{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-064\nPUBLI\u00c9 LE 25 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nCH CADILLAC / Secr\u00e9tariat Direction\n33-2026-01-19-00009 - DG 2026-02 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme CRESPO\nGARCIA (gardes et astreintes) (1 page) Page 3\nDDETS / Direction\n33-2026-02-23-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise en culture,\nsemis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement de ma\u00efs et de carottes (4 pages) Page 5\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant\napprobation d'une concession de plage - P\u00e9riode 2026-2036 Commune\nd'Arcachon (4 pages) Page 10\nDESDEN / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport\n33-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 autorisant une\ncongr\u00e9gation \u00e0 souscrire un bail \u00e0 construction (1 page) Page 15\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2026-02-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00e0\nenseigne commerciale \"PFG - Services Fun\u00e9raires\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF -\nServices Fun\u00e9raires\" situ\u00e9 sur la commune de B\u00e8gles (2 pages) Page 17\n33-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00e0\nenseigne commerciale \"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT\" de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" \u00e0 Castelnau-de-M\u00e9doc (2 pages) Page 20\n33-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\nunipersonnelle \"ZOE 22\" concernant une Chambre Fun\u00e9raire, enseigne\n\"Fun\u00e9rarium de France\" situ\u00e9e sur la commune de Libourne (2 pages) Page 23\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG\n33-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote pour le D\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'occasion des\n\u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 (4 pages) Page 26\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement\nd'autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la\ncommune de Porte-de-Benauge (33760) (6 pages) Page 31\n2\nCH CADILLAC\n33-2026-01-19-00009\nDG 2026-02 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme\nCRESPO GARCIA (gardes et astreintes)\nCH CADILLAC - 33-2026-01-19-00009 - DG 2026-02 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme CRESPO GARCIA (gardes et astreintes) 3\nHO Sp X, RATE DEHOSPITALIER | \u00c0SUD-GIRONDE pa CADILLAC\n5CENTRE HOSPITALIER de D\u00e9cision DG 2026-02CADILLACDirection DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DEBAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINSMAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGURVU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9 (section II \u2014 sous-section 1),VU l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 pla\u00e7ant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d'h\u00f4pitalhors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de d\u00e9tachement \u00e0 compterdu 9 septembre 2024 pour une dur\u00e9e de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre HospitalierSud-Gironde, du P\u00f4le public m\u00e9dico-social de Mons\u00e9gur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et deP'ESPASS de Podensac,CONSIDERANT les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement du service public hospitalier,\nDECIDE\nARTICLE PREMIER - Pendant la p\u00e9riode d'astreinte qu'elle assure, Madame Fran\u00e7oise CRESPO GARCIA, Directriceen charge des CMP et CMPEA, est autoris\u00e9e \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires et utiles pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 despatients et des \u00e9quipes.ARTICLE 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est confi\u00e9e \u00e0 Madame Fran\u00e7oise CRESPO GARCIA, aux fins de signer, pendantles p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure les fonctions de Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim et durant les p\u00e9riodes o\u00f9 elle assure le serviced'astreinte, tous les actes li\u00e9s \u00e0 la prise en charge des patients sans leur consentement dans l'Etablissement, et notamment :- Les d\u00e9cisions d'admission des patients sans leur consentement,- Les d\u00e9cisions de maintien des patients en soins sans leur consentement,- Les d\u00e9cisions de lev\u00e9e des soins des patients en soins sans leur consentement,- Les d\u00e9cisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur consentement,- Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relative 4 une mesure de soins sans consentement ou a unemesure d'isolement ou de contention.ARTICLE 3 - Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage, par diffusion sur le portailintranet de l'Etablissement, par inscription au registre ouvert \u00e0 la Direction et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Cadillac, le 19 janvier 2026\nLe Directeur)\nChristophe MAZIN\n\u2014\u2014 eae  es,a il ;Si\u00e8ge social : 89 rue Cazeaux Cazalet - CS 10089 - 33410 Cadillac-sur-Garonne \u2014 05 56 76 54 54 \u2014 info@ch-cadillac. fr / www.ch-cadillac.frBw\nCH CADILLAC - 33-2026-01-19-00009 - DG 2026-02 - D\u00e9l\u00e9gation de signature Mme CRESPO GARCIA (gardes et astreintes) 4\nDDETS\n33-2026-02-23-00009\nD\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e\nhebdomadaire maximale absolue du travail pour les\ntravaux de mise en culture, semis, irrigation, r\u00e9colte\net conditionnement de ma\u00efs et de carottes\nDDETS - 33-2026-02-23-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise\nen culture, semis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement de ma\u00efs et de carottes 5\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,MINIST\u00c8RE 5 \u00e0 eeDU TRAVAIL | du travail et des solidarit\u00e9sET DES SOLIDARITESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISIONrelative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travailpour les travaux de mise en culture, semis, irrigation, r\u00e9colte etconditionnement de ma\u00efs et de carottes\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Nouvelle- Aquitaine,VU le Code du travail notamment les articles L.3121-20 \u00e0 L.3121-21 et R.3121-8 \u00e0 R.3121-10,VU les articles L.713-1 et L.713-13 et R.713-11 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime relatifsaux d\u00e9passements de la dur\u00e9e de travail maximale hebdomadaire absolue,VU le r\u00e8glement CE n\u00b0 561-2006, du 15 mars 2006 relatif \u00e0 l'harmonisation de certaines dispositions dela l\u00e9gislation dans le domaine des transports par route ;VU l'accord national du 23 d\u00e9cembre 1981 concernant la dur\u00e9e du travail en agriculture ;VU la Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et lesaccords collectifs \u00e9tendus ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Gironde ;VU la d\u00e9cision N\u00b0 2023-T-NA-39 du 08 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation du DREETS NA au DDETS33relative aux pouvoirs propres en mati\u00e8re d'inspection du travail ;VU la d\u00e9cision 33-2025-01-17-00004 du 17 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la gironde, en mati\u00e8re d'inspection du travail ;VU la demande du 05janvier 2026, r\u00e9ceptionn\u00e9e par nos services le 07 janvier 2026, de d\u00e9passement\u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue jusqu'\u00e0 60 heures pour les travaux de mise en culture,semis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement du mais et des carottes, pr\u00e9sent\u00e9e Monsieur J\u00e9r\u00f4meFREVILLE, Pr\u00e9sident de la FNSEA, situ\u00e9e 17, cours Xavier Arnozan 33082 BORDEAUX Cedex, pour lesexploitants agricoles de la Gironde adh\u00e9rents \u00e0 la FNSEA ;VU les demandes d'avis formul\u00e9es aupr\u00e8s des organisations syndicales d\u00e9partementales le 19 janvier2026 et aupr\u00e8s de l'inspection du travail le 14 janvier 2026 ;VU les avis \u00e9mis par la CFTC et le MEDEF ;CONSIDERANT que la demande est fond\u00e9e sur les motifs suivants :- R\u00e9coltes et travaux dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que, selon le demandeur, le surcro\u00eet d'activit\u00e9 ne peut \u00eatre enti\u00e8rement absorb\u00e9 par lerecrutement de personnels suppl\u00e9mentaires par les exploitants agricoles durant les p\u00e9riodes concern\u00e9esen raison de la technicit\u00e9 des m\u00e9tiers concern\u00e9s et de l'absence de possibilit\u00e9 d'anticipation descommandes des clients fran\u00e7ais et \u00e9trangers dans la conjoncture \u00e9conomique actuelle ;\nDDETS de la Gironde26 rue des Maraichers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone Standard : 05 47 47 47 47www.travail-emploi.gouv.fr\nDDETS - 33-2026-02-23-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise\nen culture, semis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement de ma\u00efs et de carottes 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sCONSID\u00c9RANT, cependant, compte-tenu du risque accru d'accidents du travail en cas de d\u00e9rogation ala dur\u00e9e maximale du travail sur une longue p\u00e9riode, qu'il y a lieu de limiter la dur\u00e9e maximalehebdomadaire en de\u00e7\u00e0 du nombre d'heures demand\u00e9 pour les salari\u00e9s affect\u00e9s aux travaux deconditionnement ;\nD\u00c9CIDEARTICLE 1: Les exploitants agricoles de la Gironde sont autoris\u00e9s \u00e0 faire travailler leurs salari\u00e9s pour unedur\u00e9e du travail sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail, dans la limite de 60heures par semaine et de 10 semaines cons\u00e9cutives ou non, pour les travaux et m\u00e9tiers suivants :- Activit\u00e9s de mise en culture et suivi des productions, de semis, de d\u00e9sherbage et arrachages descarottes primeurs, du ma\u00efs pour les m\u00e9tiers de conducteurs d'engins agricoles et techniciens culture.- Travaux d'irrigation pour les m\u00e9tiers de responsable maintenance irrigation et m\u00e9caniciensd'irrigation.ARTICLE 2 : Les exploitants agricoles de la Gironde sont autoris\u00e9s \u00e0 faire travailler leurs salari\u00e9s pourune dur\u00e9e du travail sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue du travail, dans la limite de56 heures par semaine et de 10 semaines cons\u00e9cutives ou non, pour les travaux et m\u00e9tiers suivants :- Travaux de conditionnement pour les m\u00e9tiers de chefs d'\u00e9quipe, chefs de ligne, chauffeur tracteurstation, caristes, contr\u00f4leurs qualit\u00e9 et op\u00e9rateurs de conditionnement.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est assortie de l'obligation pour les employeurs :- de verser aux salari\u00e9s les majorations, contreparties obligatoires en repos l\u00e9gaux et pr\u00e9vus par laconvention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 et/ou lesaccords collectifs \u00e9tendus ;- et en outre, de faire b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s concern\u00e9s de la mesure compensatoire suivante : 25 % derepos suppl\u00e9mentaires, pay\u00e9 pour les heures effectu\u00e9es de la 49\u00e8me \u00e0 la 60\u00b0\" heure hebdomadaire.Ce repos suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre pris de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et au maximum au cours des deux moissuivants la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9rogation.Ce repos suppl\u00e9mentaire s'ajoute au paiement des heures suppl\u00e9mentaires ou au reposcompensateur de remplacement pratiqu\u00e9.ARTICLE 4: Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.ARTICLE 5 : Toute entreprise ne peut user de cette d\u00e9cision collective de d\u00e9passement qu'apr\u00e8s avis duCSE transmis \u00e0 la DDETS.Toute entreprise se pr\u00e9valant de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, devra fournir \u00e0 l'agent de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail, un bilan nominatif de l'utilisation de la d\u00e9rogation de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail (dansles 3 mois qui suivent la fin de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire).\nDDETS de la Gironde26 rue des Mara\u00eechers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone Standard : 05 47 47 47 47www fravail-emploi.gouv.fr\nDDETS - 33-2026-02-23-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise\nen culture, semis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement de ma\u00efs et de carottes 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si les raisons qui en ont motiv\u00e9 l'octroiviennent \u00e0 dispara\u00eetre.\nARTICLE 7 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre affich\u00e9e dans les entreprises concern\u00e9es et les salari\u00e9sdevront en \u00eatre inform\u00e9s\nBordeaux, le 23 f\u00e9vrier 2026P/Le DREETS de la Nouvelle Aquitaine et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s de la gironde et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental Adjoint de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s de la gironde\nAli KEBAL\nVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre en charge du travail (Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail, BureauRT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7) : ce recours hi\u00e9rarchique devra \u00eatre form\u00e9 dans les 2 moissuivant la notification de la d\u00e9cision pour pr\u00e9server les d\u00e9lais de recours contentieux.La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDDETS de ia Gironde26 rue des Maraichers - TOUR INNOVA - CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone Standard : 05 47 47 47 47www .travail-emploi.gouv.fr\nDDETS - 33-2026-02-23-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise\nen culture, semis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement de ma\u00efs et de carottes 8\nDDETS - 33-2026-02-23-00009 - D\u00e9cision relative \u00e0 la d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail pour les travaux de mise\nen culture, semis, irrigation, r\u00e9colte et conditionnement de ma\u00efs et de carottes 9\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-02-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant\napprobation d'une concession de plage - P\u00e9riode\n2026-2036 Commune d'Arcachon\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon 10\nEN Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9FET Service de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au LittoralDE LA GIRONDE Division de l'Espace Maritime et LittoralEgalitt Unit\u00e9 de Gestion du Domaine Public Maritime\nArr\u00eat\u00e9 SDML_2026_008portant approbation d'une concession de plageP\u00e9riode 2026 - 2036Commune d'Arcachon\nLe Pr\u00e9fet de ia Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,Vu le code de l'environnement,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-588 du 5 juin 2014 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin du bassind'Arcachon (PNMBA) et le plan de gestion approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-41 du 27 septembre2017 du conseil d'administration de l'Agence fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection sp\u00e9ciale),Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant cr\u00e9ation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone sp\u00e9ciale de conservation),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 octobre 2025, pris au nom du Pr\u00e9fet, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique n\u00b02024/238, du 28 novembre 2024, portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/234 du 12 novembre 2024 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde,Vu la note n\u00b0 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative \u00e0 l'\u00e9volution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu la demande de concession de plages pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Arcachon en date du 1\u00b0 ao\u00fbt2024, compl\u00e9t\u00e9e en dates du 03juillet 2025 et du 28 ao\u00fbt 2025,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon 11\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Arcachon en date du 28 mars 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 ao\u00fbt 2024 portant classement de la commune d'Arcachon en \u00ab stationclass\u00e9e de tourisme,Vu l'\u00e9tude d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 produite \u00e0 l'appui de la demande en date du 03juillet 2025,Vu l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique en date du 11 juillet 2025,Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde en date du 10 septembre 2025,Vu l'avis favorable par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-04 du conseil de gestion du parc naturel marin du bassind'Arcachon en date du 1\u00b0 octobre 2025,Vu l'avis favorable du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) en date du 25 juillet2025,Vu l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations en date du 31juillet 2025,Vu l'avis favorable de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) en datedu 05 ao\u00fbt 2025,Vu l'avis favorable de la DDTM33/Service Habitat, Logement, Construction Durable (SHLCD) endate du 15 septembre 2025,Vu l'avis favorable du service gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 octobre 2025,Vu l'avis du service gestionnaire du domaine public maritime de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Gironde en date du 13 octobre 2025 et portant cl\u00f4ture de l'instructionadministrative,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 prescrivant une enqu\u00eate publique du 17 novembre 2025au 01 d\u00e9cembre 2025 sur le projet de concession de plages naturelles pr\u00e9sent\u00e9e par la communed'Arcachon,Vu l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de l'enqu\u00eate publique en date du 19 d\u00e9cembre2025,Vu le cahier des charges de la concession de plages naturelles sign\u00e9,Consid\u00e9rant que le projet de concession de plages, permettra \u00e0 la commune d'Arcachon d'assurerl'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal,Consid\u00e9rant que le projet de concession de plages \u00e0 la commune d'Arcachon favorise une gestionenvironnementale durable des activit\u00e9s baln\u00e9aires et pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public et touristique,Consid\u00e9rant que l'occupation est compatible avec l'affectation du domaine public maritime,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde,\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon 12\nARRETE\nARTICLE PREMIERLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve le cahier des charges \u00e9tabli entre l'\u00c9tat et la commune d'Arcachon pourl'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plages naturelles du littoral communal (concessionde plage au sens de l'article L.2124-4 Il du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).La commune d'Arcachon, n\u00b0 Siret 21330009800018, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, YvesFoulon, sise 1 Place Lucien de Gracia - CS 90 133 - 33 311 Arcachon Cedex, est d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8spar le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb.Le cahier des charges de la concession de plage annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de d\u00e9finir lesmodalit\u00e9s et dispositions pour l'am\u00e9nagement, l'exploitation et l'entretien des plages concern\u00e9es,dans les limites du domaine public maritime conc\u00e9d\u00e9.ARTICLE 2La pr\u00e9sente concession de plage est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 et prendra fin le 31d\u00e9cembre 2036 (11 ans).Elle cessera de plein droit si une nouvelle demande n'a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Toute nouvelle demandedevra \u00eatre transmise au gestionnaire douze (12) mois minimum avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cit\u00e9e.ARTICLE 3La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra pas \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages quipourraient r\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution despotentiels travaux.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification :\u2014 par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministreconcern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cisionimplicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deuxmois;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conform\u00e9mentaux articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Gironde, le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dud\u00e9partement de la Gironde, et le maire de la commune d'Arcachon, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Gironde.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon 13\nARTICLE 7La notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera effectu\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de la Gironde qui en adressera une copie au directeur r\u00e9gional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.\nA Bordeaux, le 293 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fe\nEtienne GUYOT,\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 SDML 2026 008 portant approbation d'une concession de plage -\nP\u00e9riode 2026-2036 Commune d'Arcachon 14\nDESDEN\n33-2026-02-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 autorisant une congr\u00e9gation\n\u00e0 souscrire un bail \u00e0 construction\nDESDEN - 33-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 autorisant une congr\u00e9gation \u00e0 souscrire un bail \u00e0 construction 15\nPREFET Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationale\"ci GIRONDE de Gironde\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026Autorisant une congr\u00e9gation reconnue par d\u00e9cret \u00e0 souscrire un bail \u00e0 constructionLe Pr\u00e9fet de la GirondeVu la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et communaut\u00e9sreligieuses de femmes,Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 pris pour l'ex\u00e9cution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association,Vu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques, modifi\u00e9 par loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 - art. 21,Vu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 modifi\u00e9e concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de l'\u00c9tat, notamment ses articles18 et 19,Vu le D\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,VU le D\u00e9cret du 16 juin 2012 portant reconnaissance l\u00e9gale de la Congr\u00e9gation bouddhique Zen Village despruniers dont le si\u00e8ge est 13, lieudit Martineau \u00e0 Dieulivol en Gironde,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement, et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sportsde la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur acad\u00e9mique des services del'\u00e9ducation nationale de Gironde,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 13 janvier 2026 de la Congr\u00e9gation bouddhique Zen Village despruniers, d\u00e9cidant et approuvant les dispositions pr\u00e9vues pour les baux \u00e0 construction,Vu le projet d'acte notari\u00e9, \u00e9tabli par Maitre Edouard FIGEROU, notaire a Bordeaux, pr\u00e9cisant l'acceptation pararr\u00eat\u00e9 du Maire de LOUBES BERNAC (47120) du permis de construire.ARRETEARTICLE PREMIER : la Congr\u00e9gation bouddhique Zen Village des pruniers repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Thi-Diem-Xuan NGUYEN, par d\u00e9l\u00e9gation de la Pr\u00e9sidente est autoris\u00e9e a signer le bail a construction pour les terrainssitu\u00e9s sur la Commune de LOUBES BERNAC (47120) r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s comme suit au cadastre :Section et N\u00b0 Lieu dit |Contenance Section et N\u00b0 Lieu dit ContenanceAH - 599 MEYRAC 11a 39ca AH - 605 MEYRAC 03a 71caAH - 601 MEYRAC 04a 79ca AH - 607 MEYRAC 23a 98 caAH - 603 MEYRAC 64 ca\nArticle 2 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00c9ducation nationale de Gironde sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet,Pour Le directeur acad\u00e9mique et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du Service D\u00e9partemental Jeunesse,Engagement et SportGuillaume \u00aeENOUX\neneDSDEN 33 -SDJES \u20147 Bd Jacques Chaban-Delmas33520 BRUGES\nDESDEN - 33-2026-02-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 autorisant une congr\u00e9gation \u00e0 souscrire un bail \u00e0 construction 16\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale\n\"PFG - Services Fun\u00e9raires\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF -\nServices Fun\u00e9raires\" situ\u00e9 sur la commune de B\u00e8gles\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \"PFG - Services Fun\u00e9raires\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" situ\u00e9 sur la commune\nde B\u00e8gles\n17\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \u00ab PFG - Services Fun\u00e9raires \u00bbde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de B\u00e8gles (33)- Habilitation n\u00b026-33-0370 -\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande et les pi\u00e8ces justificatives transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site \u00ab d\u00e9marchenum\u00e9rique \u00bb le 18 d\u00e9cembre 2026, compl\u00e8tes au 13 f\u00e9vrier 2026, par lesquelles Monsieur St\u00e9phaneBESSIERE, directeur de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, exploit\u00e9sous le nom commercial \u00ab PFG \u2014 Services Fun\u00e9raires \u00bb situ\u00e9 30 avenue Jeanne d'Arc \u00e0 B\u00e8gles (33130),sollicite une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU les statuts au 1\u00b0 novembre 2025 et l'extrait d''immatriculation principale au registre du commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) \u00e0 jour au 04 novembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab OGF - ServicesFun\u00e9raires \u00bb sise \u00e0 Courbevoie (92);VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) \u00e0 jour au02 d\u00e9cembre 2025 et le bail commercial de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab PFG - Services Fun\u00e9raires \u00bb ;VU le rapport de v\u00e9rification satisfaisant de la Chambre Fun\u00e9raire existante \u00e9tabli le 17 d\u00e9cembre 2025par l'entreprise Bureau Veritas sise \u00e0 Pessac (33600) ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement secondaire pr\u00e9cit\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'unehabilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;ARR\u00caTEARTICLE PREMIER : L'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OGF \u2014 Services Fun\u00e9raires \u00bb, exploit\u00e9 sousle nom commercial \u00ab PFG \u2014 Services Fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 30 avenue jeanne d'Arc \u00e0 B\u00e8gles, est habilit\u00e9pour exercer sur l'ensemble du territoire national les prestations fun\u00e9raires suivantes :\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \"PFG - Services Fun\u00e9raires\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" situ\u00e9 sur la commune\nde B\u00e8gles\n18\n> le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;> l'organisation des obs\u00e8ques ;> les soins de conservation ;- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par l'entreprise \u00ab Hygeco Post Mortem Assistance \u00bbsitu\u00e9e \u00e0 Asni\u00e8res-sur-Seine (92), habilitation n\u00b025-92-0216 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;> la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ;la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :> la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par l'entreprise \u00ab Fossoyage Drouillard \u00bb situ\u00e9e \u00e0Bedenac (17), habilitation n\u00b026-17-0150.\nVv\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation d\u00e9livr\u00e9e est : 26-33-0370.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cing ans) 4 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toutemodification concernant les \u00e9l\u00e9ments de la demande d'habilitation, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.2223-57,survenue post\u00e9rieurement a sa d\u00e9livrance doit \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois 4 la pr\u00e9fecturede la Gironde.\nxARTICLE 5: Concernant les prestations assur\u00e9es en sous-traitance, il appartient \u00e0 l'op\u00e9rateurb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises sont d\u00fbment habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et qu'elles remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises.ARTICLE 6 : Une visite de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre assur\u00e9e dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 7 : Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra\u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 10: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et pour information \u00e0 Monsieur le maire de lacommune de B\u00e8gles.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026Le pr\u00e9fet,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \"PFG - Services Fun\u00e9raires\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" situ\u00e9 sur la commune\nde B\u00e8gles\n19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale\n\"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT\" de\nla soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" \u00e0\nCastelnau-de-M\u00e9doc\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" \u00e0\nCastelnau-de-M\u00e9doc\n20\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire\u00e0 enseigne commerciale \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, situ\u00e9 sur la commune de Castelnau-de-M\u00e9doc (33)- Habilitation n\u00b026-33-0369 -Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU la demande et ses pi\u00e8ces justificatives transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site \u00ab d\u00e9marchenum\u00e9rique \u00bb le 15 d\u00e9cembre 2025, compl\u00e8tes au 11 f\u00e9vrier 2026, par lesquelles M. St\u00e9phane BESSIERE,directeur de l'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, exploit\u00e9 sous le nomcommercial \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT \u00bb sis 4 route d'Avensan \u00e0 Castelnau-de-M\u00e9doc (33480), sollicite une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;VU les statuts au 1\u00b0 novembre 2025 et l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce etdes soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) \u00e0 jour au 04 novembre 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab OGF - ServicesFun\u00e9raires \u00bb sise \u00e0 Courbevoie (92);VU l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (Kbis) \u00e0 jour au02 d\u00e9cembre 2025 et le bail commercial de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et MarbrerieAlain ROBERT \u00bb sis 4 route d'Avensan \u00e0 Castelnau-de-M\u00e9doc ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2013 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire parl'entreprise \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie SARL \u00bb exploit\u00e9e par M. Alain ROBERT sur la commune deCastelnau-de-M\u00e9doc ;VU le rapport de v\u00e9rification satisfaisant de la chambre fun\u00e9raire \u00e9tabli le 17 avril 2025 par l'entrepriseBureau Veritas sise \u00e0 Pessac (33600), et l'attestation de suppression d'une unit\u00e9 de climatisationr\u00e9versible en mode chauffage en salle de pr\u00e9paration des corps suite \u00e0 la r\u00e9serve \u00e9mise par l'entreprisepr\u00e9cit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT \u00bbremplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;ARR\u00caTE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" \u00e0\nCastelnau-de-M\u00e9doc\n21\nARTICLE PREMIER : L'\u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab OGF - Services Fun\u00e9raires \u00bb, exploit\u00e9 sousle nom commercial \u00ab Pompes Fun\u00e9bres et Marbrerie Alain ROBERT \u00bb, n\u00b0 SIRET 828 160 069 17462, situ\u00e94 route d'Avensan a Castelnau-de-M\u00e9doc, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les prestations fun\u00e9raires suivantes :> le transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;> l'organisation des obs\u00e8ques ;> les soins de conservation ;- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par l'entreprise \u00ab Hygeco Post Mortem Assistance \u00bb sisea Asni\u00e9res-sur-Seine (92), habilitation n\u00b025-92-0216 ;> la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieursainsi que des urnes cin\u00e9raires ;> la gestion et l'utilisation des chambres fun\u00e9raires ;> la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;> la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations ;- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par l'entreprise \u00ab Fossoyage Drouillard \u00bb sise \u00e0 B\u00e9denac(17), habilitation n\u00b026-17-0150.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation d\u00e9livr\u00e9e est : 26-33-0369.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cing ans) a compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toutemodification concernant les \u00e9l\u00e9ments de la demande d'habilitation, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.2223-57,survenue post\u00e9rieurement a sa d\u00e9livrance doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a la pr\u00e9fecturede la Gironde.\nxARTICLE 5: Concernant les prestations assur\u00e9es en sous-traitance, il appartient \u00e0 l'op\u00e9rateurb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises sont d\u00fbment habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et qu'elles remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises.ARTICLE 6 : Une visite de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre assur\u00e9e dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent la date de renouvellement de l'habilitation.ARTICLE 7 : Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02020-750 du 16 juin 2020.ARTICLE 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra\u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 10 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontcopie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et pour information \u00e0 Monsieur le maire de lacommune de Castelnau-de-M\u00e9doc.Fait \u00e0 Bordeaux, le 2 \u00a7 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00e0 enseigne commerciale \"Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie Alain ROBERT\" de la soci\u00e9t\u00e9 \"OGF - Services Fun\u00e9raires\" \u00e0\nCastelnau-de-M\u00e9doc\n22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9\npar actions simplifi\u00e9e unipersonnelle \"ZOE 22\"\nconcernant une Chambre Fun\u00e9raire, enseigne\n\"Fun\u00e9rarium de France\" situ\u00e9e sur la commune de\nLibourne\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle \"ZOE 22\" concernant une Chambre Fun\u00e9raire, enseigne \"Fun\u00e9rarium de France\" situ\u00e9e sur la\ncommune de Libourne\n23\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau des ElectionsDE LA GIRONDE et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle\u00ab ZOE 22 \u00bb concernantune Chambre Fun\u00e9raire, enseigne \u00ab Fun\u00e9rarium de France \u00bb,situ\u00e9e sur la commune de LibourneHabilitation n\u00b026-33-0372Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl6mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire eta la housse mortuaire ;VU les statuts au 1\u00b0 juin 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (S.A.S.U.) dont lad\u00e9nomination sociale est \u00ab ZOE 22 \u00bb, sise 88 route de Saint-Emilion a Libourne (33500) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Gironde du 16 f\u00e9vrier 2026 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une chambrefun\u00e9raire par la S.A.S.U. \u00ab ZOE 22 \u00bb;VU la demande et les pi\u00e8ces justificatives transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site \u00ab D\u00e9marchenum\u00e9rique \u00bb le 21 janvier 2026, r\u00e9put\u00e9es compl\u00e8tes le 19 f\u00e9vrier 2026, par lesquelles Mme C\u00e9lineFOULON, premier pr\u00e9sident de la S.A.S.U. \u00ab ZOE 22 \u00bb sollicite l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireconcernant l'\u00e9tablissement principal - Chambre Fun\u00e9raire, enseigne commerciale \u00ab Fun\u00e9rarium deFrance \u00bb - exploit\u00e9 \u00e0 l'adresse 88 route de Saint-Emilion \u00e0 Libourne (33500) ;VU le rapport de v\u00e9rification de conformit\u00e9 satisfaisant de la chambre fun\u00e9raire, actualis\u00e9 le 07 f\u00e9vrier2026 par l'organisme Bureau Veritas sis \u00e0 Pessac, levant la r\u00e9serve \u00e9mise concernant le fonctionnementd'un climatiseur en partie technique ;VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (extrait Kbis) \u00e0 jour au1* juillet 2025 et le bail commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ZOE 22 \u00bb;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv. fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle \"ZOE 22\" concernant une Chambre Fun\u00e9raire, enseigne \"Fun\u00e9rarium de France\" situ\u00e9e sur la\ncommune de Libourne\n24\nARRETEARTICLE PREMIER: La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle\u00ab ZOE 22 \u00bb - Chambre Fun\u00e9raire,enseigne \u00ab Fun\u00e9rarium de France \u00bb - n\u00b0 SIRET 977 837 947 00018 - situ\u00e9e sur la commune de Libourne,est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation attribu\u00e9e est : 26-33-0372.ARTICLE 3: La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toutemodification concernant les \u00e9l\u00e9ments de la demande d'habilitation, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.2223-57,survenue post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9livrance, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecturede la Gironde.ARTICLE 5: Une visite de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre assur\u00e9e dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent la date de renouvellement de I'habilitation.ARTICLE 6: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificativesrequises, devra \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la dated'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :\u2014 d'un recours gracieux devant Monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, par voie postale au 9 rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.ARTICLE 8: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Libourne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont copiesera adress\u00e9e au titulaire de la pr\u00e9sente habilitation et \u00e0 M. le maire de la commune de Libourne.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 3 FEV. 2026Le pr\u00e9fet,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle \"ZOE 22\" concernant une Chambre Fun\u00e9raire, enseigne \"Fun\u00e9rarium de France\" situ\u00e9e sur la\ncommune de Libourne\n25\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote pour le D\u00e9partement de la\nGironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et\ncommunautaires du 15 et 22 mars 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour le\nD\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 26\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibett et de l'Administration g\u00e9n\u00e9ralegalsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour le d\u00e9partementde la Gironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitainepr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral, notamment son article L. 85-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes conseillers municipaux et communautaires ;Vu l'ordonnance de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'Appel de Bordeaux en date du17 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9signation des magistrats charg\u00e9s de participer aux dixcommissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote du d\u00e9partement de la Gironde, rectifi\u00e9e parl'ordonnance modificative du 7 janvier 2026 ;Vu l'ordonnance de la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'Appel de Bordeaux en date du29 janvier 2026, portant d\u00e9signation des auxiliaires de justice charg\u00e9s de participer aux dixcommissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote du d\u00e9partement de la Gironde ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;ARR\u00caTE\nArticle premier: || est institu\u00e9, en vue des \u00e9lections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026, des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communesayant une population municipale de plus de 20 000 habitants.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour le\nD\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 27\nArticle 2: Ces commissions sont charg\u00e9es de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition desbureaux de vote, des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins, et ded\u00e9nombrement des suffrages. II leur revient de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidatsou listes en pr\u00e9sence le libre exercice de leurs droits.Article 3: Le si\u00e8ge et la composition des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de votesont fix\u00e9s, pour chaque tour de scrutin, dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit parvoie postale au 9, rue Tastet \u2014 BP 947 - 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de lacour d'appel de Bordeaux, les pr\u00e9sidents des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de voteet les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le -\u00a7 G FEV Zinu\ne Pr\u00e9fet,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour le\nD\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 28\nns\nxneapsogxneapsog\n1113d2197awepew\nSINISA313\nyeso0ne\"LINNOGNYL51N07UNaIsSUOW\nxneapiogSTOOLSuvidTE13St\nxnv3quog\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour le\nD\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 29\nxneapsogapauensipaljeunqisanesyuejuasapadnfapsuoioucyaiueydarsNIVINOawepewBIEDOAE'LOHDOWAJayaawepeW1889 3Z39 1NSISUOW anejou 'YJONVINOS SUUAN awepeW xneapiogSU2QZIHDNVS1N2ISUOWa1ejou'INOWODVIO3pais1deg-ueaf1naISUOWse1eJouSapJeuolBa1[aSUODnpU8PIS#14'NOLNOTaddijiyg-vealsnasuoW29%eu5ajuapisaid-231A'NIIHYN11SULPUES2WEPEW\naueydais JINNVT 2naIsuoW \napuong\nxneapiog\n2]apS211PJOUsapaiqwieysD2]2PAUSPISDId'GNVLYYUa1SEQPSJNAISUOW.'.aeIDIPALjeunquyneayuapisasd-a21A'IZAIYBUeTIOWawepeW.SINTSNILYWW2N9ISUOW821hsN(ap21eSSAULUOS'AdSFYDSUILIEWSLUEPEWNxneapiogapauelipafeunquanea8'YATISeIUOSswepen310$aHsslEAsnaisuowSuriteinyHolonequini)FOUSrl$0SSMIVTTEY(up)Perens(19.905)JUNLDTAINd9z0z/e0/zz-zane,9702SUVIN2213Sh310A30SNOILVU3dO$3031QUiNO9I30NOISSINWOD\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour le\nD\u00e9partement de la Gironde \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires du 15 et 22 mars 2026 30\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2026-02-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement\nd'autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de\nplate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers\nmotoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la\ncommune de Porte-de-Benauge (33760)\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n31\n| Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonPR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 25 FEV, 2026portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plate-forme d'envol pour les\nVuVuVu\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVu\nVuVu\na\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \u00ab Le Mayne \u00bb sur la commune de Porte-de-Benauge (33760)\nle code des transports et notamment ses articles R. 6232-4 et R. 6212-17 ;le code des douanes ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ,l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 septembre 1998 et du 24 juillet 1991 relatif aux a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gersmotoris\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, Sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;la demande de renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme ULM permanente sur lacommune de Porte-de-Benauge, lieu-dit Le Mayne, de M. Alain MARQUET, en date du 13 janvier2026;l'avis en date du 09 janvier 2026 du Maire de la commune de Porte-de-Benauge (33760) ;l'avis favorable en date du 27 janvier 2026 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat ;l'avis favorable en date du 28 janvier 2026 de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile du Sud-Ouest ;l'avis favorable en date du 30 janvier 2026 de la Direction R\u00e9gionale des Douanes de Bordeaux ;l'avis favorable en date du 18 f\u00e9vrier 2026 de la Direction Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res du Sud-Ouest ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon,\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr1/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n32\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :M. Alain MARQUET est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 utiliser une plate-forme U.L.M \u00e0 usage permanent au lieu-dit\u00ab Le Mayne \u00bb sur la commune de Porte-de-Benauge (33760).Ladite autorisation prend effet \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq(5) ans. Son renouvellement devra faire l'objet d'une demande dans un d\u00e9lai de deux mois avant la dated'expiration.Article 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation* Usage de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le titulaire de l'autorisation enrespect de la r\u00e9glementation relative aux plate-formes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'atterrissage et de d\u00e9collage parles a\u00e9rodynes ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M).L'utilisation de la plate-forme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.* Exploitation de la plate-forme d'envol U.L.M :Cette plate-forme d'envol peut \u00eatre utilis\u00e9e de jour, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9rodynes qu'elle accueillera.Article 3 : Conditions particuli\u00e8res d'utilisation3 \u2014 1 : Espace a\u00e9rien :Le site propos\u00e9 est situ\u00e9 :\u2014 Sous la TMA Aquitaine 2.2, espace a\u00e9rien de classe C dont le plancher est \u00e0 3000 pieds AMSL et leplafond au niveau de vol FL 145 ;- Sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF R204 L2 Saucats Local Est, dont le plancher est \u00e0 3000 pieds AMSL et leplafond \u00e0 4000 pieds AMSL ;- Sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF R204 T5 Saucats Transit Nord, dont le plancher est \u00e0 3000 pieds AMSL et leplafond \u00e0 4000 pieds AMSL.a) Caract\u00e9ristiques physiquesL'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques physiques suivantes :La localisation pr\u00e9cise se situe sur la parcelle cadastrale n\u00b0455 et 466 (400 m x 30 m), au lieu dit \u00ab LeMayne \u00bb. Cette parcelle est bord\u00e9e, \u00e0 l'Est par le chemin du Petit Moulin Nord.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.aouv.fr2!\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n33\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques de la plate-forme :- Latitude : 44\" 40\" 50\" Nord- Longitude : 00\" 15\" 26\" Ouest- Dimension de la plate-forme : 400x30 m\u00e8tres- Nature du sol : rocheux, recouvert de terre compacte et de gazonb) Aides visuellesUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur le site etne devra pas constituer un obstacle.La plate-forme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.3 \u2014 2 : Circulation a\u00e9rienne :Au regard de sa situation et de son insertion dans les espaces a\u00e9riens civils, l'autorisation de cr\u00e9ation decette plate-forme d'envol est soumise au respect des r\u00e8gles de p\u00e9n\u00e9tration des espaces a\u00e9riens mentionn\u00e9splus haut. Les espaces a\u00e9riens LF R204 L2 et LF R204 T5 sont le lieu d'une importante activit\u00e9 de v\u00e9livole \u00e0laquelle il conviendra de pr\u00eater une attention toute particuli\u00e8re.Par ailleurs, la proximit\u00e9 du site avec l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 de Saint-Pierre de Bat, localis\u00e9 a environ 3 km ausud-est, appelle \u00e0 la plus grande prudence lors des vols des a\u00e9rodynes.Cette plate-forme se situe \u00e0 proximit\u00e9 des zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 166 A \u00ab GIRONDE \u00bb (800 ft ASFC / 2000 ft ASFC) et LF-R 46 A (800 ft ASFC / 2 100 ft AMSL) qui, lorsqu'elles sont actives ; sont utilis\u00e9es par desa\u00e9ronefs \u00e9voluant \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la pr\u00e9vention descollisions.Les \u00e9volutions entreprises devront pouvoir \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site etd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques...), selon toutes mesures adapt\u00e9es (positionnement de lapiste/dimensions, alt\u00e9ration de cap, seuil d\u00e9cal\u00e9...) pour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises entoutes circonstances.Les axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils n'entrainentaucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitations, voies de circulation ourassemblements de toute nature.Le survol des bourgs d'Arbis et d'Escoussans sera interdit lors des man\u0153uvres d'envol et d'atterrissage.Article 4 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plate-forme d'envol sont seulsjuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les montgolfi\u00e8res en toutes\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es, par tous lesmoyens appropri\u00e9s, les consignes d'utilisation de la plate-forme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.Le titulaire de l'autorisation assure l'entretien de la plate-forme. ll veille notamment \u00e0 ce que la surface del'aire d'atterrissage et de d\u00e9collage conserve ses qualit\u00e9s de roulement.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@aironde.qouv.fr3/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n34\nToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plate-forme est transmise a la Sous-pr\u00e9fectured'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.Le responsable de la plate-forme d'envol devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faireface aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.Les documents du pilote et des U.L.M seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours devalidit\u00e9.L'activit\u00e9 pr\u00e9vue devra se conformer \u00e0 l'ensemble de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment au droit dutravail.Article 5 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatLes agents des services de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest, ainsi que lesadministrations d'\u00c9tat concern\u00e9es ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plate-forme d'envol et sesd\u00e9pendances pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.Toutes facilit\u00e9s leur sont r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.La plate-forme devra \u00eatre accessible aux v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO (T\u00e9l : 06 60 53 69 64 ; Fax : 05 57 92 83 79) et \u00e0la direction zonale de la PAF (T\u00e9l : 05 56 47 60 81 ; Fax : 05 56 34 94 17).Article 6 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,reconductible sur demande. Celle-ci, peut \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat :* si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plusde deux ans ;au d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;(dissolution de la personne morale) ;pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics ;si la plate-forme s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;si l'usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation doit informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la plate-formed'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'il cesse toute activit\u00e9.Article 7 :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, auxfins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ouactivit\u00e9 suspects).Article 8 :La plate-forme devra \u00eatre utilis\u00e9e en respectant les prescriptions susmentionn\u00e9es ainsi que la fiche \u00ab voie\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.aironde.aouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr4/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n35\nengins \u00bb du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, situ\u00e9e en annexe de l'arr\u00eat\u00e9.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. |! peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 10 :\u2014 Le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Arcachon\u2014 Le maire de la commune de Porte-de-Benauge\u2014 Le Directeur R\u00e9gional des Douanes\u2014 Le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res\u2014 Le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest\u2014 Le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud\u2014 (Le Directeur du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours\u2014 Le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie de Cr\u00e9onsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Alain MARQUET,titulaire de l'autorisation en tant que pr\u00e9sident de l'association \u00ab ABUL \u00bb, propri\u00e9taire du terrain.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le S r\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 8015033311 Arcachon CEDEXT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.qouv.frM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.aouv.fr 5/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n36\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2026-02-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2026 portant renouvellement d'autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plate-forme d'envol pour les a\u00e9ronefs ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M) au lieu-dit \"Le Mayne\" sur la commune de Porte-de-Benauge\n(33760)\n37","date":"2026-02-25","first_seen_on":"2026-02-25T17:19:38+00:00","id":"6e076f69a1a99daeef4d2a1a01856b6378bbb1d8a6d639c0f1372426666f4d0e","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-064","pdf_creation_date":"2026-02-25T15:57:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84626/635954/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-064.pdf"}