{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les\nmodalit\u00e9s de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne (6 pages) Page 4\n87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan\nd'eau existant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval (9 pages) Page 11\n87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\",\ncommune de Saint-M\u00e9ard (11 pages) Page 21\n87-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0546 du 14 mai 2024 portant mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars\n2019 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nnovembre 1961 concernant le moulin Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la\nrivi\u00e8re de la Briance (3 pages) Page 33\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20\n87-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le\ncadre de la lutte des contre-sens. (4 pages) Page 37\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87\ndu 07 05 2024 (8 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES\nLE MOULIN_EX LIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle. (7 pages) Page 51\n87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et d'exploitation de\nla d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en\nvue d'\u00e9tablir les servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du\ncode de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz. (5 pages) Page 59\n2\n87-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024 de\ncessibilit\u00e9 portant institution de servitudes administratives pr\u00e9vues aux\narticles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application\ndes articles R132-1 \u00e0 R132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la\ncommune d'Isle. (3 pages) Page 65\n87-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant\nd\u00e9classement d'une parcelle du domaine public routier national et\nreclassement dans le domaine public routier communal de\nSaint-Germain-les-Belles. (2 pages) Page 69\n87-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section du\n\"Petit Chalier\" sis sur la commune de Burgnac. (2 pages) Page 72\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart /\n87-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant\nles dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature en vue du\nrenouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac\n(3 pages) Page 75\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et\nles modalit\u00e9s de la chasse pour la campagne\n2024-2025 dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 4\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de la chasse pour la\ncampagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le titre II du livre IV - chapitre IV  : exercice de la chasse  et chapitre V : gestion du code de\nl'environnement ;\nVu les articles L 425-6, L 425-7 et R 422-86 du code de l'environnement, relatifs \u00e0 la mise en place des \nplans de chasse et au fonctionnement des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage  ;\nVu l'article R 422-64 du code de l'environnement relatif aux r\u00e8glements int\u00e9rieur et de chasse des \nassociations communales de chasse agr\u00e9\u00e9es  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux  ;\nVu la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, modifiant\nles missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, M. Fran\u00e7ois PESNEAU  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts \nde grand gibier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux \nnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, modifi\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 du 1er mars 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 l'exercice de la chasse \u00e0 l'arc, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2012  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2011 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s dans les \n\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 11 d\u00e9cembre 2019 approuvant les volets \"sanglier\" et \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, celui \ndu 21 mai 2019 approuvant le volet \u00ab  petit gibier \u00bb et celui du 12 octobre 2017 approuvant le volet \n\u00ab chevreuil et cerf \u00bb du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nVu la mise en ligne du projet de d\u00e9cision du 26 mars 2024 au 15 avril 2024 inclus en vue de la \nparticipation du public en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement ;\nVu l'avis du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la chasse du 21 mars 2 024 ;\nVu l'avis en date du 30 avril  2024 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune \nsauvage ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle   premier   - P\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale\nLa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir (arme \u00e0 feu et arc) dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne est fix\u00e9e pour tout gibier du 8 septembre 2024 \u00e0 8 heures au 28 f\u00e9vrier 2025 inclus.Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 5\nArticle 2 - Chasse du gibier s\u00e9dentaire soumis au plan de chasse  : dispositions sp\u00e9cifiques\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1er ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s ne peuvent \u00eatre\nchass\u00e9es \u00e0 tir que durant les p\u00e9riodes et selon les conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes  :\nGIBIER S\u00c9DENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE CHASSE\nLa chasse des esp\u00e8ces cerf, chevreuil et daim est r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9tenteurs de d\u00e9cisions individuelles\nd\u00e9livr\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs dans le cadre du plan de chasse sauf dans\nles enclos d\u00e9finis \u00e0 l'article L 424.3 du code de l'environnement.\nEsp\u00e8ces de\ngibiersDate d'ouverture Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nCerf \u00e9laphe12 octobre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 inclus Ces  deux  esp\u00e8ces  ne  peuvent  \u00eatre\ntir\u00e9es qu'\u00e0 balle ou au moyen d'un arc\nde chasse.\nElles peuvent \u00eatre chass\u00e9es en battue, \u00e0\nl'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.Daim8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 inclus\nChevreuil\nTir s\u00e9lectif1er juin 20247 septembre 2024 inclus Le  tir  s\u00e9lectif  se  pratique  de  jour  \u00e0\nl'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, \u00e0 balle ou \u00e0 l'arc\nde chasse.\nIl est r\u00e9serv\u00e9 exclusivement au tir des\nbrocards.\nChevreuil8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 inclus Le chevreuil peut  \u00eatre  tir\u00e9  \u00e0 grenaille\nd'acier, \u00e0 plomb (diam\u00e8tres de 3,75 mm\n\u00e0 4 mm, bornes comprises) , \u00e0 balle ou \u00e0\nl'aide d'un arc de chasse.\nIl  peut  \u00eatre  chass\u00e9  en  battue,  \u00e0\nl'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt.\nArticle 3 - Chasse du gibier s\u00e9dentaire soumis au plan de gestion  : dispositions sp\u00e9cifiques soumises \u00e0\nl'application de l'article L 425-15 du code de l'environnement.\nGIBIER S\u00c9DENTAIRE SOUMIS AU PLAN DE GESTION\nEsp\u00e8ces de\ngibiersDate d'ouverture Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de la chasse\nSanglier1er juin 20247 septembre 2024 inclus Afin de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts agricoles, le\ntir  du  sanglier peut  \u00eatre  pratiqu\u00e9  \u00e0\nl'aff\u00fbt  ou  \u00e0  l'approche  par  les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires  d'une  autorisation\nindividuelle  de  la  DDT  d\u00e9livr\u00e9e  au\nd\u00e9tenteur du droit de chasse.\n1er juin 202414 ao\u00fbt 2024 inclus En cas de d\u00e9g\u00e2ts av\u00e9r\u00e9s, battue en une\nseule \u00e9quipe, sous la responsabilit\u00e9 du\nd\u00e9tenteur du droit de chasse ou de son\nrepr\u00e9sentant,  titulaire  d'une\nautorisation individuelle. L'organisation\nde  la  battue  est  subordonn\u00e9e  \u00e0\nl'obtention  pr\u00e9alable  de  l'autorisation\ndu propri\u00e9taire de la culture et \u00e0 une\nd\u00e9claration  aupr\u00e8s  du  lieutenant  de\nlouveterie et du responsable de l'unit\u00e9\nde gestion.\n2/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 6\nSanglier15 ao\u00fbt 20247 septembre 2024 inclus Battue  en  une  seule  \u00e9quipe  sous  la\nresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de droit de\nchasse  ou  de  son  repr\u00e9sentant,\nuniquement  en  situation  de  d\u00e9g\u00e2ts\nav\u00e9r\u00e9s.\n8 septembre 2024 31 mars 2025 inclus Le tir  du sanglier peut \u00eatre pratiqu\u00e9 \u00e0\nl'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche, sans chien, par\nles  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'une  autorisation\nindividuelle d\u00e9livr\u00e9e par le d\u00e9tenteur du\ndroit de chasse, jusqu'\u00e0 9 h et \u00e0 partir\nde 17h, tous les jours.\n8 septembre 2024 31 mars 2025 inclus La chasse du sanglier est autoris\u00e9e en\nbattue organis\u00e9e.\nJours de chasse : 2 jours fixes choisis et\nd\u00e9clar\u00e9s  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs\n(r\u00e8glement int\u00e9rieur et de chasse pour\nles ACCA) ou d\u00e9claration libre pour les\nterritoires priv\u00e9s  avant le  8 septembre\n2024 (\u00e0  d\u00e9faut,  la  chasse  ne  sera\nautoris\u00e9e  que  les  samedis  et\ndimanches)  plus  un  ou  plusieurs  jours\nsuppl\u00e9mentaires  par  semaine,\nd\u00e9clar\u00e9(s)  \u00e0  l'administrateur,  et  au\nlieutenant de louveterie.\nLa  chasse  est  \u00e9galement  ouverte  les\njours f\u00e9ri\u00e9s.\n1er avril 2025 31 mai 2025 inclus La  chasse  du  sanglier,  pour  la\nprotection  des  semis,  est pratiqu\u00e9e  \u00e0\nl'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche,  ou en battue \u00e0\ntitre  exceptionnel,  apr\u00e8s  autorisation\nde  la  DDT d\u00e9livr\u00e9e  au  d\u00e9tenteur  du\ndroit de chasse.\nLa  chasse  \u00e0  l'aff\u00fbt  ou  \u00e0  l'approche\npeut  \u00eatre  pratiqu\u00e9e  sous  la\nresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit\nde chasse ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLa chasse en battue sera  pratiqu\u00e9e en\nune  seule  \u00e9quipe  sous  la\nresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit\nde chasse ou de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nLe sanglier ne peut \u00eatre tir\u00e9 qu'\u00e0 balle ou au moyen d'un arc de chasse.\nTous  les  sangliers  tu\u00e9s  (y  compris  dans  les  enclos  d\u00e9finis  par  l'article  L  424.3  du  code  de\nl'environnement) seront munis avant tout transport d'un dispositif de marquage \u00e0 la diligence et sous la\nresponsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nArticle 4 \u2013 Chasse du renard\nToute  personne  autoris\u00e9e  \u00e0  chasser  le  chevreuil  ou  le  sanglier  avant  l'ouverture  g\u00e9n\u00e9rale  peut\n\u00e9galement chasser le renard \u00e0 partir du 1er juin selon les modes de chasse autoris\u00e9s dans les conditions\nsp\u00e9cifiques figurant  aux tableaux des articles 2 et 3  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le chevreuil ou  pour le\nsanglier.\n3/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 7\nArticle   5   - Chasse du gibier s\u00e9dentaire : dispositions sp\u00e9cifiques\nEsp\u00e8ces de\ngibiersDate d'ouverture Date de cl\u00f4ture Conditions sp\u00e9cifiques de chasse\nLi\u00e8vre6 octobre 2024  15 d\u00e9cembre 2024 inclus\nLapin de \ngarenne8 septembre 2024 22 d\u00e9cembre 2024 inclus Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 1er ao\u00fbt 1986, l'usage du furet est\nsoumis \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nFaisan8 septembre 2024 1er janvier 2025 inclus Tir interdit sur les communes d'Azat-le-\nris,  La  Bazeuge,  Oradour-Saint-Genest,\nTersannes,  Verneuil-Moustiers\nconstituant  une  zone  d'implantation\nd'une population de faisan commun de\nsouche  sauvage  F2  provenant  du\nconservatoire de l'OFB.\nLe tir du faisan commun est interdit sur\nles  communes  de  Champagnac-la-\nRivi\u00e8re,  Cieux,  Cussac,  Javerdat,\nOradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres,\nVeyrac,  Saint-Auvent,  Saint-Bazile,\nSaint-Brice-sur-Vienne, Saint-Cyr, Saint-\nGence,  Saint-Laurent-sur-Gorre,\nPeyrilhac et Vayres.\nLe  tir  des  poules  de  l'esp\u00e8ce  faisan\ncommun est interdit sur l'ensemble du\nterritoire de la commune de Thiat.\nPerdrix rouge8 septembre 2024 30 novembre 2024 inclus\nPerdrix grise8 septembre 2024 30 novembre 2024 inclus\n1er d\u00e9cembre 2024 1er janvier 2025 inclus Uniquement sur les communes d'Azat\nle  ris,  La  Bazeuge,  Oradour-Saint-\nGenest,  Tersannes, Verneuil-Moustiers.\nBlaireau8 septembre 2024 28 f\u00e9vrier 2025 inclus Chasse \u00e0 tir\nEntra\u00eenement des chiens courants sur la voie du li\u00e8vre  : au-del\u00e0 du 15 d\u00e9cembre 2024 et jusqu'au 28\nf\u00e9vrier 2025, l'entra\u00eenement des chiens courants sur la voie du li\u00e8vre est possible, \u00e0 condition qu'il\nn'engendre pas la capture de l'animal poursuivi. L'autorisation du propri\u00e9taire ou du d\u00e9tenteur du droit\nde chasse est obligatoire.\nLa fermeture de la chasse des faisans ou perdrix est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2025 sur les territoires de chasse\n\u00e0 caract\u00e8re commercial. Les oiseaux l\u00e2ch\u00e9s sur ces territoires doivent \u00eatre munis d'un signe distinctif\nais\u00e9ment visible \u00e0 distance conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage\ndes oiseaux rel\u00e2ch\u00e9s dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial.\nArticle   6   - Chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage  :\nB\u00e9casse des bois Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 425-18 \u00e0 R 425-20 du code de l'environnement, est\ninstitu\u00e9 :\n\uf0b7 un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de 30 oiseaux par chasseur et par saison\n\uf0b7 un pr\u00e9l\u00e8vement maximal autoris\u00e9 de 3 oiseaux par chasseur et par jour de\nchasse\n4/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 8\nPendant toute la p\u00e9riode de la chasse, tout pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la diligence et sous\nla responsabilit\u00e9 du chasseur doit, d\u00e8s sa r\u00e9alisation et avant tout transport,\nfaire obligatoirement l'objet d'une inscription soit sur l'application ChassAdapt\nsoit  sur  le  carnet  de  pr\u00e9l\u00e8vement  nominatif  d\u00e9livr\u00e9  par  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  avec  apposition  d'un  bracelet  individuel  de\nmarquage.  L'attribution  du  carnet  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  de  marquage  est\nconditionn\u00e9e  par  le  retour  de  celui  de  la  saison  pr\u00e9c\u00e9dente  aupr\u00e8s  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.\nLa chasse \u00e0 la pass\u00e9e et \u00e0 la croule est interdite (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt\n1986).\nArticle   7   - Chasse en r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage  : dispositions sp\u00e9cifiques  :\nAfin de maintenir l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, le plan de chasse cervid\u00e9s et le plan de gestion\nsangliers peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s dans les r\u00e9serves de chasse et de faune sauvage.\nLa  r\u00e9gulation  des  \u00ab  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  \u00bb  dans  lesdites  r\u00e9serves  reste\nsoumise \u00e0 autorisation administrative.\nArticle   8   - Heures de chasse :\nLa chasse est autoris\u00e9e de jour exclusivement, 1 heure avant l'heure l\u00e9gale du lever du soleil et 1 heure\napr\u00e8s l'heure l\u00e9gale du coucher du soleil.\nPar d\u00e9rogation :\n\u2022le petit gibier s\u00e9dentaire (lapin, li\u00e8vre, faisan,  perdrix)  ne peut se chasser  qu'\u00e0 partir de 8\nheures ;\n\u2022la chasse du gibier d'eau, uniquement \u00e0 la pass\u00e9e, est autoris\u00e9e \u00e0 partir de 2 heures avant\nl'heure l\u00e9gale du lever du soleil et jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s l'heure l\u00e9gale du coucher du soleil.\nLes heures l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus sont celles du chef-lieu du d\u00e9partement.\nArticle   9   - Chasse en temps de neige  :\nToute chasse est interdite par temps de neige, \u00e0 l'exception de celle du renard, du ragondin et du rat\nmusqu\u00e9, de la v\u00e9nerie sous terre, de la v\u00e9nerie \u00e0 courre du li\u00e8vre et de la r\u00e9alisation du plan de chasse\net du plan de gestion sanglier.\nArticle 1  0   - S\u00e9curit\u00e9 des chasses en battues  :\nPour tout chasseur participant (arm\u00e9 ou non arm\u00e9) \u00e0 une action de chasse collective \u00e0 tir au grand\ngibier en battue organis\u00e9e, sont obligatoires :\n1.le port apparent et permanent du gilet ou veste couleur orange fluo  ;\n2.l'utilisation des diff\u00e9rents registres de battue d\u00e9livr\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs.\nToute personne susceptible de diriger une battue au grand gibier (cerf, chevreuil, sanglier) devra avoir\nsuivi une formation dispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et \u00eatre en possession de\nl'attestation correspondante.\nPar ailleurs, le rappel et le respect des consignes ainsi que la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles \u00e9videntes de\ns\u00e9curit\u00e9 relative \u00e0 la manipulation des armes de chasse avant, pendant et apr\u00e8s l'action de chasse sont\nobligatoires.\nArticle   11   - Recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  :\n\u2022d'un recours administratif  ;\n\u2022d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.\n5/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 9\nArticle   12   - Ex\u00e9cution et mesures de publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRochechouart, les maires, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Vienne, le chef du service d\u00e9partemental\nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le responsable d\u00e9partemental de l'office national des for\u00eats, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant  du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse territorialement\ncomp\u00e9tents sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans chaque commune par l'interm\u00e9diaire de\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et par les soins des maires.\nLimoges, le 14 mai 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n6/6Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les dates d'ouverture, de cl\u00f4ture et les modalit\u00e9s de\nla chasse pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\",\ncommune de Magnac-Laval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval11\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 \u2013 FL /537 du 13 mai 2024\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau existant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  La Thi\u00e8re \u00bb, commune de Magnac-Laval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles\nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0\nL.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'attestation  notariale du 17 novembre 2022 de Ma\u00eetre Jean Duchasteau, notaire \u00e0 Bessines-sur-\nGartempe, d\u00e9signant monsieur Pierre-Guy Ferdinand comme nouveau propri\u00e9taire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane NUQ, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu  la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e  le 2 mai 2024  par\nmonsieur Pierre-Guy Ferdinand , demeurant 7 , Cros 87190 Dompierres-les-Eglises , relative \u00e0 l'exploitation\net l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique , situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab La Thi\u00e8re \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0H num\u00e9ros 0212, 0213, 0214 et 0215  sur la commune de\nMagnac-Laval ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 6 mai 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 6 mai 2024  ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer par\narr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval12\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s\ndans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les\nouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de\nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier     :   Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de\nl'environnement, \u00e0  monsieur  Pierre-Guy Ferdinand , demeurant 7 , Cros 87190 Dompierres-les-Eglises,\npropri\u00e9taire,  concernant  l'exploitation  et  l'am\u00e9nagement  d'un  plan  d'eau  existant  \u00e0  usage  de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique , d'une superficie totale de 1,06 hectare. L'ensemble des ouvrages\nse situe au lieu-dit \u00ab La Thi\u00e8re \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9 e section 0H num\u00e9ros 0212, 0213, 0214 et 0215,\nsur la commune de Magnac-Laval.\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 8700 3765.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0                        \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eauAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont\net l'aval de l'ouvrage ou de l'installationAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval13\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau  :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non  :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   4     :    Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire\ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture,\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir  de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche\nminimale  d'au moins 0,40 m \u00e8tre au-dessus  la cote normale d'exploitation, et r\u00e9aliser un point bas\ncompl\u00e9mentaire en rive gauche respectant les m\u00eames conditions,\n- Entre chaque vidange, curer et maintenir le dispositif de r\u00e9tention des boues et vases en amont de la\nconduite de vidange, dans un \u00e9tat permettant d'\u00eatre op\u00e9rationnel pour la prochaine vidange,\n-  R\u00e9am\u00e9nager le moine existant au droit de la conduite de vidange permettant d'\u00e9vacuer les eaux de\nfond en priorit\u00e9 vers le milieu aval et de ma\u00eetriser la vidange,\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un\ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle   5     :    Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle    6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval14\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     :    Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, des sources\ninternes au plan d'eau et des eaux de ruissellement.\nArticle 8     :   Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer\nla stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle   9     : Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permanent de type \u00ab  moine \u00bb,\npermettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre\nenti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du p ropri\u00e9taire.\nArticle   10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un  dispositif de\nd\u00e9cantation situ\u00e9 en amont de la conduite de vidange, d'une superficie de 650 m\u00b2 et d'une profondeur\nde 0,80 m, remis en service avant toute remise en eau et \u00e0 chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire et\npermettant ainsi l'extraction des s\u00e9diments . \nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est\nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation\nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle   11     : \u00c9vacuateur de crue     :   Il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9\nde fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en\nrespectant une revanch e d'exploitation de 0,73 m\u00e8tre \u00e0 minima  (distance entre le dessus du barrage et\nl'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes\nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site . \nUn point bas enherb\u00e9 rive gauche vient compl\u00e9ter ce dispositif, tout en respectant une revanch e\nd'exploitation de 0,54 m\u00e8tre \u00e0 minima (distance entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e du point bas),\npour une largeur de 7 ,00 m\u00e8tres au plus bas.\nLe d\u00e9versoir et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle   12     : Syst\u00e8me   d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de type\n\u00ab moine \u00bb permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours d'eau,\nvers l'aval du plan d'eau .  Une diff\u00e9rence de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre le niveau du seuil du\nd\u00e9versoir et la derni\u00e8re planche du moine. \nArticle   13     : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s     :   Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre\nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors de s vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur\npassage  dans  le  milieu  r\u00e9cepteur  en  aval.  Une  p\u00eache  au  filet  est  r\u00e9alis\u00e9e  au  sein  du  plan  d'eau\npermettant  la  r\u00e9cup\u00e9ration.  Une  grille  permanente  dont  l'espacement  entre  les  barreaux  est  au\nmaximum de 10 mm, est install\u00e9e en amont des deux buses de 300 mm de diam\u00e8tre, au sein du plan\nd'eau. Une autre grille temporaire dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10  mm, est\ninstall\u00e9e en sortie du moine, en amont de l'aqueduc permettant les \u00e9coulements sous le chemin rural.\nArticle   15     :   D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9     :   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit\nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit\nminimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage.\nUn dispositif sp\u00e9cifique de type canalisation de 50 mm de diam\u00e8tre int\u00e9rieur \u00e0 minima est mis en place\nsur la paroi centrale du moine et situ\u00e9 \u00e0 une hauteur de 0,20 m\u00e8tre du fond, afin d'assurer le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 vers l'aval en toute situation (absence de vanne). \nLe maintien du d\u00e9bit minimal dans le milieu ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,8 l/s. Dans le cas contraire, il\ncorrespond au d\u00e9bit de l'alimentation.\nArticle   16     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien\ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 son usage\nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval15\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   17     :   L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange  aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins\nune fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du p ropri\u00e9taire.\nArticle   18     : P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  p ropri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence d'un\npisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle    19     :   Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard  quinze jours avant le d\u00e9but des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle    20     :    Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident  sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera\nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval\ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes\nen moyenne sur 2 heures  :\n\uf0b7mati\u00e8res en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,\n\uf0b7ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle    21     : Population piscicole     :   Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront\nd\u00e9truits.\nArticle   22     : Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bords, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable  et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e) . Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les\nmat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu' ils pourraient contenir.\nArticle   23     : Remise en eau     :   Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection   V   \u2013 Dispositions   piscicoles  \nArticle   24     :   La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou\ndes ouvertures de la grille  n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce  sur toute une hauteur\nd\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation\ndes eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle   25     :    L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval16\nArticle   27     :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle   28     :   Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle    29     :   Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n-  l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-chat,\nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes  : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des\ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de\nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle    30     :   L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la\nprotection des populations.\nArticle 31     :   En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle    32     :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le p ropri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle   33     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux\nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le\nmois  suivant  l'expiration  du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article\nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn  cas  de cessation  d\u00e9finitive d'exploitation  et d'absence  prolong\u00e9e d'entretien du  plan  d'eau,  le\npropri\u00e9taire proc\u00e9dera  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient\nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle    34     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval17\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle   35     :   A toute \u00e9poque, le p ropri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau\net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages\ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur\ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle    36     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le p ropri\u00e9taire\nde  sa  responsabilit\u00e9, qui  demeure pleine et  enti\u00e8re, tant  en ce  qui concerne la  conception et  la\nr\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    37     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d' autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des\ntravaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de cette\nd\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle    38     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle    39     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 40     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de M agnac-Laval, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant une\ndur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle   41     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif  :\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois p our le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour  les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation\npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 42     :   Ex\u00e9cuti  on     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle maire de Magnac-Laval, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l' office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Vienne et les agents du servi ce\nde police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur\nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 13 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval18\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval19\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du  2 mai 2024\nPropri\u00e9taire : Monsieur Pierre-Guy Ferdinand\nBureau d'\u00e9tudes : Lui-m\u00eame\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesPlan d'eau n\u00b0 87003765\nMode \nd'alimentationAlimentation par un cours d'eau  : ruisseau non d\u00e9nomm\u00e9\nDonn\u00e9es \nHydrologiquesBassin versant d'alimentation du site  : 192 ha\nCrue centennale : 2,60 m\u00b3/s \u2013 Module  : 18,0 l/s \u2013 QMNA5 : 1,8 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 1,06 ha\nD\u00e9rivation Absence d'un tel dispositif du fait de la complexit\u00e9 du site et de la situation du barrage\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan\nd'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0  3,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 7 ,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0  10,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e  \u00e0 80,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nDistance entre \nl'eau et le \nsommet de la \nchauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,80 m  environ en fonctionnement normal\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncruesDeux canalisation b\u00e9ton de diam\u00e8tre 600 mm\nLongueur : largeur totale du barrage\nLargeur de l'ouverture  8,00 m \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nCompl\u00e9t\u00e9 par un point bas enherb\u00e9 de 7,00 m de long et 0,54 m de profondeur\nSyst\u00e8me de \nvidangePr\u00e9sence d'un v\u00e9ritable moine - Maintien de celui-ci (Fonctionnel)\nCanalisation de vidange b\u00e2tie : deux buses b\u00e9ton de 300 mm de diam\u00e8tre en amont du\nmoine et d'une canalisation b\u00e2tie de 1,00 * 1,00 m en aval du moine\n\u00c9vacuation des \nEaux de FondFonction assur\u00e9e par le moine pr\u00e9sent et maintenu\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique  : Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantationMaintien d'une fosse de d\u00e9cantation d'une superficie de 650 m\u00b2 environ \u00e0 l'amont de la\nconduite de vidange, d'une profondeur moyenne de 0,80 m\nZone permettant la p\u00eache au filet pour la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson\nDispositif de \np\u00eacheAbsence, zone d\u00e9finie ci-dessus permettant la r\u00e9cup\u00e9ration\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le Dispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (canalisation de diam 50 mm \u2013 absence\nde vanne sur cette canalisation, en fond de moine sur la partie centrale ).\ndispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit  : canalisation de diam\u00e8tre 50 mm \nUtilisation du \nplan d'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - FL/537 du 13 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nexistant, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Thi\u00e8re\", commune de Magnac-Laval20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\niieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de\nSaint-M\u00e9ard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard21\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E 544 du 15 mai 2024\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Moulin du Bois \u00bb, commune de Saint-M\u00e9ard\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les\narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et\nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1\n\u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article\nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne  ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du\n8 mars 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Vienne  ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Haute-Vienne ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard22\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 29  f\u00e9vrier 2024 par\nM. Andr\u00e9 Kloboukoff , demeurant 1 Moulin du Bois 87130 Saint-M\u00e9ard, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000920, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\u00ab Moulin du Bois \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OC-0822, dans la commune de Saint-M\u00e9ard ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  en date du 12 mars 2024  ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 rend n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en\ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments\naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion\nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation  ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en\ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de\ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante  ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur\nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en place\nd'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'une d\u00e9rivation et d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\ncomme \u00e9tant de nature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval  ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de\nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle    premier   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 novembre 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de l'environnement, \u00e0\nM. Andr\u00e9 Kloboukoff , demeurant 1 Moulin du Bois 87130 Saint-M\u00e9ard , concernant l'exploitation d' un\nplan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de superficie 0,70 hectare. L'ensemble\ndes ouvrages se situen t  au lieu-dit \u00ab Moulin du bois \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OC-0822, dans la\ncommune de Saint-M\u00e9ard.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro\n87000920.\nArticle    3   :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard23\nArticle    4   : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  :\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un\nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0\nla rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \u00e0 la \nd\u00e9rivation d'un cours d'eau  :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non  :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s\nau titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0\nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard24\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle   5   :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s\net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire doit\ndans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu\naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux  ;\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture  ;\n\u2022Supprimer les arbres pr\u00e9sents et reprofiler le barrage  ;\n\u2022Restaurer le bassin de p\u00eache  ;\n\u2022Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement\naval ;\n\u2022Mettre en place \u00e0 l' amont de la d\u00e9rivation, un partiteur respectant la r\u00e9partition suivante  :\nd\u00e9bit maximal entrant dans le plan d'eau de 2 l/s, soit 5  % du QMNA5, en garantissant un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 de 40 l/s ;\n\u2022Restaurer et rendre fonctionnel le d\u00e9versoir existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec\nune revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la c\u00f4te normale d'exploitation ;\n\u2022Mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par\ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle   6   :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais\nimpartis,  le pr\u00e9fet peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de\nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son\neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires\nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle    7   : Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle   8     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la\nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la\npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle    9     : Ouvrage de vidange.   Le plan d'eau  est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif  de vidange (vanne amont)\npermettant l'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre\nenti\u00e8rement  vidang\u00e9 . Les vidanges seront conduites sous  la  responsabilit\u00e9  et  la  surveillance  du\npermissionnaire.\nArticle    10     : Gestion des s\u00e9diments.   Un  bassin de d\u00e9cantation de 50 m\u00b2 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache,\nd\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval est mise en place . Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange,\nou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la\nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\n4/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard25\nArticle   11     : \u00c9vacuateur de crue.    D\u00e9versoir, canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, de largeur 2 x 2,5 m , con\u00e7u de\nfa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et\nle d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0, 40 m\u00e8tre (entre\nle dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni\naux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et  son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout\ntemps.\nArticle    12     : Syst\u00e8me    d'\u00c9vacuation   des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de\ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle   13     :   Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des\npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu\nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les\nbarreaux est au maximum de 10  mm.\nArticle   14     :   D\u00e9rivation.   Une d\u00e9rivation \u00e0 ciel ouvert est pr\u00e9sente en rive gauche du plan d'eau. L'ouvrage\nde r\u00e9partition \u00e0 l'amont du plan d'eau permet de restituer en permanence le d\u00e9bit du cours d'eau dans\nles proportions suivantes  : d\u00e9bit maximal entrant dans le plan d'eau de 2 l/s, soit 5  % du QMNA5, en\ngarantissant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 40 l/s. Cette alimentation est assur\u00e9e par la mise en place d'une\ncloison ma\u00e7onn\u00e9e avec un tuyau de diam\u00e8tre 100 mm.\nArticle   15     : Entretien  . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des\nouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans\nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau\ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou\nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle   16   : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. L es vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence\nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du\npermissionnaire.\nArticle   17     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en\np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l 'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive\nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence\nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle    18   : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des\nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le\njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\n5/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard26\nArticle    19     :    Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des\nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service\nd\u00e9partemental de l'o ffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,\nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan\nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs\nsuivantes en moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES)  : 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+)  : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux d u plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0\nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la\nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer\nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle    20     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces\nsusceptibles  de provoquer des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les poissons  en mauvais  \u00e9tat  sanitaire\nseront d\u00e9truits.\nArticle    21     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab  vieux bord, vieux fond  \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en\nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone\nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que\nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit\n\u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux\nlourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle   22     : Remise en ea  u  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du\nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau\naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle   23   : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,\nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des\nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une\nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs\nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle   24   : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle   25   : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des\ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux\ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle   26   : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab  res propria \u00bb ce qui signifie qu'il est\nla propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard27\nArticle    27   : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,\ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du\ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat,\nperche  soleil,  et  \u00e9crevisses  autres  que  les  esp\u00e8ces  suivantes  :  \u00e9crevisses  \u00e0  pattes  rouges,\n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des\nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin\nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle    28   : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou\nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de\nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens\nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le\npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement\nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle   29   : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction\nD\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  et de la Protection des Populations, aux fins de\nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle   30   : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le\nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49\ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle    31   :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,\nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de\nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien d u plan d'eau, le\nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0\nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques.\nArticle    32   :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,\nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de\npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations  ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique  ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques\nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard28\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle   33   : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de\nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux\nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur\nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   34   : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les\n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le\npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la\nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle    35   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans\nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre\npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,\ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de\ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle   36   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle    37   :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle   38     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-M\u00e9ard re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie\npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la\ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant\nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle    39     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un\nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur\na \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard29\nArticle   40   :   Ex\u00e9cuti  on  . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture , le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle  maire  de  la  commune de  Saint-M\u00e9ard,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 15 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard30\n10/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard31\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. Andr\u00e9 Kloboukoff\nOuvrages /\nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87000920\nSurface : 7000 m\u00b2 / BV : 1420 Ha / Q100  : 15 m 3/s\nQMNA5 : 40 l/s  Module : 260 l/s\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent du\nruisseau de la Briance. Une grille r\u00e9glementaire est install\u00e9e dans le partiteur\nde la d\u00e9rivation c\u00f4t\u00e9 prise d'eau pour le plan d'eau.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)Hauteur maximale de 3,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 58,00 m\nReprofilage du barrage afin de respecter une revanche de 0,40 m\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche minimum pr\u00e9vue de 0, 40 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir )\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesRemis en \u00e9tat du canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 2 x 2,50 m, de\nhauteur 0,40 m, avec une pente de 1,5 cm/m\nUne grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm est install\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du d\u00e9versoir\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont raccord\u00e9e \u00e0 une canalisation de diam\u00e8tre 230 mm\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFondCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec rejet dans le coursier aval du d\u00e9versoir.\nLe SEEF est positionn\u00e9 \u00e0 une altim\u00e9trie de moins 10 cm sous le seuil du\nd\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationBassin de d\u00e9cantation de 50 m\u00b2 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de\nl'\u00e9coulement.\nBassin de p\u00eacheBassin ma\u00e7onn\u00e9 de longueur 3,25 m et de largeur 1,00 m, \u00e9quip\u00e9 d'une grille\nr\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9rivationD\u00e9rivation \u00e0 ciel ouvert en rive gauche du plan d'eau.\nLa r\u00e9partition des d\u00e9bits est la suivante  :\n\u2022d\u00e9bit maximal entrant dans le plan d'eau de 2 l/s, soit 5  % du QMNA5,\nen garantissant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 40 l/s. Cette alimentation est\nassur\u00e9e par la mise en place d'une cloison ma\u00e7onn\u00e9 avec un tuyau de\ndiam\u00e8tre 100 mm.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'altim\u00e9trie de la buse d'alimentation du plan\nd'eau qui donne la priorit\u00e9 \u00e0 l'alimentation du cours d'eau.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E544 du 15 mai 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au iieu-dit \"Moulin du Bois\", commune de Saint-M\u00e9ard32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0546 du 14 mai 2024 portant mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant\nprescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 10 novembre 1961 concernant le moulin\nChambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la rivi\u00e8re de la\nBriance\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de\nrespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nnovembre 1961 concernant le moulin Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la rivi\u00e8re de la Briance33\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 546 du 14 mai 2024\nportant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1961 \nconcernant le moulin Chambon \u00e0 Condat sur Vienne sur la rivi\u00e8re de la Briance\n \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-1 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1, L. 214-17, L. 214-18  ;\nVu l'article R. 421-1 du code de justice administrative  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois Pesneau pr\u00e9fet de Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 1961 autorisant Monsieur Barotte \u00e0 exploiter l'usine hydraulique\ndu moulin de Chambon sur la rivi\u00e8re la Briance \u00e0 Condat sur Vienne destin\u00e9e \u00e0 la production d'\u00e9nergie\nhydraulique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2015 portant changement d'exploitant en faveur de la soci\u00e9t\u00e9\nJFB \u00e9nergie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n10 novembre 1961 susvis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Nuq, directeur\nd\u00e9partemental de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu les courriers adress\u00e9s par le service charg\u00e9 de la police de l'eau (DDT) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JFB \u00e9nergie le 11\nseptembre 2019 et le 4 octobre 2021, lui rappelant  : \n\u2022la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux et conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9, des plans d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis des ouvrages\npr\u00e9vus et la description de la phase travaux \n\u2022que les travaux ne pourront pas d\u00e9buter avant validation, par le service charg\u00e9 de la police de\nl'eau, des plans d'ex\u00e9cutions des ouvrages pr\u00e9vus, indispensables pour v\u00e9rifier la fonctionnalit\u00e9\ndu dispositif de montaison, de d\u00e9valaison et de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 .\nVu le rapport de manquement administratif de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 suite \u00e0 son contr\u00f4le\ndu 10 octobre 2023 remis le 24 octobre 2023, en main propre \u00e0 M.Brenas responsable de JFB \u00e9nergie  ;\nVu les manquements aux obligations administratives mis en \u00e9vidence dans ce rapport  :\n\u2022des travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sans adresser au service de la police de l'eau (DDT), au moins un\nmois avant le d\u00e9but des travaux, les plans d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis des ouvrages pr\u00e9vus  et le plan deDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de\nrespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nnovembre 1961 concernant le moulin Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la rivi\u00e8re de la Briance34\nchantier pr\u00e9visionnel et sans l'informer au moins 15 jours avant leur d\u00e9but effectif des travaux\ncomme pr\u00e9vu aux articles 3.1 et 3.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9,\n\u2022des travaux relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s alors que le service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau n'a pas \u00e9t\u00e9 destinataire de plan d'ex\u00e9cution  pr\u00e9cis des ouvrages pr\u00e9vus  pour\nvalidation pr\u00e9alable comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9,\n\u2022la centrale hydro\u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 remise en service le 1er novembre 2020 sans fournir, deux mois\navant, les plans cot\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s comme prescrit \u00e0 l'article 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 11 mars 2019 susvis\u00e9,\n\u2022le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le lit du cours d'eau en aval imm\u00e9diat du barrage de 1,2 m\u00b3/s n'est pas\nrestitu\u00e9 alors que cela est prescrit dans l'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9,\n\u2022l'entretien du canal de fuite a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sans fournir trois mois avant les documents relatifs au\nd\u00e9roulement de ces op\u00e9rations comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars\n2019 susvis\u00e9 et les dimensions du canal figurant \u00e0 l'article 2.6 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es sans autorisation  ;\nVu le courrier du 17 janvier 2024 rappelant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JFB \u00e9nergie les manquements administratifs et\nlui demandant de prendre contact avant le 17 f\u00e9vrier 2024 avec le service police de l'eau (DDT), \nVu l'absence  de  r\u00e9ponse  de  la  soci\u00e9t\u00e9  JFB  suite  \u00e0  la  transmission  du  rapport  de  manquement\nadministratif de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et au courrier de la DDT du 17 janvier 2024 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l'environnement ne sont pas respect\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que les constats de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 constituent des manquements aux\ndispositions des articles 2.1 \u00e0 2.7, 3.1, 3.2 et 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l' article\nL.171-8 du code de l'environnement en mettant  en demeure la soci\u00e9t\u00e9 JFB \u00e9nergie de respecter les\nprescriptions des articles 2.1 \u00e0 2.7, 3.1, 3.2 et 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9, afin\nd'assurer la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code l'environnement  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental du territoire  de la Haute-Vienne ,\nArticle 1 : \nLa soci\u00e9t\u00e9 JFB \u00e9nergie \u2013 ZA de la gare \u2013 43370 SOLIGNAC SUR LOIRE, exploitant l'usine\nhydraulique du moulin de Chambon sur la rivi\u00e8re de la Briance \u00e0 Condat sur Vienne, est\nmise en demeure de respecter les dispositions des articles 2.1 \u00e0 2.7, 3.1, 3.2 et 3.6 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 susvis\u00e9.\nDans  un  d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la soci\u00e9t\u00e9  JFB\n\u00e9nergie fournit au service en charge de la police de l'eau (DDT)  :\n\u2022les plans d'ex\u00e9cution des ouvrages pr\u00e9vus avec des cotes et dimensions pr\u00e9cises de la\ntotalit\u00e9 des ouvrages pr\u00e9vus y compris ceux destin\u00e9s \u00e0 assurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique\n(piscicole et s\u00e9dimentaire),\n\u2022un plan des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s avec la  totalit\u00e9 des cotes et dimensions mesur\u00e9es par un\nexpert g\u00e9om\u00e8tre,\n\u2022une mesure des cotes d'exploitation et de restitution,\n\u2022les modifications \u00e0 apporter \u00e0 l'ouvrage pour permettre la restitution d'un d\u00e9bit minimal\nde 1,2 m\u00b3/s dans le lit du cours d'eau \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du barrage avec un plan pr\u00e9cis et\ncot\u00e9 des ouvrages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet existant actuellement,\n\u2022une description pr\u00e9cise des travaux entrepris sans autorisation dans le canal d'amen\u00e9e et\nl'incidence sur la longueur  et largeur du canal,  la  cote de restitution,  la longueur du\ntron\u00e7on court-circuit\u00e9 et la hauteur de chute.\nToutes les cotes (ouvrages et lignes d'eau) seront exprim\u00e9s en m NGF/IGN 69.\nArticle   2     :Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant, ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales engag\u00e9es, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de\nrespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nnovembre 1961 concernant le moulin Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la rivi\u00e8re de la Briance35\nArticle 3 : Publication\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de\nla Biodiversit\u00e9 (OFB).\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de Condat sur\nVienne et peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle est affich\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et un\ncertificat d'affichage sera \u00e9tabli  par le maire et envoy\u00e9 au service en charge de la police de\nl'eau.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne,\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne.\nArticle   4   : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code  de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9ferr\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de\nLimoges, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir\ndans un d\u00e9lai de deux mois.\nPour l'exploitant, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision lui\nest notifi\u00e9e. Pour les tiers , ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la publication de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr .\nArticle   5   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne , le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de la commune\nde  Condat  sur  Vienne  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nLimoges, le 14 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur,\nSign\u00e9,\nSt\u00e9phane Nuq\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0546 du 14 mai 2024 portant mise en demeure de\nrespecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10\nnovembre 1961 concernant le moulin Chambon \u00e0 Condat-sur-Vienne sur la rivi\u00e8re de la Briance36\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-05-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20\npour des travaux dans le cadre de la lutte des\ncontre-sens.\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 37\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE  |\nET DE LA COHESION\nDES  TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-8\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20 \nCommune de Boisseuil, Le Vigen et Solignac.\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction  Interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (Livre  1  -  8\u00e8me  Partie  \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\nVU la note relative aux jours hors chantier en date du 2 f\u00e9vrier 2024;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 38\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Philippe  FAUCHET  en  mati\u00e8re  de  gestion  et\nconservation du domaine routier national \u00a0et exploitation des routes nationales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-87-01 en date du 13 mai 2024 du Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes  Centre-Ouest  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9\u00a0;\nVU le DESC hors VRU type \u00a0approuv\u00e9 le 21 mai 2019;\nVU les avis favorables des gestionnaires et services \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que pour permettre des travaux d'am\u00e9lioration de l'infrastructure afin de\nlimiter les prises \u00e0 contres sens des bretelles de sorties du diffuseur N\u00b038 \u00ab \u00a0Boisseuil\u00a0\u00bb sens\nParis - province et province - Paris, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la\ncirculation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier,\nSUR  PROPOSITION  de  Monsieur  le  chef  du  CEI  de  Feytiat  par  int\u00e9rim  de  la  Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1  \u00a0  :   \nDu mardi 21 mai 2024 9h00 au vendredi 7 juin 2024 17h00 , les bretelles de sorties seront\nferm\u00e9es \u00e0 la circulation dans les deux sens de circulation.\nDes d\u00e9viations seront mises en place.\nBretelle de sortie sens Paris-province \u00a0: \nLes usagers en provenance de Limoges  et d\u00e9sirant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur  N\u00b038, sortiront \u00e0\nl'\u00e9changeur N\u00b037 puis emprunteront la d\u00e9viation via la RD 320 pour rejoindre Boisseuil, Le\nVigen et Solignac.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 39\nBretelle de sortie sens Province-Paris \u00a0:\nLes usagers en provenance de Toulouse et d\u00e9sirant sortir \u00e0 l'\u00e9changeur N\u00b038, sortiront \u00e0\nl'\u00e9changeur N\u00b037 puis emprunteront la d\u00e9viation via la RD 320 pour rejoindre Boisseuil, Le\nVigen et Solignac.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou v\u00e9hicules de type III.\nARTICLE  :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud\nA20 \u2013 C.E.I. de Feytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou mobiles.\nARTICLE 4 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nA  RTICLE 5   :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au  1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges  soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 6  \u00a0  :  \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 40\n\u2013au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne,\n\u2013au district A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\n      et pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,\n\u2013Mr. les Maires de Boisseuil, Le Vigen et Solignac.\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013CIGT,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n\u2013S.A.M.U.\n\u2013D\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours \nLIMOGES, le 14 mai 2024\nLE PREFET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe du District A20 Sud\nSign\u00e9\nJocelyne RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur 38 \"Boisseuil\" de l'autoroute A20 pour des travaux dans le cadre de la lutte des contre-sens. 41\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-05-07-00002\ndecision subdeleg signature dreal haute vienne\n87 du 07 05 2024\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 42\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 20 23 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU , pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre  2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 de\ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s \u00a0: \n\uf0b7Isabelle LASMOLES \u00a0: code F5\n\uf0b7H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR \u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de l'un  des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 43\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)\nLouis GAGET, chef de service \u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service \u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 indu strielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement \u00a0: codes A, C, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels \u00a0: code A, G1\nEric MOULARD, chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0: codes A, C, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA \u00a0: code C\nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1 \nJacques GERMAIN, charg\u00e9 de mission Carri\u00e8res \u00a0: code A3\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nMonique ALLAUX, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0:\ncodes B1 \u00e0 B8, A, G1\nJean-Marie HERSIN, charg\u00e9 de mission g\u00e9othermie : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U \u00a0: codes A3\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nFabrice HERVE, chef de p\u00f4le \u00a0: code D\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules \u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service \u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service \u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement \u00a0: code B9, B10, E2\nChrystelle FREMAUX adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00a0: code E1\n2/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 44\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service \u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe  de service \u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service \u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nBruno LIENARD, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale   Corr\u00e8ze, Creuse et Haute-Vienne  \u00a0  :  \u00a0  \nBeno\u00eet ROUGET, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale \u00a0: codes A, D (sauf D2-s), G1\nAnne PERREAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale : codes A,  D (sauf D2-s), G1\nAlain BOQUEL, chef de l'antenne v\u00e9hicules Limoges \u00a0: code D (sauf D2-s et D5)\nChristophe DOUTRE, St\u00e9phane ROBY, techniciens contr\u00f4le v\u00e9hicule : code D (sauf D2-s et D5)\nDavid SANTI, chef du p\u00f4le \"Eolien \u2013 Carri\u00e8res-D\u00e9chets hors IED\" : codes A, G1\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 2 avril 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n3/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 45\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Haute-Vienne.\nBordeaux, le 7 mai 2024\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 46\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL\nA1\nLes actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts trans -\nfrontaliers de d\u00e9chets,Code de l'envi-\nronnement, code\nminier, code du \ntravail\nA2Les actes relatifs \u00e0 la validation des \u00e9missions annuelles de CO2 d\u00e9 -\nclar\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de\ngaz \u00e0 effet de serre,\nA3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -\ntions class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de dossiers\ninstruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fecto -\nraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction , mise en\ndemeure),\nA4Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V\ndu code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3 \u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nB-\u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ou -\nvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utili -\nt\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ou -\nvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du\ncode de l'\u00e9nergie livre III,\nB4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9 -\nmun\u00e9ration,\nB6Les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au trans -DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 47\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9 -\nn\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession \nhydro\u00e9lectrique,\nB10Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de \npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC -S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1\nAppareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant \u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utili -\nsateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'ar -\nticle R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocar -\nbures, produits chimiques) \u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -\npitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 te -\nnir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -\ncation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD- TRANSPORTS\nD1\nD\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules \u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-sR\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 48\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD2-uR\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids\nlourds, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-aAgr\u00e9ment  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et  poids\nlourds, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5D\u00e9signation d'un expert charg\u00e9 d'effectuer la visite technique an -\nnuelle des petits trains routiers.\nE -             RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HY  -  \nDRAULIQUES\nE1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2\nLes  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques, \u00e0 l'exception de ceux portant mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF -PROTECTION DE LA NATURE\nF1Les documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des es -\np\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements com -\nmunautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),\nF2les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'ap -\nplication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, \nF3La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique\n4\u00b0a) du code de l'environnement lorsqu'elles concernent la capture\net le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans \u00ab \u00a0l'in-\nt\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels \u00a0\u00bb\nF5L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -\nmentales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 49\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nG1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -\nt\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es (articles R 181-2 et R \u00a0181 -3 du code de l'environnement).DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-05-07-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 du 07 05 2024 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-05-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0 construire et\nexploiter la d\u00e9viation de la canalisation de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN\n150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX LIMOGES\nUSINE\" sur la commune d'Isle.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.51\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 37-2024 du 15 mai 2024\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0 construire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport\nde gaz naturel ou assimil\u00e9 \u00ab  DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES USINE \u00bb  \nsur la commune d'Isle\nLe Pr\u00e9fet de la Haute  - Vienne\nVu le code de l'environnement, et notamment  le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du\ntitre V du livre V ;\nVu le code de l'\u00e9nergie, et notamment le chapitre Ier du titre II du livre Ier et les chapitres I et III du\ntitre III du livre IV ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 1981 relatif \u00e0 la teneur en soufre et compos\u00e9s sulfur\u00e9s des gaz naturels\ntransport\u00e9s par canalisations de transport ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  4  juin  2004  portant  autorisation  de  transport  de  gaz  naturel  pour\nl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz de France (service\nnational) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V\ndu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016-029  du  31  mars  2016  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9 sur la commune d'Isle (87)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 mai 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de\nl'\u00e9tablissement de servitudes au b\u00e9n\u00e9fice de GRTGaz des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et \u00e0\nl'exploitation  de  la  d\u00e9viation  de  la  canalisation  \u00ab  DN 150 - 1959 - LIMOGES  LE  MOULIN  _ EX\nLIMOGES USINE \u00bb sur la commune d'Isle  ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0 AP  - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 d\u00e9pos\u00e9e par\nGRTgaz,  P\u00f4le  d'exploitation  Atlantique  M\u00e9diterran\u00e9e  situ\u00e9  10  quai  \u00c9mile  Cormerais  \u00e0  SAINT-\nHERBLAIN  (44818) ,  de  construire  et  d'exploiter  la  d\u00e9viation  de  la  canalisation\n\u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES USINE \u00bb sur la commune d'Isle (87)  ;\nVu le  rapport  en  date  du  30  juin  2023  de  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine jugeant complet et r\u00e9gulier le\ndossier de demande d'autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0 AP  - GNE - 0166 port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz  ;\nVu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des services administratifs, des\ncollectivit\u00e9s et des organismes concern\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 30 juin 2023 au 29  ao\u00fbt\n2023 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par GRTGaz \u00e0 ces avis et observations  ;\n1/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.52\nVu le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ouverte d u mercredi 6 d\u00e9cembre 2023 au vendredi\n22 d\u00e9cembre  2023  inclus  e t  les  rapports  et  avis  du  commissaire-enqu\u00eateur  e n  date  du\n17 janvier 2024 ;\nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 29  avril 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 18 mars 2024 et ses observations\npr\u00e9sent\u00e9es sur ce projet par courriel en date du 31 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour la\nsant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,\nde l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que\npour l'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate \nArticle premier     : Objet de l'autorisation\nEst  autoris\u00e9e  la  construction  et  l'exploitation,  par  la  soci\u00e9t\u00e9  GRTGaz  de  la  d\u00e9viation  de  la\ncanalisation  \u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES USINE \u00bb sur la commune d'Isle,\nr\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  au  dossier  de  demande  d'autorisation  intitul\u00e9  \u00ab  D\u00e9viation  de  l'antenne\nDN 150 \u00e0 Isle (87) \u00bb, ainsi qu'au plan au 1/25  000\u00e8me annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9viation se\nr\u00e9partit sur 2 points  :\n\uf0b7point n\u00b01, au niveau du pont ferroviaire, par la suppression d'une travers\u00e9e a\u00e9rienne en\ncaniveau au profit d'une d\u00e9viation par forage dirig\u00e9  ;\n\uf0b7point n\u00b02, au niveau du piquage Bosmie  - l'Aiguille, pour la modification du raccordement\navec l'antenne \u00ab DN 100 - 1985 ISLE _ BOSMIE-l'AIGUILLE  \u00bb.\nEst accord\u00e9e, \u00e0 la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement, la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nd'exploitation  par  la  soci\u00e9t\u00e9  GRTGaz  des  parties  d\u00e9vi\u00e9es  de  la  canalisation\n\u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES  LE  MOULIN  _ EX  LIMOGES  USINE  \u00bb  sur  la  commune  d'Isle,  r\u00e9alis\u00e9e\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif d\u00e9pos\u00e9 conjointement \u00e0 la demande\nd'autorisation de construire et d'exploiter de la d\u00e9viation, ainsi qu'au plan au 1/25  000\u00e8me annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Description de l'ouvrage autoris\u00e9\nL'autorisation de construire et d'exploiter concerne les ouvrages de transport d\u00e9crits ci-apr\u00e8s  :\nPoint n\u00b01:\nD\u00e9signation des\nouvragesLongueur\napproximativ\nePression\nmaximale\nde serviceDiam\u00e8tre\next\u00e9rieur\n(diam\u00e8tre\nnominal)Observations\nD\u00e9viation 2024 du\n\u00ab DN 150 - 1959 -\nLIMOGES LE210 m55,62 bar168,3\n(DN 150)\u2013 Tube acier \n\u2013 Rev\u00eatement externe en \npoly\u00e9thyl\u00e8ne pour le trac\u00e9 courant \n2/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.53\nMOULIN _ EX\nLIMOGES USINE \u00bb\nau niveau du pont\nferroviaireet en PP ou \u00e9quivalent pour le \nforage dirig\u00e9\n\u2013 Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 : C\n\u2013 Profondeur d'enfouissement \nminimale : 1 m\n \nPoint n\u00b02     :  \nD\u00e9signation des\nouvragesLongueur\napproximativ\nePression\nmaximale\nde serviceDiam\u00e8tre\next\u00e9rieur\n(diam\u00e8tre\nnominal)Observations\nD\u00e9viation 2024 du\n\u00ab DN 150 - 1959 -\nLIMOGES LE\nMOULIN _ EX\nLIMOGES USINE \u00bb\nau niveau du\npiquage Bosmie\navec r\u00e9duction de\nDN 150 / DN 1008 m55,62 bar168,3\n(DN 150)\u2013 Tube acier\n\u2013 Rev\u00eatement externe en \npoly\u00e9thyl\u00e8ne\n\u2013 Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 : C\n\u2013 Profondeur d'enfouissement \nminimale : 1 m\n114,3\n(DN 100)\u2013 Tube acier \n\u2013 Rev\u00eatement externe en \npoly\u00e9thyl\u00e8ne pour le trac\u00e9 courant \n\u2013 Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 : C\n\u2013 Profondeur d'enfouissement : \nprofondeur du r\u00e9seau existant\nArticle 3     : Description des ouvrages mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nLa mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif concerne le tron\u00e7on d\u00e9crit ci-apr\u00e8s  :\nPoint n\u00b01:    Partie d\u00e9vi\u00e9e de la canalisation    \u00ab     DN     150     -     1959     -     LIMOGES LE MOULIN     _     EX LIMOGES  \nUSINE \u00bb - T     1 \u00e0 T     3  \nTron\u00e7o\nnLongueur\napproximativeLocalisation Solution retenue Observations\nT 16 mPartie enterr\u00e9e\nsous domaine\npublicD\u00e9poseD\u00e9pose  du  tron\u00e7on\npour  permettre  les\nraccordements\nT 2173 mPartie enterr\u00e9e\nsous domaine\npublicMaintien dans le sol\navec mise en place de\nfonds bomb\u00e9s aux\nextr\u00e9mit\u00e9s et inertage \u00e0\nla bentoniteAbsence  de  risque\nparticulier\nT 36 mPartie enterr\u00e9e\nsous domaine\npublicD\u00e9poseD\u00e9pose  du  tron\u00e7on\npour  permettre  les\nraccordements\nPoint  n\u00b02:  Raccordement  du   \u00ab     DN     150     -     1959     -     LIMOGES  LE  MOULIN     _     EX  LIMOGES  USINE  \u00bb  au  \n\u00ab     DN     100     -     1985 ISLE     _     BOSMIE-l'AIGUILLE     \u00bb - T     4 \u00e0 T     6  \nTron\u00e7o\nnLongueur\napproximativeLocalisation Solution retenue Observations\nT 46 mPartie enterr\u00e9e\nsous domaine\npublicD\u00e9poseD\u00e9pose  du  tron\u00e7on\npour  permettre  le\nraccordement  du\ntron\u00e7on neuf\nT 544 mPartie enterr\u00e9e\nsous domaine\npublicMaintien dans le sol\navec mise en place de\nfonds bomb\u00e9s aux\nextr\u00e9mit\u00e9s et inertage \u00e0Absence  de  risque\nparticulier\n3/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.54\nla bentonite\nT 61 mPartie enterr\u00e9e\nsous domaine\npublicD\u00e9poseD\u00e9pose  du  tron\u00e7on\npour  permettre  le\nraccordement  du\ntron\u00e7on neuf\nNota     :  T 4 et T 5 sont des  tron\u00e7ons de la canalisation\u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES\nUSINE \u00bb.\nT 6 est un tron\u00e7on de la canalisation \u00ab  DN 100 - 1985 ISLE _ BOSMIE-l'AIGUILLE \u00bb.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui \nseraient n\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 5     : La canalisation autoris\u00e9e sera c onstruite dans le d\u00e9partement de la Haute  - Vienne, sur le \nterritoire de la commune d'Isle.\nArticle 6     : Modalit\u00e9 de construction et exploitation des ouvrages autoris\u00e9s\nLes  ouvrages  sont  construits  et  exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport\nde gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques ainsi que  :\n\uf0b7au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter n\u00b0 AP - GNE - 0166 en date\ndu 30 mars 2023, et notamment aux pi\u00e8ces suivantes  : l'\u00e9tude de dangers (pi\u00e8ce 5) et l'\u00e9tude\nenvironnementale (pi\u00e8ce 4),\n\uf0b7aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par GRTGaz suite \u00e0 la consultation administrative susvis\u00e9e,\n\uf0b7au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du code de\nl'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eame\ncode, dont les \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour seront transmises au service en charge du contr\u00f4le au\nplus tard avant la mise en service de l'ouvrage,\n\uf0b7aux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au chapitre IV du titre V du livre V\ndu  Code  de  l'Environnement  relatif  \u00e0  la  gestion  des  travaux  \u00e0  proximit\u00e9  des  ouvrages\nsp\u00e9cifiques.\nArticle 7     : Modalit\u00e9s de mise en service de la canalisation autoris\u00e9e\nLa mise en service de l'ouvrage se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code\nde l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la d\u00e9claration au guichet unique des\nnouveaux ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard un mois avant leur date de mise en service.\nArticle 8     : Modalit\u00e9s d'arr\u00eat d\u00e9finitif de la canalisation existante\nEn application de l'article R.  555-29 du code de l'environnement, la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif des\nouvrages d\u00e9vi\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier de demande n\u00b0 AP - GNE - 0166 \u00ab D\u00e9viation\nde la canalisation DN 150 \u00e0 Isle \u00bb (pi\u00e8ce 12) dans sa version de mars 2023.\nArticle 9 : Servitudes\nConform\u00e9ment au R.  555-29 du code de l'environnement, sont supprim\u00e9es pour les tron\u00e7ons de\ncanalisations de transport mis en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation dans les conditions fix\u00e9es aux articles\n1, 3 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  :\n\uf0b7les servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9coulant d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique vis\u00e9es aux\narticles L. 555-27 et L. 555-29 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent,\n\uf0b7les  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  prenant  en  compte  la  ma\u00eetrise  des  risques  autour  des\ncanalisations institu\u00e9es en application de l'article L.  555-16 du code de l'environnement.\nArticle 10     : Composition du gaz\nLa  canalisation  est  autoris\u00e9e  pour  le  transport  de  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9  r\u00e9pondant  aux\nprescriptions techniques d\u00e9finies aux articles R.433-14 et suivants du code de l'\u00e9nergie.\nLa composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageables sur les\ncanalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.\n4/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.55\nArticle 11 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. Elle peut \u00eatre suspendue pour une\ndur\u00e9e limit\u00e9e ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nR.431-2 du code de l'\u00e9nergie.\nArticle 12 : Changement d'exploitant\nEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisation de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer  l'autorisation  de  l'ouvrage  concern\u00e9,  dans  les  conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-27 du code de l'environnement.\nArticle 13     : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et sur le site internet de la  Pr\u00e9fecture de la Haute  - Vienne pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un an. Il sera adress\u00e9 au maire de la commune d'Isle.\nArticle 14     : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9\nau tribunal administratif de Limoges :\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,\n\u2013 par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLes tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en\nservice  d'un  projet  de  canalisation  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de  contester  l'insuffisance  ou\nl'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des\ndangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\n554-5 du code de l'environnement.\nArticle 15     : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute  - Vienne,  le  Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Environnement,  de  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au dir ecteur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9\nGRTGaz, ainsi qu'au maire de  la commune d'Isle.\nFait \u00e0 Limoges, le 15 mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\n                                                                                 \nLaurent MONBRUN\n(1) les cartes annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Haute  - Vienne et \u00e0 la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.\n5/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.56\nPlan  de situation  1/25000\nLESTERPS-LIMOGES  LE MOULIN)  \u2014\nSAINT-JUNIEN-  LIMOGES  LE MOULINDN100  |\nPoste  d\u00e9 Lio a\"Le Moulin\"  RER\nD\u00e9viation\nPont  SNCF~ f \" -\nLIMOGES  LE MOULIN PSY ie he\nUSINE  Si \u00c0\n150-P  + 55.6  : Va\n1\n2\n<\n[Piquage  Bosmie-L'Aiguille  | 7\"\n\u2014 L\u00e9gende\nCanalisation  GRTgaz  Projet\nCanalisation  GRTgaz  existante\nCanalisation  GRTgaz  hors  service  hors  gaz\nCanalisation  GRTgaz  \u00e0 inerter  ou d\u00e9poser\nParcelle  travers\u00e9e  par  la future  canalisation\nEmprunt  du domaine  public  travers\u00e9  par la future  canalisation\nANNEXE 1 : Plan au 1/25 000\u00e8me\n6/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.57\nCanalisation  \u00ab DN 1SO-1959-LIMOGES  | |\nLE MOULIN_OX  LIMOGES  USINE  \u00bbPoint n\u00b01 : Pont ferroviaire AN\n| Raccordement  par soudure  |\nCanslisetion  + ON1S0-1959-UUMOGES\nLE MOULIN  _EX  LIMOGES  USINE  \u00ab\nR, ss Point n\u00b02 Piquage Bosmie-F Aiguille \u00c0\nms\nCanalisation  \u00ab DN150-1959-LIMOGES\nLE MOULIN_EX  LIMOGES  USINE  \u00bb\nCanalisation  \u00ab DN100-1985-\nISLE_BOSMIE-L'AIGUILLE  \u00bb\nR\u00e9seau  excstant  mainteny  en service  apres  deviation.\nR\u00e9seau  existant  mis hors  service  apr\u00e9s  d\u00e9viation  (maintenue  dans  le sol et nem\u00e9  \u00e0 la D apr\u00e9s  inte ton)\nR\u00e9seau  existant  mis hors  service  apr\u00e9s  d\u00e9vistion  (\u00e0 d\u00e9poser  apr\u00e8s  intervention)\nNouvelle  canalisation  DN150  (Point  n\u00b01}  / Nouvelle  canalisation  avec  une  r\u00e9duction  DN150/0N100  (Point  n\u00b02}\nR\u00e9seau  existant  hors  gaz\nSens  du gaz.\nRaccordementcoll iiiFond  Bombe\n7/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b037-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTGaz \u00e0\nconstruire et exploiter la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \"DN 150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX\nLIMOGES USINE\" sur la commune d'Isle.58\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-05-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\nconstruction et d'exploitation de la d\u00e9viation de\nla canalisation de transport de gaz naturel\nDN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir les servitudes\nd\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du\ncode de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la\nsoci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir\nles servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.59\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 38-2024 du 15 mai 2024\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir les servitudes d\u00e9finies aux\narticles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation  pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de  M.  Fran\u00e7ois  PESNEAU,  Pr\u00e9fet  de  la\nHaute - Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages\ndont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Gaz de France (service national) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du\ntitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de\ntransport de gaz naturel et assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;\nVu le courrier du 30 mars 2023 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 GRT gaz sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne l'obtention de l'autorisation de construire et d'exploiter l'ouvrage de transport de gaz naturel\nou  assimil\u00e9  \"d\u00e9viation  de  l'antenne  DN150  \u00e0  Isle,  et  l'ouverture  conjointe  d'enqu\u00eates  publiques\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9tablissement des servitudes aff\u00e9rentes \" ;\nVu la consultation administrative qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 juin 2023 au 29 ao\u00fbt 2023, conform\u00e9ment\naux articles R555-12 \u00e0 15 du code de l'environnement ;\nVu le rapport de recevabilit\u00e9 du service instructeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 29 septembre 2023 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E23000090/87 DUP du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 27\noctobre  2023  portant  d\u00e9signation  de  Monsieur  Michel  BURGUET,  en  qualit\u00e9  de  commissaire\nenqu\u00eateur ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique parcellaire produit par GRTgaz et constitu\u00e9 conform\u00e9ment au code\nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP  n\u00b0109-2023 du 21 novembre 2023 portant ouverture  conjointe de l'enqu\u00eate\npublique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  relatifs  \u00e0  la  construction  et\nl'exploitation d'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz DN 150 \u00e0 Isle, ainsi que de l'enqu\u00eate\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir\nles servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.60\nparcellaire  pr\u00e9alable  \u00e0  l'obtention  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  cessibilit\u00e9  listant  les  parcelles  qui  devront  \u00eatre\ngrev\u00e9es de servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies \u00e0 l'article L555-27 du code de l'environnement ;\nVu  les  enqu\u00eates  publique  et parcellaire qui se  sont d\u00e9roul\u00e9es du 6 au  22 d\u00e9cembre 2023 sur  le\nterritoire de la commune d'Isle ;\nVu  les  exemplaires  des  journaux  \u00ab  Le  Populaire  du  Centre  de  la  Haute-Vienne  \u00bb  et  \u00ab Union  &\nterritoires \u00bb des 24 novembre 2023 et 8 d\u00e9cembre 2023 portant insertion de l'avis des enqu\u00eates\nsusvis\u00e9es ;\nVu le certificat d'affichage du maire d'Isle du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le rapport et les conclusions concernant l'utilit\u00e9 publique du projet, dont le sens est favorable,\nrendus par le commissaire enqu\u00eateur le 17 janvier 2024 ;\nVu le rapport \u00e9mis le 29 avril 2024 par la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Nouvelle-Aquitaine ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res, \u00e0 m\u00eame de lui\npermettre de conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 554-5 et de\nproc\u00e9der lors de la cessation d'activit\u00e9, \u00e0 la remise en \u00e9tat, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, au d\u00e9mant\u00e8lement de la\nou des canalisations conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 555-13 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les principes et les missions de service public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  impacts  des  travaux  de construction sur  l'environnement  et sur  les activit\u00e9s\nhumaines font l'objet de mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction associ\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique mis \u00e0 l'enqu\u00eate expose les\nmotifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nConsid\u00e9rant que  les  atteintes  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e,  le  co\u00fbt  financier  et  \u00e9ventuellement  les\ninconv\u00e9nients d'ordre social ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics que comporte le projet ne sont\npas excessifs par rapport \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute  - Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : Ma\u00eetre d'ouvrage et nature de l'op\u00e9ration\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la  soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz,  les  travaux  de  construction  et\nd'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  d\u00e9viation de l'antenne DN 150 \u00e0 Isle (87)  \u00bb\nsur le territoire de la commune d'Isle, r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au projet de trac\u00e9 figurant sur la carte, \u00e0\nl'\u00e9chelle du 1/25 000, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Description de l'op\u00e9ration\nLe projet consiste en la modification par la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz du trac\u00e9 actuel de la canalisation de\ntransport de gaz \u00ab DN150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX LIMOGES USINE \u00bb de diam\u00e8tre ext\u00e9rieur 168,3\nmm, et exploit\u00e9e \u00e0 une pression maximale de service de 55,62 bar, en deux points distincts :Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir\nles servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.61\nPoint n\u00b01 (Pont ferroviaire situ\u00e9 avenue des Courri\u00e8res) : la travers\u00e9e a\u00e9rienne en caniveau ensabl\u00e9 sous\ntrottoir, au droit du pont ferroviaire situ\u00e9e Avenue des Courri\u00e8res sera supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par\nune canalisation pos\u00e9e en forage dirig\u00e9 sur 150 m environ et raccord\u00e9e \u00e0 la canalisation existante.\nLa longueur totale pos\u00e9e sera de 210 m environ.\nPoint n\u00b02 (Piquage Bosmie-l'Aiguille situ\u00e9 dans une zone de lotissement au lieu-dit les Hautes Bayles) :\nrestructuration  du  raccordement  de  l'antenne  \u00ab  DN100_1985  ISLE_BOSMIE-L'AIGUILLE  \u00bb  \u00e0  la\ncanalisation \u00ab DN150-1959-LIMOGES LE MOULIN_EX LIMOGES USINE \u00bb permettant de supprimer un\ntron\u00e7on en bras mort.\nCette canalisation de transport de gaz naturel haute pression alimentant les villes de Bosmie l'Aiguille,\nNexon  et  Saint  Yrieix  La  Perche,  les  travaux  seront  r\u00e9alis\u00e9s  tout  en  garantissant  la  continuit\u00e9\nd'alimentation en gaz naturel.\nArticle 3 : Servitudes d'utilit\u00e9 publique\nEn application des dispositions des articles L555-27 et R555-34 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz est autoris\u00e9e  :\n1) dans une bande de terrain appel\u00e9e \u00ab  bande \u00e9troite \u00bb ou \u00ab bande de servitudes fortes  \u00bb de 6\nm\u00e8tres avec 3 m\u00e8tres \u00e0 droite et 3 m\u00e8tres \u00e0 gauche  :\n- \u00e0 enfouir dans  le sol, les canalisations avec  les  accessoires techniques  n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nexploitation ou leur protection  ;\n- \u00e0 construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de d\u00e9limitation et les ouvrages de\nmoins d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de surface n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement  ;\n- \u00e0 proc\u00e9der aux enl\u00e8vements de toutes plantations, aux abattages, essartages et \u00e9lagage des\narbres et arbustes n\u00e9cessit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance\ndes canalisations et de leurs accessoires  ;\n2) dans la bande de terrain appel\u00e9e \u00ab  bande large \u00bb ou \u00ab bande de servitudes faibles de 13\nm\u00e8tres de large dans laquelle est incluse la bande \u00e9troite \u00e0 acc\u00e9der en tout temps au dit terrain\nnotamment pour l'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, l'exploitation, la maintenance\net l'am\u00e9lioration continue de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations.\nEn application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains travers\u00e9s\npar  une  ou  plusieurs  des  bandes  de  servitudes  mentionn\u00e9es  ci-dessus,  ou  leurs  ayants  droit,\ns'abstiennent de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction, l'exploitation et la maintenance des\ncanalisations concern\u00e9es.\nDans la bande \u00e9troite, ils ne peuvent \u00e9difier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute\npratique culturale d\u00e9passant 0,60 m\u00e8tre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.\nDans les haies, vignes, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne d\u00e9passant pas 2,70\nm\u00e8tres de hauteur sont autoris\u00e9es.\nLes servitudes d\u00e9finies aux 1 et 2 de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (DUP) des travaux.\nElles sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme de la commune d'Isle en application de l'article L151-43\ndu code de l'urbanisme, avec report des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  d\u00e9faut  d'accord  amiable  entre  la  soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz  et  au  moins  un  propri\u00e9taire  d'une  parcelle\ntravers\u00e9e par le projet de canalisation, une proc\u00e9dure d'institution des servitudes conform\u00e9ment aux\ndispositions  du  code  de  l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  pourra  \u00eatre  engag\u00e9e  afin\nd'imposer les servitudes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L555-27 du code de l'environnement.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir\nles servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.62\nArticle 4     : Publicit\u00e9\nEn application de l'article R554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et sur le site internet de la pr\u00e9fecture\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune d'Isle.\nArticle 5 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud \u2013 87000 Limoges)  :\n-par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la\ncanalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L554-5, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\n-par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  \u00e9galement  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 6     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et du logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune d'Isle, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi\nqu'au directeur de GRTgaz.\nLimoges, le 15 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nAnnexe 1 : plan au 1/25 000\u00e8mePr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir\nles servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.63\nPlan  de situation  1/25000\n& KS  \u00b0\n> Sx\n\u00a5 ~~ 34\u00b0\n\\- 4 ik 2 > \\ CU \u00c9\nLESTERPS-LIMOGES  LE MOULIN) ESA  M AN ES\nSAINT-JUNIENLIMOGES  LE MOULIN  :| Limoges  NS Sed ay\nDN100  Ee = PAYS\nPoste  d\u00e9Limoges  : x: |\n\"Le Moulin\"  \\\n~ f : 4\nLIMOGES  LE MOULIN\" PSS)  ee  etnies\nUSI E = a ' a \\ S . v4\n150-P  > 55.6  2 77 \u2014~ asin.\na ' +\n2\n<\nSie  |Piquage  Bosmie-L  Aiguille  |\nPont  SNCF\n\u2014 L\u00e9gende\n\u2014\u2014-  = = Canalisation  GRTgaz  Projet\nCanalisation  GRTgaz  existante\ntind lint  Canalisation  GRTgaz  hors service  hors gaza ai ine Canalisation  GRTgaz  \u00e0 inerter  ou d\u00e9poser\nL . SG 4 Li Parcelle  travers\u00e9e  par la future canalisation\nEmprunt  du domaine  public  travers\u00e9  par la future  canalisation\nANNEXE 1 : Plan au 1/25 000\u00e8me\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b038-2024 du 15 mai 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les\ntravaux de construction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150 \u00e0 Isle en vue d'\u00e9tablir\nles servitudes d\u00e9finies aux articles L555-27 et R555-30 a) du code de l'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz.64\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-05-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024 de\ncessibilit\u00e9 portant institution de servitudes\nadministratives pr\u00e9vues aux articles L555-27 et\nR555-35 du code de l'environnement et en\napplication des articles R132-1 \u00e0 R132-4 du code\nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\nn\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de\nla d\u00e9viation de la canalisation de transport de\ngaz naturel DN 150 sur le territoire de la\ncommune d'Isle.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024 de cessibilit\u00e9 portant institution de\nservitudes administratives pr\u00e9vues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 \u00e0\nR132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la commune d'Isle.65\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024\nde cessibilit\u00e9 portant institution de servitudes administratives pr\u00e9vues aux articles L555-27 et R555-35\ndu code de l'environnement et en application des articles R132-1 \u00e0 R132-4 du code de l'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la commune d'Isle\nLe Pr\u00e9fet de la Haute  - Vienne\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation  pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  DL/BPEUP  n\u00b0  38-2024  du  15  mai  2024  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  les travaux  de\nconstruction et d'exploitation de la d\u00e9viation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 150 \u00e0\nIsle  en  vue  d'\u00e9tablir  les  servitudes  d\u00e9finies  aux  articles  L555-27  et  R555-30  a)  du  code  de\nl'environnement, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0 AP  - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 d\u00e9pos\u00e9e par\nGRTgaz, P\u00f4le d'exploitation Atlantique M\u00e9diterran\u00e9e situ\u00e9 10 quai \u00c9mile Cormerais \u00e0 SAINT-HERBLAIN\n(44818),  de  construire  et  d'exploiter  la  d\u00e9viation  de  la  canalisation  \u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES  LE\nMOULIN _ EX LIMOGES USINE \u00bb sur la commune d'Isle (87)  ;\nVu le courrier du 30 mars 2023 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 GRT gaz sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne l'ouverture d'enqu\u00eates publiques pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et la\ncessibilit\u00e9  des  parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tablissement  des  servitudes  permettant  l'implantation  de\nl'ouvrage susvis\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP  n\u00b0109-2023 du 21 novembre 2023 portant ouverture  conjointe de l'enqu\u00eate\npublique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  des  travaux  relatifs  \u00e0  la  construction  et\nl'exploitation d'une d\u00e9viation de canalisation de transport de gaz DN 150 \u00e0 Isle, ainsi que de l'enqu\u00eate\nparcellaire  pr\u00e9alable  \u00e0  l'obtention  d'un  arr\u00eat\u00e9  de  cessibilit\u00e9  listant  les  parcelles  qui  devront  \u00eatre\ngrev\u00e9es de servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies \u00e0 l'article L555-27 du code de l'environnement ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique parcellaire produit par GRTgaz et constitu\u00e9 conform\u00e9ment au code\nde l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu  les  enqu\u00eates  publique  et parcellaire qui se  sont d\u00e9roul\u00e9es du 6 au  22 d\u00e9cembre 2023 sur  le\nterritoire de la commune d'Isle ;\nVu  les  exemplaires  des  journaux  \u00ab  Le  Populaire  du  Centre  de  la  Haute-Vienne  \u00bb  et  \u00ab Union  &\nterritoires \u00bb des 24 novembre 2023 et 8 d\u00e9cembre 2023 portant insertion de l'avis des enqu\u00eates\nsusvis\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024 de cessibilit\u00e9 portant institution de\nservitudes administratives pr\u00e9vues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 \u00e0\nR132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la commune d'Isle.66\nVu le certificat d'affichage du maire d'Isle du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu les notifications individuelles parvenues \u00e0 leurs destinataires au moins quinze jours avant la cl\u00f4ture\nde l'enqu\u00eate ;\nVu le rapport et les conclusions concernant la cessibilit\u00e9, dont le sens est favorable, rendus par le\ncommissaire enqu\u00eateur le 17 janvier 2024 ;\nVu le registre d'enqu\u00eate parcellaire :\nVu l'\u00e9tat et le plan parcellaires ;\nConsid\u00e9rant que la canalisation de transport objet de la demande pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral parce\nqu'elle contribue \u00e0 l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9gional  ;\nConsid\u00e9rant que  l'institution  de  servitudes  entra\u00eenant  la  r\u00e9duction  permanente  du  droit  des\npropri\u00e9taires  des  terrains  grev\u00e9s  est  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  r\u00e9alisation  du  projet  de  construction  de  la\ncanalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 \u00ab  d\u00e9viation de l'antenne DN150 \u00e0 Isle  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que GRTgaz n'a pas pu conclure d'accord amiable avec un propri\u00e9taire et qu'il convient\nd'\u00e9tablir des servitudes sur l'ensemble du trac\u00e9 pour permettre la construction de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que  toutes  les  formalit\u00e9s  prescrites  par  les  lois  et  r\u00e8glements  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement\naccomplies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute  - Vienne,\nArr\u00eate\nArticle  premier :  Sont  d\u00e9clar\u00e9s  cessibles,  au  profit  de  la  soci\u00e9t\u00e9  GRTgaz,  conform\u00e9ment  au  plan\nparcellaire, pr\u00e9sent en annexe 1, les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es sur l'\u00e9tat parcellaire pr\u00e9sent en annexe 2, afin\nde grever lesdites parcelles des servitudes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L555-27 du code de l'environnement et \u00e0\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage susvis\u00e9e.\nLes r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des terrains gr\u00e9v\u00e9s de ces servitudes sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-\ndessous :\nCommune Section N\u00b0 Lieu-dit\nIsle AB 93 LES COURRIERES\nIsle AB 395 LES COURRIERES\nLa nature et l'\u00e9tendue de ces servitudes sont appliqu\u00e9es dans la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\n Article 2     :   En application des dispositions des articles L555-27 et R555-34 du code de l'environnement,\nla soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz est autoris\u00e9e  :\n1) dans une bande de terrain appel\u00e9e \u00ab  bande \u00e9troite \u00bb ou \u00ab bande de servitudes fortes  \u00bb de 6\nm\u00e8tres avec 3 m\u00e8tres \u00e0 droite et 3 m\u00e8tres \u00e0 gauche  :\n- \u00e0 enfouir dans  le sol, les canalisations avec  les  accessoires techniques  n\u00e9cessaires \u00e0 leur\nexploitation ou leur protection  ;\n- \u00e0 construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de d\u00e9limitation et les ouvrages de\nmoins d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de surface n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement  ;\n- \u00e0 proc\u00e9der aux enl\u00e8vements de toutes plantations, aux abattages, essartages et \u00e9lagage des\narbres et arbustes n\u00e9cessit\u00e9s pour l'ex\u00e9cution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance\ndes canalisations et de leurs accessoires  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024 de cessibilit\u00e9 portant institution de\nservitudes administratives pr\u00e9vues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 \u00e0\nR132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la commune d'Isle.67\n2) dans la bande de terrain appel\u00e9e \u00ab  bande large \u00bb ou \u00ab bande de servitudes faibles de 13\nm\u00e8tres de large dans laquelle est incluse la bande \u00e9troite \u00e0 acc\u00e9der en tout temps au dit terrain\nnotamment pour l'ex\u00e9cution des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction, l'exploitation, la maintenance\net l'am\u00e9lioration continue de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations.\nEn application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains travers\u00e9s\npar  une  ou  plusieurs  des  bandes  de  servitudes  mentionn\u00e9es  ci-dessus,  ou  leurs  ayants  droit,\ns'abstiennent de tout fait de nature \u00e0 nuire \u00e0 la construction, l'exploitation et la maintenance des\ncanalisations concern\u00e9es.\nDans la bande \u00e9troite, ils ne peuvent \u00e9difier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute\npratique culturale d\u00e9passant 0,60 m\u00e8tre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes\nDans les haies, vignes, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne d\u00e9passant pas 2,70\nm\u00e8tres de hauteur sont autoris\u00e9es.\nLe propri\u00e9taire conserve la propri\u00e9t\u00e9 du terrain occup\u00e9 par la canalisation, m\u00eame grev\u00e9 des servitudes\npr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, dans les conditions expos\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     : Les servitudes donnent droit \u00e0 indemnisation des propri\u00e9taires des terrains et des titulaires\nde droits r\u00e9els concern\u00e9s, par accord amiable entre la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz et les propri\u00e9taires ou, \u00e0 d\u00e9faut\nles montants des indemnit\u00e9s sont fix\u00e9s par le juge d'expropriation du tribunal judiciaire de Limoges.\nArticle 4     : La date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de servitudes est port\u00e9e \u00e0 la\nconnaissance du propri\u00e9taire et exploitant huit jours au moins avant le d\u00e9but des travaux. Au cas o\u00f9 le\npropri\u00e9taire ne pourrait \u00eatre atteint, la notification sera faite soit \u00e0 un mandataire, soit au gardien de la\npropri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut au maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 5     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne. \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux\npeut  \u00eatre  formul\u00e9  en  utilisant  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours-citoyens  \u00bb  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 7     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de la commune d'Isle, le\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire concern\u00e9, et dont une copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional\nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Nouvelle-Aquitaine  et  au  directeur\nd\u00e9partemental des territoires.\nLimoges, le 15 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nAnnexes 1 et 2     : plan et \u00e9tat parcellaires  Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b039-2024 du 15 mai 2024 de cessibilit\u00e9 portant institution de\nservitudes administratives pr\u00e9vues aux articles L555-27 et R555-35 du code de l'environnement et en application des articles R132-1 \u00e0\nR132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique n\u00e9cessaires \u00e0 la construction et l'exploitation de la d\u00e9viation de la\ncanalisation de transport de gaz naturel DN 150 sur le territoire de la commune d'Isle.68\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant\nd\u00e9classement d'une parcelle du domaine public\nroutier national et reclassement dans le domaine\npublic routier communal de\nSaint-Germain-les-Belles.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant d\u00e9classement d'une parcelle du\ndomaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles. 69\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DIRCO-A20S-GDP-002\nportant d\u00e9classement d'une parcelle du domaine public routier national et reclassement\ndans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ;\nVU\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement  ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier natio -\nnal ;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1500 du 5 d\u00e9cembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n\u00b0\n2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales  ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVU\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-18 du 14 mars 2024 du conseil municipal de Saint-Germain-les-Belles,\nportant sur le transfert d'une parcelle au domaine public routier communal  ;\nCONSID\u00c9RANT que la parcelle si se commune de Saint-Germain-les-Belles mentionn\u00e9e dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pr\u00e9sente plus d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre conserv\u00e9e par la Direction interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest  ;\nSUR proposition de Mme la responsable du district A20 sud de la DIR Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le terrain appartenant au domaine public de l'\u00c9tat sur la commune de Saint-Germain-\nles-Belles est d\u00e9class\u00e9 du domaine public routier national et reclass\u00e9 concomitamment dans la\nvoirie communale de la commune de Saint-Germain-les-Belles.\nLe transfert de domanialit\u00e9 porte sur la parcelle suivante  :\nSectionNum\u00e9ro de parcelle Superficie (m2) Lieu-dit ou adresse\nE 846 8972 Route de Chantecaille\nCe transfert acte dans le m\u00eame temps une servitude de passage \u00e0 titre gratuit, reprise sur le plan\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au profit de la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest\nqui assure l'entretien de la cl\u00f4ture adjacente.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DIRCO-A20S-GDP-87-002 Page 1/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant d\u00e9classement d'une parcelle du\ndomaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles. 70\nArticle  2 :  Le  transfert  de  cette  parcelle  dans  le  domaine  public  de  la  commune  de  Saint-\nGermain-les-Belles prendra effet \u00e0 compter du lendemain de la date de publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0  :\n- Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\n- Mr le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- Mr le maire de la commune de Saint-Germain-les-Belles,\n- Mr le directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest,\n- les services du cadastre.\nLimoges, le 16 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DIRCO-A20S-GDP-002 Page 2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DIRCO-A20S-GDP-002 portant d\u00e9classement d'une parcelle du\ndomaine public routier national et reclassement dans le domaine public routier communal de Saint-Germain-les-Belles. 71\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section du\n\"Petit Chalier\" sis sur la commune de Burgnac.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section du \"Petit Chalier\" sis sur la\ncommune de Burgnac. 72\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 \nportant transfert des biens de section du \u00ab  Petit Chalier \u00bb\nsis sur la commune de Burgnac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2013-428 du 17 mai 2013 modernisant le r\u00e9gime des sections de commune  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2411-12-2  ;\nVu l'extrait de la matrice cadastrale concernant les parcelles B 144 et B 146 inscrites au nom des\nsections du \u00ab Petit Chalier \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-49 du 27 novembre 2023, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 30 novembre 2023 au titre\ndu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, par laquelle le conseil municipal se prononce favorablement au transfert de ces\nbiens \u00e0 la commune de Burgnac ;\nVu la demande de la commune, en date du 2 f\u00e9vrier 2024, demandant au pr\u00e9fet le transfert de ces\nbiens dans le domaine communal de Burgnac ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2411-12-2  dispose que \u00ab le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des\nbiens, droits et obligations d'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement,  \u00e0  la  demande  du  conseil  municipal  afin  de  mettre  en  \u0153uvre\nun objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la commune justifie d'un projet de r\u00e9habilitation de la parcelle B 144, une ancienne\nd\u00e9charge sauvage qui doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e en d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux pour l'entretien des voies et des\nchemins communaux ; qu'en outre, la commune justifie d'un projet de r\u00e9gularisation de l'emprise de la\nvoie communale n\u00b0206 dite Route du Cramoulou \u00e0 des fins de circulation  ;\nConsid\u00e9rant que ces deux projets du conseil municipal r\u00e9pondent \u00e0 des objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune commission syndicale n'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Est autoris\u00e9 le transfert \u00e0 la commune de Burgnac des biens de section constitu\u00e9s par\nles parcelles B 144 et B 146 d'une superficie totale de 1700 m\u00b2  r\u00e9partie comme suit  :\nSection Le Petit Chalier\nSection N\u00b0 Plan Adresse Contenance\nB 144 Le Petit Chalier 1240 m\u00b2\nB 146 Le Petit Chalier 460 m\u00b2\n.../...Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section du \"Petit Chalier\" sis sur la\ncommune de Burgnac. 73\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le maire de Burgnac sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e de 2 mois.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\ndans  un  d\u00e9lai de  deux  mois. Le  tribunal administratif peut  \u00eatre  saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \nUn recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 \u00e9galement. Cette  demande de r\u00e9examen interrompra le d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur\nune r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet  \u00bb.\n2/2Limoges, le 13 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUNPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert des biens de section du \"Petit Chalier\" sis sur la\ncommune de Burgnac. 74\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart\n87-2024-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature en vue du renouvellement partiel du\nconseil municipal de la commune de Champsac\nSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 75\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture \nde Rochechouart\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t \ndes d\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement partiel\ndu conseil municipal de la commune de Champsac\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 , L.252 et L.255-4  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14  ;\nVu le d\u00e9cret du 31 mars 2023 de M. le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Madame Anne-Sophie\nMARCON sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart  ;\nVu  les  d\u00e9missions  au  sein  du  conseil  municipal  le  19  avril  2024  de  Monsieur  PAPAZIAN  Antoine,\nMonsieur  AUROUX  S\u00e9bastien,  Madame  DESMERY  Annie,  Monsieur  JUHEL  Guillaume,  Madame\nLOMBERTIE Enora, Monsieur MAZEAUD Herv\u00e9 et de Monsieur SHEPHERD Graham  ;\nVu les d\u00e9missions au sein du conseil municipal le 20 avril 2024 de Monsieur LAROUDIE Hugo et de\nMonsieur GUILLOU St\u00e9phane  ;\nVu les d\u00e9missions au sein du conseil municipal le 22 avril 2024 de Madame LONGERAS Valentine et\nMonsieur VIEBAN Guillaume  ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le\nconseil municipal de Champsac est compos\u00e9 de quinze membres  ;\nConsid\u00e9rant que le conseil  municipal  de  la  commune de Champsac a  perdu plus  du  tiers  de ses\nmembres en raison des d\u00e9missions successives et qu'au regard de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral, il y a\nlieu, en pareil cas, de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires \u00e0 l'effet, au cas\nd'esp\u00e8ce, d'\u00e9lire onze conseillers municipaux  ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a  lieu, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, de\nproc\u00e9der \u00e0 la convocation des \u00e9lecteurs six semaines au moins avant le scrutin  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Les \u00e9lecteurs de la commune de Champsac sont convoqu\u00e9s le dimanche 30 juin 2024\npour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze conseillers municipaux.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un second tour, il y sera proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 7 juillet 2024.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.41 du code \u00e9lectoral, et  pour chaque tour de scrutin,\ncelui-ci sera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00.  \nArticle  2 :  Les  \u00e9lections  auront  lieu  \u00e0  partir  des  listes  \u00e9lectorales  principale  et  compl\u00e9mentaire\nmunicipales extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R.13 et\nR.14 du code \u00e9lectoral.Sous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 76\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.17 du code \u00e9lectoral, les demandes d'inscription sur les listes \u00e9lectorales, en\nvue de participer \u00e0 ce scrutin, sont d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le sixi\u00e8me vendredi pr\u00e9c\u00e9dent ce scrutin, soit\nau plus tard le vendredi 24 mai 2024.\nArticle 3 : Les d\u00e9clarations de candidature seront re\u00e7ues dans les formes et les conditions pr\u00e9vues par\nle code \u00e9lectoral \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Rochechouart \u2013 2 place des Halles 87600 ROCHECHOUART - et\nconform\u00e9ment au calendrier suivant  :\n-  pour le premier tour  :  - le mercredi 12 juin 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h00\n    - le jeudi 13 juin 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00\n     \n  \n-  pour le second tour  :    - le mardi 2 juillet 2024 de 8 h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00\n  \nSeuls peuvent se pr\u00e9senter au second tour de scrutin, les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si le\nnombre de candidats au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir (article L.255 -3 du\ncode \u00e9lectoral).\nAucun autre mode de d\u00e9claration n'est admis.\nTout candidat \u00e0 une \u00e9lection dans une commune de moins de 1  000 habitants doit imp\u00e9rativement, en\nplus des documents pr\u00e9vus sur l'imprim\u00e9 CERFA n\u00b014996*03 pr\u00e9vu \u00e0 cet effet,\n1.fournir  une  photocopie  d'un  justificatif  d'identit\u00e9  (carte  nationale  d'identit\u00e9,  passeport,\ncertificat de nationalit\u00e9\u2026) et les documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vues aux deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 228\n2.en cas de candidature group\u00e9e, porter la mention manuscrite suivante apr\u00e8s sa signature  : \n\u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement \u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale\ndans la candidature group\u00e9e men\u00e9e par (indication des nom et pr\u00e9noms du candidat mandat\u00e9\npour mener la candidature group\u00e9e). \u00bb\nEn cas de d\u00e9claration de groupe, il n'est pas obligatoire de pr\u00e9senter autant de candidats que de si\u00e8ges\n\u00e0 pourvoir. \nLa candidature de groupe de candidats s'effectue par une personne d\u00fbment mandat\u00e9e par chaque\ncandidat ; le mandataire d\u00e9pose l'ensemble des candidatures individuelles. Cela peut \u00eatre aussi bien un\ncandidat qu'un tiers. Le mandat est obligatoirement joint aux d\u00e9clarations de candidature. \nL'identit\u00e9 du mandataire sera v\u00e9rifi\u00e9e par la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t. \nLes candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240 et\nL.246 du code \u00e9lectoral.\nArticle 4     :   Les candidats doivent d\u00e9poser leurs bulletins de vote aupr\u00e8 s du maire de la commune de\nChampsac au plus tard \u00e0 midi la veille du scrutin soit  :\n    \u2022 le samedi 29 juin 2024 \u00e0 midi pour le premier tour\n    \u2022 le samedi 6 juillet 2024 \u00e0 midi pour le second tour\nArticle 5     :   La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 17 juin 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et\ns'ach\u00e8ve le vendredi 28 juin 2024 \u00e0 minuit.\nEn cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 1er juillet 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et\ns'ach\u00e8ve le vendredi 05 juillet 2024 \u00e0 minuit.Sous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 77\nArticle  6     :   Les  candidats  disposeront  d'emplacements  d'affichage  d\u00e8s  l'ouverture  de  la  campagne\n\u00e9lectorale.\nLes demandes d'attribution d'emplacements doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es en mairie au plus tard le mercredi\npr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin. \nLes emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e des demandes \u00e0 la mairie.\nArticle 7     :   L'\u00e9lection se d\u00e9roulera au scrutin plurinominal majoritaire. \nNul ne sera \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a pas r\u00e9uni  :\n1\u00b0 - la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s\n2\u00b0 - un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu second tour de scrutin, l'\u00e9lection aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants.\nSi plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection sera acquise au plus \u00e2g\u00e9\nd'entre eux.\nDans l'hypoth\u00e8se d'une \u00e9lection compl\u00e8te d\u00e8s le premier tour, il n'y aura pas lieu d'organiser de second\ntour.\nArticle 8 : D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en\npublic par le pr\u00e9sident du bureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.\nArticle 9     :   La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart et le maire de la commune de Champsac sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera affich\u00e9 dans la commune de\nChampsac, dans  les formes  et  lieux accoutum\u00e9s, au  moins  six  semaines  avant  le premier tour  de\nl'\u00e9lection et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nRochechouart, le 16/05/2024,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart\nSign\u00e9\nAnne-Sophie MARCON\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification  :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frSous-Pr\u00e9fecture de Rochechouart - 87-2024-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates de d\u00e9p\u00f4t des\nd\u00e9clarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune de Champsac 78","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2024-05-16T16:13:30+00:00","id":"6de030fa8cb18d8b9bceae8f22321f99cadc9acfeeea13d5c35d2b01b13ace67","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-072 du 16 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T16:05:29+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-16T16:07:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44183/380113/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-072%20du%2016%20mai%202024.pdf"}