{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-06025\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-06-09-00005 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025\n(4 pages) Page 3\n37-2025-06-09-00006 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course\ntracto-tondeuses (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-09-00005\nRAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00005 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025-041\nportant autorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab Chinon Classic - circuit\u00bb\n21 et 22 juin 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,  \nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45, A.331-\n18 et A.331-32 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R. 1336-6 \u00e0 R. 1336-9 relatifs aux dispositions\napplicables aux bruits de voisinage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es \npar les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-pr\u00e9fet  \ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande du 7 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme  https://declaration-manifestations.gouv.fr, par \nMme Nathalie FARINA repr\u00e9sentant la ville de Chinon aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le circuit \n\u00ab Chinon Classic 2025 \u00bb les 21 et 22 juin 2025 ;\nVu I'attestation d'assurance  AXA 313 terrasses de l'Arche Nanterre (92)  sous le contrat n\u00b0  722 057 460  \nsouscrite par l'association comm\u00e9moration du grand prix de Tours en date du 5 mai 2025 ;\nVu I'engagement  de  I'organisateur  de  prendre  en  charge,  s'il  y  a  lieu,  les  frais  du  service  d'ordre \nn\u00e9cessaires ;\nVu l'agr\u00e9ment A 24-035 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de v\u00e9hicule d'\u00e9poque du 18 avril 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re section : \u00ab \u00e9preuves et  \ncomp\u00e9titions sportives \u00bb du 21 mai 2025.\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : L'autorisation de la manifestation du circuit \u00ab Chinon Classic\u00bb les 21 et 22 juin 2025 est accord\u00e9e \nau comit\u00e9 d'organisation de l'Association Chinon Classic repr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier TEILLET et la ville de  \nCHINON, M. Jean-Luc DUPONT.\nArticle  2  : Cette  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de  la  stricte  application  des  dispositions \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que des mesures suivantes :\nSecours et s\u00e9curit\u00e9 :\nNom du responsable : M Didier TEILLET pr\u00e9sident de l'association 06 80 72 24 18 /  M. Michel LOREILLE  \nDirecteur de la manifestation 06 80 72 24 18 / M Jean-Luc DUPONT maire de Chinon 06 72 17 60 70\n- 4 extincteurs + dans les VL\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u2013 DDS/SIDPC \u2013 Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9  \u2013 Tel : 02 47 33.10.69/71\nwww.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00005 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025 4\n- DPS de petite envergure par la Croix Rouge Fran\u00e7aise du 21 juin 13h00 au 22 juin 19h00 : 2 chefs d'\u00e9quipe \n+ 3 secouristes + 5 \u00e9quipiers\nMission du responsable s\u00e9curit\u00e9:\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 doit pr\u00e9venir les risques en \u00e9tudiant les causes d'accident et en mettant en \u0153uvre \ntous les moyens pour les \u00e9viter ou en limiter les cons\u00e9quences. \nGarant des missions de secours jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e des services publics, il doit prendre toutes dispositions  \npour :\n-  d\u00e9couvrir  rapidement  tout  \u00e9v\u00e9nement  accidentel  et  remonter  l'information  \u00e0  I'organisateur  pour \ninterrompre \u00e9ventuellement la manifestation;\n- transmettre I'alarme aux moyens de secours pr\u00e9sents sur place;\n- transmettre I'alerte aux services publics;\n- commander les actions de secours jusqu'\u00e0 I'arriv\u00e9e des secours publics;\n- guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de I'accident;\n- rendre compte de la situation et des actions men\u00e9es aux responsables des secours publics.\nMoyens d'alerte :\nA d\u00e9faut d'un t\u00e9l\u00e9phone filaire sur le site de la manifestation, les organisateurs seront joignables :\nM Didier TEILLET 06 80 72 24 18 / M. Michel LOREILLE 06 80 72 24 18 / M Jean-Luc DUPONT 06 72 17 60 70.\nLes num\u00e9ros d'urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17 , 112) doivent \u00eatre \u00e0 port\u00e9e de vue \ndes coureurs et du public,ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de I'organisateur.\nAccessibilit\u00e9 des secours :\n- Assurer Ie libre acc\u00e8s des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies  \nd'acc\u00e8s maintenues pour les secours ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 3 m\u00e8tres de largeur.\n- Laisser visibles et d\u00e9gag\u00e9s en permanence les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de coupures de  \ngaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDispositifs  et  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9 selon  les  documents  d\u00e9pos\u00e9s  et  valid\u00e9s  par  les  services  sur  \nhttps://declaration-manifestations.gouv.fr \n- Maintenir une distance de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaire entre le public et la piste d'\u00e9volution.\n- Mettre en place les extincteurs ou des moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques pr\u00e9vus au r\u00e9glement. Des \npersonnes comp\u00e9tentes seront d\u00e9sign\u00e9es pour man\u0153uvrer ces mat\u00e9riels rapidement.\n- \u00c9loigner le public du lieu de stockage de carburant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9, o\u00f9 des  \nextincteurs doivent \u00eatre mis en place ainsi qu'une affiche interdisant de fumer. Stocker le carburant dans  \ndes jerrycans m\u00e9talliques.\n- Remplir les r\u00e9servoirs des engins du carburant uniquement n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9preuve.\n- Pr\u00e9voir la pr\u00e9sence de secouristes en nombre suffisant pour la s\u00e9curit\u00e9 du public au sens de I'arr\u00eat\u00e9 du 7  \nnovembre 2006 relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de secours\n- Interdire  au  public  I'acc\u00e8s  \u00e0  tous  les  dispositifs  techniques  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9.  Les  c\u00e2bles \nd'alimentation ne devront en aucun cas pr\u00e9senter un danger pour le public.\n-  Garder  la  possibilit\u00e9  de  transmettre  au  public  des  consignes  d'\u00e9vacuation,  ou  toute  information \nsouhait\u00e9e par les services de s\u00e9curit\u00e9, par l'interm\u00e9diaire des sonorisations en place.\n- R\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules pour permettre au public d'acc\u00e9der aux  \ndiff\u00e9rents sites de la manifestation et de les quitter sans risque, m\u00eame pendant son d\u00e9roulement \nConsignes particuli\u00e8res :\n- Utiliser des bouteilles de gaz liqu\u00e9fi\u00e9, en cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial. Celles-ci  \ndevront \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les bouteilles vides devront \u00eatre  \nretir\u00e9es imm\u00e9diatement du site et les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en  \nvigueur.\n- S'assurer que les installations techniques mises en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es et pr\u00e9alablement contr\u00f4l\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux normes en vigueur.\n- Interdire au public I'acc\u00e8s \u00e0 tous les dispositifs techniques de production d'\u00e9lectricit\u00e9.L'installation de  \nces  dispositifs  de  production  d'\u00e9lectricit\u00e9  doit  \u00eatre  conforme  aux  normes  de  s\u00e9curit\u00e9  en  vigueur,  et \nvalid\u00e9e par une personne comp\u00e9tente. Les c\u00e2bles d'alimentation ne devront en aucun cas pr\u00e9senter un  \ndanger pour le public.\n- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 4 m\u00e8tres.\n- V\u00e9rifier, en cas d'utilisation de chapiteaux, tentes et structures (CTS) accessibles \u00e0 un public de plus de 19 \npersonnes, qu'ils ont fait l'objet d'un avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00005 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025 5\nD\u00e9tail de la manifestation     :   le circuit \u00ab  Chinon Classic\u00bb est une manifestation de pr\u00e9sentation de voitures  \net motos anciennes ayant plus de 30 ans, sur voies ferm\u00e9es dans le centre de Chinon.\nHeures de d\u00e9but et de fin des sessions : selon le programme d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme.\nsamedi 21 juin 2024 : de 14h \u00e0 17h parcours de 500m.\ndimanche 22 juin 2024 de 9h \u00e0 17h parcours de 1100m.\nNombre de concurrents : 500\nS\u00e9curit\u00e9 sur la piste et s\u00e9curit\u00e9 des pilotes :\nL'organisateur doit :\n- fermer l'ensemble des axes de circulation et la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules anti-b\u00e9lier.\n- identifier et mat\u00e9rialiser l'acc\u00e8s au secours, \n- s\u00e9curiser le parcours par des bottes de pailles, rubalise rouge, rubalise verte, barri\u00e8re vauban, panneaux  \nroutes barr\u00e9e et panneaux d\u00e9viation,\n- veiller \u00e0 ce qu'aucun objet ou obstacle ne soit pr\u00e9sent sur le circuit,\n- limiter la vitesse des v\u00e9hicules \u00e0 50km/h avec un v\u00e9hicule d'ouverture et de fermture pour encadrer les  \nconcurrents.\n- s'assurer que le responsable du circuit soit titulaire du permis de conduire. Les participants doivent  \npr\u00e9senter le permis de conduire n\u00e9cessaire \u00e0 la conduite de l'engin.\nLes  pilotes  doivent  pr\u00e9voir  tout  l'\u00e9quipement  n\u00e9cessaire,  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  de  la  \nmanifestation.\nArticle 3 : La fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection du public est assur\u00e9e par I'organisateur,  \nles frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont \u00e0 sa charge.\nArticle  4     : L'autorisation  de  l'\u00e9preuve  peut  \u00eatre  suspendue  ou  rapport\u00e9e  \u00e0  tout  moment  par  le \ncommandant du groupement de gendarmerie de l'Indre-et-Loire ou son repr\u00e9sentant s'il appara\u00eet que les  \nconsignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se trouvent plus respect\u00e9s.\nArticle 5  : Pour le respect de l'environnement, le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits  \nquelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Par ailleurs, I'organisateur ne doit pas utiliser \nles panneaux de signalisation routi\u00e8re pour effectuer le fl\u00e9chage de la manifestation.\nL'organisateur  devra  mette  en  place  tout  dispositif  \u00e0  sa  convenance  promouvant  cette  d\u00e9marche \n(recyclage des d\u00e9chets, information du public et des participants, gestion de l'eau de nettoyage des  \nv\u00e9hicules, etc..).\nToutes dispositions doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir tout risque de pollution de l'environnement que  \npourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, \u00e0 I'air et aux r\u00e9seaux divers.\nUne  attention  particuli\u00e8re  doit  \u00eatre  port\u00e9e  pour  \u00e9viter  tout  risque  de  pollution  des  sols  par  les \nhydrocarbures, en utilisant des b\u00e2ches \u00e9tanches.\nArticle 6  :  La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sa charge la  \nr\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses  \nd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n     \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n     \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75008 Paris;\n    \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 45057  \nOrl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le  \nsite Internet www.telerecours.fr \nLe  recours  hi\u00e9rarchique,  exerc\u00e9  \u00e0  la  suite  du  recours  gracieux,  ne  suspend  pas  le  d\u00e9lai  du  recours \ncontentieux.\nArticle  8 :  L'administration  d\u00e9gage  toute  responsabilit\u00e9  en  ce  qui  concerne  les  risques  \u00e9ventuels  et \nnotamment les dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes, aux biens et aux lieux par le fait, soit  \nde la d\u00e9monstration ou des essais, soit des roulages, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion  \ndes  d\u00e9monstrations  et  des  essais.  Les  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  pr\u00e9serv\u00e9s  et  l'assureur  de \nl'organisateur ne pourra en aucune fa\u00e7on mettre en cause l'autorit\u00e9 administrative en cas de sinistre.\nArticle  9  :  Toutes  infractions  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies \nconform\u00e9ment \u00e0 la loi.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00005 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025 6\nArticle 10  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de  \ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la pr\u00e9sidente du conseil  \nd\u00e9partemental, les maires des communes travers\u00e9es ainsi que l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  et  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes \nAdministratifs  (RAA)  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  et  sur  la  plateforme  https://declaration-\nmanifestations.gouv.fr. \nTours, le 09/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 :\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00005 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation Chinon Classic 2025 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-09-00006\nRAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course\ntracto-tondeuses\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00006 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course tracto-tondeuses 8\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025/040\nportant autorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab course de tracto-tondeuses \u00bb\n15/06/2024\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,  \nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45,  \nA.331-18 et A.331-32 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au  remboursement  de  certaines  d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  20  d\u00e9cembre  2010  portant  interdiction  de  certaines  routes  aux  concentrations  et \nmanifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations  \nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;\nVu la  demande  du  5  mars  2025  d\u00e9pos\u00e9e  sur  la  plateforme  https://www.declaration-\nmanifestations.gouv.fr par  M.  Pascal  PLANCHANT,  pr\u00e9sident  de  l'association  Sach\u00e9  Anim' aux  fins \nd'obtenir l'autorisation d'organiser une course de tracto-tondeuses le 14 juin 2025 ;\nVu l'attestation d'assurance du 28 avril 2025 souscrite par l'association Sach\u00e9 Anim', Mairie, place  \nAlexandre Calder, 37190 SACHE, aupr\u00e8s de SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, CS 20000, \n79031  NIORT  Cedex  9,  pour  la  manifestation  \u00ab  course  de  tracto-tondeuses \u00bb,  garantissant  la \nresponsabilit\u00e9 civile de Sach\u00e9 Anim' ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re en date du 21 mai 2025 ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   L'autorisation de la manifestation \u00ab course de tracto-tondeuses \u00bb du 14 juin 2025 de 8h00 \u00e0  \n19h00, est accord\u00e9e \u00e0  l'association Sach\u00e9 Anim'  repr\u00e9sent\u00e9e par  monsieur Pascal PLANCHANT . Le  \ncircuit de d\u00e9monstration s'effectuera sur un terrain priv\u00e9 sur une distance de 600 m\u00e8tres.\nArticle  2 :  L'organisateur  mettra  en  \u0153uvre  les  mesures  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  de  la \ncirculation du maire de la commune concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire figurant dans le dossier de  \ndemande d'autorisation consultable sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.gouv.fr.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9es  \ndes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves en  \ncircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers.\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u2013 DDS/SIDPC \u2013 Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9  \u2013 Tel : 02 47 33.10.69/71\nwww.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00006 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course tracto-tondeuses 9\nOutre les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus, l'organisateur s'engage \u00e0 mettre en place les mesures  de \nprotection d'incendie utiles, il devra notamment  sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect  \ndu milieu naturel et aux risques de d\u00e9part de feu sous forme d'affichage ou tout autre moyen de  \ncommunication adapt\u00e9.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sa charge la  \nr\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses  \nd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75008 Paris;\n  \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nLe recours hi\u00e9rarchique, exerc\u00e9 \u00e0 la suite du recours gracieux, ne suspend pas le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de \ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la pr\u00e9sidente du conseil \nd\u00e9partemental, les maires des communes travers\u00e9es ainsi que l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes  \nAdministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 09/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 : \nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-09-00006 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course tracto-tondeuses 10","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-09-16T01:41:00+00:00","id":"6df59c054202bcdac774e037e9b3fe76a2f3e4e5847c6263c7d0eb3830775e01","name":"recueil-37-2025-06025-autorisation_chinon_classic_et_course_tracto_tondeuse","pdf_creation_date":"2025-06-11T11:43:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46030/319019/file/recueil-37-2025-06025-autorisation_chinon_classic_et_course_tracto_tondeuse.pdf"}