{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nr= \u00ab. CE\nBR DE SR\nAL AR OR Du SR A BR LB HER FEE 2 ER DL FFL Mu 4\n=e mu RS GS OUR ON Mma DR D DR SR NO E 2 Du\nae L 4 L 4 L 4 | 7 #F L 4 wv\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 de\nParis\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 07 avril 2026\nLAee  ee\nee  En 0  8  eR  ees,\nan = LA . =  r\u00e6# \u00ab . \u2014 CL . === aa  ae\nmM Mn DURE Se\nv4a nase \u2014 \u00ab \u2014 eee  ME\nER PS Se Lae a EN a MMM  MMM\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 07 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP/SGZDSP\nn\u00b02026-00387 03.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation exceptionnelle\ntemporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de\ncirculation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules\nde transport de marchandises de plus de 7,5\ntonnes de poids total autoris\u00e9 en charge\n(PTAC) pour le transport de carburants\n3\nEB Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFECTURE ap de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de ParisDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/00587Portant d\u00e9rogation exceptionnelle temporaire en \u00cele-de-France \u00e0 l'interdiction de circulation \u00e0certaines p\u00e9riodes de v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autoris\u00e9 en charge (PTAC) pour le transport de carburants\nLe pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4; R.* 122-8 etR.* 122-39 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organi-sation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2014 M. FAURE(Patrice) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du Preret, directeur de cabinet du pr\u00e9-fet de police- M. ROLLAND (Baptiste) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juin 2010 modifi\u00e9 fixant la liste des routes de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de Police;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hiculesde transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, notamment les articles 3 et 5;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-01600 du 27 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signaturepr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police ;\n\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 prend les mesures de coordination etles mesures de police administrative n\u00e9cessaires, lorsqu'intervient une situation de crise ouque se d\u00e9veloppent des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quelle qu'en soit l'origine, denature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation despersonnes et des biens ou \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces\u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles de d\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9-partement;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 5 de |'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 susvis\u00e9,des d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales exceptionnelles a titre temporaire aux interdictions pr\u00e9vuesaux articles 1\", 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour per-mettre les d\u00e9placements de v\u00e9hicules qui assurent des transports indispensables et urgentspour r\u00e9pondre \u00e0 une situation de crise ou \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9, quellequ'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacer des vies humaines, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou lalibre circulation des personnes et des biens ou a porter atteinte \u00e0 l'environnement ; que sontconcern\u00e9s les v\u00e9hicules qui assurent Un transport de marchandises en vue de faire face auxcons\u00e9quences, y compris \u00e9conomiques, de la situation de crise ou des \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9cit\u00e9s ;que ces d\u00e9rogations sont accord\u00e9es par le pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, lorsqueces \u00e9v\u00e8nements ou ces d\u00e9rogations peuvent avoir des effets d\u00e9passant ou susceptibles ded\u00e9passer le cadre d'un d\u00e9partement;Consid\u00e9rant la perturbation des march\u00e9s d'hydrocarbures en raison de la crise auMoyen-Orient qui provoque des tensions et difficult\u00e9s dans l'approvisionnement des stations-services en carburant dans les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re strat\u00e9gique et urgent pour les d\u00e9placements des personnes et pourl'\u00e9conomie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateursprofessionnels en produits d'hydrocarbures ;Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0| \u2014 Par d\u00e9rogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatifs auxinterdictions de circulation g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes de PTAC, les v\u00e9hicules desservant les terminaux de transport combin\u00e9s dans lecadre du pr\u00e9 ou post acheminement sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler en charge ou en retour \u00e0 vide,sur l'ensemble du r\u00e9seau routier et autoroutier de la r\u00e9gion \u00cele-de-France pour la p\u00e9riode dudimanche O5 avril \u00e0 23h59 jusqu'au lundi 06 avril \u00e0 23h59.\nArticle 2\nLe conducteur du v\u00e9hicule doit pouvoir justifier, en cas de contr\u00f4ie, aupr\u00e8s des agents del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, de la conformit\u00e9 du transport effectu\u00e9 au regard des cispositions de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit se trouver \u00e0 bord du v\u00e9hicule ou \u00eatre imm\u00e9diatementaccessible s'il est d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\n\nArticle 3\nToute infraction constat\u00e9e aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera poursuivie conform\u00e9mentaux lois et reglements en vigueur.\nArticle 4La pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets desd\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection dupublic, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, les directeursd\u00e9partementaux des territoires, le commandement de la r\u00e9gion de gendarmerie \u00cele-de-Francesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris ou affich\u00e9 aux portes de lapr\u00e9fecture de police, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Police(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris,le 9 AVR. 2n96\nPour le pr\u00e9fet de Police,Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nBaptiste ROLLAND\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deParis. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cetted\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet). |\n2026/Nn2:A7\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nLABR DR eee  D D SJ HEA 5 mm = = 7 LIRE\nmM mnt A Ame  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ ra . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" aa 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n6\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  LI  En DE ee ee\n7\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-07","first_seen_on":"2026-04-07T14:58:58+00:00","id":"6e00452c345e6f43124a376e7de8fc3fe3f46dde4e5dd1f61ed5924a454cf9bf","name":"2026-04-07 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police SG Zone de d\u00e9fense de s\u00e9curit\u00e9 de Paris du 07 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-07T13:22:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28565/197364/file/2026-04-07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20SG%20Zone%20de%20d%C3%A9fense%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20Paris%20du%2007%20avril%202026.pdf"}