{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"a D.\"Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\\\nLibert\u00e9 \\ S' bee DEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\u00e0 l'occasion\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;u l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 1I0OMD2311883] du 30 avril 2023 relatd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\npar la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett\nonsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des pedes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintesla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, ention d'actes de terrorisme\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00627 \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \n des internationaux de France de tennis 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ; \n \n \n  \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer ; \n \nive \u00e0 la proc\u00e9dure \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 20 mai 2025 form\u00e9e \nre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des \nrassemblements, \n  ainsi que la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport \u00e0 Paris 16\u00e8me dans le cadre des internationaux de France de tennis 2025 au stade \nde Roland-Garros ; \n \nC\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nrsonnes et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rass emblements de personnes sur \nla pr\u00e9v\n  et la \nr\u00e9gulation des flux de transport  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la quinzaine des internat ionaux de France de tennis 2025 au stade de \nRoland-Garros \u00e0 Paris 16 \u00e8me \n  un \nnombre tr\u00e8s important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s, pr\u00e9sents aux abords et \nonsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent\u00ab Urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'edes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur\nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de seorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas dispropor\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation\n- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d '\u00e9v\u00e9nement susvis\u00e9\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\nLa pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur\npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des\n- mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\n2025-00627 2 \n ; \n  ; que, \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est en outre susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ;  \n \nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \nnsemble du territoire national ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment  en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont \nproduire ; \n tionn\u00e9e au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \n \n, \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \ne l\naux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n  \n  le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 24 mai 2025 au dimanche 8 juin \n2025 inclus, tous les jours, de 09h00 \u00e0 23h59, \n  \n \nArticle 5 \n  \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  Le registre \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \n2025-00627 3 \nArticle 7 \n  \npublic et de la circul\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris \net consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 21 mai 2025  \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\n2025-00627 4 \n\u00b02025-00627 du 21 mai 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nZONE SURVOL DE DRONES\n2025-00627 5","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-05-21T18:04:52+00:00","id":"6dfbe3d85428f5b7557fe924dfdb33521ea980df48ec0e9e89613100b152d91f","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00627 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion des internationaux de France de tennis 2025","pdf_creation_date":"2025-05-21T15:22:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-21T15:22:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2025-00627_autorisant_la_captation_l_enregistrement_et_la_transmission_d_images_au_moyen_de_cameras_installees_sur_des_aeronefs_a_paris_a_l_occasion_des_internationaux_de_france_de_tennis_2025.pdf"}