{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Savoie\n73-2024-08-14-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - MOULIN BTP  Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2\npages) Page 3\n73-2024-08-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BIANCO CIE Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6\n73-2024-08-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation\naux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - RAZEL BEC Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 9\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-08-14-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - MOULIN BTP  Viaduc Arly\n25082024 L 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s - MOULIN BTP \nViaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP3\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la  demande du 5 juillet  2024 , re\u00e7ue le 8 juillet 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e  par l 'entreprise  MOULIN BTP (38 Petite \nRue de la Plaine \u2013 CS 13004 \u2013 38307 BOURGOIN -JALLIEU Cedex) en vue de d\u00e9roger au repos dominical \nde 5 de ses salari\u00e9s, le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 , pour r\u00e9aliser des travaux sur le R\u00e9seau SNCF dans le \ncadre du chantier de  remplacement du  Viaduc de l 'Arly situ\u00e9 au 23 avenue des Chasseurs Alpins ( 73200 \nALBERTVILLE ),  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l 'employeur en date du 2 juillet  2024 approuv\u00e9e par les personnels concern\u00e9s par \ncette demande de d\u00e9rogation,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social Economique en date du 5 juillet  2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que l'entreprise MOULIN BTP doit proc\u00e9der, pour son client la SNCF, au remplacement du tablier \nm\u00e9tallique  franchissant l 'Arly sur la commune d 'Albertville o\u00f9 passe la ligne SNCF 899 Saint pierre d 'Albigny \u00e0 \nBourg Saint Maurice, en r\u00e9alisant le d\u00e9ripage et le d\u00e9lan\u00e7age de l 'ancien tablier, ainsi que le ripage du nouveau \ntablier,  \n \nCONSIDERANT  que, conf orm\u00e9ment au cahier des prescriptions sp\u00e9ciales de la SNCF, il est pr\u00e9vu  pour la \nr\u00e9alisation de ces travaux  une coupure de la circulation ferroviaire  et une coupure cat\u00e9naire dite Op\u00e9ration Coup \nde poing  (OCP) , du 22 au 26  ao\u00fbt 2024,  \n \nCONSIDERANT  qu'une interruption totale de la circulation des trains est n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \net sur des cr\u00e9neaux impos\u00e9s par la SNCF , afin de limiter l 'impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et \nlimiter le pr\u00e9judice pour les usagers de la SN CF, \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s - MOULIN BTP \nViaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP4\n2/2  \n \nCONSIDERANT  que l'entreprise MOULIN BTP a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler le dimanche \n25 ao\u00fbt 2024 , lors de l 'OCP suivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF,  \n \nCONSIDERANT ainsi que l 'entreprise apporte le s \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble de \nson personnel, ce dimanche, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 L'entreprise MOULIN BTP (38 Petite Rue de la Plaine \u2013 CS 13004 \u2013 38307 BOURGOIN -JALLIEU \nCedex)  est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 5 de ses salari\u00e9s,  le dimanche 25  ao\u00fbt 2024, pour \nr\u00e9aliser des travaux sur le R\u00e9seau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l 'Arly \nsitu\u00e9 au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBER TVILLE).  \n \nArticle 2  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 3  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire d 'Albertville, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Command ant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 5  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p ubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 ao\u00fbt 2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie,  \n \nLa Directrice Adjointe,  \nResponsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Gr enoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00004 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salari\u00e9s - MOULIN BTP \nViaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-08-14-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - BIANCO CIE Viaduc Arly\n25082024 L 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BIANCO CIE Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP6\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la  demande du 28 juin 2024 , re\u00e7ue le 4 juillet 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e  par l 'Entreprise  BIANCO & Cie (69  Route \ndu Chef -lieu \u2013 73400 MARTHOD)  en vue de d\u00e9roger au repos dominical de 34 de ses salari\u00e9s, le dimanche \n25 ao\u00fbt 2024 , pour r\u00e9aliser des travaux sur le R\u00e9seau SNCF dans le cadre du chantier de  remplacement \ndu Viaduc de l 'Arly situ\u00e9 au 23 avenue des Chasseurs Alpins ( 73200  ALBERTVILLE ),  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l 'employeur en date du 6 juin 2024  approuv\u00e9e par les personnels concern\u00e9s par \ncette demande de d\u00e9rogation,  \n \nVU l'avis du Comit\u00e9 Social Economique en date du 28 juin 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que l'Entreprise BIANCO & Cie  doit proc\u00e9der, pour son client la SNCF, au remplacement du \ntablier m\u00e9tallique  franchissant l 'Arly sur la commune d 'Albertville o\u00f9 passe la ligne SNCF 89 9 Saint pierre d 'Albigny \n\u00e0 Bourg Saint Maurice, en r\u00e9alisant le d\u00e9ripage et le d\u00e9lan\u00e7age de l 'ancien tablier, ainsi que le ripage du nouveau \ntablier,  \n \nCONSIDERANT  que, conform\u00e9ment au cahier des prescriptions sp\u00e9ciales de la SNCF, il est pr\u00e9vu  pour la \nr\u00e9alisation de ces travaux  une coupure de la circulation ferroviaire  et une coupure cat\u00e9naire dite Op\u00e9ration Coup \nde poing  (OCP) , du 22 au 26  ao\u00fbt 2024,  \n \nCONSIDERANT  qu'une interruption totale de la circulation des trains est n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \net sur des cr\u00e9neaux impos\u00e9s par la SNCF , afin de limiter l 'impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et \nlimiter le pr\u00e9judice pour les usagers de la SNCF,  \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BIANCO CIE Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP7\n2/2  \nCONSIDERANT  que l'Entreprise  BIANCO & Cie a, de ce fait, une obligation contractue lle de travailler le dimanche \n25 ao\u00fbt 2024 , lors de l 'OCP suivant les interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF,  \n \nCONSIDERANT  ainsi que l 'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble de \nson personnel, ce dimanche, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,  \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 L'Entreprise  BIANCO & Cie (69 Route du Chef -lieu \u2013 73400 MARTHOD) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \nau repos dominical de 34 de ses salari\u00e9s,  le dimanche 25  ao\u00fbt 2024, pour r\u00e9aliser des travaux sur le \nR\u00e9seau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l 'Arly situ\u00e9 au 23 avenue des \nChasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE).  \n \nArticle 2  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie d u personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 3  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire d 'Albertville, le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.   \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 ao\u00fbt 2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie,  \n \nLa Directrice Adjointe,  \nResponsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress \u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - BIANCO CIE Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP8\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2024-08-14-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux\ndispositions du code du travail instituant le repos\ndominical des salari\u00e9s - RAZEL BEC Viaduc Arly\n25082024 L 3132-20 DDETSPP\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - RAZEL BEC Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP9\n| |\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1/2 Direction D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s  \net de  la Protection des Populations  \n \n \n \nDDETSPP  \nService d\u00e9rogation  \nau repos dominical  \n321, chemin des Moulins  \n73000 CHAMBERY  \n \nARRETE PREFECTORAL  \nportant d\u00e9rogation aux dispositions du Code du travail  \ninstituant le repos dominical des salari\u00e9s  \n \nLE PREFET DE LA SAVOIE  \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite  \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques  \n \n \n \nVU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et \nR 3132 -17, \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois RAVIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Savoie, \n\u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2 022, \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SCPP n\u00b0 37 -2023 du 22 mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nPOTHET, Directeur D\u00e9partemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de \nla Savoie, \u00e0 l'effet de signer au nom du  Pr\u00e9fet de la Savoie, les d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2024  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine FABRE, Responsable de \nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1 \u2013 Est du P\u00f4le Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du P\u00f4le Travail \nvis\u00e9es dans l 'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9,  \n \nVU la demande du 26 juin 2024 , re\u00e7ue le 2 juillet 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par RAZEL BEC \u2013 R\u00e9gion AURA (Parc du \nCh\u00eane \u2013 9 All\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral Benoist \u2013 CS 10024 \u2013 69673 BRON Cede x) en vue de d\u00e9roger au repos dominical \nde 21 de ses salari\u00e9s, le dimanche 25 ao\u00fbt 2024 , pour r\u00e9aliser des travaux sur le R\u00e9seau SNCF dans le \ncadre du chantier de  remplacement du Viaduc de l 'Arly situ\u00e9 au 23 avenue des Chasseurs Alpins ( 73200 \nALBERTVILLE ),  \n \nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es et les avis re\u00e7us,  \n \nVU l'accord d 'entreprise relatif au travail du dimanche sign\u00e9 le 5 avril 2018 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BEC,  \n \nVU l'avis du CSE \u00e9tablissement Rh\u00f4ne -Alpes en date du 14 juin 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  que l 'op\u00e9ration \u00e0 laquelle doit participe r la soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BEC consiste \u00e0 remplacer le tablier \nm\u00e9tallique franchissant l 'Arly sur la commune d 'Albertville o\u00f9 passe la ligne SNCF 899 Saint pierre d 'Albigny \u00e0 \nBourg Saint Maurice,  \n \nCONSIDERANT  que, conform\u00e9ment au cahier des prescriptions sp\u00e9ciales de la SNCF,  il est  pr\u00e9vu  pour la \nr\u00e9alisation de ces travaux  une coupure de la circulation ferroviaire  et une coupure cat\u00e9naire dite Op\u00e9ration Coup \nde poing,  du 22 au 26  ao\u00fbt 2024 ,  \n \nCONSIDERANT  qu'une interruption totale de la circulation des trains  est n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \net sur des cr\u00e9neaux impos\u00e9s par la SNCF afin de limiter l 'impact de circulation,  \n \n \n \n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - RAZEL BEC Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP10\n2/2  \nCONSIDERANT  que la soci\u00e9t\u00e9 RAZEL BEC a, de ce fait, une obligation contractuel le de travailler ce jour -l\u00e0 suivant \nles interruptions de circulation programm\u00e9es par la SNCF,  \n \nCONSIDERANT  ainsi que l 'entreprise apporte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant que le repos simultan\u00e9 de l 'ensemble de \nson personnel, ce dimanche, causerait un pr\u00e9judice particulier pour le public,   \n \n \nARRETE  \n \nArticle 1  \u2013 L'entreprise RAZEL BEC \u2013 R\u00e9gion AURA (Parc du Ch\u00eane \u2013 9 All\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral Benoist \u2013 CS 10024 \n\u2013 69673 BRON Cedex) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger au repos dominical de 21 de ses salari\u00e9s,  le dimanche \n25 ao\u00fbt 2024, pour  r\u00e9aliser des travaux sur le R\u00e9seau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement \ndu Viaduc de l 'Arly situ\u00e9 au 23 avenue des Chass eurs Alpins ( 73200  ALBERTVILLE).  \n \nArticle 2  - Le repos sera donn\u00e9 suivant l'une des modalit\u00e9s ci -apr\u00e8s : a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le \npersonnel de l'\u00e9tablissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr\u00e8s -midi avec un repos \ncompensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ; d) par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. Les \nsalari\u00e9s devront b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties et garanties pr\u00e9vues par les conventions et accords applicables.  \n \nArticle 3  - La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est susceptible d'\u00eatre rapport\u00e9e en cas de non -respect de la r\u00e9glementation.  \n \nArticle 4  - La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, le Maire d'Albertville , le Directeur D\u00e9partemental \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Command ant du \nGroupement de la Gendarmerie D\u00e9partementale de la Savoie et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont un exemplaire sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant.  \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p ubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.  \n \n \n \nChamb\u00e9ry, le 14 ao\u00fbt 2024  \n \n \nPour le Pr\u00e9fet,  \nPar subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur de  \nla DDETSPP de la Savoie,  \n \nLa Directrice Adjointe,  \nResponsable de l 'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est  \ndu P\u00f4le Travail,  \n \n \n \n \nChristine FABRE  \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES DE RECOURS  \n \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa r\u00e9ception, d 'un recours  : \n \n- hi\u00e9rarchique,  par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re du Travail \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail - Sous -Direction des relations \nindividuelles et collectives du travail (SRCT) \u2013 39-43 quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75902 Paris Cedex 15  ; \n- contentieux, par courrier motiv\u00e9 adress\u00e9 au Tribunal Administratif de Grenoble \u2013 2 place de Verdun -  38000 Grenoble.  \nA titre de pr\u00e9cision, le Tribunal Administratif de Gr enoble peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.fr  \n \nDans tous les cas, veuillez joindre \u00e0 votre recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n 73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2024-08-14-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant d\u00e9rogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des\nsalari\u00e9s - RAZEL BEC Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP11","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2024-08-19T14:38:34+00:00","id":"6deb001e54795943565894d35986853e93373d324f23c6cb7283d41f981be902","name":"2024-08-19_RAA_N\u00b073-2024-157-special","pdf_creation_date":"2024-08-19T14:19:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47208/380771/file/2024-08-19_RAA_N%C2%B073-2024-157-special.pdf"}