{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-556\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2021\nSommaire\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris /\n75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux\nde Paris (6 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l\u25a1architecture et du patrimoine de Paris\n75-2021-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0088 - Autorisant les travaux de\nmodification d\u25a1une station de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile - Site class\u00e9 du Bois\nde Boulogne - 16\u00e8me arrondissement\n (1 page) Page 10\n75-2021-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0089 - Autorisant les travaux d\u25a1abattage\nde 52 arbres - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me arrondissement\n (1\npage) Page 12\n2\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris\n75-2021-10-06-00012\nD\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement\nint\u00e9rieur du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris\nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris3\nHOPITAUX\nDE PARISASSISTANCE\nPUBLIQUE\n1 \n  \n \nD\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie \nde l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris \n \n \nLe coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris, \n \n \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, \nnotamment ses articles 6 ter A et 25 \u00e0 28 bis ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonction \npublique, notamment son article 2 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP du 22 juillet 2021 relatif \u00e0 la composition et aux \nattributions du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'AP-HP ; \n \nDECIDE \n \nArticle 1er : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie de l'Assistance publique - \nh\u00f4pitaux de Paris est modifi\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions annex\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 octobre 2021 \n \nLe pr\u00e9sident du coll\u00e8ge, \nLionel Collet \n \n \n \n \n \n \nAssistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris4\n2 \n  \n \n \n \n \nR\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie  \nde l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris \n \nArticle liminaire - objet  \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement fixe les modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement du coll\u00e8ge de \nd\u00e9ontologie de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris (d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9sent r\u00e8glement par \nle terme de \u00ab coll\u00e8ge \u00bb) conform\u00e9ment aux dispositions du 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2017-\n519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonction publique. \n \nArticle 1 - missions du coll\u00e8ge \nLe coll\u00e8ge est charg\u00e9 d'apporter  aux personnels de l'Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris \n(AP-HP) qui le sollicitent tout conseil utile au respect des obligations et des principes \nd\u00e9ontologiques mentionn\u00e9s aux dispositions des articles 25 \u00e0 28 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet \n1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'elles leur sont applicables.  \nIl est ainsi charg\u00e9 : \n- de rendre un avis sur les situations individuelles dont il est saisi afin de recommander \ntoute mesure utile visant \u00e0 faire respecter ces obligations d\u00e9ontologiques et \u00e0 faire cesser une \nsituation de conflits d'int\u00e9r\u00eats en application de l'article 6ter A de la m\u00eame loi ; \n- de rendre un avis, \u00e0 la suite de la saisine de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique, en cas de doute \ns\u00e9rieux sur la compatibilit\u00e9 du projet de cr\u00e9ation ou de reprise d'une entreprise avec les \nfonctions exerc\u00e9es par l'agent public et sur la compatibilit\u00e9 de l'activit\u00e9 de l'agent public \ncessant d\u00e9finitivement ou temporairement ses fonctions avec une activit\u00e9 lucrative envisag\u00e9e \ndans une entreprise priv\u00e9e ou un organisme de droit priv\u00e9 ou toute activit\u00e9 lib\u00e9rale. Le coll\u00e8ge \nde d\u00e9ontologie exerce les missions confi\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 telles que d\u00e9finies par la \ncirculaire du 15 mars 2017. Il a vocation \u00e0 accompagner les agents publics et les encadrants \ndans l'exercice de leurs fonctions en mati\u00e8re de la\u00efcit\u00e9, notamment en r\u00e9pondant aux questions \nportant sur le respect et la mise en \u0153uvre pratique du principe de la\u00efcit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \n25 de la loi du 13 juillet 1983 susvis\u00e9e.   \nLe coll\u00e8ge exerce les missions de r\u00e9f\u00e9rent alerte pr\u00e9vues par les articles 6 \u00e0 15 de la loi n\u00b02016-\n1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence, \u00e0 la lutte contre la corruption et \u00e0 la \nmodernisation de la vie \u00e9conomique.  Il a vocation \u00e0 recueillir et traiter le signalement d'un \nagent, effectu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et de bonne foi, portant sur un crime ou un d\u00e9lit, une \nviolation grave et manifeste d'un engagement international r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9 ou approuv\u00e9 \npar la France, d'un acte unilat\u00e9ral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un \ntel engagement, de la loi ou du r\u00e8glement, ou une menace ou un pr\u00e9judice graves pour l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, dont il a eu personnellement connaissance.   Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris5\n3 \n Le coll\u00e8ge de d\u00e9ontologie est charg\u00e9 de rendre des avis sur les demandes d'autorisation \nmentionn\u00e9es aux articles L. 531-1 \u00e0 L. 531-13 du code de la recherche, \u00e0 la suite de la saisine \npar la direction de la recherche clinique et de l'innovation de l'AP-HP ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \nl'universit\u00e9 de rattachement de l'agent. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi par tout agent afin d'apporter \ntout conseil relatif au respect des principes d\u00e9ontologiques dans le cadre de ces m\u00eames articles. \n \nArticle 2 - confidentialit\u00e9 \nLes membres du coll\u00e8ge sont tenus au secret professionnel et soumis \u00e0 une obligation de \nconfidentialit\u00e9. Ils ne peuvent faire \u00e9tat de fa\u00e7on nominative des situations individuelles dont \nils ont connaissance dans le cadre de leurs attributions, ni prendre de position publique, \u00e0 titre \npersonnel, concernant l'activit\u00e9 du coll\u00e8ge et les informations dont ils sont \u00e0 ce titre \ndestinataires.  \n \nArticle 3 - ind\u00e9pendance du coll\u00e8ge \nDans l'exercice de leurs attributions, les membres du coll\u00e8ge ne peuvent recevoir ou solliciter \nd'ordres, de consignes ou d'instructions de la part d'aucune autorit\u00e9. \n \nArticle 4 - impartialit\u00e9 des membres du coll\u00e8ge (r\u00e8gle de d\u00e9port) \nLes membres du coll\u00e8ge sont soumis \u00e0 un devoir d'impartialit\u00e9. Aucun membre du coll\u00e8ge ne \npeut participer \u00e0 l'examen d'une situation individuelle pour laquelle il se trouve en situation de \nconflits d'int\u00e9r\u00eats. En vertu de l'article 25 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, constitue \nun conflit d'int\u00e9r\u00eats toute situation d'interf\u00e9rence entre un int\u00e9r\u00eat public et des int\u00e9r\u00eats publics \nou priv\u00e9s qui est de nature \u00e0 influencer ou para\u00eetre influencer l'exercice, ind\u00e9pendant, impartial \net objectif de ses fonctions.  \n \nLorsqu'un membre du coll\u00e8ge estime, au vu de l'ordre du jour de la s\u00e9ance, devoir se d\u00e9porter \nsur une affaire, soit parce qu'il juge que sa participation pourrait le placer en situation de conflits \nd'int\u00e9r\u00eats, soit parce qu'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe imm\u00e9diatement \nle pr\u00e9sident. Il en va de m\u00eame lorsqu'il est d\u00e9sign\u00e9 rapporteur d'une affaire.  \n \nArticle 5 - s\u00e9ances \nLe coll\u00e8ge se r\u00e9unit de plein droit une fois par trimestre, \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident. Le \ncalendrier de ses s\u00e9ances est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident. \nLes convocations aux s\u00e9ances sont adress\u00e9es aux membres par courrier postal, t\u00e9l\u00e9copie ou \nmessage \u00e9lectronique, au moins quinze jours calendaires avant la date de la s\u00e9ance, sauf motif \nd'urgence dont le pr\u00e9sident rend compte au coll\u00e8ge \u00e0 l'ouverture de la s\u00e9ance. \nL'ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident et joint \u00e0 la convocation, de m\u00eame que tous les \ndocuments utiles \u00e0 la s\u00e9ance. En cas d'urgence, des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre \nult\u00e9rieurement transmises ou mises \u00e0 disposition par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \n \nArticle 6 - pr\u00e9sidence du coll\u00e8ge \nLe pr\u00e9sident du coll\u00e8ge est d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'AP-HP. Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris6\n4 \n Les membres du coll\u00e8ge d\u00e9signent par avance un des leurs pour suppl\u00e9er le pr\u00e9sident en cas \nd'indisponibilit\u00e9 du pr\u00e9sident du coll\u00e8ge.  \n \nArticle 7 - quorum et r\u00e8gle de vote \nLe coll\u00e8ge ne peut valablement si\u00e9ger que si une majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente \u00e0 \nl'ouverture de la s\u00e9ance. \nSi le quorum n'est pas atteint, le pr\u00e9sident peut convoquer les membres du coll\u00e8ge pour une \nnouvelle s\u00e9ance trois jours ouvrables apr\u00e8s la premi\u00e8re date pr\u00e9vue. Si le quorum n'est toujours \npas atteint lors de cette nouvelle s\u00e9ance, le coll\u00e8ge peut valablement si\u00e9ger. \nToutefois, s'il advient que des membres du coll\u00e8ge ne peuvent \u00eatre physiquement pr\u00e9sents lors \nde la s\u00e9ance, ils peuvent valablement si\u00e9ger par l'interm\u00e9diaire d'un dispositif de \ncommunication \u00e0 distance (visio-conf\u00e9rence ou t\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence). Il appartient au membre du \ncoll\u00e8ge si\u00e9geant par cet interm\u00e9diaire de veiller au respect de la stricte confidentialit\u00e9 des \n\u00e9changes men\u00e9s lors de la s\u00e9ance. Le membre si\u00e9geant dans ces conditions est pris en compte \npour le calcul du quorum. \nLe coll\u00e8ge adopte les avis et recommandations apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 \nsimple. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le vote a lieu \u00e0 main \nlev\u00e9e, sauf si l'un des membres demande qu'il ait lieu \u00e0 bulletin secret.   \n \nArticle 8 - publicit\u00e9 des s\u00e9ances \nLes s\u00e9ances du coll\u00e8ge ne sont pas publiques.  \nLe coll\u00e8ge peut auditionner les personnes l'ayant saisi.  \nIl peut \u00e9galement entendre toute personne dont l'expertise para\u00eet utile \u00e0 l'examen des questions \n\u00e0 l'ordre du jour. A ce titre, il peut entendre un repr\u00e9sentant des usagers notamment lorsque la \nsaisine a trait au principe de la\u00efcit\u00e9. Ces personnes ne peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes au moment du \nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et du vote. Elles sont tenues \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9.  \n \nArticle 9- proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances \nLe proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, comporte : \n- Les noms des membres pr\u00e9sents physiquement ou par voie de visio-conf\u00e9rence ou \nt\u00e9l\u00e9conf\u00e9rence ; \n- La mention des d\u00e9ports ; \n- L'ordre du jour et la liste des points trait\u00e9s lors de la s\u00e9ance ; \n- Le nom des personnes auditionn\u00e9es ; \n- Le relev\u00e9 des d\u00e9cisions.  \nIl est communiqu\u00e9, sans d\u00e9lai, aux membres du coll\u00e8ge. \n \nArticle 10- d\u00e9lib\u00e9rations \u00e9lectroniques \nLe pr\u00e9sident du coll\u00e8ge peut d\u00e9cider qu'une d\u00e9lib\u00e9ration sera organis\u00e9e par tout proc\u00e9d\u00e9 \nassurant l'\u00e9change d'\u00e9crits transmis par voie \u00e9lectronique permettant un dialogue en ligne ou Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris7\n5 \n par messagerie. Chacun des membres veille en ce cas \u00e0 ce que l'outil qu'il utilise pour y \nparticiper assure la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes vis-\u00e0-vis des tiers.  \nLa s\u00e9ance est ouverte par un message du pr\u00e9sident \u00e0 l'ensemble des membres de la commission, \nindiquant la date et l'heure limite pour la pr\u00e9sentation des contributions. A tout moment, il peut \nprolonger la dur\u00e9e de la d\u00e9lib\u00e9ration, en en informant les membres. Les interventions des \nmembres sont imm\u00e9diatement communiqu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des autres membres participants ou \nleur sont accessibles, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils puissent r\u00e9pondre pendant le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la \nd\u00e9lib\u00e9ration, afin d'assurer le caract\u00e8re coll\u00e9gial de celle-ci. \nA l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la d\u00e9lib\u00e9ration, le pr\u00e9sident adresse un message indiquant \nl'ouverture des op\u00e9rations de vote, qui pr\u00e9cise la dur\u00e9e pendant laquelle les membres du coll\u00e8ge \npeuvent voter. Au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 pour l'expression des votes, le pr\u00e9sident en adresse les \nr\u00e9sultats \u00e0 l'ensemble des membres du coll\u00e8ge. Le vote n'est valable que si la majorit\u00e9 des \nmembres du coll\u00e8ge y a particip\u00e9.  \nLe proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration rend compte de l'ensemble des votes exprim\u00e9s et pr\u00e9cise \nl'avis rendu. Il comporte, en annexe, les documents soumis au coll\u00e8ge. Il est soumis sans d\u00e9lai \n\u00e0 l'approbation des membres du coll\u00e8ge. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident. \n \nArticle 11 - secr\u00e9tariat du coll\u00e8ge \nLe secr\u00e9tariat du coll\u00e8ge est assur\u00e9 par un ou plusieurs agents de la direction des affaires \njuridiques et des droits des patients de l'AP-HP dans le respect de la confidentialit\u00e9 inh\u00e9rente \naux missions du coll\u00e8ge.  \nA ce titre, ces agents, en lien avec le pr\u00e9sident du coll\u00e8ge, enregistrent les saisines, contribuent \n\u00e0 la pr\u00e9paration, \u00e0 l'organisation et \u00e0 la bonne tenue des s\u00e9ances, \u00e9tablissent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \nprojets de d\u00e9lib\u00e9rations, r\u00e9digent les projets de proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances, proc\u00e8dent \u00e0 la \nnotification de ses avis et \u00e0 la conservation de l'ensemble de ses travaux. Ils sont autoris\u00e9s \u00e0 \nassister, sans participer, aux s\u00e9ances du coll\u00e8ge.  \n \nArticle 12 \u2013 conditions de saisine \nLe coll\u00e8ge peut \u00eatre saisi par toute personne dont l'AP-HP est l'employeur. Cette saisine n'est \nsubordonn\u00e9e \u00e0 aucun formalisme particulier. Elle peut \u00eatre effectu\u00e9e soit directement, par \ncourriel ou par voie postale, soit par l'interm\u00e9diaire, selon le cas, de la direction des affaires \nm\u00e9dicales ou de la direction des ressources humaines du groupe hospitalier auquel il est \nrattach\u00e9, ou de la direction de la recherche clinique et de l'innovation. \nLa direction d'un groupe hospitalier peut saisir le coll\u00e8ge \u00e0 l'occasion de l'instruction d'une \ndemande d'autorisation de cumul d'activit\u00e9s apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 la personne concern\u00e9e.  \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral ou un de ses adjoints peut saisir le coll\u00e8ge de toute question relative \u00e0 \nl'application des obligations et principes d\u00e9ontologiques mentionn\u00e9s aux articles 25 et 28 de la \nloi du 13 juillet 1983. \nLe coll\u00e8ge peut \u00e9galement s'autosaisir d'une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral entrant dans le champ de \nses attributions \nToutes les saisines du coll\u00e8ge sont enregistr\u00e9es et font l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception.  \n Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris8\n6 \n  \nArticle 13 - instruction et notification des demandes d'avis \nLe pr\u00e9sident est inform\u00e9 sans d\u00e9lai des saisines du coll\u00e8ge, de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9cider des modalit\u00e9s de \nleur instruction. Il peut d\u00e9signer en son sein un rapporteur charg\u00e9 de l'instruction de l'affaire.  \nLe pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapporteur peut solliciter des pi\u00e8ces ou des informations \ncompl\u00e9mentaires au demandeur ainsi que des \u00e9l\u00e9ments d'analyse juridique pr\u00e9alables aupr\u00e8s \nde la direction des affaires juridiques et des droits des patients ou encore, par son interm\u00e9diaire, \ntout autre \u00e9l\u00e9ment d'information de nature \u00e0 \u00e9clairer la question qui lui est soumise.  \nEn cas de saisine individuelle, l'avis du coll\u00e8ge est communiqu\u00e9 \u00e0 la seule personne qui l'a \nsollicit\u00e9. Lorsque le coll\u00e8ge est saisi d'une situation individuelle \u00e0 l'initiative d'un directeur, \nl'avis du coll\u00e8ge est communiqu\u00e9 au directeur et \u00e0 la personne concern\u00e9e.  \nLorsque le coll\u00e8ge est saisi en sa qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent alerte ou dans le cadre de l'article 6ter A \nde la loi du 13 juillet 1983, l'avis est communiqu\u00e9 \u00e0 l'agent ayant effectu\u00e9 le signalement et le \ncas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'agent mis en cause et \u00e0 toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour mettre fin aux faits, actes, \nmenaces ou pr\u00e9judices signal\u00e9s.  \nEn cas de saisine relative \u00e0 une demande d'autorisation mentionn\u00e9es aux articles L. 531-1 \u00e0 L. \n531-13 du code de la recherche, l'avis est communiqu\u00e9 \u00e0 la direction de la recherche clinique \net de l'innovation et \u00e0 l'agent \u00e0 l'origine de la demande d'autorisation. \n \nArticle 14 -rapport annuel \nLe coll\u00e8ge publie chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9, dans le respect de la confidentialit\u00e9 des \nsituations personnelles examin\u00e9es et de l'anonymat des personnels concern\u00e9s.  Assistance Publique - H\u00f4pitaux de Paris - 75-2021-10-06-00012 - D\u00e9cision portant modifications du r\u00e8glement int\u00e9rieur du coll\u00e8ge de\nd\u00e9ontologie\nde l\u25a1Assistance publique - h\u00f4pitaux de Paris9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2021-10-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0088 - Autorisant les travaux de\nmodification d\u25a1une station de radiot\u00e9l\u00e9phonie\nmobile - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me\narrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0088 - Autorisant les travaux de\nmodification d\u25a1une station de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me arrondissement 10\n                                   Service m\u00e9tropolitain  de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47  ,  rue Le Peletier \u2013 75009  PARIS  \n  \n \nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 2021 \u2013 N\u00b0088 \n \nAutorisant les travaux de modification d'une statio n de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile \nsis 1 hippodrome d'Auteuil situ\u00e9s sur le site class \u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement  \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 \u00e0 R. 421-12  ; \n  Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9part ements  \n  et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature au chef du p\u00f4le Paris du service m\u00e9tropolit ain de  \n  l'architecture et du patrimoine en mati\u00e8re d'espa ces prot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la vil le de Paris en date du 13/09/2021;  \n  Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents  de France en date du 11/10/2021 et portant  \n                        sur la dp n\u00b007511621v0533.  \n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 er : L'autorisation, pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du  code de l'environnement et de l'urbanisme, \nconcernant les travaux de modification d'une statio n de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile sis 1 hippodrome d'Aute uil \nsitu\u00e9s sur le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement de Paris, est accord\u00e9e. \n \nARTICLE 2  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr \u00e9fecture de \nParis  : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fi\u00e9e au Maire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 octobre 2021 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef du p\u00f4le Paris du service m\u00e9tropolitain \nde l'architecture et du patrimoine \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL \n \nInformations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit \npriv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  \n\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite).  Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0088 - Autorisant les travaux de\nmodification d\u25a1une station de radiot\u00e9l\u00e9phonie mobile - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me arrondissement 11\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2021-10-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0089 - Autorisant les travaux\nd\u25a1abattage de 52 arbres - Site class\u00e9 du Bois de\nBoulogne - 16\u00e8me arrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0089 - Autorisant les travaux d\u25a1abattage\nde 52 arbres - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me arrondissement 12\n                                   Service m\u00e9tropolitain  de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47  ,  rue Le Peletier \u2013 75009  PARIS  \n  \n \nPR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 2021 \u2013 N\u00b0089 \n \nAutorisant les travaux d'abattage de 52 arbres \nsis route des Lacs \u00e0 Passy situ\u00e9s sur le site class \u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement  \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 \u00e0 R. 421-12  ; \n  Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9part ements  \n  et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature au chef du p\u00f4le Paris du service m\u00e9tropolit ain de  \n  l'architecture et du patrimoine en mati\u00e8re d'espa ces prot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la vil le de Paris en date du 15/09/2021;  \n  Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents  de France en date du 11/10/2021 et portant  \n                        sur la dp n\u00b007511621v0549.  \n \nARR\u00caTE \nARTICLE 1 er : L'autorisation, pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du  code de l'environnement et de l'urbanisme, \nconcernant les travaux d'abattage de 52 arbres sis route des Lacs \u00e0 Passy situ\u00e9s sur le site class\u00e9 du  Bois de \nBoulogne dans le 16 \u00e8me  arrondissement de Paris, est accord\u00e9e. \n \nARTICLE 2  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \npr\u00e9fecture de Paris, accessible sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr \u00e9fecture de \nParis  : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie sera noti fi\u00e9e au Maire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 octobre 2021 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef du p\u00f4le Paris du service m\u00e9tropolitain \nde l'architecture et du patrimoine \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL \n \nInformations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit \npriv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  \n\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite).  Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2021-10-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 21-N\u00b0089 - Autorisant les travaux d\u25a1abattage\nde 52 arbres - Site class\u00e9 du Bois de Boulogne - 16\u00e8me arrondissement 13","date":"2021-10-14","first_seen_on":"2024-10-03T03:08:04+00:00","id":"6dbb5754622524fd2c5088d63f14778c9851cca4c39ba4dd73a0b2f0296dfabc","name":"recueil-75-2021-556-recueil-des-actes-administratifs-special du 14 10 2021","pdf_creation_date":"2021-10-14T16:42:27+00:00","pdf_modification_date":"2021-10-14T14:42:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/87414/562023/file/recueil-75-2021-556-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2014%2010%202021.pdf"}