{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 21 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 325-0001 du 21 novembre 2025 rendant\nimm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du plan de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Le Soler.\n| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 325-0001rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Le Soler\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2024184-00008 du 2juillet 2024 prescrivant la r\u00e9vision duplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Le Soler;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025, informant le Maire de Le Soler de sonintention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet der\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Le Soler n\u00b0 03/2025/07 en date du 10 avril 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommand\u00e9 postal le 24mars 2025, informant le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole de son intention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositionsdu projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue sur la commune de Le Solerayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle par les arr\u00eat\u00e9s des 18novembre 1982, 8 juillet 1992, 12 octobre 1992, 18 mars 1996, 29 novembre 1999, 28 janvier2009, 10 d\u00e9cembre 2014 et 27 juillet 2020, publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l'\u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes Cereg, confirmantle caract\u00e8re inondable d'une partie du territoire de la commune de Le Soler par d\u00e9bordementdes syst\u00e8mes hydrographiques du Castelnou, l'agouille d'En Biagnes, le ruisseau de Saint-Eug\u00e9nie et la T\u00eat au-del\u00e0 du bassin versant \u00e9tudi\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque ann\u00e9e et qu'au-dela du bassin versant\u00e9tudi\u00e9, la possibilit\u00e9 d'une crue de la T\u00eat, similaire \u00e0 celle qui s'est produite en 1940, a unechance sur cinq cents de se produire chaque ann\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lorsla perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Le Soler, associ\u00e9e a un risque de d\u00e9faillance de syst\u00e8mes d'endiguement et/oud'am\u00e9nagements en remblai pour la protection d'enjeux;\nConsid\u00e9rant la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Le Soler au regardnotamment de la croissance d\u00e9mographique sur cette derni\u00e8re d\u00e9cennie, essentiellement dueau solde apparent des entr\u00e9es sorties, et de l'augmentation sur cette m\u00eame p\u00e9riode dunombre de r\u00e9sidences principales ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Le Soler, identifi\u00e9 dans sondocument d'urbanisme en cours de r\u00e9vision, doit prendre en compte le caract\u00e8re inondablede son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le nouveau cadre r\u00e9glementaire qui permetd'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le territoire de la commune LeSoler afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futurPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la cr\u00e9ation de risques nouveaux;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours de r\u00e9vision contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'urgence a rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Le Soler;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Objet .Sont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Le Soler. Ces prescriptions s'appliquentaux constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Le Soler:- du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;- de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Le-Soler-PPRI\nLe dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementairela carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rencedes annexes :la cartographie des al\u00e9asla cartographie des enjeux\n3/4\n\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Le Soler, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R151-53 du code de l'urbanisme.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Le Soler et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Le Soler;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Le Soler, lePr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Perpignan, le 2 1 NOV. 2025\nPour le r ...\nBruno BERTHET\n4/4","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:47:15+00:00","id":"6dd0b89470b2627262128708633ff1cfd934ee77f30838bebac0c95363bcb2a6","name":"Recueil du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-21T15:39:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/47791/364871/file/Recueil%20du%2021%20novembre%202025.pdf"}