{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-305\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 (6\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-07-21-00005\nD\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 3\nDirection de la coordination des politiques| publiques et de I'appui territorialPREFET |DU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTTDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de NormandieLE PR\u00c9FET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la d\u00e9fense ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination du pr\u00e9fet du Calvados, M.David CLAVIERE \u00e0 compter du 18 mai 2026;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, M. Mathias OTT ;VU l'instruction conjointe du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales et duministre de la sant\u00e9 et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les pr\u00e9fets et lesagences r\u00e9gionales de sant\u00e9, au titre des mesures transitoires ;VU le protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvadoset l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, sign\u00e9 le 6 juin 2018 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 4\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte sur la mise \u00e0 jour des agents de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9habilit\u00e9s \u00e0 signer par d\u00e9l\u00e9gation conform\u00e9ment aux articles correspondants ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.ARRETE :\nArticle 1\u00b0: Au titre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement relatives \u00e0 la veille, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et auxpolices sanitaires, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'hygi\u00e8ne publiques, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathias OTT, Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \u00e0 effet de signer toute d\u00e9cision et d'en suivrel'ex\u00e9cution, dans les mati\u00e8res d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :A) Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sera mise en\u0153uvre pour:\n1. Transmettre aux personnes concern\u00e9es par une mesure de soins psychiatriques sur d\u00e9cision durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leurprise en charge, leur transfert ou la lev\u00e9e de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique,de garantir le respect de leur dignit\u00e9 et de leur donner les informations relatives \u00e0 l'exercice de leurs droits,aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l'articleL. 3211-12-1, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 3211-3 du Code de la sant\u00e9 publique ;2. Aviser dans les d\u00e9lais prescrits le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressortduquel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil du patient et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le domicile du patient, le maire du domicile du patient et le mairede la commune o\u00f9 se situe l'\u00e9tablissement d'accueil, la famille du patient, le cas \u00e9ch\u00e9ant la personnecharg\u00e9e de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintienou de toute lev\u00e9e de la mesure de soins psychiatriques et ce, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL. 3213-9 du Code de la sant\u00e9 publique ;3. \u00c9tablir les requ\u00eates et saisir le magistrat du si\u00e8ge en charge du contr\u00f4le des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 3211-12-1 du Code de la sant\u00e9publique, dans le cadre du contr\u00f4le syst\u00e9matique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.\nB) Protection sanitaire de l'environnement et contr\u00f4le des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathias OTT \u00e0 effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions dans le cadrede ses attributions et comp\u00e9tences relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du Livre Ill, Titre Ill duCode de la sant\u00e9 publique relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement, \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions etmesures d'ex\u00e9cution d'office.\n2/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 5\nLa liste par domaine et par nature des d\u00e9l\u00e9gations consenties est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nC) comit\u00e9 m\u00e9dical des praticiens hospitaliersLa d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet au Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sera mise en\u0153uvre pour :\n1. La d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 m\u00e9dical, lors de l'examen de chaque dossier, apr\u00e8s propositiondu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-36duCode de la sant\u00e9 publique ;2. L'octroi des cong\u00e9s de longue maladie et de longue dur\u00e9e, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-37 a R. 6152-41 du Code de la sant\u00e9 publique ;3. L'autorisation d'une reprise des fonctions\u00e0 temps plein, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans lesconditions fix\u00e9es\u00e0 l'article R. 6152-42 du Code de la sant\u00e9 publique;4. L'autorisation d'une reprise des fonctions \u00e0 mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique, apr\u00e8s avis du comit\u00e9m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6152-43 (modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02017-161 du 9 f\u00e9vrier 2017- art. 7) du Code de la sant\u00e9 publique ;5. La mise en disponibilit\u00e9 apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical et dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 6152-38, R. 61452-39 et R. 6152-42 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 2: Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature l'ensemble des correspondances traitant des mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 :- \u00e0 destination des \u00e9lus, et notamment des \u00e9lus parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, dupr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes ;- des correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caract\u00e8re decorrespondance relative \u00e0 la gestion courante ou aux relations de service, ces derni\u00e8res leur \u00e9tant alorstransmises sous son couvert.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias OTT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux Directeurs et chefs de service suivants :e M. Bertrand CAZELLE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint;e Mme C\u00e9cile LHEUREUX, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale, Directrice d\u00e9partementale du Calvados ;e Mme Armelle BREHIER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Calvados.Et pour les mati\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s aux Directeurs, chefs de service et experts suivants :pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 A:M. Kevin LULLIEN, Directeur de l'offre de soins;Mme Eva BONNET, Directrice adjointe de l'offre de soins;Mme Manon RIQUOIS, responsable du p\u00f4le soins psychiatriques sans consentement ;Mme LOUM Mati, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement;Mme Coralie NELLE, charg\u00e9e de mission soins psychiatriques sans consentement.\n3/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 6\npour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 B:Mme Nathalie VIARD, Directrice de la sant\u00e9 publique;Mme Catherine BOUTET, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement ;Mme Sabrina LEPELTIER, responsable adjoint du p\u00f4le sant\u00e9 environnement, responsable de l'unit\u00e9d\u00e9partementale sant\u00e9 environnement de la Manche ;M. Gautier JUE, ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement du Calvados ;M. Emeric PIERRARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, unit\u00e9 d\u00e9partementalesant\u00e9 environnement du Calvados ;Mme Sophie MANTECA, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, Unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement du Calvados ;Mme Agn\u00e8s PICQUENOT, ing\u00e9nieure d'\u00e9tudes sanitaires, unit\u00e9 d\u00e9partementale sant\u00e9environnement du Calvados.pour les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 C :M. Pierre TSUJI, Directeur de l'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique dusyst\u00e8me de sant\u00e9 ;Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du p\u00f4le \"professionnels de sant\u00e9\" de la direction del'attractivit\u00e9 des m\u00e9tiers et de la transformation num\u00e9rique du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions m\u00e9dicales.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-041 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathias OTT, Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 CAEN, le9 4 JUIL. 2026\nDavid IER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n4/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 7\nANNEXE N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Mathias OTT, Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie\nNature de la d\u00e9l\u00e9gationDomainesB/ Pr\u00e9vention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement, desmilieux et lieux de vie. Contr\u00f4le des r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 visant\u00e0 assurer la protection de la sant\u00e9 publique.Cadre Correspondances et notifications des d\u00e9cisions ayant pour objet d'\u00e9dicter desg\u00e9n\u00e9ral dispositions particuli\u00e8res pour la protection de la sant\u00e9 publique dans led\u00e9partement, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1311-1 et L1311-2 du codede la sant\u00e9 publiqueEaux Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dansdestin\u00e9es a le cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 lala consommation humaine, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1 \u00e0 L1321-consommati 10 et R1321-1A \u00e0 R1321-61 du code de la sant\u00e9 publique ;on humaineEaux Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvredestin\u00e9es \u00e0 des proc\u00e9dures :la -de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, enqu\u00eates publiques et enqu\u00eates parcellairesconsommati conjointes dans le cadre de l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des pointson humained'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1321-1A \u00e0 L1321-10 et R1321-1A \u00e0R132161 du code de la sant\u00e9 publique ;Piscines et Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dansbaignades le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L1332-1 \u00e0 L1332-9 et D1332-1 \u00e0 D1332-54 du code de la sant\u00e9 publique;Eaux Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvremin\u00e9rales et des proc\u00e9dures de reconnaissance et d'autorisation des eaux min\u00e9rales naturellesthermes conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1322-1 \u00e0 L1322-13 et R1322-5 \u00e0 R1322-67du code de la sant\u00e9 publique ;Eaux Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es dansmin\u00e9rales et le cadre de la mise en \u0153uvre des dispositions des articles L1322-1 \u00e0 L1322-13 etthermes R1322-5 \u00e0 R1322-67 du code de la sant\u00e9 publique ;P\u00eache \u00e0 Correspondances, notifications des d\u00e9cisions et communication des donn\u00e9es danspied de le cadre de la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le sanitaire des coquillages des zones deloisir p\u00eache a pied de loisir, conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L1311-1,L1311-2 et L1311-4 du code de la sant\u00e9 publique ;Plomb et Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en oeuvreamiante des mesures de pr\u00e9vention, de protection et de contr\u00f4le des expositions au plombdans les immeubles d'habitation et \u00e0 l'amiante dans les immeubles b\u00e2tisconform\u00e9ment aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ; L1334-15 \u00e0L1334-16-2 ; R1334-3 \u00e0 R1334-8 ; R1334-13 ; R1334-29-8 \u00e0 R1334-29-9 du code de lasant\u00e9 publique;Correspondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvreHabitat des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de pr\u00e9vention contre les dangersinsalubre et et les risques sanitaires dans l'habitat conform\u00e9ment aux dispositions des articlesdangereux L1311-4; L1331-22 ; L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique et L511-1 ; L511-2-4\u00b0 ; L511-4-pour la 2\u00b0; L511-8; L511-10; L511-11 ; L511-12 ; L511-14; L511-19; L511-21 du code de lasant\u00e9construction et de l'habitation;\n5/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 8\nBruitCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en ceuvredes actions de contr\u00f4les des dispositions relatives \u00e0 la diffusion de sons amplifi\u00e9sconform\u00e9ment aux articles R1336-1 \u00e0 3 ;RadonCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en \u0153uvredes actions de contr\u00f4les des mesures de r\u00e9duction de l'exposition de la populationau radon, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L1333-22 \u00e0 24 et les articlesD1333-32 \u00e0 R1333-36 du code de la sant\u00e9 publique;RSICorrespondances et notification des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement sanitaire international et au contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res enapplication des articles L3115-1 \u00e0 L3115-13 ; R3115-1 \u00e0 R3115-8; D3115-9; R3115-10 \u00e0R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la sant\u00e9 publique ;Pr\u00e9ventionCorrespondances et notifications des d\u00e9cisions dans le cadre de la mise en ceuvredes des mesures de pr\u00e9vention des maladies vectorielles, conform\u00e9ment auxmaladies dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 a R3114-14 du code de la sant\u00e9 publique ;vectoriellesD\u00e9chets Correspondances et notification des d\u00e9cisions relatives aux d\u00e9chets d'activit\u00e9s ded'activit\u00e9s soins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesde soins \u00e0 R1335-1 \u00e0 R1335-8-7 du code de la sant\u00e9 publique.risquesinfectieux\n6/6\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-07-21-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature ARS M.OTT 2026 07 22 9","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T16:43:47+00:00","id":"6e0afa33c9706db184c55f4aff30d4908ccdecef0612de27bdd5b27d0478b9e7","name":"recueil-14-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-22T15:44:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32002/230876/file/recueil-14-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}