{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-420\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\nd\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux\ndans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et\nRoquefort-sur-Garonne (31) (14 pages) Page 3\n31-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local\nde r\u00e9tention administrative (LRA) (2 pages) Page 18\n31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne (14 pages) Page 21\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la\nvall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)3\na Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\n- de l''am\u00e9nagement et du logement\nPSE d'Occitanie\nHalte '\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la\nvall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19, L. 163-1, L. 163-5, L. 171-7, L. 411-1,\nL. 411-2 4\u00b0, L. 414-11, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nvu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de\nM. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie et pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L. 411-1 du\ncode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2024 par le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE)\ndans le cadre du projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux\ndans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31) ;\nVU le dossier relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SEGED Environnement, du 29 mars 2024, et joint \u00e0 la demande\nde d\u00e9rogation de RTE ;\nVU le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie du 17 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie du\n23 ao\u00fbt 2024;\nVU la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL d'Occitanie du 26 ao\u00fbt au\n9 septembre 2024 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)4\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne une esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (un oiseau, la\ncigogne blanche, Ciconia ciconia) et porte sur la destruction d'un nid et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la\nd\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette esp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux, dans\nla vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31), pr\u00e9sente des\nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur pour les consid\u00e9rations suivantes :\n- Le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 d\u00e9poser une ancienne ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne au profit de la mise en\nfonctionnement d'une ligne enterr\u00e9e ;\n- Le pr\u00e9sent projet permet de moderniser le r\u00e9seau \u00e9lectrique national et de lib\u00e9rer des terrains \u00e0\nvocation \u00e9conomique sur le secteur. |\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante concernant le projet de d\u00e9pose\nde la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e9res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la\ncommune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31) apr\u00e8s avoir examin\u00e9 plusieurs options, y compris\ncelle de maintenir le support du nid, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) d' Occitanie\ndu 23 ao\u00fbt 2024;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARRETE\nArticle 1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nDans le cadre du projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la\nvall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31), les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nla d\u00e9rogation sont le r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Patrice\nCoutanceau, manager du projet, sise au n\u00b0 82 Chemin des Courses, 31100 Toulouse d\u00e9nomm\u00e9e,\nci-apr\u00e8s, le Ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les\nhabitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es, ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment celles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\net pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projet de d\u00e9pose\nde la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la\ncommune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31). Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)5\ns'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompue\npendant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation, sur les parcelles AH 0208\n(commune de Roquefort-sur-Garonne), Al 0015 (commune de Roquefort-sur-Garonne) et OC 0082\n(commune de Mancioux) dont le p\u00e9rim\u00e8tre est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe A.\nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur\nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la\ndemande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2. Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement\nArticle 2.1. Descriptif des mesures\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e9res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et\nRoquefort-sur-Garonne (31) mettent en ceuvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et\nd'accompagnement suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B :\nNum\u00e9ro de | L\nIntitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9e\nla mesure\nMesures de r\u00e9duction\nAdaptation du calendrier des travaux en fonction des cyclesMR 01 , . : Phase travaux\nbiologiques des especes\nMesures d'accompagnement\nMA 01 Accompagnement de l'entreprise en phase chantier Phase travaux\nAction exp\u00e9rimentale de renforcement de population de Phase travaux et\nMA 02 |Cigognes blanches exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la direction r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement - direction de l'\u00e9cologie (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du\nd\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de la\nDREAL - direction de l'\u00e9cologie de la reprise du chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en\nplusieurs phases.\nArticle 2.2. Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et\nd'accompagnement\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis \u00e0 la DREAL d' Occitanie tous les douze mois. Ils pr\u00e9sentent les\nr\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es,\nles \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en ceuvre/mise en place pour\natteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les\nanalysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)6\nS'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous trois mois apr\u00e8s ce constat. Afin\nd'atteindre les objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous six mois apr\u00e8s ce\nconstat.\nArticle 3. Mesures de compensation\nArticle 31. 31 Descriptif des mesures\nLes mesures sont mises en \u0153uvre sur les parcelles AH 0208 (commune de Roquefort-sur-Garonne), AI\n0015 (commune de Roquefort-sur-Garonne) et OC 0082 (commune de Mancioux), approximativement\nau niveau des points GPS suivants :\nPyl\u00f4ne :\nY:43157537\nX : 0.961572\nCorbeille sur m\u00e2t :\nY:43157813\nX : 0.958773\nCorbeille sur m\u00e2t :\nY : 43151593\nX : 0.953397\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es au moment de la d\u00e9livrance de la d\u00e9rogation et\nen concomitance avec les travaux. Elles seront mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de cing ans.\nLes mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.\nNum\u00e9ro de mart 4CP\u00c8eR Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9ela mesure\nMesure de compensation\nMC 01 Installation de plateformes de substitution pour les Cigognes Phase travaux et\nblanches exploitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux de\nd\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la\ncommune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31). La ma\u00eetrise fonci\u00e8re est acquise pour une dur\u00e9e\nminimale de cinq ans. Elle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure\nreconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un\nbail emphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nApr\u00e8s signature d'une convention \u00ab d'occupation de terrain pour l'installation de structure d'accueil de\nnids de cigognes blanches \u00bb avec les propri\u00e9taires fonciers, un protocole de suivi de la mesure\ncompensatoire sera mis en place. || permettra d'\u00e9valuer son efficacit\u00e9 et d'affiner le protocole.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la\nmesure concern\u00e9e) est \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de\npolitiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).\nArticle 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensation\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis \u00e0 la DREAL d' Occitanie tous les ans. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats\nobserv\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les\n\u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre/mise en place pour atteindre\nles objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et\nce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a\npas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous trois mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre\nles objectifs initiaux, les mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous six mois apr\u00e8s ce constat.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)7\n\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit des\n\u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due a son projet au-del\u00e0 du\nd\u00e9lai compensatoire.\nArticle 4. Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus aux articles 2.2 et 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites\npour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL d' Occitanie des mesures correctives et des mesures\ncompensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticles. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des\ndonn\u00e9es\nArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL d' Occitanie avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires\nau respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au\nformat.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),\nissu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie\n(https: //www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-\ngeographique-a24617.html).\nUne mise & jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par le\np\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations\n\u00e9ventuelles relatives a la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et transmises aux\nservices de l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces.\nArticle 5.2. Transmission des donn\u00e9es\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises \u00e0 la DREAL d' Occitanie\nen format compatible QGIS avant le d\u00e9but des travaux.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du syst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et au conservatoire\nbotanique national de Midi Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'\u00e9change\npermettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nS'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, menac\u00e9e ou quasi\nmenac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR), suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou r\u00e9gionale en\ncat\u00e9gorie : r\u00e9dhibitoire, tr\u00e8s fort, fort), le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es \u00e0\nla DREAL d' Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site\ninternet de la DREAL d' Occitanie.\nArticle 6. Modifications ou adaptations des mesures\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation et\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'Etat. Il en est de\nm\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de\nSUIVI.\nArticle 7. Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de\nl'environnement.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)8\nArticle 8. Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des\nactes administratifs, d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou un recours hi\u00e9rarchique\ndevant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de\nl'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande), un recours contentieux\npourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 9. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral de\ndivision commandant le groupement de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\na:\nFait a Toulouse le 6 SEP. 2024\nLe secr\u00e9taile g\u00e9n ral,\nSerge JACOB\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)9\nArticle 10. ANNEXES:\nAnnexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.\nAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction et d'accompagnement et leurs cartes\nde localisation du projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-\nMancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-\nGaronne (31).\nAnnexe C: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de\nd\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la\nGaronne sur la commune de Mancioux et Roquefort-sur-Garonne (31).\nMed\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)10\nArticle 11.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)11\nAnnexe A: Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre\nd'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 12.\nOiseaux (1 esp\u00e8ce) Perturbation\nDestruction/alt\u00e9ration | Destruction maximale de Intenionne . iS pateavec possibilit\u00e9 de capture\nSpectres temporaire et relachermaximale d''habitats\nimm\u00e9diat sur placeNom vernaculaire | Nom scientifique\nCiconia ciconia Cigogne blanche\nListe des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.\n@ Fyi\u00f4ne 4\nC1 Zone tampon de 200 m\n@ Parcelle du Conseit d\u00e9partemental 31\n@ Parcelle priv\u00e9e\n\u2014 Lignes aeriennes RTE\n[_] Limites parcellaires\n~~) Limites communales\nr la pr\u00e9sente d\u00e9rogation im\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es\u00c0 4 =\"\n\u00b0Ooa=\u00a9o MoF(ehc \u00ae.@ L\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)12\nAnnexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de\nr\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi et leurs cartes de\nlocalisation du projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la\nGaronne sur la commune de Mancioux et\nRoquefort-sur-Garonne (31).\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)13\nLL*xNeAeI] BSeUd| : 191H1PU9|ED'(XNOIDUBP) PP SUNWIWOD) Z800 DO15 (euuoieg-ins-yiojenboy ap suNnwwWos) SLOO 1Y '(euuoieg-ins-ioenboy ap aUNWWODS) 8070 HV Sel821e4| : UoOnesIJe2307Jonueus Np sasiiduwia sap sue18auI,] INS\"Q/PJDUDS JJAIUCW eUN,P JO} E| 12 aUNEJ E] E AUeUUa/P89 slew 'JUSWILUe OUoyouelq au80819 e| e sal sanbiZojode xnafus sap e8esadas uoq UN JoINsse,p eiyouwuisd juswsusediuos3e,]'xneael} aseyud Us s19eduu! 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31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)15\nAnnexe C : Description des mesures de compensation et leurs\ncartes de localisation du projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique\na\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e9res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la\nGaronne sur la commune de Mancioux et\nRoquefort-sur-Garonne (31).\n13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)16\ntLLO SW\"sue G juepuad JUBdWWID}|ONUUE 21U811990 TWIN 2] \u20ac |UINOY 9139 EJA9P IAINS BP NPUaJ-3a}dwos un'(saseysueig ap uoljzeyjeysul Dane aAo|deap jeje US pUOJ) LUD GE AP 894109 apInayney aun dare 'BJJBWEIP SP LUD OSL SP 2112[N9119 Jolued ap aso) sNOs SWOjale\\d aun,p uonesifin -'SUIGeys 21na[jIouu aun 1nod neasiNnoy ap asod no (aauuojaqUOIJEPUOJ djqISsSOd) sa1jalu E UOJIAUA,P inopuoJoid sun e 'ssl LZ Aap siog ud sjeuu ap UO!ejUR|di] -: DIUBAINS E] ISB BISIOYD 21nJ9n ns e] 'JUaSsid sed a] sueg\"BILD NO BPUOI BUJOJ BP '(eiued NO al|laquoooojodde juotuaje3s) auuojajejd e] nod saasesiaua 2139 JUaANEd jelewW NO slog Ua saINjoONI}s S2}u819}J1Q*]laND9e,p sainjonsisxnap ap asejd ua asiw 'gaaqjUa plu un 1nod : queains adiouid 93] sanbijdde,p nusauos 939 e || o2edsa,]ap aueweddojsnsp a] JoUZedWOSDe e juouiseSs Jo juejsixXe plu a] 109e1dop e asin ade\\d Ud si yIIsodsip 27\"SOUUBIIBE SOUB!| SAP ayUIXOId e SIOg Ud SJE INS [laNd9De,p SoLUJOJaIe|d ap 2504\"XneAB13-3s0d Ja Jo1jueu2 aseudZ6EES60 : XEGSLSLET : A: JEW INS 2/|24107\u00a3//8S6 0 : XELSLSLER : A> JEW ANS 2/[f94107'(XNOIDUEP] PP SUNLULWOD) Z800 DO 19 (QUUOIeD-INS-OJaNboy ap SUNWILWWOD) SLOO 1Y S211891E4'QYDUE|G 2u30819 e| ap uolonpoidsi ap 39 aBNjos ap Jelqey,p ayad e| sesuadwioDsayoue|q sou80319 sa} 1nod uonnnsqns ap souuoyayeld\n: S991] SOINSOW: DINS9UWU E] AP IAINS: uondi19$3q: 19HPU9/ED: uonesi|2207: (s)ynalqoop UOHE||EISU] \u2014 LO DW\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2024-02 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de d\u00e9pose de la ligne \u00e9lectrique a\u00e9rienne Boussens-Caz\u00e8res-Mancioux dans la vall\u00e9e de la Garonne sur la commune de\nMancioux et Roquefort-sur-Garonne (31)17\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de\nr\u00e9tention administrative (LRA)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 18\nPREFET Pr\u00e9fecture\nGARONNE TE Direction des migrations\nLiber et de l'int\u00e9gration\npalit\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du\n4 novembre 1950 ;\nVu le titre IV du livre VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)\net notamment ses articles R. 740-1 \u00e0 R. 744-47 modifi\u00e9s par la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nConsid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement\n\u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire en\nvue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe de cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afin d'y maintenir\nles ressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement en raison de la saturation du\ncentre de r\u00e9tention administrative de Cornebarrieu et des autres centres de r\u00e9tention administrative\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud susceptibles d'accueillir les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re\ninterpell\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, r\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Un local provisoire de r\u00e9tention administrative, avec une capacit\u00e9 d'accueil de quatre\npersonnes, est cr\u00e9\u00e9 dans l'enceinte de l'a\u00e9roport de Toulouse-Blagnac, dans les locaux du service de\npolice aux fronti\u00e8res sur la plateforme a\u00e9roportuaire (SPAFA), situ\u00e9s au 2\u00e8me \u00e9tage - hall C -\nb\u00e2timent 05.\nLe local de r\u00e9tention est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du 16 septembre au 17 septembre 2024 inclus.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 19\nLe local n'a pas vocation \u00e0 accueillir des familles.\nArticle 2 : Les fonctionnaires de police plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale assurent la garde du local de r\u00e9tention ainsi cr\u00e9\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs\ndes services de l'Etat et prend fin le 17 septembre 2024 \u00e0 24 heures.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9, ce jour, au procureur de la R\u00e9publique, au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral\ndes lieux de privation de libert\u00e9, au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud, au directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9trangers en France.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1 0 SEP. 2024\n\u2014\nPierre-Andr\u00e9 DURAND|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) 20\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des\nstatuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 21\nwi a Sous-pr\u00e9fecture de Muret\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification\ndes statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17,\nL 5211-18 et L 5211-20, ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16/11/2016, portant cr\u00e9ation par fusion du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne\n(SIVOM SAGe) ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs au SIVOM SAGe, des 28/9/2017, 18/2/2019 ,16/1/2020,\n10/3/2020, 30/11/2020, 2/7/2021 et 4/2/2022:\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23/11/2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Luc\nBLONDEL, sous-pr\u00e9fet de MURET ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Villeuve Tolosane du 28/2/2024, portant reprise au SIVOM SAGe\nde la comp\u00e9tence \"Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s\naux coll\u00e8ges\";\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Fouzins du 29/2/2024, portant reprise au SIVOM SAGe de la\ncomp\u00e9tence \"Equipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux\ncoll\u00e8ges\";\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du SIVOM SAGe du 22/4/2024 acceptant les reprises de comp\u00e9tence de\nVilleneuve Tolosane et de Frouzins au 1/7/2024;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Fonsorbes, n\u00b02024-027 du 7/3/2024, demandant son adh\u00e9sion\nau SIVOM SAGe, pour la comp\u00e9tence 'cr\u00e9ation, extension et gestion des cr\u00e9matoriums\", et\napprouvant les statuts du syndicat;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM SAGe, n\u00b036/2024 du 22/4/2024, approuvant\nl'adh\u00e9sion de la commune de Fonsorbes, l'extension des quatre comp\u00e9tences de la gemapi par la\nr\u00e9introduction des \u00e9tudes, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du sivom pour la comp\u00e9tence\n\"gemapi\", pour Toulouse M\u00e9tropole au territoire de la commune de Toulouse (17,97 %), l'extension \u00e0\nla comp\u00e9tence \"ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols\", la\nmodification des modalit\u00e9s de contribution des membres;\nIntercommunalit\u00e9\n10 All\u00e9es Niel B.P. 20212\n31605 MURET CEDEX\nT\u00e9l. : 05 36 25 94 35\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 22\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres du SIVOM SAGe, approuvant les modifications vot\u00e9es\npar le syndicat;\nConsid\u00e9rant que les majorit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 sont atteintes ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Muret ;\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\" : Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la commune de Fonsorbes au SIVOM SAGe.\nArt. 2. : Sont autoris\u00e9es: l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du syndicat au territoire de la\ncommune de Toulouse (17,97%), pour Toulouse M\u00e9tropole et pour la comp\u00e9tence gemapi et la\nmodification des modalit\u00e9s de contribution des membres.\nArt. 3. : Sont act\u00e9s : l'extension des comp\u00e9tences \u00e0 \"la ma\u00eetrise des eaux pluviales et de\nruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols\" et l'extension des quatre comp\u00e9tences de la gemapi\npar la r\u00e9introduction des \u00e9tudes.\nArt. 4. : Sont approuv\u00e9s les statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne ainsi modifi\u00e9s et tels\nqu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe nouveau tableau des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par les membres est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 5. : Le sous-pr\u00e9fet de Muret, le tr\u00e9sorier de Muret, le pr\u00e9sident du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge\nGaronne, les maires des communes concern\u00e9es, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Muret, le 10 SEP, 2024 han et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJ c BLONDEL\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 23\na\nlu caper if atteSAUDRUNE * ARIECE \u00a9 CANOHNE\nAvril 2024\nStatuts\nSIVOM SAGS\nannexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorat du | 0 SEP, 2024\nwww.sivom-sag.fr\ni\na l\u00e9 \u00b0\n(Jeer-Luc BLONDEL\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 24\nPREAMBULE\nLes pr\u00e9sents statuts ont pour but de fixer l'ensemble des modalit\u00e9s de fonctionnement du syndicat.\n| - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1er : D\u00e9nomination\nEn application de l'article L 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est\nform\u00e9 entre les communes de Capens, Eaunes, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,\nLagardelle-sur-L\u00e8ze, Lamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Longages, Mauzac, No\u00e9, Pinsaguel,\nPins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Sabonn\u00e8res, Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-\nHilaire, Saubens, Seysses, Venerque, Vernet, Villate, Villeneuve-Tolosane, Toulouse M\u00e9tropole, la\nCommunaut\u00e9 de communes du Volvestre, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Muretain, la\nCommunaut\u00e9 de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais, un syndicat mixte \u00e0 la carte qui\nprend la d\u00e9nomination de : ave ,\nLi\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE\nSAUDRUNE, ARIEGE, GARONNE\nArticle 2 : Objet\nLe syndicat exerce les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :\n- Assainissement collectif qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :\no Collecte des eaux us\u00e9es\no Transport des eaux us\u00e9es vers une unit\u00e9 de traitement (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9\npar toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 dispositif d'\u00e9puration)\n\u00a9 Traitement des eaux us\u00e9es\n-__ Assainissement non collectif.\n- Eaux pluviales.\n- Cr\u00e9ation, entretien, am\u00e9nagement et gestion de la voirie.\n- \u00c9quipements sportifs : construction et entretien des \u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux\ncoll\u00e8ges.\n- Equipements sportifs int\u00e9grant une salle multisports r\u00e9gionale faisant l'objet d'un classement\nf\u00e9d\u00e9ral pour l'organisation de niveau r\u00e9gional au minium.\n- L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : bassins versants de\nla Saudrune, du Roussimort, et du Larramet.\n- L'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0\nce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau : bassins versants de la Saudrune,\u00abdu\nRoussimort, et du Larramet. |\n- La d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer : bassins versants de la Saudrune, du.\nRoussimort, et du Larramet.\n- La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides\nainsi que des formations bois\u00e9es riveraines : bassins versants de la Saudrune, du Roussimort, \u00ab\net du Larramet.\nEau Potable qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences : \u00a2 \u00e0\no Production d'eau potable,\no Transport et stockage vers des r\u00e9servoirs, 4 DE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 25\n\u00a9 Distribution au moyen d'un r\u00e9seau de canalisations jusqu'au branchement et aux\ncompteurs des usagers.\n- D\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie : la cr\u00e9ation, l'am\u00e9nagement et la gestion des points\nd'eau n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.\n- Fun\u00e9raire qui se d\u00e9compose en trois comp\u00e9tences :\no le service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres,\no la cr\u00e9ation, extension, translation et gestion des cimeti\u00e8res et des sites cin\u00e9raires,\n\u00a9 la cr\u00e9ation, extension, la gestion des cr\u00e9matoriums.\n- La ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols.\nArticle 3 : Territoire\na) Pour la comp\u00e9tence Eau potable :\nLa commune de Mauzac transf\u00e8re au SIVOM SAG\u00ae la comp\u00e9tence eau potable sur une\npartie de son territoire :\nCentre bourg,\nRoute de Saint Sulpice du num\u00e9ro 1 au num\u00e9ro 27 bis\nimpasse de la Palanquete\nLotissement le Jardins de Mauzac\nLotissement les Platanes\nLotissement Pradas !\nLotissement Pradas I!\nLotissement Clos P\u00e9riss\u00e9\nimpasse du Moulin\nChemin du Limaqu\u00e9\nChemin du Riou\nRoute du Gaillard du Port\nQuartier la Pujole\n% Le Muretain Agglo :\nEn repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Pins-\nJustaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques, Roquettes, Saubens, Seysses, Villate.\nb) Pour les comp\u00e9tences Assainissement collectif, non collectif et Eaux pluviales\n+ La Communaut\u00e9 de communes Bassin Auterivain Haut Garonnais :\nEn repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Venerque, Lagardelle-sur-L\u00e8ze et Le Vernet\npour l'assainissement collectif en entier et non collectif.\n% Le Muretain Agglo:\nEn repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e8ze, Labastidette,\nLamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roques,\nRoquettes, Saint-Clar-de-Rivi\u00e8re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tence\nassainissement collectif en entier.\n\\\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 26\nEn repr\u00e9sentation-substitution des communes de : Eaunes, Frouzins, Labarthe-sur-L\u00e9ze, Labastidette,\nLamasqu\u00e8re, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Pins-Justaret, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne, Roquettes,\nSaint-Clar-de-Rivi\u00e9re, Saint-Hilaire, Saubens, Seysses, Villate pour la comp\u00e9tence eaux pluviales.\nc) Pour la comp\u00e9tence G\u00e9mapi\nToulouse M\u00e9tropole adh\u00e8re au syndicat pour les items 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 de l'article L.211-7 du code de\nl'environnement sur une partie de son territoire :\nCommunes de Villeneuve-Tolosane (76.77%), Cugnaux (30.72%) et Toulouse (17,97.%) pour le bassin\nversant de la Saudrune.\nLe Muretain Agglo en repr\u00e9sentation des communes de Seysses (36.26%), Frouzins (24.53%), Roques\n(46.34%) et Portet-sur-Garonne (46.79%) pour le bassin versant de la Saudrune, pour 'item N\u00b01 de\nl'article L211-7 du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 ROQUES, 45 chemin des Carreaux.\nArticle 5 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nli - FONCTIONNEMENT\nArticle 6 : Repr\u00e9sentation des membres au sein du comit\u00e9 syndical\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical.\n6-1 Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe Comit\u00e9 est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre adh\u00e9rent.\nChaque adh\u00e9rent direct (Communes, Communaut\u00e9 de communes du Volvestre et Toulouse\nM\u00e9tropole) dispose de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant.\n% La Communaut\u00e9 de Commune du Bassin Auterivain :\n- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants ;\n- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 suppl\u00e9ant pour les nouveaux territoires \"transf\u00e9r\u00e9s\" au syndicat en cas\nde transfert de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du\nsyndicat sur une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 27\n- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 1 suppl\u00e9ant pour les nouveaux territoires \"transf\u00e9r\u00e9s\" au syndicat en cas\nde transfert de comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire ou d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du\nsyndicat sur une comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 transf\u00e9r\u00e9e.\n6-2 Participation aux votes\nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales du\nsyndicat. Pour les d\u00e9lib\u00e9rations relevant d'une comp\u00e9tence, ne prennent part au vote que les\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres adh\u00e9rents concern\u00e9s par l'affaire mise \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 7 : Composition du bureau\nLe bureau est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents ainsi que d'un ou plusieurs\nautres membres. Le nombre des autres membres est d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical.\nLe comit\u00e9 peut renvoyer au pr\u00e9sident, aux vice-pr\u00e9sidents et au bureau dans son ensemble le\nr\u00e8glement de certaines affaires et lui conf\u00e9rer ainsi une d\u00e9l\u00e9gation dans les limites fix\u00e9es par le Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nArticle 8 : Commissions syndicales\nDes commissions syndicales consultatives sont institu\u00e9es, elles sont charg\u00e9es par le comit\u00e9 syndical\nd'\u00e9tudier tout probl\u00e8me d'int\u00e9r\u00eat intercommunal concernant les comp\u00e9tences syndicales.\nLes membres peuvent d\u00e9signer au sein de leur assembl\u00e9e des personnes charg\u00e9es de les repr\u00e9senter\nau sein d'une commission syndicale ou plusieurs commissions syndicales.\nArticle 9 : Admission et retrait\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9cide de l'admission d'une collectivit\u00e9 ou de son retrait dans les formes et selon\nles proc\u00e9dures pr\u00e9vues par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 10 : Adh\u00e9sion \u00e0 un autre \u00e9tablissement public\nL'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public est subordonn\u00e9e \u00e0 la seule d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9\nsyndical prise \u00e0 la majorit\u00e9 simple.\nArticle 11 : Transfert et reprise des comp\u00e9tences\n11-1 Transfert\nLes comp\u00e9tences optionnelles sont transf\u00e9r\u00e9es au syndicat par chaque membre dans les conditions.\nsuivantes :\n- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du\nmembre adh\u00e9rent est devenue ex\u00e9cutoire.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 28\nLa d\u00e9lib\u00e9ration portant le transfert d'une comp\u00e9tence est notifi\u00e9e par le Maire/Pr\u00e9sident au\nPr\u00e9sident, qui informe en suivant le Maire/Pr\u00e9sident de chaque membre adh\u00e9rent.\n11-2 Reprise\nLes comp\u00e9tences sont reprises au syndicat par chaque membre adh\u00e9rent dans les conditions\nsuivantes :\n- Tout membre peut solliciter par d\u00e9lib\u00e9ration, la reprise d'une comp\u00e9tence. Sa demande est soumise\nau Comit\u00e9 Syndical qui d\u00e9lib\u00e8re apr\u00e8s avis du Bureau Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se prononce \u00e0 la\nmajorit\u00e9 des deux tiers des votants.\n- la reprise d'une comp\u00e9tence prend effet \u00e0 la date pr\u00e9vue par la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical\nportant accord de reprise de la comp\u00e9tence.\n- la contribution du membre adh\u00e9rent aux d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale du syndicat est\nr\u00e9duite proportionnellement \u00e0 la diminution de sa contribution aux autres d\u00e9penses du syndicat.\nArticle 12 : Habilitations statutaires\nDans la limite de ses comp\u00e9tences et dans les conditions d\u00e9finies par conventions sp\u00e9cifiques, le\nsyndicat pourra, \u00e0 la demande d'un groupement de collectivit\u00e9s territoriales limitrophes du syndicat\nainsi que des communes membres de ces groupements, effectuer des prestations de services dans\nles domaines suivants :\ne Ma\u00eetrise d'\u0153uvre en mati\u00e8re de voirie, r\u00e9seaux eau potable et d'assainissement,\ne Traitement et \u00e9limination des graisses, mati\u00e8res de vidange, boues, curage et lavage des\nsables,\nCes interventions pourront donner lieu \u00e0 une facturation sp\u00e9cifique dans les conditions d\u00e9finies par\nla convention soumise \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration.\nDans le cadre de la comp\u00e9tence eau potable et dans les conditions d\u00e9finies par conventions\nsp\u00e9cifiques, le syndicat pourra \u00e0 la demande d'une collectivit\u00e9 membre du syndicat et adh\u00e9rente \u00e0 la\ncomp\u00e9tence eau potable, effectuer les prestations de services et de travaux de pose, d'entretien et\nde contr\u00f4le des poteaux incendies. L'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts des prestations effectu\u00e9es par le syndicat\nsont \u00e0 la charge des collectivit\u00e9s.\nlil - DISPOSITIONS FINANCIERES\nArticle 13 : Modalit\u00e9s de r\u00e9partition des charges\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 29\nFonctionnement Investissement\nAssainissement collectif Tarif usager Tarif usager\nAssainissement non collectif Tarif usager Tarif usager\nProduction et distribution d'eau Tarif usager Tarif usager\nConstruction et entretien des Nombre d'\u00e9l\u00e8ves et heures r\u00e9serv\u00e9es pour Nombre d'\u00e9l\u00e8ves et\n\u00e9quipements sportifs annex\u00e9s aux les associations heures r\u00e9serv\u00e9es pour\ncoll\u00e8ges, les associations\nVoirie - En fonction de l'emprunt contract\u00e9 ou des En fonction de\nparticipations communales li\u00e9es au plan de l'emprunt contract\u00e9\nfinancement de chaque projet.\n- En fonction de la participation communale\nco\u00fbts horaires des autorisations\nadministratives\nPluvial Par habitant Par habitant\nItems 1\u00b0, 2\", 5\u00b0 et 8\u00b0 article L.211-7 | M\u00e8tre lin\u00e9aire de berge et/ou bassin versant M\u00e8tre lin\u00e9aire de\ncode environnement. berge et/ou bassin\nversant\nLa cr\u00e9ation, extension, translation et Redevances usagers et participations Redevances usagers et\ngestion des cimeti\u00e8res et des sites communales participations\ncin\u00e9raires, communales\nle service ext\u00e9rieur des pompes Redevances usagers Redevances usagers\nfun\u00e8bres,\nLa cr\u00e9ation, extension, la gestion des Redevances usagers Redevances usagers\ncr\u00e9matoriums.\nLa r\u00e9partition des charges de l'administration g\u00e9n\u00e9rale afin de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment les co\u00fbts des\nservices r\u00e9alis\u00e9s s'effectue \u00e0 partir d'une m\u00e9thode et d'une cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration\ndu comit\u00e9 syndical.\nArticle 14 : Comptabilit\u00e9\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du syndicat.\nRoques, le 02.[os|[24\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 30\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 31\nSIOS S9p UOISOIZ,] 3U0S 9JN] B] NO JUSWAT[OSSINE op jo SaJBIANJA xnva sap ASIE ET : \u00a2SUINIJO}LUIZIO Sap UOIJS98 'LOISU9YXS 'UONEIID :\u20ac |SATIBIQUIS SOS SOP 39 SOIDIPSLULD Sop UOI}SAS 19 UOHUISULI) \"UOIsUa}X9 'UOHESI) : ZIS91qouny sodusod sop 1n91197X9 SOIAINS : [IGdvd) suorepuour sap uornusagid 8j mod uoroe,p aunuer8o1d no (Odd) uonsa8 9p januueLNyd od4} op sanbiyde1S1upAy suisseq sap 21[9U99,] B 9721993 910d ap sapnip sap UONESIEAI E] Bp UOISN]OXd |R 'saquangye Sopnyg SO] Jo JUOUBLIE/T Np 39 HOWISSNOY Np \"ouTUpNes E] ap S]UBSIIA SUISSEQ : SOUTBISALI S99S10q SUOHeULIOY Sap onb Isule sapiumy sauoz sop Jo sonbrenbe souig}scsoo9 sop 'says Sop UONANEJSAI Jo UOIDa}OId Op XNBAULL : \u00ff H(Id Vd) Suorepuour sap uonuoagid B] mod uonoe,p swUTEIZOAd no (H_d) uonss8 op Januuennyd ad4y op sonbiydesSupAySUISSeQ Sap 219499, \u20ac 2181qu58 agLIOd op Spa? sop UONESIPI LY SP UOISN]OXa,] \u20ac 'sajUaNQYe sopnyy SO] 39 JUOWBE'] NP 39 WOULTSSNOY Np 'aUNIPNes E] ap SJUESISA SUISSEQ : JOU B] 2HUO9 Ja SUOIEPUOUT Sd] 2HUO9 2SU9JIP Op XNEABLT : \u20ac H(Id Vd) suonepuour sap uoruoagid ej mod uorse,p suueiSoid no (Odd) uonss8 ap jonuuerinjd adAy ap sanbiyder8nipAy suisseq sap 9119499. B 2[kI9U9S s9110d ap sapmMg sop UONESIEII BI Sp UOISNIOX.] B \"SAUANQESp? Sa] 19 JUSWBLIL'] NP 19 HOLUISSNOY NP 'SUNIPNRES P] Sp SJUBSISA SUISSEQ : NE9,p UL[d 29 NO OB] 29 B [PUBS 99 'NEO ,p SINO9 90 \u00a5 S909 Sa] sLidwos \u00c0 nes,p uejd no oe] 'jeu, 'nes ,p sINOO Un, p JUOWOSRUDSWUE Jo UOIJSNUS,P XNPAUIL : ZH(id Vd) Suogepuour sap uonusagid ef mod uonse,p swuurerSoid no (D4d) uonss3 ap jonuueund sd op sanbrydesdupAy suisseq sap 2112493,8 aeIQUIS 29}10d ap sapn}y sap UONESIIEAI EI ap UOISNIOXO, & SAUINIUE sapnyg SOI 39 JUOWeUL'] Np Jo JOWISSNOY np 'AUMPNES ef] op sjuesioA suIsseq : snbrydesZospAy uisseq ap uoNsey sun, p no uisseq u\u00fb,p jus Feu, p XNEABLL : 1 H\"SINOIIS BP J9 SIPUSOULP SIDAIIS SIP SUIAOU Sap Ned Ud LONEJUAUUI}E,[ R SOJESSSOOU NE9,p SJUIOd sap UONS98 Jo juouroBeugue 'UOKEDID : SIPUSOUL,] aNUOD AINOLISIXO SUP : OWINUITUTU NE [BUOIS9I NUSAIU ap UONEsIURTIO,| MOd JeJ9pgy juoussseja un,p Jafqo,| jueste a]eUOIT9 suodsninur ojes sun jue18qur gyruods suourodmba : 7 4TSQNO1d ony-ue sas9]joo xne spxouue syruods syuswiadimbs sap uonanus 19 uononnsuos : syruods suswodimba : [| 4SLILOA B] Sp UONS98 39 JUOUISEUQUE 'UOTHOHUS 'LOHESID) 'Asajetanyd xne4 :QJH991109 UOU JUSWMASsIUTeSSY : Dsassn XNVI Sop JUIWITIVIL : Cg(uoneinds,p juisodsip un 8 puodsauoo ayuonxa | JUOP uonesrpeurs so Jed gNyNsUOD payJsueN op NessgJ) JUSWIO}TeN Sp JUN SUN SIDA sagsn xno sop WOdsuRL], : Z|S99sh XNBA Sap 9}99/[09 : [4siodesn sap sinajdwos xne 39 juowoyoueiq ne,nbsnf suoresrjeues ap neossi un,p UsAOW ne UORNNGINSIG :EVSHOAI9S9]I SOP SIDA 98PM90]S 19 WOdsuel], : TV9202 '436 0 | L'npmiopepaid sou [5 exouus 9[q8104 n9,p UOHONPOIG : TYitn = 'Ti ax x | aSSVOV'I ASONUAAVTX x hint | AUANOSVANV I74: AZaQe \u00c04 a \u00f9 al | UNS ATIACUVOVTx tan. a X ie ALLAOLLSVAVI= xX Et: aZATVAHIAVaV I} PU/L/I FFX X ne sde y ; = =t 'is SNIZNOWAr ' n mn] IE he er saa \u2014\u2014 >. a RMS ESS, ae SAHHOSNOAus x ICE Seed eae ARE TEE SANNVAae x xX |X| X SNAdvVI(uonusaraqui p oNQUILI9d np 39 soouojsduios sop uorsusyx 'soqJOSUO, Op UOISPUPV /SUBSOIOL SANOUSIIIA 39 SUIZNOI Jed [AJ op sastidoy)(pzoz 1quades : nof & os) siquiour nbeys ied ANNOUVO AODAINV ANNUGNVS WOAIS he sogigysuey soousjgd wo}\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 32\nTS[OS Sap UOISOID,] 2HU09 AN] PJ NO JUSLO[[OSSINI op Jd SOjEIANJ\u00c9 xneo sop SLI ET : [SUIMLOJEWIZIO SSP UOTISOS 'UOISUSJXO 'UOIE9IO CISOIIBIQUIO SOS SAP 39 SOIZIJSUND SSP UONS9 19 UOHP[SUEI 'UOISUAJXO \"WOIRZID : ZIsoiqouny soduod sop 1n9H193X9 991A1SS : I |(1dVd) Suonepuour sap uopusagid 8] mod uoyoe,p awweiSoid no (94d) uonso8 ap ponuuernd adAy ap sonbiydess1ipAy suIsseq sap 9119499, 8 [21998 o9U0d ap sopnyg sap UOHBSI]EII BI Op UOISNDXA.]B 'sajuanaye SP? so] jo JUSUWIELRT Np 49 HOWISSNOY Np 'oUNIPNeS BJ SP SJULSIOA SUISSE : SOUIBISAN S39510Q SUOIEULO} Sap onb 1sure Sapluny Sou0Z Sap 32 sonbrjenbe sauigishsoo9 sap 'says sap UONEINEJSI 19 UONSIJOId op xNBARIL : \u00ff H(Id Vd) Suorepuour sop uoruoagid ej Inod uonoe,p aUIUTeIZOId no (Ngq) uouss3 ap pnuueund 544 sp sonbiyde1S8up4ySUISseq Sap SJjaU99,] B B]eI9UNS agU0d op sapny9 sap UONESIJENI EI Op UOISN[OX,] E 'SAUANIJE SOPNJ? soy J9 JUOUELE\"T Np yo HOUISSNOY np \"OUMIPNHeS B] OP SJUBSIOA SUISSE : JOU Bf 91}U0D }9 SUOIJEpUOUT Sa] AUO9 asUaTDP 3p XNBARIL : \u20ac H(IdVd) Suonepuoul sop uonusagid 8 mod uoroe,p suureiSoid no (944) uonss8 ap jonuueLNyd 544 op sonbiydesSipAy suisseq sop 2[SU99. & oj21Qu98 sguod ap sapnyy sop UOHESITEPI \u20ac] SP UOISNIOXA, 'SQUONILESapni\u00ff Se[ 19 JUSUIELE\"] Np Jo HOUISSNOY NP \"AULIPNES e| ap SJUESIQA SUISSEQ : NES,P URI 99 NO SE] 99 B JEULI 99 E 'NES,P SINOD 39 E $9008 SQ] SlAdwOD \u00c0 nv9,p UE; no oe] 'Jeueo 'nus,p SINO9 un. p JUoWIASeEUSUR j9 USTJONUS,p XNBARIT : Z H(Idd) Suonepuour sap uonuaagid ef mod uonoe,p sUIWeIZOId no (D44) uonssS op jonuueund ody ap sonbiydei3ispAy suisseq sap 2119499.8 ajei9uss ap}iod op sopny sap UOHESI]EAI E] Ap UOISN[OXa,] E 'SaluaNTE Sapmy9 SO] 39 JUSUTELIE\"T NP 39 JOWISSNOY np 'ourupnes e] op syuwSIOA suisseq : onbrydessospAy uisseq op uorsez aun,p no uisseq UN,p juowoSeusuue p XNBALL] : | H'SINO99$ BP }9 SIPUSOUT,P SS0TAI9S Sop SUdAOUI Sep NB US UONEJUOUIE,] SOMESS2OQU n9,p SJuIOd sop UOLsa3 9 ua SeUQUIE 'UOLEDID : AIPUSOUL,] SJUOS SINSLIAYXO ssudJaq : \u00c0WNUWTUNU ne [eUOIs9s NESAIU op UONESIUSIO,[ INOd JeI9pP9J JUALWOSsEIO UN,p 9/q0,| JuESIEZ ajeuorBau spodsiy[nw syes aun juesSoqui sjyiods syusuradinbg : z 4S9891100 xne spxouue syruods syuowodinbs sop uanoqus 39 uononnsuos : syiods sjuswedinby : [ 4SUIOA I Op UONSO\u00cb Jo JUSWIOSEUQUE 'UOHAMUO UOIEIID :4sajeranId xneq :GJ1991[09 UOU JUSLUOSSIUIESSY : >Sogsn xned Sop JUSUWISUBIL : \u00a2g(uoreands.p ju1sodsip un \u00a2 puodsa.09 apuanxs, | OP uonesieueo 9]NO} Jed 9UIJSU09 Yasue) Op Neasgl) JUSWI9}Ie]) AP JJIUN SUN S19A S97STl XNA Sap WOdsuPL] : 7|Sog9sN XNV9 Sap 2991109 : 1gsraSesn Sap sinojduioo xne Jo juotuoyoueiq ne nbsnf suonesijeurs op nessoi un,p us4ow ne UONNQUSIO :EVSIIOAI9S9I SOP SIDA 98PX90JS 39 JIO\u00cfSUEIT : TV3[98)04 neo,p uoTjonpolg : [YaUnUEHO9 E] Op SII0}9} Np aryed oun ins (j)mL Ps | |\nrl rs | |\n===\n\u00e0\n\u2014 \u00c0 =!\niDEN tell\nSANOOYUEAND/LALYOdEs\nTHNDVSNIda)LAYVLSOL SNx\nxHON)(yp X\nwxOVZNVWSHDVONOTVONVd AT\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 33\n\u20acS[OS SOP UOISOIS,] 21JU09 SJ] 8] NO JUSUWSOIIOSSIU op Jo SayetAn|d xne9 sop ssieU PT :SUMLIOJEWSI S9P LO1S98 'UOISUOYXO 'UOTIEDID, :\u00a2 ISOIIIQUIS SOUS SOP 19 SIIQISWID SP UNS 39 UOIJE [SUB 'UOISU9JX9 'UOIRIID : ZIsouqguny saduiod sap ino119}x9 501419S : [I(IdVd) Suorepuour sop uonusagad 8[ mod uoroe,p auwei801d no (944) uonsos ap penuuemnd ad4 op sonbrydes&upAy sursseq sop 3]}9Y4O9,| B 9121QU98 997104 ap Sapn]o sop UONESIJEPI B] SP HOISNIOX9,]B Sauanage Sopny> Sa] 19 USUI] NP JO HOUTSSNOY NP \"UNIPNES 2] SP SJUESIOA SUISSEQ : SOUILISAN S29S10Q SUONEULIO} Sap anb ISUIE Sopruuny souoz sop yo sonbijenbe sagas \u00c2S099 sap 'says sop UONEANEJSAI Jo UOTOA}OId op XOBABIL 'pH(Id Vd) Suorepuour sop uonuoagid ej mod uonoe,p aurweroid no (Odd) uonss8 ap ronuueunjd adAy op sonbiydesSpAySUISSE SOP 2[[9499, B 2[21PU98 agyiod op sapny9 Sap UONESHESI EI OP UOISNOXa E SHUANQE Sapnyg sa] Jo JUOWeLET NP Jo HOUISSNOY Np 'SUILPNES FI SP SJUBSIOA SUISSEQ : JOUI BI AUO9 79 SUONEPUOUI Sa] 2HUOS 2SUSFHP op XNBABIIL : \u20ac H(IdVd) Suonepuour sop uonusagid 8 inod uonoe,p suwresSoud no (944) uonssS sp januuersnyd ad4 sp sonbiqdei$up4y suisseq sop AIO? e jious8 a>10d op sapny9 sap UOTPSIES]I Bf Ap UOISNIOXO,] e \"SUONIESopni? Sd] 19 JUSUIELE\"T NP 19 WOWSsNOY Np 'suTpNeEs E] op SIUESISA SUISSEQ : NE9,p UEI 90 BNO de] 29 B [EUBO 99 B 'NE9,p SINO9 99 B S900 Sa] SLiduloa \u00c0 neo,p uejd no oz] '[EUES 'neo p sINOD UN, p JUAUBEUIUE Jo UAHATUS,P xneaAel] : ZH(Id Vd) Suorepuour sop uorusagid ej mod uonoe,p sUTUFeIZOId no (Oqd) uonss8 ap ronuuermid ody op sonbrydesSupAy suisseq SOP 9JI2499,IB 9j21u98 2910d op sapny9 Sap UONESI|eDA EI 9p UOISNIOXA.] & \"SAUSNIIE Sopny9 SA] Jo JUOUTBLIE] NP Jo JOWISSNOY NP 'suNIpnes By] Sp SJUESIIA SUISSE : onbiydessospAy ulsseq ap uorseyy sun, p no uIsseq un p juouroSeusure p XNPAPIL : [H'SINO99$ SP 19 SIPUSULP S9OLAJOS Sop SUSAOUI Sop 89 Ud UONJEJUOLLIE | E SONESSIOQU Nea,p SJUIO\u00cf sop UONSS\u00c9 jo JUOWS\u00c9EUQUE 'UONEA : IPUSQOUL,] 2HUOO SUNSLIFIXS asUaTg : DWNLULU ne [BUOISA NESAIU ap UOHESTULZIO, MO [B19p9} JUaUoSSEjo UN,p Jofqo,| Juesrez a[eUOIT9I s1odsinuu ojes oun jue189qur sytuods sjuawodmb : 7 4S989/109 xne spxouue spiods suouodinbs sap uonogus Ja uononnsuos : gnuods suowedmba : | 4AUIOA B] Op UONS98 Jo JUOLLIOSPUQUIE 'usToNUE 'UONLIHIOD :Asoyeran|d xneq :C71991109 uoU JUOWAssTUIessY : DSagsn xnvo sop JUAUIONIBIL : \u20ac(uonemds,p Jnisodsip un e puodsauos syiuonxe, | JUOP uonesrjeurs no] Jed gnyrsuOD JaJSUEN op NES) JOUE Sp PJIUN UN SI9A sogsn xnee sop LOdSUELL : Z4SO9SN XNLD SOP d}99T[0D : JYS198esn Sop sinsjdWod xne ja juooyoueiq ne,nbsnf suorestjeurs op Neasp1 uN,p UdAOUT Ne UOHNQUISIG :\u20acVSIIOAIOS91 SAP SIDA 9BBYI0}s J9 LIOdSUBIL : TY914804 n29,p WoIjonporg : [YANVSOTOLHANANATTIIAFLV TIAx LANUAAANOUANAASASSAASSNdaNvS| ; be/LiTne ssudayiF aH LNIVS3 AGIA TYdd XV19 LNIVSSIYANNOYSSALLANOOW|\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des statuts du SIVOM Saudrune Ari\u00e8ge Garonne 34\n+SJOS Sop UOISOIS,] SHUO9 O}NY B] NO JUSUWIATISSSINT ap 19 sayelAn|d xneo sop 9SLIeU 87 : \u00a2SWINLIOJLUIDID SOP UOTISAT \"UOTSUd)X9 'UONRZID CISAIBIQUIS SANS SAP 19 SOIQIJOUID Sop UOrJS98 Je UONEISUBI) \"UOTSUD}XO 'UONEDZID : Z ]saiqoun saduod sap inatigyxa 291AI9S : TI(dvd) Suorepuour sep uonuoagid ej mod uoroe,p sumre8oid no (Odd) uonss8 sp jonuueunid ody sp sonbrydesSupAy sursseq sop a11999,] \u20ac 91e19u98 sguod ap sapnjs sop UOTESI]E9I EI OP UOISNIOXS,]8 'SHUSNQUE SAP? 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