{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations (7 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-04-23-00005\nPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 3\n 1\n \n \n \n \nDIRECTION DEPARTEMENTALE  \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS   \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP DDPP01-26-116  \n \nPORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE  \n \n \nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations  \n \nVu le code de la consommation ; \nVu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du \nlivre V ;  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son \narticle L.2215-1 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment son livre II ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la commande publique ;  \nVu le code du travail ; \nVu le R\u00e8glement n\u00b0 1069-2009 du 21 octobre 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires \napplicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation \nhumaine ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b055-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, \nnotamment ses articles 5, 11 et 18 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-241 du 10 f\u00e9vrier 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves \nalimentaires et notamment son article 4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b064-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du \ncode de la consommation pour les produits surgel\u00e9s, notamment son article 5 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du travail, \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-827 du 29 ao\u00fbt 1991 relatif aux aliments destin\u00e9s \u00e0 une alimentation \nparticuli\u00e8re, notamment son article 8 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant \nles modalit\u00e9s particuli\u00e8res de l'estimation des animaux abattus et des denr\u00e9es et produits \nd\u00e9truits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ; \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 4\nNd\n 2\n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-836 du 20 ao\u00fbt 2025 portant diverses mesures de d\u00e9concentration en \nmati\u00e8re de ressources humaines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain  ;\n \n \nVu le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du \ntransport des denr\u00e9es p\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un num\u00e9ro \nd'immatriculation aux fromageries ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et des \ndenr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2009 fixant les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de l'estimation des animaux \nabattus et des denr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration lors d'une \ncontamination agricole ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation \nindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2011 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-\nproduits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 142/2011 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces \nnon domestiques ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 26 avril 2024 portant \nnomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection et des populations de l'Ain ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2025 portant \nnomination de Madame Sophie-Jordane VINCENT, direct rice d\u00e9partementale de \ndeuxi\u00e8me classe de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes, \ndirectrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations de l'Ain \u00e0 compter du \n9 janvier 2026  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Eric \nKEROURIO, Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, Directeur d\u00e9partemental de \nla protection des populations de l'Ain ;\n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 5\nUa\n 3\nARRETE \n \nArticle 1 er  : \n \nFont l'objet de la subd\u00e9l\u00e9gation organis\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la signature des actes et \nd\u00e9cisions suivantes : \n \n1- Concernant l'administration g\u00e9n\u00e9rale et la gestion du personnel : \n \na) En mati\u00e8re de gestion des ressources humaines :  \n \n- Les demandes de cong\u00e9, de r\u00e9cup\u00e9ration et de r\u00e9gulation ; \n \nb) En mati\u00e8re budg\u00e9taire et financi\u00e8re :  \n \n- Les ordres de mission et \u00e9tats de frais sur Chorus-DT et les demandes de remisage de \nv\u00e9hicule professionnel ; \n \n2 - Concernant le contentieux p\u00e9nal :  \n \n- Les propositions de transaction p\u00e9nale pr\u00e9vues par l'article L. 205-10 du code rural et \nde la p\u00eache maritime ;  \n- Les propositions de transaction p\u00e9nale pr\u00e9vues par l'article L. 173-12 du code de \nl'environnement. \n \n3 \u2013 En ce qui concerne les d\u00e9cisions individuelles relatives : \n \n3. 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation v\u00e9t\u00e9rinaire : \n \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par : \n \n- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 \u00e0 R.201-43 et D.201-44 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime, en mati\u00e8re de passation de convention de \nd\u00e9l\u00e9gation dans le domaine animal ; \n- Les articles L.203-1 \u00e0 L.203-11 du code rural et de la p\u00eache maritime, d\u00e9finissant les \nattributions des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires et des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s et leurs textes \nd'application ; \n- L'article L.205-10, relatif \u00e0 la transaction p\u00e9nale et ses textes d'application ; \n- L'article L.206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, fixant les mesures en cas de \nconstatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses \ntextes d'application ; \n- Les mesures en cas de constatation de manquement aux r\u00e8gles d'exercice de la \npharmacie, de la chirurgie v\u00e9t\u00e9rinaire ou de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire en application de \nl'article L. 206-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ; \n- L'article L.236-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des \n\u00e9tablissements proc\u00e9dant \u00e0 des \u00e9changes communautaires et ses textes d'application. \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 6\n 4\n3. 2. Au bien-\u00eatre et \u00e0 la sant\u00e9 et protection des animaux, \u00e0 la garde et circulation des \nanimaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux : \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par : \n \n- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux animaux \ndangereux et errants et leurs textes d'application ; \n- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de protection des animaux et leurs textes \nd'application ; \n- L'article L.214-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux \u00e9levages, refuges et \nfourri\u00e8res et ses textes d'application ; \n- Les articles L.214-7 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux d\u00e9rogations \nexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ; \n- L'article L.214-12 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des \npersonnes proc\u00e9dant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes \nd'application ; \n- L'article L.214-13 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux conditions \nparticuli\u00e8res de transport d'animaux vivants ; \n- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif aux \nmesures en cas d'insalubrit\u00e9 d'un lieu d'exposition de bestiaux \u00e0 la vente ; \n- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux mesures \ng\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9vention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs \ntextes d'application ; \n- L'article L.222-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif au contr\u00f4le sanitaire des \nactivit\u00e9s de reproduction animale et ses textes d'application ; \n- L'article L.223-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office des \nmesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre les dangers sanitaires de \npremi\u00e8re et deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ; \n- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la p\u00eache maritime, \nrelatifs aux mesures en cas de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses et leurs textes \nd'application ; \n- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs aux \nmesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ; \n- L'article L.234-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'immatriculation des \n\u00e9levages et ses textes d'application ; \n- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatifs \u00e0 \nl'alimentation animale et leurs textes d'application ; \n- L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 1985 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies \nr\u00e9put\u00e9es contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale. \n3. 3. Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments : \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par : \n \n- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178-2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation \nalimentaire, instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments et fixant \ndes proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ; \n- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \nrelatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ; \n- Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \nfixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine \nanimale ; \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 7\n 5\n- Le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 \nfixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les \nproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ; \n- L'article L.230-5 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la qualit\u00e9 nutritionnelle \ndes repas servis en restauration collective et ses textes d'application ; \n- L'article L.232-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la d\u00e9cision de \nconsignation, de retrait ou de rappel de produits ; \n- L'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 la fermeture \nd'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ; \n- L'article L.233-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire et \nses textes d'application ; \n- L'article D.233-14 du code rural et de la p\u00eache maritime (cat\u00e9gorisation des abattoirs) ; \n \n3. 4. Protection de la faune sauvage captive :\n \n \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du \ncode de l'environnement concernant la d\u00e9tention d'animaux d'esp\u00e8ces non \ndomestiques et leurs arr\u00eat\u00e9s d'application. \n3. 5. \u00c9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine animale : \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vus par les articles L.226-1 \u00e0 L.226-9 du code \nrural et de la p\u00eache maritime, relatifs \u00e0 la gestion des sous-produits animaux et leurs \ntextes d'application. \n3.6. Inspection des installations class\u00e9es pour la p rotection de l'environnement \nexer\u00e7ant des activit\u00e9s agricoles et agroalimentaires : \nToutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre Ier du livre V du code de \nl'environnement, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension \nd'installations class\u00e9es ainsi que toutes les d\u00e9cisions ou actes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \n\u0153uvre de l'enqu\u00eate publique. \n \n3. 7. Produits chimiques et biocides : \nLa mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou \nprofessionnel des substances, m\u00e9langes, articles, produits ou \u00e9quipements pour \nsatisfaire aux obligations du chapitre 1 er  ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code \nde l'environnement ; \nLes sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionn\u00e9e \n\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.  \n3. 8. Contr\u00f4le des \u00e9changes intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et \ndes aliments et la certification de leur qualit\u00e9 sanitaire : \nToutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du \ncode rural et de la p\u00eache maritime, sur l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs et de leurs \ninstallations et leurs arr\u00eat\u00e9s d'application. \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 8\n 6\n \n3. 9. Consommation et r\u00e9pression des fraudes : \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par l'article L.521-3 et par l'article L. 521-\n3-1 du code de la consommation relatifs aux r\u00e9quisitions num\u00e9riques visant \u00e0 ordonner : \n \naux fournisseurs de plateformes, de moteurs de recherche, ou de comparateurs en ligne \nl'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de pr\u00e9judice encouru \n; ou leur ordonnant de prendre toute mesure utile destin\u00e9e \u00e0 faire cesser leur \nr\u00e9f\u00e9rencement ou \u00e0 en limiter l'acc\u00e8s. \n \nAux op\u00e9rateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre \nune mesure de blocage d'un nom de domaine, ou de suppression ou de transfert du \nnom de domaine \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. \n \nTous les actes et d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues p ar les articles L.521-5 \u00e0 L.521-23 du \ncode de la consommation relatifs :\n \n \n- \u00c0 la fermeture d'\u00e9tablissement ou \u00e0 l'arr\u00eat de certaines activit\u00e9s ; \n- Aux produits pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 \npublique ; \n- Aux produits non conformes ; \n- \u00c0 toute mesure d'urgence allant jusqu'\u00e0 la suspension, en cas de danger grave ou \nimm\u00e9diat li\u00e9 \u00e0 une prestation de service ; \n- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix \ndes professionnels de sant\u00e9 pr\u00e9vues par l'article R.1111-25 du code de la sant\u00e9 publique ; \n- Les sanctions administratives portant sur les frais de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport, \nd'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation. \n \n \nArticle 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur \nd\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de \nl'Ain, et de Sophie-Jordane VINCENT, Directrice adjointe de la Direction \nD\u00e9partementale de la Protection des Populations de l'Ain, subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Mme Catherine SIMON, cheffe du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de \nl'alimentation \u00bb, Mme St\u00e9phanie GIRAUD, adjointe \u00e0 la cheffe de ce service et M. \nPascal LORIOT Coordinateur des abattoirs, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant \nde ce service mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er , \u00a71 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ; \n \n- Mme Marie-Laure CHEVALIER, cheffe du service \u00ab sant\u00e9 et protection animales \u00bb et \nM. Julien PROST, adjoint \u00e0 la cheffe de ce service \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions \nrelevant de ce service mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er , \u00a71 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ; \n \n- Mme Marie-Madeleine RICHER, cheffe du service \u00ab protection de l'environnement \net appui transversal aux m\u00e9tiers \u00bb, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ce \nservice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er , \u00a7 a) et b), 3.4, 3.5, 3.6 et 3.7. \n \n- Mme C\u00e9cile BRUNET, cheffe du service \u00ab  Concurrence, consommation et \nr\u00e9pression des fraudes  \u00bb \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant de ce service \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er , \u00a7 a), 3.3, 3.7, et 3.9. \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 9\n|\n 7\n \nArticle 3 : \n \nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation :  \n \n- les circulaires aux maires ; \n- toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles \nadress\u00e9es aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes \nd'\u00e9quipement et  \u00e0 leur financement, \n- toutes correspondances adress\u00e9es aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es r\u00e9gionales et \nd\u00e9partementales, ainsi que les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et \ndes conseillers g\u00e9n\u00e9raux lorsqu'elles portent sur des comp\u00e9tences relevant de \nl'Etat. \n \n \nArticle 4 :  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDPP 01-26-014 du 13 janvier 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \nabrog\u00e9. \n \n \nArticle 5 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain, d'un recours contentieux \nadress\u00e9 au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin \u2013 69433 Lyon cedex 3) ou par \nvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. \n \n \nArticle 6 : \n \nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Ain est charg\u00e9 de \nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera communiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 23 avril 2026 \n \nLe directeur d\u00e9partemental \nde la protection des populations  \n \nSign\u00e9 \n \nEric KEROURIO \n \n \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-04-23-00005 - PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations 10","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T13:04:50+00:00","id":"6dbe8179e684776c3e0a17ac225a4b1457076b01772878b2c2edb5ed2dbd7ca2","name":"recueil-01-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 24-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T11:32:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35597/248481/file/recueil-01-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2024-04-2026.pdf"}