{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \n(DDETS) /\n76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE\n(2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet d'agrivoltaisme de\nla soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais (6 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025 interventions sur plages de\nSMEC & BSM (5 pages) Page 14\n76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port jet\n\u00e9v\u00e8nement (9 pages) Page 20\n76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_ cabanon - zone\n\u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat (9 pages) Page 30\n76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage g\u00e9otechnique_ \nplage de Criel-sur-Mer (7 pages) Page 40\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques pour la\ncr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de\nl'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT (16 pages) Page 48\n76-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de\nmodifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une\nall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s 258 rue du cabaret \u00e0\nHautot sur Mer (2 pages) Page 65\n76-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de\nmodifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une\nall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s au niveau de la RD 54  et\nau niveau de la RD153 \u00e0 Offranville\n (2 pages) Page 68\n76-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de\nmodifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une\nall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s sur plusieurs rues de la\nville de Grand-Quevilly (2 pages) Page 71\n2\n76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nconcernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le\nterrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly (9 pages) Page 74\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de\nNormandie / SREAA-FAM\n76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale\n(Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier (5\npages) Page 84\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalit\u00e9\net du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire\nCC Caux Austreberthe (4 pages) Page 90\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2025-10-08-00016 - D\u00e9cision CNAC sur recours ETAT n\u00b0 P05850 76\n25RP contre l'avis de la CDAC du 27 mai 2025 autorisant l'extension et la\ncr\u00e9ation d'un Drive pour Leroy Merlin \u00e0 ISNEAUVILLE (1 page) Page 95\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DMI / Direction des migrations et de\nl'int\u00e9gration\n76-2025-10-17-00010 - 25-058 Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers (2\npages) Page 97\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s  (DDETS)\n76-2025-10-20-00004\nRECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME\nDE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN,\nORGANISME POLIN BAPTISTE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE 4\n\u0152E | Direction D\u00e9partementaleDEL\u00c0 SEINE. _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sMARITIME de la Seine-MaritimeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992719799\nVu le codedu travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur l'applicatif NOVA le 16 octobre 2025 par M. BaptistePOLIN pour l'organisme POLIN Baptiste (SIRET : 99271979900015), situ\u00e9 26 Quai Gaston Boulet 76000ROUEN ;\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 16 octobre 2025 par M. Baptiste POLIN en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme POLIN Baptiste dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 Quai Gaston Boulet 76000ROUEN et enregistr\u00e9 sous le N SAP992719799 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE 5\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rouen, le 20 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fefetipar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'\u00e9conomie et des finances - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises\u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique via un rejet explicite ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours dans un d\u00e9laide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s  (DDETS) - 76-2025-10-20-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BAPTISTE POLIN, ORGANISME POLIN BAPTISTE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-17-00006\nAvis de la CDPENAF sur le projet d'agrivoltaisme\nde la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de\nClais\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 7\n| mn | | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \u2014_DE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRoven,le \u00e0 7 ACT 2008Service Economie AgricoleBureau des Structures Agricoles - BSAAffaire suivie par : Auriane KOUTAT\u00e9l : 02-76-78-33-47M\u00e9l : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementalede Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiersdu 2 septembre 2025Annexe 5Avis sur le projet agrivoltaique de Qair France sur la commune de Clais :Am\u00e9nagement d'un parcours ext\u00e9rieur de volailles en \u00e9levage de poules pondeuses enagriculture biologique par l'installation d'ombri\u00e9res photovoltaiques\nLe 2 septembre 2025, la Commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF), saisie par le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, s'est prononc\u00e9e sur le dossieragrivoltaique, pr\u00e9sent\u00e9 par Qair France. Il s'agit du 1er passage de ce projet agrivoltaique encommission.Monsieur Cyril BOULET, exploitant agricole, et Messieurs ROUGIER et GERVAIS, de la soci\u00e9t\u00e9 QairFrance, ont pr\u00e9sent\u00e9 le projet agrivoltaique qui consiste en l'am\u00e9nagement d'un parcours de poulespondeuses en agriculture biologique par l'installation d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques, situ\u00e9 sur lacommune de Clais (76660), chez Monsieur Cyril BOULET, exploitant agricole de la parcelle.Le dossier a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 qui pr\u00e9voit unencadrement pour les projets agrivoltaiques et le d\u00e9veloppement d'installation photovoltaique sur desterrains agricoles, naturels ou forestiers.L'\u00e9tude agrivoltaique fait l'objet d'un avis conforme de la CDPENAF, laquelle se prononce sur lescaract\u00e9ristiques d'un projet agrivoltaique pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024, a savoir :\u00ab Une installation agrivoltaique est une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie radiativedu soleil et dont les modules sont situ\u00e9s sur une parcelle agricole o\u00f9 ils contribuent durablement \u00e0l'installation, au maintien ou au d\u00e9veloppement d'une production agricole.Est consid\u00e9r\u00e9e comme agrivolta\u00efque, une installation qui apporte directement \u00e0 la parcelle agricole aumoins l'un des services suivants :1- l'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomique;\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 8\n2- l'adaptation au changement climatique ;3- la protection contre les al\u00e9as ;4- l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal.\nElle doit, \u00e9galement, garantir \u00e0 un agriculteur actif, ou \u00e0 une exploitation agricole \u00e0 vocation p\u00e9dagogique,une production agricole significative et un revenu durable issu de cette production. La production agricoledoit rester l'activit\u00e9 principale de la parcelle agricole. L'installation doit \u00eatre r\u00e9versible. \u00bbCe type de projet agrivoltaique est soumis, en outre, \u00e0 \u00e9tude pr\u00e9alable agricole, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.112-1-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, comprenant unedescription du projet, une analyse de l'\u00e9tat initial de l'\u00e9conomie agricole du territoire impact\u00e9, l'\u00e9tudedes effets du projet, les mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter et r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs notables du projet,ainsi que les mesures de compensation, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Cette \u00e9tude pr\u00e9alable fait l'objet d'un avis dupr\u00e9fet apr\u00e8s l'avis technique de la CDPENAF.\nApr\u00e8s une pr\u00e9sentation du projet par les p\u00e9titionnaires et le bureau d'\u00e9tude, ces derniers ont quitt\u00e9 lasalle et les membres ont pu statuer et donner leur avis.\nR\u00e9sum\u00e9 du projet :Il s'agit d'un projet agrivoltaique, tel que d\u00e9fini par la loi APER n\u00b02023-75 du 10 mars 2023. Le projet sesitue sur la commune de Clais et s'\u00e9tend sur une surface cl\u00e9tur\u00e9e de 3,60 ha.Le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale. Les trois conditions cumulatives pour lar\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9alable agricole n'\u00e9tant pas remplies, le porteur de projet n'a pas r\u00e9alis\u00e9 levolet compensation collective agricole du projet. N\u00e9anmoins, au cas pr\u00e9sent, la r\u00e8gle est diff\u00e9rente.Ainsi, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab les projets de travaux,d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements publics et priv\u00e9s (...), ainsi que les projets d'installations agrivoltaiques ausens de l'article L. 314-36 du Code de l'\u00e9nergie, font l'objet d'une \u00e9tude pr\u00e9alable (...) \u00bb. Celle-ci devradonc \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CDPENAF.La d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en mairie d\u00e9but juillet 2025, avec des compl\u00e9ments apport\u00e9sd\u00e9but ao\u00fbt 2025. Cyril BOULET indique que le projet sera pr\u00e9sent\u00e9 en conseil municipal le lundi 8septembre 2025.Le projet se situe en dehors de toute zone \u00e0 enjeux environnementaux.Il s'agit d'un projet exp\u00e9rimental. Le projet est constitu\u00e9 de 3 parcours am\u00e9nag\u00e9s diff\u00e9remment : il y aun premier parcours t\u00e9moin constitu\u00e9 de haies et d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'exp\u00e9rimentation ; un deuxi\u00e8me parcoursmixte constitu\u00e9 de haies et d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques ; ainsi qu'un troisi\u00e8me parcours solaireconstitu\u00e9 uniquement d'ombri\u00e9res photovolta\u00efques. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il est pr\u00e9vuune zone t\u00e9moin, correspondant \u00e0 l'\u00e9quivalent d'une unit\u00e9 de production (1,2 ha).Le projet n'utilise pas de b\u00e9ton. Il y a un poste de livraison et de transformation \u00e0 l'ext\u00e9rieur du parc.Le projet s'inscrit dans la dur\u00e9e, dans une perspective d'accompagnement \u00e9conomique de long terme.C'est Qair France qui supporte le financement du projet.\nD\u00e9lib\u00e9ration de la CDPENAF :\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 9\nLa commission a v\u00e9rifi\u00e9 le respect des conditions cumulatives pour la qualification et l'appr\u00e9ciationd'un projet agrivoltaique :- \u00eatre situ\u00e9 sur une parcelle agricole :Le projet se situe en zone agricole, sur les parcelles d'une exploitation agricole en activit\u00e9.Cyril BOULET, exploitant, souhaite d\u00e9velopper des haies en p\u00e9riph\u00e9rie des parcours. Il fait part\u00e9galement de son projet de planter des arbres fruitiers, m\u00eame si toutefois le temps de pousse est troplong, pour apporter d'ores et d\u00e9j\u00e0 de l'ombrage. En outre, les haies ont l'avantage de guider les poulesvers les ombri\u00e8res.- satisfaire aux conditions de r\u00e9versibilit\u00e9 du projet : L'installation est r\u00e9versible en pr\u00e9sence de garantiesfinanci\u00e8res : 1000\u20ac/MWc si l'installation est inf\u00e9rieure \u00e0 10 MWc; 10 OO0\u00a3 si l'installation est sup\u00e9rieure \u00e010 MWc (selon le bar\u00e8me \u00e9tabli).S'agissant de la r\u00e9versibilit\u00e9, il est pr\u00e9vu des pieux battus en acier \u00e0 faible impact pour le sol, en raisondu non-usage de b\u00e9ton.Les garanties financi\u00e8res du d\u00e9mant\u00e8lement s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1 000 \u20ac par MWc, et ce montant sera consign\u00e9\u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations (CDC). Pour le moment, il n'est pas encore possible de chiffrerle co\u00fbt exact du d\u00e9mant\u00e8lement. Au cas pr\u00e9sent, la garantie n'est que de1 000 \u20ac (projet \u00e0 971 KWc).Cette r\u00e9versibilit\u00e9 est garantie par l'utilisation de technique de fondations adapt\u00e9es, avec les pieuxbattus \u00e0 environ 2,50 m de profondeur. La p\u00e9riode d'exploitation est pr\u00e9vue pour 35 ans. Les membresde la CDPENAF indiquent que sur cette dur\u00e9e de 35 ans, il serait souhaitable de pr\u00e9voir une \u00e9volutiondes conditions de d\u00e9mant\u00e8lement (besoin de d\u00e9polluer les sols par exemple), avec la possibilit\u00e9 demodifier les sommes consign\u00e9es.- produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 en utilisant l'\u00e9nergie radiative du soleil :Il s'agit bien d'un projet d'installation d'ombri\u00e8res permettant la production d'\u00e9nergie \u00e0 partir du soleil,pour environ 971 KWc.- maintenir l'exploitation de la parcelle par un agriculteur actif et lui assurer un revenu durable:R\u00e9glementairement, un \u00ab agriculteur actif \u00bb ne doit pas \u00eatre retrait\u00e9, et doit \u00eatre redevable de la cotisationassurance accidents du travail et maladies professionnelles. Afin de garantir un revenu agricole durable, lamoyenne des revenus issus de la vente de production ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celle issue des ventesavant l'implantation du projet, en tenant compte de l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale del'exploitation. S'il s'agit d'un nouvel agriculteur, il faut comparer avec les r\u00e9sultats observ\u00e9s sur d'autresexploitations du m\u00eame type. Une diminution plus importante des revenus peut \u00eatre accept\u00e9e par lepr\u00e9fet de d\u00e9partement, en raison d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles et sur demande d\u00fbment justifi\u00e9e.Concernant le crit\u00e8re du revenu durable, le projet n'engendrera aucun impact n\u00e9gatif sur l'activit\u00e9agricole, et donc sur le revenu. Avec la mise en place des ombri\u00e8res agrivoltaiques, l'activit\u00e9 agricole dusite demeurera inchang\u00e9e, et le dimensionnement de l'atelier de poules pondeuses restera identique.- conserver la production agricole comme activit\u00e9 principale de la parcelle: La superficie qui n'est plusexploitable du fait de l'installation agrivoltaique n'exc\u00e8de pas 10 % de la superficie totale couverte parl'installation agrivoltaique; et la hauteur de l'installation et l'emplacement inter-rang\u00e9es permettent uneexploitation normale, la circulation des engins et animaux, la s\u00e9curit\u00e9 et l'abri des animaux sont assur\u00e9s.La surface qui n'est plus exploitable est de 73,57 m?, inf\u00e9rieure aux 8 111,29 m\u00b0 qui repr\u00e9sente 10 % de lasurface totale couverte, crit\u00e8re r\u00e9glementaire.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 10\nLes membres de la CDPENAF observent que la hauteur des panneaux est de 2,20 m. Ils pr\u00e9conisent despanneaux suffisamment hauts, pour des questions d'entretien, et parce que ces panneaux pourraienttr\u00e8s bien abriter des ovins \u00e0 l'avenir.La distance inter-rang non couverte, de 9 \u00e0 10 m\u00e8tres, permettra \u00e0 l'\u00e9leveur de circuler avec des enginsagricoles adapt\u00e9s pour la fauche et la r\u00e9colte de foin.Cyril BOULET pr\u00e9cise que les modules ne sont pas jointifs.\n- conserver le caract\u00e8re significatif de la production agricole : ce crit\u00e8re s'appr\u00e9cie au regard de la zonet\u00e9moin, du volume de production de biomasse fourrag\u00e8re, et du taux de chargement.Cyril BOULET informe que, dans le cadre de ce projet agrivolta\u00efque, les surfaces agricoles du projetrepr\u00e9sentent environ 8 000 m\u00b0, soit environ 0,8 ha. La surface couverte par les panneaux repr\u00e9sente4200 m\u00b0. La puissance des installations agrivolta\u00efques \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 10 MWc, le taux de couverturepeut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 40 %. En l'occurrence, le taux de couverture est de 48 % pour la parcelle 1 et de62 % pour la parcelle 2.Il informe les membres de la CDPENAF que la zone t\u00e9moin permettra de comparer la quantit\u00e9 deproduction de biomasse fourrag\u00e8re.Les membres de la CDPENAF rel\u00e8vent que ce projet agrivolta\u00efque permettra de servir d'outil decomparaison par rapport aux autres d\u00e9partements et d'avoir une r\u00e9f\u00e9rence. Les membres de laCDPENAF se f\u00e9licitent ainsi qu'une exp\u00e9rimentation soit propos\u00e9e. Cela permettra notamment demesurer les effets du projet sur la production d'herbe.\n- apporter au moins un des quatre services agricoles a la parcelle et ne pas porter d'atteinte substancielle\u00e0 aucun de ces services, ni d'atteinte limit\u00e9e \u00e0 deux services ou plus :1- L'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomiques : am\u00e9lioration des qualit\u00e9s agronomiques dusol et augmentation ou maintien du rendement de la production agricole, ou au moins la r\u00e9duction de labaisse tendancielle du rendement observ\u00e9e au niveau local; ou terrain agricole inexploit\u00e9 depuis plus de 5ans.2- L'adaptation au changement climatique : limitation des effets thermiques par la r\u00e9gulation thermiqueen cas de canicule ou gel pr\u00e9coce ou tardif ; limitation des effets hydriques par la limitation du stresshydrique : am\u00e9lioration de l'efficience d'utilisation de l'eau par irrigation ou diminution del'\u00e9vapotranspiration ; limitation des effets radiatifs par la limitation des exc\u00e8s de rayonnement direct avecnotamment une protection contre les br\u00fblures foliaires.3- La protection contre les al\u00e9as : limitation contre les al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques ponctuels et exog\u00e8nes \u00e0 laconduite de l'exploitation et qui fait peser un risque sur la quantit\u00e9 ou la qualit\u00e9 de la production agricole(\u00e0 l'exclusion des al\u00e9as uniquement \u00e9conomiques et financiers). |4- L'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal: am\u00e9lioration du confort thermique des animaux par l'observationde la r\u00e9duction des temp\u00e9ratures dans les espaces accessibles aux animaux \u00e0 l'abri des modulesphotovolta\u00efques ; et l'apport de services ou structures am\u00e9liorant les conditions de vie des animaux.Concernant le crit\u00e8re de l'am\u00e9lioration du potentiel et de l'impact agronomique, il est pr\u00e9vu ladiminution de la consommation d'eau des parcelles qui auront moins besoin d'irrigation, et ladiminution du risque de s\u00e9cheresse. Pour assurer le suivi, la mise en place d'analyses au sol, d'unherbom\u00e8tre et d'un calendrier de p\u00e2turage sera r\u00e9alis\u00e9e.Concernant l'adaptation au changement climatique, la contribution au crit\u00e8re consiste en la protectioncontre la s\u00e9cheresse par l'ombrage apport\u00e9 par les ombri\u00e8res. Le microclimat permettra \u00e9galement uneprotection contre le gel. Il est pr\u00e9vu l'am\u00e9lioration de la r\u00e9gulation thermique, dont le suivi s'effecturapar la mise en place d'une station m\u00e9t\u00e9orologique avec 3 capteurs de temp\u00e9rature. L'ombrage apport\u00e9\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 11\ndiminue le rayonnement, et permet ainsi a l'herbe de rester verte sous les panneaux, et diminue lerisque de br\u00fblures foliaires.Concernant la protection contre les al\u00e9as, le projet pr\u00e9voit la protection contre le stress thermique,ainsi que la protection de la prairie et des animaux contre les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques comme lagr\u00eale, par exemple.Concernant le bien-\u00eatre animal, Cyril BOULET explique que les poules pourront b\u00e9n\u00e9ficier d'ombragelorsqu'elles seront dehors, ce qui am\u00e9liorera leur condition d'\u00e9levage.Cyril BOULET pr\u00e9cise qu'il y a deux parcelles agricoles. Le taux de chargement est de 9000 poules, quiauront acc\u00e8s aux 3,6 ha. Il est pr\u00e9vu 3 lots de 3000 poules, et chaque lot a une parcelle d\u00e9di\u00e9e. Leb\u00e2timent d'\u00e9levage est ainsi, \u00e9galement, constitu\u00e9 de 3 salles abritant 3000 poules pondeuses chacuneavec Un acc\u00e8s \u00e0 Un parc de 1,20 ha pour chacun de ces trois lots de poules.L'objectif est que les poules sortent pour p\u00e2turer et qu'elles b\u00e9n\u00e9ficient des zones d'ombrage. Il estpr\u00e9vu d'aider les poules \u00e0 se diriger vers les ombri\u00e8res.Les membres de la CDPENAF remarquent que le bien-\u00eatre animal est meilleur avec l'ombre apport\u00e9epar les ombri\u00e8res, et qu'il n'y a pas d'ombre dans le parcours t\u00e9moin.Cyril BOULET pr\u00e9cise que s'agissant du probl\u00e8me de la grippe aviaire, le fait d'avoir des structuresagrivolta\u00efques peut servir de solution compl\u00e9mentaire afin d'avoir un site adapt\u00e9.\nEn conclusion, les membres de la CDPENAF \u00e9mettent un avis favorable. Ils estiment que le projetr\u00e9pond bien \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res et qu'il apporte un service \u00e0 l'agriculture.Les membres de la CDPENAF estiment que le projet est vertueux et qu'il servira de r\u00e9f\u00e9rence pour laNormandie. Les membres ont \u00e9galement relev\u00e9 que l'agrivoltaisme est une opportunit\u00e9 pourl'agriculture et l'\u00e9levage. Ils ont cependant \u00e9voqu\u00e9 la crainte que l'\u00e9nergie ne devienne une opportunit\u00e9plus rentable que l'agriculture.L'\u00e9tude pr\u00e9alable de compensation collective agricole n'ayant pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, elle devra faire l'objetd'un examen \u00e0 une prochaine CDPENAF.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 12\nale)arcs lstrismsfrs 2 {Seni'SA BH Sh 13 a ee L\n' _Trt] 3.26\n[en\nwi\"  j  cr  i  - \u00e6* AO \" Page, Ss -\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00006 - Avis de la CDPENAF sur le projet\nd'agrivoltaisme de la soci\u00e9t\u00e9 Qair France sur la commune de Clais 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-16-00014\n AP 25-19 du 16 10 2025 interventions sur plages\nde SMEC & BSM\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025\ninterventions sur plages de SMEC & BSM 14\n=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\nARR\u00caT\u00c9 25-19 \u2013 du 16 octobre 2025\nPortant autorisation de circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la \nmer (plages de Saint-Martin-en-Campagne et de Berneval-sur-Mer), pour le compte de \nla Commune de Petit-Caux\nAffaire suivie par\u00a0: Yann MINIOU\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 32 46\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la \nSeine-Maritime \u2013  Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre du 23 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9livrance des autorisations de circulation  \ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-008  du  17  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMadame\u00a0Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\u00a0;\nVu la demande en date du 10 octobre  2025, par laquelle la Commune de  Petit-Caux, repr\u00e9sent\u00e9e \npar Monsieur Patrice PHILIPPE, son Maire, sollicit e l'autorisation de circuler  sur les plages de  \nSaint-Martin-en-Campagne et Berneval-sur-Mer\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\u00a0:\nQue la nature des op\u00e9rations  rend indispensable la circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le  \ndomaine public maritime.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr \n1/5 7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025\ninterventions sur plages de SMEC & BSM 15\nQue les op\u00e9rations sont conformes \u00e0 la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime naturel de  \nSeine-Maritime, approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023.\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer.\nARR\u00caTE\n       \nArticle 1er\n \u2013 OBJET\nLa Commune de  Petit-Caux, 3 rue du Val des Comtes \u2013 76\u00a0370 Petit-Caux repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire,  \nMonsieur Patrice PHILIPPE (ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb), est autoris\u00e9e \u00e0 faire circuler des  \nv\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur,  sur  le  domaine  public  maritime en  vue  des  op\u00e9rations  d\u00e9finies  \u00e0 \nl'article 4.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou tous les conducteurs autoris\u00e9s devront prendre toutes les dispositions pour assurer  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.\nEn aucun cas, le domaine public maritime ne devra \u00eatre utilis\u00e9 pour le stationnement des v\u00e9hicules  \nutilis\u00e9s apr\u00e8s la journ\u00e9e de travail, ni pour le stockage de la r\u00e9serve de carburant, ni pour les op\u00e9rations  \nde maintenance / ravitaillement des v\u00e9hicules.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  demeure  responsable  du  d\u00e9roulement  de  la  surveillance  et  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nop\u00e9rations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect des autres r\u00e9glementations en  \nvigueur.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que celui pour  \nlequel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.\nArticle 3 \u2013 V\u00c9HICULE AUTORIS\u00c9\nSeule  est  autoris\u00e9e  dans  le  cadre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  la  circulation  des  v\u00e9hicules  n\u00e9cessaires  aux \nop\u00e9rations d\u00e9finies \u00e0 l'article 4\u00a0:\n\u2022 Pelle \u00e0 pneus LIEBHERR TA910  \u2013  sans immatriculation,\n\u2022 Tracto pelle JCB 457 \u2013  sans immatriculation,\n\u2022 Tracteur John Deere 6150R, immatricul\u00e9\u00a0: DF 043 YE,\n\u2022 Benne LA CAMPAGNE 17T, immatricul\u00e9e\u00a0: CR 959 MM.\nArticle 4 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OP\u00c9RATIONS\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du  1 er\n janvier 2026  pour une dur\u00e9e de un an. Elle expirera le  \n31\u00a0d\u00e9cembre 2026.\nLa dur\u00e9e de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de  Saint-Martin-en-Campagne et \nde Berneval-sur-Mer\u00a0:\n\u2717 la p\u00e9riode du 8 juin au 26 juin 2026 pour l'op\u00e9ration de pose des bou\u00e9es de balisage de la zone \nde baignade\u00a0;\n\u2717 la p\u00e9riode du 14 septembre au 2 octobre 2026 pour l'op\u00e9ration de d\u00e9pose des bou\u00e9es de \nbalisage de la zone de baignade\u00a0;\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr \n2/5 7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025\ninterventions sur plages de SMEC & BSM 16\n\u2717 ponctuellement au besoin, sur une p\u00e9riode \u00e0 pr\u00e9ciser  aupr\u00e8s du service gestionnaire du DPM  \npour une intervention\u00a0:\n\u2022 de remise en \u00e9tat des dispositifs pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0;\n\u2022 d'enl\u00e8vement de carcasse de mammif\u00e8re marin \u00e9chou\u00e9\u00a0;\n\u2022 d'enl\u00e8vement de d\u00e9chets lourds \u00e9chou\u00e9s sur la plage.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra,  au  moins  3  semaines  avant  la  date  d'expiration,  faire  la  demande  du  \nrenouvellement, \u00e0 l'aide du formulaire type, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en indiquant les p\u00e9riodes, si  \nconnues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 5 \u2013 PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES\nLa  circulation  des  v\u00e9hicules  motoris\u00e9s  se  fait  dans  le  respect  des  r\u00e8gles  li\u00e9es  \u00e0  la  protection  de \nl'environnement. Elle ne doit occasionner\u00a0:\n\u2022 aucune d\u00e9gradation sur l'estran\u00a0;\n\u2022 aucune pollution de quelque nature que ce soit\u00a0;\n\u2022 aucun d\u00e9rangement d'esp\u00e8ces (banc d'oiseaux ou mammif\u00e8res marins).\nLes v\u00e9hicules doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou  \nde carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les r\u00e9parations et le remplissage de fluides sur le  \nDPM.\nLa  circulation  ne  devra  se  faire  que  sur  la  zone  en  bleu  sur  la  carte  ci-jointe  afin  d'\u00e9viter  toute \ndestruction du milieu.\nArticle 6 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les  \nmesures seront prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation es t directement responsable, vis-\u00e0-vis des riverains et des  \ntiers, des nuisances que son activit\u00e9 pourrait faire subir.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente  \nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le  b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier  \nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service  \ngestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re, \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 7 \u2013 POLICE\nToute  infraction  constat\u00e9e  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  de  poursuites  conform\u00e9ment  aux  lois  et \nr\u00e8glements en vigueur.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr \n3/5 7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025\ninterventions sur plages de SMEC & BSM 17\nArticle 8 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 par ses soins au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr \n4/5 7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025\ninterventions sur plages de SMEC & BSM 18\nEuPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAP de circulation - interventions communales\neeefPecceeecoeqee?\"\"eeeeve\nPlage de Petit-Caux\n\u00b0\u00b0\n\u00ab\"\nPee, 5ee\". yet wel og,@ (V2\neUNUEN-eUISS be] ap Ja E] ap 1a Se1IOUHSL Sap ajeluawaLedag U0/1281/Q\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-16-00014 -  AP 25-19 du 16 10 2025\ninterventions sur plages de SMEC & BSM 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-20-00003\nAP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port jet \u00e9v\u00e8nement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 20\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Mer Littoral, et Environnement Marin\nAffaire suivie par\u00a0: Yann MINIOU\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 32 46\nM\u00e9l\u00a0: \nddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr\n \n  \nARR\u00caT\u00c9 2025-22 du 20 octobre 2025\nportant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime sur la\nplage Ouest du Tr\u00e9port dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement  nautique \u00ab\u00a0Tr\u00e9port Jet\n\u00c9v\u00e8nement\u00a0\u00bb pour le compte de l'association \u00ab\u00a0Sun Jet Passion\u00a0\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques et notamment les articles concernant\nl'utilisation et l'occupation du domaine public mar itime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,\nL2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R 2122-7, R2124-56, R2125-1 \u00e0 R2125-5 et les\narticles A12 \u00e0 A17 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21\u00b0) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en\nmer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du PR\u00c9FET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des\nterritoires et de la mer et aux cadres de la d\u00e9l\u00e9ga tion \u00e0 la Mer et au littoral de la Seine-\nMaritime, et notamment l'article 1, alin\u00e9a 4\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 en date du 28 ao\u00fbt 2025 por tant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la p\u00e9tition, en date du 2 juillet 2025\u00a0; par laqu elle l'association Sun Jet Passion, 349 rue du 19\nmars 1962, 76\u00a0160 PR\u00c9AUX sollicite l'autorisation d 'occuper une d\u00e9pendance du domaine\npublic maritime, sur la plage Ouest du Tr\u00e9port\u00a0;\nVu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 21 juillet 2025;\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime, par d\u00e9l\u00e9gatio n, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 21 juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis conforme de l'Autorit\u00e9 Militaire en date d u 16 octobre 2025;\nVu l'avis de la mairie de Le Tr\u00e9port en date du 22 j uillet 2025\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 21\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances pu bliques, en date du 30 septembre 2025 fixant\nles conditions financi\u00e8res de l'occupation\u00a0;\nVu l'engagement, souscrit le 11 octobre 2025 par le p\u00e9titionnaire, de payer au Tr\u00e9sor la redevance\naff\u00e9rente \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nVu la localisation de la d\u00e9pendance concern\u00e9e (voir plan joint)\u00a0;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.\nCONSID\u00c9RANT\u00a0:\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime\nnaturel de Seine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023.\nQue l'occupation n'est pas localis\u00e9e, en site Natura 2000.\nQue l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie de\nfa\u00e7ade maritime notamment D10-OE01 \u2013 r\u00e9duire les ap ports et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets d'origine\nterrestre retrouv\u00e9s en mer et sur le littoral et  D10-OE02 \u2013 r\u00e9duire les apports et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets\nen mer, issus des activit\u00e9s, usages et am\u00e9nagements maritime et sur le littoral.\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nL'association Sun Jet Passion (n\u00b0 siret\u00a0: 841916257 00014), 349 rue du 19 mars 1962 76\u00a0160 PR\u00c9AUX,\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident,  Monsieur  Guillaume  L ECONTE  (ci-dessous  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab\u00a0le\np\u00e9titionnaire\u00a0\u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime,\nsitu\u00e9e sur la plage Ouest du Tr\u00e9port, en vue d'y in staller deux bandes de planchers en bois pour la\ncirculation des pi\u00e9tons et des jets ski \u00e0 l'aide d'un quad.\nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'occupation\u00a0: \nLa surface totale occup\u00e9e est de\u00a0: 37,5\u00a0m\u00b2 (15\u00a0\u00d7\u00a02,50\u00a0m)\nL'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e pour la premi\u00e8re fois \u00e0 compter du 22 octobre 2022 par arr\u00eat\u00e9 du 19\noctobre 2022.\nCette autorisation est donn\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publique s et aux conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ci-dessous\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00bb.\nLe gestionnaire du domaine public maritime, par d\u00e9l \u00e9gation, est la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires  et  de  la  Mer  de  Seine-Maritime,  Service  Mer,  Littoral  et  Environnement  Marin\n(DDTM76/SMLEM), ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0gestionnaire du domaine public maritime\u00a0\u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 22\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public ainsi que des avantages de toute nature\nprocur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine\npublic dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L\n2125-3 du CG3P.\nArticle 2.1 \u2013 Montant de la redevance\n\u00a0:\nCat\u00e9gorie : Occupations maritimes, plages non conc\u00e9d\u00e9es, occupation non \u00e9conomique, \nmanifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime\u00a0:\nForfait 380\u00a0euros par jour . Compte tenu du caract\u00e8re sportif et non lucratif de l'op\u00e9ration ( ouvert\ngratuitement au public ).\nLe montant de la redevance annuelle d'occupation du Domaine public maritime est de 2\u00a0jours x 190\u00a0\u20ac =\n380\u00a0\u20ac (trois cent quatre-vingts euros),\nSoit une redevance unique de 380\u00a0\u20ac en vertu de l'ar ticle L2125-1 du CG3P et avec l'imputation\nbudg\u00e9taire 761901. \nCette redevance se justifie au regard de la situati on d'utilisation de la d\u00e9pendance domaniale par le\np\u00e9titionnaire.\nArticle 2.2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\n\u00a0:\nLa redevance est payable en une fois pour toute la dur\u00e9e de l'occupation d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2717 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire\u00a0;\n\u2717 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2717 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9ch ue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nArticle 2.3 \u2013 Imp\u00f4ts et taxes\n\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquit ter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 2.4 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la di rection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 23\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\n\u2013\u00a0les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10\u00a0ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD ) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatiq ue et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail\u00a0: \ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9g u\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75\u00a0572\nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice d es droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 3 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nNon constitutive de droit r\u00e9els, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\nEn application de l'article L.2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ra l de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,\nl'autorisation n'est constitutive d'aucun droit r\u00e9e l sur le domaine public de l'\u00c9tat au sens des artic les\nL2122-6 et suivants du m\u00eame code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3, elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00e0 la\npremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et sans indemnit\u00e9.\nPersonnelle\nLe p\u00e9titionnaire devra jouir personnellement de son  occupation. Il lui est interdit, sous peine de\nd\u00e9ch\u00e9ance, d'en c\u00e9der la jouissance partielle ou to tale \u00e0 un tiers. En cas de cession non autoris\u00e9e de s\ninstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 24\nLimit\u00e9e\nAucune extension de la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans qu'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ne\nsoit pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra affecter la zone autoris \u00e9e \u00e0 un autre usage que celui figurant dans\nl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, \u00e9tablir d'autres installations que celles admises sans avoir \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nTous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles \u00e0 la conservation ou \u00e0\nl'exploitation du domaine public maritime, \u00e0 la nav igation maritime, ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique pourront \u00eatre supprim\u00e9es, aux frais du p\u00e9t itionnaire, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qui\npourrait en r\u00e9sulter pour lui\u00a0.\nSous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations\n\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas,  le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 4 \u2013 R\u00c9VOCATION ET R\u00c9SILIATION\nR\u00e9vocation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9\u00a0:\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9t ente d\u00e9cidait pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'u sage des avantages cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire ne pourrait s'y opposer ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nPour inex\u00e9cution financi\u00e8re\u00a0:\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisa tion, \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques charg\u00e9e du domaine, en cas d'ine x\u00e9cution des conditions financi\u00e8res de\nl'autorisation un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet.\nPour inex\u00e9cution des clauses de l'autorisation\u00a0:\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nR\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\n\u00a0:\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnisati on, avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la\ndemande du p\u00e9titionnaire. L'avis de r\u00e9siliation est adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par LR+AR au moins \n8\u00a0jours avant la date de r\u00e9siliation pr\u00e9vue.\nDans tous les cas, les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux s'appliquent.\n  \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 25\nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 25 octobre 2025 pour une dur\u00e9e de 2\u00a0jours. Elle expirera le 26\noctobre 2025 sauf application de l'article 4 \u2013 R\u00e9vo cation et r\u00e9siliation. Au terme de l'autorisation,\nl'occupation cessera de plein droit.\nLes phases d'installation et de repli exclues de la  p\u00e9riode d\u00e9finie ci-dessus sont admises un jour\navant/apr\u00e8s la p\u00e9riode autoris\u00e9e.\nArticle 6 \u2013 CONDITIONS DIVERSES\nLe gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, acc\u00e8s \u00e0 la\nd\u00e9pendance autoris\u00e9e.\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement tenir en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 la d\u00e9pendance et ses abords.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la d\u00e9pendance dans le strict respect de la nature de l'occupation\nd\u00e9crite \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le\ngestionnaire du domaine public maritime, dans l'int \u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien et de\nl'exploitation de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nV\u00e9hicules autoris\u00e9s\nSeul est autoris\u00e9 \u00e0 circuler et stationner, dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le quad immatricul\u00e9\u00a0: GM-629-\nRJ, n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 l'eau et \u00e0 la remont\u00e9e des jets ski.\nS\u00e9curit\u00e9 maritime\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les recommandations qui sont \u00e9dict\u00e9es par le commandant de la zone\nmaritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-apr\u00e8s\u00a0:\nEn cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, l e p\u00e9titionnaire devra alerter sans d\u00e9lai le Centre des\nOp\u00e9rations de Cherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter\nles chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nPour information, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les\nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nPr\u00e9servation de l'environnement\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.\nLe p\u00e9titionnaire devra s'assurer  du parfait \u00e9tat de propret\u00e9 de la d\u00e9pendance et de ses abords et devra\nprendre toutes les dispositions pour\u00a0:\n\u2022 \u00e9viter toute dispersion de d\u00e9chets de toute nature (emballage, m\u00e9gots,...) durant toute la \np\u00e9riode d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'objectif \nenvironnemental D10-OE01 d\u00e9fini dans la strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 26\n\u2022 r\u00e9duire les apports et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets en mer, issus des activit\u00e9s, usages et \nam\u00e9nagements maritime et sur le littoral en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'objectif environnemental D10-OE02 \nd\u00e9fini dans la strat\u00e9gie de fa\u00e7ade maritime\nArticle 7 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\n\u00c0 l'expiration (Article 5), la r\u00e9vocation ou la r\u00e9s iliation (Article 4) de la pr\u00e9sente autorisation, l e\np\u00e9titionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir i nform\u00e9 le gestionnaire du domaine public maritime,\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial, sans d\u00e9lai, en ramassant tout d\u00e9chet \u00e9ventuel d\u00fb \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de remise en \u00e9tat du si te, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office par l'\u00c9tat et  aux\nfrais du p\u00e9titionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant le d\u00e9lai prescrit, dans lequel  le\np\u00e9titionnaire pourra pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU P\u00c9TITIONNAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est\n directement responsable, vis-\u00e0-vis des riverains et  des\ntiers, des nuisances que son activit\u00e9 pourrait faire subir.\nLe p\u00e9titionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne devra \u00eatre occa sionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les\nmesures seront prises pour \u00e9viter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime inter venait, le p\u00e9titionnaire serait tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux inst ructions qui lui seront donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 POLICE\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l 'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur\nArticle 10 \u2013 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 DOMICILE DU P\u00c9TITIONNAIRE\nEn cas de modification de l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'ar ticle 1, le p\u00e9titionnaire devra faire conna\u00eetre\nimm\u00e9diatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 12 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site \nwww.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 27\nArticle 13 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  mer et le directeur r\u00e9gional des finances publique s\n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au\np\u00e9titionnaire \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: \ng.leconte@outlook.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le 20/10/25\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nCorinne COQUATRIX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 28\nComplement d'infosZone Natura 2000\nCompl\u00e9ment d'infosD'apr\u00e8s La zone natura 2000 \"littoralCauchois\" (rep\u00e9r\u00e9 en orange sur lacarte), nous voyons qu'il n'a y a pasd'activit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 Le Tr\u00e9port Jet Evenementsur ce p\u00e9rim\u00e8tre\nannexe  \u00a0   : plan de localisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00003 - AP 2025-22 plancher bois_Tr\u00e9port\njet \u00e9v\u00e8nement 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-20-00002\nAP 2025-26 du 20 octobre 2025_ cabanon - zone\n\u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 30\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nSERVICE MER LITTORAL, ET ENVIRONNEMENT MARIN \nAffaire suivie par\u00a0: Yann MINIOU\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 32 46\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 2025-26 du 20/10/25\nportant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime pour\nl'installation d'un cabanon (point d'accueil) sur l a digue promenade et l'occupation\ndu perr\u00e9 d'\u00e9chouage par des engins de plage sur la plage d'\u00c9tretat au profit de\nl'association \u00ab\u00a0Voiles et Galets d'\u00c9tretat\u00a0\u00bb.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques et notamment les articles\nconcernant l'utilisation et l'occupation du domaine  public maritime, L2111-4, L2122-1 et\nsuivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1\n\u00e0 R2125-5 et les articles A12 \u00e0 A17 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21\u00b0) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en\nmer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b056/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature du PR\u00c9FET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au\ndirecteur des territoires et de la mer et aux cadres de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au littoral de\nla Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alin\u00e9a 4\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9ga tion de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\nau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 en date du 28 ao\u00fbt 2025 por tant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s ;\nVu la p\u00e9tition, en date du 13 ao\u00fbt 2025 par laquelle  l'association \u00ab\u00a0Voiles et Galets d'Etretat\u00a0\u00bb,\nsollicite l'autorisation d'occuper une d\u00e9pendance situ\u00e9e sur le domaine public maritime sur\nla plage d'Etretat\u00a0;\nVu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 20 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu le formulaire de pr\u00e9-\u00e9valuation des incidences Na tura 2000 en date du 18 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 1/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 31\nVu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime, par d\u00e9l\u00e9gatio n, le  directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 20 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu l'avis conforme de l'autorit\u00e9 militaire en date d u 16 octobre 2025\u00a0;\nVu la consultation pour avis de l'UDAP 76 (unit\u00e9 d\u00e9p artementale de l'architecture et du\npatrimoine) en date du 20 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie d'Etretat en date du 03 septe mbre 2025\u00a0;\nVu l'avis du syndicat mixte du littoral de Seine-Mar itime en date du 01 septembre 2025\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances pu bliques, en date du 16 septembre 2025\nfixant les conditions financi\u00e8res de l'occupation\u00a0;\nVu l'engagement, souscrit le 16 septembre 2025 par le p\u00e9titionnaire, de payer au Tr\u00e9sor la\nredevance aff\u00e9rente \u00e0 l'occupation sollicit\u00e9e\u00a0;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime\u00a0;\nVu le plan de situation de la zone de stationnement \u00e9tablie (voir plan joint).\nCONSID\u00c9RANT\u00a0:\nQue l'occupation concernant la zone d'\u00e9chouage est localis\u00e9e en tout ou partie, en site Natura 2000\u00a0;\nQue l'occupation concernant le cabanon point d'accu eil est localis\u00e9e en tout ou partie, en sites\ninscrits\u00a0;\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public maritime\u00a0;\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime\nnaturel de Seine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nQue l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie de\nfa\u00e7ade maritime notamment D10-OE02 \u2013 r\u00e9duire les ap ports et la pr\u00e9sence des d\u00e9chets en mer, issus\ndes activit\u00e9s, usages et am\u00e9nagements maritimes et D01-OM-OE06 \u2013  limiter le d\u00e9rangement physique,\nsonore, lumineux, des oiseaux marins au niveau de leur zone d'habitats fonctionnels\u00a0;\nARR\u00caTE\n  \nArticle 1er \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nL'association \u00ab\u00a0Voiles et Galets d'\u00c9tretat\u00a0\u00bb, P\u00f4le Nautique, rue Adolphe Boissaye, 76\u00a0790 \u00c9TRETAT (Siret\nn\u00b0 40183277900029), repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente M me \u00c9velyne VIGNALS (ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le\np\u00e9titionnaire\u00a0\u00bb) est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime,\nsitu\u00e9e sur la plage d'Etretat, en vue d'y installer  un cabanon point d'accueil et d'occuper une partie du\nperr\u00e9 d'\u00e9chouage pour le stationnement des engins de plage pendant la saison estivale.\n \nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales\u00a0:\n1) Cabanon point d'accueil\u00a0:\nLa surface totale occup\u00e9e par le cabanon est de 8\u00a0m\u00b2 (2 x 4\u00a0m\u00b2).\n2) Zone de stationnement d'engins de plage sur le perr\u00e9 d'\u00e9chouage\u00a0:\nLa surface de la zone d'\u00e9chouage et de 202\u00a0m\u00b2 en basse saison.\nLa surface de la zone d'\u00e9chouage et de 272\u00a0m\u00b2 en haute saison.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 2/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 32\nCes surfaces sont reprises sur la carte en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes occupations sont autoris\u00e9es pour la premi\u00e8re fois.\nCette autorisation est donn\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publique s et aux conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ci-dessous\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00bb.\nLe gestionnaire du domaine public maritime, par d\u00e9l \u00e9gation, est la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Serv ice Mer, Littoral et Environnement Marin\n(DDTM76/SMLEM), ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0gestionnaire du domaine public maritime\u00a0\u00bb.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 2.1 \u2013 Montant de la redevance\n\u00a0:\n \nEn contrepartie des avantages de toute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera\nd'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux\nprincipes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 2125-3 du CG3P.\nUne redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 493\u00a0\u20ac sera \u00e9mise pour la p\u00e9riode du\n01/01/2025 au 31/12/2025.\nLa redevance domaniale fera l'objet d'une actualisa tion chaque ann\u00e9e \u00e0 compter du 1\ner\n janvier 2026\nselon la variation de l'indice du co\u00fbt de la constr uction (ICC) publi\u00e9 par l'INSEE en prenant pour bas e\nl'indice du second trimestre 2024 soit 2205.\nLa redevance domaniale sera payable annuellement et d'avance, elle abondera le compte d'affectation\nsp\u00e9ciale \u00ab\u00a0 gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9 tat\u00a0\u00bb avec imputation au compte budg\u00e9taire 761901\nenregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions\nfinanci\u00e8res sont de la comp\u00e9tence du Directeur R\u00e9gi onal des Finances Publiques d\u00e8s lors qu'un autre\ncompte budg\u00e9taire n'est pas sp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la redevance. \nArticle 2.2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable annuellement et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du\ncomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur  compte\nbancaire\u00a0;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en\npermettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9ch ue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et\nquelle que soit la cause du retard.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 3/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 33\nArticle 2.3 \u2013 Imp\u00f4ts et taxes\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquit ter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\nArticle 2.4 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la di rection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e\nau 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es\u00a0;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10\u00a0ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD ) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatiq ue et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit\nd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du\ntraitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail\u00a0: \ndie.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9g u\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75\u00a0572\nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice d es droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission\nNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 3 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nNon constitutive de droit r\u00e9els, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\nEn application de l'article L.2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ra l de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,\nl'autorisation n'est constitutive d'aucun droit r\u00e9e l sur le domaine public de l'\u00c9tat au sens des artic les\nL2122-6 et suivants du m\u00eame code.\n Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3, elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00e0  la\npremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et sans indemnit\u00e9.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 4/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 34\nPersonnelle\nLe p\u00e9titionnaire devra jouir personnellement de son  occupation. Il lui est interdit, sous peine de\nd\u00e9ch\u00e9ance, d'en c\u00e9der la jouissance partielle ou to tale \u00e0 un tiers. En cas de cession non autoris\u00e9e de s\ninstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nLimit\u00e9e\nAucune extension de la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans qu'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ne\nsoit pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra affecter la zone autoris \u00e9e \u00e0 un autre usage que celui figurant dans\nl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, \u00e9tablir d'autres installations que celles admises sans avoir \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nTous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles \u00e0 la conservation ou \u00e0\nl'exploitation du domaine public maritime, \u00e0 la nav igation maritime, ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique pourront \u00eatre supprim\u00e9es, aux frais du p\u00e9t itionnaire, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qui\npourrait en r\u00e9sulter pour lui.\nSous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations\n\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas,  le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 4 \u2013 R\u00c9VOCATION ET R\u00c9SILIATION\nR\u00e9vocation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9\u00a0:\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9t ente d\u00e9cidait pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'u sage des avantages cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire ne pourrait s'y opposer ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nPour inex\u00e9cution financi\u00e8re\u00a0:\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisa tion, \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques charg\u00e9e du domaine, en cas d'ine x\u00e9cution des conditions financi\u00e8res de\nl'autorisation un mois apr\u00e8s une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet.\nPour inex\u00e9cution des clauses de l'autorisation\u00a0:\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisa tion,  apr\u00e8s une mise en demeure par lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nR\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\n\u00a0:\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnisati on, avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la\ndemande du p\u00e9titionnaire. L'avis de r\u00e9siliation est  adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente par LR+AR avant la\ndate d'expiration pr\u00e9vue.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 5/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 35\nDans tous les cas, les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux s'appliquent.\n  \nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter 1\ner  \njanvier 2025 pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans. Elle expirera le\n31 d\u00e9cembre 2029, sauf application de l'article 4 \u2013 R\u00e9vocation et r\u00e9siliation. Au terme de l'autorisation,\nl'occupation cessera de plein droit.\nL'autorisation d'occupation du domaine public maritime couvre une p\u00e9riode de 6\u00a0mois qui s'\u00e9tend du\n15 avril au d\u00e9but des grandes mar\u00e9es d'\u00e9quinoxe du mois d'octobre de chaque ann\u00e9e, et r\u00e9partie\ncomme suit\u00a0:\n\u2013\u00a0cabanon point d'accueil\u00a0(4,5\u00a0mois)\u00a0: du 15 mai au 30 septembre,\n\u2013\u00a0zone de stationnement d'engins de plage sur le perr\u00e9 d'\u00e9chouage (6\u00a0mois)\u00a0:\n\u2022 en basse saison du 15 avril au 15 juin et du 15 septembre au d\u00e9but des grandes mar\u00e9es d'\u00e9quinoxe\nd'octobre (3\u00a0mois)\n\u2022 en haute saison du 15 juin au 15 septembre.\nCes p\u00e9riodes int\u00e8grent la pose et le retrait des engins de plage et du cabanon.\nS'il souhaite obtenir un renouvellement, le p\u00e9titio nnaire devra, au moins quatre mois avant la date\nd'expiration, en faire la demande, \u00e0 l'aide du form ulaire type, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en indiquant la\ndur\u00e9e pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\n \nArticle 6 \u2013 CONDITIONS DIVERSES\nLe gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, acc\u00e8s \u00e0 la\nd\u00e9pendance autoris\u00e9e.\n Le p\u00e9titionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.\nConservation de la digue (class\u00e9e)\nLe p\u00e9titionnaire devra prendre en compte la prescri ption \u00e9mise, par le syndicat mixte du littoral de l a\nSeine-Maritime, notamment que le perr\u00e9 d'\u00e9chouage p uisse rester accessible en cas de n\u00e9cessit\u00e9\nd'intervention toute l'ann\u00e9e. En effet, si les trav aux sont en g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9alis\u00e9s sur la p\u00e9riode hiverna le\n(hors p\u00e9riode demand\u00e9e), le SML76 est r\u00e9glementaire ment fond\u00e9 \u00e0 intervenir en cas d'urgence sur\nl'ouvrage. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le SML76 doit disposer d 'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse mail de\nresponsables de l'association afin que soient enlev \u00e9es (temporairement) les embarcations sur la zone\nconcern\u00e9e, le temps de l'intervention.\n \nPr\u00e9servation de l'environnement\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement tenir en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 la d\u00e9pendance et ses abords.\nLe projet n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs\nenvironnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord et l'\u00e9valuation des incidences reste proportionn\u00e9e\naux enjeux\u00a0.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 6/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 36\nS\u00e9curit\u00e9 maritime\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les recommandations qui sont \u00e9dict\u00e9es par le commandant de la zone\nmaritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2013\u00a0En cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9tit ionnaire devra alerter sans d\u00e9lai le Centre des\nOp\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l\u00a0: 02.33.92.6 0.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulations de\nl'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nPour information, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les\nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nArticle 7 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nEn cas d'absence d'une nouvelle autorisation et \u00e0 l 'expiration (Article 5), la r\u00e9vocation ou la r\u00e9sili ation\n(Article 4) de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titio nnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le\ngestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur \u00e9tat initial, dans un d\u00e9lai de 8\u00a0jours,\nArticle 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU P\u00c9TITIONNAIRE\nEn cas de modification de la liste des adh\u00e9rents et  des navires indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 1, le p\u00e9titionnai re\ndevra faire conna\u00eetre la nouvelle liste des adh\u00e9ren ts et des navires au gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est\n directement responsable, vis-\u00e0-vis des riverains et  des\ntiers, des nuisances que son activit\u00e9 pourrait faire subir.\nLe p\u00e9titionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime inter venait, le p\u00e9titionnaire serait tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux inst ructions qui lui seront donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\n Article 9 \u2013 POLICE\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l 'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 10 \u2013 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 DOMICILE DU P\u00c9TITIONNAIRE\nEn cas de modification de l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'ar ticle 1, le p\u00e9titionnaire devra faire conna\u00eetre\nimm\u00e9diatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 7/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 37\nArticle 12 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 13 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  mer et le directeur r\u00e9gional des finances publique s\n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au\np\u00e9titionnaire \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: \ncontact@voilesetgalets.com\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le 20/10/25\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nCorinne COQUATRIX\nAnnexes\u00a0: plan de localisation\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 8/9\n7 place de la Madeleine, CS16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 38\n\u00e0[SUNZEUSWIBGNdaulewognpay]0:(euOT2),uosiesasseqUS22PLINS\u2014(zu08e)uosies5neyueseusa_aBenoyp}\u20ac}9427,PS19/292aSaJIOA-UoUeged32aNbiznNeusuISusaseNnoYyIdaUOZ-9Z-SZOZLOVoWI}HEM211{NdsuIeEWOGNpuorjean220,\nPILULIIDLTPyroIWILIWW-INIZSV11Q1313%dAUNLEN-SUISS \u00a9] Op IN \u20ac] Op Jo SSIOHUSL Sep ajeyuauUepedeg U0}2811Q\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00002 - AP 2025-26 du 20 octobre 2025_\ncabanon - zone \u00e9chouage engins de plage_plage d'Etretat 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-20-00001\nAP 2025-30 du 20 10 25_sondage g\u00e9otechnique_ \nplage de Criel-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 40\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Mer Littoral, et Environnement Marin \nAffaire suivie par\u00a0: Yann MINIOU\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 32 46\nM\u00e9l\u00a0: \nddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr \n          \nARR\u00caT\u00c9 2025-30 du 20/10/25\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel sur\nla plage de Criel-sur-Mer pour un sondage g\u00e9otechni que au profit du Syndicat Mixte\ndu Littoral de Seine-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pub liques et notamment les articles\nconcernant l'utilisation et l'occupation du domaine  public maritime, L2111-4, L2122-1 et\nsuivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 \u00e0\nR2125-5 et les articles A12 \u00e0 A17 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21\u00b0) relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences Natura 2000\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 r elatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en\nmer\u00a0;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature du PR\u00c9FET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des\nterritoires et de la mer et aux cadres de la d\u00e9l\u00e9ga tion \u00e0 la Mer et au littoral de la Seine-\nMaritime, et notamment l'article 1, alin\u00e9a 4\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 en date du 28 ao\u00fbt 2025 porta nt subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la p\u00e9tition, en date du 22 septembre 2025, par la quelle le Syndicat Mixte du Littoral de Seine-\nMaritime sollicite l'autorisation d'occuper une d\u00e9p endance situ\u00e9e sur le domaine public\nmaritime\u00a0;\nVu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 24 septembre 2025\u00a0;\nVu le formulaire de pr\u00e9-\u00e9valuation des incidences Na tura 2000 en date du 22 septembre 2025\u00a0;\nVu l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime, par d\u00e9l\u00e9gatio n, le directeur d\u00e9partemental des territoires\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 1/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 41\net de la mer adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en date du 25 septembre 2025;\nVu l'avis conforme de l'Autorit\u00e9 Militaire en date d u 16 octobre 2025\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Criel-sur-Mer en date du 2 6 septembre 2025;\nVu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional des finances pu bliques, en date du 24 septembre 2025 fixant\nles conditions financi\u00e8res de l'occupation\u00a0;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime\u00a0;\nVu la localisation des d\u00e9pendances concern\u00e9es (voir plan joint).\nCONSID\u00c9RANT \u00a0:\n \nQue la nature des op\u00e9rations rend indispensable la circulation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le\ndomaine public maritime.\nQue l'occupation est localis\u00e9e en tout ou partie, e n site Natura 2000, en accord avec l'animateur du\nsite.\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime\nnaturel de Seine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023.\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public maritime.\nQue l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux d\u00e9finis dans la strat\u00e9gie de\nfa\u00e7ade maritime.\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nLe Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime (n\u00b0 siret\u00a0: 20009098300012), 16 rue Grand Quai, 76400\nFECAMP  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Pr\u00e9sident  Monsieur  Alain  BAZILLE,  (ci-dessous  d\u00e9nomm\u00e9  \u00ab\u00a0le\np\u00e9titionnaire\u00a0\u00bb), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement une d\u00e9pendance du domaine public maritime,\nsitu\u00e9 sur le haut de la plage de Criel-sur-Mer pour y r\u00e9aliser un sondage g\u00e9otechnique visant \u00e0 alimenter\nune \u00e9tude de faisabilit\u00e9 de mise en transparence hydraulique du pont de la RD222 \u00e9vacuateur de crue\nde l'Y\u00e8res \u00e0 son embouchure afin d'am\u00e9liorer la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u00e0 son interface littorale.\nCaract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales\n\u00a0:\nLes sondages sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique sur chenille (cf annexe plan de localisation).\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (degr\u00e9s d\u00e9cimaux)\u00a0:\nLocalisation Latitude (WGS 84) Longitude (WGS 84)\nPlage de Criel-sur-Mer 50.063007 1.373541\nL'occupation est autoris\u00e9e pour la premi\u00e8re fois.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 2/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 42\nCette autorisation est donn\u00e9e au p\u00e9titionnaire \u00e0 ch arge pour lui de se conformer aux prescriptions du\nCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publique s et aux conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, ci-dessous\nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00bb.\nLe gestionnaire du domaine public maritime, par d\u00e9l \u00e9gation, est la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires  et  de  la  Mer  de  Seine-Maritime,  Service  Mer,  Littoral  et  Environnement  Marin\n(DDTM76/SMLEM), ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0gestionnaire du domaine public maritime\u00a0\u00bb.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nCompte-tenu de la nature de la mission, il est cons id\u00e9r\u00e9 que le crit\u00e8re pos\u00e9 \u00e0 l'article L 2125-1 du\nCG3P\u00a0paragraphe 2,2\u00b0 constitue donc une d\u00e9rogation au principe du paiement d'une redevance.\nArticle 3 \u2013 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nNon constitutive de droit r\u00e9els, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable\nEn application de l'article L.2122-5 du Code G\u00e9n\u00e9ra l de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques,\nl'autorisation n'est constitutive d'aucun droit r\u00e9e l sur le domaine public de l'\u00c9tat au sens des artic les\nL2122-6 et suivants du m\u00eame code.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3, elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 toute \u00e9poque, \u00e0 la\npremi\u00e8re r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, et sans indemnit\u00e9.\nPersonnelle\nLe p\u00e9titionnaire devra jouir personnellement de son  occupation. Il lui est interdit, sous peine de\nd\u00e9ch\u00e9ance, d'en c\u00e9der la jouissance partielle ou to tale \u00e0 un tiers. En cas de cession non autoris\u00e9e de s\ninstallations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de l'occupation.\nLimit\u00e9e\nAucune extension de la pr\u00e9sente autorisation ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans qu'un arr\u00eat\u00e9 modificatif ne\nsoit pris par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe p\u00e9titionnaire ne pourra affecter la zone autoris \u00e9e \u00e0 un autre usage que celui figurant dans\nl'autorisation. Il ne pourra, en particulier, \u00e9tablir d'autres installations que celles admises sans avoir \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nTous les changements et toutes les augmentations qu i seraient nuisibles \u00e0 la conservation ou \u00e0\nl'exploitation du domaine public maritime, \u00e0 la nav igation maritime, ou dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9\npublique pourront \u00eatre supprim\u00e9es, aux frais du p\u00e9t itionnaire, sans pr\u00e9judice de la responsabilit\u00e9 qui\npourrait en r\u00e9sulter pour lui\u00a0.\nSous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations\n\u00a0:\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 3/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 43\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense, en aucun cas,  le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 4 \u2013 R\u00c9VOCATION ET R\u00c9SILIATION\nR\u00e9vocation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nPour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9\u00a0:\nSi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'autorit\u00e9 comp\u00e9t ente d\u00e9cidait pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de\nmodifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'u sage des avantages cr\u00e9\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire ne pourrait s'y opposer ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nPour inex\u00e9cution des clauses de l'autorisation\u00a0:\nL'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sans indemnisation et sans pr\u00e9avis, en cas d'inex\u00e9cution des \nclauses et conditions de la pr\u00e9sente autorisation.\nR\u00e9siliation \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire\n\u00a0:\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e, sans indemnisati on, avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la\ndemande du p\u00e9titionnaire. L'avis de r\u00e9siliation est  adress\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente avant la\ndate de r\u00e9siliation pr\u00e9vue.\nDans tous les cas, les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux s'appliquent.\nArticle 5 \u2013 DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de  signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle expirera au 1\ner\nd\u00e9cembre 2025, sauf application de l'article 4 \u2013 R\u00e9 vocation et r\u00e9siliation. Au terme de l'autorisation ,\nl'occupation cessera de plein droit.\nLa dur\u00e9e de l'autorisation couvre la journ\u00e9e pendan t laquelle sera r\u00e9alis\u00e9 l'intervention sur le DPM e t\nint\u00e8gre donc la phase d'installation et de repli. \nLe p\u00e9titionnaire informera le gestionnaire du DPM d\u00e8s connaissance de la date d'intervention.\nArticle 6 \u2013 CONDITIONS DIVERSES\nLe gestionnaire du domaine public maritime aura tou jours, sur simple demande verbale, acc\u00e8s \u00e0 la\nd\u00e9pendance autoris\u00e9e.\nLe p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement tenir en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 la d\u00e9pendance et ses abords.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser la d\u00e9pendance dans le strict respect de la nature de l'occupation\nd\u00e9crite \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire devra en tout temps se conformer a ux mesures qui lui sont prescrites par le\ngestionnaire du domaine public maritime, dans l'int \u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien et de\nl'exploitation de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 4/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 44\nS\u00e9curit\u00e9 maritime\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'appliquer la prescripti on suivante qui est \u00e9dict\u00e9e par le commandant de la\nzone maritime de la manche et de la mer du Nord\u00a0:\nEn cas de d\u00e9couverte d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre des Op\u00e9rations de\nCherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40). Il veillera \u00e0 limiter les manipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les cho cs et \u00e0\nrester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux.\nPour information, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les\nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196. \nV\u00e9hicules autoris\u00e9s\nSeul est autoris\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la circulation et le stationnement de l'engin\nn\u00e9cessaire aux sondages g\u00e9otechniques.\nPr\u00e9servation de l'environnement\nLe p\u00e9titionnaire devra se conformer aux mesures qui  lui sont prescrites par les autorisations obtenues .\nLe projet n'est pas de nature \u00e0 remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des  objectifs\nenvironnementaux du Document Strat\u00e9gique de Fa\u00e7ade (DSF) MEMNor et l'\u00e9valuation des incidences\nreste proportionn\u00e9e aux enjeux.\nArticle 7 \u2013 REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nEn cas d'absence d'une nouvelle autorisation et \u00e0 l 'expiration (Article 5), la r\u00e9vocation ou la r\u00e9sili ation\n(Article 4) de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titio nnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le\ngestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur \u00e9tat initial, dans un d\u00e9lai de 8\u00a0jours.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de remise en \u00e9tat du si te, il pourra y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 d'office par l'\u00c9tat et  aux\nfrais du p\u00e9titionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant le d\u00e9lai prescrit, dans lequel  le\np\u00e9titionnaire pourra pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 8 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9 DU P\u00c9TITIONNAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est\n directement responsable, vis-\u00e0-vis des riverains et  des\ntiers, des nuisances que son activit\u00e9 pourrait faire subir.\nLe p\u00e9titionnaire sera seul responsable des accident s qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime inter venait, le p\u00e9titionnaire serait tenu d'y rem\u00e9dier\nimm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux inst ructions qui lui seront donn\u00e9es par le service\ngestionnaire du domaine public maritime.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 5/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 45\nArticle 9 \u2013 POLICE\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l 'objet de poursuites conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur\nArticle 10 \u2013 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 DOMICILE DU P\u00c9TITIONNAIRE\nEn cas de modification de l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'ar ticle 1, le p\u00e9titionnaire devra faire conna\u00eetre\nimm\u00e9diatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.\n Article 12 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Roue n\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica tion ou de sa publication. Le tribunal administrati f\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\n.\n \nArticle 13 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  mer et le directeur r\u00e9gional des finances publique s\n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce  qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au\np\u00e9titionnaire \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: \nloick.lelouargant@sml76.fr\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le  20/10/25\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat\nCorinne COQUATRIX\nannexe\u00a0: plan de localisation\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 6/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 46\nCheminement d'acc\u00e8sau site de sondage\nEmplacement du sondage a r\u00e9aliser\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 7/7\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-20-00001 - AP 2025-30 du 20 10 25_sondage\ng\u00e9otechnique_  plage de Criel-sur-Mer 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques pour la\ncr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau\npour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE\nTREPORT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 48\n|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiherte\u00c9gshitFraterart\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nAffaire suivi par : Isabelle BUISINET\u00e9l. : 02 76 78 33 96M\u00e8l : isabelle buisine@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f, : 0100297602_01\nVuVuVuVuVuVu\nVuVuVu\nArr\u00eat\u00e9du 17 OCT, 2025imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 la SCEA VACANDARE pour la cr\u00e9ationd'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT(76470), pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. jJean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles 1.214-1 \u00e0 L214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de Seine-maritime ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SAGE) de la vall\u00e9e de l'Y\u00e8res ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-T\u00e9i : 02 76 78 32 00 16h30 {du lundi au jeudi}httpy/www.seine-maritime gouv.fr yn 8h30-12h00/ 13h30-16h00 (le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 49\nVu\nVu\nVu=ef \u00e9\u20ac8\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 2S5000*\"*)nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9s Foss\u00e9s \u00bb ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations oud'interdictions provisoires des usages de l'eau ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portantnomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s;la d\u00e9cision 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8res d'activit\u00e9 ;la d\u00e9cision du 23 juillet 2025 de dispense d'\u00e9valuation environnementale en application del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de cr\u00e9ation d'un forage situ\u00e9 8 route duMesnil Val sur la commune de Le Tr\u00e9port (Seine-Maritime) ;la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration re\u00e7ue le 07 ao\u00fbt 2025, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro DIOTA-250807-192416-887-021 et AIOT 010029760201 d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA VACANDARE, relative \u00e0 la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un forage pour lesbesoins en eau pour son cheptel bovin sur la commune de Le Tr\u00e9port ;la consultation du SAGE de la vall\u00e9e de l'Y\u00e8res le 19 ao\u00fbt 2025 :l'avis de la Direction d\u00e9partementale de protection des populations de Seine-Maritime du 22septembre 2025 ;la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 02 octobre 2025 ;l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire ;\nCONSIDERANT :que le projet de pr\u00e9l\u00e8vement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie des bassins versants del'Eauine, B\u00e9thune, Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204) ;que la masse d'eau souterraine Craie masse d'eau souterraine Craie des bassins versants del'Eauine, B\u00e9thune, Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204) n'est pas identifi\u00e9e en d\u00e9ficit quantitatifselon le SDAGE 2022-2027 ;que la d\u00e9claration porte sur la cr\u00e9ation d'un forage en vue d'un pr\u00e9l\u00e8vement de 4000 m\u00b0 d'eaupar an \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 5 m*/heure ;que les indicateurs de bon \u00e9tat quantitatif des eaux souterraines (BEQESO) et de bon \u00e9tatquantitatifs des eaux superficielles (BEQESU) n'exc\u00e8dent pas 10% conform\u00e9ment \u00e0 la doctrinepour l'\u00e9tablissement des documents d'incidences pour une meilleure prise en compte des milieuxaquatiques (DREAL Normandie, f\u00e9vrier 2010) ;que le projet est localis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du trait de c\u00f4te ;que l'altitude du projet est de 83 m NGF et sa profondeur de 110 m\u00e8tre, soit en dessous du \u00ab z\u00e9romaritime \u00bb ;que le risque de remont\u00e9e du biseau sal\u00e9 est faible compte-tenu du d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vementenvisag\u00e9, mais que ce risque doit \u00eatre pris en compte lors des pompages d'essai et del'\u00e9quipement de l'ouvrage ;que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}Nttpy/www.seine-maritime gouv fr 2m 8h30-12n00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 50\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 1 - Objet de la d\u00e9clarationll est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA VACANDARE, domicili\u00e9 \u00e0 Le Mesni-Sorel, 8 route de Mesnil-Val, 76470 LETREPORT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant la r\u00e9alisation et l'exploitation d'un forage pour les besoins de son exploitation. Le forage,objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est localis\u00e9 sur la parcelle cadastrale section AO 193 de la communedu TREPORT, appartenant \u00e0 Monsieur VACANDARE Aymeric, g\u00e9rant de la SCEA VACANDARE.L'ouvrage constitutif de cet am\u00e9nagement rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1110 Sondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ov de la surveillance D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11d'eaux souterraines ov en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement septembre 2003temporaire ov permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).\nArticle2 - Caract\u00e9ristiques des forages objets de la demandeLe forage est localis\u00e9 et respecte les caract\u00e9ristiques suivantes (cf. annexe 1):Forage projet\u00e9Commune d'implantation 176470 LE TREPORT - 8 route du Mesnil ValCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 582 140Y : 6995 130| Aquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement Craie des bassins versants de l'Eauine, B\u00e9thune,| Varenne, Bresle et Yerres (FRHG204)| Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage (AO 193Profondeur estim\u00e9e de l'ouvrage 110 m\u00e8tresCode 85S T\u00e9l\u00e9d\u00e9claration a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire surhttps://duplos.developpement-durabie.gouv.frUsage et volume de pr\u00e9l\u00e9vement pr\u00e9vu Besoin en eau pour l'abreuvement d'un cheptelbovin4000 m'/an, \u00e0 un d\u00e9bit maximal de 5 m*/h\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemencesu,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex KHoraices d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi av jeudi}http/}uww.seine-maritime gouv.fr 3m 8h30-12h00 / 13h30-16h00 fle vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 51\nTitre IL: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle3 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 31l'ouvrage est localis\u00e9 \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres de tout stockage de produits polluants conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 et 35 m\u00e8tres de b\u00e2timents abritant des animaux conform\u00e9ment \u00e0l'article 153-2 du R\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.Article 3.2 - R\u00e9alisation de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pendant la r\u00e9alisation de l'ouvrage,notamment par l'installation de bacs de r\u00e9tention, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eauxpar les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Les boues et d\u00e9blais de forages sont \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res appropri\u00e9es.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9cantation ou par tout autre moyen\u00e9puratoire avec un taux de rabattement des mati\u00e8res en suspension de 80 %. Le point de rejet estlocalis\u00e9 en \u00e9loignement de tout axe de ruissellement et sa localisation est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le d\u00e9marrage des travaux.Article 3.3 - Conductivit\u00e9La conductivit\u00e9 est mesur\u00e9e en continu pendant la r\u00e9alisation du forage et pendant les essais depompage et doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 800 ps/em \u00e0 25\u00b0C.La conductivit\u00e9 est suivie pendant les essais de pompage pour mettre en \u00e9vidence une \u00e9ventuelleaugmentation de celle-ci.En cas d'augmentation de la conductivit\u00e9 pendant la r\u00e9alisation de l'ouvrage ou pendant les essais depompage, le projet est abandonn\u00e9.Article 3.4 - Rabattement de nappeLa c\u00f4te de la pompe est strictement sup\u00e9rieure au niveau de la mer (z\u00e9ro NGF).En pompage, le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique ne doit pas descendre en dessous du z\u00e9ro NGF,\nArticle4 - D\u00e9but et fin des travaux- Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de miseen service de l'installation.Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un rapport de finde travaux conforme \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 sus-vis\u00e9 et comprenantnotamment :* le d\u00e9roulement du chantier : date des op\u00e9rations, anomalies \u00e9ventuelles ;* la coupe g\u00e9ologique des formations rencontr\u00e9es, avec mention du ov des niveaux des nappesrencontr\u00e9es;* la coupe technique de l'installation r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements,notamment les diam\u00e8tres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;* les r\u00e9sultats de l'essai de pompage r\u00e9alis\u00e9 et son interpr\u00e9tation qui devra pr\u00e9ciser si le d\u00e9bit depr\u00e9l\u00e8vement initialement envisag\u00e9 est compatible avec les rabattements observ\u00e9s pendant laphase d'essai.+ Les r\u00e9sultats du suivi de la conductivit\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,5P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l: 02 76 78 32 00 16h20 (du lundi au jeudi}http://www seine-maritime gouv fr af 8h30-12h00 | 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 52\nArticle5 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leArticle 5.1Pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le propri\u00e9taire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquif\u00e8resdiff\u00e9rents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise sans d\u00e9lai le service encharge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 5.2Pour chaque forage, le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait l'objet d'une mesure continue \u00e0 l'aide d'un compteurvolum\u00e9trique. La remise \u00e0 z\u00e9ro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et,si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s (annexe 3) :* les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;* les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00e9le; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article6 - \u00c9quipement des ouvragesLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages ded\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement.Le forage est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appel\u00e9 \u00ab tube demesure \u00bb (annexe 2).L'ouvrage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant son num\u00e9ro BSS et la r\u00e9f\u00e9rence de l'am\u00e9nagementn\u00b0 0100297602.\nArticle7 - Protection de la ressourceArticle 71En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques \u00e0 proximit\u00e9 des points d'eau non cartographi\u00e9s (IGN au 25.000\")nomm\u00e9 \u00ab Arr\u00eat\u00e9 Foss\u00e9s \u00bb, une Zone Non Trait\u00e9e (ZNT) est respect\u00e9e dans un rayon d'un m\u00e8tre autourdu forage.Article 7.2Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9volution des conditions de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de Seine-Maritime sur la zone d'alerte 1 \u00ab Bresle \u00bb dont d\u00e9pend la commune de LeTr\u00e9port. Pour ce faire, il peut consulter le site national VigiEAU. En cas de d\u00e9clenchement de mesuresde restrictions/interdictions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,6P 76001, 76032 ROUEN Cedex Horatres d'ouverture : Bh30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http/www.seine-maritime gouv.fr sm 8h30-12h00 / 13h30 16h00 (le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 53\nTitre 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle8 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriquesLe d\u00e9clarant respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 suivant :+ Varr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ov d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.2141 \u00e0 L.2143 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 - NOR : DEVEO320170A,il est rappel\u00e9 que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :* Il est r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leurt\u00eate. Cette margelle est de 3 m\u00b0 au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit d\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.* La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessus duterrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cette hauteurminimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle est en outreciment\u00e9e sur 1 m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir du niveau du terrain naturel, En zone inondable,cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00eame \u00e9tanche.* Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 surla t\u00eate du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaireou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. || doit permettre unparfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toutepollution par les eaux superficielles.* En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.* Les conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrainsconserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuerleur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde \u00e9lectrique,* Les forages, puits, ouvrages souterrains utilis\u00e9s pour la surveillance ou le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau situ\u00e9sdans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine et ceuxqui interceptent plusieurs aquif\u00e8res superpos\u00e9s, doivent faire l'objet d'une inspection p\u00e9riodique,au minimum tous les dix ans, en vue de v\u00e9rifier l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'installation concern\u00e9e etl'absence de communication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es ou surveill\u00e9es et les eaux de surface o\u00f9celles d'autres formations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par l'ouvrage. Cette inspection porte enparticulier sur l'\u00e9tat et la corrosion des mat\u00e9riaux tubulaires (cuvelages, tubages ...), Le d\u00e9clarantadresse au pr\u00e9fet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.Article9 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration est port\u00e9e,\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement,\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-42h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 60 16h30 (du lundi av jeudi)http:f/wwwseine-maritime. gouv.fr CHI 8h30-12h00 / 13430-1600 {le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 54\nArticle10 - Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou deconcilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre auxfrais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.ll en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ovs'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article11 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9l\u00e8vementSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9,Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.Article12 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en \u00e0 connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article13 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article14 - Arr\u00eat d'exploitation - Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploit\u00e9 d\u00e9finitivement ou pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans par le p\u00e9titionnaire est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9espermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Cit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9t : 02 76 78 32 00 6h30 (du bundiau jeudi)http://www.seine-maritime.gouvfr 7m 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 55\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au pr\u00e9fet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux pr\u00e9cisant les r\u00e9f\u00e9rences de l'ouvrage combl\u00e9, l'aquif\u00e8re exploit\u00e9 \u00e0 partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectu\u00e9s. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article16 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations,Article17 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et d'un exemplaire du dossier de d\u00e9clarationsont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Le Tr\u00e9port et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Tr\u00e9port pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Unproc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.Article18 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Le Tr\u00e9port, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une Rare du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e:\u00e0 la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de l'agence de l'eau Seine-Normandie;* av chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime ;* avy pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;* ay maire de la commune de Le Tr\u00e9port.Fait \u00e0 Rouen, le 47 OCT, 2025 Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Res ble du ServiceTransition sources et MilieuxAlexandre HERMENTAnnexes :- plan de localisation- protection et \u00e9quipement de la t\u00eate de forage- mod\u00e8le de registre de pr\u00e9l\u00e8vement\nVotes at d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant Le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article RTSI.50 du codeGe l'environnement :T\u00b0 par les demandevrsou explcitants, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compterde la ratification,2\" par tes tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9tail de quatre mos \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 depublication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecoursfrLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou H\u00e9rarchique selon les dispositions des articles R181-57 et R181-52 du code del'errironnement.,Cit\u00e9 administrative, 38 cours Clernenceay,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12N00/ 13h30-T\u00e9l ; 02 76 78 32 00 1630 (du lundi au jeudi}http://www.seine-maritime gouv.fr 6/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 [le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 56\nANNEXE 1Localisation du forage{25\n\u00e0 tered se Pigs\nMet webete fai.... \u2014 FLOCQUES=\nete\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.T\u00e9l : 02 76 78 22 00 16h30 (du lun\u00e9i au jeudi}http://www seine-maritime gouv.fr 9/11 830-1200 / 13h30-16h00 (le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 57\nANNEXE 2Protection et \u00e9quipement de la t\u00eate de forage\nNiveau Niveaude |'delanappe dansle forageau repos\nPSC\u00e8ne de rabattementdu forageen productionJoint d'\u00e9tanch\u00e9it(Argile) \u00e9vitel'invasionde l'aquif\u00e8reetdu gravierpar lecimentMassif filtrant(gravier calibr\u00e9)Aquif\u00e8re\nTube d\u00e9passant du sol(50 cm au minimum)Margalle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)CR... \u2014\nCentreurCapot verrouillableTube guidede metureubagede prot\nTube plein \u00e0 la base de\nSch\u00e9ma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'apr\u00e8sla plaquette \u00ab Des forages de qualit\u00e9 en r\u00e9gion Centre\u00bb, sch\u00e9ma modifi\u00e9).\nCit\u00e9 sdministrative, 38 cours Clemenceau,5P 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http;//wew.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.16h30 (du lund au jeudi}30/11 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 58\nANNEXE 3Mod\u00e8le de registre\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76022 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http:/Jwew.seine-maritime.gouv.fr nm 8h3012h00/ 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 59\n\"\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 60\nANNEXE 3EAf Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la mermu,RELEV\u00c9S MENSUELS ET ANNUELSCette fiche est \u00e0 transmettre chaque ann\u00e9e \u00e0 la DOTM, STRM / Bureau Protection de la Ressource en Eau itpour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 70 000m\" /an\nNom du pr\u00e9leveur : N\u00b0 du dossier loi sur l'eau :Adresse du pr\u00e9leveur ,N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone Adresse mail :\nPoint de pr\u00e9l\u00e8vement miCommune d'implantation / r\u00e9f\u00e9rences cadastrales(Coordonn\u00e9es Lambert93 x; Y:Masse d'eau pr\u00e9lev\u00e9e (souterraine/ cours d'eau -nom)Type de pr\u00e9l\u00e8vement (forage, pompage en coursd'eau, ...)Capacit\u00e9 maximale du pr\u00e9l\u00e8vement (m'/h)Type de compteur et num\u00e9roVolumes mensuels pr\u00e9lev\u00e9s :Ann\u00e9e : Ann\u00e9e : Ann\u00e9e :Mois Volume en m\u00b0 Mois Volume en m\u00b0 Mois Volume en m'Janvier Janvier JanvierF\u00e9vrier F\u00e9vrier F\u00e9vrierMars Mars MarsAvril Avril AvrilMai Mai MaiJuin Juin JuinJuillet Juillet JuilletAo\u00fbt Ao\u00fbt Ao\u00fbtSeptembre Septembre SeptembreOctobre : Octobre OctobreNovembre Novembre NovembreD\u00e9cembre D\u00e9cembre D\u00e9cembre\nCite adminatrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 61\nANNEXE 3\nVolume annuel pr\u00e9lev\u00e9 :ANNEEVolume annuel en m\u00b0Index au 31/12Observations :\nRappel r\u00e9glementaire :Article L.214-8 du code de l'environnementLes installations soumises \u00e0 autorisation ov 4 d\u00e9claration au titre des articles L 214-1 4 L 214-6 permettant d'effectuer 4 des fins nondomestiques des pr\u00e9f\u00e9vements en eau superficielle ou des d\u00e9versements, ainsi que toute instalation de pompage des eauxsouterraines, doivent \u00eatre pourvues des moyens de mesure ov d'\u00e9valuation appropri\u00e9s. Leurs exploitantsou, s' n'existe pasd'exploitants, leurs propri\u00e9taires sont tenus d'en asturer [a pose et le fonctionnement, de conserver trait ans les donn\u00e9escorrespondantes et de tenir celles-ci \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative ainsi que des personnes morales de droit publicdont fa liste est fide par d\u00e9cret * Lorsque le pr\u00e9l\u00e9vement d'eau est r\u00e9alis\u00e9 par pompage, la mesure est effectu\u00e9e au moyen d'uncompteur d'eau. *Les installations existantes doivent avoir \u00e9t\u00e9 mises en conformit\u00e9 avec les dispositions du pr\u00e9sentarticle dans un d\u00e9laide cing ans \u00e0compterdu 4 janvier 1992.Article 8.214-57 du code de l'environnementToute instalation comprenant un ov plusieurs ouvrages permettant de pr\u00e9lever des eaux souterraines \u00e0 des fins non domestiquespour lapprovisionnement d'un ov de plusieurs \u00e9tablissements doit \u00eatre munie d'un dispositif efficace permettant de mesurer lesvolumes pr\u00e9lev\u00e9sCe dispositifest un instrumentde mesure homologu\u00e9Le pr\u00e9fet peut toutefois permettre, sur avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de bassin, l'emploi d'un dispositif de mesure des volumes pr\u00e9tev\u00e9snon homologu\u00e9. Cette permission est provisoire. Elie peut \u00eatre renouvel\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant.Lorsque l'exploitant responsable d'une installation d\u00e9sire utWser un dispositif de mesure non hornologu\u00e9, i! en demandel'autoritation av pr\u00e9fet en m\u00e9me temps qu'l! Ni adresse la d\u00e9claration vis\u00e9e \u00e0 l'article L 214-2. En cas de refus l'exploitantresponsable doit, dans le mais qui suit notification de ce refus, justifier qu'il a install\u00e9 un dispositif conforme \u00e0 un mod\u00e9lehomologu\u00e9.Article R.214-58 du code de l'environnementL'exploitant responsable d'une installation est tenu de noter, mois par mais, sur un registre sp\u00e9cialementouvert \u00e0 cet effet :1\u00b0 Les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heures de pornpage ;3\" L'usage et Jes conditions d'utilisation;4\" Les variations \u00e9ventueles de fa qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ;5\u00b0 Les conditions de rejet de l'eau pr\u00e9l\u00e9v\u00e9e ,6\u00b0 Les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des \u00e9aux ;\nCit\u00e9 administrative, 28 Cours Cl\u00e9menceau, BP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 62\nANNEXE 37\u00b0 Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ov le comptage des pr\u00e9l\u00e9vements et notamment les arr\u00eats depompageArticle \u00c0.214-59 du code de l'environnementLes exploitants responsables des installations d\u00e9finies \u00e0 l'articie 8. 274.57 sont tenus d'en faciter l'acc\u00e8s en tout temps aux agentsde l'\u00e9deministration charg\u00e9s du contr\u00f4le et de donner \u00e0 ceux-ci communication du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 214-58.Les agents du contr\u00f4le inscrivent sur ce registre les constatations et observations faites Jors des visites de surveiWance qu'ilseffectuent et notamment les d\u00e9lits constat\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9rnenceau, 8P 76001, 76032 ROUEN Cedex\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 63\n+?\nia!\n\"\u00ab\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques\npour la cr\u00e9ation d'un forage pour les besoins en eau pour de l'abreuvement de cheptel bovin \u00e0 LE TREPORT 64\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e\nou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s 258 rue du\ncabaret \u00e0 Hautot sur Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s 258 rue du cabaret \u00e0 Hautot sur Mer\n65\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- | des territois tdelMARITIME es territoireset de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArr\u00eat\u00e9 du ? { (CT, 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s 258 rue du cabaret\u00e0 Hautot sur Mer\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et\"_ alignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e9red'activit\u00e9s ; |Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s;Vu la demande'exprim\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENEDIS en date du 8 septembre 2025, relative \u00e0 uneautorisation d'abattage de trois arbres (h\u00eatres) dans un alignement double situ\u00e9 258 rue ducabaret a Hautot sur Mer.Consid\u00e9rant -le dossier annex\u00e9 a la demande pr\u00e9sentant notamment la localisation ainsi que les photos del'arbre concern\u00e9;que la demande porte sur l'abattage de trois arbres (h\u00eatres), dans le but de r\u00e9aliser un poste\u00e9lectrique ;que la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement vis\u00e9e par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres vis\u00e9s par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9;qu'une d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb ERC, proportionn\u00e9e au projet, a \u00e9t\u00e9 entreprise ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s 258 rue du cabaret \u00e0 Hautot sur Mer\n66\nque les modalit\u00e9s des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'\u00e9chapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsn\u00e9cessaires a leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, a titre de compensation, par la plantation de jeunes sujetsimplant\u00e9s au niveau du poste \u00e9lectrique qui sera d\u00e9pos\u00e9, ces arbres viendront conforterl'alignement existant.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE | ess 400 |Article 1er - La soci\u00e9te ENEDIS est autoris\u00e9e \u00e0 abattre les arbres identifi\u00e9s dans le dossier de demanded'autorisation vis\u00e9 au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1\u00b0 mars 2026.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect d'autres r\u00e9glementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de trois jeunes sujets (h\u00eatres) sera r\u00e9alis\u00e9e, ilsseront implant\u00e9s au niveau du poste \u00e9lectrique qui sera d\u00e9pos\u00e9, ces arbres viendront conforterl'alignement existant.Article 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deHautot sur Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours SHREns \u00bb, accessible parle site www.telerecours. fr.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s 258 rue du cabaret \u00e0 Hautot sur Mer\n67\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e\nou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s au niveau de\nla RD 54  et au niveau de la RD153 \u00e0 Offranville\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s au niveau de la RD 54  et au niveau de la RD153 \u00e0 Offranville\n68\nPREFA SEIN : Direction d\u00e9partementaleMARITIME _ _ des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArr\u00eat\u00e9 du 2 \u00c0 O\u00d9, 202\u00a7 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s au niveau de la RD 54 et au niveau de la RD153 \u00e0 Offranville\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ; .Vu la demande exprim\u00e9e par le d\u00e9partement de la Seine-Maritime en date du 13 octobre 2025,relative \u00e0 une autorisation d'abattage de trente cinq arbres dans des alignements situ\u00e9s sur laRD 54 et sur la RD 153 a Offranville.Consid\u00e9rant -le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concern\u00e9s ;que la demande porte sur l'abattage de trente cing arbres (vingt et un arbres au niveau de la RD54 et quatorze arbres au niveau de la RD 153), dont la faible r\u00e9sistance m\u00e9canique repr\u00e9senteun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ;que la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement vis\u00e9e par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres vis\u00e9s par la demande font partie d'alignements au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s au niveau de la RD 54  et au niveau de la RD153 \u00e0 Offranville\n69\nqu'une d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb ERC, proportionn\u00e9e au projet, a \u00e9t\u00e9 entreprise ;que les modalit\u00e9s des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'\u00e9chapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsn\u00e9cessaires \u00e0 leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus, \u00e0 titre de compensation, par la plantation de jeunes sujetsqui viendront conforter et prolonger les alignements existants. Les essences des arbres plant\u00e9sseront choisies parmi les essences locales (h\u00eatre, ch\u00eane, ...).\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle 1er - Le d\u00e9partement de la Seine-Maritime est autoris\u00e9 \u00e0 abattre les arbres identifi\u00e9s dans ledossier de demande d'autorisation vis\u00e9 au titre de l'article L us du code de l'environnement avant le1\u00b0\" mars 2026.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect d'autres r\u00e9glementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de jeunes sujets sera r\u00e9alis\u00e9, ils viendrontconforter et prolonger les alignements existants. Les essences des arbres plant\u00e9s seront choisies parmiles essences locales (h\u00eatre, ch\u00eane, ...).Article 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deOffranville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil ces \u00c0actes administratifs.POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLe Responsable du ServiceTransitions, Resgour\u00a2es et MilieuxAlexand\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent :arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr | 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s au niveau de la RD 54  et au niveau de la RD153 \u00e0 Offranville\n70\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de\nporter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre\nla conservation ou de modifier radicalement\nl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e\nou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s sur plusieurs\nrues de la ville de Grand-Quevilly\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly\n71\nooSEINE Direction d\u00e9partementaleMARITIME | des territoires et de la merLibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArr\u00eat\u00e9 du ? | C1. 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la demande exprim\u00e9e par la ville de Grand Quevilly en date du 17 octobre 2025, relative a uneautorisation d'abattage de six arbres dans des alignements situ\u00e9s sur plusieurs rues de lacommune.\nConsid\u00e9rant -le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande pr\u00e9sentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concern\u00e9s ;que la demande porte sur l'abattage de six arbres (quatre platanes et deux tilleuls), dont lafaible r\u00e9sistance m\u00e9canique repr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens ;que la pr\u00e9sente demande s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement vis\u00e9e par l'article L 350-3 du code de l'environnement;que les arbres vis\u00e9s par la demande font partie d'alignements au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ;qu'une d\u00e9marche \u00ab Eviter-R\u00e9duire-Compenser \u00bb ERC, proportionn\u00e9e au projet, a \u00e9t\u00e9 entreprise ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly\n72\nque les modalit\u00e9s des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre \u00e0 la faune de s'\u00e9chapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsn\u00e9cessaires \u00e0 leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations \u00e0 titre de compensation sur lasaison hivernale 2025/2026. Ces plantations seront r\u00e9alis\u00e9es sur d'autres parcelles de lacommune puisque les alignements concern\u00e9s sont trop denses pour offrir les conditionsoptimales au d\u00e9veloppement des jeunes plants ;que la compensation s'inscrit dans les orientations communales de pr\u00e9servation des arbres etplantations avec un ratio minimal de 1.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTEArticle ter - La ville de Grand Quevilly est autoris\u00e9e \u00e0 abattre les arbres identifi\u00e9s dans le dossier dedemande d'autorisation vis\u00e9 au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1\u00b0 mars2026.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice du respect d'autres r\u00e9glementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera r\u00e9alis\u00e9e sur d'autresparcelles de la commune, les alignements consid\u00e9r\u00e9s \u00e9tant trop denses pour offrir des conditionsoptimales au d\u00e9veloppement des jeunes plants. La compensation respectera les orientationscommunales arr\u00eat\u00e9es le 20 juin 2013.\nArticle 3 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deGrand-Quevilly sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLe Responsabl\u00e9 \u00a2Transitions, RessdlAlexandre H\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30T\u00e9l : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.sein\u00e9-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de\nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres situ\u00e9s sur plusieurs rues de la ville de Grand-Quevilly\n73\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\nconcernant l'am\u00e9nagement construction d'un\nplateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la\ncommune de Pavilly\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 74\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau milieux aquatiques et marins\nAffaire suivie par\u00a0: Manuela Colombel\nT\u00e9l.\u00a0: 02.76.78.34.29\nM\u00e9l.\u00a0: manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr\nDossier n\u00b0 0100290378\nArr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement\nconcernant l'am\u00e9nagement Construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re\nsur la commune de Pavilly (76)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants\u00a0;\nVu le code civil et notamment son article 640 \u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir\nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signatur e \u00e0 M. Laurent\nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques et\nmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date\ndu 23 avril 2025\u00a0;\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n1/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 75\nVu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 11 septembre 2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire selon le principe du\ncontradictoire, et le retour du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 16 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant\u00a0:\nque le projet est situ\u00e9 sur la commune de Pavilly ;\nque  le  projet  comprend,  la  cr\u00e9ation  d'un  b\u00e2timent,  des  cheminements  pi\u00e9tons  et\nd'am\u00e9nagements paysagers\u00a0;\nque le projet comprend une surface de 2,585 ha et qu'il convient de g\u00e9rer les eaux pluviales\u00a0;\nque le projet est une extension d'un espace sportif existant dont il convient de proposer des\nmesures d'am\u00e9lioration de la gestion des eaux pluviales avant rejet vers le r\u00e9seau collectif\u00a0;\nque le SDAGE recommande\u00a0:\n- de g\u00e9rer par infiltration des pluies courantes, sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9,\n- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative \u00e0 l'eau potable,\n- de limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols,\n- de limiter le d\u00e9part de macro-d\u00e9chets\u00a0;\nque des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nCommune de Pavilly, dont le si\u00e8ge est sis, Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 76570 Pavilly, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nArticle 2 - Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante\u00a0:\nConstruction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re\nsur la commune de Pavilly \n(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)\nLes rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code de\nl'environnement, sont les suivantes\u00a0:\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n2/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 76\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0 Rejet  d'eaux  pluviales  dans  les  eaux  douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la\nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface\ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont\nles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\n\u00e9tant\u00a0: \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0ha\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0ha.\nD\u00e9claration\n(projet de 2,585 ha)\nTITRE II \u2013 PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 3 - prescriptions relatives \u00e0 la gestion pluviale\n3.1 - Gestion collective des eaux pluviales\nLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi\nque du reliquat des ouvrages individuels, sont achemin\u00e9es vers 6 ouvrages de gestion au moyen de\nnoues et canalisations. Les ouvrages de gestion, localis\u00e9s en annexe 2, pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques\nd\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s.\nD\u00e9signation Type de\nvidange\nVolume\nutile\nminimal\nCaract\u00e9ristiques Exutoire\nNoue 1\nInfiltration\n32,8 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 164,3 m\u00b2 \nprofondeur\u00a0: 40 cm\nOuvrages connect\u00e9s\nInfiltration dans le sol\nNoue 2 55 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 179 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 61 cm\nNoue 3 10,7 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 53,8 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 40 cm\nNoue 4 45,9 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 175,6 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 40 cm\nNoue 5 10,4 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 52,8 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 40 cm\nPrairie \ninondable 138,1 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 363,5 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 75 cm\nTotal 292,9 m\u00b3 Temps de vidange global des ouvrages \nconnect\u00e9s\u00a0: 40,7 h\n3.2 - Gestion des eaux de pluie du gymnase \n2 315 m\u00b2 de toiture du gymnase existant sont d\u00e9connect\u00e9es du r\u00e9seau des eaux pluviales et renvoy\u00e9es\nvers 3 ouvrages \u00e0 ciel ouvert dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau, ci-dessous\u00a0:\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n3/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 77\nD\u00e9signation Type de\nvidange\nVolume\nutile\nminimal\nCaract\u00e9ristiques Exutoire\nNoue 1\nInfiltration\n5 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0:  36,7 m\u00b2 \nprofondeur\u00a0: 41 cm Infiltration dans le sol\nTrop plein vers le\nr\u00e9seau existant\nBassin 1 28,3 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 66,6 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 50 cm\nBassin 2 81,4 m\u00b3 Surface d'infiltration\u00a0: 154,8 m\u00b2 \nProfondeur\u00a0: 52 cm\n3.3 - R\u00e9cup\u00e9ration et utilisation des eaux de pluie pour une gestion \u00e9conome en eau potable\nUne cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales d'un volume de 5 m\u00b3  est mise en place pour l'arrosage des\nespaces verts.\n3.4 - Servitude d'\u00e9coulement des eaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds sup\u00e9rieurs s'\u00e9couler librement.\n3.5 - Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvrages\nLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quence\ntrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant que\nbesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.\nL'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier comportant\u00a0:\n\u2022 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)\net r\u00e9seaux)\u00a0;\n\u2022 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales\nparcellaires\u00a0;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de justification des visites et entretiens annuels\u00a0;\n\u2022 les  \u00e9l\u00e9ments  de  justification  des  entretiens  sp\u00e9cifiques  ou  modifications  techniques\nparticuli\u00e8res.\nTous les 15 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inspecte les ouvrages de mani\u00e8re approfondie et v\u00e9rifie leurs capacit\u00e9s,\ntel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.1 \u00ab\u00a0Gestion collective des eaux pluviales\u00a0\u00bb.\nUn curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que les ouvrages perdent\n5\u00a0% de leur volume utile minimal tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.1 \u00ab\u00a0Gestion collective des eaux\npluviales\u00a0\u00bb. \nEn cas de pr\u00e9sence d'une b\u00e9toire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,\nun traitement avec \u00e9tanch\u00e9ification est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone concern\u00e9e, apr\u00e8s signalement pour\nrecensement aupr\u00e8s du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM).\n3.6 - transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\n\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier\nnum\u00e9rique et papier comprenant, de mani\u00e8re minimale, les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvrages\nde gestion pluviale et leurs caract\u00e9ristiques techniques.\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n4/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 78\nArticle 4 - Travaux\n4.1 - \u00c9coulement des eaux \nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but des travaux. L'\u00e9coulement naturel\ndes eaux superficielles est normalement assur\u00e9 pendant les travaux, sans entra\u00eener de lessivage de\nmat\u00e9riaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont \u00e0 \u00e9viter durant les fortes p\u00e9riodes\npluvieuses, \u00e0 d\u00e9faut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de mati\u00e8re en suspension,\n\u00e0 l'aval direct des travaux, sans exc\u00e9der une concentration de 60 mg/l.\n4.2 - Emploi d'engins \nLes engins sont utilis\u00e9s en minimisant le tassement des sols des zones destin\u00e9es \u00e0 ne pas \u00eatre\nimperm\u00e9abilis\u00e9es. Dans tous les cas, les zones pr\u00e9vues pour l'infiltration des eaux sont d\u00e9limit\u00e9es en\nd\u00e9but de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.\n4.3 - V\u00e9g\u00e9tation du milieu naturel \nL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible \u00e0\nl'issue des travaux pour permettre une re-v\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains.\n4.4 - Interdiction des op\u00e9rations d'entretien et de vidange \nLes op\u00e9rations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des mat\u00e9riels de chantier sont\ninterdites sur le site. \nTITRE III \u2013 DISPOSITIONS FINALES\nArticle 5 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par les r\u00e9glementations.\nArticle 6 - Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vaut\nrejet.\nArticle 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant\nun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 8 - D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage et\nde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n5/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 79\nArticle 9 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 - Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0\nla mairie de la commune de Pavilly, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 disposition du public sur le site\nInternet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 - Voie et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux\n1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\u00a0:\nwww.telerecours.fr\nArticle 12 - Ex\u00e9cution\n\u2022 le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\n\u2022 le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,\n\u2022 le maire de la commune de Pavilly ,\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\n\u2022 le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du\npublic sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la\ndisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Rouen, le 17 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n6/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 80\n: G\u00e9oportaila)=)=LS27)\n|\n=5~NSFr+S5=cSsJ5+45QUS\nVue a\u00e9rienne \u2014 Source : G\u00e9oportail\nANNEXE\u00a01\u00a0: PLAN DE SITUATION \nANNEXE 2\u00a0: LOCALISATION DES OUVRAGES\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n7/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 81\nNET wg\nContinuit\u00e9 hydraulique\nVENTE CUITE\nSource\u00a0: note compl\u00e9mentaire du 1\ner\n ao\u00fbt 2025\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n8/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 82\nANNEXE 3\u00a0: GESTION DES EAUX PLUVIALES DU GYMNASE \nsource\u00a0: page 3 du DLE\nCit\u00e9 administrative, 38 Cours Cl\u00e9menceau\nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr \n9/9\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00-12h30 /\n14h00-16h30 (du lundi au jeudi)\n9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques concernant l'am\u00e9nagement construction d'un plateau sportif sur le terrain de la Viardi\u00e8re sur la commune de Pavilly 83\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\n76-2025-10-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale\n(Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n84\nPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nafaQISO 9001Qualit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat de Normandie\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement \ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier,\nContenance cadastrale\u00a0: 43,8151 ha\nSurface de gestion\u00a0: 43,81 ha\nP\u00e9riode\u00a0: 2022 \u2013 2041 (r\u00e9vision d'am\u00e9nagement)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier, et notamment  les articles L.124-1, L.212-1 \u00e0 L.212-3, L.122-8, R.122-23,  D.212-1 \u00e0 D.212-5,\nD.214-15, D.214-16\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Haute-Normandie, arr\u00eat\u00e9 en date du 23 juin 2006\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\u00a0SGAR  24-023  du 27  f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  signature  du Pr\u00e9fet de  r\u00e9gion en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 monsieur Sylvain VEDEL, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de\nla for\u00eat (DRAAF) de Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  1er\n septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  les  missions  exerc\u00e9es  sous\nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2008 portant approbation du document d'am\u00e9nagement du Bois de\nla Vierge, for\u00eat communale d'Aumale, sur la p\u00e9riode 2007 \u2013 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2000 portant soumission au r\u00e9gime forestier du Bois de la Vierge, for\u00eat\ncommunale d'Aumale, sur les communes d'Aumale et de Morienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 d\u00e9cembre 2006 portant soumission au r\u00e9gime forestier du Bois de la Vierge,\nfor\u00eat communale d'Aumale, sur les communes d'Aumale et de Morienne\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune d'Aumale en date du 19 juin 2024, donnant son\naccord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nVu la demande faite par l'Office national des for\u00eats (ONF) en date du 10 juillet 2024 aupr\u00e8s de l'Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'absence de r\u00e9ponse, au 11 mars 2025, de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nht  tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr  \n1/5\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n85\nafaQISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nSeine-Maritime\u00a0;\nVu le  dossier  transmis  en  DRAAF  par  l'ONF  en  date  du  11  mars  2025  et  comprenant  le  projet\nd'am\u00e9nagement, sa fiche de synth\u00e8se et l'accord du propri\u00e9taire\u00a0;\nConsid\u00e9rant\n- que la for\u00eat communale d'Aumale, nomm\u00e9e Bois de la Vierge et situ\u00e9e sur les communes d'Aumale et de\nMorienne, rel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier et qu'il convient d'y encadrer sa gestion\u00a0;\n- que le document d'am\u00e9nagement pr\u00e9par\u00e9 par l'ONF est conforme au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement\n(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la for\u00eat communautaire\u00a0;\n- que la commune d'Aumale a donn\u00e9 son accord sur le projet de document d'am\u00e9nagement\u00a0;\n- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'am\u00e9nagement au titre de l'article L.212-1\ndu Code forestier\u00a0;\nSur proposition\n- du directeur territorial de l'Office national des for\u00eats \u00e0 Rouen\nARR\u00caTE\nArticle 1er Objet\nLa for\u00eat communale d'Aumale situ\u00e9e sur les communes d'Aumale et de Morienne dans la Seine-\nMaritime, d'une contenance de 43,8151 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction sociale et \u00e0 la\nfonction de production ligneuse, mais aussi \u00e0 la fonction \u00e9cologique, dans le cadre d'une gestion\ndurable multifonctionnelle.\nSa localisation est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe document d'am\u00e9nagement encadrant la gestion de la for\u00eat communale d'Aumale est approuv\u00e9\npour une dur\u00e9e de 20 ans (2022 \u2013 2041).\nL'Office national des for\u00eats est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier et exerce cette\nmission dans le cadre du document d'am\u00e9nagement approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Constitution de la for\u00eat\nCette for\u00eat comprend une partie b ois\u00e9e de 41,33 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00eane sessile et\np\u00e9doncul\u00e9 (37 %), H\u00eatre (33 %), Charme (14 %), Bouleau (9 %), Ch\u00e2taignier (4 %), Merisier (1 %),\nTilleul (1 %), autres feuillus (1 %).\nLe reste, soit 2,48 ha, est constitu\u00e9 de vide boisable et d'emprises.\nLes peuplements susceptibles de p roduction ligneuse, soit 39,33 ha,  seront trait\u00e9s en f utaie par\nparquets  dont  conversion  en  futaie  par  parquets  sur  8,86  ha,  et  en  futaie  irr\u00e9guli\u00e8re  dont\nconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 30,47 ha.\nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de\nces peuplements sont le Ch\u00eane sessile (38,33 ha), le Ch\u00e2taignier (1,00 ha).  Les autres essences\nseront favoris\u00e9es comme essences objectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement.\nUne surface de 4,48 ha est hors sylviculture de production.\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nht  tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr  \n2/5\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n86\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandieet par subd\u00e9l\u00e9gationLa directric\nafaoISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nArticle 3 Gestion de la for\u00eat\n- La for\u00eat est constitu\u00e9e de 4 groupes de gestion, cartographi\u00e9s en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de  8,86\u00a0ha, au sein duquel 4,50 \u00a0ha\nseront  nouvellement ouverts  en  r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration  et qui  sera parcouru par des coupes selon  une\nrotation de 8 ans\u00a0;\n\u2022 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 30,47 \u00a0ha, qui sera parcouru par des\ncoupes visant \u00e0 se rapprocher une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 8 ans\u00a0;\n\u2022 Un groupe de zones laiss\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution naturelle, d'une contenance de 2,37 ha\u00a0;\n\u2022 Un  groupe  hors  sylviculture  d'une  contenance  de  2,11  ha,  constitu\u00e9  d'une  ancienne\nd\u00e9charge et d'un r\u00e9servoir d'eau potable.\n- Des travaux de cr\u00e9ation et d'am\u00e9lioration de la desserte, avec cr\u00e9ation d'une place de d\u00e9p\u00f4t\nde bois, seront entrepris.\n- L'Office  national  des  for\u00eats  informe  r\u00e9guli\u00e8rement  la  commune  d'Aumale  de  l'\u00e9tat  de\nl'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et cette derni\u00e8re met en \u0153uvre toutes les mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil,\net en s'assurant en particulier que les plans de chasse sont adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution des populations\nde grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la\nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)\nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, sont syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.\nArticle 4 Ex\u00e9cution et publication\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des  affaires  r\u00e9gionales  de  la  r\u00e9gion  Normandie,  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Normandie et le directeur de l'agence\nterritoriale de l'Office national des for\u00eats de Rouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune d'Aumale et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nIl  est  \u00e9galement  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  \u00e0  la  mairie  des  communes\nd'Aumale et de Morienne pour une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nFait \u00e0 Caen, le 21 octobre 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours\n \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nht  \ntp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr  \n3/5\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n87\nNER For\u00eat communale d'Aumale \u00c0R\u00c9 PUBLIQUE Am\u00e9nagement 2022-2041 1:35 000FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Agence Territoriale Carte n\u00b01 - Plan de situation 0 350 700 1050 1400pect de Rouen |  MCarte r\u00e9alis\u00e9e en septembre 2023\nRE ance> 090min de howea\nNW ESTAL\nafag[ISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nAnnexe 1 \u2013 Localisation des bois\nconstituant le Bois de la Vierge, for\u00eat communale d'Aumale (76)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nht  tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr  \n4/5\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n88\nNER For\u00e9t communale d'Aumale AR\u00c9PUBLIQUE \u20ac des fe Am\u00e9nagement 2022-2041 1:10 000FRERE Agence Territoriale Carte 6 - Choix de sylviculture 0 100 200 300 400\u00c9palit\u00e9 de Rouen EL)ptembre 2023\nBEN du =a bigs2 TL =a oe oe re= RE Ferme d'Hoomue LA L : sf wr Pdf -s le]iY. je7  A tel-DIEU \u2014\u00a9 fond de rH\u00f4tel ____+, Ste-MargueriteED a\n\u00c7 \\\n2 CP\"\\\nGroupes de sylviculture[M Futaie r\u00e9guh\u00e8re par parquetEM Futaie irr\u00e9guli\u00e8reEvolution naturelleEM Hors sylviculture de production[CJ unite de gestionParcellesoOFt \u2014\nafaoISO 9001Qualit\u00e9AFNOR CERTIFICATION\nAnnexe 2 \u2013 Localisation des choix de sylviculture\nsur le Bois de la Vierge, for\u00eat communale d'Aumale (76)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\nCit\u00e9 administrative -  21, Quai Jean Moulin \u2013 BP 76001\n76032 ROUEN Cedex\nht  tp://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr  \n5/5\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 76-2025-10-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\ndu Bois de la Vierge sur la commune d'Aumale (Seine-Maritime),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n89\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2025-10-15-00016\n10 AP 15 10 25 Composition conseil\ncommunautaire CC Caux Austreberthe\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux\nAustreberthe 90\nDirection de la citoyennet\u00e9PREFET | | et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de Il'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du 5 PCT. 2025constatant la composition du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Caux-Austreberthe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article L.5211-6-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrant en vigueur le 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2001 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesCaux-Austreberthe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de lacommunaut\u00e9 de communes Caux-Austreberthe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2021 modifiant les statuts de la communaut\u00e9 de communesCaux-Austreberthe ; |Vu les d\u00e9lib\u00e9rations de 9 conseils municipaux sur 9, list\u00e9s en annexe 1, approuvant une m\u00eamer\u00e9partition a 41 conseillers communautaires, sur la base d'un accord local dans le d\u00e9lai du 31ao\u00fbt 2025 au plus tard vis\u00e9 au VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT;\nConsid\u00e9rant que la population des 9 conseils municipaux susvis\u00e9s forme la majorit\u00e9 requise par l'articleL.5211-6-1 du CGCT pour constater un accord local \u00e0 41 conseillers communautaires ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014 CS 16 036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux\nAustreberthe 91\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0\":A compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2026, la compositiondu conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Caux-Austreberthe est fix\u00e9e comme suit :Communes Population municipale 2025 Nombre de conseillerscommunautairesBarentin 12227 19Pavilly 6095 10Villers-Ecalles | 1716 3Lim\u00e9sy 1521 2Bouville 1029 2Emanville 768 2Blacqueville 683 1Sainte-Austreberthe 664 1Goupilli\u00e8res 434 1Total 25137 41Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-6 du CGCT, pour les communes qui n'ont qu'un seulsi\u00e8ge, le conseiller communautaire dispose d'un suppl\u00e9ant qui peut, en son absence, participer avecvoix d\u00e9lib\u00e9rative aux r\u00e9unions de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.Article 2 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 portant composition de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de lacommunaut\u00e9 de communes Caux-Austreberthe est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Caux-Austreberthe et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. ;\n-Beno\u00eet ALBERTINI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa r\u00e9ception. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux\nAustreberthe 92\nAnnexe 1: liste des 9 conseils municipaux ayant approuv\u00e9 une m\u00eame r\u00e9partition \u00e0 41 conseillerscommunautaires sur la base d'un accord local. Communes Dates de d\u00e9lib\u00e9rationsEmanville 27/06/25Goupilli\u00e9res 27/06/25Villers-Ecalles 02/07/25Bouville 03/07/25Barentin 04/07/25Pavilly 07/07/25Lim\u00e9sy | 08/07/25Blacqueville 29/07/25Sainte-Austreberthe 26/08/25\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux\nAustreberthe 93\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-10-15-00016 - 10 AP 15 10 25 Composition conseil communautaire CC Caux\nAustreberthe 94\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-10-08-00016\nD\u00e9cision CNAC sur recours ETAT n\u00b0 P05850 76\n25RP contre l'avis de la CDAC du 27 mai 2025\nautorisant l'extension et la cr\u00e9ation d'un Drive\npour Leroy Merlin \u00e0 ISNEAUVILLE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-08-00016 - D\u00e9cision CNAC sur recours ETAT n\u00b0 P05850 76 25RP contre l'avis de\nla CDAC du 27 mai 2025 autorisant l'extension et la cr\u00e9ation d'un Drive pour Leroy Merlin \u00e0 ISNEAUVILLE 95\nVUVUVU\nP 05850 76 25RPR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISECOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;le recours form\u00e9 le 27 juin 2025 par le Pr\u00e9fet de la Seine Maritime, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro P 0585076 RP;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Seine-Maritime concernant le projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LEROY MERLIN France \u00bb relatif \u00e0 l'extension de530 m? de la surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab LEROY MERLIN \u00bb portant la surface totale ~de vente \u00e0 12 530 m\u00b0 et \u00e0 la cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8led'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, de 14 pistesde ravitaillement et de 1 400 m? d'emprise au sol affect\u00e9e au retrait des marchandises, \u00e0 Isneauville ;Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Flore D'ALMEIDA MASSE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ; |Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 752-32 du code de commerce : \u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 deson recours, dans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la Commission nationale,le_ requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9. \u00bb ;CONSIDERANT que le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a form\u00e9 un recours enregistr\u00e9 par le secr\u00e9tariat de laCNAC le 27 juin 2025 contre l'avis favorable de la Commission d\u00e9partemental de la Seine-Maritime en date du 23 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments transmis par la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime que le Pr\u00e9fet n'apas respect\u00e9 l'obligation l\u00e9gale de notifier le p\u00e9titionnaire du recours exerc\u00e9 contre cet avisfavorable ;CONSIDERANT qu'il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ce recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;\nD\u00c9CIDE : le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 8 membres pr\u00e9sents.- Le Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial\nGabriel BAULIEU\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-08-00016 - D\u00e9cision CNAC sur recours ETAT n\u00b0 P05850 76 25RP contre l'avis de\nla CDAC du 27 mai 2025 autorisant l'extension et la cr\u00e9ation d'un Drive pour Leroy Merlin \u00e0 ISNEAUVILLE 96\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DMI\n76-2025-10-17-00010\n25-058 Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en\nmati\u00e8re d'examen du droit au s\u00e9jour des\nressortissants \u00e9trangers\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-10-17-00010 - 25-058 Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du\ndroit au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers 97\nCONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATI\u00c8RE d'EXAMEN DU DROIT AU S\u00c9JOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS\nAVENANT N\u00b01\nVu l'article 14 de la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorerl'int\u00e9gration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment son articleR* 122-1;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e9re d'examen du droit au s\u00e9jour desressortissants \u00e9trangers, conclue le 3 juillet 2024 entre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, d'une part, les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de laManche, d'autre part;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en France du 29 septembre 2025.La convention de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e est modifi\u00e9e selon les dispositions du pr\u00e9sent avenant :\nArticle ter: Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 8 de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9e estremplac\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab Elle prend fin le 31 d\u00e9cembre 2025 \u00bb.\nArticle 2 : L'article 8 est compl\u00e9t\u00e9 de deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :\u00ab La facult\u00e9 pour les d\u00e9l\u00e9gants de saisir la pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gataire aux fins de r\u00e9alisations desprestations d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 cesse le 1\u00b0 octobre 2025.Les autres engagements pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente convention demeurent inchang\u00e9s \u00e0 l'exception de laprestation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 qui est abrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date \u00bb.\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-10-17-00010 - 25-058 Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du\ndroit au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers 98\nArticle 3: Le pr\u00e9sent avenant prend effet a l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es.\nFait \u00e0 Roson,Le | 7 Oct. 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NormandiePr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeSgataire\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la MancheD\u00e9l\u00e9gantneMarc CHAPPUIS\n2/2\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du CalD\u00e9l\u00e9gant\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'OrneD\u00e9l\u00e9gantAufHerv\u00e9 TOURMENTEa\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DMI - 76-2025-10-17-00010 - 25-058 Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'examen du\ndroit au s\u00e9jour des ressortissants \u00e9trangers 99","date":"2025-10-24","first_seen_on":"2025-10-24T16:53:20+00:00","id":"6e0d3e54559e9512ad951756fb4c2fc9dc0913fb284529f7b340a0a5616451a8","name":"recueil-76-2025-229-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-10-24T15:02:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69687/492115/file/recueil-76-2025-229-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}