166000016\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-081\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nMille Euros (1 000 \u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nA ,le\nSignature\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 12\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-05-00017 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction b\u00e2timent commercial - Lacanau 13\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-11-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction\ncomplexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 14\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nDE LA GIRONDE Unit\u00e9 For\u00e9t\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-076\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Gujan-Mestras (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-7-1,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-076 (Sylvanat : 33-\n32871) re\u00e7u le 17/07/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 06/10/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par WIT FIT dont l'adresse est :\n21 AVENUE DES ETOILES - 33260 LA TESTE-DE-BUCH et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de\nd\u00e9fricher 0.5502 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras (33), en\nvue de la construction d'un complexe sportif et de son aire de stationnement.\nVU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 Ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2024-16260\nindiquant que le projet de d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact,\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique (et/ou \u00e9cologique et/ou social) des bois et for\u00eats, objets du\nd\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient\nmultiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 2\nARR\u00caTE\nArticle premier - Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0.5502\nhectares de bois situ\u00e9s sur la commune de Gujan-Mestras :\n3 2 Surface cadastrale Surface autoris\u00e9eCommune Section Num\u00e9ro\n(en ha) (en ha)\n33199 - Gujan-Mestras DE 0037 0,3620 0,3620\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 15\n33199 - Gujan-Mestras DE 0041 0,5680 0,0240\n33199 - Gujan-Mestras DE 0043 0,4826 01642\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX pour une surface de\n1,1004 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandations du\nGuide Technique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de\nreboisement\", \u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s)\nconcern\u00e9(s) par le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour\napprobation pr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des Parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nLa parcelle objet du d\u00e9frichement est soumise aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement : le\nterrain est \u00e0 d\u00e9broussailler et \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des\nfutures constructions, ainsi qu'autour des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 10 m\u00e8tres.\nArticle 4 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 4071 \u20ac*, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec :\ncoefficient multiplicateur = 2\nco\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 1200 \u20ac/ha (r\u00e9sineux)\n* Le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1000\u20ac, qui correspond au co\u00fbt de la mise en place d'un\nchantier de reboisement\n219\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 16\nArticle 5 : Mise en ceuvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde :\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon\nle mod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...),\n\u2014 en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\n- La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Gujan-Mestras (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Gujan-Mestras (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui\npourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Gujan-Mestras (33).\nBordeaux, le 1 6 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fe\nDre a\n319\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 17\nNB1 : Eu \u00e9gard a la localisation du terrain, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement ne garantit pas son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un recours du pr\u00e9fet \u00e0 l'encontre de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e par le maire,\nquand bien m\u00eame cette derni\u00e8re intervient en vue de r\u00e9aliser le projet pour laquelle la demande de\nd\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nNB2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le.\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n419\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 18\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nre Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-076\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32871)\n(article L.341-9 du code forestier (?)\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nWIT FIT\n21 AVENUE DES ETOILES\n33260 LA TESTE-DE-BUCH\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-076), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.5502 ha de parcelle de bois situ\u00e9e a Gujan-Mestras (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes :Nom - Pr\u00e9nom :\nadresse :\n\u2014\u2014\u2014 Section \u2014e ir = sealer ny sus\n33199 - Gujan-Mestras DE 0037 0,3620 0,3620\n33199 - Gujan-Mestras DE 0041 0,5680 0,0240\n33199 - Gujan-Mestras DE 0043 04826 01642\nJe soussign\u00e9e WIT FIT m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\" : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'articl\u00e9 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-076. |\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous @:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 1,1004 ha\nCommune Section Num\u00e9roSurface\ncadastraleSurface a boiser\nou reboiserEssence(s) Densit\u00e9 deOrigine des\nplants?\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 19\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n- respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme p\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\nx- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur \u00a9\nsoit :\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00ae\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00a9\n(10)- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \" fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie (\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" TM\n[] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\n. .. \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[] Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement. :\n* cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 20\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le. | |\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\n[| b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nC] repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 21\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e a une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'obligation a laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 \u2014 juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\ney | Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-076\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32871)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e WIT FIT\nN\u00b0 Siret : 914 479 886 000 14\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-076\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nQuatre-mille-soixante-et-onze. Euros ( 4 071\u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nA ,le\nSignature\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 23\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction complexe sportif et aire de stationnement -\nGujan-Mestras 24\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-24-00012\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un\nlotissement - Cestas\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 25\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPR\u00c9FET | Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nDE LA GIRONDE | Unit\u00e9 For\u00eat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-069\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Cestas (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-7-1,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-dela duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-069 (Sylvanat : 33-\n32850) re\u00e7u le 20/06/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 18/09/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par LEHENA PROMOTION dont\nl'adresse est: 12 IMPASSE LOU HAOU - 33610 CESTAS et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de\nd\u00e9fricher 0.4770 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Cestas (33), en vue de la\nconstruction d'un lotissement.\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique (et/ou \u00e9cologique et/ou social) des bois et for\u00eats, objets du\nd\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient\nmultiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 1,\nARR\u00caTE\nLe. 3\nArticle premier \u2014 Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9 \u2014\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0.4770 hectares\nde bois situ\u00e9s sur la commune de Cestas :\n\u00c9semuns Section Num\u00e9ro Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n(en ha) (en ha)\n33122 - Cestas AO 0099 0,0673 0,0240\n33122 - Cestas AO 0100 0,0668 0,0521\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 26\n33122 - Cestas AO 0101 0,0666 0,0666\n33122 - Cestas AO 0102 0,0652 0,0626\n33122 - Cestas x AO 0103 0,0812 0,0705\n33122 - Cestas AO 0104 0,3590 01735\n33122 - Cestas AO 0105 _\u2014 0,0356 | 0,0277\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de\n0,4770 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne.\n- la r\u00e9alisation d'une piste DFCI contournant l'ensemble des lots (cl\u00f4ture s\u00e9cable).\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s)\npar le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 2623 \u20ac, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec : |\ncoefficient multiplicateur =1\nco\u00fbt de mise a disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 3000 \u20ac/ha (feuillus)\nArticle 4 : Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nLa parcelle objet du d\u00e9frichement est soumise aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement : le terrain\nest \u00e0 d\u00e9broussailler et \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans.un rayon de 50 m\u00e8tres autour des futures\nconstructions, ainsi qu'autour des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 10 m\u00e8tres.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 27\nArticle 5 : Mise en ceuvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.DT.M. de la Gironde:\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le\nmod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...)\n\u2014 en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance. '\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Cestas (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Cestas (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui pourra\ny \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Cestas (33). :\n'Bordaaui, 'e 24 OCT. 2024\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 28\nNB1 : Eu \u00e9gard \u00e0 la localisation du terrain, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement ne garantit pas son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un recours du pr\u00e9fet \u00e0 l'encontre de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e par le maire,\nquand bien m\u00eame cette derni\u00e8re intervient en vue de r\u00e9aliser le projet pour laquelle la demande de\nd\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nNB2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 29\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\npad | Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-069\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32850)\n(article L.341-9 du code forestier (?)\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\n'Acte d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom - Pr\u00e9nom : LEHENA PROMOTION repr\u00e9sent\u00e9e par M Guillaume RIVIERE\nadresse : 12 IMPASSE LOU HAOU\n33610 CESTAS\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-069), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.4770 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Cestas (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes: | ; |\nne Section \u2014 airs =. le dr er vlan\n33122 - Cestas AO 0099 0,0673 0,0240\n33122 - Cestas AO 0100 0,0668 0,0521\n33122 - Cestas AO 0101 0,0666 0,0666\n33122 - Cestas AO 0102 0,0652 0,0626\n33122 - Cestas AO 0103 0,0812 0,0705\n33122 - Cestas AO _ 0104 0,3590 01735\n33122 - Cestas. AO 0105 0,0356 0,0277\nJe soussign\u00e9e, LEHENA PROMOTION, repr\u00e9sent\u00e9e par M Guillaume RIVIERE, m'engage \u00e0 respecter les\npoints ci-dessous :\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-069.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous \u00a9:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,4770 ha\nSurface Surface \u00e0 boiser\ncadastrale ou reboiserOrigine desEssence(s) | Densit\u00e9 de (3)plantsCommune Section | Num\u00e9ro\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 30\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n-respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur :\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, o\u00f9 mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\n- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur \u00a9\nsoit : |\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00a9\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \")\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00a9\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00a9)\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois (1\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \" relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional (? fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie (\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" TM\n[ | Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\n.. \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[ | Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n* cocher la case utile\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 31\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\n'sur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le.\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\n[| b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\n[| repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 32\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'obligation \u00e0 laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative Un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de \u2014\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux, :\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr | |\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne \u2014 mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n. (12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 \u2014 juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 33\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\naes \nUnit\u00e9 For\u00e9t\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-069\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32850)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e LEHENA PROMOTION repr\u00e9sent\u00e9e par M Guillaume RIVIERE\nSiret (pour les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises) : 81333659100025\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-069 :\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nDeux Mille Six Cent Vingt Trois Euros (2623\u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nA ,le\nSignature\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 34\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - construction d'un lotissement - Cestas 35\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-07-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction\nd'une antenne relais - Bernos-Beaulac\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 36\n_ PREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Bernos-Beaulac (33)Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-070\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeUnit\u00e9 For\u00eat\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 3414 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-7-1,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-070 (Sylvanat : 33-\n32854) re\u00e7u le 24/06/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 24/06/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par T D F dont l'adresse est :\n155 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE \u2014 92120 MONTROUGE et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de\nd\u00e9fricher 0.0990 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Bernos-Beaulac (33), en\nvue de la construction d'une antenne relai.\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique (et/ou \u00e9cologique et/ou social) des bois et for\u00eats, objets du\nd\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient\nmultiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 1,\nARR\u00caTE\nArticle premier - Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0.0990\nhectares de bois situ\u00e9s sur la commune de Bernos-Beaulac :\nCommune Section Numi\u00e9re Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n(en ha) (en ha)\n33046 - Bernos-Beaulac ZA 0027 0,5119 0,0990\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 37\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n-L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de\n0,0990 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s)\npar le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de1000 \u00a3*, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec :\ncoefficient multiplicateur = 1\nco\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 3000 \u20ac/ha (feuillus)\n* Le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1000\u20ac, qui correspond au co\u00fbt de la mise en place d'un\nchantier de reboisement\nArticle 3: Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nLa parcelle objet du d\u00e9frichement est soumise aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement : le terrain\nest \u00e0 d\u00e9broussailler et \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des futures\nconstructions, ainsi qu'autour des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 10 m\u00e8tres.\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde :\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le\nmod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...)\n\u2014 en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\n219\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 38\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Bernos-Beaulac (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Bernos-Beaulac (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher,\nqui pourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Bernos-Beaulac (33).\nBordeaux, le 1 8 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fe\n379\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 39\nNB1: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours alteyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 40\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nbert\u00e9 | | ak ie \u00c0Pw J | | Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-070\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32854)\n(article L.341-9 du code forestier)\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.DT.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom - Pr\u00e9nom: TDF repr\u00e9sent\u00e9e par M Jean Luc LARRET\nadresse : 155 AVENUE PIERRE BROSSOLETTE\n92120 MONTROUGE\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-070), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.0990 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Bernos-Beaulac (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes :\nCommune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n(en ha) (en ha)\n33046 - Bernos-Beaulac ZA 0027 _0,5119 0,0990\nJe soussign\u00e9e T D F repr\u00e9sent\u00e9e par M Jean Luc LARRET m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m 'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de baissent pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-070.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous TM:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,0990 ha\nOrigine des\nplants; ; Surface Surface \u00e0 boiser | _\nCommune Section | Num\u00e9ro | Essence(s)| Densit\u00e9 de| cadastrale ou reboiser\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 41\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n- respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur |\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\n- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\n. . # Z .\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur\nsoit :\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00a9\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \"\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00a9\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00ae\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois TM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \" fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie TM\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" (11\n[ | Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\nsenses \u20ac (toutes taxes comprises) *- _\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[ | Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n* cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 42\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le.\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\nL | b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\n| | repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 43\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'obligation \u00e0 laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains. \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 \u2014 juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 44\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\npad | Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-070\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32854)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e T D F repr\u00e9sent\u00e9e par M Jean Luc LARRET\nSiret (pour les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises) : 34240439903453\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-070\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nMille Euros (1000\u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nA ,le\n_ Signature\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 45\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction d'une antenne relais - Bernos-Beaulac 46\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-02-00025\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction\nmaison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 47\nEM : | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nVU\nVU\nVU\nVUPR\u00c9FET Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nDE LA GIRONDE | Unit\u00e9 For\u00eat\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-080\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Grayan-et-l'H6pital (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nle Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 4H: aR. 341-9, D. 341-7-1,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-080 (Sylvanat : 33-\n32872) re\u00e7u le 17/07/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 19/07/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Aur\u00e9lien.\nLARRIVET dont l'adresse est: 2 rue Paul Pr\u00e9vost Sansac de Traversay Appt 104 - 33310 LORMONT\net tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0.2095 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33), en vue de la construction d'une maison individuelle.\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des. Bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\"\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique (et/ou \u00e9cologique et/ou social) des bois et for\u00eats, objets du\nd\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient\nmultiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 2,\nARR\u00caTE\nArticle premier \u2014 Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences csdndunies figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0.2095\nhectares de bois situ\u00e9s sur la commune de Grayan-et-l'H6pital :\nCommune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n| (en ha) (en ha)\n33193 - Grayan-et-l'H\u00f4pital | . OD | 0689 02095 0,2095 :\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014- BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 48\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX pour une surface de\n0,4190 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des. Landes de Gascogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e9res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00e9tre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s)\npar le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\n'Article 3 : Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nLa parcelle objet du d\u00e9frichement est soumise aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement : le terrain\nest \u00e0 d\u00e9broussailler et \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des futures\n: constructions, ainsi qu'autour des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 10 m\u00e8tres.\nArticle 4 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 1550 \u20ac, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec :\ncoefficient multiplicateur = 2\n. co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 1200 \u20ac/ha (r\u00e9sineux)\nArticle 5 : Mise en ceuvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde :\n_ en cas de choix de (re)boisement de terrains au titr\u00e9 de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le\nmod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...),\n_ en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\n2/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 49\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 .\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 7 : Publicit\u00e9 |\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) le plan sad des parcelles | \u00e0\nd\u00e9fricher, qui pourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Grayan- -et-l'H\u00f4pital (33).\nBordeaux, le -? SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00e9tenne GUYOT\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 50\nNB1 : Eu \u00e9gard \u00e0 la localisation du terrain, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement ne garantit pas son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un recours du pr\u00e9fet \u00e0 l'encontre de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e par le maire,\n_ quand bien m\u00eame cette derni\u00e8re intervient en vue de r\u00e9aliser le projet pour laquelle la demande de\nd\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. |\nNB2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 51\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer .\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\na _ . Unit\u00e9 For\u00e9t\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-080\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32872)\n(article L.341-9 du code forestier '\")\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.DT.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom - Pr\u00e9nom : Monsieur Aur\u00e9lien LARRIVET\nadresse : 2 rue Paul Pr\u00e9vost Sansac de Traversay Appt 104\n33310 LORMONT\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-080), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.2095 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont\nles suivantes :\n, Surface cadastrale Surface autoris\u00e9eCommune Section Num\u00e9ro (en ha) (en ha)\n33193 - Grayan-et-l'H\u00f4pital . OD 0689 0,2095 0,2095\nJe soussign\u00e9e Monsieur Aur\u00e9lien LARRIVET m'engage \u00e0 respecter.les points ci-dessous : \u2014\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m 'engage a r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s a l'article 1 de\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-080.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous TM:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,4190 ha\nOrigine des\nplants\u00aeSurface Surface a boiser. . ~ |Essence(s)| Densit\u00e9 decadastrale ou reboiser (s)Commune Section | Num\u00e9ro\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 52\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n-respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\n- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration \u00a9\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur \u00a9\nsoit :\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00a9\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \"\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00a9\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00a9\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \" fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie TM\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\"(#\n[_] . Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\nwee .. \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[ | Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n* cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 53\nArticle 4: Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le. |\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\n[ |] b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\n[ ] repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 54\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'obligation \u00e0 laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du bois\u00e9ment ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne \u2014 mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 - juin 2016 |\n(14) Edition septembre 2014 \u2014 disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 55\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nar | | Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-080\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32872)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX :\nJe soussign\u00e9e Monsieur Aur\u00e9lien LARRIVET\nN\u00e9 le : 18 ao\u00fbt 1981\na: Libourne (33)\nChoisis, en application des dissosltions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-080\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nMille Cinq Cent Cinquante Euros (1550 \u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur FFas\u00e9biera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception. '\nA ,le\n'Signature\n979\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 56\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-02-00025 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Construction maison individuelle - Grayan-et-l'H\u00f4pital 57\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-07-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un\nbassin de stockage des eaux pluviales \u00e0 Martillac\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 58\nz= 2 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nDE LA GIRONDE | Unit\u00e9 For\u00eat\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-066\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Martillac (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-711,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-del\u00e0 duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-066 (Sylvanat : 33-\n32849) re\u00e7u le 12/06/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 02/07/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par COMMUNE DE MARTILLAC\n_ dont l'adresse est: 14 AVENUE CHARLES DE GAULLE - 33650 MARTILLAC et tendant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de d\u00e9fricher 0.2000 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nMartillac (33), en vue de la r\u00e9alisation d'un bassin de stockage des eaux pluviales.\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\n_ CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le \u00e9conomique (et/ou \u00e9cologique et/ou social) des bois et for\u00eats, objets du\nd\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne justifiant de fixer le coefficient\nmultiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 1,25\nARR\u00caTE\nArticle premier - - Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0.2000\nhectares de bois situ\u00e9s sur la commune de Martillac :\nCommune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n(en ha) (en ha)\n33274 - Martillac OB 2241 0,2000 0,2000\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative\n_ 2rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 59\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en RESINEUX (50%) et FEUILLUS (50%)\npour une surface de 0,25 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00e9tre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s) :\npar le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente Te et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 1 150 \u20ac*, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec :\ncoefficient multiplicateur = 1,25\nco\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 1200 \u20ac/ha (r\u00e9sineux) et 3000 \u20ac/ha (feuillus)\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde :\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le\nmod\u00e8le joint \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...),\n- en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\n'fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d' engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\n'2/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 60\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e9re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Martillac (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Martillac (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui\npourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Martillac (33).\nBordeaux, le 2 3 JUL. 2024\nEtlenne G\u00dcYoT\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 61\nNB1: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 62\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\npee _ Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-066\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32849)\n(article L.341-9 du code forestier )\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision |\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom - Pr\u00e9nom : COMMUNE DE MARTILLAC\nadresse : 14 AVENUE CHARLES DE GAULLE\n33650 MARTILLAC\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-066), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.2000 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Martillac (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes :\nSurface cadastrale Surface autoris\u00e9eCommune Section Num\u00e9ro (en ha) (en ha)\n33274 - Martillac OB 2241 0,2000 0,2000\nJe soussign\u00e9e COMMUNE DE MARTILLAC m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-066.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2500 ha \u00e9\nCommune Section | Num\u00e9ro soriece | Surface 2 Baiser Essence(s)| Densit\u00e9 de rigine des\ncadastrale | ou reboiser plants\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 63\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n-respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur \"\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la Pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\nx- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur\nsoit :\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00a9\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \"\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00ae\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00a9\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois TM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \" fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie TM\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" TM\n[| Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\n> .. \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[ | Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n*\u00e7cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 64\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le.\nArticle 5 : Litiges\n_ En cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\n[ ] b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\n[| repr\u00e9sentant au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 65\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e a une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'obligation a laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier -\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine a l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016 .\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 - juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 66\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nFad Unit\u00e9 For\u00e9t\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-066\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00e9t et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32849)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e COMMUNE DE MARTILLAC\nSiret (pour les soci\u00e9t\u00e9s, entreprises) : 213 302 748 000 16\n_ Choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-066 :\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nMille-cent-cinquante Euros (1 150 \u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nA | ,le\nSignature\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 67\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - Cr\u00e9ation d'un bassin de stockage des eaux pluviales \u00e0\nMartillac 68\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-10-14-00027\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS\n-Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e69\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPREFET | Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural \u00a9\n_ DE LA GIRONDE Unit\u00e9 For\u00eat zeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24-085\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Val de Virv\u00e9e (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-7-1,\nD. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-dela duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-085 (Sylvanat : 33-\n32909) re\u00e7u le 30/07/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 06/09/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Rapha\u00ebl ARENAS\ndont l'adresse est: 23 Place de l'H\u00f4tel de Ville - 33450 SAINT-LOUBES et tendant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de d\u00e9fricher 0.0552 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Val de\nVirv\u00e9e (33), en vue de la construction d'une maison\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSID\u00c9RANT le r\u00f4le social des bois et for\u00eats, objets du d\u00e9frichement, situ\u00e9s dans le Massif Garonne-\nDordogne justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la\nsurface d\u00e9frich\u00e9e \u00e0 une valeur de 1,25,\nARR\u00caTE\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : O5 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e70\nArticle premier - Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e9s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour une surface totale de 0.0552\nhectares de bois situ\u00e9s sur la commune de Val de Virv\u00e9e :\nCommune Section | Num\u00e9ro | Surface cadastrale (enha)| Surface autoris\u00e9e (en ha)\n33018 - Val de Virv\u00e9e OB 0628 01790 | 0,0380\n33018 - Val de Virv\u00e9e OB 1077 0,0638 0,0172\n| Total : 0,2428 - 0,0552\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- La conservation de la destination foresti\u00e8re de la partie non d\u00e9frich\u00e9e des parcelles cadastrales B 628\net B 1077 par mise en d\u00e9fens des boisements restant sur les parcelles avant le d\u00e9but des travaux de\nd\u00e9frichement\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de\n0,0552 hectares, situ\u00e9s dans le Massif Garonne Dordogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s)\npar le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 1000 \u00a3*, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec :\ncoefficient multiplicateur = 1,25\nco\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 3000 \u20ac/ha (feuillus)\n* Le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1000\u20ac, qui correspond au co\u00fbt de la mise en place d'un\nchantier de reboisement\n2/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e71\nArticle 4 : Mise en \u0153uvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde :\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le\nmod\u00e8le joint a la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...),\n\u2014 en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8es \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 6 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Val de Virv\u00e9e (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations d\u00e9 d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.\nLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Val de Virv\u00e9e (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher, qui\npourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Val de Virv\u00e9e (33).\nBordeaux, le 1 4 OCT. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n/\\\nf\na! YE tor ot rs\nEe { vt}rene GUYOT\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e72\nNB1: Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e73\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nUnit\u00e9 For\u00e9t\nFraternit\u00e9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-085\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32909)\n(article L.341-9 du code forestier TM)\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nMonsieur Rapha\u00ebl ARENAS\n23 Place de l'H\u00f4tel de Ville\n33450 SAINT-LOUBES\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-085), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.0552 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Val de Virv\u00e9e (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les\nsuivantes :Nom - Pr\u00e9nom :\nadresse :\nCommune Section Kium\u00e9rs seems ses\n33018 - Val de Virv\u00e9e OB 0628 01790 0,0380\n33018 - Val de Virv\u00e9e OB 1077 0,0638 0,0172\nTotal : 0,2428 0,0552\nJe soussign\u00e9, Monsieur Rapha\u00ebl ARENAS, m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-085.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous \u00ae:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,0690 ha\nCommune Section Num\u00e9roSurface\ncadastraleSurface \u00e0 boiser\nou reboiserEssence(s) Densit\u00e9 deOrigine des\nplants\n5/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e74\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n- respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur \"\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibier\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\n- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur\nsoit :\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00ae\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \"\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00a9\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00a9\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois TM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional \" relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM) fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" \"TM)\n[_] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\nmm \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[_] Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n* cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e75\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le.\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :\nQualit\u00e9 :\na | b\u00e9n\u00e9ficiaire de fauredieation de d\u00e9frichement\n[_] repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e76\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e a une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an a compter de la\nnotification de l'obligation a laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr :\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais \u2014 juin 2006\n(9) 2012 - 2016 |\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 - juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e77\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE | Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\npe | Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-085\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32909)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION, j\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e Monsieur Rapha\u00ebl ARENAS\nN\u00e9e le : 18 juillet 1978\n\u00e0 : MONTLU\u00c7ON (03)\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-085\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nMille Euros (1 000 \u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception.\nA ,le\nSignature\n9/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e78\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-14-00027 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - M. ARENAS -Construction d'une maison - Val de Virv\u00e9e79\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-08-29-00012\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison\nd'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 80\n| = | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nPR\u00c9FET | Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nDE LA GIRONDE Unit\u00e9 For\u00eat\nLibert\u00e9 |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-062\nportant autorisation de d\u00e9frichement de bois situ\u00e9s\nsur le territoire de la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nle Code Forestier, notamment ses articles L 134-6, L. 341-1 \u00e0 L. 341-10 et R. 341-1 \u00e0 R. 341-9, D. 341-7-1,\nD. 341-7-2,.L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 Octobre 2003 d\u00e9finissant le seuil d\u00e9partemental de surface minimale du\nmassif bois\u00e9 au-dela duquel une autorisation de d\u00e9frichement est n\u00e9cessaire,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 Avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, a l'organisation et a\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 24-062 (Sylvanat : 33-\n32840) re\u00e7u le 30/05/2024, d\u00e9clar\u00e9 complet le 09/07/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean Yvonic\nDUBOURG dont l'adresse est : 38 Chemin du Bois Lorrain - 33590 Grayan et l'Hopital et tendant \u00e0\nobtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0.2245 hectares de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de\nGrayan-et-l'H\u00f4pital (33), en vue de r\u00e9aliser une maison.\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils\ncompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols ne sont n\u00e9cessaires pour aucun des motifs\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du Code Forestier,\nCONSIDERANT le faible enjeu \u00e9conomique, \u00e9cologique et social des bois et for\u00eats, objets du |\nd\u00e9frichement, situ\u00e9s sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) ne justifiant pas de fixer un coefficient\nmultiplicateur de la surface \u00e0 boiser en compensation de la surface d\u00e9frich\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle premier - Terrains dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9\nEst autoris\u00e9 le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-apr\u00e8s, dans\nles conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface totale de 0.2245\nhectares de bois situ\u00e9s sur la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital :\nCommune Section |: Num\u00e9ro Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n(en ha) (en ha)\n33193 - Grayan-et-l'H\u00f4pital OB 0879 0,2245 0,2245\nLa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry - BP 90\n33 000 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 81\nArticle 2 : L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des conditions suivantes :\n- L'ex\u00e9cution, sur d'autres terrains, de travaux de (re)boisement en FEUILLUS pour une surface de\n0,2245 hectares, situ\u00e9s dans le Massif des Landes de Gascogne.\nLes travaux de boisement ou reboisement comprennent les travaux pr\u00e9paratoires au boisement,\nl'achat et la mise en place de plants ou de graines, les travaux d'entretien du boisement durant les 5\npremi\u00e8res ann\u00e9es, la protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandations du Guide\nTechnique \"R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des travaux de reboisement\",\n\u00e9dition D\u00e9cembre 2014.\nLe choix des essences et des r\u00e9gions de provenance doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 3 septembre 2019 fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine.\nLes boisements devront faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de\nr\u00e9alisation (identification cadastrale, plan de situation et plan cadastral du ou des terrain(s) concern\u00e9(s)\npar le boisement, itin\u00e9raire technique). Ce cahier des charges devra \u00eatre transmis pour approbation\npr\u00e9alable \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nEn cas de travaux sur terrains tiers, une convention entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et\nle(s) propri\u00e9taire(s) des terrains \u00e0 (re)boiser fixant les droits et obligations de chacun des parties\nsignataires devra \u00eatre fournie.\nLes travaux devront \u00eatre achev\u00e9s sous un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la m\u00eame date. A\nd\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.\nArticle 3 : Obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement\nLa parcelle objet du d\u00e9frichement est soumise aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement : le terrain\nest \u00e0 d\u00e9broussailler et \u00e0 maintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans un rayon de 50 m\u00e8tres autour des futures\nconstructions, ainsi qu'autour des voies d'acc\u00e8s sur une largeur de 10 m\u00e8tres.\nArticle 4 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de (re)boisement\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9\nd'un montant de 1 234 \u20ac, correspondant au calcul suivant :\nindemnit\u00e9 = surface d\u00e9frich\u00e9e x coefficient multiplicateur x (co\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier +\nco\u00fbt moyen d'un boisement (r\u00e9sineux, feuillus...) avec :\ncoefficient multiplicateur =1\nco\u00fbt de mise \u00e0 disposition du foncier = 2500 \u20ac/ha\nco\u00fbt moyen du boisement = 3000 \u20ac/ha (feuillus)\nArticle 5 : Mise en ceuvre des compensations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an a compter de la notification de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre a la D.D.T.M. de la Gironde :\n\u2014 en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre de l'article 2, l'acte d'engagement \u00e9tabli selon le:\nmod\u00e8le joint a la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant du commencement de\ntravaux (devis approuv\u00e9, bons de commande, notification de march\u00e9s publics...),\n\u2014 en cas de choix de versement de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4, la d\u00e9claration de versement au\nfonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nA d\u00e9faut de transmission de l'acte d'engagement ou de la d\u00e9claration de versement au Fonds\nStrat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, l'indemnit\u00e9 -.\nest mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t\net au domaine, en application de l'article L 341-9 du Code Forestier.\n2/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 82\nArticle 6 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de 5 ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 7 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation sera affich\u00e9e par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible de\nl'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) quinze jours au moins avant le\ncommencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage sera maintenu :\n- sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n- alamairie pendant deux mois au moins.\nxLe demandeur d\u00e9posera \u00e0 la mairie de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) le plan cadastral des parcelles \u00e0\nd\u00e9fricher, qui pourra y \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nArticle 8 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nMaire de la commune de Grayan-et-l'H\u00f4pital (33).\nBordeaux, le 29 ADUT 2024\nLe Pr\u00e9fet;\n. ; A, el\nzd hist mie\na rar,\nst | # ns,\nner # \u2014\n#\nEtienne GUY:\n3/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 83\nNB1 : Eu \u00e9gard \u00e0 la localisation du terrain, la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9frichement ne garantit pas son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un recours du pr\u00e9fet \u00e0 l'encontre de l'autorisation d'urbanisme d\u00e9livr\u00e9e par le maire,\nquand bien m\u00eame cette derni\u00e8re intervient en vue de r\u00e9aliser le projet pour laquelle la demande de\nd\u00e9frichement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nNB2 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, et, hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du\nMinist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la notification de la d\u00e9cision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification, ou, en cas de recours\ngracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de la r\u00e9ponse ou du rejet implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" acceasibie\npar le site internet \"www.telerecours. fr\".\n4/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 84\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 24-062\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement\ncompensateurs au d\u00e9frichement (Sylvanat : 33-32840)\n(article L.341-9 du code forestier TM)Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\n_ Unit\u00e9 For\u00eat\n\u00e0 transmettre \u00e0 la D.D.T.M. de la Gironde dans un d\u00e9lai maximal de un an\n\u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par :\nNom - Pr\u00e9nom: Monsieur Jean Yvonic DUBOURG\nadresse :\nles suivantes :38 Chemin du Bois Lorrain\n17300 ROCHEFORT\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-062), autorisant le d\u00e9frichement\nde 0.2245 ha de parcelle de bois situ\u00e9e \u00e0 Grayan-et-l'H\u00f4pital (33) et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont\n~ Commune Section Num\u00e9ro Surface cadastrale Surface autoris\u00e9e\n| (en ha) (en ha)\n33193 - Grayan-et-l'H\u00f4pital | OB 0879 '0,2245 0,2245\nJe soussign\u00e9e Monsieur Jean Yvonic DUBOURG m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :\nArticle 1\u00b0' : Objet de l'acte d'engagement\nDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement sus-\nmentionn\u00e9e, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisement pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-062.\nArticle 2 : Les engagements\nLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous ?:\nTravaux de boisement / reboisement : Surface : 0,2245 ha\nCommune Section Num\u00e9roSurface\ncadastraleSurface \u00e0 boiser\nou reboiserEssence(s)Origine desDensit\u00e9 de\nplants\n579\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 85\nCalendrier de r\u00e9alisation :\nArticle 3: Respect des obligations\nJe m'engage a:\n-respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenance des plants, de normes\ndimensionnelles et \u00e0 produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme\npr\u00e9vue par la r\u00e9glementation en vigueur\n- veiller \u00e0 prendre toutes les mesures utiles de protection n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des d\u00e9g\u00e2ts de\ngibi\u00e9r\n- fournir, ou mettre \u00e0 jour s'il existe, un document de gestion durable conforme aux articles L124-1, L124-\n2 ou L124-3 du code forestier dans un d\u00e9lai maximal de un an \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux\n- r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 compter de la r\u00e9alisation des travaux,\nl'ensemble des op\u00e9rations indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de la plantation effectu\u00e9e (fertilisation, regarnis,\nma\u00eetrise de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formation...) ou au maintien de l'objectif assign\u00e9 aux\ntravaux d'am\u00e9lioration sylvicole r\u00e9alis\u00e9s\n- respecter la l\u00e9gislation applicable \u00e0 ces terrains et aux travaux pr\u00e9vus\n- conserver l'affectation bois\u00e9e des terrains pendant une dur\u00e9e minimale de trente ans et \u00e0 r\u00e9aliser tous\nles travaux et entretiens indispensables \u00e0 la bonne fin de l'op\u00e9ration\nLes travaux de boisement ou reboisement seront conformes aux documents r\u00e9gionaux en vigueur (\nsoit :.\n- Orientations r\u00e9gionales foresti\u00e8res pour la r\u00e9gion Aquitaine \u00a9\n_- Sch\u00e9ma r\u00e9gional de gestion sylvicole \"\n- Sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement pour les for\u00eats des collectivit\u00e9s \u00ae\n- Plan pluriannuel r\u00e9gional de d\u00e9veloppement forestier \u00a9\n- Programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois mo\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM relatif aux conditions de financement par des aides publiques des\ntravaux d'am\u00e9lioration de la valeur \u00e9conomique des for\u00eats\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional TM fixant la liste des esp\u00e8ces et des mat\u00e9riels forestiers de reproduction\n\u00e9ligibles aux aides de l'Etat\n- Liste MAAF des cultivars de peuplier \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour la culture en futaie\nLe travail du sol, les densit\u00e9s et les modalit\u00e9s de plantation seront conformes aux recommandations du\n\"Guide technique - R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\" TM\n[ ] Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise sign\u00e9 par mes soins d'un montant de\nsum \u20ac (toutes taxes comprises) * -\nA JOINDRE AU PRESENT ACTE D'ENGAGEMENT\n[ ] Je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux *\nCet acte d'engagement concr\u00e9tise le d\u00e9marrage des travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nd'autorisation de d\u00e9frichement.\n* cocher la case utile\n6/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 86\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagements\nLa DDTM v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements ainsi que la sylviculture appliqu\u00e9e aux peuplements am\u00e9lior\u00e9s\nsur la dur\u00e9e des engagements souscrits. Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas\nde contr\u00f4le.\nArticle 5 : Litiges\nEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent est le tribunal administratif de BORDEAUX.\nNom et pr\u00e9nom :\nDate :.\nQualit\u00e9 :\n[| b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nC] repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de d\u00e9frichement\nSignature\n719\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 87\n(1) Article L341-9 modifi\u00e9 par Loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69\nLorsque l'autorisation de d\u00e9frichement est subordonn\u00e9e \u00e0 une des conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de\nl'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un d\u00e9lai maximal d'un an a compter de la\nnotification de l'obligation \u00e0 laquelle il est tenu pour transmettre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative un acte\nd'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente. A d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les\ncr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il renonce au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nEn cas de non-ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai maximum de trois ans des travaux impos\u00e9s en application de\nl'article L. 341-6, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats dans un d\u00e9lai fix\u00e9\npar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'Etat. Ce d\u00e9lai ne peut exc\u00e9der trois ann\u00e9es.\nL'autorit\u00e9 administrative peut en outre, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, ordonner la\nremise en nature de bois des terrains devant \u00eatre maintenus \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9serves bois\u00e9es.\n(2) Les parcelles devant \u00eatre bois\u00e9es, rebois\u00e9es ou am\u00e9lior\u00e9es devront, au pr\u00e9alable, \u00eatre valid\u00e9es par la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente sur la base d'un dossier comprenant : plan de situation, plan\ncadastral, extraits de matrices cadastrales, plan pr\u00e9visionnel du boisement ou emprise des travaux,\naccord du propri\u00e9taire (si diff\u00e9rent du demandeur), convention entre propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation de d\u00e9frichement et propri\u00e9taire des terrains \u00e0 boiser - mod\u00e8le disponible aupr\u00e8s de la\nDDT(M) territorialement comp\u00e9tente\n(3) Article D153-3 du code forestier\n(4) Articles L153-1 \u00e0 L153-7 et D153-1 \u00e0 R153-25 du code forestier\n(5) Ces documents sont t\u00e9l\u00e9chargeables sur le site internet de la DRAAF Aquitaine \u00e0 l'adresse :.\nhttp://www.draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr\n(6) Approuv\u00e9es le 31 octobre 2003\n(7) Approuv\u00e9 le 21 juin 2006\n(8) SRA des dunes littorales de Gascogne - mai 2006 - SRA plateau Landais - juin 2006\n(9):2012 \u2014 2016\n(10) En cours d'\u00e9laboration\n(11) 8 d\u00e9cembre 2011\n(12) 3 septembre 2019\n(13) P\u00e9riode juillet 2014 - juin 2016\n(14) Edition septembre 2014 - disponible sur le site du MASA \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers\n8/9\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 88\nPREFET | Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement Rural\nspel | _ Unit\u00e9 For\u00eat\nFraternit\u00e9\nAnnexe 2 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-062\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois une indemnit\u00e9\n\u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L.341-6 du code forestier\n(Sylvanat : 33-32840)\nNE PAS JOINDRE DE CHEQUE EN RETOURNANT CETTE DECLARATION,\nLA MISE EN RECOUVREMENT SERA EFFECTUEE DIRECTEMENT PAR LES SERVICES FISCAUX\nJe soussign\u00e9e Monsieur Jean Yvonic DUBOURG\nN\u00e9 le : 02/02/1995\n\u00e0 : Rochefort\nChoisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, de m'acquitter, au titre du\n7\u00e8me alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations qui m'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\nn\u00b0 24-062\nen versant au Fonds Strat\u00e9gique de la For\u00eat et du Bois la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, soit :\nMille-Deux-Cent-Trente-Quatre Euros (1 234 \u20ac)\nJ'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le service instructeur proc\u00e9dera \u00e0 la\ndemande d'\u00e9mission du titre de perception. |\nA | ,le\nSignature\nore\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 89\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00012 - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d\u00e9frichement - maison d'habitation - Grayan-et-L'H\u00f4pital 90\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin\nd'exercice de comp\u00e9tences du SIVOM Le Tourne\nTabanac au 31 d\u00e9cembre 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nSIVOM Le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024 91\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n| = Bureau des Collectivit\u00e9s Locales\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\n. Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 4 Jf 7\nSIVOM Le Tourne-Tabanac\n- Fin d'exercice de comp\u00e9tences -\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique,\nVU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles,\nVU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5211-25-1 et L5211-26\net L5212-33,\nVU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :\n29 avril 1982 - Cr\u00e9ation -\n25 mars 1992 - Modification des comp\u00e9tences -\n23 ao\u00fbt 1996 - Modification des statuts -\n17 mars 2021 - Modification des statuts -\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 d\u00e9cembre 2024 du comit\u00e9 syndical du SIVOM Le Tourne-Tabanac validant\nla dissolution du syndicat au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations motiv\u00e9es du 19 d\u00e9cembre 2024 des communes de Le Tourne et Tabanac\nvalidant la dissolution du SIVOM Le Tourne-Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024,\nCONSID\u00c9RANT que les deux communes membres du syndicat ont sollicit\u00e9 la dissolution de ce\ndernier,\nCONSID\u00c9RANT que l'absence d'accord sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif du\nsyndicat et l'absence de vote du dernier compte administratif, constituent un obstacle \u00e0 la\ndissolution du syndicat,\n1/2\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nSIVOM Le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024 92\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.5211-26 du CGCT permet au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, lorsque les\nconditions de liquidation ne sont pas r\u00e9unies, de mettre fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du\nsyndicat et de surseoir \u00e0 sa dissolution qui sera prononc\u00e9e dans un second arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\nUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier: Il est mis fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du SIVOM Le Tourne Tabanac. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 2 : Le SIVOM Tourne et Tabanac conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de\nsa liquidation.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e aux :\n. pr\u00e9sident du groupement,\n. maires des communes concern\u00e9es,\n. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde,\n. service de gestion comptable de Castres-Gironde.\nArticle 4 : Les d\u00e9lib\u00e9rations sont consultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales\net administrations concern\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,\nsoit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 portant fin d'exercice de comp\u00e9tences du\nSIVOM Le Tourne Tabanac au 31 d\u00e9cembre 2024 93","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2024-12-24T15:13:21+00:00","id":"6db36acc4ee441b0938b035f29f530bf00f288d1dddc928c05b0b4296e56209e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-295","pdf_creation_date":"2024-12-24T13:52:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/77164/577008/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-295.pdf"}