{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 43 \u2013 28/02/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 28/02/2025 et le 28/02/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/02/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n- Cabinet du pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 CAB/PSI - 08 du 2 8 FEV. 2025\nPortant autorisation d'organiser des exhibitions acrobatiques\n\u00e0 motos \u00e0 la FIM de Metz, les 1er et 2 mars 2025 dans le cadre du \u00ab Salon de la Moto \u00bb\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code de la route ;\nVU le code du sport ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organis\u00e9es\nsur les voies ouvertes ou dans des lieux non ouverts \u00e0 la circulation publique et comportant la\nparticipation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 l'application des articles 5, 7 et 14 du d\u00e9cret n\u00b02006-554\nsusvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur Michel COQU\u00c9, directeur de la \u00ab Metz-Expo-Ev\u00e8nement- GL\nEvents \u00bb en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser des exhibitions acrobatiques \u00e0 moto les 1er et 2 mars\n2025;\nVU l'engagement de l'organisateur de souscrire une assurance conforme aux prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b02006-554 susvis\u00e9 et\nl'attestation GENERALI IARD du 27 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU les avis favorables des services administratifs consult\u00e9s ;\nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00c9preuves, comp\u00e9titions sportives et homologation de circuits \u00bb\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9unie le 19 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette manifestation n\u00e9cessite la publication d'un arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral ;\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n1\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Metz-Expo-Ev\u00e8nement - GL Events \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des exhibitions\nacrobatiques \u00e0 moto et \u00e0 mettre en route des dragsters uniquement de mani\u00e8re\nstatique, \u00e0 Metz le samedi 1er mars 2025 de 10h00 \u00e0 20h00 et le dimanche 2 mars 2025\nde 9h00 \u00e0 18h00 (horaire d'ouverture du salon) \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab Salon\nde la Moto \u00bb, suivant les plans joints en annexe1 (2 pages).\nLes spectacles durent entre 30 et 45 minutes et ont lieu :\n- samedi 2 mars : \u00e0 11h30, \u00e0 15h00 et \u00e0 17h30,\n- dimanche 3 mars : \u00e0 11h00, \u00e0 14h00 et 17h00.\nLes mises en route de dragsters sont limit\u00e9es \u00e0 10 minutes maximum, 2 fois par jour, le\nsamedi \u00e0 12h15 et 15h40 et le dimanche \u00e0 11h15 et 14h45.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise, \u00e0 titre exceptionnel pour une seule manifestation, le\np\u00e9titionnaire \u00e0 organiser le spectacle susvis\u00e9 sur Un circuit non homologu\u00e9 mais\noccasionnellement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de\nrecommandations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0\nobserver. Celle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le\npouvoir d'effectuer des palpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une\npr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire\nl'objet d'une alerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de I'espace de d\u00e9ambulation des\npi\u00e9tons et \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des\ndispositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin\nde les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre\nrapidement d\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules\nde services ou ceux des b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de\nbarrage.\nEn aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre mise en cause.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation :\n* des dispositions des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s,\n* des mesures suivantes :\n- de la pr\u00e9sence sur le site, pendant le d\u00e9roulement des exhibitions d'un service de\ns\u00e9curit\u00e9 civile suivant la fiche d'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile fournie par la\nresponsable s\u00e9curit\u00e9 de Metz-Expo-Ev\u00e8nement, Monsieur Romain BRAND (annexe 2 - 3\npages), et du respect des consignes d\u00e9livr\u00e9es par la DSDEN (annexe 3),\n- que la protection du public soit assur\u00e9e par un double rang de barri\u00e8res en parfait\n\u00e9tat. Entre les 2 rangs de barri\u00e8res, un renforcement de protection sera mis en place\nsous la forme de barri\u00e8res crois\u00e9es. Les spectateurs seront situ\u00e9s au moins \u00e0 10 m\u00e8tres\ndu plateau d'exhibition,\n- de la pr\u00e9sence permanente d'un service d'ordre exceptionnel mis en place par les\norganisateurs afin de contr\u00f4ler l'acc\u00e8s du public et des participants aux lieux des\nexhibitions, aux diff\u00e9rents emplacements pr\u00e9vus pour les spectateurs, ainsi que l'acc\u00e8s\naux diff\u00e9rents parkings publics et pilotes. Aucun spectateur ne sera autoris\u00e9 a se rendre\nsur la piste durant le d\u00e9roulement des exhibitions ,\n\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\nArticle 11 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement\ninterdit.\nLes organisateurs posent des corbeilles de propret\u00e9 autour des sites d'accueil du\npublic.\nLes motos ne sont nettoy\u00e9es qu''avec de l'eau : l'utilisation de produits d\u00e9tergents\nest strictement interdite.\nL'organisateur est responsable des accidents qui surviendraient aux tiers du fait de\nI'organisation de l'\u00e9v\u00e8nement, ainsi que des dommages et d\u00e9gradations de toute\nnature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et les participants \u00e0 la voie\npublique ou a ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.\nL'inobservation de ces prescriptions, en dehors des sanctions p\u00e9nales auxquelles\ns'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelle\ndemande d'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nLes frais du service d'ordre sont \u00e0 la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais\nn\u00e9cessit\u00e9s par la mise en place des dispositifs destin\u00e9s au maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9.\nLe responsable s\u00e9curit\u00e9 de la FIM, M. Romain BRAND, effectue une reconnaissance du\nplateau de d\u00e9monstrations le samedi 1er mars 2025 \u00e0 9h30, en vue d'\u00e9tablir une\nattestation de conformit\u00e9 \u00e0 retourner imm\u00e9diatement \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle\npar courriel \u00e0 l'adresse :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nL'autorisation des exhibitions peut \u00e9tre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment par le chef du\nservice d'ordre agissant par d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet de la Moselle, s'il appara\u00eet que les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la\nmise en demeure qui leur en aurait \u00e9t\u00e9 faite, ne respectent plus ou ne font plus\nrespecter par les participants ou les spectateurs, les dispositions pr\u00e9vues pour la\nprotection du public ou des cascadeurs.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\nsignataire ou contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 dater de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le\nsite : http://www.telerecours.fr\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, I'organisateur, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la\nMoselle, le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nMoselle, le repr\u00e9sentant de la ligue motocycliste de Lorraine, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz,le 2 8 FEV. 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\ni =\u00ce 7\n}| \u2014\nl(l\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n3\n9, place de la Pr\u00e9fecture - BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\ng]\u2014\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 = Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nPr\u00e9fecture\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le Polices Administratives\nAffaire suivie par Mme Evelyne HENOT\nEvelyne.henot@moselle.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone 03 87 34 89 46\nATTESTATION DE CONFORMITE\n(\u00e0 retourner \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la MOSELLE par courriel) :\npref-epreuves-sportives@moselle.gouv.fr\nConcernant le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e :\nLe pr\u00e9sent certificat est remis par M. ... , responsable de l'organisation de\nl'\u00e9preuve \u00e0 M. ......s repr\u00e9sentant la C.D.S.R. apr\u00e8s v\u00e9rification ce jour que l'ensemble\ndes dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur par la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en vigueur, les r\u00e8glements\ng\u00e9n\u00e9ral et particulier de I'\u00e9preuve et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation sont effectivement respect\u00e9s et\nr\u00e9alis\u00e9s.\nLes prescriptions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s seront, en outre, imp\u00e9rativement observ\u00e9es :\nM ....... RPREEE RE EPR E E PE SPE P PE PPPPE , responsable de l'organisation,\nsignature\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\ndu lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nBALESEARLl\ndSol\nSINTEEDN\n3|\nomrl\u00ab.i-..._as.......\nQ'\nsjuesodx3:g||eH1nal121X9,_|u9MoyssuomewluV:7+TN|5.juesodx3 sEn:suonIsodx3SopodednpS1iS9jsuepuojesnpuejd\n\noo q\",: SSssscogSspaoscosrg\n\u2014-\n-\nts>\u00c0\nii8-\n-\n244. 1\nPt\n#l\neeinomopxeuesuonewiuy\n\nBORDEREAU DE TRANSMISSION\nAvis et Visa du Grad\u00e9 Chef d'Unit\u00e9 BMSR, le 07/01/2025.\nDossier N\u00b0G\nManifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Salon Metz auto Passion \u00bb, organis\u00e9e par Metz Expo\n\u00c9v\u00e8nements (GL PEMM filiale du groupe GL Events), pr\u00e9vue le samedi 12 et le dimanche 13\navril 2025.\nManifestation soumise \u00e0 d\u00e9claration, comportant une partie exposant ainsi qu'une\nconcentration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur avec animations (show drift auto,\nanimations bapt\u00eames auto).\nOuverture au public le samedi de 10h00 \u00e0 22h00, le dimanche de 09h00 \u00e0 18h00 (horaires\nsous r\u00e9serves de modifications). 4000 personnes attendues par l'organisateur par journ\u00e9e\n(1500 \u00e0 2000 simultan\u00e9ment).\nLes animations se d\u00e9rouleront en ext\u00e9rieur pour chacune des journ\u00e9es (3 s\u00e9ances par jour\nd'une dur\u00e9e moyenne de 45 min), programm\u00e9es pour le samedi \u00e0 14h, 16h et 18h, pour le\ndimanche \u00e0 11h, 14h et 16h.\nLa piste d\u00e9di\u00e9e aux \u00e9volutions sera situ\u00e9e derri\u00e8re le Hall B sur un parking exposants\ngoudronn\u00e9. Elle sera int\u00e9gralement entour\u00e9e de s\u00e9parateurs modulaires de voies remplis\nd'eau. Une double ceinture ext\u00e9rieure de barri\u00e8res vauban sera implant\u00e9e entre les SMV et\nle public.\nLa distance entre les smv et celles-ci n'\u00e9tant pas pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, nous sollicitons\nune preasnon quant a I' lmplantatlon des barri\u00e8res vauban, \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 importants\n| plan plus d\u00e9taill\u00e9 serait bien remarque d\u00e9ja \u00e9mise lors d'une\npr\u00e9c\u00e9dente demande sur les manlfestatlons similaires les ann\u00e9es pass\u00e9es).\nNous invitons, pr\u00e9alablement \u00e0 louverture, l'envoi par l'organisateur aux services\nprefectoraux, d une ati r l'honneur \"t.a@:mlseenplace effective dela piste\nUn avis favorable peut \u00eatre rendu sous r\u00e9serve des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s.\nAvis \u00e0 transmettre avant le 6 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l'adresse mail : pref-epreuves-\nsportives@moselle.gouv.fr\nLe Brigadier Major Christophe MOUCHET\n\u00a2 \u2014 f & k e\nA mt y\nAvis et Visa de l'Officier Responsable, le 0% //Z\" S,\nbgictnt Le Lieutenam' de Police(U ly | Mmaclotn \u00e0 @ f\u00c6 Pierre FA(JCHERAND\n\n\u00a3 20PR\u00c9FET ACAD\u00c9MIE Directiondesservices d\u00e9partementaux\nDE LA MOSELLE DE NANCY\"METZ de la Moselle\nLibert\u00e9 Loy\nFraternit\u00e9\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports Metz, le 19/12/2024\nP\u00f4le politiques sportives Le Directeur Acad\u00e9mique des Services\nR\u00e9glementation et protection des usagers de l'\u00c9ducation Nationale\ndes activit\u00e9s physiques et sportives\n\u00e0\nAffaire suivie par :\nDominique PUJOS Monsieur le Pr\u00e9fet\nT\u00e9l : 03 5500 41 94 - 06 28 61 94 36 de la Moselle\nCourriel : dominique.pujos@ac-nancy-metz.fr Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nN/REF. : DP n\u00b0 301.\nOBJET : Manifestation intitul\u00e9e \u00ab 12*TM Salon de la Moto - Metz Expo \u00bb organis\u00e9e par\nl'Association \u00ab GL PEMM (Metz Expo) \u00bb les 1\u00b0' et 2 mars 2025.\nEn r\u00e9ponse \u00e0 votre demande, j'ai l'honneur de vous informer que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0\nI'organisation de cette manifestation sous r\u00e9serve :\ndu respect des consignes prescrites par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9\nRouti\u00e8re (CDSR) ;\nde la pr\u00e9sentation par l'organisateur de l'attestation d'assurance qui couvre les participants,\nles pr\u00e9pos\u00e9s et les organisateurs en responsabilit\u00e9 civile conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R331-30 du code du sport ;\nde la pr\u00e9sentation des attestations de pr\u00e9sence d'une \u00e9quipe de secouristes, d'un m\u00e9decin\net d'une ambulance ;\ndu respect de la pr\u00e9sentation par les pilotes du permis de conduire moto ou certificat\nd'aptitude au sport motocycliste (CASM) ;\ndu respect des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 par les pilotes : casque homologu\u00e9 avec fixation\npar jugulaire, les visi\u00e8res ne doivent pas \u00eatre parties int\u00e9grante du casque, v\u00eatement\ncouvrant bras et torse, pantalon et gants en mati\u00e8re r\u00e9sistante (\u00e9quivalent 1,5 mm de peau\nde vache), bottes en cuir ou en mati\u00e8re \u00e9quivalente ;\ndes dispositions prises par l'organisateur concernant la protection du public.\nPar D\u00e9l\u00e9gation,\nL'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,\nChef-du-Servi \u00e9partemental\n\u00e0 la Jeune \u00a5\nSaid OULD-YAHIA\nDirection des Services D\u00e9partementaux de I'Education Nationale de la Moselle\nService D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 I'Engagement et aux Sports\nAdresse postale : 1, rue Wilson - BP 51055 - 57036 Metz Cedex 1\nAdresse bureaux : 27, Place Saint-Thi\u00e9bault - 57000 Metz\n\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\ns et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCAT-BEPE- X0\ndonnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise de l'\u00c9nergie (LFDE) de sa d\u00e9claration d'ouverture\nde travaux miniers et fixant des prescriptions encadrant la r\u00e9alisation d'un puits de\nreconnaissance g\u00e9ologique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PTH-2 \u00bb sur le territoire de la commune de\nPontpierre, en vue de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par l'article L.161-1 du code minier\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu _ le code minier et notamment les articles L.162-10, L.162-11, L.161-1, L.411-1 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-3 et R.122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment\nson article 45 ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de\nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et\nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res, et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab Titre\nRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides \u00bb du\nd\u00e9cret n\u00b0 80-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des industries extractives ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et\nd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res ;\nVu _ la d\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers formul\u00e9e par LFDE le 12 d\u00e9cembre 2024 et\nr\u00e9ceptionn\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Moselle le 18 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le dossier accompagnant cette d\u00e9claration ;\nVu le rapport de recevabilit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est en date du 8 janvier 2025 ;\nVu les formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9es par la commune de Pontpierre en vue de\nl'information du public, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 du d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006\nsusvis\u00e9;\nVu les avis exprim\u00e9s par l'autorit\u00e9 militaire et les services consult\u00e9s ;\nVu le rapport du 24 f\u00e9vrier 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nI'am\u00e9nagement et du logement Grand Est, service charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu le courrier pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise de l'\u00c9nergie a\n\u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur le projet de prescriptions techniques, dans\nun d\u00e9lai de 15 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 18 du d\u00e9cret 2006-649\ndu 2 juin 2006 susvis\u00e9 ;\nVu les observations formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise de I'Energie par courriel du\n17 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les mesures de pr\u00e9vention et de protection envisag\u00e9es par La Fran\u00e7aise de\nI'Energie pour ma\u00eetriser les risques, impacts et nuisances pour l'environnement et les\npopulations ;\nConsid\u00e9rant que les risques de pollution de l'environnement et de nuisances peuvent \u00eatre\npr\u00e9venus par la mise en \u0153uvre de prescriptions sp\u00e9cifiques visant notamment la protection\ndes aquif\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que, bien que les prescriptions du d\u00e9cret du 4 octobre 2016 et de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 16 octobre 2016 susvis\u00e9s ne soient pas directement applicables, elles\nconstituent des r\u00e8gles de bonnes pratiques qu'il convient de mettre en \u0153uvre en vue de la\nprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code minier, dans la mesure o\u00f9 les\nop\u00e9rations de forage de ce puits de reconnaissance sont notamment similaires \u00e0 celles d'un\npuits de recherche ou de production ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement et de fonctionnement, telles qu'elles sont\npr\u00e9vues et d\u00e9finies dans le dossier produit \u00e0 l'appui de la d\u00e9claration et dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, permettent de pr\u00e9venir les dangers et les inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article L.161-1 du code minier;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1- PORT\u00c9E DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1.1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise de l'\u00c9nergie (LFDE), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9\nAvenue du District \u2014 57380 Pontpierre, de sa d\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pour\nla r\u00e9alisation d'un puits de reconnaissance g\u00e9ologique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab PTH-2 \u00bb sur le territoire de\nla commune de Pontpierre.\nCes travaux respectent les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la r\u00e9glementation applicable en\nvigueur.\nArticle 1.2 - Dur\u00e9e de la d\u00e9claration\nLes travaux de forage encadr\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de\n3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/29\n\nArticle 1.3 - Nature et objectif des travaux\nLes travaux consistent principalement en la r\u00e9alisation d'un forage de reconnaissance\ng\u00e9ologique \u00e0 une profondeur d'environ 4000 m, sur le territoire de la commune de\nPontpierre, afin d'approfondir les connaissances g\u00e9ologiques du sous-sol et notamment\nd'\u00e9tudier les m\u00e9canismes de formation d'hydrog\u00e8ne natif dans les couches profondes du\ncarbonif\u00e8re. Un second forage est pr\u00e9vu \u00e0 environ 30 m de profondeur afin de soutirer de\nl'eau de la nappe du Muschelkalk pour la pr\u00e9paration des boues du forage principal. Dans cet\nobjectif, une plateforme de forage est r\u00e9alis\u00e9e sur le ban de la commune de Pontpierre\n(plateforme partiellement existante).\nArticle 1.4 - Situation des travaux \u2014 Implantation du forage\nLes travaux projet\u00e9s portent sur la commune de Pontpierre, section 31, parcelles n\u00b0 182, 204,\n206, 208 et 210, sous r\u00e9serve d'en \u00e9tre propri\u00e9taire ou de disposer d'un bail de location de\nces parcelles permettant lesdits travaux.\nLes formations g\u00e9ologiques faisant l'objet des travaux de reconnaissance g\u00e9ologique sont\ncelles du Westphalien D, C et B, situ\u00e9es a une profondeur maximum d'environ 4 000 m\u00e9tres.\nL'ensemble des couches g\u00e9ologiques de ces formations, sera \u00e9tudi\u00e9.\nLe forage du puits de reconnaissance et de l'\u00e9ventuel puits de captage d'eau pour la\npr\u00e9paration des fluides de forage font l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable au titre de l'article\nL.411-1 du code minier (d\u00e9claration sur DUPLOS).\nArticle 1.5 \u2014 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour ne pas alt\u00e9rer la quantit\u00e9 ni la qualit\u00e9 des nappes\nd'eaux utilis\u00e9es pour la consommation humaine, ni mettre en communication les diff\u00e9rents\naquif\u00e8res.\nLes travaux miniers sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du\ncode minier.\n3/29\n\nArticle 1.6 - D\u00e9finitions\nLes d\u00e9finitions de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 s'appliquent au sens\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 2 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2.1 - Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration\nLes travaux miniers li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation du puits de reconnaissance g\u00e9ologique, ainsi que la\nreconnaissance g\u00e9ologique, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont men\u00e9s conform\u00e9ment aux\nconditions d\u00e9finies dans le dossier produit \u00e0 l'appui de la d\u00e9claration ainsi que ses\ncompl\u00e9ments apport\u00e9s au pr\u00e9fet ou au service en charge de la police des mines lors de\nIinstruction, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2.2 - Modifications\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ses installations, ses travaux, et \u00e0 ses\nm\u00e9thodes de travail de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier\nde d\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers et des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, au moins un mois avant sa r\u00e9alisation, avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, except\u00e9 dans le cas d'une situation pr\u00e9sentant un risque pour la\nsant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et ou I'environnement: dans ce cas, des mesures d'urgences appropri\u00e9es\nsont mises en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2.3 - Contr\u00f4les et analyses\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses \u00e9ventuels\ncompl\u00e9ments, le service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de\nbesoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses des effluents liquides\nou gazeux, de d\u00e9chets, de sols, d'eaux dans les niveaux aquif\u00e8res, ainsi que l'ex\u00e9cution de\nmesures de niveaux sonores ou de vibrations. Ces contr\u00f4les sont ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme\ntiers choisi par le service en charge de la police des mines, ou propos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nmais dans ce cas, le choix est soumis \u00e0 l'approbation du service en charge de la police des\nmines s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9. Tous les frais occasionn\u00e9s sont support\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2.4 - Occupation temporaire de la surface\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est en mesure de justifier, au plus tard au d\u00e9marrage des travaux portant sur\ndes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, qu'il dispose soit du titre de propri\u00e9t\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par\nles travaux soit du consentement du propri\u00e9taire (convention de mise \u00e0 disposition) desdites\nparcelles.\nArticle 2.5 - Dispositions d'am\u00e9nagement\nArticle 2.5.1 \u2014 Information du public\nSur le chantier, un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en permanence disponible pour \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute demande des autorit\u00e9s (forces de l'ordre, maires, administrations...).\nUne information du public est r\u00e9alis\u00e9e, a minima, par un affichage lisible sur les lieux du\nchantier, sur une ou plusieurs pancarte(s), visible(s) de la ou des voies publiques, comportant\nen caract\u00e8res noirs sur fond blanc, les indications suivantes :\n- le nom de l'op\u00e9rateur, son adresse et son n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone;\n- les r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral actant de la d\u00e9claration des travaux;\n- |a nature des travaux.\n4/29\n\nCette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 2.5.2 \u2014 Am\u00e9nagement du chantier\nLes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement sont autant que possible r\u00e9alis\u00e9es hors p\u00e9riode de\nreproduction et de nidification de l'avifaune.\nCependant, si la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement est effectu\u00e9e dans la p\u00e9riode de\nreproduction et de nidification, celles-ci sont conditionn\u00e9es aux r\u00e9sultats de prospections\nr\u00e9alis\u00e9es sur toute I'emprise du chantier selon un protocole pr\u00e9cis et argument\u00e9 \u00e9tabli par un\n\u00e9cologue choisi par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, afin d'\u00e9valuer l'activit\u00e9 de nidification \u00e0 la fois au sol et\ndans les taillis. Ces prospections sont mises en place pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des\nop\u00e9rations d'am\u00e9nagement pour s'assurer d'un inventaire exhaustif des esp\u00e9ces\n\u00e9ventuellement pr\u00e9sentes. Le d\u00e9marrage des travaux est soumis \u00e0 l'accord pr\u00e9alable du\nservice en charge de la police des mines sur la base du rapport de diagnostic qui lui sera\nadress\u00e9; ce rapport doit comporter les \u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation propos\u00e9es.\nL'am\u00e9nagement du chantier est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00e9cher toute pollution des sols et des\nnappes d'eaux (et en particulier la nappe du Muschelkalk, la nappe des Gr\u00e8s du Trias Inf\u00e9rieur\nsous-jacente), ainsi que celle des eaux superficielles (en particulier la Nied Allemande),\nnotamment en cas d'\u00e9ventuels d\u00e9versements de produits polluants ou par d'\u00e9ventuelles eaux\nd'extinction d'incendie.\nAvant le d\u00e9but du chantier et pendant toute sa dur\u00e9e, l'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e et\ns\u00e9curis\u00e9e par une cl\u00f4ture suffisamment r\u00e9sistante de deux m\u00e8tres de hauteur minimum, de\nfa\u00e7on \u00e0 interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Des pancartes signalant le\ndanger et l'interdiction d'acc\u00e9s sont plac\u00e9es sur la cl\u00f4ture ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone cl\u00f4tur\u00e9e\nvis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. L'\u00e9tat des cl\u00f4tures est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9. Durant les heures\nd'activit\u00e9, l'acc\u00e8s au site est contr\u00f4l\u00e9. En dehors de ces p\u00e9riodes, les portails d'acc\u00e9s au site\nsont cadenass\u00e9s.\nArticle 2.6 - Information\nArticle 2.6.1 \u2014 Incidents ou accidents\nTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article\nL.161-1 du code minier doit sans d\u00e9lai \u00eatre port\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet et du service en charge de la police des mines et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est\ncompromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle des maires.\nDans un d\u00e9lai maximum de quinze jours calendaires, \u00e0 compter de la date de I'incident ou de\nl'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au\npr\u00e9fet un rapport d'information sur I'incident ou l'accident survenu sur le site.\nDans un d\u00e9lai maximum de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet un rapport d\u00e9taill\u00e9\npr\u00e9cisant notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les\ninstallations touch\u00e9es, les effets sur les personnes et l'environnement, pour \u00e9viter la survenue\nd'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.\nTITRE 3 \u2014 TRAVAUX DE FORAGE ET PHASE DE RECONNAISSANCE\nArticle 3.1 \u2014 Travaux de forage\nArticle 3.1.1 - Programme pr\u00e9alable de travaux de forage\nLe forage fait I'objet d'un programme de travaux de forage qui comporte notamment, une\ncoupe g\u00e9ologique pr\u00e9visionnelle des formations \u00e0 traverser, une coupe technique\n5/29\n\npr\u00e9visionnelle sur laquelle sont report\u00e9s les cuvelages et les cimentations a effectuer, ainsi\nque la localisation de l'ouvrage.\nCe programme pr\u00e9cise \u00e9galement :\n- la description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 du personnel et de l'environnement ;\n- les niveaux perm\u00e9ables qu'il est pr\u00e9vu de traverser ou d'atteindre, ainsi que la nature et la\npression attendues des fluides qu'ils contiennent ;\n- le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du\nfluide utilis\u00e9, les moyens de d\u00e9tection et les dispositifs de ma\u00eetrise des venues ;\n- le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer;\n- le programme de carottage ;\n- la fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des\nvenues;\n- les zones consid\u00e9r\u00e9es comme zones \u00e0 pertes et les mesures \u00e0 prendre \u00e0 leur passage ;\n- le programme pr\u00e9visionnel de fermeture de l'ouvrage;\n- la justification de l'adaptation de la composition du bloc obturateur de puits aux\nsollicitations (pression, temp\u00e9rature, compatibilit\u00e9 avec les effluents) et de ses moyens\nd'alimentation aux travaux envisag\u00e9s et du dimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque\n\u00e9tape ;\n- la justification de I'ad\u00e9quation \u00e0 la nature des travaux et des conditions du milieu :\n- du choix des cuvelages ;\n- des phases de cimentation ;\n- des caract\u00e9ristiques et de la composition des ciments ;\n- du nombre et du positionnement des centreurs ;\n- les cuvelages utilis\u00e9s, le positionnement des sabots et des cimentations ;\n- la hauteur du ciment ;\n- les moyens de contr\u00f4le des ciments.\nLe programme de travaux de forage d\u00e9crit les moyens de mesure et de contr\u00f4le de\nIinclinaison et de l'azimut et justifie que ces mesures et contr\u00f4les soient continus si\nn\u00e9cessaire.\nL'inclinaison maximale propos\u00e9e doit \u00eatre justifi\u00e9e au regard des risques identifi\u00e9s.\nLe programme de travaux de forage pr\u00e9cise la pression maximale attendue en t\u00eate de\nsondage ou de puits.\nLe programme de travaux de forage est \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et transmis au\npr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux.\nLe programme de travaux de forage est soumis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet.\nLes travaux de forage ne peuvent \u00eatre entrepris sans l'accord du pr\u00e9fet sur le programme de\ntravaux.\nEn l'absence d'approbation du programme de travaux par le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du programme de travaux, les travaux peuvent \u00eatre entrepris\nconform\u00e9ment \u00e0 ce programme.\nToute modification substantielle apport\u00e9e au programme de travaux de forage, approuv\u00e9\npar le pr\u00e9fet, est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en \u0153uvre.\nArticle 3.1.2 \u2014 D\u00e9marrage des travaux\nLe service en charge de la police des mines est inform\u00e9 8 jours francs avant la mobilisation de\nla foreuse.\n6/29\n\nArticle 3.1.3 \u2014- D\u00e9roulement des travaux et suivi en interne des op\u00e9rations\nLes travaux de forage sont suivis par un g\u00e9ologue plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nainsi que sous la supervision d'une personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.\nL'\u00e9chantillonnage des formations travers\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au programme de\nforage soumis avant le d\u00e9but des travaux de forage.\nArticle 3.1.4 \u2014 Rapport journalier\nDurant les travaux de forages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un rapport journalier de forage\ncontenant tous les renseignements utiles relatifs \u00e0 l'avancement des travaux et \u00e0 tout\n\u00e9v\u00e9nement significatif pouvant survenir.\nCe rapport comporte les caract\u00e9ristiques des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es concernant :\n- l'amen\u00e9e ou le repli de mat\u00e9riels;\n- l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consomm\u00e9s) ;\n- le forage (dur\u00e9e, profondeur atteinte, formation travers\u00e9e, d\u00e9viation, section, \u00e9quipement\ndu puits....) ;\n- la boue (densit\u00e9, caract\u00e9ristiques (additifs),volume journalier inject\u00e9, volume d'additifs\ninject\u00e9...);\n- |es incidents survenus et rem\u00e9diations ;\n- la cimentation (densit\u00e9, caract\u00e9ristiques, temps de pose...) ;\n- les r\u00e9sultats succincts des contr\u00f4les effectu\u00e9s (type CBL) et mesures prises pour rem\u00e9dier\n\u00e0 d'\u00e9ventuels d\u00e9fauts de cimentation ;\n- les modalit\u00e9s de gestion des d\u00e9blais de forage (conditions de stockage, \u00e9vacuation et\ndestination) ;\n- les op\u00e9rations d'\u00e9vacuation de d\u00e9chets.\nCes informations sont compl\u00e9t\u00e9es par les pr\u00e9visions succinctes de travaux pour le jour\nsuivant.\nCes rapports journaliers de forage sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de la\npolice des mines.\nArticle 3.1.5 - Protection des eaux souterraines\nL'utilisation de boues de forage, le d\u00e9veloppement de l'ouvrage, les cimentations,\nobturations et autres op\u00e9rations n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l'ouvrage sont effectu\u00e9s\nde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux souterraines.\nAu cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'\u00e9viter la mise en\ncommunication des nappes souterraines les unes avec les autres et de pr\u00e9venir toute\npollution des eaux souterraines. \u00c0 cet effet, les puits sont isol\u00e9s des terrains par des tubages\nm\u00e9talliques ciment\u00e9s selon l'\u00e9tat de l'art et notamment les articles 3.1.7, 3.1.8. et 3.1.9.\nsuivants.\nArticle 3.1.6 - Dispositions relatives \u00e0 l'utilisation de fluides de forage\nLes fluides de forage utilis\u00e9s ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0\nl'article L.161-1 du code minier. L'utilisation des produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0\nl'appui de sa demande pour la fabrication des fluides de forage (boue de forage) du forage\nPTH-2, est soumise pr\u00e9alablement \u00e0 un nouvel avis d'un hydrog\u00e9ologue, dans la mesure o\u00f9 le\npr\u00e9c\u00e9dent avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 date de 2016 et concernait un autre dossier.\nConform\u00e9ment \u00e0 ses engagements, la soci\u00e9t\u00e9 LFDE privil\u00e9giera le m\u00eame hydrog\u00e9ologue qu'en\n2016 et devra apporter la preuve d''un refus d'\u00e9mettre un avis de ce dernier avant toute\nconsultation d'un autre hydrog\u00e9ologue. Ce nouvel avis devra prendre en compte I'avis de\nl'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 datant de 2016. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se conformera strictement aux\nnouvelles recommandations de I'hydrog\u00e9ologue.\n7/29\n\nLe nouvel avis de I'hydrog\u00e9ologue est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police\ndes mines.\nLors du forage des aquif\u00e8res du Trias et du toit du Permien, les eaux entrant dans la\ncomposition de la boue de forage utilis\u00e9e pour la travers\u00e9e des formations du Trias\nr\u00e9pondent aux normes de potabilit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine d\u00e9finies\n\u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9\ndes eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Dans le cas contraire,\nl'utilisation d''une eau ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces crit\u00e8res fait l'objet de l'avis d'un\nhydrog\u00e9ologue, dans les m\u00eames conditions que celles du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, avant son\nutilisation et respectera strictement ses pr\u00e9conisations. Cet avis de l''hydrog\u00e9ologue est tenu\n\u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines. Dans le cas d'un\napprovisionnement ne provenant pas d'un r\u00e9seau public d'eau potable, ces eaux font l'objet\nd'une analyse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant mise en \u0153uvre. Le r\u00e9sultat de cette analyse,\naccompagn\u00e9e de son interpr\u00e9tation sur sa qualit\u00e9 au regard des normes de potabilit\u00e9\nsusvis\u00e9es, est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines. L'utilisation de\nfluides de forage non sp\u00e9cifiquement \u00e9labor\u00e9s pour le forage de ces formations est interdite.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines, sur site, les\nfiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 de tous les produits entrant dans la composition des fluides de\nforages utilis\u00e9s.\nIl tient \u00e9galement \u00e0 jour un tableau r\u00e9capitulatif listant les produits pr\u00e9sents sur le site avec\nindication des phrases de risques associ\u00e9es et des quantit\u00e9s pr\u00e9sentes, ainsi qu'un plan de\nlocalisation pr\u00e9cise de l'ensemble de ces produits. Ce tableau et ce plan sont \u00e9galement\ntenus \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines.\nArticle 3.1.7 \u2014 Dispositions relatives aux \u00e9quipements et cimentations\nLes cuvelages sont con\u00e7us, fabriqu\u00e9s et mis en place de mani\u00e8re \u00e0 :\n- assurer le maintien physique des terrains;\n- assurer l'isolation entre les couches qui le n\u00e9cessitent;\n- r\u00e9sister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'\u00eatre mis en\ncontact;\n- r\u00e9sister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent \u00eatre soumis.\nLes cimentations sont con\u00e7ues et r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 :\n- ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ;\n- assurer l'isolation des niveaux perm\u00e9ables;\n- pr\u00e9venir la migration de fluides de formation vers la surface.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire int\u00e8gre dans la conception des ouvrages le ph\u00e9nom\u00e8ne de remont\u00e9e de la\nnappe sur le secteur du bassin houiller d\u00fb \u00e0 l'arr\u00eat du pompage des eaux d'exhaures des\nanciennes mines de charbon.\nLes caract\u00e9ristiques du laitier de ciment sont connues avant mise en \u0153uvre et adapt\u00e9es aux\nconditions du milieu d'utilisation.\nPour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment inject\u00e9 doit \u00eatre\nsuffisant pour que le ciment remonte aujour.\nPour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont\nd\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'isolement des r\u00e9servoirs de fluides \u00e9ventuellement\ntravers\u00e9s par le cuvelage consid\u00e9r\u00e9 et pour assurer la cimentation du sabot.\nLa partie profonde du forage est r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s isolement des horizons aquif\u00e8res sup\u00e9rieurs.\nLe forage de la phase suivante ne peut \u00eatre engag\u00e9 que si les r\u00e9sultats du contr\u00f4le de la\ncimentation du tubage prot\u00e9geant le(s) aquif\u00e8re(s) travers\u00e9(s) tel que pr\u00e9vu au point 3.1.8 ci-\n8/29\n\ndessous et les mesures pr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour rem\u00e9dier \u00e0 d'\u00e9ventuels d\u00e9fauts de\nqualit\u00e9 constat\u00e9s lors du contr\u00f4le d\u00e9montrent leur isolement.\nArticle 3.1.8 - Contr\u00f4le des cimentations\nLe contr\u00f4le par diagraphie de la qualit\u00e9 de mise en place du ciment et des hauteurs de\nremont\u00e9e de ciment derri\u00e8re le cuvelage est effectu\u00e9 sur toute la hauteur des cimentations.\nLes cimentations des cuvelages font l'objet, a minima, d'un contr\u00f4le par diagraphie CBL, \u00e0\nl'exception des cuvelages du forage du puits de captage d'eau dans la nappe du Muschelkalk\npour lesquels une m\u00e9thode par comparaison du volume r\u00e9el inject\u00e9 et du volume th\u00e9orique \u00e0\ninjecter est accept\u00e9e. Les enregistrements relatifs \u00e0 ce contr\u00f4le, ainsi que leurs\ninterpr\u00e9tations par un op\u00e9rateur qualifi\u00e9 sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge de\nla police des mines.\n\u00c0 l'issue de chaque op\u00e9ration de tubage et de cimentation et avant descente du cuvelage\nsuivant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire atteste au service en charge de la police des mines, sur la base des\ncontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et de leurs interpr\u00e9tations, du bon \u00e9tat de la cimentation sur toute la\nhauteur du cuvelage.\nEn cas d'anomalie d\u00e9tect\u00e9e lors de ces contr\u00f4les, toutes mesures correctives sont prises afin\nde garantir I'isolement des formations travers\u00e9es.\nArticle 3.1.9 \u2014 Contr\u00f4les d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuvelages et des cimentations est v\u00e9rifi\u00e9e par des essais en pression\nappropri\u00e9s :\n- en fin de cimentation ou avant la reprise du forage,\n- lorsque l'int\u00e9grit\u00e9 du cuvelage peut \u00eatre mise en cause.\nPour les tests en pression positive, la pression d'essai appliqu\u00e9e au sabot du cuvelage doit\n\u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la pression int\u00e9rieure maximale susceptible de s'exercer en ce point au\ncours de la phase suivante compte tenu des hypoth\u00e8ses g\u00e9ologiques.\nLes essais en pression positive sont consid\u00e9r\u00e9s comme satisfaisants si, au bout de quinze\nminutes, la diminution de la pression mesur\u00e9e en t\u00eate de colonne ne d\u00e9passe pas 10 %.\nDans tous les cas, si l'essai n'est pas satisfaisant, la fuite doit \u00eatre localis\u00e9e, son importance\nestim\u00e9e et les modalit\u00e9s de r\u00e9paration rapide de cette fuite sont soumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet.\nLes enregistrements relatifs aux essais d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sont tenus \u00e0 la disposition du service en\ncharge de la police des mines.\nArticle 3.1.10 \u2014 D\u00e9tection des venues de fluides inflammables, toxiques, ou sous pression\nLes moyens de d\u00e9tection et de mesure des venues de fluides inflammables, toxiques ou sous\npression comprennent au moins :\n- la mesure en continu du volume du fluide de forage dans les bacs actifs ;\n- la mesure de la densit\u00e9 du fluide de forage \u00e0 I'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du sondage ou du puits ;\n- la mesure de la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur de la tige de forage ;\n- la mesure de la pression dans l'espace annulaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'impossibilit\u00e9 de cette mesure ;\n- l'appr\u00e9ciation en continu du d\u00e9bit de fluide de forage \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du sondage\nou du puits ou par tout autre moyen appropri\u00e9 selon les r\u00e8gles de l'art.\nLes dispositifs de d\u00e9clenchement des alarmes sont \u00e9talonn\u00e9s \u00e0 l'approche des objectifs en\nfonction des seuils fix\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n9/29\n\nArticle 3.1.11 \u2014 Contr\u00f4les d'inclinaison et de l'azimut\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des moyens de contr\u00f4le r\u00e9gulier de l'inclinaison et de l'azimut.\nLes enregistrements relatifs \u00e0 ces contr\u00f4les sont tenus \u00e0 disposition du service en charge de\nla police des mines.\nArticle 3.1.12 \u2014- Rapport de fin de travaux de forage\n\u00c0 l'issue des travaux de forage, dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au\npr\u00e9fet un rapport de fin de travaux de forage comportant au minimum les \u00e9l\u00e9ments\nsuivants :\n- l'\u00e9tat du puits tel que le statut du puits, les coordonn\u00e9es, l'architecture du puits et les\ncoupes associ\u00e9es;\n- l'interpr\u00e9tation des logs de cimentations du puits ;\n- les r\u00e9sultats des tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sous pression, ainsi que leur interpr\u00e9tation ;\n- les perforations r\u00e9alis\u00e9es et leurs c\u00f4tes respectives ;\n- le d\u00e9tail des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;\n- le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents/accidents ;\n- la liste des entreprises ext\u00e9rieures intervenantes ;\n- le bilan des d\u00e9chets produits et \u00e9limin\u00e9s, avec leur destination et le mode d'\u00e9limination ou\ntraitement retenu ;\n- le bilan des fluides de forages utilis\u00e9s, ainsi que des additifs.\nArticle 3.2 - Phase de reconnaissance g\u00e9ologique\nArticle 3.2.1 \u2014 Architecture des travaux de compl\u00e9tion\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police des mines l'architecture de\ncompl\u00e9tion du puits avant le d\u00e9but des travaux de reconnaissance g\u00e9ologique.\nToute modification de cette architecture au cours des travaux de compl\u00e9tion est tenue \u00e0 la\ndisposition du pr\u00e9fet.\nArticle 3.2.2 \u2014 Programme de reconnaissance g\u00e9ologique\nLe programme de reconnaissance g\u00e9ologique est \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et\ntransmis au pr\u00e9fet avant le d\u00e9but des tests de reconnaissance. Ce programme comporte a\nminima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- la description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 du personnel et de l'environnement ;\n- le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques des\ndispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le des fluides ou des gaz ;\n- les travaux \u00e9ventuels d'\u00e9tablissement ou d'am\u00e9lioration de la liaison couche-trou avant la\nreconnaissance g\u00e9ologique ;\n- les essais ou tests de reconnaissance g\u00e9ologique pr\u00e9vus ;\n- la fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des\nvenues.\nDans le cas o\u00f9 un bloc d'obturation de puits (BOP) est mis en \u0153uvre :\n- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux\nsollicitations (pression, temp\u00e9rature, compatibilit\u00e9 avec les effluents) et aux travaux\nenvisag\u00e9s et du dimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque \u00e9tape ;\n- lajustification du dimensionnement des accumulateurs au regard des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 3.2.3 \u2014 Essais, test et mesures de reconnaissance g\u00e9ologique\nLes essais, tests et mesures de reconnaissance g\u00e9ologique sont r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans le respect du programme de reconnaissance vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent,\ndans des conditions assurant la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code minier.\nToute injection dans le forage de reconnaissance est formellement interdite.\n10/29\n\nLe d\u00e9marrage de la phase de reconnaissance g\u00e9ologique sur puits (hors diagraphies, \u00e9tude\ndes cuttings et des carottes de forage) fait l'objet d'une information pr\u00e9alable du service en\ncharge de la police des mines au moins 8 jours francs avant.\nArticle 3.2.4 \u2014 Compatibilit\u00e9 de la compl\u00e9tion avec les travaux de reconnaissance\ng\u00e9ologique pr\u00e9vus\nLors des tests de reconnaissance g\u00e9ologique, les \u00e9quipements utilis\u00e9s sont compatibles avec\nles caract\u00e9ristiques des fluides attendus, aptes \u00e0 supporter les sollicitations maximales\nauxquelles ils sont soumis et permettent de traiter, d'\u00e9liminer ou d'\u00e9vacuer les fluides ou gaz\nproduits sans porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code minier.\nArticle 3.2.5 \u2014 Rapport final de la phase de reconnaissance g\u00e9ologique\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation de la phase de reconnaissance g\u00e9ologique pr\u00e9vue dans le\nprogramme vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.2.2, et dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police des\nmines Un rapport circonstanci\u00e9 sur les r\u00e9sultats de la reconnaissance g\u00e9ologique.\nArticle 3.3 - Mise en sommeil du puits\nLe puits est mis en sommeil si aucune op\u00e9ration de reconnaissance g\u00e9ologique n'est r\u00e9alis\u00e9e\ndepuis plus d'un an mais dont la r\u00e9utilisation est pr\u00e9vue \u00e0 terme. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le\npr\u00e9fet de la mise en sommeil du puits et de sa r\u00e9activation. En cas de mise en sommeil du\npuits, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet le programme de maintenance, ainsi\nque les r\u00e9sultats de la surveillance associ\u00e9e. Il justifie \u00e9galement de sa mise en s\u00e9curit\u00e9.\nLe puits mis en sommeil doit \u00eatre muni de dispositifs de mise en s\u00e9curit\u00e9 et notamment de\nbarri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 isolant I'int\u00e9rieur du puits de la surface.\nLa mise en sommeil du puits ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en\nmesure de justifier que les cuvelages sont dans un \u00e9tat correct et que les cimentations entre\nles cuvelages et le terrain assurent l'isolation des niveaux perm\u00e9ables.\nArticle 3.4 - Intervention sur puits impactant les barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 3.4.1 - Programme d'intervention\nLe programme d'intervention est \u00e9tabli proportionnellement aux enjeux et transmis au pr\u00e9fet\navant le d\u00e9but des travaux. Ce programme comporte a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- la description des op\u00e9rations \u00e0 effectuer et des mesures \u00e0 prendre en vue de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 du personnel et de l'environnement;\n- le d\u00e9roulement des op\u00e9rations avec, pour chacune des phases, les caract\u00e9ristiques du\nfluide utilis\u00e9, celles des dispositifs de ma\u00eetrise des venues et de contr\u00f4le du fluide de\nforage;\n- le programme de diagraphie diff\u00e9r\u00e9 et en temps r\u00e9el qu'il est pr\u00e9vu d'effectuer;\n- les travaux d'\u00e9tablissement ou d'am\u00e9lioration de la liaison couche-trou avant les essais de\nreconnaissance g\u00e9ologique, notamment la description de la nature et des quantit\u00e9s de\nproduits mis en \u0153uvre ;\n- la fr\u00e9quence des essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le et de ma\u00eetrise des\nvenues;\n- la justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux\nsollicitations (pression, temp\u00e9rature, compatibilit\u00e9 avec les effluents) et aux travaux\nenvisag\u00e9s et du dimensionnement de la fermeture \u00e0 chaque \u00e9tape ;\n- la justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des r\u00e8gles de l'art;\n- les caract\u00e9ristiques des ciments utilis\u00e9s ;\n- au besoin, l'ad\u00e9quation entre les moyens de contr\u00f4le des cimentations et les\ncaract\u00e9ristiques du ciment utilis\u00e9.\n11/29\n\nArticle 3.4.2 \u2014- Rapport d'intervention\n\u00c0 l'issue d'une intervention, toutes les modifications apport\u00e9es par rapport au programme\n\u00e9tabli vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.4.1, ainsi que les r\u00e9sultats des diagraphies, comment\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nsont document\u00e9s sous forme de rapport. Si besoin, ces modifications font l'objet d'\u00e9changes\nentre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le service en charge de la police des mines durant les travaux. Le\nrapport de fin d'intervention est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des\nmines sur le site et lui est transmis sur demande .\nTITRE 4 \u2014 FERMETURE DES PUITS ET REMISE EN \u00c9TAT DU SITE\nArticle 4.1 - Programme de fermeture\nLe programme de fermeture est adapt\u00e9 en fonction du r\u00e9sultat des contr\u00f4les de l'\u00e9tat des\ncuvelages et des cimentations. Il comporte a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- le plan de localisation du puits;\n- les \u00e9l\u00e9ments justifiant sa fermeture ;\n- l'historique et I'\u00e9tat du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la\nposition des aquif\u00e8res et couches g\u00e9ologiques cibles, l'architecture du puits avant et apr\u00e8s\nfermeture, les \u00e9quipements du puits, la t\u00eate du puits ;\n- le programme des op\u00e9rations de fermeture ;\n- les mesures de protection particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l'environnement imm\u00e9diat du\npuits, notamment le sch\u00e9ma du bloc d'obturation de puits d'intervention ;\n- la description de la phase d'observation ;\n- les moyens mis en \u0153uvre.\nL'objectif de ce programme de fermeture est de d\u00e9montrer qu'\u00e0 l'issue des travaux de\nfermeture pr\u00e9vus, il ne subsiste aucun risque pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code\nminier.\nLe programme de fermeture d\u00e9finitive est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, deux mois avant la date du d\u00e9but de r\u00e9alisation des travaux avec tous les\n\u00e9l\u00e9ments recueillis au cours de l'op\u00e9ration de forage et ceux lui permettant de juger de\nl'efficacit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues en vue de respecter l'objectif susvis\u00e9.\nLe programme de travaux de fermeture est soumis \u00e0 l'approbation du pr\u00e9fet. Les travaux de\nfermeture ne peuvent d\u00e9buter que lorsque le pr\u00e9fet a donn\u00e9 son accord.\nArticle 4.2 - Mise en \u0153uvre de la fermeture des puits\nLes travaux de fermeture sont r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas un an \u00e0 compter de\nI'accord du pr\u00e9fet sur les travaux de fermeture propos\u00e9s, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 4.3 - Rapport de fermeture\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au pr\u00e9fet, au plus tard six mois apr\u00e8s les travaux de fermeture, le\nrapport de fermeture d\u00e9finitive du puits, en au moins deux exemplaires.\nLe rapport de fermeture de puits comporte a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n- le plan de localisation du puits ;\n- l'\u00e9tat du puits avant fermeture, la description lithologique, le rappel de la position des\naquif\u00e8res et des couches g\u00e9ologiques cibles, l'architecture du puits ;\n- une description des op\u00e9rations de fermeture effectu\u00e9es et les faits marquants lors de\nl'op\u00e9ration de fermeture : remont\u00e9e de la compl\u00e9tion, contr\u00f4les de cimentation, mises en\nplace des bouchons ;\n- les enregistrements relatifs au contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la cimentation et les tests en poids\net \u00e9ventuellement en pression des bouchons ;\n12/29\n\n- les enregistrements relatifs \u00e0 la surveillance r\u00e9siduelle, notamment la pression en t\u00e9te de\npuits, pendant la p\u00e9riode d'observation \u00e0 I'issue de la fermeture.\nIl comporte \u00e9galement une coupe g\u00e9ologique du puits indiquant I'emplacement exact des\nbouchons et les principaux niveaux g\u00e9ologiques travers\u00e9s ainsi que les \u00e9quipements restant\ndans les puits.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre, dans le rapport de fermeture d\u00e9finitive du puits, que la mise en\n\u0153uvre des travaux de fermeture permet la protection des int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du\ncode minier.\nEn cas de pollution av\u00e9r\u00e9e du sol, un programme de r\u00e9habilitation des sols est \u00e9tabli et fait\nI'objet d'une information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet.\nArticle 4.4 - Remise en \u00e9tat du site\nA l'issue des travaux de fermeture des puits, le site est remis en \u00e9tat conform\u00e9ment aux\nmodalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers susvis\u00e9.\n\u00c0 l'issue de ces travaux de remise en \u00e9tat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au pr\u00e9fet un rapport de fin\nde travaux de remise en \u00e9tat du site comportant notamment un descriptif des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s ainsi qu'un plan \u00e0 jour du site et un montage photographique du site remis en \u00e9tat.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de justifier, dans son rapport, que le site est remis dans un \u00e9tat\npermettant d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code minier.\nArticle 4.5 - Proc\u00e9dure d'arr\u00e9t de travaux miniers pour les anciens puits de la plateforme\nd\u00e9nomm\u00e9e PTP-1B, pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-DCAT-BEPE-4\ndu 9 janvier 2020\nLa proc\u00e9dure d'arr\u00eat\u00e9 de travaux miniers vis\u00e9e par l'article L.163-1 du code minier est mise en\n\u0153uvre pour les installations et travaux ayant \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2019-DCAT-BEPE-4 du 9 janvier 2020.\n\u00c0 cet effet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9pose, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dossier de d\u00e9claration d'arr\u00e9t de travaux miniers (DADT) comportant\nl'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es \u00e0 |'article 43 du d\u00e9cret 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif\naux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des\nstockages souterrains.\nTITRE 5 - S\u00c9CURIT\u00c9\nArticle 5.1 - G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 5.1.1 \u2014 Localisation des risques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des\ncaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es\nou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d''un sinistre pouvant avoir des\ncons\u00e9quences directes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du code\nminier.\nIl d\u00e9finit sous sa responsabilit\u00e9 pour les risques d'incendie, d'atmosph\u00e8re explosive et\nd'\u00e9manations toxiques, les zones suivantes :\n13/29\n\n- les zones de danger permanent ou fr\u00e9quent ;\n- les zones de danger occasionnel ;\n- les zones o\u00f9 le danger n'est pas susceptible de se pr\u00e9senter ou n'est que de courte dur\u00e9e\ns'il se pr\u00e9sente n\u00e9anmoins.\nLes zones de dangers sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan\nsyst\u00e9matiquement tenu \u00e0 jour.\nArticle 5.1.2 \u2014 Circulation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que les v\u00e9hicules sortant de\nl'installation n'entrainent pas de d\u00e9p\u00f4t de boue sur les voies de circulation routi\u00e8re.\nArticle 5.1.3 \u2014 \u00c9tude de danger\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place et entretient I'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans\nl'\u00e9tude de dangers. L'ouvrage PTPH-2 est notamment \u00e9quip\u00e9 d'une protection contre les\neffets dus \u00e0 la chute du m\u00e2t de forage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre I'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi\nque les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans I'\u00e9tude de dangers.\nArticle 5.1.4 \u2014 Capacit\u00e9s de stockage\nLes capacit\u00e9s de stockage de produits \u00e0 boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industrielle\ndoivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction des pr\u00e9visions de consommation et des possibilit\u00e9s\nd'approvisionnement. \u00c0 l'approche des zones \u00e0 gaz ou \u00e0 haute pression, des stocks suffisants\nde produits \u00e0 boue et d'alourdissant sont disponibles sur le site ou \u00e0 faible d\u00e9lai\nd'approvisionnement. Ces stocks devront permettre de fabriquer un volume de boue \u00e0\ndensit\u00e9 adapt\u00e9e permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du sondage ou du puits.\nArticle 5.2 - Support et appareil de forage\nArticle 5.2.1 \u2014- Montage/d\u00e9montage de |'appareil de forage\nLes op\u00e9rations de montage et de d\u00e9montage de l'appareil de forage ou d'intervention sont\nr\u00e9alis\u00e9es sous la supervision d'une personne qualifi\u00e9e, qui prend toutes les pr\u00e9cautions de\ns\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires.\nEn accord avec les employeurs des entreprises ext\u00e9rieures concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ns'assure de l'existence des proc\u00e9dures pr\u00e9cises et des instructions \u00e9crites pour les t\u00e2ches\ncorrespondantes, notamment celles susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour le personnel.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, en concertation avec les employeurs des entreprises ext\u00e9rieures intervenant\nsur l'installation, s'assure de la r\u00e9alisation de formation pratique pour les travailleurs affect\u00e9s\naux op\u00e9rations de manutention, de montage ou de d\u00e9montage de |'appareil de forage ou\ncelui d'intervention.\nArticle 5.2.2 \u2014- Modification ou r\u00e9paration importante de la tour ou du m\u00e2t de l'appareil de\nforage\nAucune modification ou r\u00e9paration importante ne doit \u00eatre apport\u00e9e aux parties essentielles\nde la tour ou du m\u00e2t de |'appareil de forage, des sous-structures, du treuil et de sa cha\u00eene\ncin\u00e9matique sans une autorisation du constructeur. Il doit en \u00eatre fait mention, avec les\njustifications utiles, aux dossiers descriptifs de l'installation.\nAu cas O\u00d9 le constructeur a cess\u00e9 son activit\u00e9 dans le domaine concern\u00e9, ou n'est plus connu,\nla modification ou la r\u00e9paration importante doit \u00eatre valid\u00e9e par un organisme comp\u00e9tent et\nreconnu\n14/29\n\nArticle 5.2.3 \u2014 V\u00e9rifications p\u00e9riodiques de l'\u00e9tat de l'appareil de forage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de l'\u00e9tat de l'appareil de forage et\nnotamment les zones critiques des assemblages des m\u00e2ts ou des structures ainsi que les\npi\u00e8ces soumises \u00e0 la charge ont \u00e9t\u00e9 faites conform\u00e9ment aux recommandations du\nconstructeur et suivies des interventions dont elles auraient fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9.\nLe r\u00e9sultat de ces v\u00e9rifications et le compte rendu de ces op\u00e9rations doivent \u00eatre inscrits sur\nle registre de s\u00e9curit\u00e9 de l'appareil de forage.\nArticle 5.2.4 \u2014 Pompes de circulation des fluides\nPour les phases de forage n\u00e9cessitant l'installation d'un bloc d'obturation de puits, la\nfonction circulation doit \u00eatre assur\u00e9e en toutes circonstances.\nToutes les pompes \u00e0 boue doivent \u00eatre munies de soupapes de s\u00fbret\u00e9 convenablement\ntar\u00e9es et dimensionn\u00e9es, \u00e9quip\u00e9es de tubes de d\u00e9charge r\u00e9sistants, solidement amarr\u00e9s, sans\npoints bas interm\u00e9diaires.\nArticle 5.2.5 \u2014 Circuits haute pression\nUn sch\u00e9ma des circuits haute pression de fluide de forage, depuis la ou les pompes jusqu'a\nI'extr\u00e9mit\u00e9 de la (ou des) colonne(s) montante(s) et jusqu'au raccordement de la ligne\nd'esquiche sur la t\u00eate de sondage ou de puits, est tenu \u00e0 disposition du service en charge de\nla police des mines sur le site de forage.\nCe sch\u00e9ma pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des \u00e9l\u00e9ments constitutifs et notamment leur pression\nmaximale de service.\nLa mise en service initiale des circuits haute pression est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un contr\u00f4le de\nconformit\u00e9 et d'un essai hydraulique \u00e0 une pression au moins \u00e9gale \u00e0 la pression maximale\nsusceptible d'\u00eatre atteinte.\nLe compte rendu du contr\u00f4le et de l'essai hydraulique est report\u00e9 dans le registre de s\u00e9curit\u00e9\nde l'appareil de forage. Ce contr\u00f4le et cet essai sont renouvel\u00e9s \u00e0 l'occasion du\nremplacement de |'un des \u00e9l\u00e9ments du circuit, mais peuvent, dans ce cas, se limiter \u00e0 la seule\nportion concern\u00e9e.\nToute intervention sur les circuits haute pression est ex\u00e9cut\u00e9e sous la surveillance du\npersonnel d'encadrement.\nArticle 5.2.6 \u2014 C\u00e2ble de l'appareil de forage\nLe c\u00e2ble de I'appareil de forage ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans la limite des conditions d'emploi\npr\u00e9vues par le constructeur.\nLes caract\u00e9ristiques du c\u00e2ble, ses conditions de mise en place, d'entretien, de contr\u00f4le et de\nr\u00e9forme sont tenues \u00e0 disposition du pr\u00e9fet, notamment les conditions de filage et de coupe\ndu c\u00e2ble en fonction du travail effectu\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es, le bon \u00e9tat du c\u00e2ble de forage est\nsurveill\u00e9 \u00e0 I'occasion de chaque remont\u00e9e du train de tiges.\nL'\u00e9tat du c\u00e2ble de forage fait l'objet d'un suivi de fatigue par un personnel qualifi\u00e9, \u00e0 une\nfr\u00e9quence d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la nature et des conditions du travail, \u00e0 raison d'au\nmoins une fois par trimestre d'op\u00e9ration. Ce suivi est consign\u00e9 et tenu \u00e0 disposition du\npr\u00e9fet.\nLe trevil de forage doit \u00eatre muni d''un syst\u00e8me de blocage du frein en position de serrage.\nLes \u00e9l\u00e9ments du syst\u00e8me de levage doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux conditions les plus extr\u00eames\n15/29\n\nattendues, la r\u00e9sistance des c\u00e2bles doit \u00eatre garantie par un certificat d'\u00e9preuve fourni par le\nconstructeur.\nArticle 5.2.7 - Stabilit\u00e9 de la tour ou du m\u00e2t de l'appareil de forage\nLa r\u00e9sistance et la stabilit\u00e9 de la tour ou du m\u00e2t de l'appareil de forage sont assur\u00e9es pour les\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9visibles dans le secteur g\u00e9ographique et la p\u00e9riode\nd'utilisation concern\u00e9s.\nLa r\u00e9sistance des fondations doit correspondre aux charges dynamiques et statiques\napport\u00e9es par la tour ou le m\u00e2t de I'appareil de forage.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de l'\u00e9tat et de la stabilit\u00e9 de\nI'appareil de forage et notamment les zones critiques des assemblages des m\u00e2ts ou des\nstructures ainsi que les pi\u00e8ces soumises \u00e0 la charge ont \u00e9t\u00e9 faites conform\u00e9ment aux\nrecommandations du constructeur et qu'elles sont suivies d'effets correctifs, si n\u00e9cessaire.\nLe r\u00e9sultat de ces v\u00e9rifications et le compte rendu de ces op\u00e9rations doivent \u00eatre inscrits sur\nle registre de s\u00e9curit\u00e9 de l'appareil de forage.\nArticle 5.3 - Dispositions de lutte contre l'incendie\nArticle 5.3.1 \u2014 Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout moment\nl'intervention des services d'incendie et de secours.\nAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la\nvoie de desserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour\npermettre l'entr\u00e9e des engins de secours et leur mise en \u0153uvre.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans\noccasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies\nde circulation externes \u00e0 linstallation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et\nd'ouverture de l'installation.\nArticle 5.3.2 \u2014 Moyens de lutte contre l'incendie\nLa plateforme est con\u00e7ue et dimensionn\u00e9e pour retenir les eaux d'extinction d'incendie\npotentiellement souill\u00e9es.\nL'installation est dot\u00e9e de moyens internes de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques et\nconformes aux normes en vigueur, qui feront l'objet d'une validation par les services d'incendie\net de secours (SDIS) avant le d\u00e9marrage des travaux. L'avis du SDIS est tenu \u00e0 la disposition du\nservice en charge de la police des mines.\nInd\u00e9pendamment des moyens requis par l'avis du SDIS, le site dispose a minima d'une r\u00e9serve\nd'eau de 200 m* munie d'un branchement normalis\u00e9 pour les pompiers, ainsi que d'un bassin de\nconfinement des eaux d'extinction permettant de recueillir un volume de 200 m\u00b0 (hors eau li\u00e9e\naux intemp\u00e9ries), augment\u00e9 du volume d'eau pluviale correspondant \u00e0 une pluie de fr\u00e9quence\nd\u00e9cennale, en toute circonstance. Le volume de 200 m* peut \u00eatre revu \u00e0 la baisse sous couvert\nde la r\u00e9alisation d'un nouveau calcul selon la note technique D9A (hors eaux li\u00e9es aux\nintemp\u00e9ries).\nLes moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement\naccessibles. IIs sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la temp\u00e9rature de\nIinstallation et notamment en p\u00e9riode de gel. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la v\u00e9rification\np\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie\nconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. Le volume de cette r\u00e9serve peut \u00eatre revu \u00e0 la baisse\n16/29\n\nsous couvert de la r\u00e9alisation d''un nouveau calcul selon la note technique D9A (hors eau li\u00e9e\naux intemp\u00e9ries) validant le volume de la r\u00e9serve retenue.\nArticle 5.4 - Dispositif de pr\u00e9vention des accidents\nArticle 5.4.1 \u2014 Syst\u00e8me de d\u00e9tection\nUn syst\u00e8me de d\u00e9tection des gaz (dont m\u00e9thane, \u00e9thane, propane, butane, pentane sulfure\nd'hydrog\u00e8ne et hydrog\u00e8ne) est mis en place lors de l'entr\u00e9e dans les formations susceptibles\nde d\u00e9gazage en vue d'identifier la pr\u00e9sence de gaz dans le fluide de forage.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux de forage, les chefs de poste sont munis d'appareils de\ncontr\u00f4le permettant de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de gaz inflammable. Les installations sont\n\u00e9quip\u00e9es d'appareils fixes de d\u00e9tection de gaz comportant une alarme sonore et visuelle \u00e0\nd\u00e9clenchement automatique audible en tout point de l'emplacement de forage, y compris \u00e0\nI'int\u00e9rieur des bureaux et visible de tous les postes de travail. Ces appareils sont implant\u00e9s en\ndes points strat\u00e9giques de l'atelier de forage (cave, plancher, bac \u00e0 boues...).\nArticle 5.4.2 \u2014 Ma\u00eetrise des venues de fluides inflammables, toxiques ou sous pression\nLorsqu'un risque de venue de fluides inflammables, toxiques et/ou sous pression est identifi\u00e9,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la mise en \u0153uvre et de I'efficacit\u00e9 des moyens appropri\u00e9s de\nma\u00eetrise des venues. Ces moyens sont con\u00e7us et utilis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre, en toutes\ncirconstances :\nl'obturation sur la garniture ou l'obturation totale du sondage ou du puits ;\n- la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et d\u00e9blais de formation ;\n- le r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre hydrostatique du sondage ou du puits.\n\u00c0 cet effet, les dispositifs de ma\u00eetrise de ces venues au niveau du forage comprennent au\nminimum :\n- Un bloc d'obturation de puits (BOP) install\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du puits r\u00e9pondant\naux dispositions de l'article 5.4.3 ;\n- des lignes de contr\u00f4les;\n- une ligne de d\u00e9charge ;\n- une panoplie de duses et un \u00e9vent ;\n- Un d\u00e9gazeur;\n- Une t\u00eate d'entrainement permettant la circulation de fluides par I'int\u00e9rieur de la garniture,\n- des dispositifs d'obturation de la garniture de forage.\nLes moyens de d\u00e9tection et de mesure des venues des fluides comprennent au moins :\n- la mesure en continu du volume du fluide de forage dans les bacs actifs ;\n- la mesure de la densit\u00e9 du fluide de forage \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du sondage ou du puits ;\n- la mesure de la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur de la tige de forage;\n- la mesure de la pression dans l'espace annulaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'exploitant justifie aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de l'impossibilit\u00e9 de cette mesure) ;\n- l'appr\u00e9ciation en continu du d\u00e9bit de fluide de forage \u00e0 I'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du sondage\nou du puits ou par tout autre moyen appropri\u00e9 selon les r\u00e9gles de l'art.\nLes dispositifs de d\u00e9clenchement des alarmes sont \u00e9talonn\u00e9s \u00e0 I'approche des objectifs en\nfonction des seuils fix\u00e9s par l'exploitant.\nArticle 5.4.3 \u2014 Bloc d'Obturation de Puits (BOP)\nLe bloc d'obturation de puits (BOP) permet de fermer le sondage ou le puits sur les diff\u00e9rents\ndiam\u00e8tres de tiges utilis\u00e9es, dont un ou plusieurs obturateurs sur tige et un ou plusieurs\nobturateurs \u00e0 fermeture totale.\nLe BOP est mis en place et test\u00e9 avant le forage des terrains houillers. Les fonctions des divers\n\u00e9quipements du bloc d'obturation de puits sont assur\u00e9es au moins jusqu'\u00e0 la pression\nmaximale attendue en t\u00eate de sondage ou de puits pour chaque phase de forage. Ces\n17/29\n\nfonctions peuvent \u00e9tre effectu\u00e9es depuis au moins deux postes de commande s\u00e9par\u00e9s et\nind\u00e9pendants. Ces postes de commande, dont l'un est situ\u00e9 en dehors des zones ATEX, sont\nprot\u00e9g\u00e9s des chocs et situ\u00e9s dans un lieu facile d'acc\u00e8s en toutes circonstances.\nLa pression maximale de service des divers \u00e9quipements du bloc d'obturation de puits \u00e0\nm\u00e2choires doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la pression maximale attendue en t\u00eate de sondage ou\nde puits pour chaque phase de forage ou d'intervention lourde sur un puits.\nLes obturateurs annulaires doivent avoir une pression maximale de service au moins \u00e9gale \u00e0 la\npression maximale attendue.\nLa capacit\u00e9 des accumulateurs de fluides de commande du bloc d'obturation de puits\npermet la fermeture et l'ouverture de l'ensemble des composants du bloc d'obturation de\npuits.\nLes accumulateurs de fluides de commande doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre tout effet d'une\nflamme d'\u00e9ruption et situ\u00e9s en un lieu d'acc\u00e8s facile en toutes circonstances.\nDes essais de continuit\u00e9 des circuits et de fonctionnement du BOP, des lignes de contr\u00f4le et\nde la panoplie de duses sont r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s leur mise en place et avant la mise en service de\nl'installation.\nLes essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le d'une venue de fluide sont effectu\u00e9s\npendant une dur\u00e9e de quinze minutes, apr\u00e8s leur mise en place et avant la mise en service de\nl'installation. IIs sont consid\u00e9r\u00e9s comme satisfaisants si la diminution de la pression mesur\u00e9e\nne d\u00e9passe pas 10 %.\nLes essais en pression des \u00e9quipements de contr\u00f4le, r\u00e9alis\u00e9s suivant la fr\u00e9quence pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le programme de forage ou d'intervention, sont, en outre, syst\u00e9matiquement effectu\u00e9s,\na minima :\n- apr\u00e8s tout incident de nature \u00e0 remettre en cause leur fonctionnement ou leur\n\u00e9tanch\u00e9it\u00e9;\n- apr\u00e8s tout travail sur les \u00e9quipements du bloc d'obturation de puits ;\n- avant tout test de formation ;\n- apr\u00e8s chaque descente de cuvelage ayant n\u00e9cessit\u00e9 un d\u00e9montage de la t\u00eate de sondage\nou de puits.\nLa pression d'essai du BOP \u00e0 m\u00e2choires doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 la pression maximale\nattendue.\nUn essai de fonctionnement des obturateurs \u00e0 m\u00e2choires non cisaillantes est effectu\u00e9 au\nmoins tous les quinze jours.\nUn test de fonctionnement du BOP est r\u00e9alis\u00e9 en toutes circonstances y compris en mode\nd\u00e9grad\u00e9 du circuit d'alimentation principal selon les r\u00e8gles de l'art et selon une fr\u00e9quence\nmensuelle.\nLes r\u00e9sultats des essais en pression et des essais de fonctionnement BOP sont consign\u00e9s et\ntenus \u00e0 disposition du pr\u00e9fet.\nDes dispositifs d'obturation de la garniture de forage ou d'intervention sont disponibles sur\nle plancher de l'appareil de forage ou d'intervention pour pouvoir \u00eatre install\u00e9s rapidement\nsur celle-ci.\nOutre le flexible associ\u00e9 \u00e0 la tige d'entrainement et \u00e0 la t\u00eate d'injection \u00e9ventuellement\nmotoris\u00e9e, un ensemble d'\u00e9quipements permettant la ma\u00eetrise du sondage ou du puits par\ncirculation par la garniture doit \u00eatre disponible sur le site de forage, autant que possible sur\nle plancher de forage.\n18/29\n\nArticle 5.4.4 \u2014 Lignes de contr\u00f4le\nLe sondage ou le puits \u00e9tant ferm\u00e9, deux lignes de contr\u00f4le reli\u00e9es aux obturateurs sont\ninstall\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 permettre :\n- la canalisation des fluides pr\u00e9sents dans le sondage ou le puits vers la panoplie de duses ;\nl'injection dans le sondage ou le puits de fluide de forage, d'eau ou de laitier de ciment.\nLa disposition des branchements doit permettre les op\u00e9rations suivantes :\n- la ma\u00eetrise et l'\u00e9vacuation d'une venue de fluide avec tiges dans le sondage ou le puits ;\n- l'esquiche destin\u00e9e \u00e0 refouler la venue dans la formation ;\n- la ma\u00eetrise du sondage ou du puits par circulation avant l'ouverture du bloc d'obturation\ndu puits.\nLa position des branchements des lignes de contr\u00f4le doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e dans le programme\nde travaux de l'exploitant.\nArticle 5.4.5 \u2014 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les parties de l'installation mentionn\u00e9es au point 5.1.1 et recens\u00e9es comme pouvant\n\u00eatre \u00e0 l'origine d''une explosion, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et\npneumatiques sont conformes aux dispositions en vigueur, relatives aux appareils et aux\nsyst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosible.\nArticle 5.4.6 \u2014 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques implant\u00e9es dans les zones de danger sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et\ncontr\u00f4l\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur pour la protection des personnes ou de\nl'environnement. Elles font l'objet d'un contr\u00f4le au moins une fois par an par un organisme\nagr\u00e9\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines les \u00e9l\u00e9ments\njustifiant que ces installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes dispositions ci-dessus s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail.\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux\nnormes applicables. La tour, le m\u00e2t et leurs sous-structures sont notamment reli\u00e9s\n\u00e9lectriquement \u00e0 la terre. Des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de la valeur de la r\u00e9sistance\n\u00e9lectrique de la liaison \u00e0 la terre sont faites et, si n\u00e9cessaire, suivies d'effets correctifs.\nArticle 5.4.7 \u2014 Canalisations de gaz\nToutes les installations du site seront implant\u00e9es au-dela d'une distance de s\u00e9curit\u00e9 des\ncanalisations de gaz, et notamment la canalisation n\u00b0 DN600-2008, sans que cette distance\nne puisse \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 m.\nLa distance minimale de s\u00e9curit\u00e9 de cette canalisation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e pr\u00e9alablement\naupr\u00e8s de Natran (GRTGaz). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre en mesure de justifier cette distance\naupr\u00e8s du service en charge de la police des mines.\nTous travaux d'affouillement de sol n\u00e9cessite pr\u00e9alablement la r\u00e9alisation d'une d\u00e9claration\nd'intention de commencement de travaux (DICT).\n19/29\n\nArticle 5.5 - Conditions d'exploitation des installations\nArticle 5.5.1 \u2014 \u00c9tiquetage des produits\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition des agents\ncharg\u00e9s de la police des mines, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des\nsubstances et des produits, et en particulier les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances\nchimiques et m\u00e9langes chimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site.\nLes fOts, r\u00e9servoirs et autres emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des\nsubstances et m\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage.\nArticle 5.5.2 \u2014 Surveillance de l'installation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes suffisamment qualifi\u00e9es et\nayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son\nexploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation et des dispositions \u00e0\nmettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nArticle 5.5.3 \u2014 Consignes d'exploitation\nLe fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment\nd\u00e9sign\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et ayant une connaissance des dangers des produits stock\u00e9s ou\nutilis\u00e9s dans l'installation (personnes r\u00e9f\u00e9rentes vis\u00e9es \u00e0 l'article 5.5.2). Ces consignes\nindiquent notamment, au minimum :\n- les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de\nmodification ou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de\nfumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n- linterdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n- l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0\nprendre pour I'emploi et le stockage de produits incompatibles;\n- les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9,\nr\u00e9seaux de fluides);\n- la ma\u00eetrise des venues de fluides ou gaz inflammables, toxiques ou sous pression ;\n- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des\nsubstances dangereuses ;\n- les mesures \u00e0 prendre en cas d'incident ou d'accident ;\n- la proc\u00e9dure et les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n- la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;\n- l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident ou\nd'accident.\nArticle 5.6 - Exercices de mise en s\u00e9curit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9finit et planifie les exercices visant \u00e0 garantir la mise en s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages et installations.\nIl communique ces informations \u00e0 chacun des employeurs des entreprises ext\u00e9rieures\nintervenant sur le site.\nPour les travailleurs intervenant sur l'appareil de forage ou dans le cadre d'une intervention\nlourde, les exercices mentionn\u00e9s ci-dessus sont effectu\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux.\nPour les travaux de forage ou d'intervention lourde dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois,\nces exercices sont renouvel\u00e9s alternativement \u00e0 raison d'un par mois pour chaque \u00e9quipe\nselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n20/29\n\nLa date des exercices, les observations auxquelles ils ont donn\u00e9 lieu et la liste des participants\nsont report\u00e9es dans un document conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nAu cours de ces exercices de s\u00e9curit\u00e9 :\n- tous les \u00e9quipements de secours utilis\u00e9s au cours de l'exercice sont examin\u00e9s, nettoy\u00e9s et,\nau besoin, recharg\u00e9s ou remplac\u00e9s et repos\u00e9s \u00e0 l'endroit o\u00f9 ils sont habituellement\nentrepos\u00e9s;\n- il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 la v\u00e9rification de |'aptitude \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des\ntravailleurs charg\u00e9s, en cas de danger ou d'alerte, de missions pr\u00e9cises n\u00e9cessitant\nl'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'\u00e9quipements de secours, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les travailleurs s'exercent \u00e0 l'utilisation, au maniement ou au fonctionnement de\nces \u00e9quipements ;\n- des listes des travailleurs aptes sont \u00e9tablies et affich\u00e9es en diff\u00e9rents points appropri\u00e9s\ndes lieux de travail.\nTITRE 6 - PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES\nArticle 6.1 - Principes g\u00e9n\u00e9raux, pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et\nI'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions de toute nature notamment\npar la mise en \u0153uvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, du\nd\u00e9veloppement de techniques de valorisation, de la collecte s\u00e9lective et du traitement des\neffluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et de la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en\noptimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes installations de traitement sont con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire\nau minimum la dur\u00e9e d'indisponibilit\u00e9 pendant laquelle elles ne peuvent assurer pleinement\nleur fonction.\nL'approvisionnement en eau du chantier de forage pour la pr\u00e9paration des fluides de forage\npeut \u00eatre assur\u00e9 par le r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ou par le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndans la nappe du Muschelkalk, notamment par la r\u00e9alisation d'un nouveau forage dans la\nnappe du Muschelkalk.\nLa r\u00e9alisation et l'exploitation de ce nouveau forage sont soumises au respect des\ndispositions de :\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 relatif au r\u00e9gime\nd\u00e9claratif de la rubrique 1.1.1.0 de la loi sur l'eau ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 relatif au r\u00e9gime\nd\u00e9claratif de la rubrique 1.1.2.0 de la loi sur l'eau ;\n- l'article 3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 I'exception des sous-articles 3.1.9, 3.1.10 et 3.1.11 relatifs\nrespectivement aux tests en pression, \u00e0 la d\u00e9tection de venue de fluides inflammables,\ntoxiques ou sous pression et \u00e0 l'inclinaison du forage, sauf \u00e0 ce que ces prescriptions\nsoient contraires aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 susvis\u00e9s.\nL'origine des eaux entrant dans la composition de la boue fait l'objet d'une information du\nservice en charge de la police des mines pr\u00e9alablement \u00e0 la fabrication des boues utilis\u00e9es\npour le forage des formations du Trias et du toit du Permien.\nEn cas d'approvisionnement en eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public, il est fait recours \u00e0 un syst\u00e8me\nde disconnexion (un bac de disconnexion avec une chute d'eau d'une hauteur d'au moins\n5 cm) afin de pallier \u00e0 tout risque de retour d'eau pollu\u00e9e dans le r\u00e9seau public.\n21/29\n\nLe d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel, dont le d\u00e9bit moyen de pr\u00e9l\u00e8vement\nest d'environ 4,6 m\u00b0/h, est suivi en continu et ne pourra d\u00e9passer 80 m\u00b0/h en instantan\u00e9. Un\ndispositif de mesure permet de comptabiliser le volume total d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.\nUn suivi quotidien des consommations d'eaux utilis\u00e9es dans le cadre des travaux de forage\nest r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des\nmines.\nArticle 6.2 - Collecte des effluents liquides\nArticle 6.2.1 \u2014 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait\ncompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les collectes d'effluents devant\nsubir Un traitement ou \u00eatre \u00e9limin\u00e9s et le milieu naturel.\nLa surface d'emprise de la plateforme de forage (atelier de forage) est totalement\nimperm\u00e9abilis\u00e9e.\nArticle 6.2.2 \u2014 Sch\u00e9ma de gestion des eaux\nUn sch\u00e9ma des collectes des eaux de toute nature est tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9\nde la police des mines ainsi que des services d'incendie et de secours. Il fait appara\u00eetre les\nr\u00e9seaux de collectes ainsi que les dispositifs de sectionnement mis en place.\nArticle 6.2.3 - Am\u00e9nagement\nLes syst\u00e8mes de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\n\u00e9tanches et \u00e0 r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou\nproduits susceptibles d'y transiter.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines sont\ninterdits.\nArticle 6.3 - Gestion des effluents liquides\nArticle 6.3.1 \u2014 Origine des effluents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants :\n- les eaux pluviales de ruissellement de la plateforme de forage (atelier de forage);\n- les eaux pluviales hors plateforme de forage ;\n- les fluides de forage ;\n- les eaux de formation lors de la reconnaissance ou des essais ;\n- |es eaux d'extinction d'incendie ;\n- les eaux sanitaires.\nArticle 6.3.2 \u2014 Gestion des effluents interne au site\nLes plates-formes sont dimensionn\u00e9es pour contenir les \u00e9pandages accidentels et les eaux\nd'extinction incendie tels que d\u00e9finis dans l'\u00e9tude de dangers. Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas\nd'incident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s et sont soit r\u00e9utilis\u00e9s apr\u00e8s traitement ad\u00e9quat si\nn\u00e9cessaire, soit \u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets.\nL'emprise des travaux comprend une plateforme de forage \u00e9tanche b\u00e9tonn\u00e9e (atelier de\nforage) permettant une implantation s\u00e9curis\u00e9e de la structure de l'appareil de forage et une\nplateforme non \u00e9tanche sur le reste de I'emprise du site en vue de l'infiltration directe des\neaux pluviales, \u00e0 l'exception des zones de d\u00e9potage, de stockage de d\u00e9chets et de produits\nsusceptibles de porter atteinte \u00e0 l'environnement, qui seront munies d'un double film\nplastique et d'un g\u00e9otextile .\n22/29\n\nLa gestion de ces effluents est effectu\u00e9e conform\u00e9ment au sch\u00e9ma de principe de la gestion\ndes eaux sur la plateforme d\u00e9crite dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande et ses\ncompl\u00e9ments apport\u00e9s lors de l'instruction, sauf dispositions contraires dans le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9.\n- Gestion des eaux pluviales de la plateforme de forage (atelier de forage) \u00e9tanche\nb\u00e9tonn\u00e9e durant le forage\nLes installations de forage sont implant\u00e9es sur une plateforme \u00e9tanche b\u00e9tonn\u00e9e et\npermettant de recueillir les eaux de ruissellement ainsi que d'\u00e9ventuels d\u00e9bordements de\nboues. Cette plateforme est reli\u00e9e \u00e0 une canalisation qui envoie les effluents vers une citerne\nd'une capacit\u00e9 de 15 m* minimum, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9bordement de la plateforme.\nCette cuve est reli\u00e9e au syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales, mais elle reste isol\u00e9e\n(hors gestion des eaux d'extinction incendie) de ce syst\u00e8me par la fermeture d'une vanne\ndurant toute la dur\u00e9e du forage. Cette vanne est actionn\u00e9e et imm\u00e9diatement referm\u00e9e, au\nminimum une fois par mois, afin d'assurer son bon fonctionnement en toute circonstance.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de forage, la cuve de 15 m\u00b0 est vidang\u00e9e et nettoy\u00e9e. Les effluents de\nvidange et de nettoyage sont trait\u00e9s en tant que d\u00e9chets dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e et d\u00f4ment\nautoris\u00e9e. Les bordereaux de suivi de d\u00e9chets sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge\nde la police des mines.\nLes effluents ainsi recueillis, durant la p\u00e9riode de forage, sont \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chets\ndans des fili\u00e8res adapt\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9es.\n- Gestion des eaux pluviales de la plateforme de forage (atelier de forage) \u00e9tanche\nb\u00e9tonn\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode de forage, une fois que toutes les installations\nn\u00e9cessaires au forage sont retir\u00e9es\nEn dehors de la p\u00e9riode de forage, les eaux pluviales de cette plate-forme transitent par la\ncuve de 15 m\u00b0 cit\u00e9e ci-avant, pr\u00e9alablement vidang\u00e9e et nettoy\u00e9e, avant d'\u00e9tre dirig\u00e9es vers\nun syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales, notamment par l'ouverture de la vanne\nd'isolement vis\u00e9e ci-dessus.\nCe syst\u00e8me d'assainissement des eaux pluviales comprend un s\u00e9parateur d'hydrocarbures,\npuis un bassin de d\u00e9cantation, avant stockage dans un bassin de r\u00e9tention \u00e9tanche\nsuffisamment dimensionn\u00e9 pour recueillir les eaux pluviales issues d'une pluie de fr\u00e9quence\ncentennale.\nEn sortie de ce bassin, les effluents rejoignent le ruisseau la Nied Allemande, via un foss\u00e9 non\n\u00e9tanche, avec un d\u00e9bit de rejet au milieu naturel maximum de 5 I/s.\nUne vanne permet l'isolement du bassin de r\u00e9tention par rapport au milieu naturel. La vanne\nest actionn\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois par mois, de mani\u00e8re \u00e0 assurer son bon\nfonctionnement en toutes circonstances.\nLes eaux pluviales rejet\u00e9es au milieu naturel respectent a minima les valeurs limites de\nconcentrations suivantes :\n- Mati\u00e8res en suspension totale (MEST) : 50 mg/! ;\n- Demande chimique et biochimique en oxyg\u00e8ne (DCO et DBOS5) sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 :\n- DCO:30mg/l,\n- DBO5:6mg/l;\n- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l.\nUn pr\u00e9l\u00e8vement en vue d'analyses des eaux rejet\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an en\ndehors des travaux de forage. Les analyses portent sur l'ensemble des param\u00e8tres ci-dessus\nr\u00e9glement\u00e9s. Les r\u00e9sultats d'analyses sont interpr\u00e9t\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et tenus par ce\ndernier \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines.\n23/29\n\n- Gestion des eaux pluviales de la plateforme hors atelier de forage\nCette plateforme n'est pas \u00e9tanche et am\u00e9nag\u00e9e par des mat\u00e9riaux calcaires sur toute sa\nsuperficie, en vue de permettre l'infiltration des eaux pluviales sur des zones non susceptibles\nd'\u00eatre pollu\u00e9es.\nLes zones de stockage de d\u00e9chets, de d\u00e9potage et de stockage de produits pour la\nfabrication des boues, et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les zones susceptibles d'\u00e9tre\npollu\u00e9es en raison des produits pr\u00e9sents, sont munies d'un double film plastique \u00e9tanche et\nd'un g\u00e9otextile, en vue de r\u00e9cup\u00e9rer les \u00e9ventuelles \u00e9gouttures.\nCes protections sont mises en place ind\u00e9pendamment de la mise en place des cuvettes de\nr\u00e9tention vis\u00e9es \u00e0 l'article 6.4.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces protections sont maintenues en bon\n\u00e9tat et fermement au sol en toutes circonstances et remplac\u00e9es aussi souvent que\nn\u00e9cessaire.\n\u00c0 l'issue des op\u00e9rations de forage, lorsque les produits et d\u00e9chets ayant n\u00e9cessit\u00e9 la mise en\nplace de ces protections seront \u00e9vacu\u00e9s, les protections pourront \u00eatre retir\u00e9es.\nLes protections retir\u00e9es sont trait\u00e9es en tant que d\u00e9chet dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e et d\u00fbment\nautoris\u00e9e \u00e0 les recevoir.\n- Gestion des eaux pluviales ext\u00e9rieures au site\nLa plateforme est entour\u00e9e d''un merlon en vue de pr\u00e9server les installations des eaux\npluviales provenant des terrains ext\u00e9rieurs au site.\n- Gestion des fluides de forage\nLes fluides de forage sont envoy\u00e9s dans un dispositif de traitement (tamis vibrant et\ncentrifugeuse) permettant de s\u00e9parer la fraction solide (d\u00e9blais de forage) de la fraction\nliquide (eau claire).\nLa fraction solide ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e est stock\u00e9e dans une ou plusieurs bennes \u00e9tanches en vue\nde son recyclage ou de son \u00e9limination dans une fili\u00e8re d\u00f4ment autoris\u00e9e \u00e0 la recevoir.\nLa fraction liquide est recycl\u00e9e dans la pr\u00e9paration des boues de forage. L'\u00e9ventuel exc\u00e9dent\nd'eau claire est valoris\u00e9 ou \u00e9limin\u00e9 dans une fili\u00e8re d\u00f4ment autoris\u00e9e \u00e0 le recevoir ou envoy\u00e9\nen station d'\u00e9puration urbaine sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable du gestionnaire de la\nstation d'\u00e9puration, sous la forme d'une convention de rejet. Cette derni\u00e8re est tenue \u00e0 la\ndisposition du service en charge de la police des mines.\nLes capacit\u00e9s de stockage de produits \u00e0 boue, d'alourdissant, de ciment et d'eau industrielle\ndoivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction des pr\u00e9visions de consommation et des possibilit\u00e9s\nd'approvisionnement.\n- Gestion des eaux de formation lors de la reconnaissance ou des essais\nLes eaux de formation collect\u00e9es lors des phases de reconnaissance ou des essais sont\ncollect\u00e9es dans des containers \u00e9tanches puis \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\n- Gestion des eaux d'extinction d'incendie\nLe bassin de r\u00e9tention des eaux pluviales de ruissellement de la plateforme de l'atelier de\nforage \u00e0 l'issue des op\u00e9rations de forage, vis\u00e9 ci-dessus, permet \u00e9galement le confinement\ndes eaux d'extinction incendie de cette m\u00eame plateforme durant les op\u00e9rations de forage. A\nce titre, ce bassin doit \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9 pour recueillir le volume des eaux\nd'extinction incendie estim\u00e9 \u00e0 200 m? (hors eau li\u00e9e aux intemp\u00e9ries) ou un volume inf\u00e9rieur\ncalcul\u00e9 selon la note technique D9A (hors eau li\u00e9e aux intemp\u00e9ries), augment\u00e9 du volume\nd'eau pluviale correspondant \u00e0 une pluie de fr\u00e9quence d\u00e9cennale. La note de\n24/29\n\ndimensionnement du bassin est tenu \u00e0 la disposition du service en charge de la police des\nmines.\nLe volume de confinement des eaux d'extinction incendie requis augment\u00e9 du volume d'eau\npluviale correspondant a une pluie de fr\u00e9quence d\u00e9cennale est disponible en toutes\ncirconstances.\n- Gestion des eaux sanitaires\nLes eaux domestiques sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6.3.3 \u2014 Gestion des ouvrages : conception, maintenance\nLes installations de traitement (ou de pr\u00e9-traitement) des effluents aqueux sont entretenues,\nexploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0\nfaire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature,\ncomposition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou de l'arr\u00eat des installations.\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entrainement par les\neaux pluviales de mati\u00e8res dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.\nArticle 6.4 - Pr\u00e9vention des risques de pollution accidentelle\nArticle 6.4.1 \u2014 Principes g\u00e9n\u00e9raux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les mesures de surveillance appropri\u00e9es pour d\u00e9tecter et suivre\nd'\u00e9ventuelles pollutions. En cas de d\u00e9tection d'une fuite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre\nl'organisation et les moyens appropri\u00e9s pour en limiter les cons\u00e9quences.\nArticle 6.4.2 - R\u00e9tentions\ne Principes\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0\nl'action physique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation\nqui est maintenu ferm\u00e9.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une\nm\u00eame r\u00e9tention.\nLes r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y\nversant.\n- Dimensionnement\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9\n\u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux\nvaleurs suivantes :\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la\ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :\n- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00dcts,\ndans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est\ninf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.\n25/29\n\n\\\nArticle 6.4.3 - Moyens\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire maintient les moyens suffisants d'intervention pour faire face \u00e0 tout\n\u00e9pandage accidentel. Des r\u00e9serves de produits (notamment absorbants) sont disponibles en\nquantit\u00e9 suffisante.\nArticle 6.4.4 \u2014 Mesures en cas d'incident\nToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie,\nafin de pr\u00e9venir toute pollution des cours d'eau ou du milieu naturel.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident sont soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9s comme d\u00e9chets.\nArticle 6.4.5 - \u00c9tat initial du site\nAvant la mise en place de l'extension de la plateforme de forage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au\npr\u00e9fet les r\u00e9sultats d'analyse caract\u00e9risant le fond g\u00e9ochimique du site (\u00e9tat initial).\nArticle 6.4.6 \u2014 \u00c9pandage accidentel\nEn cas d'\u00e9pandage accidentel sur le sol, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 I'issue du traitement \u00e9ventuel de la\nzone si n\u00e9cessaire, fait proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements dans l'emprise de la zone de\nd\u00e9versement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l'efficacit\u00e9 du traitement mis en\nplace. Ces r\u00e9sultats, compar\u00e9s au fond g\u00e9ochimique vis\u00e9 \u00e0 l'article 6.4.5 et comment\u00e9s, sont\ntransmis au pr\u00e9fet.\nArticle 6.5 - Gestion des d\u00e9chets\nArticle 6.5.1 \u2014 S\u00e9paration des d\u00e9chets et stockage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue \u00e0 I'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets\n(dangereux ou non) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0\nleur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re\nadapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention\nd'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et\nsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits\npolluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des\n\u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nArticle 6.5.2 \u2014 \u00c9limination\nLes d\u00e9chets produits pendant la phase d'activit\u00e9 du site et dans le cadre de la remise en \u00e9tat\nsont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du chapitre |, titre IV, livre V du code de\nl'environnement relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.\nx ( s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et\nque les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines les\njustificatifs d'\u00e9limination des d\u00e9chets produits (tonnages, volumes, transporteurs, centres\nd'\u00e9limination....).\nLes d\u00e9chets sont en priorit\u00e9 valoris\u00e9s ou sont \u00e9limin\u00e9s au plus proche de leur lieu de\nproduction, dans des fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9limination adapt\u00e9es et d\u00fbment autoris\u00e9es,\n26/29\n\nsauf exception justifi\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et pr\u00e9alablement soumise \u00e0 la validation du service\nen charge de la police des mines.\nArticle 6.5.3 \u2014 Suivi des d\u00e9chets\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 541-43 du code\nde l'environnement, un registre de suivi des d\u00e9chets. Ce registre porte sur I'ensemble des\nd\u00e9chets, les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produites ainsi que sur les fili\u00e8res d'\u00e9limination retenues.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit par ailleurs des proc\u00e9dures ou consignes permettant la ma\u00eetrise de la\nproduction de d\u00e9chets et de leur tra\u00e7abilit\u00e9.\nLes d\u00e9chets dangereux \u00e9limin\u00e9s et les boues de forage, si elles sont dirig\u00e9es vers une\ninstallation de traitement ou de stockage de d\u00e9chets, font l'objet d'un bordereau de suivi.\nCes justificatifs, conserv\u00e9s pendant au moins 3 ans sont tenus \u00e0 disposition du pr\u00e9fet.\nArticle 6.6 - Pr\u00e9vention des risques de pollution atmosph\u00e9rique\nLes installations sont dimensionn\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0\nI'origine de nuisances olfactives ou de la d\u00e9t\u00e9rioration de la qualit\u00e9 de l'air.\nArticle 6.7 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores, lumineuses et des vibrations\nLes travaux sont men\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne puissent \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par\nvoie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques et d'\u00e9missions lumineuses susceptibles\nde compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour\ncelle-ci.\nArticle 6.7.1 \u2014 Nuisances sonores\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des\nbruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du code de\nI'environnement, ainsi que les regles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986\nrelative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es\nsont applicables aux installations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier, utilis\u00e9s sur\nle site, doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (les v\u00e9hicules de transport au\ncode de la route, les engins de chantier au code de l'environnement). L'usage de tous\nappareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs...)\ng\u00e9nants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 a la\npr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes.\nLe contr\u00f4le des niveaux acoustiques se fait en se r\u00e9f\u00e9rant au tableau ci-dessous, qui fixe les\npoints de contr\u00f4le et les valeurs correspondantes des niveaux acoustiques limites\nadmissibles.\nP\u00e9riode de jour P\u00e9riode de nuit\nEmplacement allant de 7 \u00e0 22 heures allant de 22 \u00e0 7 heures\n(sauf samedi, dimanche (ainsi que samedi, dimanche et\net jours f\u00e9ri\u00e9s) jours f\u00e9ri\u00e9s)\nLimite de la plateforme 70 dB(A) 60 dB(A)\nInd\u00e9pendamment de cette contrainte, les \u00e9missions sonores ne doivent pas engendrer une\n\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones\no\u00f9 celle-ci est r\u00e9glement\u00e9e :\n27/29\n\nNiveau de bruit\nambiant existant dans | Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la\nles zones a \u00e9mergence p\u00e9riode allant de 7 \u00e0 p\u00e9riode allant de 22 \u00e0 7 heures\nr\u00e9glement\u00e9e 22 heures sauf samedi, ainsi que samedi, dimanche et\n(incluant le bruit de dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s jours f\u00e9ri\u00e9s\nl'installation)\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6 dB(A) 4 dB(A)\n45 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nUne mesure des niveaux sonores et des \u00e9mergences est effectu\u00e9e au d\u00e9marrage des travaux\nde forage. Les mesures, effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 23 janvier 1997 susmentionn\u00e9, sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des\nconditions repr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-\nheure au moins.\nEn cas de non-respect des niveaux sonores ou des \u00e9mergences par rapport aux valeurs\nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures correctives permettant de\nrespecter ces valeurs. L'efficacit\u00e9 de ces mesures correctives est v\u00e9rifi\u00e9e par une nouvelle\nmesure de niveaux sonores et des \u00e9mergences.\nArticle 6.7.2 - Vibrations\nLes installations sont exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine\nde bruits ou de vibrations susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage\nou constituer une g\u00eane pour celui-ci.\nArticle 6.7.3 - Emissions lumineuses\nLes phases d'\u00e9clairage et l'intensit\u00e9 lumineuse sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes \u00e9missions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner\nde g\u00eane pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site.\nTITRE 7 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS \u2014 PUBLICIT\u00c9 - EXECUTION\nArticle 7.1 \u2014 Autres formalit\u00e9s administratives\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation des formalit\u00e9s et\naccords exigibles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations (code de l'urbanisme, code du\ntravail, voirie...).\nArticle 7.2 - Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Pontpierre et pourra y \u00eatre consult\u00e9e\npar toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 \u00e9num\u00e9rant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est\nsoumise, sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois dans la mairie susvis\u00e9e. Un\nproc\u00e8s-verbal de 'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera dress\u00e9 par les soins du maire de la\ncommune susvis\u00e9e et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\net sur le portail internet des services de I'Etat en Moselle (publications \u2014 publicit\u00e9 l\u00e9gale\ninstallations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es - Arrondissement de Forbach - Boulay-\nMoselle) pendant une dur\u00e9e minimale de 6 mois.\n28/29\n\nArticle 7.3 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde 'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est, le maire de Pontpierre sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 La Fran\u00e7aise de l'\u00c9nergie et, pour information, au sous-pr\u00e9fet de\nForbach - Boulay-Moselle, au directeur d\u00e9partemental des territoires, au directeur r\u00e9gional\ndes affaires culturelles, \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et au g\u00e9n\u00e9ral\nde corps d'Arm\u00e9e.\n) 4 C L \u00e9fet\n\u00eb/{,b\u00e0.\"'\"(//\nLaurent Touvet\nVoies et d\u00e9lais de recours\nSans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nconcern\u00e9s, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n29/29\n\n\n| # | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 4\nportant autorisation d'abattage d'arbres en alignement\nsur la commune de Metz (rues de la Chapelle et de la Croix)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet\nde la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement d\u00e9pos\u00e9\npar voie \u00e9lectronique le 5 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2024 et le 10\njanvier 2025, par Metz M\u00e9tropole, concernant 15 arbres d'alignement sur le ban\ncommunal de Metz (rue de la Chapelle et de la Croix);\nConsid\u00e9rant que les travaux de requalification des abords de I'\u00e9glise Saint-Fiacre sis rues de la\nChapelle et de la Croix \u00e0 Metz n\u00e9cessitent l'abattage de 15 arbres en alignement ;\nConsid\u00e9rant que la plantation de 20 arbres en alignement est pr\u00e9vue en mesure\ncompensatoire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'abattage des 15 arbres localis\u00e9s sur la carte jointe en annexe 1 au pr\u00e9sentg . @ . J ' . p .\narr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaire aux travaux de requalification des abords de l'\u00e9glise Saint-\nFiacre sis rues de la Chapelle et de la Croix \u00e0 Metz, est autoris\u00e9.\nArticle 2 : L'abattage des 15 arbres en alignement apparaissant sur la carte jointe en\nannexe 1 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nArriiail Avs nuhlie - rancaionamante c\u00e9n\u00e9raiv * An lundi ani vendradi As 8h20 \u00e0 19hNN at As 12hON \u00e0 1RhNN\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nL'abattage des 15 arbres en alignement devra se faire en l'absence de leur\noccupation par des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res.\nL'op\u00e9ration sera compens\u00e9e par la plantation de 20 arbres, parmi les vari\u00e9t\u00e9s\nsuivantes :\n\u00ab F\u00e9vier d'Am\u00e9rique (Gleditsia triaconthos 'Skyline\") : 7 unit\u00e9s ;\n- Tilleul \u00e0 petites feuilles (Tilia cordata 'Greenspire') : 9 unit\u00e9s ;\n* Copalme d'Am\u00e9rique (Liquidambar styraciflua 'Worplesdon') : 4 unit\u00e9s.\nLes plantations en alignement auront une circonf\u00e9rence de tronc de 18 3\n20 cm \u00e0 1 m\u00e8tre du sol.\nCes plantations seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan joint en annexe 1\n(page 2) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plants seront mis en place au plus tard 2 ans apr\u00e8s l'abattage des arbres.\nLes arbres plant\u00e9s en compensation seront remplac\u00e9s autant que de besoin.\nUn suivi de la bonne reprise des arbres plant\u00e9s en compensation devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 tous les ans jusqu'\u00e0 n+5; une information sera transmise chaque ann\u00e9e\n\u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des\nautres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet port\u00e9 par Metz\nM\u00e9tropole.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2014 notifi\u00e9 \u00e0 Metz M\u00e9tropole ;\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle et le Pr\u00e9sident de Metz M\u00e9tropole\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Metz,le 2 ? #0\nPour le pr\u00e9f\u00e9t,\nle secr\u00e9taire g\u00e9p\u00e9ral\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 \u2014- 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil dix nuhlic \u2014 rencaionamante c\u00e9n\u00e9raiv * ur luindAi arr vandradi As 2h2N S 12kNN at As 12hNN \u00e0 1GKNN\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 4 portant autorisation d'abattage d'arbres en\nalignement sur la commune de Metz (page 1)\nCarte et plan localisant les arbres \u00e0 abattre (cercles rouges) rues de la Chapelle et de la Croix \u00e0\nMetz (\u00e9l\u00e9ments tir\u00e9s du dossier de demande du 5 d\u00e9cembre 2024)\nPREFECTURE DE LA MOGELLE\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAreusail Au anhlix - rencaienamante adndrany * d lindi an vandradi da RKAN \u00e0 19hN0 at As 12hN0 \u00e0 1AHON\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 4 portant autorisation d'abattage d'arbres en\nalignement sur la commune de Metz (page 2)\nPlan localisant les plantations compensatoires\nf\n\u00a5\n! b |\n*\no 1)f\ns\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du nublic \u2014 renc\u00e9ionamante c\u00e9n\u00e9rai * dii hindi an vendradi As k2N \u00e0 12hNN at Aa 12hNN \u00e0 18kNAN\n\nEx\nR\u00c9PUBLIQUE g '\nFRAN\u00c7AISE k\nLibert\u00e9 @ D'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Grand Est <\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02025/541 du? 5 FEV, 2025\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 57-000199\nde l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires\nAMBULANCES CHANTAL LEHMANN\n51 rue Emile Zola\n57525 TALANGE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9\nde Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-353 du 2 f\u00e9vrier 2006 portant agr\u00e9ment d'une entreprise priv\u00e9e de transports\nsanitaires sous le n\u00b057-000199 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour les\nv\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde\nambulanci\u00e8re et de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de transports sanitaires urgents dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-5043 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs, Secr\u00e9taire\nG\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT :\ne L''achat, le 31 octobre 2024, de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Chantal Lehmann (57-000199) et l'achat, le\n12 novembre 2024, de la partie transports sanitaires du fonds de commerce de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade\n(57-000162) par la SAS DNS GROUP, pr\u00e9sid\u00e9e par Nicolas SIEBENSCHUH ;\n\u00ab _ Ledossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande de transfert des autorisations de mises en services de la soci\u00e9t\u00e9\nAmbulances Bade vers la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Chantal Lehmann ;\n\u00ab Le courrier de 'ARS du 3 janvier 2025 autorisant le transfert des AMS des v\u00e9hicules de la soci\u00e9t\u00e9\nAmbulances Bade vers la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Chantal Lehmann ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\u00ab Le proc\u00e9s-verbal des d\u00e9cisions de I'associ\u00e9 unique du 31 octobre 2024 de nomination d'un nouveau\npr\u00e9sident suite au rachat de la totalit\u00e9 des actions de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Chantal Lehmann par la SAS\nDNS GROUP ;\ne _ L'extrait K-bis mis \u00e0 jour en date du 7 f\u00e9vrier 2025.\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment n\u00b057-000199 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise priv\u00e9e de transports sanitaires d\u00e9nomm\u00e9e\nAmbulances Chantal Lehmann est modifi\u00e9 suite au rachat de l'entreprise par la SAS DNS GROUP et au transfert\ndes AMS des Ambulances Bade vers les Ambulances Chantal Lehmann.\n- Gestionnaire : DNS GROUP, pr\u00e9sid\u00e9 par Nicolas SIEBENSCHUH\n- D\u00e9nomination sociale : AMBULANCES CHANTAL LEHMANN\n- Nom commercial : AMBULANCES CHANTAL LEHMANN\n- Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e (SAS)\n- Adresse du si\u00e8ge social: 51 rue Emile Zola\n57525 TALANGE\n- Adresse du site secondaire: 92 Route de Metz - 57300 HAGONDANGE\nARTICLE 2 : Les autorisations de mises en service (AMS) de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade (57-000162) sont\ntransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Chantal Lehmann (57-000199) qui est ainsi autoris\u00e9e \u00e0 mettre en service\n8 v\u00e9hicules de transports sanitaires, soit :\n- 4 ambulances\n- 4 V\u00e9hicules Sanitaires L\u00e9gers (VSL)\nLa localisation des anciennes AMS (1 ambulance et 2 VSL) de la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade est pr\u00e9vue sur le site\ndu 51 rue Emile Zola \u2014 57525 TALANGE, situ\u00e9 sur le secteur de garde de Mondelange.\nARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les \u00e9quipages des v\u00e9hicules de transports sanitaires\npr\u00e9cisant leur qualification est constamment tenue \u00e0 jour. Cette liste est adress\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nGrand Est qui est avis\u00e9e sans d\u00e9lai de toute modification de la liste.\nARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit \u00eatre signal\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nARTICLE 5 : L'entreprise peut, \u00e0 tout moment, \u00eatre inspect\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par les services de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 Grand Est. Ces inspections ou contr\u00f4les peuvent avoir lieu inopin\u00e9ment ou \u00eatre programm\u00e9s.\nARTICLE 6 : Toute infraction \u00e0 la r\u00e9glementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de\nsanctions dans les formes et conditions pr\u00e9vues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,\nR 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6312-19 du code de la sant\u00e9 publique, I'entreprise titulaire de l'agr\u00e9ment\nest tenue de participer \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re d\u00e9partementale et de se conformer aux dispositions du cahier\ndes charges d\u00e9partemental en vigueur en la mati\u00e8re.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via\nune requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nP/la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l''ARS/Grand Est\npar d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice D\u00e9parte\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nREPUBLIQUE %\nFRAN\u00c7AISE ;;\u00c6unegmwnm .\nLibert\u00e9 < 4\nEgalis\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARRETE ARS GRAND EST n\u00b02025/549 du 15 FEV. 2025\nPortant radiation de l'agr\u00e9ment n\u00b057-000162\nde l'entreprise de transports sanitaires\nAMBULANCES BADE\n7A rue Poincar\u00e9\n57860 MONTOIS LA MONTAGNE\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\nVU es articles L6312-1 \u00e0 L6312-5, L6313-1, R6312-1 \u00e0 R6312-43 du code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leur\nparticipation \u00e0 la garde ;\nVU le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en\nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes\neffectuant des transports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports\nsanitaires;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b093-306 du 8 avril 1993 portant agr\u00e9ment d'une entreprise priv\u00e9e de transports\nsanitaires sous le n\u00b057-000162 ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9es pour\nles v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024-5043 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux Directeurs,\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Territoriaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nCONSIDERANT :\n\u00ab La convention de cession de branche de fonds de commerce sign\u00e9e le 12 novembre 2024 entre la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Pascal BADE et la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances\nChantal Lehmann, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, la SAS DNS GROUP, pr\u00e9sid\u00e9e par Nicolas\nSIEBENSCHUH ;\n\u00ab Le courrier de l'ARS du 3 janvier 2025 autorisant le transfert des AMS des Ambulances Bade vers la\nsoci\u00e9t\u00e9 Ambulances Chantal Lehmann (57-000199) ;\ne Que la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade ne dispos\u00e8 plus de v\u00e9hicule sp\u00e9cialement adapt\u00e9 au transport\nsanitaire.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment n\u00b057-000162 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade est retir\u00e9 \u00e0 effet du\n12 novembre 2024.\nLa soci\u00e9t\u00e9 Ambulances Bade sise 7A rue Poincar\u00e9 \u2014 57860 Montois la Montagne est radi\u00e9e de la liste\nd\u00e9partementale des entreprises de transports sanitaires.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre\nsaisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE3 : La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au titulaire de l'agr\u00e9ment. Un exemplaire sera adress\u00e9\u00e0 la Caisse Primaire\nd'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et \u00e0 Urgence 57.\nP/la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est\nEfpar d\u00e9l\u00e9gation\nLa Directrice D\u00e9partemghtale de Mo\u00e9elle\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n22\n\n3R\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9 ; . - FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 28 f\u00e9vrier 2025\nMoselle .\nDivision Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de gestion\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nServices de Direction\nAbroge la d\u00e9cision du 1\u00b0\" octobre 2024, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 184/2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux inspecteurs des finances publiques de la division\nAccompagnement Fiscal, Foncier et Economique d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nIsabelle DARDANT _ Anne MILITELLO\nOlivier DURAND Johanna PEPIN\nDiane GONDOLFF Cyril PIERRE\nPhilippe KLEIN ' Fr\u00e9d\u00e9rique POINSIGNON-GANNE\nSylvaine LEGRIS Sylvie WEISSENBACHER\nPatricia MARTINE\n1/3\n\n\u00e0 l'effet de signer :\n> en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d offlce dans la limite de\n30000\u20ac;\n> les d\u00e9cisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de contribution fonci\u00e8re des entreprises et de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, dans la limite de 30 000 \u20ac ;\n> en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 30 000 \u20ac ;\n> les d\u00f4cuments n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des decmons contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux contr\u00f4leurs des finances publiques de la division\nAccompagnement Fiscal, Foncier et \u00c9conomique des affaires juridiques et du contentieux d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s,\nLogan BOVI . Sora GRIB\nChristelle FABRE Laur\u00e9ne SCHILTZ\n\u00e0 l'effet de signer :\n> en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d 'office, dans la limite de\n15 000 \u20ac;\n> les d\u00e9cisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de contribution fonci\u00e8re des entreprises et de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, dans la limite de 15 000 \u20ac ;\n> en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac ;\n> les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 1\u00b0\" mars 2025.\n2/3\n\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle. .\nLe Directeur d\u00e9partemental@es Finances publiques de la\n/M'oselle,\nS\ntienne EFFA\nP\n3/3\n\n\nREPUBLIQUE \u2014 | | P\nFRANCAISE |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 ; '\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 28 f\u00e9vrier 2025\nMoselle -\nDivision Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de gestion\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions\nrelevant du P\u00f4le \u00ab Animation du r\u00e9seau \u00bb\nAbroge la d\u00e9cision du 1% octobre 2024, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 184/2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses.mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de I'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1 classe en qualit\u00e9 de directeur departemental des Finances publlques de la\nMoselle;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat;\n1/8\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn dehors ou dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse ou gracieuse faisant\nl'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative ; est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Division de 'Accompagnement Fiscal, Foncier et \u00c9conomique\nEric THORR\nAdministrateur des finances publiques adjoint\nResponsable de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division\nde l''accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique.\nSylvie GUIRAUD-MULLER\nInspectrice divisionnaire hors classe\nAdjointe de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\nPatrice MALTAVERNE\nInspecteur divisionnaire classe normale\nAdjoint de la division de l''accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. THORR, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer\ntout document et tout courrier relevant de la division de l'accompagnement fiscal, foncier\net \u00e9conomique.\na) Pilotage et animation des imp\u00f4tsdes particuliers, des imp\u00f4ts locaux et des missions\nfonci\u00e8res\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSylvaine LEGRIS\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\n\"Inspectrice des finances publiques\n\" Anne MILITELLO ;\nInspectrice des finances publiques\nSylvie WEISSENBACHER\n2/8\n\nInspectrice des finances publiques\n\" Sora GRIB\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette des particuliers, pilotage et suivi des amendes, des imp\u00f4ts\nlocaux et missions fonci\u00e8res.\nb) Suivi des tiers d\u00e9clarants\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSora GRIB\n- Contr\u00f4leuse des finances publiques\nYannick NICOLAS '\nContr\u00f4leur principal des finances ppbliques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des\ntiers d\u00e9clarants.\nc) Pilotage et animation des imp\u00f4ts des professionnels\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette des imp\u00f4ts des professionnels.\nd) Animation de la fonction comptable des SIE\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\n3/8\n\nInspecteur d\u00e9s finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette.\ne) Affaires g\u00e9n\u00e9rales et logistique\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature des agr\u00e9ments destin\u00e9s aux d\u00e9bitants de tabac\nd\u00e9livrant des timbres amendes et des agr\u00e9ments destin\u00e9s aux vendeurs de v\u00e9hicules\nautomobiles n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes grises.\nf) Organismes agr\u00e9\u00e9s - Comit\u00e9 local des usagers professionnels\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\n} Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\n\u00ab organismes agr\u00e9\u00e9s \u2014 experts comptables - comit\u00e9 local des usagers professionnels \u00bb.\ng) R\u00e9ponses aux demandes de renseignements des commissaires de justice, de la CAF et des\nautres tiers autoris\u00e9s ;\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSylvaine LEGRIS\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice des finances publiques\nLogan BOVI\nContr\u00f4leur des finances publiques\nChristelle FABRE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nYa-nnick NICOLAS\nContr\u00f4leur principal des finances publiques\n4/8\n\nLucinne GRIFFATON\nContractuelle\nVirginie NOEL\nAgente principale des finances publiques\nh) Pilotage et animation du recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers et des professionnels\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteurdes finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nSylvaine LEGRIS\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice des finances publiques\nAnne MILITELLO\nInspectrice des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\nSylvie WEISSENBACHER,\nInspectrice des finances publiques\nLogan BOVI\nContr\u00f4leur des finances publiques\n' Sora GRIB\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\ni} Entreprises et veille \u00e9conomique\nDiane GONDOLFF\nInspectrice des finances publiques\nLucinne GRIFFATON\nContractuelle\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer:\n5/8\n\ns les courriers d'envoi des formulalres de saisine de la Commission des chefs de services\nfinanciers (CCSF),\n* les attestations de situation des d\u00e9biteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de r\u00e8glement dans le\ncadre de la CCSF,\n* tout document ayant trait \u00e0 l'instruction des avis du service, \u00e0 l'exception de leur\nnotification.\nj) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalis\u00e9 des PME\nIsabelle DARD\u00c0NT\nInspectrice des finances publiques\nDiane GONDOLFF\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice des finances bubliques\nAnne MILITELLO =\nInspectrice des finances publiques\nCyril PIERRE\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances p\u00fcbliques\nFr\u00e9d\u00e9rique POINSIGNON-GANNE\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nChristelle FABRE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nSora GRIB\nContr\u00f4leuse des finances publiques'\nLaur\u00e8ne SCHILTZ '\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\nLucinne GRIFFATON\nContractuelle\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de Ia division\nde l''accompagnement fiscal, fonC|er et \u00e9conomique.\n6/8\n\n2. Division Collectivit\u00e9s Locales\nMme Lucile GRASSER\nAdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des collectivit\u00e9s locales\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa\ndivision.\nM. Laurent DIDIER\nInspecteur principal des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable de la Division des collectivit\u00e9s\nlocales\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de la Division des collectivit\u00e9s locales, les\npouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions\nd'apurement sur comptes de gestion, des saisines de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\na) Visa des comptes de gestion des comptables des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics\nlocaux et de sant\u00e9\nM. Philippe VERNEAU\nInspecteur des finances publiques\nM. Jo\u00ebl HENRY\nInspecteur des finances publiques\nb} Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenariaux,\ncontroles all\u00e9g\u00e9s en partenariat)\nM. Philippe VERNEAU\nInspecteur des finances publiques\nM. Jo\u00ebl HENRY\n-Inspecteur des finances publiques\nc) Conseil juridique, fiscal et \u00e9tudes financi\u00e8res\nM. Philippe VERNEAU\nM. R\u00e9gis FOTR\u00c9\nM. Lilian WACH\nM. Jo\u00ebl HENRY\nM Ga\u00ebtan KLOSTER\nInspecteurs des finances publiques,\nM. Arnaud MERTZ\nMme Maryse RAKOTOBE\n7/8\n\nContr\u00f4leurs des finances publiques,\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leurs secteurs d'activit\u00e9s.\nd) Mon\u00e9tique et d\u00e9mat\u00e9rialisation\nMme Audrey ROSSIGNOL\nInspectrice des finances publiques\nM. Mohammed KADDOUR\nlnspect\u00e9ur des finances publiques\nM. Franck FRIES\nContr\u00f4leur principal des finances publiques\n# Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courri\u00e9r simple li\u00e9 \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.\ne) Recouvrement des produits locaux et r\u00e9gies du secteur public local\nM. Bruno LEGAIT\nInspecteur des finances publiques\nM. Ala\\in FIOLKA\nContr\u00f4leur des finances publiques\n} Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet au 1\" mars 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemente}Lf\u00e4es Finances publiques de la\nMoselle,\n8/8 |\n\nREPUBLIQUE _ '\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 ' FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 28 f\u00e9vrier 2025\nMoselle\nDivision Strat\u00e9gie Contr\u00f4le de gestion\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nDelegatlon sp\u00e9ciale de signature pour les missions relevant du P\u00f4le \u00ab Op\u00e9rations de\nI'Etat \u00bb\nAbroge la d\u00e9cision du 1% octobre 2024, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 184/2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\n_ des Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction reglonale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1TM classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publlques de la\nMoselle;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Flnances\npubliques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\n1/17\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents mentionn\u00e9s ci-dessous,\nrelatifs aux attributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature ; l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Division Comptabilit\u00e9 de I'Etat et Recettes non fiscales\nM. S\u00e9bastien RAVET\nInspecteui' principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nRecettes non fiscales\n>\nv v v v\nLe pouvoir de g\u00e9rer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes\nrelatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui se rattachent \u00e0 la Division comptabilit\u00e9 de I'Etat et\nRecettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de\nvirement.\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\nIl est titulaire, par ailleurs, de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des\nd\u00e9p\u00f4ts et consignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nIl est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations aupr\u00e8s\nde TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk\n(FSD) relevant de la sph\u00e8re d'activit\u00e9 de la division.\nEnfin, il dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recettes non fiscales \u00e0 :\n\u00b0 l'octroi et la signature des plans de r\u00e9glement dans la limite de 40 000 \u20ac, -\n\u00ae l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 \u20ac pour les titres de\nperception (principal),\n* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 \u20ac pour les\nmajorations et frais de poursuites,\n* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n10 000 \u20ac.\nMme Marie-Paule WEIBEL\nAdjointe au responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Recettes non fiscales\nInspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nRecettes non fiscales les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, mais\n\u00e9galement :\n* Le pouvoir de g\u00e9rer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui se rattachent \u00e0 la Division comptabilit\u00e9 de\nl'\u00c9tat et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les\nsyst\u00e8mes de virement. '\n\u00ab Elle est habilit\u00e9e \u00e0 signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice,\npour les dossiers ne relevant pas d'usagers domicili\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle.\n2/17\n\nElle est titulaire, par ailleurs, de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse\ndes d\u00e9p\u00f4ts et consignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nElle est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations\naupr\u00e8s de TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\nElle est habilit\u00e9e \u00e0 signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement\nDesk (FSD) relevant de la sph\u00e8re d'activit\u00e9 de la division.\n> Enfin, elle dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recettes non fiscales, pour les\n- dossiers ne relevant pas d'usagers domicili\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle, \u00e0\nl'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement dans la limite de 40 000 \u20ac,\nl'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 \u20ac pour les titres de\nperception (principal),\nl'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 \u20ac pour les\nmajorations et frais de poursuites,\nl'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n10 000 \u20ac.\na) Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9p\u00f4ts et services financiers\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, responsable du service\n> Les pouvoirs de g\u00e9rer et de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires\nayant trait au service de la comptabilit\u00e9, notamment les validations de second niveau dans\nles syst\u00e8mes de virement. -\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau service des activit\u00e9s bancaires dont les ouvertures, modifications, cl\u00f4tures de comptes\nde d\u00e9p\u00f4ts et op\u00e9rations de placement\n> Elle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation generale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle.\n> Elle est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations aupr\u00e8s\nde TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'informationen \u00e9manant.\nM. Mohamed ALLIOUI\nContr\u00f4leur des finances publiques\nAdjoint \u00e0 la responsable du service\n> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement.\n> En l'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, il re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\ncon5|gnat|on\n> En qualit\u00e9 de caissier suppleant le pouvoir de signer les qwttances les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document.\nM. Christophe STINUS\nContr\u00f4leur principal des finances publiques au service Comptabilit\u00e9\n317\n\n> En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du responsable de division, de la responsable de\nservice et de l'adjoint, il recoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des\nrubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.\nMme Christine FAGNONI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\n> En qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce, \u00e0 l'exception de tout autre document.\nM. Mohamed SALEM-ATTIA\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement.\n> En l'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, il re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des depots et\n. consignation.\nMme Aude SEYER\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n> En qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnumeralre et ce \u00e0 l'exception de tout autre document,\n9 Elle est titulaire de la-d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Calsse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du departement de la Moselle.\nMme Caroline DUFOUR\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B\n> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement,\n> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les telecoples et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n> Elle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de Ia Moselle, ,\n> En l'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, elle re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation.\n> En qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 I'exception de tout autre document.\n4/17\n\nM. Maxime MERCURIALI\nAgent administratif principal des finances publiques\n} Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\n'ch\u00e9ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n> |l est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9pdts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle,\nEn qualit\u00e9 de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document.\nb) Comptabilit\u00e9 des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la\ntaxe locale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive '\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef par int\u00e9rim du service Comptabilit\u00e9 des recettes fiscales,\ndes amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe locale d'\u00e9quipement et de la redevance\nde l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe\nlocale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9p\u00f4ts et services\nfinanciers, ici en appui de M. Guy WEYAND.\n#> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe\nlocale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nMme Nadine GIRARD ;\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service\n> En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du chef de service et du responsable de division,\npouvoir de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au\nservice de la comptabilit\u00e9 des recettes fiscales.\nMme Isabelle LEQUY\nAgente administrative principale des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et du responsable de division,\npouvoir de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au\nservice de la comptabilit\u00e9 des amendes et condamnations p\u00e9cuniaires.\n5/17\n\nc) Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales\nM. Fran\u00e7ois-Xavier RAPENNE\nIhspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales\n> Le pouvoir de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Comptabilit\u00e9 des\nrecettes non fiscales.\n> Le pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes\nMme Karine PAVEILLAC\nContr\u00f4leuse des finances publiques, \u00e0djointe au responsable de service\nM. Samuel CERQUEIRA\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Hadjer SAOUCHI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Karine RENAUDIN\nContr\u00f4leuse 2\u00b0 classe\nMme Myriam OUNAIES\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie C\n> Le pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes\n> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion du service comptabilit\u00e9 des\nrecettes non fiscales.\nd) Comptabilit\u00e9 patrimoniale\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef par int\u00e9rim du service Comptabilit\u00e9 patrimoniale\n> Le pouvoir de signer tout document relatif : ;\n\u00b0 \u00e0l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n* au parc immobilier,\n.* \u00e0l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale - D\u00e9p\u00f4ts et services\nfinanciers, ici en appui de M. Guy WEYAND\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n* \u00e0 l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n6/17\n\n* au parc immobilier,\n* \u00e0 l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nM. Fran\u00e7ois-Xavier RAPENNE\n\" Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales, ici en\nappui de M. Guy WEYAND\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n* \u00e0 l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n* au parc immobilier,\n* \u00e0l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nMme Vanessa KUBINA\nAgente administrative principale des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division et du chef du service\nComptabilit\u00e9 patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9 patrimoniale.\ne) P\u00f4le r\u00e9gies\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef du P\u00f4le r\u00e9gies d'\u00c9tat\n> Le pouvoir de signer :\n* tout document ayant trait \u00e0 la gestion du P\u00f4le r\u00e9gies de recettes et d\u00e9penses de I'Etat,\n* les remises de service des r\u00e9gisseurs,\n* les certificats de lib\u00e9ration d\u00e9finitive.\nMme Vanessa KUBINA\nAgente administrative des finances publiques\n> Le pouvoir de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion du P\u00f4le r\u00e9gies en dehors des\nproc\u00e8s-verbaux de remise de service et des certificats de lib\u00e9ration d\u00e9finitive.\nf) Recouvrement des recettes non fiscales\nM. Henri DE GOLOUBINOW _\nInspecteur des finances publiques} chef du service Recouvrement des recettes non fiscales\n> Les pouvoirs de g\u00e9rer et signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant\ntrait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* l'octroietla signature des plans de r\u00e8glement dans la limite de 20 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e\ninf\u00e9rieure \u00e0 24 mois,\n7/17\n\nl'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 \u20ac pour les cr\u00e9ances\ndues\u00e0 titre principal,\nI'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 \u20ac\npour les majorations et frais de poursuites,\nI'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n5 000 \u20ac,\nla signature des bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice,\nla signature des d\u00e9clarations de recettes,\nla signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles demandes de constitution d' hypotheque\n'les mainlev\u00e9es sur tout acte de recouvrement forc\u00e9 ou sur toute garantle\n> Concernant l'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement, des remises gracieuses (principal\net accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE\nGOLOUBINOW dispose \u00e9galement des m\u00eames pouvoirs que ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au responsable\nde la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Recettesnon fiscales en son absence.\nMme Sandrine PULKOWSKI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne WINKEL\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limit\u00e9 de 10 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieureou\n\u00e9gale \u00e0 15 mois,\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac par redevable,\nI'envoi des lettres de rappel et tout autre document type aff\u00e9rent au service\nRecouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces\njustificatives, demande de renseignements),\nles d\u00e9clarations de recettes,\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure,\nles bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des commissions de surendettement\ntout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles mainlev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n> Mme PULKOWSKI dispose \u00e9galement des m\u00eames pouvoirs que le chef du service du\nrecouvrement des recettes non fiscales en son absence, \u00e0 I'exception de ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par\nle responsable de division en son absence \u00e0 ce dernier.\nMme Edith AUBERT\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n8/17\n\nMme Olga DI FELICIANTONIO\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Leyla KAYA\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Isabelle DEXEMPLE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. David BUCHHOLZER '\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 10 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 15 mois,\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac par redevable,\nl'envoi des lettres de rappel et tout autre document type aff\u00e9rent au service\nRecouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8c_es\njustificatives, demande de renseignements),\nles d\u00e9clarations d'e recettes,\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure,\nles bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des commissions de surendettement,\ntout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9, '\nles mainlev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\nMme Nawel BOUANANE- ;\nAgente administrative des finances publiques\n- Mme Lorena LEGAIT\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 5 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 12 mois, . -\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac par redevable,\nles lettres de relance et tout autre document type aff\u00e9rent au service recouvrementdes\nrecettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces justificatives, demandes de\nrenseignement), )\nles d\u00e9clarations de recettes, ;\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure,\nles saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n9/17\n\n2. Centre de Services Bancaires (CSB)\nMme Gwennaella MOCOEUR\nInspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services\nbancaires . , :\nM. Romain BECONCINI\nInspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du centre de services bancaires\nMme A\u00efcha SALEM-ATTIA\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la responsable du centre de services bancaires\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, cl\u00f4tures de comptes et\nop\u00e9rations de placement. '\nMme Gwennaella MOCOEUR, Mme A\u00efcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations des\nd\u00e9partements suivants :\n> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne\n(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle\n(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),\nde la Haute Sa\u00f4ne (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).\n'Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme A\u00efcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont \u00e9galement titulaires\nde la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour r\u00e9pondre aux demandes d'information \u00e9manant de TRACFIN.\nSaindou ANSOIRDINE\nContr\u00f4leur principal des finances publiques, p\u00f4le1\nAmandine OLLMANN\nContractuelle de droit 'public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le1\nIsabelle HOCQUARD\nContr\u00f4leuse des finances publiques, p\u00f4le 2\nMarie BOEUF\n| Contractuel de droit public, p\u00f4le 2\nMarie-Sophie DARET\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 3\n\u00c9milie PICOT\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 3\nMarie-France BOUR \u2014\nContractuel de droit public, p\u00f4le 4\nMo'rgane TONNELLIER\nAgent d'administration principal, p\u00f4le 4\nMeriem BENOUIS\nContr\u00f4leuse des finances publiques, p\u00f4le 4\nThomas FREIBERG |\nAgent d'administration principal, p\u00f4le LAB\n10/17\n\nCl\u00e9ment DELCEY\nContractuel de droit public, cat\u00e9gorie B\n> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies et les lettres-type\nayant trait \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et \u00e0 signer tout document ou courrier\nayant trait \u00e0 la gestion du service des activit\u00e9s bancaires pour leur p\u00f4le.\n3. Division D\u00e9penses de I'Etat et des fonds europ\u00e9ens\nM. Karim HADDIDIT\nAdministrateur des finances publiques adjoint\nResponsable de la Division de la d\u00e9pense et des fonds europ\u00e9ens\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la gestion des services Contr\u00f4le et\nr\u00e8glement des d\u00e9penses, Oppositions militaires, D\u00e9pense-Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations\ndiverses, Liaison \u2014- R\u00e9mun\u00e9rations et de la mission de certification des fonds europ\u00e9ens,\nla signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\nla r\u00e9ception d'oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par huissier de justice,\nla signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk\n(FSD),\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde paiement, '\nla signature des proc\u00e8s-verbaux de destruction des lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nM. David CASPAR\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjoint au responsable de la Division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\nMme Val\u00e9rie RULLIERE\nInspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjointe au responsable de la Division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des\nfonds europ\u00e9ens les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, mais\n\u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la gestion des services Contr\u00f4le et\nr\u00e8glement des d\u00e9penses, Oppositions militaires, D\u00e9pense-Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations\ndiverses, Liaison - R\u00e9mun\u00e9rations et de la mission de certification des fonds europ\u00e9ens,\nla signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\nla r\u00e9ception d'oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par huissier dejustice,\nla signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk\n(FSD),\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde paiement,\nla signature des proc\u00e8s-verbaux de destruction des lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\n11/17\n\na) Contr\u00f4le et r\u00e8glement des d\u00e9penses\nMme Armelle ISETTA\nInspectrice des finances publiques\nResponsable du service \u00ab Contr\u00f4le et r\u00e9glement des d\u00e9penses \u00bb\n> Les pouvoirs \u00f1\u00e9cessaires \u00e0:\n\u00b0 lasignature de tout document ayant trait \u00e0 la gestlon du service Controle et r\u00e8glement\ndes d\u00e9penses,\n* lar\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations cnwles\nsignifi\u00e9es par huissier dejustice.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des fonds\neurop\u00e9ens et de ses adjoints, Mme ISETTA re\u00e7oit \u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes\nde paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement\nDesk (FSD).\nMme Val\u00e9rie PORTA\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable du service \u00ab Contr\u00e9le et R\u00e9glement\ndes d\u00e9penses \u00bb, Mme PORTA re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Contr\u00f4le et r\u00e8glement\ndes d\u00e9penses \u00bb, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des\nrejets de demandes de paiement,\n* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice. '\nb) D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses-\nMme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplac\u00e9e par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable\nint\u00e9rimaire \u00e0 compter du 07/10/2024\nInspectrice des finances publiques\nResponsable du Service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 Ia gestion du service \u00ab D\u00e9pense\nComptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses \u00bb,\n* lasignature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de -\nd\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles signifi\u00e9es par huissier dejustice.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des fonds\neurop\u00e9ens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplac\u00e9e par M.Sofiane ALLAOUA\nen tant que responsable int\u00e9rimaire \u00e0 compter du 07/10/2024 re\u00e7oit \u00e9galement les pouvoirs\nn\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement\nDesk (FSD).\n12/17\n\nMme Christine BARBIERI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du Service\n> En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la responsable du Service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9\net op\u00e9rations diverses \u00bb, Mme BARBIERI re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nc)\nla signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et\nD\u00e9penses sans ordonnancement \u00bb, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces justificatives des comptes de\nl'exercice et des rejets de demandes de paiement, .\nla r\u00e9ception des oppositions a paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\nOppositions militaires\nM. Sofiane ALLAOUA\nInspecteur des finances publiques\nResponsable du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Oppositions\nmilitaires \u00bb,\nla r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement en mati\u00e8re de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations\nciviles signifi\u00e9es par huissier de justice.\nMme Annick GRUN\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb,\nMme GRUN re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nd)\nla signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb,\nla r\u00e9ception des oppositions a paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\nM. St\u00e9phane DANZO\nInspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\nla signature et \u00e0 l'exercice de tous les contr\u00f4les internes de supervision contemporains\net a posteriori inh\u00e9rents au processus R\u00e9mun\u00e9ration,\nla r\u00e9ception des oppositionssur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier dejustice, '\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion et \u00e0 l'organisation fonctionnelle\ncomptable du service.\n13/17\n\nMme Armel CHAMSUDDINE\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier de justice.\n> En cas d'emp\u00eachement ou absence du responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations, ils\nre\u00e7oivent \u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service.\nMme Chantal MONCHABLON\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9t_at signifi\u00e9es par\nhuissier de justice.\n> En cas d'emp\u00eachement ou absence du responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service.\ne) Autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens\nMme St\u00e9phanie KIRCH\nInspectrice des finances publiques\nM. Hugues NAVINER\nInspecteur des finances publiques\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne WILKE\nContr\u00f4leuse des fi\u00f1ances pUb\u00cfiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires :\n* \u00e0 l'exercice des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces aupr\u00e8s des services administratifs instructeurs des\ndossiers relatifs \u00e0 cette mission.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la Division de la d\u00e9pense de I'Etat et\ndes fonds europ\u00e9ens et de ses adjoints,\n\u00b0 \u00e0lasignature de tout document et courrier relatif \u00e0 la mission d'\u00ab Autorit\u00e9 de\ncertification des fonds europ\u00e9ens \u00bb '\n14/17\n\n4. Division Domaine\nNB : Les d\u00e9l\u00e9gations du Pr\u00e9fet en mati\u00e8re domaniale figurent dans un arr\u00e9t\u00e9 distinct et les\nd\u00e9l\u00e9gations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, mentionn\u00e9es ci-dessous, figurent dans des arr\u00e9t\u00e9s distincts\npubli\u00e9s au RAA n\u00b0161/2024 du 30 ao\u00fbt 2024, et la d\u00e9l\u00e9gation n\u00b04/4 publi\u00e9e au RAA n\u00b0184/2024 du 1*\noctobre 2024.\nM. David CORDEIRO\nInspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine\nM. Damien POINSIGNON\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la\nDivision Domaine\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,\ny compris les mati\u00e8res vis\u00e9es sur la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 1/4.\na) Service local du Domaine (SLD)\nMme C\u00e9line FONT-NAVINER ;\nInspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la passation-et la signature des d\u00e9cisions, contrats, conclusions,\nm\u00e9moires et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se\n'rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\n\u00ab actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d' occupatlon\ntemporaire du domaine public de I \u00c9tat, conventions d'occupation precalre du domaine\npriv\u00e9 de l'\u00c9tat, baux de p\u00eache et de chasse) )\ne actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de\nfonds de commerce int\u00e9ressant les services publics civils ou militaires de l'\u00c9tat\n* octroi des concessions de logements\nM. Roland HECTOR\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Sandra DIAVORINI\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature :\n\u00ab des courriers adress\u00e9s aux personnes physiques ou morales, aux collectivit\u00e9s territoriales\nou \u00e0 toutes administrations d'\u00c9tat, concernant la r\u00e9daction des actes administratifs\n(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), \u00e0\nl'exclusion des actes eux-m\u00e9mes\n* des courriers relatifs \u00e0 la fixation et au paiement des redevances domaniales\nMme Brigitte RONDET\nAgente administrative principale des finances publiques\n15/17\n\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer :\ntoute demande de renseignements et de documents adress\u00e9e aux personnes physiques\nou morales, aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 toutes administrations d'Etat, concernant\nla r\u00e9daction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),\ntout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires \u00e0 \u00e9tablir\npr\u00e9alablement aux cessions d'immeubles, -\ntout courrier et devis relatif aux mesures de publicit\u00e9 concernant les cessions\nimmobili\u00e8res,\ntout courrier destin\u00e9 \u00e0 recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,\nbaux); ; '\ntout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au p\u00f4le enregistrement de la\nDDFIP et \u00e0 la Pr\u00e9fecture,\ntoute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux\ncollectivit\u00e9s territoriales concernant la proc\u00e9dure des biens sans ma\u00eetre.\nb) P\u00f4le d'Evaluations Domaniales (PED)\n\u00c9valuations domaniales\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nln\u00e8pectrice des finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS\nInspectrice des finances publiques\n> Re\u00e7oivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 2/4.\nii. Repr\u00e9sentation de l'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriation\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\n16/17\n\nInspectrice des finances publiques ;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS ;\nInspectrice des finances publiques ;\n> Recoivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 3/4.\niii. Commissaire du Gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE _\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des fina\u00f1ces publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques ;\nM. St\u00e9phane PETRUCCI\nInspecteur des finances publiques ;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS\nInspectrice des finances publiques ;\n> Re\u00e7oivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 4/4.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le 1\" mars 2025,\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n' ('/ .\nLe Directeur d\u00e9partemental des.Finghces publiques de la Moselle,\n0ME\n\u00c2;\u00c6t nne EFFA\n&\n1717\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP892536665\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2024-A-11  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration SAP892536665 du 11 janvier 2021 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise CABRERA \nOlivier, sise 19B rue Lardenelle 57050 Le Ban Saint Martin (ancienne adresse),\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 25 juillet 2024 de la micro-entreprise CABRERA Olivier, sise 5 rue du P\u00e2quis \n57140 WOIPPY,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, par la micro-entreprise CABRERA Olivier, le 24 juillet 2024, pour un transfert d'activit\u00e9 \nau 5 rue du P\u00e2quis 57140 WOIPPY (ancienne adresse : 19B rue Lardenelle 57050 Le Ban Saint Martin), \u00e0 compter\ndu 25 juillet 2024.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9  de  services  \u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9  pour  la  micro-entreprise  CABRERA  Olivier,  sous  le \nn\u00b0 SAP892536665.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl annule et remplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \nSAPXXXXXX du XXXXX (\u00e0 effet du XXXXX).\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-10-05T15:02:32+00:00","id":"6e0d5d477ae53317319526328d01e0d75cfda1cde63c791644f41754db87d48f","name":"Num\u00e9ro 43","pdf_creation_date":"2025-02-28T14:27:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-28T14:27:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=3df02c971c0560cc6ad4134583cc9e0e"}