{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-155\nPUBLI\u00c9 LE 14 JUIN 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-06-13-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nCR\u00c9ATION ET D\u25a1UTILISATION D\u25a1UNE H\u00c9LISURFACE TEMPORAIRE EN\nAGGLOM\u00c9RATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA\nSOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024 (3 pages) Page 3\n26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE\nSURVOL \u00c0 BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9,\nDES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA\nSOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024 (5 pages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-13-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET\nD\u25a1UTILISATION D\u25a1UNE H\u00c9LISURFACE\nTEMPORAIRE EN AGGLOM\u00c9RATION SUR LA\nCOMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES\nSERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET\nD\u25a1UTILISATION D\u25a1UNE H\u00c9LISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOM\u00c9RATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n3\nPREFEDE LALibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                               Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-  survol  @drome.gouv.fr  \n                                             \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-06                         EN DATE DU 13 JUIN 2024\nPORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET D'UTILISATION D'UNE H\u00c9LISURFACE\nTEMPORAIRE EN AGGLOM\u00c9RATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024 \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant\nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures\nde  navigation  a\u00e9rienne  et  modifiant  le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  1035/2011,  ainsi  que  les\nr\u00e8glements  (CE)  n\u00b0  1265/2007 ,  (CE)  n\u00b0  1794/2006,  (CE)  n\u00b0  730/2006,  (CE)  n\u00b0  1033/2006  et  (UE)\nn\u00b0 255/2010 ;\nVU le  r\u00e8glement  d'ex\u00e9cution  (UE)  n\u00b0  965/2012  modifi\u00e9  de  la  Commission  du  5  octobre  2012\nd\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations\na\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU  le code des transports, notamment les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9,\nR6212-10 et D6212-12 ;\nVU le d\u00e9cret du 13  juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24  juillet  1991 modifi\u00e9 relatif  aux  conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en\naviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2022 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-02-05-00002 en date du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY ;\nVU la  demande  de  cr\u00e9ation  d'h\u00e9lisurface  temporaire  sur  l'agglom\u00e9ration  de Bourg-l\u00e8s-Valence\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES  \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 16 mai\n2024 ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET\nD\u25a1UTILISATION D\u25a1UNE H\u00c9LISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOM\u00c9RATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n4\nVU l'avis favorable n\u00b0 180 du 7 juin 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res sud-\nest ;\nVU l'avis favorable du 11 juin 2024 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;\nVU l'autorisation de la mairie de Bourg-l\u00e8s-Valence du 16 mai 2024 ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JET  SYSTEMS  HELICOPTERES  SERVICES \u00bb  est  autoris\u00e9e  \u00e0  cr\u00e9er  et  \u00e0  utiliser  une\nh\u00e9lisurface \u00e0 usage temporaire, situ\u00e9e en agglom\u00e9ration, sur la commune de Bourg-l\u00e8s-Valence.\nARTICLE 2 :\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n\u2022 L'op\u00e9ration se d\u00e9roulera le dimanche 16 juin 2024 de 09h30 \u00e0 12h00 avec report possible le\ndimanche 23 juin 2024 ou le dimanche 30 juin 2024, sous r\u00e9serve de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans la\nzone r\u00e9glement\u00e9e temporaire (ZRT) li\u00e9e au meeting a\u00e9rien du GAMSTAT le dimanche 30\njuin 2024 ;\n\u2022 L'h\u00e9lisurface se situera sur le parking du centre-commercial E.Leclerc de la commune, aux\ncoordonn\u00e9es approximatives suivantes :  44\u00b057'29.12''N    4\u00b052'58.84''E ;\n\u2022 Pr\u00e9alablement  \u00e0 toute utilisation,  le demandeur  devra  effectuer  une visite d'inspection\npr\u00e9alable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le d\u00e9but des op\u00e9rations ;\n\u2022 Le demandeur organisera une conf\u00e9rence pr\u00e9alable, r\u00e9unissant l'ensemble des intervenants,\nafin de leur donner les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de les sensibiliser aux particularit\u00e9s de ce\ntype de mission ;\n\u2022 Aucun objet susceptible d'\u00eatre souffl\u00e9 ne devra se trouver sur ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones\nd'\u00e9volution de l'h\u00e9licopt\u00e8re, qui auront pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9es afin d'\u00e9viter toute\nprojection ;\n\u2022 Les diff\u00e9rents \u00e9quipements fixes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 de la trajectoire de l'h\u00e9licopt\u00e8re\n(panneaux indicateurs de parking, cand\u00e9labres, poubelles, ou tout autre type de mobiliers)\nseront pr\u00e9alablement inspect\u00e9s, verrouill\u00e9s ou d\u00e9mont\u00e9s si n\u00e9cessaire.  ;\n\u2022 Les acc\u00e8s aux zones d'\u00e9volution de l'h\u00e9licopt\u00e8re seront neutralis\u00e9s, interdits \u00e0 tout v\u00e9hicule\net \u00e0 tout public (sauf secours) et prot\u00e9g\u00e9 par du personnel mis en place par l'organisateur.\nSeuls les \u00e9quipages et le personne strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette\nop\u00e9ration seront  autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer  dans ces zones.  La  rue des Alouettes devra \u00eatre\nneutralis\u00e9e et interdite d'acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule et \u00e0 tout pi\u00e9ton en amont et en aval des\nzones de travail. Le d\u00e9but de l'op\u00e9ration ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 par le responsable du\ndispositif qu'\u00e0 cette condition ;\n\u2022 Une premi\u00e8re zone (mise en place de l'h\u00e9licopt\u00e8re pour la pose et la d\u00e9pose de l'\u00e9lingue,\navitaillement),  plane  et  d\u00e9gag\u00e9e  de  tout  obstacle  sur  l'ensemble  de  sa  surface,  sera\npositionn\u00e9e sur le parking, conform\u00e9ment au plan transmis par le demandeur ;\n\u2022 Une deuxi\u00e8me zone (prise en compte des charges), en vol stationnaire uniquement, sera\ncr\u00e9\u00e9e  \u00e0  la  verticale  de  la  zone  mentionn\u00e9e  conform\u00e9ment  au  plan  transmis  par  le\ndemandeur ;\n\u2022 Une troisi\u00e8me zone (d\u00e9pose des charges), en vol stationnaire uniquement, sera cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la\nverticale du toit du centre commercial E.Leclerc, conform\u00e9ment \u00e0 la zone mentionn\u00e9e sur\nle  plan  transmis  par  le demandeur.  Les  verri\u00e8res  se  trouvant  sous  la  trajectoire  seront\npr\u00e9alablement  inspect\u00e9es  et  solidement  verrouill\u00e9es  en  cas  de  besoin.  De  m\u00eame,  les\ndiverses antennes et paraboles se trouvant sous les trajectoires ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de\nd\u00e9pose devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es si n\u00e9cessaire ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET\nD\u25a1UTILISATION D\u25a1UNE H\u00c9LISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOM\u00c9RATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n5\n\u2022 Des extincteurs efficaces pour les feux de m\u00e9taux et hydrocarbures seront mis en place sur\nle site ;\n\u2022 A l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part, le pilote prendra toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le\nsurvol des agglom\u00e9rations et des habitations. La mairie de Bourg-l\u00e8s-Valence prendra toutes\nles dispositions utiles afin que les habitants des maisons d'habitations voisines de la zone\nd'intervention  soient  pr\u00e9alablement  inform\u00e9s  par  courrier  du  d\u00e9roulement  de  cette\nop\u00e9ration ;\n\u2022 Le demandeur d\u00e9signera un pilote professionnel qualifi\u00e9 et exp\u00e9riment\u00e9 pour ce genre de\ntravail a\u00e9rien. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il devra avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une\nreconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords ;\n\u2022 Le  pilote  devra  faire  preuve  de  la  plus  grande  vigilance  visuelle  et  s'assurer  que  les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques soient compatibles avec l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\n\u2022 Le responsable de l'op\u00e9ration devra s'assurer que l'h\u00e9licopt\u00e8re puisse se poser en cas de\nprobl\u00e8mes sans que la vie des tiers soit mise en danger ;\n\u2022 Le responsable de l'op\u00e9ration ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que les\nconsignes sont connues et appliqu\u00e9es par le personnel pr\u00e9sent pour l'op\u00e9ration. \nARTICLE 3 :\nLes h\u00e9lisurfaces seront utilis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 :\n\u00ab Les  h\u00e9lisurfaces  sont  utilis\u00e9es  sous  la  responsabilit\u00e9  du  pilote  commandant  de  bord  ou  de\nl'exploitant  de  l'h\u00e9licopt\u00e8re.  En  cons\u00e9quence,  les  exploitants  ou  propri\u00e9taires  d'h\u00e9licopt\u00e8res\nutilisant des h\u00e9lisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant\ncouvrant les dommages caus\u00e9s aux tiers. \u00bb\nARTICLE 4     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux\nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place\nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res\nde la zone sud-est, le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est et le maire de Bourg-l\u00e8s-\nValence sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  JET SYSTEMS\nHELICOPTERES SERVICES \u00bb.\nValence, le 13/06/2024\nPour le pr\u00e9fet, \nle directeur de cabinet\nSIGNE\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CR\u00c9ATION ET\nD\u25a1UTILISATION D\u25a1UNE H\u00c9LISURFACE TEMPORAIRE EN AGGLOM\u00c9RATION SUR LA COMMUNE DE BOURG-L\u00c8S-VALENCE\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-06-13-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE HAUTEUR\nAU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES\nVILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL\nAGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS\nHELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE\nHAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\nJET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n7\nPREFEDE LALibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                               Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-  survol  @drome.gouv.fr  \n                                             \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 26-2024-06                         EN DATE DU 13 JUIN 2024\nPORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE HAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES\n\u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb)\n\u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024 \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant\nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures\nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13  juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0\ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  10  octobre  1957  relatif  au  survol  des  agglom\u00e9rations  et  des\nrassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux  r\u00e8gles de l'air et aux  services de la circulation\na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-02-05-00002 en date du 5 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois JOUFFROY ;\nVU l'instruction  du  4  octobre  2006  de  la  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'aviation  civile  relative  aux\nconditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs de vol minimales ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE\nHAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\nJET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n8\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du\ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU la demande d'autorisation de survol basse hauteur pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  JET SYSTEMS\nHELICOPTERES SERVICES \u00bb, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 16 mai 2024 ;\nVU l'avis favorable n\u00b0 180 du 7 juin 2024 du directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res sud-\nest ;\nVU l'avis favorable du 12 juin 2024 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;\nVU l'autorisation de la mairie de Bourg-l\u00e8s-Valence du 16 mai 2024 ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab JET  SYSTEMS  HELICOPTERES  SERVICES \u00bb,  sise  158,  all\u00e9e  de  l'ancien  hippodrome,\na\u00e9roport de Valence-Chabeuil, est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur en h\u00e9licopt\u00e8re la commune\nde Bourg-l\u00e8s-Valence, dans le cadre de travaux a\u00e9riens sur le toit du centre-commercial Leclerc de\nBourg-l\u00e8s-Valence le 16 juin 2024 avec report possible dimanche 23 juin 2024 ou le dimanche 30\njuin 2024, sous r\u00e9serve de ne pas p\u00e9n\u00e9trer la zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire (ZRT) li\u00e9e au meeting\na\u00e9rien du GAMSTAT le dimanche 30 juin 2024.\nARTICLE 2 :\nCette  autorisation  est  soumise  au  respect  par  l'exploitant  et  les  \u00e9quipages  des  conditions\ntechniques d'ex\u00e9cution des missions telles que d\u00e9finies par l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'avis du directeur de la police aux fronti\u00e8res sud-est, avant chaque vol ou groupe\nde vols, l'exploitant ou le pilote devra imp\u00e9rativement :\n\u2013 d\u00e9terminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant \u00e0 tout moment de\nrejoindre une zone de poser accessible ;\n\u2013 aviser  le  service  zonal  de  la  police  aux  fronti\u00e8res  sud-est ,  brigade  a\u00e9ronautique  ( T\u00e9l.\n04.72.84.96.16), en portant \u00e0 sa connaissance tous les \u00e9l\u00e9ments du vol pr\u00e9vu concernant le pilote,\nla machine et la mission, (les messages pourront \u00eatre soit t\u00e9l\u00e9phon\u00e9s, soit transmis par courrier\n\u00e9lectronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr).\nLe non-respect de ces obligations est susceptible d'entra\u00eener la suspension de l'autorisation, sans\npr\u00e9judice des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences p\u00e9nales.\nARTICLE 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus\npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles\nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE\nHAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\nJET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n9\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux\nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place\nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le directeur zonal adjoint de la police aux fronti\u00e8res\nde la zone sud-est et le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES \u00bb.\nValence, le 13/06/2024\nPour le pr\u00e9fet, \nle directeur de cabinet\nSIGNE\nFran\u00e7ois JOUFFROY\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE\nHAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\nJET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n10\nANNEXE     : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles  \n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences\ntechniques et op\u00e9rationnelles applicables  du r\u00e8glement (UE)  n\u00b0965/2012 modifi\u00e9  d\u00e9terminant les\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. \n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9  du\n11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nSur la zone de travail, la hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail1. \nLa hauteur de vol minimale pour la mise en place de l'a\u00e9ronef sur la zone de travail est conforme\naux r\u00e8gles de l'air. \nLa distance minimale par rapport aux habitations est adapt\u00e9e au travail. \n1  Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\uf0b7 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation\nportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\uf0b7 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;\n\uf0b7 le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des\nbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s\naccord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n4. Pilotes\nLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec \nun certificat m\u00e9dical de classe 1.\nIls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\nLes modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir\n\u00e9t\u00e9  approuv\u00e9es  par  l'Agence  Europ\u00e9enne  pour  la  S\u00e9curit\u00e9  A\u00e9rienne  (AESA)  ou  par  l'\u00c9tat\nd'immatriculation de l'appareil ;\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent\n\u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\nLa hauteur minimale de travail et les conditions op\u00e9rationnelles sont en accord avec l'autorisation \u00ab\nhaut risque \u00bb de l'exploitant r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e FR.SPO.0119.\nLe pilote doit avoir identifi\u00e9 les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.\nL'exploitant doit avoir mis en place une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et des proc\u00e9dures permettant d'assurer \nqu'en cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'a\u00e9ronef et les conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques du jour permettent :\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE\nHAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\nJET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n11\n\u2714 de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de \npasser tous les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglom\u00e9ration, ou\n\u2714 d'atterrir sur une des aires de recueils propos\u00e9es sans mise en danger des personnes et des \nbiens \u00e0 la surface et de r\u00e9duire au minimum, dans la mesure du possible, les cons\u00e9quences \nd'une panne moteur pour les personnes \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef.\nLorsque les performances de l'a\u00e9ronef n\u00e9cessitent la d\u00e9signation d'aires de recueil :\n\u2714 L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement \u00e0 la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. \nDans le cas contraire, la mission doit \u00eatre annul\u00e9e.\n\u2714 L'exploitant s'assure de l'accessibilit\u00e9 des aires de recueil.\nPour rejoindre le lieu des op\u00e9rations, l'h\u00e9licopt\u00e8re sans charge doit respecter les r\u00e8gles de l'air.\nToute la zone survol\u00e9e par l'h\u00e9licopt\u00e8re, lorsque la charge est accroch\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9ronef, doit r\u00e9pondre \naux caract\u00e9ristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).\nL'exploitant doit avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de la masse de la charge. Dans le cas contraire il doit mettre\nen place des mesures d'att\u00e9nuation du risque. De plus l'exploitant doit s'assurer de la r\u00e9sistance \ndes \u00e9lingues en fonction de la charge \u00e0 soulever et \u00e0 transporter.\nL'exploitant prend en compte de mani\u00e8re effective l'environnement de la zone de travail avec \nreconnaissance pr\u00e9alable du site et des aires de recueil le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nL'exploitant  devrait  pr\u00e9voir  une  configuration  qui  permet  de  minimiser  les  incursions  dans  le\ndiagramme hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour\nle jour de l'op\u00e9ration.\n7. Divers\nLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\nL'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le \nsurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est \nnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les \npersonnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les \nop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le\nmanuel d'exploitation (Task Specialist).\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, \ndans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, \nde d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux \narticles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure \npr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des \nzones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui \nest consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la \ncaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se \nconformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. \n133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le \ntraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable \nen ligne.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le\nsuivi  d'\u00e9v\u00e9nements  dans  l'aviation  civile,  l'op\u00e9rateur  devra  notifier  aupr\u00e8s  de  la  DSAC\nterritorialement comp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce\nfaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-06-13-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION DE SURVOL \u00c0 BASSE\nHAUTEUR AU-DESSUS DES ZONES \u00c0 FORTE DENSIT\u00c9, DES VILLES OU AUTRES AGGLOM\u00c9RATIONS (\u00ab VOL AGGLO \u00bb) \u00c0 LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab\nJET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICE \u00bb LE 16 JUIN 2024\n12","date":"2024-06-14","first_seen_on":"2025-09-12T18:08:06+00:00","id":"6dd14b6e5c3471c4896d76b3277ecadb13ff2c2ec4d8902c0c53227769b06bf4","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-155 DU 14 JUIN 2024","pdf_creation_date":"2024-06-14T06:00:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-14T07:00:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28848/192799/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-155.pdf"}