{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2026-102\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 93/0544 du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits de\nvoisinage,pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics (2 pages) Page 3\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-06-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 93/0544 du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les\nbruits de voisinage,pour les entreprises du\nb\u00e2timent et des travaux publics\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93/0544 du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits de\nvoisinage,pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93/0544 du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits devoisinage,pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publicsLe pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1336-4\u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93:Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles L.131-13, R.610-1 \u00e0 5, R.623-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits de voisinage dans le d\u00e9partement de laHaute-Vienne, et notamment son article 3 ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es parle pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les circonstances n\u00e9cessitent, pour la sant\u00e9 des salari\u00e9s et personnesintervenant sur les chantiers du b\u00e2timent et des travaux publics, d'adapter les horaires des chantiers ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures (minimales et maximales) au-dessus desnormes saisonni\u00e8res sur l'ensemble du d\u00e9partement jusqu'au vendredi 26 juin 2026; que cestemp\u00e9ratures peuvent \u00eatre encore plus \u00e9lev\u00e9es sur les chantiers o\u00f9 interviennent les salari\u00e9s du secteurdu b\u00e2timent et des travaux publics ;Consid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai1993, afin d'assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels du secteur de la construction, du b\u00e2timentet des travaux publics particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Vienne ;Arr\u00eateArticle premier : Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits devoisinage dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne est accord\u00e9e aux entreprises du secteur du b\u00e2timentet des travaux publics dans les conditions suivantes :\n \n  \n  \n  \n  \n  \n  \n \n  \n  \n  \n \n  \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93/0544 du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits de\nvoisinage,pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\n4\n- du lundi au vendredi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6 h et jusqu'\u00e0 20h.Article 2 : Cette d\u00e9rogation est valable du lundi 22juin et jusqu'au 26 juin 2026.Article 3 : Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strictn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que \u00e9tablissements sanitaires etm\u00e9dicosociaux ;- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, 2, coursBugeaud CS 40410 87000 Limoges Cedex par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.- soit d'un recours gracieux a adresser a M. le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique aadresser au Ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins. En cas de refus expr\u00e8s ou tacite de ce recours(absence de r\u00e9ponse dans les deux mois suivant votre demande) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai dedeux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Aucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection de la population, le directeur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, mesdames et messieurs les maires,messieurs les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture. A Limoges, le 21 juin 2026Le pr\u00e9fet,sign\u00e9Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits de voisinage,pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\n   \n \n \n \n  \n \n \n \n \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-06-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 93/0544 du 13 mai 1993 r\u00e9glementant les bruits de\nvoisinage,pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\n5","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T09:08:26+00:00","id":"6deaca18bed2214f346ed83ef12e6c5e988a90b7d5df2076f136061e28ec7ef2","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2026-102 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T06:44:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50876/427009/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2026-102%20du%2022%20juin%202026.pdf"}