{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau\ndes affaires juridiques /\nR02-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la\nfor\u00eat de la Martinique (4 pages) Page 3\nR02-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique (2\npages) Page 8\nR02-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique  (4 pages) Page 11\nR02-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de Martinique (4 pages) Page 16\nR02-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (4 pages) Page 21\n2\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-01-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nGuillaume CHENUT, directeur de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\nLE PR\u00c9FETVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code du travail ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la consommation ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative a l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 4\n374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. GuillaumeCHENUT, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026,\nARR\u00caTEArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de laMartinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens en personnelet mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7antleurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique etmentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, en tant que :* responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215titres 2,3 et 5; 143 titres 2,3 et6;149 titre6 et 362.* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 ; 723 titres 3et 5;* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale sur le fonctionnement del'administration territoriale pour le programme 354 ;* responsable de centre de co\u00fbt r\u00e9gional sur les d\u00e9penses immobili\u00e8res del'administration territoriale 0354-D972-DMUT ;Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, pour signer les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la passation desmarch\u00e9s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9coulant des missions etdes programmes susmentionn\u00e9s.Article 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) Dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, les actes suivants non relatifs \u00e0 l'action \u00e9ducativepris par les \u00e9tablissements publics locaux d'enseignements et de formation professionnelleagricole en application des articles L. 811-10, R. 811-23 et R. 811-26 du code rural et de lap\u00e9che maritime :* Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration relatives :\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 5\n> \u00e0 la passation des contrats, conventions et march\u00e9s, des emprunts, des bauxemphyt\u00e9otiques, des baux ruraux ;\u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la suppression des emplois pr\u00e9vus au budget de l'\u00e9tablissementpublic local ;\u00b0 aux tarifs des services et produits pr\u00e9vus au second alin\u00e9a de l'article R. 811-51;> au financement des voyages d'\u00e9tudes et scolaires.\u00b0 Les d\u00e9cisions du directeur relatives:au recrutement des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur le budget de l'\u00e9tablissement;aux contrats, conventions et march\u00e9s comportant des incidences financi\u00e9res, al'exception des march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e en raison de leurmontant conform\u00e9ment aux dispositions du code de la commande publique ;> aux emprunts, aux baux emphyt\u00e9otiques, aux baux ruraux.2\u00b0) Les lettres d'observations et les recours gracieux adress\u00e9s aux chefs d'\u00e9tablissements ;3\u00b0) Les arr\u00eat\u00e9s comportant la composition des membres du comit\u00e9 r\u00e9gional del'enseignement agricole, les d\u00e9cisions portant pr\u00e9sidence, convocation et r\u00e9daction desproc\u00e8s verbaux de cette instance au titre des articles L. 814-1 \u00e0 814-5 et R. 814-33 \u00e0 R. 814-40du code rural et de la p\u00e9che maritime ;4\u00b0) Les arr\u00eat\u00e9s portant nomination ou d\u00e9signation des membres des conseils d'administrationdes \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoleset des membres non \u00e9lus des conseils de centre des centres de formation professionnelle etde promotion agricole, au titre des articles R. 811-18 1\u00b0 - 2\u00b0 - 3\u00b0 et R. 811-45 II, 3\u00e8me alin\u00e9a ducode rural et de la p\u00e9che maritime.Article 6Demeurent r\u00e9serv\u00e9s a ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac.- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 7Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.Monsieur Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de laMartinique m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercerla pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, 22 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nlerine DESPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 6\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique 7\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-01-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJohan-Hilel HAMEL, directeur des affaires\nculturelles de la Martinique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 8\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL,directeur des affaires culturelles de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de L'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, du ministre d'\u00c9tat, ministre des outre-mer, et de la ministre de laculture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affairesculturelles de la Martinique, \u00e0 compter du 3 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements,ARR\u00caTEArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et desattributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 dupr\u00e9fet de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutifde la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 9\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation, au fonctionnement desservices et \u00e0 l'administration des moyens en personnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction des affairesculturelles de Martinique et mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.Article3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de laMartinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour lesprogrammes budg\u00e9taires suivants :131 \u00ab Cr\u00e9ation \u00bb,175 \u00ab Patrimoines \u00bb,180 \u00ab Presse et m\u00e9dias \u00bb,224 \u00ab Soutien aux politiques du minist\u00e8re de la culture \u00bb,334 \u00ab Livre et industries culturelles \u00bb,354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,361 \u00ab Transmission des savoirs et d\u00e9mocratisation de la culture \u00bb,363 \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb,723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et desrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction des affaires culturelles.Article 4Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :+ les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac H.T.,+ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,+ les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article5Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous saresponsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Monsieur Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique, m'informera desnoms et qualit\u00e9s des personnes qu'elle aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire relevant deleur comp\u00e9tence.Article6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis audirecteur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, ? ? JAN, 2076Le pr\u00e9fet,ne DESPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique 10\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-01-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nXavier NICOLAS, directeur de la mer de la\nMartinique \n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 11\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles R. 2111-7,R. 2124-25, R. 2124-45 et R. 2124-56 ;Vu le code du tourisme, notamment son article R. 341-4;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9taten mer;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chefde 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs a la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s desadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoiresn\u00b0 ENV000052191754 du 18 octobre 2024 nommant Monsieur Nicolas SINGELLOS, administrateurprincipal, directeur adjoint de la mer de la Martinique \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024,\nARRETEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0 l'effet designer toutes d\u00e9cisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la directionde la mer de la Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es a la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et \u00e0 la Premi\u00e8re ministre, aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, \u00e0 l'effetde signer toutes mesures relatives a l'organisation, au fonctionnement des services et al'administration des moyens en personnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de laMartinique et mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pourproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat en tant que:+ responsable d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11;* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149;* responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle r\u00e9gionale sur le fonctionnement de l'administrationterritoriale pour le programme 354 ;+ responsable de centre de co\u00fbt r\u00e9gional sur les d\u00e9penses immobili\u00e8res de l'administrationterritoriale 0354-D972-DMUT.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et desrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction de la mer.Article 4Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat estsup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, en mati\u00e8red'engagement des d\u00e9penses.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 13\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de laMartinique, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exerc\u00e9e par Monsieur NicolasSINGELLOS, directeur adjoint de la mer de la Martinique.Article6Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilit\u00e9,subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualit\u00e9sdes personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9es pour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e9s du comptable public assignataire relevantde leur comp\u00e9tence.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis audirecteur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 22 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet,\nDESPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 14\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique 15\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nYannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nMartinique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 16\nPREFETDELAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DECOMPOIS,directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de MartiniqueLE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre, du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, du ministredu travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie etdes personnes handicap\u00e9es en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,attach\u00e9 d'administration d'\u00c9tat hors classe, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 17\nARRETEArticle 1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, exerc\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de laMartinique.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 effet de signer toutes d\u00e9cisions,correspondances et actes relatifs \u00e0 l'attribution des m\u00e9dailles d'honneur du travail.Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives\u00e0 l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens enpersonnel et mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publicsexer\u00e7ant leurs fonctions au sein de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique et mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025SUSVISE.\nArticle3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des programmes budg\u00e9taires suivants :102 \u00ab acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi \u00bb,103 \u00ab accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \u00bb,111 \u00ab am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb,124 \u00ab conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de lavie associative \u00bb,134 \u00ab d\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \u00bb,138 \u00ab emploi outre-mer \u00bb,147 \u00ab politique de la ville \u00bb,155 \u00ab conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \u00bb,157 \u00ab handicap et d\u00e9pendance \u00bb,162 \u00ab interventions territoriales de l'\u00c9tat \u00bb,177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,183 \u00ab protection maladie \u00bb,303 \u00ab immigration et asile \u00bb,304 \u00ab inclusion sociale et protection des personnes \u00bb,305 \u00ab strat\u00e9gie \u00e9conomique et fiscale \u00bb,354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,364 \u00ab coh\u00e9sion \u00bb,104 \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des amendes administratives en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 18\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique, pour signer l'ensemble des actes etd\u00e9cisions relatifs a l'engagement financier, au mandatement des cr\u00e9dits et \u00e0 la perceptiond'indus pour les actions ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un financement de Fonds Social Europ\u00e9en et dansla limite de 150 000 \u20ac.Article 6Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac, \u00e0 l'exception des conventions de ch\u00f4mage partiel,- les conventions avec la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou l'un de ses \u00e9tablissementspublics,- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0 leurs \u00e9ta-blissements publics lorsque le montant est sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9termin\u00e9s pour le visa pr\u00e9a-lable du contr\u00f4leur financier, ainsi que les conventions pass\u00e9es avec les op\u00e9rateurs en chargede politiques publiques,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses. \u00bbArticle 7Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidari-t\u00e9s de Martinique, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le 22 JAN, 2076\nLe pr\u00e9fet\nPLANQUES\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 19\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannick DESCOMPOIS, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique 20\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun - bureau des affaires juridiques\nR02-2026-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie MATHEY, directrice de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la Martinique\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique\n21\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 nommant Mme St\u00e9phanie MATHEY, administratriceterritoriale, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\u00e0 compter du 10 septembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 lasituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,ARR\u00caTEArticle1D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etcorrespondances relevant des missions et des attributions de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (DEAL), exerc\u00e9es sousl'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique\n22\nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les correspondances adress\u00e9es a la pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Article 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, \u00e0 l'effet de signer toutes mesures relatives \u00e0l'organisation, au fonctionnement des services et \u00e0 l'administration des moyens en personnelet mat\u00e9riel ainsi que les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents publics exer\u00e7antleurs fonctions au sein de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique et mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9.Article 3D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat des programmes budg\u00e9taires suivants :113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb,123 \u00ab Conditions de vie outre-mer \u00bb,135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb,159 \u00ab Expertise, information g\u00e9ographique et m\u00e9t\u00e9orologie \u00bb,174 \u00ab \u00c9nergie, climat et apr\u00e8s-mines \u00bb,181 \u00ab Pr\u00e9vention des risques \u00bb,203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb,207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb,217 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9durables \u00bb,354 \u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb,362 \u00ab Ecologie \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses etdes recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.Article 4D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 lapassation des march\u00e9s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme d\u00e9coulantdes missions et des programmes susmentionn\u00e9s.Article 5Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature :- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financi\u00e8re de l'\u00c9tatest sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac pour les programmes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et pour les cr\u00e9dits duprogramme 123 Action 1 (logement), les actes attributifs de subventions sup\u00e9rieurs \u00e02 000 000 \u20ac,- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional, enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses.Article 6Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents pla-c\u00e9s sous son autorit\u00e9.Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du loge-ment de la Martinique m'informera des noms et qualit\u00e9s des personnes qu'il aura d\u00e9sign\u00e9espour exercer la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Martinique.\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique\n23\nLa signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable public assignataire rele-vant de leur comp\u00e9tence.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis au directeur r\u00e9gional des finances publiques, notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le 29 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nEtienr\u00e9 DESPLANQUES\n Pr\u00e9fecture de la Martinique / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nMartinique\n24\nA\n=\nI\nRTLia 7 JNUEoo\n=\u2014J==7abe\nonezal itESJ Leer ae eisLeen oe is it (ne bor re =e) |E re ARR SEP AESE| DIE RE L a Se Fall EN QUE) qu rite el\u00bb Calle re Se7 I nea meme) NE ' ; EM ce uy Ne 1; a=\u00c0'a\u00a9 . 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