{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9UNlON Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -973 [CAB/BPAportant interdiction de manifestation dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union le 12juin 2024\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-15\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;\nVu la d\u00e9claration de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme olympique \u00e0 La R\u00e9union \u00bb en datedu 19 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsipas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 I'ordre public ; qu'il appartient enoutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractionsp\u00e9nales soient commises;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sed\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nementinternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; que son caract\u00e8re \u00e9minemmentsymbolique, la pr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res dont de nombreux chefs d'Etatet responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs \u00e9trangers, les tr\u00e8snombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet\u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes;\nConsid\u00e9rant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nprojets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de I'ann\u00e9e 2024; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; queces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre; que les19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris\u00bb; que ces\u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui estsusceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuisun th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par des organisationsterroristes; qu'\u00e0 la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 auniveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique\u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus\u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es d'attaques terroristes; qu'ainsidivers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France o\u00f9deux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre2021, un attentat \u00e0 l'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de I'Etatislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposantl'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux, l'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nConsid\u00e9rant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, que le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28ao\u00fbt) pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisationque les Jeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;\nConsid\u00e9rant en particulier dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union les ph\u00e9nom\u00e8nes cumul\u00e9s depuisle d\u00e9but de l'ann\u00e9e de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motif l\u00e9gitimeconstitutives d'infractions p\u00e9nales constat\u00e9s au sein de plusieurs communes du d\u00e9partementde La R\u00e9union ces derni\u00e8res semaines, notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armesrixes, d\u00e9gradations de biens, enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition d'armes...) ;\n'\nConsid\u00e9rant que des collectifs identitaires ont exprim\u00e9 au courant du mois de mai ouvertementleur soutien \u00e0 la cause des Kanaks de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, puis ont \u00e9mis un appel \u00e0mobilisation devant l'a\u00e9roport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassembl\u00e9 des personnes\n\ngravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb, qu'en parall\u00e8le, depuis le d\u00e9but de la crise en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les collectifs identitaires relaient sur ses r\u00e9seaux sociaux des vid\u00e9os et t\u00e9moignagesen lien avec la Kanaky, en esp\u00e9rant rallier un maximum de r\u00e9unionnais \u00e0 sa cause, que descollectifs identitaires ont \u00e9galement organis\u00e9 des manifestations de soutien \u00e0 la Kanaky le 2 juin2024 \u00e0 Saint-Denis; que parall\u00e8lement des collectifs propalestiniens ont \u00e9galement organis\u00e9 unemanifestation \u00ab pour la paix face \u00e0 la situation de la Palestine\u00bb \u00e0 laquelle des personnesgravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb ont annonc\u00e9 vouloir se joindre, que le passage de laflamme olympique pourrait constituer une tribune m\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser des messagespolitiques en soutien des causes susmentionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'intersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par la F\u00e9d\u00e9rationnationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initi\u00e9 un mouvement de gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale illimit\u00e9e\u00e0 Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies de circulation; que sile mouvement de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 suspendu depuis, des tensions demeurent n\u00e9anmoins palpables;qu'une nouvelle r\u00e9union de sortie de crise est programm\u00e9e le 14 juin; que le risque de reprisedu mouvement n'est pas \u00e0 exclure; que dans ce contexte politique et social tendu, il existe unrisque d'actions collectives ou isol\u00e9es visant & perturber le bon d\u00e9roulement du relais de laflamme olympique;\nConsid\u00e9rant que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'acc\u00e9der au toit d'un immeuble de la commune de Saint-Pierre, apr\u00e8s avoir forc\u00e9 une trappe,qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre des militants \u00ab multi-cartes \u00bb, notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectu\u00e9 un rep\u00e9rage avec pour objectif de d\u00e9ployer unebanderole pour la d\u00e9fense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans I'optique d'une forte retomb\u00e9e m\u00e9diatique;\nConsid\u00e9rant que l'organisation des manifestations \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du parcours de laflamme peut faciliter l'organisation d'actions visant \u00e0 bloquer le relais de la flamme ou \u00e0 utiliserla m\u00e9diatisation de cet \u00e9v\u00e9nement pour diffuser des slogans manifestant un soutien \u00e0 uneorganisation terroriste ou contraire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine;\nConsid\u00e9rant au regard de I'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe Un risque r\u00e9el d'action collective visant \u00e0 perturberle bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique; qu'ainsi des actions de nature \u00e0 cr\u00e9erdes troubles graves \u00e0 I'ordre public au cours de cet \u00e9v\u00e9nement ne sont pas \u00e0 exclure;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiqueset des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation,mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du relais de la flamme le d\u00e9partement et des festivit\u00e9s li\u00e9es;que, dans ce contexte, la disponibilit\u00e9 de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, las\u00e9curisation de la manifestation envisag\u00e9e, sauf \u00e0 les distraire de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 I'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s par le parcours de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule uneinterdiction de manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et lacommission d'infractions p\u00e9nales; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9e;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0: Les manifestations revendicatives sont interdites le 12 juin 2024 selon les modalit\u00e9ssuivantes.De 6h \u00e0 14h dans les communes de :Sainte-Rose, sur la route foresti\u00e8re du volcan et le site de la plaine des Sables;Saint-Paul dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;Le Tampon dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;Saint-Pierre dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe, le rond-point RN3 sortie centre-ville(COTRANS: Poudri\u00e8re/ Marius et Ary Leblond), le rond-point RN3 sortie ravine blanche(RENAULT: Donat / Marius et Ary Leblond), le rond-point sortie RN3 MacDonald's (Bank/ Lorion), le rond-point RN3 sortie Leclerc (Balance), le rond-point Caserne(Archambaud/Bank) et le rond-point CHU/RSMA (venue Pr\u00e9sident Mitterrand / rue duLyc\u00e9e);Saint-Joseph dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;sur la portion de la RN3 comprise entre la commune Tampon et la commune de Saint-Beno\u00eet;De 14h \u00e0 22h :- Saint-Beno\u00eet dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- Sainte-Suzanne dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe;- Saint-Denis dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe, le rond-point de Gillot, le rond-point decroisement de la route de la rivi\u00e8re des pluies et du Boulevard Jean Jaur\u00e8s,le rond-point de croisement de la rue Victor Schoelcher et du Boulevard Jean Jaur\u00e8s,le rond-point de croisement de la rue Victor Schoelcher et du Boulevard du chaudron,le rond-point de croisement de l'avenue Georges Brassens et du Boulevard Jean Jaur\u00e8s,sur l'\u00e9changeur num\u00e9ro 8 de la RN2 (stade de l'Est) et sur I'autopont de la Jama\u00efqueenjambant la RN2.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du m\u00e9me code, \u00e0savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union et le g\u00e9n\u00e9ral commandantla gendarmerie de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialementcomp\u00e9tents et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\nJ\u00e9r\u00f4m\u00e9 FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur;-Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\nPREFET_ CommunedeSainteRose\nREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\n\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONREUNION AnnexesLibert\u00e9 Commune de Saint-Paul\u00c9galit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nR\u00e9serve naturellenaticnale de l'\u00c9tangde sari-Paul\nct55 o\"\"'\u00ee\"\u00f1\ne Gum%\"& ee  e\n2000\" \u00e0 TQ\n\nExPR\u00c9FET_DELAR\u00c9GIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexesCommuneduTampon\n\nNOINNTYz\n\" NOIOI4 V1 3013434dsoxauuyauald-QUIES ap uNWWOI\n\n\u020a\n\u00e8\u00cb\n71103310917\nNOINNIYNOI93Y V1 1Guina8ueydesof quies ap suNWWOD L3434dsoxauuy\n\nePREFETDE LA REGIONREUNIONTibertt Annexes\u00c9galit\u00e9 Commune de Saint Beno\u00eet- Fraternit\u00e9\nmijlfirevqj\u00e9\\b.vl\n\nExDELAR\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9\nAnnexes\n\nFraternit\u00e9\nanuT,\n53 700-\nue\nbied\u00e9so vaton\ng3322\u00e6ue dela\nBhiliberRuei>Enfesenr.","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-15T06:39:53+00:00","id":"6dd9d36c98d18ca1b3cf865dafbc755b33c38e6bac945c013d7d72721daec4c6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-973 du 7 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