{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0188\nDu 8 ;  9  et  10 d\u00e9cembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 188\n  Du 8, 9 et 10 d\u00e9cembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04835 04/12/2025 portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation \u00ab  Esprit \nRando, Fonds de dotation de la FFRandonn\u00e9e \u00bb\n5\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04845 04/12/2025  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9  publique  et  parcellaire  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9alisation  de  la  Zone \nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des C\u00f4teaux d'Ormesson situ\u00e9e sur le territoire  \nde la commune d'Ormesson-sur-Marne\n7\n2025/04921 09/12/2025  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 OCELIAN \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques sur la  \ncommune de Ablon-sur-Seine\n15\n2025/04935 10/12/2025  portant  autorisation  d'abattre  ou  de  porter  atteinte  \u00e0  un  arbre  ou  de \ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de  \nplusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\n18\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/ \n25001721\n08/12/2025 FERMETURE D\u00c9FINITIVE  D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE \nPERMANENT DANS LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSE (94240)\n20\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01034 08/12/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur le Pont de Joinville  au droit de  \nl'\u00cele Fanac (RD4) et rue Chapsal (RD86B) dans le sens de circulation province  \nvers Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont pour une op\u00e9ration de grutage.\n21\n2025/01035 08/12/2025 modifiant et prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0820 du 11 septembre 2025  \nvalable  jusqu'au  31  janvier  2026  portant  modification  des  conditions  de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la  \nrue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD111) entre la rue Arago et la place Cauchy, dans les  \ndeux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la r\u00e9alisation de  \ntravaux de construction d'un ensemble immobilier.\n25\n2025/01036 09/12/2025 modifiant de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0437 du 7 juin 2024 valable jusqu'au  \n30  septembre  2026  portant  modification  des  conditions  de  circulation  des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre  \nde Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le sens de  \ncirculation  province  /  Paris,  sur  la  commune  de  Cr\u00e9teil,  afin  de  r\u00e9aliser  des \ntravaux d'une construction immobili\u00e8re (lot 5) de la ZAC de l'Echat.\n29\n2025/01036 09/12/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation  \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des pi\u00e9tons et des cyclistes, sur la RD7 avenue \nde Stalingrad, entre le n\u00b052 et le n\u00b058 avenue de Stalingrad, dans le sens de  \ncirculation  Paris  /  province,  \u00e0  Villejuif,  pour  des  travaux  de  construction \nimmobili\u00e8re au droit du n\u00b054-56, avenue de Stalingrad.\n33\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04939 10/12/2025 PORTANT  ACCEPTATION  SUR  LA  DEMANDE  DE  DEROGATION  A \nL'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE  \nBONNO MARKET A BONNEUIL SUR MARNE\n36\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/120 02/12/2025 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES RESSOURCES \nHUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES\n40\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nACTES DIVERS\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 04835\nportant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\ndu fonds de dotation \u00ab Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonn\u00e9e \u00bb\n-------\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des associations et  \ndes mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2008-776  du  4  ao\u00fbt  2008  de  modernisation  de  l'\u00e9conomie,  et  notamment  son \narticle 140 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant \nappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-158  du  11  f\u00e9vrier  2009  relatif  aux  fonds  de  dotation,  et  notamment  les \narticles 11 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02019-504  du  22  mai  2019  fixant  les  seuils  de  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  et \nd'\u00e9tablissement  du  compte  emploi  annuel  des  ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du  public  par  les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte d'emploi  \nannuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel public \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  la  demande  du  fonds  de  dotation  \u00ab Esprit  Rando,  Fonds  de  dotation  de  la \nFFRandonn\u00e9e \u00bb ; d\u00e9pos\u00e9e le 24 novembre 2025 ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   :   Le fonds de dotation \u00ab  Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonn\u00e9e  \u00bb  est \nautoris\u00e9 \u00e0 faire appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2026.\nL'objectif du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 est de soutenir des projets divers autour de quatre \nth\u00e9matiques : l'am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation des itin\u00e9raires, la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, le  \nsport sant\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 de la randonn\u00e9e pour toutes et tous.\n1/2\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00249-03\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0 -27843087\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\n\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes  : site internet, collecte sur la voie  \npublique.\nARTICLE 2  : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation  \nd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du  \npublic qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et qui mentionne les  \ninformations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un montant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux  \nd\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nLe compte emploi ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le d\u00e9cret et l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement aux  \nr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels publics \u00e0 la  \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \nest susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris  \ndans le d\u00e9lai de 2 mois.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de l'Ha\u00ff-les-Roses et de Nogent-\nsur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, accessible sur le site  \nInternet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne :\n(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs)\net dont une copie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident du fonds de dotation,\n- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques,\n- au directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 4 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nJean-Marc CAIRO\n2/2\nL'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00249-03\nR\u00e9f\u00e9rence du fonds de dotation : n\u00b0 -27843087\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES\n  PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/04845 du 04 d\u00e9cembre 2025\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire\ndans le cadre de la r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) des C\u00f4teaux \nd'Ormesson situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune d'Ormesson-sur-Marne\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L.110-1,  \nR. 112-1 et suivants, L. 131-1 et suivants et R. 131-1 et suivants ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et  \nsuivants ; \nVU la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles  \nb\u00e2tis ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et  \nnotamment ses articles 5 et 6 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 9 septembre 2021 modifi\u00e9 fixant \nles caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article R. 123-11 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-04337 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab des \n       C\u00f4teaux d'Ormesson \u00bb sur la commune d'Ormesson-sur-Marne ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0011-22-C-0111 du 13 septembre 2022 de l'Aut orit\u00e9 environnementale, apr\u00e8s  \nexamen au cas par cas sur le projet de cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement concert\u00e9 des  \nC\u00f4teaux d'Ormesson ; \n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-004 du 29 mars 2023 du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement \npublic  d'am\u00e9nagement  de  Marne-la  Vall\u00e9e  (EpaMarne)  approuvant  le  bilan  de  \nconcertation  pr\u00e9alable  \u00e0  la  cr\u00e9ation  de  la  ZAC  \u00ab des  C\u00f4teaux  d'Ormesson \u00bb  sur  la \ncommune d'Ormesson-sur-Marne ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-012 du 26 juin 2024 du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement \npublic d'am\u00e9nagement de Marne-la Vall\u00e9e (EpaMarne) relative au dossier de cr\u00e9ation de la \nZAC \u00ab des C\u00f4teaux d'Ormesson \u00bb sur la commune d'Ormesson-sur-Marne ; \nVU  la  d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b02024-030  du  27  novembre  2024  du  conseil  d'administration  de \nl'\u00e9tablissement  public  d'am\u00e9nagement  de  Marne-la  Vall\u00e9e  (EpaMarne)  approuvant  le \ndossier de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique ainsi que le dossier d'enqu\u00eate parcellaire relatifs  \n\u00e0 la ZAC \u00ab des C\u00f4teaux d'Ormesson \u00bb sur la commune d'Ormesson-sur-Marne ; \nVU la dispense d'autorisation de d\u00e9frichement de la DRIAAF en date du 06 mai 2024 ; \nVU l'avis en date du 03 juin 2025 du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nVU l'avis en date du 06 juin 2025 de l'\u00e9tablissement public territorial \u00ab Grand Paris Sud Est \n       Avenir \u00bb (GPSEA) ;\nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2023-94 en date du 23 novembre 2023 et le 2\u00e8me avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 2025-047 \nen  date  du  12  juin  2025  de  l'Autorit\u00e9  environnementale  sur  la  cr\u00e9ation  de  la  zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) des C\u00f4teaux d'Ormesson \u00e0 Ormesson-sur-Marne ; \nVU les m\u00e9moires en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s du 23 novembre 2023 et du  \n12 juin 2025 ; \nVU le courrier en date du 16 septembre 2025 de Monsieur Laurent GIROMETTI, directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral  de  l'EpaMarne,  sollicitant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  la \nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et  parcellaire  pour  le  projet  de  la  ZAC  des  Coteaux \nd'Ormesson \u00e0 Ormesson-sur-Marne ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E25000095/77 du 30 octobre 2025 du premier vice-pr\u00e9sident du tribunal  \nadministratif de Melun portant d\u00e9signation de Madame Sylvie COMBEAU, en qualit\u00e9 de  \ncommissaire-enqu\u00eateur et  de  Monsieur  Manuel  GUILLAMO  en  qualit\u00e9  de  commissaire \nenqu\u00eateur suppl\u00e9ant ; \nVU les dossiers d'enqu\u00eate publique et parcellaire ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\n2\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er\nIl sera proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des communes d' Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie , \u00e0  \nune enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique  et parcellaire relative au  \nprojet de la ZAC des C\u00f4teaux d'Ormesson situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Ormesson-\nsur-Marne.\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera  du lundi 5 janvier au mercredi 4 f\u00e9vrier 2026,  soit pendant 32  \njours cons\u00e9cutifs, sur le territoire des communes d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie.\nCe  projet  pr\u00e9voit  la  cr\u00e9ation  de  logements  ainsi  que  de  commerces  et  de  services  de \nproximit\u00e9. Il int\u00e8gre \u00e9galement la r\u00e9alisation et la requalification d'am\u00e9nagements paysagers  \net d'espaces publics. \nEn termes de programmation, les logements porteront sur environs 37 000 m\u00b2 de surface de  \nplancher, dont 50% de logements en accession et 50% de logements sociaux. Les commerces  \net services de proximit\u00e9 s'implanteront sur environ 1 260 m\u00b2 de surface de plancher. \n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, ce projet est susceptible de faire l'objet d'une d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9 publique prise par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9, au  \nprofit de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Marne-la Vall\u00e9e (EpaMarne). \nARTICLE 2\nLe p\u00e9titionnaire est l' \u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de Marne-la Vall\u00e9e (EpaMarne)  \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 avenue Andr\u00e9-Marie Amp\u00e8re - CS 71058 \u2013 CHAMPS-SUR-MARNE. \nARTICLE 3\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  \u2013 Direction de la coordination  \ndes  politiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  Bureau  de  l'environnement  et  des \nproc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 3  \u00e9tage\u1d49  : 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 94 038 CR\u00c9TEIL \nCedex.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne transf\u00e8re la poursuite de l'enqu\u00eate \u00e0 Monsieur Manuel GUILLAMO, \ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, en raison de l'impossibilit\u00e9 pour Madame Sylvie COMBEAU \nd'en assurer la conduite. \nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations  \nlors des permanences suivantes : \n3\n\u2022 Ormesson-sur-Marne     :   \nLundi 5 janvier de 9 h \u00e0 12 h\nMairie d'Ormesson-sur-Marne \n10 avenue Wladimir d'Ormesson \n94 490 ORMESSON-SUR-MARNE \n \nsamedi 31 janvier de 9 h \u00e0 12 h \nmercredi 4 f\u00e9vrier de 14 h \u00e0 17 h \n\u2022 Sucy-en-Brie     :   \nsamedi 24 janvier de 9 h \u00e0 12 h \nMairie de Sucy-en-Brie\n2 Avenue Georges Pompidou \n\u00e0 la Direction de l'Am\u00e9nagement \n94 370 SUCY-EN-BRIE\nARTICLE 5 \nQuinze jours au moins  avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique unique, un avis d'ouverture  \nd'enqu\u00eate  sera  publi\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux  journaux  diffus\u00e9s  dans  le  \nd\u00e9partement du Val-de-Marne, au frais du p\u00e9titionnaire. Cet avis sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames \njournaux, dans les huit premiers jours de d\u00e9but d'enqu\u00eate.\nCet  avis  sera  publi\u00e9  dans  les  m\u00eames  conditions  de  d\u00e9lai  et  pendant  toute  la  dur\u00e9e  de \nl'enqu\u00eate, par voie d'affichages et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9, sur le territoire des \ncommunes d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie . Les affiches devront \u00eatre visibles et  \nlisibles de la voie publique. Cet affichage sera effectu\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 des maires qui  \nen certifieront l'ex\u00e9cution. \nCet avis sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le  \nVal-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\nARTICLE 6 \nLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate en  mairie d'Ormesson-sur-Marne \nsera  faite  sous  pli  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de  r\u00e9ception  ou,  au  besoin  par \n4\nsignification  d'huissier  aux  propri\u00e9taires  figurant  sur  la  liste  \u00e9tablie  dans  les  conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 131-3 du code de l'expropriation.\nEn  cas  de  domicile  inconnu,  la  notification  sera  faite  en  double  copie  au  maire  de  la \ncommune d'Ormesson-sur-Marne, qui en fera afficher une, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires.\nLes envois devront \u00eatre effectu\u00e9s avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate pour tenir compte du d\u00e9lai de  \nretrait des plis recommand\u00e9s.\nEn tout \u00e9tat de cause, les propri\u00e9taires concern\u00e9s devront, \u00e0 compter de la notification,  \ndisposer d'au moins 15 jours pour formuler leurs observations. \nARTICLE 7 \nLes  propri\u00e9taires  auxquels  notification  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  en  mairie  est  faite  par  \nl'expropriant sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9 telles qu'elles sont  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de \nla publicit\u00e9 fonci\u00e8re ou, \u00e0 d\u00e9faut de ces indications, de donner tous renseignements en leur  \npossession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\n\u2022 en ce qui concerne les personnes physiques  : les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat  \ncivil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de  \nleur conjoint avec, \u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de\u2026 \u00bb ;\n\u2022 en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales  : \nleur d\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et  \nla date de leur constitution d\u00e9finitive ;\n\u2022 pour  les  soci\u00e9t\u00e9s  commerciales  :  leur  num\u00e9ro  d'immatriculation  au  registre  du  \ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\n\u2022 pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;\n\u2022 pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts ;\n\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification est faite seront tenus de  \ndonner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.\nARTICLE 8\nPendant  la  dur\u00e9e  de  l'enqu\u00eate  publique  unique,  le  public  pourra consulter  le  dossier  \nd'enqu\u00eate, qui comprend l'ensemble des documents relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale  \ndu projet et l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en date du 12 juin 2025 de l'Autorit\u00e9 environnementale :\n\u2022 \u00e0 l'accueil des mairies d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie , durant toute la dur\u00e9e \nde l'enqu\u00eate publique aux jours et horaires habituels d'ouverture des mairies \n5\n\u2022 sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  (direction de la coordination des  \npolitiques  publiques  et  de  l'appui  territorial  \u2013  bureau  de  l'environnement  et  des \nproc\u00e9dures  d'utilit\u00e9  publique  \u2013 21-29  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle  94 038  Cr\u00e9teil \nCedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0\u1d49  \n16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-\nmarne.gouv.fr \n\u2022 en ligne sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne : \nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables \n\u2022 sur  le  site d\u00e9di\u00e9  \u00e0  l'enqu\u00eate  accessible  \u00e0  cette  adresse : https://www.registre-\nnumerique.fr/zac-des-coteaux-ormessonsurmarne \nDes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s du ma\u00eetre d'ouvrage. \nEpaMARNE - Direction des affaires juridiques et fonci\u00e8res \u2013 par mail adress\u00e9 \u00e0 l'attention de  \nMadame MILLARD \u00e0 l'adresse : enquetepublique@epa-marnelavalle.fr. \nCette enqu\u00eate publique n\u00e9cessite le traitement de donn\u00e9es personnelles, par l'EpaMarne de  \ntout participant lui adressant une demande d'information relative \u00e0 l'enqu\u00eate par courrier ou  \ncourriel. \nLa politique de gestion des donn\u00e9es personnelles de l'EpaMarne est consultable sur une page  \nd\u00e9di\u00e9e  Enqu\u00eate  Publique  \u00ab  Coteaux  d'Ormesson  \u00bb  sur  son  site  internet  : \nhttps//www.epamarne-epafrance.fr. \nLe public int\u00e9 ress\u00e9 par le projet ainsi que les personnes vis\u00e9es aux articles 6 et 7 et toutes  \ncelles  qui  revendiquent  un  droit  sur  les  propri\u00e9t\u00e9s  concern\u00e9es  par  l'enqu\u00eate,  pourront \nformuler leurs observations et propositions :\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire \nenqu\u00eateur et ouverts dans les mairies d'Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie. Le  \npremier registre concerne l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le  \nsecond registre concerne l'enqu\u00eate parcellaire ;\n\u2022 par  correspondance,  au  si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate,  \u00e0  l'attention  de  Monsieur  GUILLAMO, \ncommissaire enqu\u00eateur ;\n\u2022 sur le registre num\u00e9rique  accessible \u00e0 l'adresse de consultation du dossier en ligne  : \nhttps://www.registre-numerique.fr/zac-des-coteaux-ormessonsurmarne \n\u2022 par courriel \u00e0 l'adresse suivante  :   zac-des-coteaux-ormessonsurmarne@mail.registre-\nnumerique.fr \n6\nLes contributions re\u00e7ues par correspondance et par voie \u00e9lectronique seront annex\u00e9es aux  \nregistres d'enqu\u00eate papier et tenues \u00e0 la disposition du public, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nARTICLE 9\n\u00c0  l'issue  de  l'enqu\u00eate,  les  registres  d'enqu\u00eate  seront  clos  et  sign\u00e9s  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur. Celui-ci dressera le proc\u00e8s-verbal de l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toutes les  \npersonnes susceptibles de l'\u00e9clairer.\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  rencontrera  sous  huitaine  le  porteur  de  projet,  et  lui  \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales et propositions, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-\nverbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire en  \nr\u00e9ponse des observations \u00e9ventuelles. \nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et  \nexaminera les observations recueillies. Il consignera ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si  \nelles  sont  favorables,  favorables  sous  r\u00e9serve  ou  d\u00e9favorables  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9 \npublique de l'op\u00e9ration, et \u00e0 l'expropriation des emprises n\u00e9cessaires au projet.\nLe commissaire enqu\u00eateur transmettra au pr\u00e9fet du Val-de-Marne et au tribunal administratif  \nde Melun, \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le rapport accompagn\u00e9 du registre pr\u00e9cit\u00e9 et  \ndes pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que de ses conclusions et de son avis motiv\u00e9.\nL'ensemble de ces op\u00e9rations devra avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la \ncl\u00f4ture des registres.\nUn  certificat  d'affichage  de  l'avis  d'enqu\u00eate  et  un  certificat  d'affichage  de  la  liste  des \npersonnes non touch\u00e9es lors des notifications seront \u00e9tablis par les maires d'Ormesson-sur-\nMarne et de Sucy-en-Brie et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne d\u00e8s la fin de l'enqu\u00eate  \net au plus tard dans le mois suivant l'enqu\u00eate.\nARTICLE 10\nLes conclusions du commissaire enqu\u00eateur seront tenues \u00e0 la disposition du public, pendant  \nun an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate  : \u00e0 la mairie d'Ormesson-sur-Marne  \u2013 10 avenue  \nWladimir d'Ormesson  \u2013 94 490 ORMESSON-SUR-MARNE, et sur rendez-vous \u00e0 la pr\u00e9fecture  \ndu Val-de-Marne (direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \n\u2013 bureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique \u2013 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral  \nde Gaulle 94 038 Cr\u00e9teil Cedex) au 3  \u00e9tage (pi\u00e8ce 337) du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00\u1d49  \net  de  14h00  \u00e0  16h00,  la  prise  de  rendez-vous  s'effectuant  par  courriel  :  pref-\nenquetepublique@val-de-marne.gouv.fr. Le rapport est aussi consultable sur le portail internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne.\n7\nARTICLE 11\nL'indemnisation  du  commissaire  enqu\u00eateur est  \u00e0  la  charge  de  l' \u00e9tablissement  public \nd'am\u00e9nagement de Marne-la Vall\u00e9e .\nARTICLE 12\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le portail internet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-\nMarne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables \nARTICLE 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, les maires des communes d'Ormesson-\nsur-Marne et de Sucy-en-Brie, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement  \nde Marne-la Vall\u00e9e et Monsieur Manuel GUILLAMO, commissaire enqu\u00eateur,  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n8\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSIGNE\nEtienne STOSKOPF\n \nExPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et de proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/04921 du 9 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 OCELIAN \u00e0 effectuer des plong\u00e9es subaquatiques\nsur la commune de Ablon-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 4241-1, et R. 4241-1 \u00e0 71, relatifs au r\u00e8glement  \ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant r\u00e8glement particulier de  \npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  IDF-2023-07-12-00001  du  12  juillet  2023,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  inter-\npr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire  \nSeine-Yonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/04352  du  24  octobre  2025,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nmonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU la deman de formul\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2025  par la soci\u00e9t\u00e9 OCELIAN \u2013 Agence Nord \u2013  \u00cele-de-\nFrance, 89 rue Paul Bert \u2013 94290 Villeneuve le Roi, pour le compte du Conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne, pour intervenir sur un effondrement du perr\u00e9 de protection de la voirie face au  \n37 quai de la Baronnie  \u00e0 Ablon-sur-Seine : inspections subaquatiques et travaux d'enrochement  \nsur 15ml ;\nVU l'avis de Voies Navigables de France (VNF) du 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : autorisation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 41 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire Seine  \nYonne  et  Marne,  la  soci\u00e9t\u00e9  OCELIAN  est  autoris\u00e9e  \u00e0  effectuer,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des \nprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 \u00e0 5, pour le compte du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, \ndes inspections subaquatiques et des travaux d'enrochement sur 15ml pour intervenir sur un un  \neffondrement du perr\u00e9 de protection de la voirie face au 37 quai de la Baronnie \u00e0 Ablon-sur-Seine.\nLes plong\u00e9es s'effectueront du 9 d\u00e9cembre 2025 au 11 d\u00e9cembre 2025 de 09h00 \u00e0 17h00.\n1/4\n\nArticle 2 : prescriptions r\u00e9glementaires\n\u2022 les 3 plongeurs devront \u00eatre mis en s\u00e9curit\u00e9 lors du passage de bateau \u00e0 proximit\u00e9 de la zone  \nde plong\u00e9es ;\n\u2022 un  surveillant  de  surface  veillera  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  plongeurs.  Il  veillera  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \nplongeurs. Il devra \u00eatre dot\u00e9 d'une VHF permettant de communiquer avec les usagers de la  \nvoie d'eau sur le canal 10 et avec l'\u00e9cluse situ\u00e9e en amont de la zone de plonge  : Ablon - VHF  \n22 ;\n\u2022 toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es aux op\u00e9rations devront \u00eatre mises en place et respect\u00e9es ;\n\u2022 les op\u00e9rations ne devront cr\u00e9er aucune g\u00eane \u00e0 la navigation ;\n\u2022 les organisateurs devront s'informer des d\u00e9bits et risques de crues \u00e9ventuels en consultant les  \ndonn\u00e9es  du  site  internet  http://www.vigicrures.fr avant  les  interventions  qui  devront  \u00eatre \nannul\u00e9es  si  les  conditions  hydrauliques  sont  incompatibles  avec  les  interventions  \nsubaquatiques ;\n\u2022 les inspections feront l'objet d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e  \npar Voies Navigables de France ;\n\u2022 l'embarcation utilis\u00e9e pour les plong\u00e9es devra \u00eatre :\n\u2022 conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  relative  aux  titres  de  navigation  des  \nb\u00e2timents et \u00e9tablissements flottants et aux conditions d'inscription et d'apposition  \nde marques ext\u00e9rieurs d'identit\u00e9 des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur  \nles eaux int\u00e9rieures ;\n\u2022 \u00e9quip\u00e9e de l'armement n\u00e9cessaire ;\n\u2022 pilot\u00e9e par une personne titulaire du certificat de capacit\u00e9 n\u00e9cessaire ;\n\u2022 dot\u00e9e de la vignette plaisance.\n\u2022 un avis \u00e0 la batellerie sera diffus\u00e9 aux usagers de la voie d'eau pour ces plong\u00e9es prescrivant  \nune extr\u00eame vigilance.\nArticle 3 : prescriptions de signalisation\nL'organisateur  installera  la  signalisation  r\u00e9glementaire  :  apposer  un  panneau  B8  avec  cartouche \n\u00ab inspection subaquatique ou plong\u00e9e  \u00bb \u00e0 300 m\u00e8tres n amont et en aval de la zone de berge \u00e0  \ninspecter. \nL'\u00e9quipe  subaquatique  signalera  sa  pr\u00e9sence  par  un  pavillon  \u00ab  Alpha \u00bb  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions de l'article A 4241-48-36 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police.\nArticle 4 : responsabilit\u00e9 \u2013 assurances\nL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les plong\u00e9es  \nsubaquatiques. Ces derni\u00e8res devront \u00eatre couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans  \nlimitation, d'une part, les risques encourus par les op\u00e9rateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui  \npourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics.\nArticle 5 : retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en  \ncas de non-respect des lois et r\u00e8glements applicables, ou des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les  \nbesoins  de  la  navigation  ou  l'int\u00e9r\u00eat  public  le  justifient  ou  si  les  conditions  hydrauliques  sont \nincompatibles avec la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nArticle 6 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 O CELIAN et transmis \u00e0 Voies Navigables de France ainsi  \nqu'au maire de la commune de Ablon-sur-Seine. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif  de Melun (43, rue du \nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex),  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification ou de sa publication.\n2/4\nDans ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. L'exercice du  \nrecours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai d'exercice du recours contentieux.\nArticle 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident du conseil d'administration des  \nVoies Navigables de France, ainsi que le maire de la commune de Ablon-sur-Seine, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLudovic GUILLAUME\n3/4\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04935 du 10 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9s 23 bis rue de Verdun \u00e0 CHARENTON-LE-PONT \nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 350-3 et R. 350-20 \u00e0 R. 350-31 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et  \nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, monsieur  \n\u00c9tienne STOSKOPF ;\nVU la demande d'autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement sur la commune de Charenton-\nle-Pont, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROVINI le 22 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 octobre  \n2025, dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un immeuble de construction et  la cr\u00e9ation de 10  \nlogements ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France rendu le 19 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 l'utilisation de l'ensemble du trottoir et de  \nl'espace  parking  au  droit  de  la  parcelle  afin  de  r\u00e9aliser  les  livraisons  et  le \nd\u00e9chargement des mat\u00e9riaux et sa pr\u00e9sence sur l'emprise de chantier ;\nCONSID\u00c9RANT que  cet  arbre  ne  pr\u00e9sente  pas  des  qualit\u00e9s  esth\u00e9tiques,  patrimoniales  ou \npaysag\u00e8res particuli\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  dossier  d\u00e9montre  l'absence  de  solutions  techniques  alternatives \npermettant de ne pas abattre cet arbre ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9montre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par  \nle p\u00e9titionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit de compenser l'arbre abattu par la plantation d'un arbre  \nde m\u00eame essence sur le m\u00eame alignement ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'abattage, en d\u00e9cembre 2025 permet un impact limit\u00e9 sur la  \nfaune et la flore ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : AUTORISATION\nL'abattage de l'arbre situ\u00e9 23 bis rue de Verdun \u00e0 Charenton-le-Pont, tel qu'identifi\u00e9 dans le dossier  \nde demande pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise PROVINI, est autoris\u00e9.\nARTICLE 2 : MESURES COMPENSATOIRES\nConform\u00e9ment  \u00e0  son  dossier  de  demande  d'autorisation,  la  commune  de  Charenton-le-Pont \nreplantera \u00e0 la mi-mars 2026, 1 arbre sur le m\u00eame alignement dans une fosse individuelle d'un  \nvolume d'environ 10 m\u00b3, dont l'essence propos\u00e9e est identique \u00e0 celle de l'arbre abattu.\nUn compte-rendu de r\u00e9ception des travaux de replantation sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de ces travaux.\nARTICLE 3 : NOTIFICATION ET INFORMATIONS DES TIERS\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au  p\u00e9titionnaire,  portant  en  copie  le  maire  de  la  commune  de \nCharenton-le-Pont et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nARTICLE 4 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code  \nde justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle (77  008) \nMelun Cedex :\n\u2022 soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr  ,  \n\u2022 soit par voie postale.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,  \n94038 Cr\u00e9teil Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et  \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain,  \n75007 Paris.\nL'exercice  d'un  recours  administratif  proroge  de  deux  mois  les  d\u00e9lais  de  recours  contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nARTICLE 5 : EX\u00c9CUTION\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  directrice  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u2013  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et le maire de la commune de Charenton-le-Pont, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n2/3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00c9CISION n\u00b0 25001721 DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSE (94240)\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele-de-France.\nVu les articles L3512-10 et suivants du code de la sant\u00e9 publique relatifs au r\u00e9gime \u00e9conomique des tabacs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs  \nmanufactur\u00e9s, et notamment ses articles 2, 4 \u00a7 1\u00b0 et 37 \u00a7 1, 3\u00b0 et 4\u00b0 ;\nVu l'article 11 du contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de  \nl'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 ;\nVu  le  protocole  transactionnel  de  fixation  d'une  indemnit\u00e9  d'\u00e9viction,  de  lib\u00e9ration  des  locaux  et  de  d\u00e9sistement \nd'instance et d'action au titre d'un recours \u00e0 l'encontre d'un permis de construire sign\u00e9 entre la Soci\u00e9t\u00e9 IMMOBILIERE 3F et  \nMme CHEN \u00e9pouse HU Jie, Ghislaine, entrepreneur individuel g\u00e9rant le d\u00e9bit de tabac n09400109T sis 106, rue de Bic\u00eatre \u00e0  \nL'HAY-LES-ROSES (94240) et fixant la date de lib\u00e9ration des locaux au 31 juillet 2024 ;\nVu le courrier de d\u00e9mission de la g\u00e9rance du d\u00e9bit de tabac de Mme CHEN \u00e9pouse HU Jie, Ghislaine re\u00e7u le 8 d\u00e9cembre  \n2025 ; \nConsid\u00e9rant que la perte du local commercial entra\u00eene la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance sign\u00e9 le 1 er octobre 2017 avec  \nMme CHEN \u00e9pouse HU Jie, Ghislaine, g\u00e9rante en entreprise individuelle du d\u00e9bit n\u00b09400109T ;\nConsid\u00e9rant que, de ce fait, la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance de Mme CHEN \u00e9pouse HU Jie, Ghislaine entra\u00eene la  \nfermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac associ\u00e9 au fonds de commerce ;\nD  \u00c9  CIDE  \nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b09400109T \u00e0 l'enseigne \u00ab  LES ROSES  \u00bb sis  106, rue de  \nBic\u00eatre \u00e0 L'HAY-LES-ROSES (94240) \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2024, lendemain de la lib\u00e9ration des locaux.\nFait \u00e0 Torcy, le 8 d\u00e9cembre 2025\nL'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur Interr\u00e9gional des douanes d'\u00cele-de-France,\nMarie-pierre CUNY\nCette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131034\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories,  \ndes cyclistes et des pi\u00e9tons, sur  le Pont de Joinville  au droit de l'\u00cele Fanac ( RD4) et rue Chapsal  \n(RD86B) dans le sens de circulation province vers Paris, sur la commune de Joinville-le-Pont pour  \nune op\u00e9ration de grutage.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et  \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et  \ndes autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  juillet  2022  portant  nomination  de  Madame  Emmanuelle  Gay  en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1034\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  Madame  Emmanuelle  Gay,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisa -\ntion, fixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avi s du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements  du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, du 30 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 30 octobre 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP , du 21 novembre 2025 ;\nVu l 'avis du directeur t erritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 27 novembre  \n2025 ;\nVu la demande transmise le 2 d\u00e9cembre 2025 par service espace public du conseil d\u00e9partemental \ndu Val-de-Marne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e par l'entreprise BRIAND ;\nConsid\u00e9rant que les RD4 et RD86B, \u00e0 Joinville-le-Pont, sont class\u00e9es dans la nomenclature des  \nvoies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux de grutage, il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des restrictions  \nde circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes et des pi\u00e9tons, sur la RD4 et RD86B, \n\u00e0 Joinville-le-Pont ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au mardi 30 juin 2026, les conditions de circulation \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, empruntant le Pont de Joinville  au droit de l'\u00cele Fanac (RD4) et  \nrue Chapsal (RD86B) dans le sens de circulation province vers Paris dans le cadre de travaux de  \ngrutage sont d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle     2  \nLes travaux sont effectu\u00e9s durant la p\u00e9riode allant du mois de  d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mardi 30  \njuin 2026 n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes 24h/24h.\nPendant toute la dur\u00e9e et \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au samedi  \n28 mars 2026 :\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1034\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Neutralisation de 4 places de stationnement rue Chapsal (RD86B).\nLes grutages ont lieu une fois par semaine, entre le mois d\u00e9cembre 2025 et le mardi 30 juin 2026,  \nselon les dispositions suivantes : \n\u2022 Neutralisation de 25 ml sur le trottoir sur le Pont de Joinville, en amont de la place \u00ab  livrai-\nson \u00bb (RD4) pour \u00ab zone de stockage \u00bb qui est balis\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e ;\n\u2022 Travaux r\u00e9alis\u00e9s entre 09h00 et 16h00 ;\n\u2022 Maintien dans chaque sens de circulation d'une voie d'une largeur minimale de 3,50 m\u00e8tres \n;\n\u2022 Pr\u00e9sence d'homme-trafic pendant les manipulations pour les pi\u00e9tons empruntant les esca -\nliers.\nDans le sens de circulation Paris/province     :  \n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche ;\n\u2022 Circulation maintenue \u00e0 une voie, sur la piste cyclable sanitaire, momentan\u00e9ment interrom-\npue.\nDans le sens de circulation province/Paris     :  \n\u2022 Neutralisation des deux voies de circulation venant de Champigny  dont la voie bus parta -\ng\u00e9e piste cyclable ;\n\u2022 La circulation est maintenue \u00e0 une voie, d\u00e9port\u00e9e sur la voie de circulation de gauche du  \nsens oppos\u00e9, pr\u00e9alablement neutralis\u00e9e, am\u00e9nag\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 cet effet ;\n\u2022 Neutralisation de la place de stationnement r\u00e9glement\u00e9e sur le Pont de Joinville ;\n\u2022 Cheminement des pi\u00e9tons maintenu, sur le pont de Joinville, sur 1,50 ml de largeur mini -\nmum ;\n\u2022 Circulation des bus et des cyclistes dans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 BRIAND SAS\n351 Impasse des Armoiries 94350 Villiers-sur-Marne\nContact : Monsieur Zacharie Dassa\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 72 56 41 55 \nCourriel : z.dassa@briand-sas.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise  \ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre  sont conformes aux prescriptions de l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  et  au  manuel  du  chef  de  chantier  (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94 / DTVD / STE / SEE2\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1034\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \n21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Joinville-le-Pont ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 8 d\u00e9cembre 2025\n     Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1034\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131035\nmodifiant et prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0820 du 11 septembre 2025 valable jusqu'au 31  \njanvier 2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories et  \ndes pi\u00e9tons sur une section de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ( RD111) entre la rue Arago et la place Cauchy,  \ndans les deux sens de circulation, sur la commune de Sucy-en-Brie, pour la r\u00e9alisation de travaux de  \nconstruction d'un ensemble immobilier.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne  ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1035\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916  du  18  novembre  2024  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0281 du 26 avril 2024 \nvalable jusqu'au 31 janvier 2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes cat\u00e9gories et des pi\u00e9tons sur une section de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD111) entre la rue Arago  \net  la  place  Cauchy,  dans  les  deux  sens  de  circulation,  sur  la  commune  de  Sucy-en-Brie,  pour  la \nr\u00e9alisation de travaux de construction d'un ensemble immobilier ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n25 novembre 2025 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TARNSDEV, du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Sucy-en-Brie, du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande transmise le 3 d\u00e9cembre 2025 par service espace public du conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne;\nConsid\u00e9rant  que  la  RD111,  \u00e0  Sucy-en-Brie,  est  class\u00e9e  dans  la  nomenclature  des  voies  \u00e0  grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction d'un ensemble immobilier, au droit du 33, rue du G\u00e9n\u00e9ral  \nLeclerc sur la RD111 n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 31 juillet 2026 , l'arr\u00eat\u00e9 \nDRIEAT-IdF n\u00b0 2025-0820 du 11 septembre 2025 est modifi\u00e9 et prorog\u00e9 afin de permettre les travaux  \ndes concessionnaires dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier au droit du n\u00b033 rue  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Leclerc (RD111), entra\u00eenant des restrictions de la circulation entre la rue Arago et la Place  \nCauchy, dans les deux sens de circulation, \u00e0 Sucy-en-Brie.\nA  rticle     2  \nCes travaux sur la RD111 sont r\u00e9alis\u00e9s, balisage 24h/24h, selon les restrictions de la circulation suivante :\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1035\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nDurant toute la dur\u00e9e du chantier :\n\u2022 Neutralisation du trottoir au droit des travaux avec d\u00e9viation des pi\u00e9tons sur trottoir oppos\u00e9  \npar travers\u00e9es pi\u00e9tonnes existantes et travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire \u00e0 r\u00e9aliser aux normes PMR ;\n\u2022 Neutralisation de trois places de stationnement au droit des travaux ;\n\u2022 Neutralisation de la voie de tourne \u00e0 droite par glissi\u00e8res en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) et triflash ;\n\u2022 D\u00e9viation  du  cheminement  des  pi\u00e9tons  sur  chauss\u00e9e  prot\u00e9g\u00e9e  par  GBA  par  travers\u00e9es \npi\u00e9tonnes provisoires au droit d'entr\u00e9e/sortie de chantier ;\n\u2022 Maintien du mouvement de tourne \u00e0 droite ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier (entr\u00e9e/sortie) g\u00e9r\u00e9 par homme trafic pendant les horaires de travail.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche  \narri\u00e8re sur la RD111.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e ,  ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours  \n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022 ROC Rchefolle Construction\nZA de la Courtilli\u00e8re 1 rue de la Marne 77400 Saint-Thibault des Vignes\nContact : Monsieur Brahim Adda\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 60 38 18 14\nCourriel : adda.brahim@rocsas.fr\n\u2022 TPSM (travaux ENEDIS)\n70 Avenue Blaise Pascal 77400 Lagny-sur-Marne\nContact : Monsieur Mahdi Bendjeddah\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 60 18 80 83 / 06 11 04 38 62\nCourriels : dict@tpsm-tp.fr / mbendjeddah@tpsm-tp.fr\n\u2022 BIR (travaux SUEZ)\n38 rue Gay Lussac 94430 Chennevi\u00e8res-sur-Marne\nContact : Monsieur Etienne Pallu\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 25 34 48 24\nCourriel : epallu@bir-reseaux.com\n\u2022 FGC (travaux ORANGE)\n72 rue de Longjumeau 91160 Ballainvilliers\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 69 07 91 56\nCourriel : Bilal.BOUYAHIA@sogetrel.fr\n\u2022 GEO TP\n335 avenue Louis Barthou 77190 Dammarie-les-Lys\nContact : Monsieur Alain Te\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 11 07 25 24\nCourriel : a.te@geotp-environnement.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 SNC ARAUCARIA\n20-24 avenue de Canteranne 33608 Pessac C\u00e9dex\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 07 47 00\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1035\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE EST\nContact : Monsieur Michel Rodrigues\nT\u00e9l\u00e9phones : 06 71 25 76 80 / 01 56 71 43 84\nCourriel : michel.rodrigues@valdemarne.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Sucy-en-Brie ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 8 d\u00e9cembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM /SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1035\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131036\nmodifiant de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0437 du 7 juin 2024 valable jusqu'au 30 septembre 2026 por -\ntant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de \nl'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le \nsens de circulation province / Paris, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des travaux d'une  \nconstruction immobili\u00e8re (lot 5) de la ZAC de l'Echat.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu  l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne  ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1036\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916  du  18  novembre  2024  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF n\u00b02024-0437 du 7 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0140 du 14 mars \n2024 valable jusqu'au 30 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hi -\ncules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre \nla rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de  \nCr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser les travaux d'une construction immobili\u00e8re de la ZAC de l'Echat (lot 5) ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la demande transmise le 4 d\u00e9cembre 2025 par service espace public du conseil d\u00e9partemental du  \nVal-de-Marne  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 27 novembre 2025 ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n21 novembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de commune, du 24 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la RD19A, \u00e0 Cr\u00e9teil, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de la ZAC de l'Echat (lot 5) sur l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny  \n(RD19A) n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9  \ndes usagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 30 septembre 2026, l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT IdF  \nn\u00b02024-0437 du 7 juin 2024, susvis\u00e9, est modifi\u00e9 afin de permettre la d\u00e9pose de la base vie des travaux  \nde la Zac de l'Echat (lot 5) entra\u00eenant des restrictions de la circulation sur l'avenue du Mar\u00e9chal de  \nLattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86 \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA  rticle     2  \nCes travaux sur l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19A), sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions  \nde la circulation suivante :\nDurant toute la dur\u00e9e du chantier, balisage 24h/24h     :  \n\u2022 Neutralisation partielle du trottoir laissant 2ml circulable au droit du chantier ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons sur le trottoir am\u00e9nag\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 ;\n\u2022 Entr\u00e9e dans l'emprise chantier par la RD19A g\u00e9r\u00e9e par homme trafic pendant les horaires de  \ntravail ;\n\u2022 Sortie de chantier sur la bretelle g\u00e9r\u00e9e par feux tricolores et panneau stop ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1036\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Neutralisation de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne existante sur la bretelle de sortie A86 ;\n\u2022 Continuit\u00e9 du cheminement des pi\u00e9tons sur l'\u00eelot prolong\u00e9, am\u00e9nag\u00e9 en trottoir et s\u00e9curis\u00e9 par  \nla mise en place de barri\u00e8res (croix de St-Andr\u00e9) c\u00f4t\u00e9 RD19A et la mise en place de GBA sur la  \nbretelle ;\n\u2022 Cr\u00e9ation  d'une  travers\u00e9e  pi\u00e9tonne  provisoire  sur  la  bretelle  de  sortie  A86  g\u00e9r\u00e9e  par  feux \ntricolores sur appel pi\u00e9ton ;\n\u2022 D\u00e9viation des pi\u00e9tons sur le trottoir de la bretelle par barri\u00e8res HERAS au droit de la travers\u00e9e  \npi\u00e9tonne provisoire ;\n\u2022 Mise en place d'un feu tricolores provisoire au droit de la nouvelle voie du prolongement de la  \nrue Viet afin de permettre la sortie des engins de chantier sur la RD19A en toute s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022 Cr\u00e9ation d'une travers\u00e9e pi\u00e9tonne provisoire au droit de la nouvelle voie rue Viet.\nD\u00e9montage de la base vie jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 et/ou vendredi 12 d\u00e9cembre 2025,   balisage de 09h30   \n\u00e0 16h00, selon les restrictions de la circulation suivantes     :  \n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur la RD19A en amont et en aval de la rue  \nViet ;\n\u2022 Man\u0153uvre du camion grue dans la rue Viet g\u00e9r\u00e9 par homme trafic ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons sur le trottoir laissant 1 m\u00e8tre 81 circulable au droit de  \nl'intervention g\u00e9r\u00e9 par homme trafic.\nPendant  toute  la  dur\u00e9e  des  travaux,  les  engins  de  chantier  ont  interdiction  de  stationner  et  de \nman\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la RD19A.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e ,  ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours  \n(police, pompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 LEON GROSSE LOT 5\n4 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles\nContact : Monsieur Romain Lejeune\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 07 15 03 50\nCourriel : rp.lejeune@leongrosse.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022 SNC COGEDIM PARIS M\u00c9TROPOLE (lot 5)\n87 rue Richelieu 75002 Paris\nContact : Monsieur Ronan Leboutailler\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 62 15 40 45\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val de Marne / DVM / SEP / SEE Est\nArticle   5  \nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1036\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 d\u00e9cembre 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1036\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20131037\nportant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes cat\u00e9gories, des pi\u00e9tons et des cyclistes, sur la RD7 avenue de Stalingrad, entre le n\u00b052 et le n\u00b058 \navenue de Stalingrad, dans le sens de circulation Paris / province, \u00e0 Villejuif, pour des travaux de  \nconstruction immobili\u00e8re au droit du n\u00b054-56, avenue de Stalingrad.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9 -\nfet du Val-de-Marne  ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916  du  18  novembre  2024  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1037\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025- du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les ma-\nti\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation  du 14 novembre 2025 et la relance du 4 d\u00e9cembre 2025 effectu\u00e9e par le,  service \nespace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis du service qualit\u00e9 et gestion des d\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du \n14 novembre 2025 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Villejuif, du 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la demande transmise le 8 d\u00e9cembre 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD7 \u00e0 Villejuif, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que  pour  les  travaux  de  construction  immobili\u00e8re  au  droit  du  n\u00b054-56,  avenue  de  \nStalingrad, il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des restrictions de stationnement et de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des pi\u00e9tons et des cyclistes, sur la RD7 , dans le sens de circulation Paris / \nprovince, \u00e0 Villejuif ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 22 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au jeudi 31 d\u00e9cembre 2026 , sur la RD7 , les travaux de  \nconstruction immobili\u00e8re au droit du n\u00b054-56, avenue de Stalingrad, n\u00e9cessitent de mettre en \u0153uvre  \ndes mesures de restriction de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des  \npi\u00e9tons et des cyclistes, entre le n\u00b052 et le n\u00b058, avenue de Stalingrad,  RD7 dans le sens de circulation  \nParis / province.\nA  rticle     2  \nCes restrictions de circulation, 24h/24h, sont les suivantes :\n\u2022 Neutralisation du trottoir et de la piste cyclable entre le n\u00b052 et le n\u00b058 avenue de Stalingrad ;\n\u2022 Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur le stationnement pr\u00e9alablement neutralis\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 cet effet ;\n\u2022 Les cyclistes sont renvoy\u00e9s sur la voie partag\u00e9e bus-v\u00e9los ;\n\u2022 Neutralisation de trois places de stationnement ;\n\u2022 Gestion des acc\u00e8s chantiers par homme-trafic pendant les horaires de chantier.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 BJF\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1037\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n59, rue du Tir \u2013 77500 Chelles\nContact : Monsieur Melik keles\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 83 38 11 86\nCourriel : keles.melik@sasbjf.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service Espace Public / SEE Ouest\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Villejuif ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant  \nde la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 9 d\u00e9cembre 2025\n   Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-n\u00b02025-1037\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2013\u2013\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/04939\n \n \u00a0\nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE BONNO MARKET A BONNEUIL SUR MARNE\n  \n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DU\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0le\u00a024\u00a0octobre\u00a02025\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0\nAnthony\u00a0ROTONDO,\u00a0Directeur\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0SARL\u00a0BONNO\u00a0MARKET,\u00a0sis\u00a032/38\u00a0avenue\u00a0Georges\u00a0\nGuynemer,\u00a0ZI\u00a0Jean\u00a0Mermoz\u00a0\u00e0\u00a0CHEVILLY\u00a0LARUE\u00a0(94550),\u00a0pour\u00a0l'intervention\u00a0de\u00a0dix-huit\u00a0salari\u00e9s\u00a0sur\u00a0\nl'enseigne\u00a0HALLES\u00a0MARKET\u00a0sis\u00a01\u00a0avenue\u00a0de\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u2013\u00a0ZA\u00a0de\u00a0la\u00a0Fosse\u00a0aux\u00a0Moines\u00a0\u00e0\u00a0BONNEUIL\u00a0SUR\u00a0\nMARNE\u00a0(94380)\u00a0afin\u00a0d'ouvrir\u00a0tous\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0(journ\u00e9e\u00a0compl\u00e8te)\u00a0sur\u00a0cette\u00a0enseigne\u00a0;\n\u00a0\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0du\u00a0CSE\u00a0sur\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0au\u00a0travail\u00a0sign\u00e9\u00a0le\u00a006\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024\u00a0;\n\u00a0\nVU les\u00a0attestations\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0des\u00a0salari\u00e9s\u00a0concern\u00e9s\u00a0;\u00a0\nVU\u00a0l'avis\u00a0favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Maire\u00a0de\u00a0Bonneuil\u00a0sur\u00a0Marne\u00a0le\u00a05\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\u00a0consid\u00e9rant\u00a0\nnotamment\u00a0:\n\u2013 Que\u00a0les\u00a0commerces\u00a0alimentaires\u00a0concurrents\u00a0situ\u00e9s\u00a0sur\u00a0le\u00a0territoire\u00a0communal\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0exprim\u00e9\u00a0\nde\u00a0r\u00e9serves\u00a0ou\u00a0de\u00a0r\u00e9clamations\u00a0quant\u00a0\u00e0\u00a0l'ouverture\u00a0dominicale\u00a0\u00e9ventuelle\u00a0de\u00a0cet\u00a0\u00e9tablissement,\n\u2013 Que\u00a0certains\u00a0\u00e9tablissements\u00a0disposent\u00a0de\u00a0d\u00e9rogations\u00a0ponctuelles\u00a0sur\u00a0des\u00a0p\u00e9riodes\u00a0sp\u00e9cifiques,\nDRIEETS\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\nImmeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0\u2013\u00a0Hall\u00a0B\nAvenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\nCS\u00a090043\n94046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\n\u2013 Que\u00a0le\u00a0magasin\u00a0est\u00a0implant\u00e9\u00a0dans\u00a0une\u00a0zone\u00a0o\u00f9\u00a0l'impact\u00a0sur\u00a0la\u00a0tranquilit\u00e9\u00a0dominicale\u00a0demeure\u00a0\nlimit\u00e9.\n\u2013 Qu'aucun\u00a0signalement\u00a0ou\u00a0r\u00e9clamation\u00a0n'a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0port\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0connaissance\u00a0de\u00a0la\u00a0commune\u00a0\nconcernant\u00a0cette\u00a0enseigne\u00a0ou\u00a0son\u00a0fonctionnement\u00a0dominical.\n\u2013 Que\u00a0le\u00a0dispositif\u00a0compensatoire\u00a0annonc\u00e9\u00a0par\u00a0l'employeur\u00a0parait\u00a0de\u00a0nature\u00a0\u00e0\u00a0s\u00e9curiser\u00a0\nl'organisation\u00a0du\u00a0travail.\nVU les\u00a0avis\u00a0d\u00e9favorables\u00a0exprim\u00e9s\u00a0par\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CGT\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a029\u00a0octobre\u00a02025,\u00a0\npar\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0des\u00a0M\u00e9tiers\u00a0et\u00a0de\u00a0l'Artisanat\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a004\u00a0novembre\u00a02025,\u00a0l'Union\u00a0\nD\u00e9partementale\u00a0FO\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0le\u00a003\u00a0novembre\u00a02025\u00a0;\u00a0\nVU  l'avis\u00a0d\u00e9favorable\u00a0de\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0de\u00a0Contr\u00f4le\u00a0comp\u00e9tente\u00a0le\u00a018\u00a0novembre\u00a0\n2025\u00a0;\nVU\u00a0que\u00a0la\u00a0F\u00e9d\u00e9ration\u00a0CPME\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0le\u00a0MEDEF\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFDT\u00a0\ndu\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFTC\u00a0du\u00a0Val-de-Marne,\u00a0l'Union\u00a0D\u00e9partementale\u00a0CFE-CGC\u00a0du\u00a0\nVal-de-Marne,\u00a0la\u00a0D\u00e9l\u00e9gation\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0de\u00a0la\u00a0Chambre\u00a0de\u00a0Commerce\u00a0et\u00a0d'Industrie\u00a0de\u00a0Paris,\u00a0\nconsult\u00e9es\u00a0le\u00a029\u00a0octobre\u00a02025,\u00a0n'ont\u00a0pas\u00a0\u00e9mis\u00a0d'avis\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0pr\u00e9vu\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R.\u00a03132-16\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0\nTravail\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0que\u00a0\u00ab\u00a0Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos  \nsimultan\u00e9,  le  dimanche,  de  tous  les  salari\u00e9s  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,  \nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. \u00bb\n \nCONSIDERANT\u00a0 que\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0la\u00a0SARL\u00a0BONNO\u00a0MARKET,\u00a0dont\u00a0l'activit\u00e9\u00a0consiste\u00a0au\u00a0commerce\u00a0de\u00a0\nd\u00e9tail\u00a0alimentaire\u00a0non\u00a0sp\u00e9cialis\u00e9,\u00a0a\u00a0pour\u00a0objet\u00a0d'employer\u00a0dix-huit\u00a0salari\u00e9s\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0dans\u00a0son\u00a0\nenseigne\u00a0HALLES\u00a0MARKET\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0avenue\u00a0de\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u2013\u00a0ZA\u00a0de\u00a0la\u00a0Fosse\u00a0aux\u00a0Moines,\u00a0\u00e0\u00a0BONNEUIL\u00a0SUR\u00a0\nMARNE\u00a0(94380)\u00a0;\u00a0\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0fait\u00a0valoir\u00a0:\n- Qu'il\u00a0exerce\u00a0une\u00a0activit\u00e9\u00a0tr\u00e8s\u00a0sp\u00e9cifique\u00a0de\u00a0vente\u00a0au\u00a0d\u00e9tail\u00a0de\u00a0produits\u00a0alimentaires\u00a0(un\u00a0\ndestockeur)\u00a0aux\u00a0dates\u00a0limites\u00a0de\u00a0consommation\u00a0(DLC)\u00a0tr\u00e8s\u00a0courtes\u00a0\u00e0\u00a0des\u00a0prix\u00a0attractifs\u00a0;\n- Que\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0d\u00e9crive\u00a0qu'une\u00a0fermeture\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0apr\u00e8s-midi\u00a0emp\u00eacherait\u00a0nombre\u00a0de\u00a0\nfamilles\u00a0de\u00a0faire\u00a0leurs\u00a0courses\u00a0alimentaires\u00a0et\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0de\u00a0leurs\u00a0politiques\u00a0tarifaires\u00a0tr\u00e8s\u00a0\navantageuses\u00a0en\u00a0raison\u00a0des\u00a0types\u00a0de\u00a0produits\u00a0vendus\u00a0;\n- Que\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0d\u00e9plore\u00a0une\u00a0concurrence\u00a0d\u00e9loyale\u00a0qu'engendre\u00a0l'ouverture\u00a0d'autres\u00a0\nenseignes\u00a0de\u00a0proximit\u00e9\u00a0(Carrefour\u00a0City,\u00a0Parvathy\u00a0Mini\u00a0Market,\u00a0ect.)\u00a0aux\u00a0prix\u00a0prohibitifs\u00a0qui\u00a0restent\u00a0\nouverts\u00a0chaque\u00a0dimanche,\u00a0toute\u00a0la\u00a0journ\u00e9e\u00a0;\n- Que\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0argumente\u00a0que\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0serait\u00a0pr\u00e9judiciable\u00a0au\u00a0public,\u00a0car\u00a0il\u00a0\nconvient\u00a0de\u00a0r\u00e9pondre\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0forte\u00a0demande\u00a0de\u00a0leurs\u00a0clients\u00a0qui\u00a0souhaitent\u00a0faire\u00a0des\u00a0achats\u00a0le\u00a0\ndimanche\u00a0car\u00a0d'autres\u00a0surfaces\u00a0de\u00a0vente\u00a0au\u00a0d\u00e9tail\u00a0alimentaire\u00a0du\u00a0secteur\u00a0sont\u00a0ferm\u00e9es\u00a0ce\u00a0m\u00eame\u00a0\njour\u00a0;\u00a0qu'au\u00a0surplus,\u00a0l'absence\u00a0d'ouverture\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0compromettrait\u00a0le\u00a0fonctionnement\u00a0\nnormal\u00a0de\u00a0l'\u00e9tablissement,\u00a0dans\u00a0la\u00a0mesure\u00a0o\u00f9\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0a\u00a0constat\u00e9\u00a0une\u00a0hausse\u00a0significative\u00a0\n2\nde\u00a040%\u00a0de\u00a0clients\u00a0en\u00a0plus\u00a0les\u00a0dimanches\u00a0o\u00f9\u00a0ils\u00a0ont\u00a0ouverts\u00a0toute\u00a0la\u00a0journ\u00e9e\u00a0sans\u00a0autorisation\u00a0\npr\u00e9alable\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0la\u00a0fermeture\u00a0dominicale\u00a0emp\u00eacherait\u00a0l'\u00e9coulement\u00a0de\u00a0produits\u00a0tr\u00e8s\u00a0p\u00e9rissables,\u00a0\ng\u00e9n\u00e9rant\u00a0un\u00a0gaspillage\u00a0alimentaire\u00a0important,\u00a0contraire\u00a0\u00e0\u00a0l'objectif\u00a0environnemental\u00a0poursuivi\u00a0par\u00a0\nl'entreprise\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0\u00a0que\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0ont\u00a0exprim\u00e9\u00a0leur\u00a0volont\u00e9\u00a0de\u00a0travailler\u00a0le\u00a0dimanche,\u00a0tant\u00a0pour\u00a0des\u00a0raisons\u00a0\npersonnelles\u00a0que\u00a0pour\u00a0b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0favorables\u00a0pr\u00e9vues\u00a0pour\u00a0le\u00a0travail\u00a0dominical\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nARRETE\n\u00a0\n\u00a0\nArticle 1  er   :\u00a0Sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0de\u00a0l'application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0\nd\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0par\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0BONNO\u00a0MARKET,\u00a0sise\u00a032/38\u00a0avenue\u00a0\nGeorges\u00a0Guynemer\u00a0\u00e0\u00a0CHEVILLY\u00a0LARUE\u00a0(94550)\u00a0pour\u00a0son\u00a0enseigne\u00a0\u00a0HALLES\u00a0MARKET\u00a0est\u00a0accord\u00e9e\u00a0pour\u00a0\nune\u00a0dur\u00e9e\u00a0d'un\u00a0an\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nArticle 2 :\u00a0Le\u00a0personnel\u00a0employ\u00e9\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0au\u00a0minimum\u00a0des\u00a0contreparties\u00a0pr\u00e9vues\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-\n25-3\u00a0et\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0de\u00a0celles\u00a0indiqu\u00e9es\u00a0dans\u00a0l'accord\u00a0d'entreprise\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0\nunilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0approuv\u00e9\u00a0par\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0selon\u00a0le\u00a0cas\u00a0;\n \n \nArticle 3  :\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0dont\u00a0notification\u00a0est\u00a0faite\u00a0au\u00a0\ndemandeur\u00a0et\u00a0est\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0Administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a010\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0\nde\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0 l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0 d'\u00cele- de-France\nLe\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Travail\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 \u00a0Joseph-Marie\u00a0NDZANAH\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\u00a0 \u00a0\n\u00a0\n \nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0\nnotification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0\n-\u00a077000\u00a0MELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0\n3\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0\nhi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\n4\ne W Q sosywdAEe CENTREwie allen GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ao PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nDECISION N\u00b0 2025-120\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES SOCIALES\nLe directeur,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;\nVu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arr\u00eat\u00e9  \nd'approbation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/5029du directeur g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, portant fusion-absorption du groupe hospitalier  \nPaul  Guiraud  et  du  Centre  hospitalier  Fondation  Vall\u00e9e,  renomm\u00e9  Groupe  hospitalier  Fondation  Vall\u00e9e  \u2013  Paul  Guiraud, \n\u00e9tablissement public de sant\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e  \nMonsieur Lazare REYES en qualit\u00e9 de directeur du groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u2013 Paul Guiraud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvis\u00e9e,  \nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL en qualit\u00e9 de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul Guiraud;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-107 du 12 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, ;\nVu l'organisation de la Direction ;\n- DECIDE \u2013\nPremi\u00e8re partie \u2013 Dispositions relatives au service des ressources humaines\nARTICLE 1     :   \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, directeur adjoint charg\u00e9 des ressources \nhumaines, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur :\n- toutes pi\u00e8ces, correspondances se rapportant \u00e0 la collecte ou \u00e0 l'exp\u00e9dition de dossiers ou pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de  \nla direction des ressources humaines, \u00e0 l'exception des courriers destin\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelle ;\n- les attestations ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la comp\u00e9tence des services de la direction des  \nressources humaines ;\n- les notes de service relevant de la comp\u00e9tence de la direction des ressources humaines \u00e0 l'exception de celles ayant  \nle caract\u00e8re d'un \u00e9l\u00e9ment du r\u00e8glement int\u00e9rieur ;\n- les  d\u00e9cisions  individuelles  concernant  l'\u00e9volution  de  carri\u00e8re,  les  affectations  et  changement  d'affectation,  les \nd\u00e9cisions de suspension de fonctions \u00e0 titre conservatoires, ainsi que les d\u00e9cisions de sanction disciplinaire ;\n- les contrats relevant de la comp\u00e9tence de la direction des ressources humaines et leurs avenants ;\n- les conventions relevant de la comp\u00e9tence de la direction des ressources humaines ;\n- les ouvertures de concours et tous documents et actes s'y rapportant. \nARTICLE 2     :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame  \nSandrine  TOUATI,  adjointe  au  directeur  des  ressources  humaines,  \u00e0  l'effet  de  signer  au  nom  du  directeur  les  documents \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  \u00e0  l'exception  des  d\u00e9cisions  de  suspension  et  des  d\u00e9cisions  de  sanction \ndisciplinaire.\nARTICLE 3     :  \n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nUne  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Sandrine  TOUATI,  adjointe  au  directeur  des  ressources \nhumaines, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur :\n- les validations d'heures suppl\u00e9mentaires ;\n- les courriers d'informations ou d'accompagnement portant sur la gestion administrative du personnel ;\n- les avis de prolongation de CDD ;\n- les attestations d'arr\u00eat maladie ;\n- les d\u00e9cisions de placement en cong\u00e9 maladie ordinaire ;\n- les certificats pour validations de service ;\n- les dossiers de validation CNRACL ;\n- les attestations d'allocation perte d'emploi ;\n- les attestations relatives \u00e0 la gestion administrative du personnel ;\n- les cong\u00e9s annuels et les cong\u00e9s exceptionnels des agents.\nARTICLE 4     :   \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sandrine TOUATI, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Corinne  \nHENRY, \u00e0 Madame Cl\u00e9mence NGOC TRUNG, \u00e0 Madame Chantal PANDIAN et \u00e0 Madame V\u00e9ronique RAMOS, adjoints des cadres  \nhospitaliers, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 de pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDeuxi\u00e8me partie \u2013 Dispositions relatives au service de la formation continue\nARTICLE 5     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, directeur adjoint, \u00e0 l'effet de signer au nom du  \ndirecteur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n- ordres de mission relatifs \u00e0 la formation continue ;\n- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois \u00e9tablissements du GHT Psy Sud Paris ;\n- \u00e9tats de frais relatifs \u00e0 la formation continue ;\n- d\u00e9cisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation m\u00e9dicale. \nARTICLE 6 :\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sandrine GARCIA, cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 responsable du service de  \nla formation continue, pour signer au nom du directeur les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 7     :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL et de Madame Sandrine GARCIA, une d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature est donn\u00e9e :\n- \u00e0 Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines pour signer au nom du directeur les  \ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; \n- \u00e0 Madame S\u00e9gol\u00e8ne GAILLARD, et \u00e0 Monsieur Jean-Christophe GELINOTTE, adjoints des cadres hospitaliers, pour signer  \nau nom du directeur les documents \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'exception des engagements  \njuridiques relatifs aux achats de formation continue des trois \u00e9tablissements du GHT Psy Sud Paris. \nTroisi\u00e8me partie \u2013 Dispositions relatives au service actions sociales\nARTICLE 8     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, directeur adjoint et \u00e0 Madame Mich\u00e8le  \nBOULANGER, responsable du service actions sociales, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur toutes pi\u00e8ces et correspondances  \nse rapportant au service actions sociales ainsi que les bilans FIPH FP. \n\nx\nod\u00e0 \u00c0dA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALL\u00c9E ms PAUL GUIRAUD\nGroupe hospitalier Fondation Vall\u00e9e - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la R\u00e9publique - 94806 Villejuif cedex\nARTICLE 9     :  \nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement,  de  Madame  Mich\u00e8le  BOULANGER  et  de  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  GICQUEL,  une \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, \u00e0 l'effet de  \nsigner au nom du directeur les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nQuatri\u00e8me partie \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la cr\u00e8che du personnel\nARTICLE 10     :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, directeur adjoint, \u00e0 Madame Sylvie  \nLEANDRE et \u00e0 Madame Sophie MOREEL, responsables des structures d'accueil \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les contrats \nd'accueil au sein de la cr\u00e8che du groupe hospitalier. \nARTICLE 11     :  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mesdames LEANDRE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois GICQUEL, une  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, \u00e0 l'effet de  \nsigner au nom du directeur les documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nCinqui\u00e8me partie \u2013 Dispositions finales\nARTICLE 12 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs et met fin \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 la \nd\u00e9cision n\u00b02025-107 du 12 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 13     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, ainsi qu'\u00e0 Monsieur le  \npr\u00e9sident du conseil de surveillance. Elle sera publi\u00e9e au bulletin des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, ainsi  \nque sur le site intranet et internet du groupe hospitalier.  \nFait \u00e0 Villejuif, le 2 d\u00e9cembre 2025\nLe Directeur \nLazare REYES\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T19:39:23+00:00","id":"6e10816e3852ed29bdd20590b168cbac9be3bca68d13b9538467131808c55361","name":"RAA n\u00b0188 du 8, 9 et 10 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-10T18:22:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25992/199423/file/RAA%20n%C2%B0188%20du%208,%209%20et%2010%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}