{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b019-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2026-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP893764563\nN\u00b0 SIREN 893764563 (2\npages) Page 3\n19-2026-08-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105187041\nN\u00b0 SIRET\n105187041 00014 (2 pages) Page 6\n19-2026-08-01-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SIRET 952999696 00109 (2\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 (20 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires\nDurables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   /\n19-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la\nsignalisation horizontale sur les bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de\nNespouls) (3 pages) Page 33\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 / Pr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de\nl'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n19-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation d\n'un organisme pour la r\u00e9alisation de certificat de conformit\u00e9 en\napplication de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 13 ao\u00fbt 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier\nBIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la\nDordogne en mati\u00e8re de gestion des successions vacantes de la Corr\u00e8ze\n(2 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2026-07-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne N\u00b0 SAP893764563\nN\u00b0 SIREN 893764563\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP893764563\nN\u00b0 SIREN 893764563\n3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA CORREZE du travail, des solidarit\u00e9s et de laFa oe protection des populations de la Corr\u00e8zeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP893764563N\u00b0 SIREN 893764563\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 31/05/26, par M. TRAORE Amidou en qualit\u00e9 de dirigeant(e),Vu l'avis \u00e9mis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze,Le pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eate :Article lerL'agr\u00e9ment de l'organisme SARL ALOSO SERVICES - SAP893764563, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e911 Place WINSTON CHURCHILL 19100 BRIVE LA GAILLARDE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0compter du 1 septembre 2026.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articie R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (19)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (19)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (19)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (19)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (19)\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer sesactivit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modificationpr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP893764563\nN\u00b0 SIREN 893764563\n4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement fairel'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article -R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion detoute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'articleL. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP de la Corr\u00e8ze ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et dela souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet\nFait \u00e0 Tulle, le 30juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9nartementalde l'emploi, du trav:i:. 'es solidarit\u00e9set de la protection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP893764563\nN\u00b0 SIREN 893764563\n5\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2026-08-07-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP105187041\nN\u00b0 SIRET 105187041 00014\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105187041\nN\u00b0 SIRET 105187041 00014\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORR\u00c8ZE travail des solidarit\u00e9s et de la protectionLibert\u00e9 des populationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 105187041N\u00b0 SIRET 105187041 00014\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9ciaration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Quentin ROGER, 5 LD de Pras - 19290 SORNAC,le 5 juillet 2026.Le pr\u00e9fet de Corr\u00e9ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de laCorr\u00e8ze, le 5 juillet 2026, par M. ROGER Quentin en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme QuentinROGER dont l'\u00e9tablissement principal est 5 LD de Pras - 19290 SORNAC et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105187041 pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s de la d\u00e9claration (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition et Prestataire) :. Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\u00a2 Petits travaux de jardinage,\u00a2 Travaux de petit bricolage,+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile,. Livraison de repas \u00e0 domicile,\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile,\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile,\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile,. Assistance administrative \u00e0 domicile,. T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance,\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes,\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes,\u00ab Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire,. Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105187041\nN\u00b0 SIRET 105187041 00014\n7\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9clarationsous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nFait \u00e0 Tulle, le 7 ao\u00fbt 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\ner\"~  \u2014  \u2014\n~~er\nXavier MOINE\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP de la Corr\u00e8ze ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-08-07-00001 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105187041\nN\u00b0 SIRET 105187041 00014\n8\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2026-08-01-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SIRET\n952999696 00109\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SIRET 952999696 00109 9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDE LA CORR\u00c8ZE travail des solidarit\u00e9s et de la protectionLibert\u00e9 des populations\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SIRET 952999696 00109\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Morgane GAUTHIER, 21 route de Brive \u2014 19510MASSERET, le 30juillet 2026.Le pr\u00e9fet de Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de laCorr\u00e8ze, le 30 juillet 2026, par M. GAUTHIER Morgane en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeMorgane GAUTHIER dont l'\u00e9tablissement principal est 21 route de Brive 19510 MASSERET et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SIRET 952999696 00109 pour l'activit\u00e9, en mode d'intervention prestataire, suivante :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Tulle, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nXavier MOINE\u2014TfCu\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SIRET 952999696 00109 10\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETSPP de la Corr\u00e8ze ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification aupres du tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELIMOGES peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-08-01-00001 -\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SIRET 952999696 00109 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2026-08-13-00003\narrete secheresse 13 aout 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 12\nAe LA CORREZE Direction d\u00e9partementale des\u00c9t\u00e9 territoiresFraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF\u00c0 LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORREZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nVu le code de l'environnement, livre Il, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ; |Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion quantitative de laressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-02-10-00002 du 10 f\u00e9vrier 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nicole Chabannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du19 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du23juin 2026 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 13\nVu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) de la Corr\u00e8ze, \u00e9mis lors de la r\u00e9union du12 ao\u00fbt 2026 ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatren\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution descapacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures,humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d'aide \u00e0 lad\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient der\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s sur l'ensemble des stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence sont \u00e0 desniveaux tr\u00e8s bas, que les stations sur la Vienne \u00e0 Peyrelevade, sur la V\u00e9z\u00e8re \u00e0 Maisonnial, sur la Di\u00e8ge \u00e0Chaveroche, sur la Corr\u00e8ze \u00e0 Neupont, sur l'Auv\u00e9z\u00e8re \u00e0 Lubersac sont au niveau de crise, et que lastation sur la Corr\u00e8ze \u00e0 Brive est tr\u00e8s proche de ce seuil ;Consid\u00e9rant que les stations hydrom\u00e9triques sur la Loyre \u00e0 Voutezac et sur la Br\u00e9zou \u00e0 Vigeois sont auniveau d'alerte renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la station hydrom\u00e9trique sur la V\u00e9z\u00e8re \u00e0 Montignac est au niveau d'alerte;Consid\u00e9rant que les indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte \u00ab Dordogne karstique \u00bb, \u00ab Dordognedes grands barrages aval rive gauche \u00bb, \u00ab Logne \u00bb et \u00ab Elle \u00bb sont au niveau de crise ;Consid\u00e9rant que certains cours d'eau situ\u00e9s dans la moiti\u00e9 sud du d\u00e9partement, dont la Rondelle, laLoyre, le Planchetorte et la Couze de Larche dans son bassin amont, pr\u00e9sentent un \u00e9coulementd\u00e9grad\u00e9 ; |Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France ne pr\u00e9voit pas de pluies significatives au cours des prochains jours ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation en cours des indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi de la s\u00e9cheresse en lien avecle temps sec qui s\u00e9vit ces derni\u00e8res semaines, et en particulier de ceux aff\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9coulement descours d'eau;Consid\u00e9rant que dans les zones en crise l'information des usagers sur l'interdiction du lavage desv\u00e9hicules en stations de lavage professionnelles n\u00e9cessite d'\u00eatre renforc\u00e9e car seul le lavage pourimp\u00e9ratif sanitaire reste autoris\u00e9 (ambulance par exemple) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1\": ObjetEn application des dispositions des arr\u00e9t\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (ACI) d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (23 juin 2026) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 14\npour objet le passage en alerte renforc\u00e9e sur les deux zones \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline aval rive gauche \u00bb et\u00ab Couze \u00bb. Les zones \u00ab Auv\u00e9z\u00e9re \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze amont\u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval\u00bb et \u00ab Dordogne des grandsbarrages amont \u00bb, \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb, \u00ab Dordogne karstique \u00bb, \u00ab Vienneamont \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb, \u00ab Logne \u00bb et \u00ab Elle \u00bb sont maintenues en crise. La zone \u00ab V\u00e9z\u00e8recristalline aval rive droite\u00bb est maintenue en alerte renforc\u00e9e, et la zone \u00abrivi\u00e8re V\u00e9z\u00e8re\u00bb estmaintenue en alerte.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique : Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont CriseDordogne des grands barrages aval rive gauche CriseDordogne karstique CriseRivi\u00e8re Dordogne AucunV\u00e9z\u00e8re cristalline amont CriseV\u00e9z\u00e8re cristalline aval rive droite Alerte renforc\u00e9eV\u00e9z\u00e8re cristalline aval rive gauche Alerte renforc\u00e9eRivi\u00e8re V\u00e9z\u00e8re AlerteLogne | CriseElle CriseCouze Alerte renforc\u00e9eCorr\u00e8ze amont CriseCorr\u00e8ze aval CriseVienne amont | CriseAuv\u00e9z\u00e8re Crise\nLa carte jointe en annexe 1 r\u00e9capitule ce zonage \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes mesures d'information, de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en\u0153uvre par la pr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pasindispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la s\u00e9cheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveaud'\u00e9coulement des cours d'eau.. Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bbLa zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bb n'\u00e9tant soumise \u00e0 aucun niveau de gestion, les pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s dans la Dordogne ne sont pas soumis \u00e0 restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concern\u00e9es). |Article 4 : Mesures de restrictions li\u00e9es aux usages\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 15\nLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones \u00ab Vienne amont \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re cristallineamont \u00bb, \u00ab Elle \u00bb, \u00ab Logne \u00bb, \u00ab Dordogne karstique \u00bb, \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb,\u00ab Corr\u00e8ze amont \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval \u00bb, \u00ab Dordogne des grands barrages amont \u00bb et \u00ab Auv\u00e9z\u00e8re \u00bb plac\u00e9esen crise, aux zones \u00ab V\u00e9z\u00e9re cristalline aval rive droite \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e9re cristalline aval rive gauche\u00bb et\u00ab Couze \u00bb plac\u00e9es en alerte renforc\u00e9e, et \u00e0 la zone \u00ab rivi\u00e8re V\u00e9z\u00e8re \u00bb plac\u00e9e en alerte, sont d\u00e9taill\u00e9es enannexe 3.Article 5 : Obligation d'information des usagers des stations de lavageLes stations de lavage de v\u00e9hicules situ\u00e9es dans les zones d'alerte plac\u00e9es en crise sont tenuesd'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction ou l'annexe 1 bis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaque entr\u00e9e de la station et \u00e0proximit\u00e9 de chaque borne ou guichet de paiement ou d'achat dejeton.Article 6 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en intervention.Article 7 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent et remplacent celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2026. Ellesprennent effet \u00e0 compter du 15 ao\u00fbt 2026 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au31 octobre 2026 inclus (date conventionnelle de fin d'\u00e9tiage).Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es, prorog\u00e9es ou renforc\u00e9es dans les m\u00eames formes en fonction de l'\u00e9volutiondes conditions climatiques.Article 8 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement plus restrictives quecelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'arr\u00eat\u00e9s municipaux.Article 9 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'auteur des faits aux sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 10 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 12 : Publication et ex\u00e9cution* La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\u00a2 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;* le directeur d\u00e9partemental des territoires ;* le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 16\n+ le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;+ le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF;\u00a2 les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;+ les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze ;* le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;* le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.tulle,te /93 AO\u00dbT 2026\nLe pr\u00e9fet,\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 17\n29910jU31ayalyLE]aya|e,psauozsapayAei6apxneaninaH9|E,pSeuozSapuOneWWHisq[]JJEUNWWODUOReWHECq9pu9697\nOT\n9Z91109&]8pjuaowsed9pa;suepnes,apsebesnsa]1nodazlaje,psauozSap9}1AeJ/6apXNBSAIN:|exouuy\nPALITUC|3234409V13Q1313%d\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 18\nPREFET Chaque |__DE LA CORR\u00c8ZE | geste compte )\u00a3palir\u00e9hres\nLAVAGEINTERDITSur d\u00e9cision administrative.\nLe lavage des v\u00e9hicules non prioritaires est interdit,y compris en station de lavage.EXCEPTIONS UNIQUEMENT POUR:v\u00e9hicules sanitaires, de s\u00e9curit\u00e9 ou d'urgence.0:40Pour conna\u00eetre les restrictions envigueur chez vous : vigieau.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur. - Respectez les restrictions. - Amende jusqu'\u00e0 1 500\u20ac.\nAnnexe 1 bis\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 19\nAnnexe 2Liste des communes aliment\u00e9es par le syndicat Bellovic(via un pr\u00e9l\u00e8vement dans la Dordogne)\nALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 20\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\nANNEXE 3\nACI du Sous-bassin de la Dordogne\nD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nAlimentation en eau \npotable des \npopulations\nPas d'interdiction\nsauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nOUI OUI Abreuvement du b\u00e9tail\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou \nmunicipal sp\u00e9cifique\nEn cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le \nremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis la \nberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nX X X X\nUsages domestiques et secondaires\u00a0:\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles  et les structures collectives d'irrigation (A)\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 21\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nArrosage des jardins \npotagers y compris \nserres non agricoles\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nInformation \nvia \ncommuniqu\u00e9 \nde presse\nINTERDIT de \n13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\nentre 8 h et 20 h X X X X\nOUI OUI\nArrosage des pelouses, \nmassifs fleuris,  jardins \nd'agr\u00e9ment, espaces \nverts et golfs particuliers\nINTERDIT\nentre 8 h et \n20 h\nINTERDIT X X X X\nOUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h \u00e0 20 h X X\nOUI OUI\nFonctionnement des \nfontaines publiques et \npriv\u00e9es\nINTERDIT\n sauf circuit ferm\u00e9 X X X\nOUI OUI\nArrosage d'arbres et \narbustes\nINTERDIT\nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de \n3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h\nINTERDIT\nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 \nnuits /semaine*\n(affichage sur le \nsite des dates \nchoisies)\nINTERDIT \nsauf \nplantations \nd'arbres et \narbustes de \nmoins de 3 ans\nautoris\u00e9 de \n20 h \u00e0 8 h et\nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits \n/semaine*\n(affichage sur \nle site des \ndates choisies)\nEn cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable alors \nInterdiction \ntotale pour \nplantations de  \nmoins de 3 ans\nX X X\nX \n(hors \ngestio\nn \nOUG\nC)\nOUI OUI\nArrosage des terrains de \nsport y compris aires \nd'\u00e9volutions \u00e9questres, \ncentre \u00e9questres, \nhippodromes, circuits \nmotocross et vtt\nINTERDIT\nde 13 h \u00e0 20 h\nINTERDIT\n de 8 h \u00e0 20 h \narrosage \npossible de \n20h00 \u00e0 8 h, \nlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits \npar semaine*\n(affichage sur le \nsite des dates \nchoisies)\nInterdiction \ntotale\nSauf pour \nterrains de \nsport d'enjeu \nnational ou \ninternational : \nInterdiction \nde 8 h \u00e0 20 h \nEt limit\u00e9 \u00e0 2 \nnuits par \nsemaine\nSauf en cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable \n(Interdiction \ntotale)\nX X X X\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 22\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nArrosage des golfs \n(conform\u00e9ment \u00e0\nl'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-\n2024)\nINTERDIT\nde 8 h \u00e0 20 h \n+ r\u00e9duction \nconsommatio\nn \nhebdomadair\ne de 30 % +\nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadair\nement\nINTERDIT\nsauf les greens \net les d\u00e9parts \net seulement \nentre 20 h et \n8 h + r\u00e9duction \nconsommation \nhebdomadaire \nde 60 % + Un \nregistre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadaire\nment\nINTERDIT\nsauf pour les \ngreens et \nseulement \nentre 20 h et \n8 h sauf si \np\u00e9nurie eau \npotable\n + r\u00e9duction \nconsommatio\nn \nhebdomadaire \nde 70 % + Un \nregistre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra\n\u00eatre rempli \nhebdomadaire\nment\nX X\nOUI NON\nPratique du Canyoning \net des randonn\u00e9es \naquatiques\nINTERDIT sauf mise en place d'un protocole \nd\u00e9partemental encadrant la pratique X X X\nOUI OUI Remplissage de piscines  \nfamiliales\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions.\nINTERDIT X\nOUI OUI Remplissage de piscines \naccueillant du public\nINTERDIT\nSauf remise \u00e0 niveau,\npremier remplissage si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res restrictions et \nimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 \nvalidation de l'ARS\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nsoumis \u00e0 \nvalidation de \nl'ARS\nX X X\nOUI OUI\nLavage de v\u00e9hicules et \nengins nautiques par \ndes professionnels\nINTERDIT sauf avec du \nmat\u00e9riel haute pression ou \navec syst\u00e8me de recyclage de \nl'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).\nAffichage obligatoire de \nl'arr\u00eat\u00e9 de restriction en \nvigueur\nINTERDIT,\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nAffichage \nobligatoire de \nl'arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction en \nvigueur\nX X X X\nOUI OUI\nLavage de v\u00e9hicules et \nengins nautiques chez \nles particuliers\nINTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire X\nOUI OUI\nNettoyage des fa\u00e7ades, \ntoitures, trottoirs, \nvoiries et autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, \ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux \nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nX X X X\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 23\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nArrosage de surfaces de \ncirculation\n g\u00e9n\u00e9rant de la \npoussi\u00e8re (piste de \nchantier, motocross, \npiste d'athl\u00e9tisme\u2026)\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif sanitaire, \ns\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux\nINTERDIT\nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire\nX X X X\nOUI OUI\nNettoyage / arrosage \ndes sites de \nmanifestations \ntemporaires sportives et \nculturelles\nINTERDIT SAUF  pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 X X X X\n* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 elles \npeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire une \ndemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI OUI\nExploitation des \ninstallations class\u00e9es pour \nla protection  de \nl'environnement (ICPE)\nLes \nexploitants \nICPE sont \ntenus de \ns'informer \ndes \nrestrictions \nd'usage qui \nleur sont \napplicables \net de \nsensibiliser \nleur \npersonnel.\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de \nprescriptions des ICPE \nLes op\u00e9rations exceptionnelles \nconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux \npollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration \nde nettoyage grande eau), \nsauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\nX X X\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 24\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\nUsages agricoles :\nLes usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI\n OUI\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \n(OUGC),  (sauf \npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 \npartir de\nretenues de \nstockage \nd\u00e9connect\u00e9es*\nde la ressource \nen eau\nen p\u00e9riode \nd'\u00e9tiage) \nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\n+\nInformation de \nl'OUGC\n+\nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e par \nl'OUGC\nInterdiction 2 \njours/semaine\ndes \npr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles\n (except\u00e9 pour \nles secteurs o\u00f9 \nles tours d'eau \nsont d\u00e9j\u00e0 \norganis\u00e9s sur un \nautre pas de \ntemps, sans \npasser sous le \nseuil de 30 % du \ntemps)\nEt/ou\nR\u00e9duction de \n30 % en volume\nou en temps (de \n13 h \u00e0 20 h)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers \ndu mara\u00eechage, \nde l'horticulture, \net de syst\u00e8mes \nen goutte-\u00e0 \ngoutte\nEt/ou\nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e par \nl'OUGC\nPour les \nstructures \ncollectives \nd'irrigation \ndisposant \nd'\u00e9quipements \u00e0 \nd\u00e9bit variable, \nd\u00e9sign\u00e9s par une \nliste nominative \ntransmise \u00e0 la \nDDT(M) par \nl'OUGC avant le \nInterdiction 3,5 \njours / semaine\ndes \npr\u00e9l\u00e8vements \nagricoles\n (except\u00e9 pour \nles secteurs o\u00f9 \nles tours d'eau \nsont d\u00e9j\u00e0 \norganis\u00e9s sur un \nautre pas de \ntemps, sans \npasser sous le \nseuil de 50 % du \ntemps)\nEt/Ou\nR\u00e9duction de \n50 % en volume\nou en temps (de \n8 h \u00e0 20 h)\nCes horaires \npourront \u00eatre \nadapt\u00e9s pour les \ncas particuliers \ndu mara\u00eechage, \nde l'horticulture, \net de syst\u00e8mes \nen goutte-\u00e0 \ngoutte\nEt/Ou\n50 % en d\u00e9bit \n(tours d'eau \norganis\u00e9s)\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e par \nl'OUGC\nPour les \nstructures \ncollectives \nd'irrigation \ndisposant \nd'\u00e9quipements \u00e0 \nd\u00e9bit variable, \nd\u00e9sign\u00e9s par une \nINTERDIT\nSauf \nd\u00e9rogations \npr\u00e9vues dans \nle pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9\n+\nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e par \nl'OUGC\nX\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 25\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nlancement de la \ncampagne \nd'\u00e9tiage et au \nplus tard le 31 \nmai, la \nrestriction peut \n\u00eatre mise en \n\u0153uvre par une \nbaisse de 30 % \ndu d\u00e9bit \nnominal de la \npompe, avec \nrelev\u00e9 quotidien \nde l'index du \ncompteur et \nconsign\u00e9 sur le \nregistre des \nvolumes \npr\u00e9lev\u00e9s(R. 214-\n58 du code de \nl'environnement\n).\nliste nominative \ntransmise \u00e0 la \nDDT(M) par \nl'OUGC avant le \nlancement de la \ncampagne \nd'\u00e9tiage et au \nplus tard le 31 \nmai, la \nrestriction peut \n\u00eatre mise en \n\u0153uvre par une \nbaisse de 50 % \ndu d\u00e9bit \nnominal de la \npompe, avec \nrelev\u00e9 quotidien \nde l'index du \ncompteur et \nconsign\u00e9 sur le \nregistre des \nvolumes \npr\u00e9lev\u00e9s (R. 214-\n58 du code de \nl'environnement\n).\nNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation de  \ncultures  mara\u00eech\u00e8res  et  \nl\u00e9gumi\u00e8res  pour  les  pr\u00e9leveurs  \nb\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  \ninf\u00e9rieure  \u00e0  5  000 m\u00b3  par  \ncampagne d'irrigation.\nOUI OUI\nCultures \nmara\u00eech\u00e8res  et  \nl\u00e9gumi\u00e8res  dont  \nle  volume  estival  \nattribu\u00e9 \u00e0 la zone  \nd'alerte  est  \ninf\u00e9rieur  \u00e0  5  000 \nm\u00b3\nInformation via communiqu\u00e9 de presse\n+\nInformation de l'OUGC\n+\nToute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC\nINTERDIT\nSauf \nd\u00e9rogations \npr\u00e9vues dans \nle pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9\n+\nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e par \nl'OUGC\nX\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises aux \nrestrictions.\nRemplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 26\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles   et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux\nnaturels\nR\u00e9seau \nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI NON\nInstallations de \nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\n+\nInformation des \nconcessionnaires \net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e des \nconcessionnaires \net propri\u00e9taires\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es \n(principe de retenir l'eau pour la \nrestituer par la suite), des centrales \nhydro\u00e9lectriques est interdit,\nquel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du \n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s \nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode\nsauf pour les ouvrages participant au \nsoutien d'\u00e9tiage, pour les ouvrages \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour les \nouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0 \nl'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \n\u00e9quipements de production \u00e9lectrique \nd'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9\n\u00e0 la connaissance du service de police \nde l'eau du d\u00e9partement et de la \ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement.\nSauf cas de force majeure, leur \nred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s \naccord formel du service de police de \nl'eau.\nX X X\nOUI NON\nMan\u0153uvres des vannes\nd'installations \nhydrauliques\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\n+\nInformation des \nconcessionnaires \net propri\u00e9taires\n+ \nToute mesure \nd'anticipation \npropos\u00e9e des \nconcessionnaires \net propri\u00e9taires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant \nartificiellement des variations de d\u00e9bits \nd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval des \nbarrages et moulins, sont interdites du \n1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s \nle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode, \n\u00e0 l'exception : \n- des vannes commandant les dispositifs \nde franchissement du poisson,\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires \nau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques, au respect de la cote \nl\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 \nl'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au \nsoutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation des \npiscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s \nparticipant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \nnational.\n- d'autres man\u0153uvres de vannes dont \nles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans \nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux \nr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vannes \nX X X X\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 27\nACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2026-002\net d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15\nOUI NON Navigation fluviale Information via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifs \naux r\u00e8glements particuliers de police de \nla navigation.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses.\nX X X\nOUI NON\nRemplissage des plans \nd'eau sauf retenues \ndestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et \nretenues participant au \nsoutien d'\u00e9tiage dont \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le \npermet\nInformation via \ncommuniqu\u00e9 de \npresse\nLe remplissage des retenues est interdit \ndu 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a \nminima d\u00e8s le niveau d'alerte hors de \ncette p\u00e9riode.\nX X X X\nRejets dans le milieu naturel\n Les usagers concern\u00e9s sont :\n\u2022 Les particuliers (P)\n\u2022 Les entreprises (E)\n\u2022 Les collectivit\u00e9s (C)\n\u2022 Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation  (A)\nMilieux \nnaturels\nR\u00e9seau\nAEP Usages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nOUI NON Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X X X X\nOUI NON Vidange plans d'eau vers \nle r\u00e9seau hydrographique\nINTERDIT\nsauf autorisation administrative sp\u00e9cifique \ndont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dans \nles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant les \nman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 \nl'article 15\nX X X X\nOUI OUI\nGestion\n des syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReporter les op\u00e9rations de maintenance \nnotamment celles pouvant entra\u00eener une \nd\u00e9gradation du niveau de service des \nsyst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont \nurgentes et indispensables au bon \nfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8me \nd'assainissement et apr\u00e8s accord du service \npolice de l'eau.\nX\nPr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nMars 2026\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 28\nTableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nAnnexe 3Zone d'alerte \u00ab Vienne amont \u00bb\nP : Particuliers - E : Entreprises \u2014 C : Collectivit\u00e9s \u2014 A : AgriculteursUsagesVigilance| atRE \u00b0Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activit\u00e9professionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines \u00e0 usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\ninterdit de 13h \u00e0 20h\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le seuil de vigilance ou pour lar\u00e9glementation pour raisons sanitairesInterdit\nAutoris\u00e9Remplissage interditsauf remise \u00e0 niveau ouen cas de premierremplissage ou pour lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires ? \u00b0*?\nRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par I'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires ? \u00b0\u00b0\npas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pose pression, de syst\u00e8me de recyclage (minimum Interdit sauf imp\u00e9ratifstation 4 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou de portique programm\u00e9 sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliers. de la sant\u00e9 publiqueInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du code\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abili-s\u00e9es.Alimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement.\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 29\nae LEUsages Vigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nbon usaged'\u00e9conomied'eau\nArrosage de golfs\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativepour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h \u00e020h)\nInterdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction desvolumes de 15 \u00e0 30 %\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens et d\u00e9partset r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit \u00e0 l'exception desgreens par un arrosager\u00e9duit \u00e0 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas dep\u00e9nurie d'eau potable etr\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitantsICPE aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressourceen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydrauliquevis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respectde l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nIrrigation paraspersion descultures(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-ments \u00e0 partir deretenues destockaged\u00e9connect\u00e9es dur\u00e9seauhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nSensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsen eau d'activit\u00e9sprofessionnelles deproductions horticoles,mara\u00eech\u00e8res etarboricoles entre 20h et8h\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 30\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irri-gation localis\u00e9e Interdit(ex : goutte \u00e0 sauf pour lesgoutte, micro- pr\u00e9l\u00e8vementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinspr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 | Sensibiliser les net Rat cmd en eau d'activit\u00e9s: . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraich\u00e9res etd\u00e9connect\u00e9es du arboricoles entre 20h etr\u00e9seau 8hhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivit\u00e9svannes des seuils | aux r\u00e9gles de Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage ...) Xet barrages bon usaged'\u00e9conomied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydro\u00e9lectriquesEDF\nInterditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concern\u00e9\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de Interdit Xbon usaged'\u00e9conomied'eau\nAutrespr\u00e9l\u00e8vementsdans le milieunaturel\nRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivit\u00e9s auxstations r\u00e8gles de bon .12 A Interditd'\u00e9puration usage(lavage de d'\u00e9conomiebassins.) d'eauP\u00eaches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau Interditscientifiques\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 31\n' Piscines \u00e0 usage collectif (Usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sontpas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.3 Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.# Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-13-00003 - arrete secheresse 13 aout 2026 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2026-08-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation\nsur la mise en oeuvre de restrictions de\ncirculation relatives \u00e0 l'exploitation de\nl'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la\nsignalisation horizontale sur les bretelles de\nl'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls)\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls)\n33\nPREFET |DE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires\nService de l'habitat et des territoires durables\nMission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 MODIFIANT L'ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION SUR LA MISE EN \u0152UVRE DE  \nRESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20\n(Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles\nde l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment les articles R.411-1 \u00e0 R.411-9 et R.411-25 \u00e0 R.411-28,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Corr\u00e8ze ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements, et notamment l'article 17 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par celui du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant la convention pass\u00e9e \nentre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de  \nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 , relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,  \nmodifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation  \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 ;\nVu la circulaire du ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28  mai \n1997 relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur l'autoroute A20 dans la travers\u00e9e  \ndes d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, du Lot et du Tarn-et-Garonne, sign\u00e9 respectivement les 11, 21 et 28  \njuillet 2008 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 juillet 2025 portant  \nnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nCorr\u00e8ze \u00e0 compter du 4 ao\u00fbt 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  19-2025-08-04-00001  du  4  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Chris VAN VAERENBERGH en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corr\u00e8ze ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2026-06-02-00001 du 2 juin 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  Bruno \nNOAILHAC en sa qualit\u00e9 de chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 et l'autoroute A20 dans la  \ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, sign\u00e9 le 15 janvier 2024 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls)\n34\nVu le calendrier des jours hors chantiers 2026 ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 05 /08/2026 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci-\nAutoroutes, sollicitant une r\u00e9glementation de circulation ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental du 13/08/2026 ;\nVu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze du 09/08/2026 ;\nVu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 11/08/2026 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze du 06/08/2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A20 ainsi que celle des agents \nde la Soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci-Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire, \nautant que possible, les entraves \u00e0 la circulation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  La  Direction  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Centre-Ouest  (DIRCO)  doit  r\u00e9aliser  des \ntravaux d'entretien de signalisation horizontale des bretelles de l'\u00e9changeur de Nespouls n\u00b0 53 situ\u00e9 sur \nl'autoroute A20.\nCes travaux de r\u00e9fection de la signalisation horizontale des bretelles ainsi que du barreau menant au \ngiratoire (infrastructures exploit\u00e9es par la DIRCO), n\u00e9cessitent la fermeture des bretelles g\u00e9r\u00e9es par  \nla DIRCO, ainsi que des bretelles de sortie en provenance de Toulouse et d'entr\u00e9e en direction de  \nToulouse vers l'autoroute A20 (exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ASF/Vinci Autoroutes).\nLa soci\u00e9t\u00e9 ASF/ Vinci Autoroutes s'associe \u00e0 la DIRCO pour la mise en place du balisage de ces  \nbretelles et profitera de cette fermeture pour r\u00e9aliser des travaux d'entretien.\nCes travaux n\u00e9cessitent la fermeture compl\u00e8te de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls la nuit du jeudi  \n3 septembre 2026 dans le cr\u00e9neau horaire de 20 heures \u00e0 6 heures :\n\u2022 fermeture de la bretelle de sortie au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls en provenance de \nToulouse et de Paris,\n\u2022 fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls en direction de  \nToulouse et de Paris.\nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les travaux pourront  \n\u00eatre report\u00e9s les nuits des semaines 37 et 38, dans les m\u00eames conditions d'exploitation.\nArticle 2 : contraintes de circulation :\n\u2022 fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls en provenance de Paris et en \nprovenance de Toulouse : pour les automobilistes circulant sur l'autoroute A20 et voulant sortir  \nau niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e par l'\u00e9changeur n\u00b0 52 de  \nNoailles et par la route d\u00e9partementale 920.\n\u2022 fermeture des bretelles d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls en direction de Paris et en  \ndirection  de  Toulouse  :  pour  les  automobilistes  voulant  entrer  sur  l'autoroute  A20  par  \nl'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls, la circulation sera d\u00e9vi\u00e9e par la route d\u00e9partementale 920 puis  \npar l'\u00e9changeur n\u00b0 52 de Noailles.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls)\n35\nArticle 3 : ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 juillet  \n2017 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du  \nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, concernant :\n1/ l'article 3-1 D\u00e9viations,\n3/ l'article 3-7 inter distance entre chantiers courants.\nArticle  4 :  la  signalisation  des  fermetures  sera  conforme  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I, 8  partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en\u1d49  \nplace par l'entreprise en charge des travaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci  \nAutoroutes.\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9, l'\u00e9tat et la  \nviabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de chantier et lors du  \nrepliement des chantiers.\nArticle 5  : pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,  \nl'information sera diffus\u00e9e sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7 FM) et par affichage de messages sur les  \nPMV.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification/publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivants ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud \u2013 CS  \n40410  \u2013  87000  Limoges  cedex.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 8 :\n\uf0b7 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\uf0b7 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\n\uf0b7 le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\n\uf0b7 le directeur r\u00e9gional Sud-Ouest de la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci autoroutes ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res,\nBruno NOAILHAC\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2026-08-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A20 (Travaux d'entretien de la signalisation horizontale sur les bretelles de l'\u00e9changeur n\u00b0 53 de Nespouls)\n36\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales /\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9\n19-2026-07-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation d\n'un organisme pour la r\u00e9alisation de certificat de\nconformit\u00e9 en application de l'article L.752-23\ndu code de commerce\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la r\u00e9alisation de certificat de\nconformit\u00e9 en application de l'article L.752-23 du code de commerce\n37\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et despain collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAR\u00c9ALISATION DE CERTIFICAT DE CONFORMIT\u00c9 EN APPLICATION DEL'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants et A. 752-2,Vu I'habilitation de certificat de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, pararr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2021 pour une dur\u00e9e de 5 ans, sous le n\u00b0 CC/17-2021-19;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adress\u00e9e par monsieur Bernard GONZALES,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, re\u00e7ues par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e le20juillet 2026,Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: L'habilitation pour la r\u00e9alisation de certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-23du code de commerce est accord\u00e9e \u00e0 la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47 49, rue des vieuxgreniers, BP 60151, 49301 Cholet Cedex.L'habilitation ainsi accord\u00e9e porte le num\u00e9ro d'identification CC/12-2026-19.Article 2 : L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, mentionn\u00e9es al'article R. 752-6-1 susvis\u00e9.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la r\u00e9alisation de certificat de\nconformit\u00e9 en application de l'article L.752-23 du code de commerce\n38\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.Article 4 : L'habilitation accord\u00e9e sous le n\u00b0 CC/17-2021-19, par arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2021, est abrog\u00e9e.Article 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. :\nTulle, le 3 1 JUIL. 2026\nNB: D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9treintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le\nde l\u00e9galit\u00e9 - 19-2026-07-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation d 'un organisme pour la r\u00e9alisation de certificat de\nconformit\u00e9 en application de l'article L.752-23 du code de commerce\n39\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-08-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 13 ao\u00fbt 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Dordogne en mati\u00e8re de gestion des\nsuccessions vacantes de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 13 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Dordogne en mati\u00e8re de gestion des successions vacantes de la Corr\u00e8ze\n40\naePREFETDE LA CORREZELibert\u00e9EyalitePreternste\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP du 13 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Dordogne en mati\u00e8re de gestion des successions vacantes de la Corr\u00e8ze\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.\n2331-6 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la  gestion  de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 19-2025-02-10-00026  du Pr\u00e9fet  de  la  Corr\u00e8ze  en  date  du 10  f\u00e9vrier  2025  accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nDordogne,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans la  limite  de  ses attributions et  comp\u00e9tences,  tous  les actes  se\nrapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions\nvacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025, sera exerc\u00e9e  par :\nM. Franck MEALIER , administrateur des finances publiques adjoint, responsable par int\u00e9rim du \u00ab  p\u00f4le\ngestion publique \u00bb \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne.\nArticle 2 :  - A d\u00e9faut, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nMme B\u00e9atrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division \u00ab  Domaines et politique\nimmobili\u00e8re de l'Etat \u00bb.\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 13 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Dordogne en mati\u00e8re de gestion des successions vacantes de la Corr\u00e8ze\n41\nArticle 3 : - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants \u00e0 l'effet de signer les actes\nse rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions\nvacantes et \u00e0 la gestion des successions en d\u00e9sh\u00e9rence :\n- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;\n- Mme Laura ABRIAL, contr\u00f4leuse ;\n- M. Lionel DUMAS, contr\u00f4leur ;\n- Mme Sandrine LABROUSSE, contr\u00f4leuse ;\n- M. Rodolphe LAGORCE, contr\u00f4leur principal ;\n- Mme Sylvie RIEUPE, contr\u00f4leuse ;\n- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.\nArticle 4 : - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-09-01-00021 du 1 er septembre 2025 et prend\neffet le 1er septembre 2026.\nArticle 5 :  -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nCorr\u00e8ze et affich\u00e9 dans les locaux de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne.\nFait \u00e0 P\u00e9rigueux, le 13 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,\nL'Administrateur de l'Etat,\nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Dordogne\nDidier BIANCHINI\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DDFiP du 13 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\nde la Dordogne en mati\u00e8re de gestion des successions vacantes de la Corr\u00e8ze\n42","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T14:15:32+00:00","id":"6db8b0dbfcde1d137069821bfe62a546eb9590580d447404b9aec4dd6e859e49","name":"Raa 19-2026-125 du 14 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-14T13:41:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/35004/247128/file/recueil-19-2026-125-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}