{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-013\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-01-15-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 3\nEu\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2025-01-15-00001\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  GORRE,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la police  nationale\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la route  et notamment  l'article  L. 325-1-2  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois  de finances  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des\nadministrations  de l'\u00c9tat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-296  du 6 mars  2014  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration\ndu minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et modifiant  diverses  dispositions  du Code  de la d\u00e9fense  et du\nCode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-76  du 27 janvier  2015  portant  diverses  dispositions  relatives  aux\nsecr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour  l'administration  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1625  du 10 d\u00e9cembre  2015  relatif  \u00e0 la composition  des  zones  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9,  des  r\u00e9gions  de gendarmerie  et des  groupements  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1108  du 29 novembre  2023  portant  cr\u00e9ation  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s\nde la police  nationale  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de monsieur  Jean  SALOMON  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  2005  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e8re  de gestion\ndes  fonctionnaires  actifs  des  services  de la police  nationale,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n20 d\u00e9cembre  2023,  notamment  son  article  3 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 6 juin  2023  portant  mutation  et affectation  de\nM. Vincent  GORRE,  commissaire  divisionnaire,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et chef  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de\nTarbes  ;\nSur  proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.f:\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 4\nARRETE\ne Section  1: administration  g\u00e9n\u00e9rale\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Vincent  GORRE,  directeur  d\u00e9partemental\nde la police  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \u00e0 l'effet  :\n- de prononcer  les sanctions  disciplinaires  du premier  groupe  (avertissement  et blame)  \u00e0\nl'encontre  des  grad\u00e9s  et gardiens  de la paix,  du personnel  administratif  et du personnel\ntechnique  de cat\u00e9gorie  C, plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,\n- de prononcer  les exclusions  temporaires  de fonctions  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de trois\njours  \u2014 sanction  du 1\u00b0 groupe  pr\u00e9vue  par  les dispositions  statutaires  de la fonction  publique\npour  laquelle  l'avis  du conseil  de discipline  n'est  pas requis  - \u00e0 l'encontre  des  personnels  du\ncorps  d'encadrement  et d'application  de la police  nationale,\n- d'\u00e9tablir  les conventions  concernant  le remboursement  des  d\u00e9penses  occasionn\u00e9es  \u00e0 la\nsuite  d'op\u00e9rations  de service  d'ordre  support\u00e9es  par les forces  de police,\n- de signer  les avenants  aux  conventions  de coordination  des  polices  municipales  et des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00c9tat  en zone  police,\n- de signer  pour  les infractions  relev\u00e9es  en zone  police,  l'arr\u00eat\u00e9  d'immobilisation  et/ou  de mise\nen fourri\u00e8re  d'un  v\u00e9hicule,\n- de signer,  pour  les infractions  relev\u00e9es  en zone  police,  le document  portant  autorisation\nd\u00e9finitive  de sortie  de fourri\u00e8re  d'un  v\u00e9hicule,  en l'absence  de d\u00e9cision  du procureur  de la\nR\u00e9publique  dans  le d\u00e9lai  de sept  jours  suivant  l'entr\u00e9e  en vigueur  de l'arr\u00eat\u00e9  portant\nimmobilisation  de ce v\u00e9hicule  avec  mise  en fourri\u00e8re,  ou si durant  ce d\u00e9lai,  le procureur  a fait\nnotifier  une  d\u00e9cision  sans  immobilisation  du v\u00e9hicule.\n\u00a2 Section  2 : ordonnancement  secondaire\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Vincent  GORRE,  directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour  proc\u00e9der  \u00e0 l'ordonnancement  secondaire  des  d\u00e9penses\nde l'\u00c9tat  imput\u00e9es  sur le titre  3 du BOP  suivant  :\nIntitul\u00e9  de la mission  Intitul\u00e9  du programme  et du BOP  Actions  du BOP\nS\u00c9CURIT\u00c9  Programme  Police  Nationale  - BOP  7 Action  n\u00b02\nMoyens  des  services  de la zone  de d\u00e9fense\nsud\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  porte  sur l'engagement  et la liquidation  des  d\u00e9penses.\nD\u00e9l\u00e9gation  est \u00e9galement  donn\u00e9e  pour  opposer  la prescription  quadriennale  aux  cr\u00e9anciers.\nArticle  3 : Toutes  les d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le titre  3, dont  le montant  unitaire  est sup\u00e9rieur  \u00e0\n90 000  euros  hors  taxes,  seront  soumises  \u00e0 ma signature  pr\u00e9alablement  \u00e0 l'engagement.\nArticle  4 : Demeurent  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature,  quel  qu'en  soit  le montant  :\n- les d\u00e9cisions  de ne pas  se conformer  \u00e0 l'avis  d\u00e9favorable  de l'autorit\u00e9  charg\u00e9e  du contr\u00f4le\nfinancier,  lorsqu'un  tel avis  est pr\u00e9alablement  requis,\n- les d\u00e9cisions  de passer  outre,\n- les ordres  de r\u00e9quisition  du comptable  public.\nprefecture@hautes-pvrenees  aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 5\nArticle  5: Un compte-rendu  d'utilisation  des  cr\u00e9dits  pour  l'exercice  budg\u00e9taire  me sera\nadress\u00e9  trimestriellement.\nArticle  6: M. Vincent  GORRE,  directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  est autoris\u00e9,  en cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement,  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux\nagents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9,  par  arr\u00eat\u00e9  pris  en mon  nom.\nArticle  7 : Dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taire,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour\nles d\u00e9penses  r\u00e9alis\u00e9es  avec  la carte  achat  a:\n\u2014 M. POUCHAN  Fran\u00e7ois,  commandant  divisionnaire  \u00e0 l'emploi  fonctionnel,  directeur\nd\u00e9partemental  adjoint  de la police  nationale  des  Hautes  - Pyr\u00e9n\u00e9es,  adjoint  au chef  de la\ncirconscription  de police  nationale  de Tarbes,\n\u2014 M. DOS  SANTOS  Humberto,  commandant  divisionnaire  \u00e0 l'emploi  fonctionnel,  chef  de la\ncirconscription  de police  nationale  de Lourdes,\n- Mme  Mich\u00e8le  BALAGNA,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  exceptionnelle,  chef  du service\nde soutien  op\u00e9rationnel  a la DDPN  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n\u2014 M. St\u00e9phane  JEANNOT,  adjoint  administratif  principal  de 1\u00b0\u00b0 classe,  charg\u00e9  de la gestion  du\nbureau  de la logistique  a la DDPN  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n- M. Manuel  DESDEVISES,  adjoint  administratif  principal  de 1\u00e8re  classe  en fonction  au bureau\nde liaison  et de soutien,  charg\u00e9  du secr\u00e9tariat  de circonscription  a la circonscription  de police\nnationale  de Lourdes\n- Mme  Nathalie  HEBRARD,  adjoint  administratif  principal  de 2\u00b0\"  classe,  en fonction  au\nbureau  de liaison  et de soutien,  charg\u00e9e  des  moyens  logistiques  \u00e0 la circonscription  de police\nnationale  de Lourdes,\nArticle  8: En application  de l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,\nM. Vincent  GORRE,  directeur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\npeut,  sous  sa responsabilit\u00e9,  subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  \u00e0 M. Fran\u00e7ois  POUCHAN,  commandant\ndivisionnaire  \u00e0 l'emploi  fonctionnel,  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  de la police  nationale\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \u00e0 Mme  Mich\u00e8le  BALAGNA,  attach\u00e9e  d'administration  de l'\u00c9tat,  chef  du\nservice  d\u00e9partemental  de soutien  op\u00e9rationnel  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de la police\nnationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et \u00e0 Mme  Josette  RAUD,  secr\u00e9taire  administrative  de classe\nnormale,  adjointe  au chef  du service  d\u00e9partemental  de soutien  op\u00e9rationnel  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLa signature  des  agents  habilit\u00e9s  est accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du comptable  payeur.\nArticle  9 : Toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  10  : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  et le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la police  nationale  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture.\nA Tarbes,  le 15 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet,\nNN  So\naaa  Jean SALOMON\nprefecture@hautes-pvrenees_gouv.f:\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 6\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-01-15-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Vincent GORRE, directeur d\u00e9partemental de la\npolice nationale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. 7","date":"2025-01-15","first_seen_on":"2025-01-15T11:14:26+00:00","id":"6de323d4e5ddebfd39268a94190d5e656d03222a5f6b7c189ac5217d0551342e","name":"recueil-65-2025-013-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-15T10:11:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19572/138653/file/recueil-65-2025-013-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}