{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsgsu L'OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsByl |\nArr\u00eat\u00e9 constituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans les communes de Beauvais,\u2014\u2014  Compi\u00e8gne;Creiret Nogent-sur-Oise-\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Pariement europ\u00e9enLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'articie 14 du Trait\u00e9 sur 'Union Europ\u00e9enne ; .Vu l'Acte du 20 septembre 1976 modifi\u00e9 portant \u00e9lection des membres du parlement europ\u00e9en au suffrageuniversel direct :Vu la d\u00e9cision (UE) 2023/2061 du Conseil Europ\u00e9en du 22 septembre 2023 fixant la composition du ParlementEurop\u00e9en :Vule code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 \u00e0 R. 93-3 :Vu la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentantsau Parlement europ\u00e9en ; _Vu la circulaire IOMA2405098J du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 avril 2024 relative \u00e0 Forganisation de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET \u00bb Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'ordonnance du 15 mai 2024 de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel d'Amiens, d\u00e9signant lesmagistrats appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 la commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Pariement europ\u00e9en .Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETEArticle 1: \u00c0 l'occasion-de-l\u00e9lection-des-repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 , il est institu\u00e9dans la commune de Beauvais une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote,La commission a son si\u00e8ge auP_ala\u00eesd\u00e8Justieede\"Beauvais et elle comprend :\nde la \"Beauvais- 1/2\n1\nPr\u00e9sident : Monsieur Louis-Benoit BETERMIEZ, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Beauvais.Membre : Ma\u00eetre V\u00e9ronique VANDEPUTTE, b\u00e2tonni\u00e8re de l'ordre des avocats au barreau de Beauvais.Secr\u00e9taire : Monsieur Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des\u00e9lections \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise, 'Ar_ti\u00e8Le 2 : \u00c0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement \u20acurop\u00e9en du 9 juin 2024, j est institu\u00e9 dans lacommune de Compi\u00e8gne une commission de contr\u00f4le des Op\u00e9rations de vote,\nS\u00e9cr\u00e9taire : Madame Anne-Sophie BADOUAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e9gne,Atticle 3 : A l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement \u20acurop\u00e9en du 9 juin 2024, if est institu\u00e9 dans lacommune de Creil et Nogent-sur-Oise une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote.La commission a son si\u00e8ge au Palais de Justice de Senlis et elle comprend :.Pr\u00e9sident : Monsieur Olivier MICHELET, pr\u00e9sident du tribunai judiciaire de Sentlis,Membre : Ma\u00eetre Mathieu MARLOT, avocat au barreau de Senlis.\nU pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux maires..._de...Beauvais, Compi\u00e8gne, Creil\"et Nogent-sur-Oise et publi\u00e9 au recueil-des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, ie \u0178 \u00a5 MAI 29\u00a2Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation-\u2014\u2014\u2014Le secr\u00e9taire G\u00e9\u00e9ra]\n\\\\\\ \u2014\u2014 /=;\nFr\u00e9d\u00e9rit BOVET\n-\npr\u00e9f\u00e9cture \u2014 60022 Beauvais\n2\nPREFETE ' Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lectionsLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant la commission locale de propagande \u00e0 l'occasiondes-\u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article 14 du Trait\u00e9 sur l'Union Europ\u00e9enne :\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles R27, R29, R30, R31, R32, R34 et R38 :Vu la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ,Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentantsau Parlement europ\u00e9en; \u2014VU l circulaire IOMA2405098J du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 avril 2024 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;\nVu l'ordonnance du 19 mars 2024 de. ia Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel d'Amiens, d\u00e9signant lemagistrat appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la commission de propagande du d\u00e9partement de l'Oise :VU la lefire du 24 mars 2024 de la directrice performance logistique de la Poste d\u00e9signant son repr\u00e9sentant poursi\u00e9ger au sein de la commission ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1 : La commission locale de propagande, pr\u00e9vue \u00e0 l'article RSZdu\u00e6de\u00e9{eetoral;-charg\u00e9e d'assurer l'envoi______ e t..la\u2014dismbufie#cfe_sfdocuments de propagande \u00e9lectorale en vue des \u00e9l\u00e9ctions europ\u00e9ennes du 9 juin, estconstitu\u00e9e comme suit03 44 06 12 60 \"nr\u00e9fecture@oise.gouv.frX place de-la br\u00e9fectuie 1/2\n3\nPr\u00e9sidentM.Louis-Beno\u00eet BETERMIEZ, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Beauvais,Membres :Mme Christine GRILHERES, de la direction d\u00e9partementale de la Poste, suppl\u00e9\u00e9e par Mme Val\u00e9rieANDT.Secr\u00e9taiLe secr\u00e9tariat sera assur\u00e9 par M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des\u00e9lections et Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections de lapr\u00e9fecture de l'Oise.Article 2 : Les mandataires de chaque liste, pourront participer avec voix consultative aux travaux de lacommission..Article 3.: La commission locale de propagande a son si\u00e8ge \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise,Article 4 : La commission locale de propagande s\u00e8 r\u00e9unira le lundi 27 mai 2024 \u00e0 18 heures \u00e0 la Pr\u00e9fecture del'Oise \u2014 salle Chambiges sise au 1 place de la Pr\u00e9fecture \u00e0 Beauvais et dans les locaux du prestataire de misesous pli-et de colisage, AD production \u2014 4 rue Bernard Palissy \u00e0 Gargenville ( d\u00e9partement des Yvelines) afin dev\u00e9rifier la conformit\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e9lectoral livr\u00e9 par les candidats avec le texte type adress\u00e9 et valid\u00e9 par lacommission nationale de contr\u00f4le..Article 5 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis apr\u00e8s le lundi 27mai 2024 & 18 heures et non conformes aux prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.Artiele-6: - Le secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi que Je pr\u00e9sident de Ia commission sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le conceme;-de Fex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9te qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de I'Oise,\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00e9 ? KAl m:Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9@e G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60pref\u00e9cture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/Z\n4\nPREFETE Direction de collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBf\" L'OISE Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections-l\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant la commission locale de recensement des votes dans le d\u00e9partement de l'Oise al'occasion des \u00e9lections des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024LA PREFETE DE L'OISEChevaller de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article 14 du Trait\u00e9 sur PUnion Europ\u00e9enne ;Vu l'Acte du 20 septembre 1976 modifi\u00e9 portant \u00e9lection des membres du parlement europ\u00e9en au suffrageuniversel direct ;Vu la d\u00e9cision (UE) 2023/2061 du Conseil Europ\u00e9en du 22 septembre 2023 fixant la composition du ParlementEurop\u00e9en :Vu le code \u00e9lectoral, notamment son article R, 107 ;Vu la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu-le-d\u00e9cret n\u00b02024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour les \u00e9lections des repr\u00e9sentantsau Parlement europ\u00e9en ; eVu la circulaire IOMA2405098. du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 avril 2024 relative-\u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la d\u00e9signation effectu\u00e9e par la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise le 1\u00b0' mars 2024 ;Vu l''ordonnance du 14 mai 2024 de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente_ de la Cour d''Appel d'Amiens, d\u00e9signant le magistratappel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la commission de recensement des votes pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement\u20acurop\u00e9en le 9 juin 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de I'Oise ,\nARR\u00caTEArticle 1 : A l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024, il est institu\u00e9 unecommission locale de recensement des vates-\u2014\u2014\u2014 \u201403 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 1/2\n5\nArticle 2 : Cette commission est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :Pr\u00e9sident :Mme Anna PUAUD, juge au tribunal judiciaire de Beauvais.Membres :Mme Oph\u00e9lie VAN ELSUWE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de l'OiseMme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;\u2014\u2014Article 3\" Cette commission effectuera-ses-travaux dans les salles de l'h\u00f4tel de pr\u00e9fecture situ\u00e9es 1, place de lapr\u00e9fecture, \u00e0 partir de 21h30 le 9 juin 2024,Les travaux de la commission ne sont pas-publics.Articie 4 : Un repr\u00e9sentant de chacun des candidats en pr\u00e9sence, d\u00fbment mandat\u00e9, pourra assister aux travaux dela commission.Adicle 5 : La commission, apr\u00e8s avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les proc\u00e8s-verbaux des communes int\u00e9ress\u00e9es et proc\u00e9d\u00e9, s'il ya lieu, au redressement des chiffres port\u00e9s sur ceux-ci, totalisera les r\u00e9sultats des communes du d\u00e9partement.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de la commission de recensementdes votes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00cf' AI 2874Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLe secr\u00e9taire G\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de fa pr\u00e9f\u00e9ciute 2/2\n6\n- PR\u00c9F\u00c8TE . _ - \u2014Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections \u2014\u00e4L'OISE Bureau des affaires juridiques et de Furbanisme\u00c9gulit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant la convention constitutivedu groupement d'int\u00e9r\u00eat public\u00ab Organisme de Foncier Solidaire de I'Oise \u00bb- La Pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national d\u00f9 M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du droit,_ notamment ses articles 98 et suivants relatifs au statut des groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public (GIP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 octobre 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 'M. leSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;VU Ja d\u00e9cision du conseil d'administration de Oise Habitat en date du 21 septembre 2023 adoptant leprojet de convention constitutive du GIP ;VU la d\u00e9cision du conseil d'\u00e4dministration de l'Office Public de I'Habitat \u2014 OPAC de l'Oise en date du25 octobre 2023 approuvant la cr\u00e9ation du GIP et autorisant le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 signer laconvention constitutive du GIP :VU la d\u00e9cision du conseil d'administration de l'\u00c9tablissement Public Foncier Local des territoires Oise &Aisne en date du 6 d\u00e9cembre 2023 approuvant le projet de convention constitutive du GIP :VU la d\u00e9cision de la commission permanente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise en date du 11d\u00e9cembre 2023 d\u00e9cidant d'agr\u00e9er les termes de la convention constitutive du GIP et autorisant lapr\u00e9sidente \u00e0-signerladite convention ; --Vu le courrier du pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne en date-du-19janvier-2024 portant demande de cr\u00e9ation du Groupement-d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) en charge de la'gestion \u00e0 venir de l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de l'Oise ;\n0D3 44 06 1260prefecture@oise.gouv.fr1place la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 172\n7\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARRETEArticle 1*': La c_dnvention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00e9t public \u00ab Organisme Foncier Solidaire deI'Oise \u00bb, telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e. .Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable devant le Tribunal administratif d'Amiens, durant un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du... pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 2 * MAI 2024-d\u00e9l\u00e9gation,fe G\u00e9n\u00e9ralPour la Pr\u00e9f\u00e9te etle Secr\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n0344081260prefecture@oise.gouv.fr - \u2014\u2014 -\u20141 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais\n8\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Publi\u00e9 le cmID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP OFS 24-CCAnnexe 1 - N\u00b011-07CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICekORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE DE L'OISEPREAMBULE .... cunsieyomesonsosonsantccrsnsn\u00e9ppfpnacaiearsenencaptocecnencencearceneasne enantaR en s  STitre1. CONSTITUTION........... | iveatessETosies 4I - Article 1 - Constitution- D\u00e9nontination . quansaBER es dMhasoten\u00e9cor\u00e9thensc\u00e9trcrormacrennenenrenmeenraenen e Bieasaenaceas b rees 4L - Article 2 - Objet et champ territorial . ; . TP  nn \u00e9onsesses \u0178I - Article 3 - Si\u00e8ge social.... vucerereess _ ctassssrsasadaiinumtransunnrasnsanes osnsoonsanedFen asvadiites 41 - Article 4 - Dur\u00e9e.............. \" Seneassssase .... $I - Article 5 - Les Membres ............seecssses -  t\u00e9omce -  5Titre Ii. RESSOURCES, CONTRIBUTIONS, DROITS ET OBLIGATIONS .......esseseraceserrentereensrenmmamnensaneee e 5II - Article 6 - Capital. crcsssaesesronseiibinienssasnescastisessetresdiollis avasciRdi\u00e9divennenntantenvanen sboasasaguasigissorsagueyseilisesfessrouoy sossssosesn 5I[ - Article 7 - Ressources du Groupement..... : . 5IT - Article 8 - Obligations des Membres - ; T,  A 6Titre HE _ ADH\u00c9SION \u2014 RETRAIT - EXCLUSION .........tvesesvenseensesssssennenctaasceceensenssentaeccueII - Article 9 - Adh\u00e9sion d'Un NOUVEAU MOMDIE .....................rcrerssrnvencsameenesesmammarneeurserarorerenammensennpsansurenncancemennensTIT - Article 10 - Retrait d'un Membre du Groupement p\u00e9fronsncepsoneFescamaeoscacsorasomsTiorsenciThnsesannnne inrennanenrosassalng 7IfI - Article t1 - Exclusion d'un Membre du Groupement pevensracnanme Sicnvan\u00e9tenmentinsconeanaemeandneannetrIentssepselovenenase 7IIT- Article 12 - Modification statutaire d'un des membres .... 7Titre 1V.. __ ORGANISATION ET ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ... ... 8IV - Article 13 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ......s BIV \u00ab Article 14 - Le Pr\u00e9sident du Groupement ... ; ; ue 9IV - Article 15 - Le Directeur du Groupement............... - b ersesnsznssnsiTaedthe rre et e Eenssasell 9IV - Article 16 - Comit\u00e9 d'engagement................ , S  S S S  ETE eo e 101V - Article 17 - Comit\u00e9 des partenaires...........................vnveresrersearencessanssrsennerscensanencouersessrreterevaune . ... 10Titre V. PERSONNELS........... satesasarexs assassssansensnasseiiiburaraenanases picsp\u00e9seapenceonsessns\u00e9esurenE\u00e9etscuuroRhanncs 13V - Article 18 - Personnel du groupement...........coeeue. . e248enseenenreareatansarnrsacantadihasserntasencibudivanananes 11Titre VI. COMPTABILIT\u00c9 ET GESTION................. ; yeasEesamusannaiias ssaseseyerensoacveesecnpouonne 11VI - Article 19 - Budget ................mererceracneens I nsessomansncanne n idroucd\u00e9ren cent\u00c9 T  }1V1 = Article 20 - Comprabilit\u00e9 savanretsmecntunasenAaUcAmE EN aGOUDEDENIOUTENESEONSDENTNSOESOSOMCNOSOSESprANSSDENVATS S S OTSS sonvissenteDirensemmessenns 11VI - Article 21 - B\u00e9n\u00e9fices et d\u00c9fiCitS....................r.crcersessencrenusncenssersans ErvinensRSEffcort\u00e9nimrensen\u00e7a\u00e9conaEThosmsuamencanes 11VI - Article 22 - Contr\u00f4le QU ElOUPEMENt ...... ...ceocrirecrereeusenrensenncentinensrrnenseserensenersentersanesanecepasernen ce e re e rn canee 11VI - Article 23 - Commande publique...:.............................1...0.... beumsepremerenarenenoseusesacosanscaceesau se parnvese poyrensoarsauie fiduasanennsiisessnnsnesise 12Titre VIL DISPOSITIONS DIVERSES..........eccserercameesenennences aousssenmacescanenonscanenncanenanasen \u00e9 porsqucaaranemensedansen esrecsnneneneee 12VH - Article 24 - R\u00e8glement Int\u00e9rieur .........................--vieceamenmineensenmenmnmnnenmnnennnnnnnmen[n[nnnnnnnnnnnnnnnnnmn et  12VTI \u00ab Article 25 - Dissolution ......s . manpenep\u00e9ansessnssnaveues warvusseoncessrucesmsen s. 12VII - Article 26 - Liguidation ... _.{.......c...i0iruermenrenanmenenennnnnnnmnn =\u2014 \u2014\u2014 E E W  e 12VII - Article 27 - Suspension de l'Agr\u00e9MEnt:...u...sierenensenmeenenenenmnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnenm*nn 12VII - Aiticle 28 - D\u00e9volution des DIEnS ...... rrrsreresonsasersensenrenenen ensionns assrocacnneereves\u00e9rersrapnenvemsaeppas e anensesEaganneNtan OV rAUEe 12VII - Article 29 - LHigES..............iesvecrcerersets\u00e9onvermssscoreasorrsrenresenencanecremonenaseveanaremeereemencaveceeceneareeecensarereeepeeeeapr en san vn 13Convention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise Page | sur 13\n9\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Regu en pr\u00e9fecture le 18/01/2024ubl l cmID : 060-496408392-20231214-CONV_GIP_OFS9_24-CC\nPREAMBULE\nCr\u00e9e par la loi n\u00b02014-366 du 24 Mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 lesOrganismes de Foncier Solidaire (OFS) sont d\u00e9finis \u00e0 l'article 1..329-1 alin\u00e9a ! du Code de l'Urbanisme\u2014L'objectif de la cr\u00e9ation de-ces organismes est de permettre une p\u00e9rennisation de l'offre sociale d'accession \u00e0la propri\u00e9t\u00e9.En effet, il s'agit, par le biais d'un OFS, de p\u00e9renniser le portage du foncier ayant vocation \u00e0 accueillir desprogrammes d'accession et de location sociaux ou interm\u00e9diaire via I\"octroi de baux r\u00e9els solidaires (BRS)tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 introduits par l'article 94 de la [oi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour \u00ab la croissance, l'activit\u00e9et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques \u00bb.Les logements faisant l'objet d'un BRS sont comptabilis\u00e9s au titre de l'article 55 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain, appel\u00e9e Loi SRU dont la charge incombeaux Communes.Ce nouvel instrument s'inscrit pleinement dans la volont\u00e9 partag\u00e9e des membres fondateurs du GIP \u00ab OFS del'OISE \u00bb de favoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 tout en encadrant l'usage des logements par le biais de bauxde longue dur\u00e9e et de permettre de respecter les objectifs normatifs de logements sociaux. I permettra\u00e9galement de p\u00e9renniser toute aide publique mobilis\u00e9e les aides au soutien au d\u00e9veloppement d'une offte delogements abordables.C'est pourquoi, au regard de l'int\u00e9r\u00eat de ce nouvel outil au service du souhait des membres Fondateursd'\u0153uvrer en faveur de l'acc\u00e8s de chacun \u00e0 un logement abordable et d'assurer le respect des objectifs delogements sociaux ces derniers se sont accord\u00e9s en vue de la cr\u00e9ation d'un organisme foncier solidaire sous laf\u00f4rme d'un Groupement d'Int\u00e9r\u00e9t Public (GIP) et de la convention constitutive de celui-ci.\nDANS CE CONTEXTEVu la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du drdit et ses d\u00e9cretsd'application,Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 cr\u00e9antl'Organisme Fonci\u00e8re Solidaire et instituant l'article L.329-1 du code de 'urbanisme,Fn la loi n\u00b02015-9902 du 6 ao\u00fbt 2015 et I'ordonnance n\u00b02016-985 cr\u00e9ant le bail r\u00e9el solidaire,Vu les d\u00e9crets n\u00b02016-1215 du 12 septembre 2016 et n\u00b02017-1037 du 10 mai 2017 relatifs aux organismesde foncier solidaire, .Vit le d\u00e9cret n\u00b02017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail r\u00e9el solidaire,Vit la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationef portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVau le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 329-1 ef R. 329-1 et suivants,Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 255-1 et suivants et R. 255-1 etSuivarits\nConvention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Qise Page 2 sur 13\n10\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 15/01/2024Ra\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024A [sID : 060-498408302-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\nIl est constitu\u00e9 entre :1- Le D\u00e9partement de I'Oise, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Beauvais (60000), I, rue Cambry, repr\u00e9sent\u00e9 par MadameNad\u00e8ge LEFEBVRE, Pr\u00e9sidente, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 cet effet en vertu d'une d\u00e9lib\u00e9ration de la CommissionPermanente du D\u00e9partement de l'Oise en date du 11 d\u00e9cembre 2023,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"Le D\u00e9partement\",De premi\u00e8re part,ET2- L'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise & Aisne (EPFLO) dont le si\u00e8ge social est \u00e0Beauvais, |7, Avenue du Beauvaisis, immatricul\u00e9 au RCS de Beauvais sous le num\u00e9ro 498 408 392 etrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, Directeur, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par d\u00e9lib\u00e9ration duConseil d'Administration de l'EPFLO en date du 6 d\u00e9cembre 2023,Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"L'EPFLO\", De d\u00e9uxi\u00e8me part,ET3- L'office public de l'habitat (OPH) Oise Habitat, immatricul\u00e9 au RCS de Compi\u00e8gne sous le num\u00e9ro387 581 937 et dont le si\u00e8ge social est \u00e0 CREIL (60100), 4, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurBenjamin ANDRE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseild'Administration de Oise Habitat en date du 21 septembre 2023,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9, \u00ab Oise Habitat \u00bb De troisi\u00e8me part,ET.4- I'OPH OPAC de l'Oise, immiatricul\u00e9 au RCS de Beauvais sous le n\u00b0 780 503 918 et dont le si\u00e8ge socialest \u00e0 Beauvais (60000) 9, Avenue du Beauvaisis, Repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Vincent PERONNAUD,Directeur G\u00e9n\u00e9ral, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 cet effet par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'Administration de l'OPAC de l'Oiseen date du 25 octobre 2023,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab OPAC de l'Oise \u00bb De quatri\u00e8me part,Un groupement d'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9gi par les textes vis\u00e9s et la pr\u00e9sente convention.\nConv\u00e9ntion conslitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise o \u2014 Paga 3 sur 13\n11\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Regu en pr\u00e9fecture le 18/01/2024Publi\u00e9 le -1D : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CCTitre . CONSTITUTIONI - Article 1 - Constitution- D\u00e9nominationLa d\u00e9nomination du groupement d*int\u00e9r\u00e9l public, constitu\u00e9 sur le fondement de la loi n\u00b02011-525 d 17 mai 2011 etde l'article L. 329-1 du Code de l'urbanisme, est : \u00ab Organisme de Foncier Solidaire de l'Oise \u00bb, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00abLe Groupement \u00bb.Tous les actes et documents du Groupement constitu\u00e9 par les pr\u00e9sentes, destin\u00e9s aux tiers, notamment les l\u00eattres, factures,annonces et publications diverses, indiqueront lisiblement la d\u00e9nomination mentionn\u00e9e ci-dessus suivie de la mention\u00ab Groupement d'int\u00e9r\u00eat public r\u00e9gi par les articles 98 et suivants de la loi n\u00b02011-525 du 17 mai 2011 et le d\u00e9cret du 26Janvier 20[2 \u00bb,I - Article 2 - Objet et champ territorialLe groupement d'int\u00e9r\u00eat public, constitu\u00e9 par les pr\u00e9sentes et qui a un but non lucratif, a pour objet d'acqu\u00e9rir et de g\u00e9rerles terrains, b\u00e2tis ou non, en vue de r\u00e9aliser des logemenls conform\u00e9ment aux objectifs de l'articie L.301-1 du Code de JaConstruction et de l'Habitation (CCH) en wgueur au jour de la signature de la pr\u00e9sente convention constitutive, afin defavoriser l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \u00e0 revenus sous plafond PSLA par le biais notamment de la signature debaux r\u00e9els solidaires (BRS) tels que d\u00e9finis par le CCH.Ce groupement d'int\u00e9r\u00eat public n'a pas vacation \u00e0 redresser ou g\u00e9rer les copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es.Pour la r\u00e9alisation de son objet, le Groupement, peut notamment :e ... Conclure des Baux R\u00e9els Solidaires et d'activit\u00e9s dans les conditians d\u00e9finies par les articles L.255-1, L256-1 etR.255-1 et suivants du CCH ;\u00ab ... Collaborer avec tous les organismes ayant un objectif commun au sien ;e Acqu\u00e9rir, revendre (tout ou partie), prendre \u00e0 bail ou autrement tout immeuble, b\u00e2ti ou non, n\u00e9cessaire \u00e0 sesactivit\u00e9s ;* Offrir aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un bail r\u00e9e} solidaire un accompagnement et un soutien particuliers lors de laconclusion des baux r\u00e9els solidaires et d\u00e9cider d'en confier la r\u00e9alisation \u00e0 un tiers y compris ses membres dansle respectif du cadre normatif ;\u00a2 Assurer le montage d'op\u00e9rations immobili\u00e8res et d\u00e9cider d'en confier la r\u00e9alisation \u00e0 un tiers, notamment \u00e0travers la conclusion de BRS Op\u00e9rateurs :\u00ab Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes, des divisions fonci\u00e8res ou immabili\u00e8res, et des travaux n\u00e9c\u00e9ssaires \u00e0 sesactivit\u00e9s :\u00e9 Assur\u00e8r la gesuon locative et l'interm\u00e9diation localive si n\u00e9cessaire, notammeuit en \u00e9as de reprise d'un bien quine trouverait pas imm\u00e9diatement pr\u00e9neur) ; .e A titre accessoire, I'OFS pourra \u00catre ma\u00eetre d'ouvrage d'op\u00e9ration de construction et de r\u00e9habilitation concourant\u00e0 la r\u00e9alisation de ces missions ;e Exercer toutes activit\u00e9s en rapport avec son objet ;Afin de pouvoir conclure des BRS, le Groupement entend solliciter et b\u00e9n\u00e9ficier de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d'OFS,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.329-E du Code de l'Urbanisme.Le champ d'intervention du groupement est le D\u00e9part\u00e9ment de l'Oise,I - Article 3 - Si\u00e8ge socialLe si\u00e8g\u00e9 du.Groupement est fix\u00e9 au si\u00e8ge du D\u00e9partement de l'Oise, au 01 rue Cambry \u00e0 Beauvais (60000).\u2014\u2014 \u2014 T peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement \u2014 _ _I- Article 4- Dur\u00e9eLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Counvention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Uise Page 4 sur 13\n12\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9focture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 18/01/2024Publi\u00e9 le -1D : 060-488408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\n[l prendra effet \u00e0 compter de la dat\u00e9 de publication de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant la pr\u00e9sente convention constitutive.I- Article 5 - Les MembresLe Groupement est compos\u00e9 de deux cat\u00e9gories de Membres :- Membres Fondateurs ;- Nouveaux Menibres ;I- 5.1 - Les Membres FondateursSont Membres Fandateurs du Groupement, les parties \u00e0 l'origine de celui-ci et signataires des pr\u00e9sentes. En sontmembres \u00e0 ce titre :- Le D\u00e9partement de l'Oise,- L'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise & Aisne (EPFLO),- L'OPH OPAC de l'Oise,- L'OPH Oise Habitat.[- 5.2 - Les Nouveaux MembresLes Nouveaux Membres sont ceux qui rejoignent le groupement apr\u00e8s sa constitution dans les conditions d\u00e9finies pard\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nTitre I. RESSOURCES, CONTRIBUTIONS, DROITS ETOBLIGATIONSII - Article 6 - CapitalLe Groupement est constitu\u00e9 sans capital.II - Article 7 - Ressources du GroupementII- 7.1 - Les ressources g\u00e9n\u00e9ralesLes ressources du Gr_o.upement comprennetit notamment :- Les contributions financi\u00e8res des menibres ;- Lamise \u00e0 disposition par les membres, avec ou sans contrepartie financi\u00e8re, de personnels, de locaux, de bienset d'\u00e9quipements ; -- \u2014 Les subventions :- Les recettes r\u00e9sultant des activit\u00e9s du Groupement, dont les produits de cession (fonci\u00e8re, immobili\u00e8re), fesredevances et loyers per\u00e7us par le Groupement, notamment en sa quafit\u00e9 de bailleur en BRS ;- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- Les dons et legs ;- Des apports en nature pouvant notamment \u00eatre des apporis fonciers et immobiliers ;= Toute recette autoris\u00e9e parlaloi. . \u2014\u2014Les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9ventuels issus des activit\u00e9s autres que celles li\u00e9es au bail r\u00e9el solidaire sont int\u00e9gralement affect\u00e9s auxr\u00e9serves ob_ligamires mentionn\u00e9es au b du 3\u00b0 de l'article R. 329-3 du Code de l'urbanisme.Les modalit\u00e9s d'apports initiaux et des contributions des membres sont pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finies fors de la premi\u00e8reAssembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement.Couvention constitutive du GIP Organisme Foncler Solidaire de-lOise \u2014 \u2014 Page 5 sur 13\n13\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024ts GmID : 060-498408362-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\nIR- 7.2 - Les contributions des MembresLes contributions de chaque Membre sont fournies sous forme de := Participation financi\u00e8re ;- Mise \u00e0 disposition de personnel :- Mise & disposition de locaux ;- Mise \u00e0 disposition de mat\u00e9rie! ;- Toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement.Les contributions 'aux charges du Groupement font l'objet d'une \u00e9valuation qui est \u00e9tablie, pour chaque exercicebudg\u00e9taire, par le Directeur et approuv\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditions de vote pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.Les contributions, selon leur nature, sont formalis\u00e9es aupr\u00e8s du Groupement par les membres sous la forme de conventionou d'acte administratif unilat\u00e9ral. 'Il est convenu entre les membres du Groupement que la r\u00e9pastition des contributions aux charges de fonctionnement sera\u00e9tablie \u00e0 part \u00e9gale entre chaque et qu'il sera privil\u00e9gi\u00e9 la souscription de conventions de coop\u00e9ration.Le nombre d'emplois, en \u00e9quivalent temps plein travaill\u00e9, au titre de la participation de chaque membre, cst pr\u00e9sent\u00e9annuellement \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. ;\nH- 7.3 \u00ab Participation exceptionnelle au fonds de roulementIl est conve\u00f1u entre les membres fondateurs, Papport d'une contribution exceptionnelle d*un montant de 100000,00 \u20ac(cent mille euros) destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation d'\u00fcn ''fonds de roulement'*.Le montant de cette contribution pourra \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assenibl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral\u00e9.En application des dispositions de l'article 9 de la pr\u00e9sente convention, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9terminera l'effort departicipation au fonds de roulement des nouveaux membres.I - Article 8 - Obligations des MembresLes membres du Groupement b\u00e9n\u00e9ficient des droits d\u00e9finis au pr\u00e9sent contrat constilutif.Ils participent aux d\u00e9cisions collectives dans fes conditions fix\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente convention constitutive.Ils peuvent s\u00e9 retirer ou \u00eatre exclus du Groupement.Dans leurs rapporls avec ies tiers, les membres du Groupenient ne sont pas tenus solidair\u00e9rent des dettes du Groupement.IIs sont responsables des dettes du Groupement \u00e0 proportion de leur contribution aux charges.La r\u00e9partition des charges entre les membres du Groupement est d\u00e9termin\u00e9e en fonction d\u00e9s contributions de ses membreset sur la base desquelles le budget du Groupement est vot\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nTitre III. ADH\u00c9SION \u2014 RETRAIT - EXCLUSIONITI - Article 9 - Adh\u00e9sion d'un nouveau membreDe nouveaux membres peuvent adh\u00e9rer au Groupement.L adh\u00e9sion de nouveaux membres est examin\u00e9e et valid\u00e9e par I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9finie par-d\u00e9lib\u00e9ration-les-conditions financi\u00e8res d2int\u00e9gration de ces nouveaux membres.Par son adh\u00e9sion, le Nouveau Membre approuve la pr\u00e9sente convention qui lui est opposable.De par son adh\u00e9sion, le nouveau membre accepte et prend acte de la situalion financi\u00e8re du groupement au ler janvier del'ann\u00e9e civile de son entr\u00e9e dans celui-ci. \u2014 :Convention consikutive du GIP Organisme Foucier Solidaire d2 l'Oise P\u00e2ge 6 sur (3\n14\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Regu en pr\u00e9fecture la 16/01/2024ubl e =ID : 060-496408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\nDans le cas de l'adh\u00e9sion de nouveaux membres, les membres du groupemient s'assurent de ce que plus de la moiti\u00e9 desvoix des organes d\u00e9lib\u00e9rants soit toujours d\u00e9tenue par les personnes morales de droit public ou les personnes morales dedrait priv\u00e9 charg\u00e9es d'une mission de service public.Cette proc\u00e9dure est applicable dans le cas d'absorption d'une soci\u00e9t\u00e9 membre par une soci\u00e9t\u00e9 tierce ou une op\u00e9rationassimil\u00e9e, et s'applique \u00e9galement aux op\u00e9rations de fusion totale o\u00f9 partieile impliquant des \u00e9tablissements ou personnesmorales-de droit public.IIF - Article 16 - Retrait d'un Membre du GroupementEn cours d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention, tout membre peut se retirer du Groupement.Le reirait prend effet \u00e0 l'expiration de l'exercice budg\u00e9taire sous r\u00e9serve que le membre souhaitant se retirer duGroupementt alt notifi\u00e9 son intention de le faire six mois avant la fin de l'exercice par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception.Les modalit\u00e9s financi\u00e8res et autres de son retrait doivent avoir \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans les conditionsfix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et au plus tard deux mois avant la fin de l'exercice budg\u00e9taire.En cas de blocage, il pourra \u00eatre possible de recourir \u00e0 une conciliation.Tout membre qui se retire doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'acquitter au pr\u00e9alable de ses obligations envers le Groupement, etnotamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours.IN - Article 11 - Exclusion d'un Membre du GroupementLorsqu'un membre contrevient gravement \u00e0 ses obligations, ou lorsqu'il cause des troubles graves dans le fonctionnementdu Groupement, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut prononcer l'exclusion du contrevenant.Cette d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.Ce dernier ne participe pas au vote, et ses voix sant d\u00e9compt\u00e9es pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9.Aucuite d\u00e9cision ne pourra valablement intervenir si :- Le membre vis\u00e9 par la mesure d'exclusion n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale appel\u00e9\u00e0 statuer sur'son exclusion ; | '- Ets'il n'a pas \u00e9t\u00e9 convi\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r_\u00e9ception ou par tout autre moyenpermett\u00e4nt de donner date certaine, adress\u00e9e quinze jours avant la date de r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0pr\u00e9senter sa d\u00e9fense sur les faits qui lui sont reproch\u00e9s.La date de l'exclusion du membre est fix\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de l'exclusion sont \u00e9ventuellement d\u00e9termin\u00e9es par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nIII - Article 12 - Modification statutaire d'un des membresEn cas de modification statutaire de l'un des membres, I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra se pronancer sur son maintien dansle groupement dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention, \u00c0 d\u00e9faut d'accord de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le retraitdu membre interviendra dans les conditions fix\u00e9es par l'article 10.\nConvention constitutive du GIP-Organisme Foncier Solidaire de 1'Oise Page 7sur 13\n15\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Pubii\u00e9 le \u2014ID : 060-498408382-20231214-CONV ;(BIP_\u0152S_MC\nTitre IV. ORGANISATION ET ADMINISTRATION DUGROUPEMENTIV - Article 13 - Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale[V- 13.1 - Comp\u00e9tenceRel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :- Toute modification de la pr\u00e9sente convention ;- Ladissolution du groupement ;- Latransformation du groupement en une autre structure ;- Les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation du groupement ;- L'admission d'un nouveau membre ;- L'adoption d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement :- L'approbation des comptes du groupement ;- Le vote du budget rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de l'AG sur proposition du Directeur ;- L'approbation du rapport d'activit\u00e9 et sa transmission au pr\u00e9fet en application de l'article R. 329-11 du code del'urbanisme :- L'association avec un ou d\u00e9s partenaires ainsi que la prise de participation dans d'autres entit\u00e9s ;- Toute autre comp\u00e9tence qui ne serait pas d\u00e9voluc au pr\u00e9sident ou au directeur en vertu de la pr\u00e9sente convention :- L'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du Groupement parmi les repr\u00e9sentants des membres de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;' . ;- La cr\u00e9ation ou la suppression de toule insiance ou comit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration et au suivi technique etop\u00e9rationnel des engagements du Groupement (Comit\u00e9 d'engag\u00e9ment, Comit\u00e9 de pilotage etc..). L organisation et lefonctionnement de ces instances et comit\u00e9s seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9taill\u00e9s dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement-\n- Le transfert du si\u00e8ge social ;- Latransaction :- Le recrutement de personnel el la fixation des r\u00e9mun\u00e9rations, comp\u00e9tences pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es en tout on partieau Directeur '- Le vote du budget- Lanomination du Ditecteur du Groupement sur proposition du Pr\u00e9sident et sur la d\u00e9termination de ses comp\u00e9lencess\n- La d\u00e9finition et la validation des orientations Strale'giques du Groupement ;- Lad\u00e9cision de l'atiribution des actifs affect\u00e9s \u00e0 un bail r\u00e9el solidaire ;- Le vote du budget du Groupement et ses modifications :. - Ladecision des actes de gestion et d'investissement \u00e9xtr\u00e4ordinaires, tels garanties et emprunts, affectant le patrimoinedu Groupement ;- L'arr\u00eat des comptes du Groupement ;L'acceptation des dons et legs grev\u00e9s d\u00e9 charge et l'autorisation des acquisitions et cessions de biens mobiliers etimmobitiers ;- Toutes les op\u00e9rations immobili\u00e8res et d'am\u00e9nagement impliquant ou n\u00f4n la constitution d'un BRS ;- Les d\u00e9cisions refatives aux modalit\u00e9s de gestion des BRS :- La fixation des participations exceptionnelles et la contribution aux charges du groupement conform\u00e9ment auxdispositions de la pr\u00e9sente convention ;- L'ad\u00f4ption d'un r\u00e8glement irit\u00e9rieur pr\u00e9cisant le fonctionnement des instances du Groupement ;\nConvention constitutive du GIP Crganisme Fonci\u00e9r Solidaire de l'Oise Page 8 sur 13\n16\nJ Envoy\u00e9 en pr\u00e9facture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024ID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\nIV- 13.2 - Repr\u00e9sentation des membres au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralePrincipesL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l'ensemble des membres du Groupement (Membres fondateurs, NouveauxMembres).Chaque membre du Groupement a le droit de participer \u00e0 toutes les Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident.Renr\u00e9seniation des Membres Fondateurs et Nouveaux MembresLes Membres disposent chacun d'un repr\u00e9sentant titulaire et d'un repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant au sein de I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Les repr\u00e9sentants des Membres disposent chacun d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.Le vote par procuration est admis dans la limite d'un pouvoir par repr\u00e9sentant.Les repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par les Membres Fondateurs et Nouveaux Membres selon les r\u00e8glesqui leur sont applicables.La pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est assur\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Groupement.La dur\u00e9e cumul\u00e9e des mandats d'un m\u00eame repr\u00e9sentant n'est pas limit\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 un repr\u00e9sentant est un \u00e9lu d'une personne publique, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ia d\u00e9signation d'un nouveaurepr\u00e9sentant par [a personne publique en cas de fin du mandat \u00e9lecioral.\nModalit\u00e9s de voteL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut d\u00e9lib\u00e9rer valablement que si au moins la majorit\u00e9 des repr\u00e9sentants des membres sontpr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut de ce quorum, 1\u00b0Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9e.Dans ce cas l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re sans condition de quorum.'Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix des Membres.Cependant, ies d\u00e9lib\u00e9rations ayant trait \u00e0 la modification de la convention, de transfonnation du groupement ou dedissolution anticip\u00e9e du groupement sont prises par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.En cas de part\u00e4ge des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.EV- 13,3 - OrganisationLe r\u00e9glement int\u00e9rieur fixe les modalit\u00e9s de convacation, d'\u00e9tablissement de l'ordre du jour et le cas \u00e9ch\u00e9ant de tout autresujel en lien avec l'organisation d'une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.EV- 13.4 - Mandat gratuitLe mandat de repr\u00e9sentant est exerc\u00e9 gr\u00e2tuitement.L'assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut rembourser, sur justificatifs, les frais support\u00e9s par les repr\u00e9sentants dans l'exercice de leursfonctions.IV - Article 14 - Le Pr\u00e9sident du GroupementL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme parmi les repr\u00e9sentants de ses Membres, un Pr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e de deux ans, selondes modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement Int\u00e9rieur.\u2014 \u2014Ls Pr\u00e9sidentdu-Groupement assure la Pr\u00e9sidence de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rats\u2014\u2014== \u2014 \u2014IV - Article 15 - Le Directeur du GroupementLe Directeur est nomm\u00e9 par I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Pr\u00e9sident.\u2014\u2014 \u2014Convention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de I'Oise Page 9 sur 13\n17\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9facture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture ie 16/01/2024sk &=1D : 060-495408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CCIl assure et garantit le fonctionnement du Groupement.Le Directeur rend compte \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9 du Groupement,Le Directeur est responsable de l'ex\u00e9cution comptable du budget et des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\u00c0 cet effet :-l structure l'activit\u00e9 et le fonctionnement du Groupement et \u00e0 autorit\u00e9 sur le personnel ;-Il engage les d\u00e9penses et per\u00e7oit les recettes du Groupement ;-Il veille aux \u00e9quilibres budg\u00e9taires et financier du Groupement ;-[{ signe tous \u00cees contrats de travail \u20act toutes les conventions ;-Il signe l'ensemble des documents inh\u00e9rents aux d\u00e9cisions de I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :-l r\u00e9pr\u00e9smte le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;-Une fois par an, il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport d'activit\u00e9 du Groupement ;Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement par tout acte relevant de sa comp\u00e9tence.Dans le cadre de ses fonctions et pour assurer une bonne administration du Groupement, lc Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer, soussa responsabilit\u00e9, certaines de ses comp\u00e9tences au personnel du Groupement.IV - Article 16 - Comit\u00e9 d'engagementLe comit\u00e9 d'engagement pourra \u00e9tre charg\u00e9 d'examiner les projets pr\u00e9sent\u00e9s par les Membres du Groupement et depr\u00e9parer, par ses avis, les d\u00e9cisions de l'Assembi\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur ces projets.Le comit\u00e9 d'engagement est pr\u00e9sid\u00e9 par le Directeur du Groupement et compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant de chacun de sesMembres. 'Au sein du Comit\u00e9 d'engagement, chaque repr\u00e9sentant dispose d'une voix.Le Comit\u00e9 d'engagement ne pourra soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des projets qui remettent en cause l'\u00e9quilibrefinancier du Groupement.Le Comit\u00e9 d.'etlgagemcnt est r\u00e9uni sur convocation du Directeur du Groupement.IV - Article 17 - Comit\u00e9 des partenairesLe comit\u00e9 des partenaires contribue, par ses avis, au suivi de l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.du Groupement et des op\u00e9rations fonci\u00e8resmis en \u0153uvre dans le cadre des missions d\u00e9ctin\u00e9es \u00e0 |*article 2 de la pr\u00e9sente convention.{] est compos\u00e9 de participants agr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aupr\u00e8s de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans ledomaine d'activit\u00e9 du Groupement.L'appartenance au comit\u00e9 des partenaires n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.Les personnes publiques sur le territoire desquelles le Groupement intervient peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es au sein de cecomtit\u00e9.Les communes et intercommunalit\u00e9s seront par aitleurs \u00e9troitement associ\u00e9es au montage des op\u00e9rations sur leur territoiresans qu'elles soient n\u00e9cessairement participantes a\u00f9 comit\u00e9 des partenaires.Les participants au Comit\u00e9 des partenaires peuvent \u00eatre invit\u00e9s par le Pr\u00e9sident du GIP, \u00e0 participer aux s\u00e9ances del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. IIs n'ont pour autant pas de voix d\u00e9lib\u00e9raiives.\nConvention constitutive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise Page 10 sur 13\n18\n* Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture fe 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture ie 16/01/2024Publi\u00e9 ie -ID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\nTitre V. PERSONNELSV - Article 18 - Personnel du groupementConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives propres aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public, les personnels du groupement sontconstitu\u00e9s par les personnels recrut\u00e9s par celui-ci, sous les conditions de recrutement et d'emploi fix\u00e9es par l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. [Pour l'exercice de son activit\u00e9 le GIP b\u00e9n\u00e9ficie :- Des personnels mis \u00e0 disposition du groupement d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9t\u00e9ral par les membres ;- Lecas \u00e9ch\u00e9ant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits \u00a2t obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sontplac\u00e9s dans une position conforme \u00e0 leur statut ;Le recrutement rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Directeur.Les personnels recrut\u00e9s par le Groupement rel\u00e8vent des dispositions du Code du travail.Titre V. COMPTABILIT\u00c9 ET GESTIONVI - Article 19 - BudgetLe budget est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur ef pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui le vote dans les conditions fix\u00e9es par lapr\u00e9sente convention,Chaque exercice budg\u00e9taire commence le ler janvier de l'ann\u00e9e N et se termine le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N.Il d\u00e9taille, pour l'exercice, les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses,Il distingue les d\u00e9penses de fonctionnement \u00a2i les d\u00e9penses d'investissement.La pr\u00e9sentation budg\u00e9taire permet de distinguer l'activit\u00e9 d'organisme de foncier solidaire des autres activit\u00e9s du'Groupement.VI - Article 20 - Comptabilit\u00e9La comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion est assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9.Les comptes du Groupement seront certifi\u00e9s par un commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La comptabilit\u00e9 du Groupement permet de distinguer l'activit\u00e9 relative aux baux r\u00e9els solidaires des \u00e9ventuelles autresactivit\u00e9s.Les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 li\u00e9e au bail r\u00e9el solidaire, y compris les produits de cession et les r\u00e9serves financi\u00e8resobligatoires constitu\u00e9es dans le cadre de cette activit\u00e9, sont consacr\u00e9s exclusivement \u00e0 l'activit\u00e9 de gestion des baux r\u00e9elssolidaires sign\u00e9s par le Groupement et/ou au d\u00e9veloppement de cette activit\u00e9,Le contr\u00f4le et la certification sont assur\u00e9s par un commissaire aux comptes dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.VI - Article 21 - B\u00e9n\u00e9fices et d\u00e9ficitsLe Groupement ne donne pas lieu au partage de b\u00e9n\u00e9fices. Les exc\u00e9dents annuels de la gestion ne peuvent qu'\u00eatre utilis\u00e9s\u00e0 des fins correspondant \u00e0 l'objet du groupement ou mis en r\u00e9serves.Dans leurs rapports av\u00e9c les tiers, les membres du Groupement ne sont pas tenus solidairement des dettes du Grotipement,\u2014Is sont responsables des dettes du Groupement \u00e0 propoition de leur contribution aux charges telle que pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente _convention.VI- Article 22 - Contr\u00f4le du groupement \u2014 _\u2014Le groupement est soumis au contr\u00f4le de la Cour des comptes ou des chambres r\u00e9gionales des comptes, dans les conditionsConvention constitutive du GIP Organisme\u00e9 Fonaier Solidaire d\u00e0 l'Oise Page 11 sus 12\n19\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Publi\u00e9le =7ID : 060-498408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CCpr\u00e9vues par le Code des juridictions financi\u00e8res.VI - Article 23 - Commande publiquePour la passation de ses march\u00e9s; le groupement sera soumis aux r\u00e8gles de passation de la commande publique quis'imposent \u00e0 lui.Titre VII. DISPOSITIONS DIVERSESVII - Article 24 - R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e9glement int\u00e9rieur pourra \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente conventionpaur pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter les r\u00e8gles de fonctionnement du Groupement et fixer les modalit\u00e9s d'application de la pr\u00e9senteconvention.Sa modification est effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions.-\u2014 Ce r\u00e8glement acquiert, vis-\u00e0-vis des menibres, la m\u00e9me force obligatoire que la pr\u00e9sente convention.VII - Article 25 - DissolutionLa dissolution du groupement pcut intervenir par d\u00e9cision de I' Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale dans le respect des r\u00e9gles applicablesaux groupements d'int\u00e9r\u00eat public.La d\u00e9cision st prise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux ticts.La dissolution du groupement entra\u00eene sa liquidation.La personnalit\u00e9 morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.VII - Article 26 - LiquidationL'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral\u00e9 d\u00e9signe un tiquidateur, en fixe les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration, les attributions et l'\u00e9tendue de sespouvoirs. |Le liquidateur est r\u00e9voqu\u00e9 dans les m\u00eames conditions.La nomination et la r\u00e9vocation ne sont apposables aux tiers qu'\u00e0 compter de leur publication.VII - Article 27 - Suspension de l'agr\u00e9mentEn cas de suspension de I'agr\u00e9ment OFS, le Groupement confiera la gestion des Baux R\u00e9els Solidaires qu'il \u00e0 consentis-\u00e0 un tiers disposant de l'agr\u00e9ment QFS, Les conditions dans lesquelles le transfert des droits et obligations lides \u00e0 l\u00e0gestion des BRS sera op\u00e9r\u00e9 au profit d'un tiers feront l'objet d'un\u00e9 convention sp\u00e9cifique entre ce dernier et le'Groupement.VII - Article 28 - D\u00e9velution des biensVil-28.1 - D\u00e9volution des biens en cas de dissolution du GroupemeniEn cas de dissolution du Groupement, apr\u00e8s paiement des dettes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, reprise des apports par les membresconcern\u00e9s, l'exc\u00e9dent d'actifs est \u00e4ttrib\u00fc\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les conditions fix\u00e9es par l'Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale.Les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 de gestion de baux r\u00e9els solidaires sont d\u00e9volus \u00e0 une ou plusieurs entit\u00e9sdisposant de |' ag\u0153jmmicz[ggmsme_difiqn...re, dans les conditions fix\u00e9es par I'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. A d\u00e9faut'de d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raie avant sa dissolution, la d\u00e9volution d\u00e9 ces droits et obligations est prononc\u00e9e parl'autorit\u00e9 de l'Etat comp\u00e9tent\u00e9.Les \u00e9quipements, mat\u00e9riels logiciels et locaux mis \u00e0 la disposition par les membres du Groupenient ou toutes autrespersonnes restent leur propri\u00e9t\u00e9, Hs leur reviennent en cas de dissolution du Groupement, en cas de retrait ou d'exclusionConventian constituiive du GIP Organisme Foncier Solidaire de l'Oise Page 12 sur 13\n20\n? Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 16/01/2624Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 16/01/2024Publi\u00e9 Is ;ID : 060-499408392-20231214-CONV_GIP_OFS_24-CC\net en cas de fin de mise \u00e0 disposition. Si les \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 disposition du Groupement sont indispensables \u00e0 son bonfonctionnement et ne peuvent \u00eatre substitu\u00e9s,VIL- 28.2 - D\u00e9volution des biens en cas de retrait de l'agr\u00e9ment d'organisme foncier solidaireEn cas de retrait de l'agr\u00e9ment d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble des droits et obhgatmns li\u00e9s\u00c0 son-activit\u00e9 de gestion de baux r\u00e9els solidaires sont c\u00e9d\u00e9s & une ou plusieurs entit\u00e9s disposant de l'agr\u00e9ment d'organismede foncier solidaire.-\u2014\u2014\u2014\u2014Cette cession-des biens du Groupement s'effectue dans un d\u00e9lai d'un (1) an suivant le retrait de l'agr\u00e9ment au Groupement.VII - Article 29 - LitigesEn cas de contestation ou de d\u00e9saccord sur l'application de la pr\u00e9sente convention, les diff\u00e9rentes parties s'engagent \u00e0mettre en \u0153uvre une tentative de r\u00e9solution amiable des difficuit\u00e9s pour \u00e9viter d'avoir recours \u00e0 un juge.\n-En cas de-d\u00e9saccord persistant, les litiges r\u00e9l\u00e8veront de la comp\u00e9tence du tribunal administratif d'Amiens.\n\u00a5kFait en quatre exemplaires originaux,A Secuvois Le 1 4 ner 2023Pour le D\u00c8part\u00e8merit de l'Oise, Pour l'Etablissement Public Foncier Local des TerritoiresOise & Aisne (EPFLO)\n; /\u00c2 Jean-Marc DESCHODT,;z Directedr de lEtabtssement Public Fanciet LOcaldes lenitoir\u00e9s-Cise & Aisne\n'0  '/__  ;  \n\"\\'\\  \na2\nPour OPH Oise Habitat,\n\"N PBR\u00dcNN\u00c0UN'\\( US 1%\nConvention constitutive du GIP Organistne Foncier Solidaire de ['Qise Page 13 sur 13\n21\nFR\u00c9!:\u00c8TE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections?:'#LOBE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9tairei\nArr\u00eat\u00e9 portant recevabilit\u00e9 de la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9du 3 d\u00e9cembre 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Le Plessis-BrionLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2011 relative aux finances ;. Vu l'article 179 de la loi n\u00b0 2010-1657 du 29 d\u00e9cembre 2010 de finances pour 2011 portant cr\u00e9ation de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR);Vu le code.g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article R 2334-28 :Vu le Budget Op\u00e9rationnel de Programme (BOP 119) \u00ab concours financiers aux communes etgroupement de communes \u00bb) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant madame Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2020 attribuant \u00e0 l\u00e0 commune de Le Plessis-Brion une subventionde 29464,00 \u20ac destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration \u00ab R\u00e9habilitation et renforcement du r\u00e9seau d'eau potablerue Edouard Meunier \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2022 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2020 pour le commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration jusqu'au3 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la demande de la commune de Le Plessis-Brion de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'une prorogationexceptionnelle d'un an suppl\u00e9mentaire du d\u00e9lai pour d\u00e9buter l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la commune pour la ma\u00eetrise d'ouvrage du projet ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e, pr\u00e9vue au budget communal, s'inscrit dans les priorit\u00e9sgouvernementales ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il est n\u00e9cessaire de permettre la poursuite de cette op\u00e9ration en prorogeant ladur\u00e9e de validit\u00e9 de I'arr\u00e9t\u00e9 attributif :-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n22\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle 1o \u2014 |l est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R 2334-28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales en ce qu'illimite \u00e0 Un an la possibilit\u00e9 de proroger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.Article 2- L'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 est prorog\u00e9 jusqu'au 3 d\u00e9cembre 2024.Article 3 \u2014 Les autres articles de l''arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9s.Article 4 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, monsieur le maire de Le Plessis-Brion,monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais,le 2 } MA| 2024La Pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00c9GUIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/2\n23\nPD'\u00c8\u00c9I\u00c7C\u00c8JTSEE Direction d\u00e9partementales des territoiresFraternit\u00e9\nARRETEportant subd\u00e9i\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. David WITT,direct\u00e9ur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le r\u00e8glement (CE), n\u00b0 73/2009 du Conseil Europ\u00e9en du 19 janvier 2009 \u00e9tablissant des r\u00e8glescommunes pour les r\u00e9gimes'de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et \u00e9tablissant certains r\u00e9gimes de soutien-en faveur des agriculteurs ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de I'environnement :Vu le code forestier ; .Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 imodifi\u00e9e. relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \u2014Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et I'Etat, compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin\u00b0 84-16 du 11 janvier.1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0.92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'am\u00e9riagement et le d\u00e9veloppement durable duterritoire et portant modification de la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagementet le d\u00e9veloppement du territoire ; .Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;T Muta\u2014loi\u2014n\u00b0=2005-102-du-11-f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e pour\u2014l'\u00e9galit\u00e9\u2014des-droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26septembre 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant-du public (ERP),- des-transports publics; des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie-pour-les-personnes handicap\u00e9es ;03 44 06 12 60_prefecture@oise.gouv.fr\u2014Tplace de la-pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais1/22\n24\nVu la loi d'orientation agricole n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 modifi\u00e9e ;--\u2014-\u2014Vu-le-d\u00e9cret-n\u00b0-95-260-du-B8 mars-1995 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisiorisadministratives individuelles ;Vu le-d\u00e9cret n\u00b0 2009-360-du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat ;Vu_le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux difections d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles : ;\u2014\u2014 \u2014\u2014 Murle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le'd\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et-aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives-a la situation-individuelle des-fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant-leurs fonctions dans lesdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023.nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat.hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ; ; _Vu-{arr\u00e9t\u00e9-de-la\u2014Premi\u00e9re-Ministredu-14- septembre 2023 hommant M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieur-divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de I'Oise;Mu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunD\u00e9partemental de l'Oise \u00e0 compter du 1* janvier 2021; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ; - - ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 17.mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidWITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ; |Vu l'annexe jointe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 ;\nARR\u00caTEArticle 1 - Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental des territoiresadjoint pour toutes d\u00e9cisions et actes aff\u00e9rents aux mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe unique du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire.Article 2 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s dans le tableau figurant en ann\u00e9xeau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de leurs attributions respectives. -Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9r\u00e0l de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oiseles-chefs de-service de la direction d\u00e9partementale-des territoires de l'Oise et les d\u00e9l\u00e9gataires-03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr e 2/22\n25\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 2A mai 2024Le directeur'emental des territoires\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de !a pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais \u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 3/22\n26\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation-de signature\n-|2-1 Notification aux-propri\u00e9taires- ayant-souscrit-une d\u00e9claration d'intention\nU\u00c8BANI;ME1 \u00c9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale (SCoT); des plans locauxd'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC)1-1 Consultation des services de' l'\u00c9tat et des organismes int\u00e9ress\u00e9s, afin deconna\u00eetre les servitudes, projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et toute information utilesur_le territoire concern\u00e9.par_le SCoT, le PLU - R:132-1 du code del'urbanisme o\u00f9 la carte communale pour \u00e9laborer le porter 3 connaissanceet la note d'enjeux _1-2 Transmission des donn\u00e9es factuelles \u00e0 l'exclusion de toute analyse1-3 Consultation des services de l'\u00c9tat et organismes int\u00e9ress\u00e9s dans le cadrede la pr\u00e9paratlon de l'avis de l'\u00c9tat sur les projets arr\u00e9t\u00e9s de SCoT ou de PLUL.143-20 & L.153-14 \u00e0 17 du code de l'urbanisme.\nDomaines Service |Pr\u00e9nom NOM, fonctionSAUE |Marc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlo\u00efs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale2 Zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) et droit de pr\u00e9emption urbain (DPU)d'ali\u00e9ner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit depr\u00e9emption, de la d\u00e9cision de renonciation par I'Etat \u00e0 l'exercice du droit depr\u00e9emption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme2-2 Droit de pr\u00e9emption d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (DPU ou droit de pr\u00e9emption dans les ZAD: signature des lettres aux tltu|all'es du droit de pr\u00e9emption) - article L.213-3du code de l'urbanisme2-3 Tout acte aff\u00e9rent aux decls:ons concernant l'exercice du droit depr\u00e9emption urbain sur les terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis affect\u00e9s au logementdes communes carenc\u00e9es, en application de l'article L.302-9-1 du code de laconstruction et de I'habitation, pendant la dur\u00e9e d'application de l'arr\u00eat\u00e9de.carence (L.210-1 du code de l'urbamsme}\nSAUE\n3 Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)3-1 Consultations n\u00e9cessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers deZAC lorsque le-Pr\u00e9fet est \u00e0 l'initiative de la cr\u00e9ation de la ZAC - articlesR.311-4 et R.311-8 du code de l''urbanisme3-2 Consultation de la direction d\u00e9partementale en charge de la jeunesse etdes sports sur le programme des \u00e9quipements sportifs de la zone - articleR.318-14 du code de I'urbanisme3-8 D\u00e9livrance des certificats pr\u00e9cisant si un terrain est compris ou non \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'une ZAC ou d'une ZAD\nSAUE\n4 Urbanisation limit\u00e9e4-1 Accus\u00e9 r\u00e9ception des demandes de d\u00e9rogations4-2 Saisine de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces |naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de.l'\u00e9tablissement public porteur du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence'territorial (SCOT) pour avis| 4-4 Notification de la d\u00e9cision\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 B\u00a2www.oise.gouv.frEauvais4/ 22\nSAUE\nMarc DUFRESNOY, responsabledu service de 'am\u00e9nagement, deFurbanisme \u00e9t de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlois CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureau .planification et organisationterritoriale. -Marc DUFRESNOY, responsabledu service de I'am\u00e9nagement, deI'urbarnisme et de l''\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e9ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlo\u00efs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeSt\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureau -planification et organisationterritorialeMarc DUFRESNOY, responsable.du service de l'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE .Alo\u00efs CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation-territoriale ...| St\u00e9phane CARIN, adjoint au:responsable du bureau\n27\n5 Secteurs sauvegard\u00e9s - sites patrimoniaux remarquables SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan-de sauvegarde et de mise en valeur - art. L.313-1 du du service de 'am\u00e9nagement, decode de l'urbanisme ; ' l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de I'Etat qui ne sont pasrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la commission locale ainsi que consultation de la commission Nad\u00e8ge CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegard\u00e9.et-d\u00e9finition des modalit\u00e9s.de concertation | adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agr\u00e9\u00e9es ;5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de Alois CLAVIER, responsable duFinstitut national de l'origine et de la qualit\u00e9 dans les zones d'appeliation bureau planification etd'origine contr\u00f4l\u00e9e et du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re. organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise-en valeur _ St\u00e9phane CARIN, adjoint au5-2-1 Consultation des services publics- rion repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la responsable du bureau. __ \u2014commission locale et consultation de la commission locale sur les pr\u00f4jets planification et organisationn\u00e9cessitant une adaptation mineure du-plan territoriale '6 Am\u00e9nagement commercial - ; SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secr\u00e9tariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de I'am\u00e9nagement, depr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la CDAC l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),6-2 Notification du num\u00e9ro d'enregistrement6-3 Notification des pi\u00e8ces manquantes ... Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUE \u2014l'arr\u00eat\u00e9 de composition ' ' _6-5 Envoi du proc\u00e8s-verbal de la commission Alo\u00efs CLAVIER, responsable du'6-6 Notification de la d\u00e9cision de la CDAC _ bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable \u00e0 la Caisse nationale du organisation territorialer\u00e9gime social des ind\u00e9pendants St\u00e9phane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisation| territorialeRISQUES SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable7-1 Elaboration des plans de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).7411 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens expos\u00e9saux risques'pour le compte de l'\u00c9tat - articles L.561-1 \u00e0 L.565-4 du code deFenvironnement. ' ;7-1-2 Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 l'information des acqu\u00e9reurs et deslocatair\u00e9s de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs - article L125-5 du code de l'environnement. '74-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale - articles L5621 \u00e0 L.565-2 du code de'l'environnement. - _ l71-4 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00e9t\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00e9te et tous arr\u00e9t\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement: ;7-2 Plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT)7-24 Consultations des acteurs, des exploitants des installations \u00e0 l'originedu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents enmati\u00e8re d'urbanisme et dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la -commission de suivi de site cr\u00e9\u00e9e enapplication de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'uneenqu\u00eate publique sauf l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate et tous arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents - articles L.123-1 au L123-16,-articles R.123-T-au R123-33, articles |L.515-22 et R,515-44 du code de I'environnement. _7-2-3 Actes n\u00e9cessaires-\u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des comit\u00e9s de suivi dessites .- article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code de.l'environnement. - _l0344061260 \u2014prefecture@oise.gouv.fr1 place de la-pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr \u2014 5/22\n| adjointe SAUE\ndu service de l'am\u00e9nagement, deFurbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableMathilde CUVELIER, responsabledu bureau pr\u00e9vention des risques\u00c9lodie SACAZE, adjointe \u00e0 laresponsable du bureaupr\u00e9vention des risques\n28\nAPPLICATION DU DROIT DES SOLS'8-Autorisations de construire,d'occuper-le-sol -d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet ou parle maire au nom-de l'\u00c9tat8-1 Certificats d''urbanisme&-1-1 Instruction : toute correspondance n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tude des demandesde certificats d'Urbanisme.8-1-2 D\u00e9livrance des certificats d'urbanisme relevant de la comp\u00e9tence. duPr\u00e9fet - article R.410-11 du code de Purbanisme \u00e0 l'exception du cas o\u00f9 il y ad\u00e9saccord entre le maire et le service de I'\u00c9tat charg\u00e9 de l'instruction .-article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme-\u2014-- -\u2014 - -8-2 Permis de construire - d'am\u00e9nager - de d\u00e9molir et d\u00e9clarationspr\u00e9alables . \u00b0 -8-2-1 Instruction< Lettres de consultation\u00bb Lettre de majoration, prolongation, suspension de d\u00e9lais d'instruction -article R.423-42 du code de l'urbanisme | _- Demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires - article R.423-38 du code del'urbanisme8-2-2 D\u00e9cisions _e D\u00e9livrance du certificat \u00e9n cas d'autorisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme\u00bb D\u00e9rogations aux r\u00e8gles du r\u00e8glement national d'urbanisme - article R.111-19-du code de l'urbanisme\u00bb D\u00e9cision sur permis ou d\u00e9claration pr\u00e9alable relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet - article R.422-2 du code de I'urbanisme \u00e0 l'excegtlon du cas suivant :* en cas de d\u00e9saccord entre le maire.et le service de l'\u00c9tat charg\u00e9. d\u00e9l'mstructlon article R.422-2 \u00a7e du code de l'urbanisme8-2-3 Post.autorisations .... prorogation et transfert sauf en cas de d\u00e9saccord entre le maire et leservice de I'Etat charg\u00e9 de. Finstruction - article R.422-2 \u00a7e du code del'urbanisme\u00bb Correspondance pr\u00e9alable \u00e0 la visite de r\u00e9colement\u00ab D\u00e9cision de contestation de la .d\u00e9claration attestant l'ach\u00e8vement et laconformit\u00e9 des travaux (DAACT) - article R.462-6 du cod\u00e9 de l'urbanisme\u00ab Mise en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif.ou d\u00e9 mettre lestravaux en conformit\u00e9 avec-i'autorisation accord\u00e9e - article R.462-9 du codede l'urbanisme\u00ab Attestation certifiant que la conformlt\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.\nSAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'am\u00e9nagement,del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE.Emmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPoint 8-1 : pour les certificats-\u2014d'urbahisme d'information,Christophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial DTNE - -Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint DTNE\n9 Autorisations de construire, d'occuper le sol d\u00e9livr\u00e9es par le maire au nomde la.commune ou par le pr\u00e9sident de FEtablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) av nom de l'EPCI9-1 -Avis conforme du pr\u00e9fet (articles L.422-5 et L4226 du code del'urbanisme) sur les demandes situ\u00e9es dans :9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu '9-1-2 les p\u00e9rim\u00e8tres de mesures de sauvegarde pr\u00e9vus par l'article L.424-1 du'code de l'urbanisme -institu\u00e9s \u00e0 l'initiative d'une personne autre que la |commune; (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP) - |9-1-3 dans les communes -dont le document d'urbanisme a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 ouannul\u00e9 par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transform\u00e9s en PLU au 31d\u00e9cembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentant\u00e9rieur et avec application du r\u00e8glement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les -< certificats d'urbamsme< d\u00e9clarations pr\u00e9alables. permisflemnsfltum\u2014-\"_ uK permls d'am\u00e9nagerE permis de d\u00e9molir\n03 4406 12.60__ prefecture@oise.gouv.fr _-\u2014 Tpl\u00e9e dela pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaisv 6/22\nSAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de 'am\u00e9nagement, del'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureau.application du droit des sols\n29\n14 Convocation et proc\u00e9s-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilit\u00e9 ;14-1 D\u00e9rogation aux exigences techmques et dimensionnelles d'a\u00e9cessibilit\u00e9aux personnes handicap\u00e9es :- Les d\u00e9rogations aux dispasitions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.163-1 \u00e0 R.163-4 du code de la construction et de l'habitation\u00bb Les dispositions relatives \u00e0 I'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public'(ERP) et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositionsdans les \u00e9tablissements et installations ' recevant du pubhc (IOP),conform\u00e9ment aux dlsposrtlons des articles L.122-3 et R.164-1 \u00e0 R.164-3 ducode de la construction et de l'habitation\u00ab Les d\u00e9rogations aux dispositions- relatives \u00e0 I'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics,conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie etdes espaces publics15 Agenda d'acceSSIblllt\u00e9 programm\u00e9e (Ad'Ap) et sch\u00e9ma dlrecteur\\| d'accessibilit\u00e9-+\u2014 \u2014-15-1 Prorogatlon du d\u00e9lai d'ex\u00e9\u00e7utron d'un agenda d'accessibilit\u00e9\\ programm\u00e9e (article L.165-4 du CCH): =|* demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cas de Vinstruction de la\\ demande de prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'Ad'ap - article R.165-1403 44 06 12 60.prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais7 / 22\n10 Avis simples de l'\u00c9tat sur les demandes d'autorisations d'urbanisme| SAUE |Marc DUFRESNOY responsabl\u00e9d\u00e9livr\u00e9es 'par les maires au nom de la commune ou par le pr\u00e9sident de du service de l'am\u00e9nagement, deI'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) au nom de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),l'EPCI . '10-1 des risques - Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable10-2 de l'enviro\u00f1nement\u2014 ... \u2014... adjointe SAUE -10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles Emmanuelile SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsCTION e SAUE |Marc DUFRESNOY, responsablen Pr\u00e9sentatlon d'observations \u00e9crites et orales devant. les juridictions du service de l'am\u00e9nagement, dep\u00e9nales charg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d' infractions au code de l'urbanisme l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 _Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUE .Mari\u00e9-Laure SOHIER, responsabledu bureau BPE |St\u00e9phane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Fr\u00e9d\u00e9ric TANGUY, charg\u00e9sd'\u00e9tudes au bureau BPEEGOURS [ TIFS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable12-R\u00e9ponses aux recours-amiables-pr\u00e9sent\u00e9s-contre les d\u00e9cisions prises au du service de I'am\u00e9nagement, de-nom de l'\u00c9tat dans le domaine de l'urbanisme. l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsableadjointe SAUECONTR\u00d4LE DE LEGALITE DES ACTES ADS - SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable13 Lettres aux maires\u2014pour\u2014demander-\u2014-des\u2014pi\u00e8ces--en cas de dossier du service de I'am\u00e9nagement, deincomplet. l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable 'adjointe SAUE -ACCESSIBILITE SHLRU |Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable duSHLRU .Fabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14 :V\u00e9ronique MAILLOT, responsablede bureau Qualit\u00e9 de I'habitat etde l'accessibilit\u00e9Peggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe\n30\ndu code de la constru\u00e9tion et de l'habitation* d\u00e9cision d'approbation de la prorogation du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution de l'agendad'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation '15-2 Suivi de l'ach\u00e8vement de l'ag\u00e9nda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e (articlesR.165-16 du CCH) : . _- demande de .pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre du suivi del'ach\u00e8vement de l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e - article R.165-17 ducode de la construction et de I'habitation ; ;\u00ab demande de justification du non-respect des obligations relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH\u00ab courrier de mise en demeure pourl'Ad'ap \u2014 article R.165-19 du CCH\u00ab notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiond\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 \u2014 article D.165-20 du CCH\u00bb arr\u00eat\u00e9'de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH\nproduction des justificatifs relatifs \u00e0\nLOGEMENT SOCIAL, L\u00d4GEMENT PRIV\u00c9, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalis\u00e9e au logement- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, r\u00e9siliations etnotifications,. . _ '- Proc\u00e9dure d'enregistrement aux Conservations des Hypoth\u00e8ques(code de la construction et de l'habitation - art. L.353-1 \u00e0 L.353-22)17 - Hors op\u00e9rations relevant de la comp\u00e9tence de l''ANRU et pour desmontants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20ac TTC : : :* Financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour r\u00e9alisation d'aires.d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage - P T-\u00ab D\u00e9cision de subvention -A\u00f1nulation et prorogation des d\u00e9cisions de subvention _\u00bb Autorisation de commencer les travaux avant la d\u00e9cision de subvention< D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois .(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour desprojets d'investissements; arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application del'article 3 dy d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement) - - '18  = Hors op\u00e9rationsrelevant-de-la-comp\u00e9tence de FANRU et pour desmontants de subventions inf\u00e9rieurs \u00e0'100 000 \u20ac TTC:\u00ab Financement PLUS, PLS, PLA d'Int\u00e9gration,-log\u00e9ments locatifs tr\u00e8s sociaux,r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res. \u00e0 vocation sociale, \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement etPALULOS - '+ D\u00e9cision d'agr\u00e9ment et de subvention = . \u2014-< Annulation et prorogation des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subvention\u00ab Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention\u00ab D\u00e9rogation 'aux -taux de subvention, \u00e0 la surface des logements auxcaract\u00e9ristiques techniques. = : _ _ ... ..(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 \u00e0 D.323-12, D.331-1 \u00e0D.331-26, D.331-78 \u00e0 D.331-83, D.331-85 \u00e0 D.331-95). '19 - R\u00e9sorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de p\u00e9rils etd'accumulation de d\u00e9chets, et pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0 100 000 \u20acTTC:\u00ab D\u00e9cision de subvention ;\u00ab Prorogation et annulation de l'arr\u00eat\u00e9 de subvention* Autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subvention| \u00ab D\u00e9cision de prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mois -'(art. L.129-1, L129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la -construction et dell'habit_a'cion; art. L.541-2, L,541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4du code de la sant\u00e9 publique ; d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets-d'investissements--arr\u00eat\u00e9-du-21-ao\u00fbt2018 pris en application de l'article 3'du d\u00e9cret. 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissements)| 20 - \u00c9tudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain|* PLH, autres \u00e9tudes habitat -\nSHLRUFran\u00e7ois BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable. deservice\nPour les points 16, 17, 18, 20, 21,22et23: .Alicia POTTEAU, responsable debureau Politiques de I'habitat et \u2014du logement social 'B\u00e9atrice FORTIN, adjointe\nPour les points 16, 21et 23: _Laura PINTAULT, responsable debureau Renouvellement urbain,Martine GEROUX, adjointe\nPour les points 19 et 24 :V\u00e9ronique MAILLOT, responsablede bureau Qualit\u00e9 de I'habitat etde l'accessibilit\u00e9Peggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais -www.oise.gouv.fr8/22\n31\n\u00ab Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics\u00bb convention ma\u00eetrise d'\u0153uvre urbame et sociale et avenant\u00ab d\u00e9cision de subvention '- annulation et prorogation des d\u00e9caswns de financement -\u00bb autorisation de commencer les travaux avant d\u00e9cision de subventlon\u00ab prorogation du d\u00e9lai de rejet implicite de 8 mous\u00bb signature des conventions et avenants(D\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventlons de I'Etat pour desprojets d'investissements ; arr\u00eat\u00e9-du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application ded'article 3-du d\u00e9cret 2018-514 du 25 j juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tatpour des projets d'investissements)21 - Acc\u00e9ssion \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 :\u00bb D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ;1+ Convention sous d\u00e9cision d'agr\u00e9ment(Loi n\u00b0 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 \u00e0 R.331-76-5-4 du code dela construction et de l'habltatlon)22 - D\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vues aux articles L.443-7 \u00e0 L.443-15-5 etL 631-9 du code de la construction et de l'habitation applicables auxcessions, aux changements et transformations d'usage et aux d\u00e9molitionsd'\u00e9l\u00e9ments du patrimoine immobilier23 - Prise en consid\u00e9ration des dossiers d'intention de d\u00e9miolir (Circulaire2001\u201477 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions definancement pour d\u00e9molltlon et changement d'usage de logements locatifssociaux)24 - Contr\u00f4le des r\u00e8gles de la construction - Poursuite des infractions :Pr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites et orales devant les juridictions p\u00e9nalescharg\u00e9es de statuer en mati\u00e8re d'infractions au code de la construction etde I'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)\nPour le point 24 :Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE\nGESTION ET CONSERVATION DUD NE C VIAL25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administrationtouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confi\u00e9 \u00e0 VoiesNavigables de France \u2014hotamment-articles-L.2122-1-\u00e0 4 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et code du domaine de l'\u00c9tat.26 Remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice- sous r\u00e9serve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duminist\u00e9re concern\u00e9.OLICE DE LA NAVIGATION INT\u00c9RIEURE27 Mesures relevant selon le d\u00e9cret 2012-1556 du 28/12/2012 ;\u00bb des r\u00e9glements particuliers de police\u00bb des autorisations de manifestations ou de transport- des plans de signalisation\n\u2014  e\nDTNE\nDTNE\nChristophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial DTNEDominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u2014territorial adjoint DTNE\nChrvstophe MASCITTI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial DTNE\"Dominique LEMOINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9territorial adjoint DTNEROUTES28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion de travauxOU projets routiers sur autoroutes, rout\u00e9s nationales ou -cheminsd\u00e9partementaux ou communaux lorsque l'|mpl|cat|on avec le r\u00e9seau desroutes class\u00e9es Routes \u00e0 grande circulation le n\u00e9cessite.28-3 Autorisations sp\u00e9ciales de circuler pendant les p\u00e9riodes d'interdictionpour les v\u00e9hicules polds lourds de plus de 7.5t .28-4 D\u00e9signation de la S|gnal|sat|on sp\u00e9ciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections.29 autoroutes.291 Autorisation 'de circulation des personnels et v\u00e9hicules desadministrations, services ou entreprises dont la pr\u00e9senrce \u00e7st n\u00e9cessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou- permissionnaires autoris\u00e9s \u00e0occuper le domaine public autoroutier.29-2 Autorisation de circulation des mat\u00e9riels de travaux publics vis\u00e9s \u00e0 l'art.R.311-1 du code de la route \u201429\u20143 Autorisations d'occupation temporalres d\u00e9hvr\u00e9es au prof' t de03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture \u201460022-Beauvais -WWW.OISE.ZOUV.fr9/22\nSSECAlexandre TRICOT, responsabledu SSECAnne LIPPLER, Adjointe auresponsable de service .Audrey DEPLANQUE - P\u00f4leInstructionisabelle REMY - P\u00f4le InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont d\u00e9sign\u00e9sd'astreirite, les cadres suivants :Fran\u00e7ois BOUVIER, RSHLRUM\u00e9lanie GODBILLE, RDTO -Sandrine DRETZ, RDTSE _Christophe MASCITTI, RDTNE' Marc DUFRESNOY, RSAUEElise GRANGET, RSEEFEmmanvelle HESTIN,RSEA -Alain BOURJOT, charg\u00e9 de mission\n32\nconcessionnaires.pour le passage des r\u00e9seaux dont ils sont gestionnaires.pilotage et modernisation-CIRCULATION ROUTI\u00c8RE SSEC | Alexandre TRICOT, responsable30 Avis et arr\u00eat\u00e9s d'interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 titre du SSEC - ;temporaire - articles R.411-8 et R.411-21-1 du code de la route), soit \u00e0 Anne LIPPLER, Adjomte aul'occasion : : responsable de service> d'\u00e9preuves sportwes ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de laroute\u00ab de ph\u00e9nom\u00e8nes naturels ou accidentels affectant | exploitation de la route\u00bb de travaux routiers81 Arr\u00eat\u00e9s et avis du Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou auxmaires sur leurs propositions de r\u00e9glementation sur les routes \u00e0 grande Lcirculation - articles L.411.1 et R.411.1 \u00e0 R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs \u00e0 l'application de la r\u00e9glementation enmati\u00e8re d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 \u00e0 R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIl \u00ab usage des voies \u00bb38 D\u00e9rogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifsantid\u00e9rapants \u00e9quipant les pneumatiques des v\u00e9hicules de plus de 3, S T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 198534 Autorisation et r\u00e9glementation temporaire de la circulation dans le cadrede la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate de circulation routi\u00e8re - code de la route(R 411-8) et code de la voirie routiere (articles L.111-1, D.111-2 & D .111-3)RDI E GLEMENTATION DES TRANSPO T SSEC |Alexandre TRICOT responsable35 R\u00e9glementation des transports de :voyageurs - LOTI n\u00b0 82-1153 du 30 du SSEC .d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e et code des transports : \"|Anne LIPPLER, Adjolnte au\u00bb d\u00e9cisions relatives aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 des' transports responsable de service(SDA)- et sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des transports(Sd'AP) ; _ ; Audrey DEPLANQUE - P\u00f4le< plans de d\u00e9placements urbains (porter-\u00e0-connaissance, avis de l'\u00c9tat, 'Instructionpouvoir de substitution du pr\u00e9fet) '- mesures d'urgence en-cas d'\u00e9pisodes de pollution isabelle REMY \u2014 P\u00f4le Instruction- servitude de survol et de passage pour les transports par c\u00e9ble en milieuurbain\u00bb continuit\u00e9 de service en cas de perturbation du trafic\u00bb cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de transport urbain\u00bb pr\u00e9vention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres\u00bb \u00e9valuation et bilan soclo-\u00e9conomlque des. grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation-de circulation de petits trains routiers touristiques (arr\u00eat\u00e9 du22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisationdes v\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)CHEMINS DEFER . ; SSEC | Alexandre TRICOT, responsable87 Classement, r\u00e9glementation et \u00e9quipement des passages \u00e0 niveau - du SSEC .arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 modifi\u00e9 : | Anne LIPPLER, Adjointe au\u00ab arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 niveau, fixant leur niveau responsable de serviced'\u00e9quipement |38 D\u00e9classement, suppression ou rectification des passages \u00e0 niveau surproposition d\u00e9 la S.N.C.F si tous les avis sont favorables o\u00f9 si le minist\u00e8re encharge des transports d\u00e9cide de donner satisfaction \u00e0 la S.N.C.F. (arr\u00eat\u00e9 du18 mars 1991 modifi\u00e9) -- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9classement ou. de suppression des passages \u00e0niveaui - avis sur dossier d'enqu\u00e9te publique ou commodo et incommodo \\\u00bb accompagnement de l'op\u00e9rateur ferroviaire pour la mise en \u0153uvre des |p\u0152UthflS\u00dcE\u0152\"U\u00dcS\u00dc\u00caG\u00cfI\u00fc\u0152S\u00e4g\u00eed\u0152F\u00cf\u00e4SSBge \u00e0 niveau supprim\u00e9 | '|TRAN\u00a7PORTS PUBLICS GUIDES SSEC 'Alexandre TRICOT, responsable39 D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9cebtlon actes d'instructions des dossiers(doss\u00e6rs de d\u00e9*f*fi\u00eet'b\u2014\"'dl n de s\u00e9curit\u00e9, dossuers pr\u00e9liminaires de securlte,03 44 06 12 60 -\u2014prefecture@o:se.gouv fr1 place d\u00e9l\u00e0pr\u00e9r\u00e9ctur\u00e9-Wwww.oise.gouv.fr- 60022 Beauvais10/22\n| Anne LIPPLER, Adjointe audu SSEC\n33\ndossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guid\u00e9surbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines, \u2014 . '40 Approbation des dossiers (dossiers de d\u00e9finition de s\u00e9curit\u00e9, dossierspr\u00e9liminaires de s\u00e9curit\u00e9, dossiers de tests et d'essais, dossiers de s\u00e9curit\u00e9)et d\u00e9cisions d'autorisation d'exploitation et de r\u00e9gularisation [approbationdes r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9mai 200341 D\u00e9cision sur la-substantialit\u00e9 d'une modification - articles 16 et 59 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 S42-D\u00e9cision sur les modifications et les d\u00e9rogations au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9de I'exploitation - article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8.d\u00e9cembre2003, article 29 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 200343 D\u00e9cision suite \u00e0 un contr\u00f4le en exploitatioh - articles 40 et 63 du d\u00e9cretn\u00b02003-425 du 9 mai 2003 '44 D\u00e9cision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 . ' _45 D\u00e9cision. suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 200346 D\u00e9cision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 . ' _47 D\u00e9cision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 dud\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9 mai 2003 .48 D\u00e9cision de mise en place d'une enqu\u00eate technique suite \u00e0 un accident -articles 42 et 61 du d\u00e9cret n\u00b02003-425 du 9-mai 2003 '49 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme'Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) pour disposer d'un rapport compl\u00e9mentaire audossier de s\u00e9curit\u00e9 - article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 EQUTO301651A du 8 d\u00e9cembre2003. -50 D\u00e9cision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme-qualifi\u00e9agr\u00e9\u00e9 (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic.de la s\u00e9curit\u00e9 dusyst\u00e8me - articles 40 et 63 du d\u00e9cret n\u00b0 2003-425 du 9 mai 2003 '\nresponsable de service\n51 Notification aux.entreprises de travaux publics ou de b\u00e2timent des avisde-recensement au titre des besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile et de d\u00e9fense \u2014articles R.1336-1 \u00e0 R.1336-15, R.1338-1 \u00e0 R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 \u00e0 R.2151-7'du code de la d\u00e9fense, et circulaire MEDDTL n\u00b02012/3 du 25 f\u00e9vrier 2012 -\u00c9DUCATION ROUTI\u00c8RE52 Signature, des conventions conclues avec les \u00e9tablissementsd'enseignement de la conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relatives au pr\u00eataid\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00abpermis \u00e0 un euro par jour\u00bb53 Attribution des places d'examens du permis-de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demande via la cr\u00e9ation d'un compte personnel surl'application \"rendez vous permis\" . 154 'Mise en place et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotage du service public deI'\u00e9ducation routi\u00e8re et' du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux r\u00e9unions du comit\u00e955 D\u00e9livrance, refus et retrait du label \u00ab Qualit\u00e9 des formations au sein des\u00e9coles de conduite \u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la certification Qualiopi,apr\u00e8s instruction des dossiers de labellisation (loi n\u00b0 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail ; arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2018 modifi\u00e9portant cr\u00e9ation du label \u00ab qualit\u00e9 des formations. au sein des \u00e9coles deconduite \u00bb et d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de FranceComp\u00e9tences n\u00b0 2019-12-317 du 19 d\u00e9cembre 2019)56 \u00c9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales - |56-1 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice-du-contr\u00f4le-desop\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves th\u00e9oriques g\u00e9n\u00e9rales (article R.221-3-16du code de la route). -56-2 Retrait du b\u00e9n\u00e9fice -des \u00e9preuves th\u00e9oriques ETG/ETM (article 5 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 20 avrit 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance '0344061260 -_prefecture@oise.gouv.fr-\u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais _www.oise.gouv.fr 11/22\nSSEC\nSSEC\nAlexandre TRICOT, r;sponsabledu SSECAnne LIPPLER, Adjointe auresponsable de serviceAlexandre TRICOT, respo}tsableduSSECAnne LIPPLER, Adjointe auresponsable de serviceG\u00e9raud FORCE - DPCSR\n4\n34\net de validit\u00e9 du permis de cohduire)57 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements :571 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des \u00e9tablissementsd'e\u00f1seignement \u00e0 la conduite automobile, et courriers y aff\u00e9rant ainsi queles documents li\u00e9s au label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de lad\u00e9l\u00e9gation quand ils rel\u00e8vent d'une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, Les retraitsd\u00e9l\u00e9gation57-2-Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-3 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres deformation de formateurs, et courriers. y aff\u00e9rant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-4 Agr\u00e9ments et renouvellements des agr\u00e9ments des centres psycho-techniques, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulatlons, retraits nefont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation57-5 Agr\u00e9ments et renouvellements des 'agr\u00e9ments des professionnelscharg\u00e9s d'installer les' dispositifs d'antld\u00e9marrage par\u00e9lectronique, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation =58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages : .581 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des v\u00e9hicules & moteur, et courriers y aff\u00e9rant. Les suspensionsannulations, retraits ne font pas l'obj\u00e9t de la d\u00e9l\u00e9gation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stagesde sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et courriers y aff\u00e9rant. Lessuspensions, an\u00f1ulations, retraits ne font pas l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation\npourcause d\u00e9 vente, retraite ou liquidation judiciaire sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la\n\u00e9thylotest\n59 Agr\u00e9merits et renouvellemeni:s des agr\u00e9ments des \u00e9tablissements defourri\u00e8res automobiles, et courriers y afferant Les suspenslons, annulations,retraits sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation. :\n-  q\ncommission .d\u00e9partementale'\nSSEC Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC.Anne LIPPLER, Adjointe auresponsable de serviceSEA ... |Emmanuelle HESTIN 'responsable\nAIDES DIVERSES \u00c0 L'AGRICULTURE62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultiv\u00e9es li\u00e9es \u00e0 lapolitique agricole commune (PAC) et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les sur placedes d\u00e9clarations de surface (1% et 2\u00e8\"* pilier)63 Attribution des indemnit\u00e9s compensatoires de handicaps naturels etsuites \u00e0 donner aux contr\u00f4les e64 Attribution des aides animales ou v\u00e9g\u00e9tales li\u00e9es \u00e0 -la pollthue agricole|commune et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4les65 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la prlse en charge partielle des primes des contratsld'assurance r\u00e9colte66 Attribution des aides \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 et I'adaptation des-exploitations| agricoles notamment le PCAE et la DJA suites-\u00e0 donner aux contr\u00f4les67 Attribution des aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle pour les agriculteursen difficult\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 cesser leur activit\u00e9 agricole68 Attribution des'aides-\u00e0 l'audit des exploitations en difficult\u00e9 et des aides\u00e0 la relance des exploitations en difficult\u00e9 (AREA) -169 Attribution-des-aides conjoncturelles aux fili\u00e8res-errdifficuit\u00e9\n|\nSEA\ndu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEASyivie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole |Emmanuelle HESTIN responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) .Salom\u00e9 WOUTS, responsable dubureau de gestion des aides de la\nCALAMITES AGE!CQI.E& et Indemnit\u00e9 de Solidarit\u00e9 Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'enqu\u00e9te71 Rapport sur le smlstre destin\u00e9 au ministre charg\u00e9 de\u00ee'agncu!ture\u201408 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/22\nSEAEmmanuelle HESTIN, responsable |du SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la-\n35\n72 Attribution des indemnit\u00e9s aux sinistr\u00e9s et suites \u00e0 donner aux contr\u00f4lesresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINT \u2014JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE).STRUCTURES ET \u00c9CONOMIE AGRICOLES73 - Foncler agricole ; .73-1 Tous les actes, d\u00e9cisions et documents pris dans le cadre de la mise en\u0153uvre du contr\u00f4le des structures et ne relevant pas de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet de r\u00e9gion dont les demandes de communication de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel formul\u00e9es 'aupr\u00e8s-de la-MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la p\u00eache maritime) '73-2 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9livrance de l'autorisationpr\u00e9alable \u00e0 la prise de contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s poss\u00e9dant ou exploitantdu foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la p\u00eache maritime,dans leur version issue de la loi n\u00b0 2021-1756 du 23 d\u00e9cembre 2021portant mesures d'urgence pour assurer la r\u00e9gulation de l'acc\u00e8s aufoncier. agricole au.travers de structures soci\u00e9taires - (Loi dite\"Sempastous\"), et du d\u00e9cret n\u00b0 2022-1515 du 2 d\u00e9cembre 2022modifiant fe titre Il du livre IIl du code rural et de la p\u00eache maritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la p\u00eache maritime75 Plan de professionnalisation personnalis\u00e9 : d\u00e9cisions relatives \u00e0l'agr\u00e9ment des ma\u00eetres de stage, \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'attestation de 'svivi,et aux aides des ma\u00eetres de stage et des stagiaires, \u00e0 la labellisation desstructures .76 Aide au titre de l'AITA : d\u00e9cisions d'attribution ou de refus (programmepour I'accompagnement \u00e0 l'installation'transmission en agriculture)\u2014  \u2014 \u20144BAUX RURAUX77 Convocation des membres de la commission - consultative paritaired\u00e9partementale des baux.ruraux - articl\u00e9 R.414-1 du code rural et de lap\u00e9che maritime . '78 Fixation des modalit\u00e9s de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplant\u00e9s en vigne ou en arbres fruitiers, des b\u00e2timents d'expioitation etd'habitation et constat de la va leur annuelle des fermages79 D\u00e9cision: relative \u00e0 la r\u00e9siliation d'un bail rural, apr\u00e8s avis de lacommission consultative paritaire 'des baux ruraux, en application del'article L.411-32 du code rural et de la p\u00eache maritime80 Arr\u00eat\u00e9 d'\u00e9change de jouissance des biens lou\u00e9s par Un m\u00eame bailleur \u00e0un m\u00eame preneur en place - article L.411-39 -8T Arr\u00eat\u00e9 de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propri\u00e9tairepour construire une maison d'habitation - article L.411-57 \u201482 Arr\u00eat\u00e9 sur I'\u00e9tablissement du contrat type du bail \u00e0 ferme83 Arr\u00eat\u00e9 portant sur les travaux d'am\u00e9lioration apport\u00e9s par le preneur enplace sans l'accord du bailleur - article L.411-7384 Arr\u00eat\u00e9 fixant les superficies maximales non soumises au statut du'fermage Article L 411-73CUMA85 Agr\u00e9ment- des. plans pluriannuels d'investissement des Coop\u00e9rativesd'Utilisation en Commun de Mat\u00e9riel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des\n\u2014  w, \u2014 v  u\n| d'attribution ou de rejet ou de d\u00e9ch\u00e9ance\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr L1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais \u2014\u2014 \u2014 ;www.oise,gouv.ff 13/22\n| CUMA. Ensemble de la proc\u00e9dure et-instruction des-dossiers et d\u00e9cision |\nSEAEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 1a.responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) 'Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole\nSEA\nSEA\nEmmanuelle HESTIN, responsabledu SEASophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau. foncier agricole\n=1 H  \u2014 !Emmanuelle HESTIN, responsabledu SEA 'Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable duSEA _Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des| exploitations (BASE),\n36\n102 Approbation 'des statuts de' Gro\u00f9p\u00e9ments Forestiers issus d'uneindivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux lnvestlssements torestlers d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018\nR\u00c9MENT DES GR P OMMUN (G SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable87 Nomination des membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la du SEA )commission d\u00e9partementale d'orientation de I'agriculture (CDOA) Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la88 Agr\u00e9ment et modifications des GAEC - - d\u00e9rogations au fonctionnement responsable du SEAdes GAEC Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des -exploitations (BASE)MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable89 Pour l'ensemble des 'mesures : signature des cahiers des charges, duSEA \u2014.d\u00e9cisions de recevabilit\u00e9, de rejet et de d\u00e9ch\u00e9ance de droits Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lae responsable duSEA. -DIVERSIFICATION . SEA Emmanuelle HESTIN, responsable90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'exp\u00e9rimentation du SEA .>' Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 laresponsable du SEAGEM\u00cf ET FONCIER SEA ... |Emmanvuelle HESTIN, responsable91 Associations fonci\u00e8res : du SEA- Arr\u00eat\u00e9s d\u00e9finissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 lades associations-fonci\u00e8res (nombre deproprl\u00e9taires) responsable du SEA T- Toutes proc\u00e9dures et tous actes relatifs '3 la cr\u00e9ation, . dissolution 1 _d'associations fonci\u00e8res de remembrement ainsi qu'\u00e0 l'approbation des Sylvie HELBERT, responsable dubudgets - bureau foncier agricole92 Aides accord\u00e9es dans le cadre des Op\u00e9rations Group\u00e9es d'Am\u00e9nagementFoncier (OGAF) -93 Mise en valeur des zones particuli\u00e8res :Instruction et d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous\u2014explont\u00e9es :94. Porter \u00e0 connaissance des informations n\u00e9cessaires 3 l'\u00e9tuded'am\u00e9nagement, notamment les. dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementalrespertinentes, les servitudes d'utilit\u00e9 publique affectant l'utilisation des sols,le\u00e9s_informations relatives aux risques naturels qui doivent &tre prises enconsid\u00e9ration lors de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier ainsi que les\u00e9tudes technlqyes dont dvspnse l'\u00c9tat - article L121-13 du code: rural et de lap\u00e9che maritime. .... -COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PkthRVA'rlgN DES ESPACES| SEA |Emmanuelle HESTIN, responsableNATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS [ggpgu&n du SEA '95 Convocation des membres de la commissien - artlcle R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe alades relations entre le public et l'administration | responsable du SEA96 Repr\u00e9sentation de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te pour pr\u00e9sider la commission ;97 Signature et notification des avis de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable dudemandes de saisi\u00f1e aux porteurs de projet bureau foncier agricole .98 Modific\u00e4tion et \u00e9laboration: des documents n\u00e9cessaires au 'fonctionnement de la commission (r\u00e9glement int\u00e9rieur)ETUDE PREALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'\u00c9CONOMIE AGRICOLE SEA ... |Emmanuelle HESTIN, responsable99 R\u00e9ponses aux ma\u00eetres d'ouvrage dans le cadre du dernier alin\u00e9a de l'\u00e2rt. duSEA QD.112-1-19 du code rural et de la p\u00eache maritime Sophie LEDOUX, adjointe \u00e0 la100 Accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une \u00e9tude pr\u00e9alable re\u00e7ue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA :1-21 du code rural et de la peche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable dusur celle-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant saisine des pr\u00e9fets des autres d\u00e9partements bureau foncier agricole-concern\u00e9s pour avis sur celle-ci et, en 'cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la p\u00eache. maritime, la d\u00e9cision deprolonger le d\u00e9lai de consultation de la CDPENAF101 Avis motiv\u00e9 sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable dans le cadre du lil de I'arf. D.112-1-21du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi que sa n\u00e9tification_EQ&E_'L&_E'_B_QLS_ SEEF | Elise GRANGET responsable duSEEF\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr . -1 place de la pr\u00e9fecture = 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14/22\nColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 la\n37\nrelatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement responsable du SEEF\u00ab Actes pour la gestion des subventions pour les op\u00e9rations de production Arnaud LEDOUX, responsable du -foresti\u00e8re et protection des for\u00eats comprenant : - . bureau faune, flore, for\u00e9t\u00b0 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers de demandes de subvention M\u00e9lanie PENNEC, adjointe dudinvestissement . = _L- responsable du bureau faune,> les d\u00e9cisions en-mati\u00e9re-de d\u00e9but d'ex\u00e9cution de projet flore, for\u00e9t\u00b0 les engagements juridiques (arr\u00eat\u00e9s ou conventions) des subventionsattribu\u00e9es aux collectivit\u00e9s locales et particuliers pour un montantalloy\u00e9 de moins de 100 000 \u20ac TTC '\u00b0 la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 \u20ac TTC - d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement105 Autoris\u00e4tions ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatsappartenant \u00e0 des particuliers ou \u00e0 des collectivit\u00e9s ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 ducode forestier '106 Autorisation de coupes exceptionnelles :\u00bb D\u00e9cisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne pr\u00e9sentant pas de garantie de gestion durable -\u00bb D\u00e9cisions prises en application de I'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures n\u00e9cessalres au renouvellement des peuplements forestiers\u00bb D\u00e9cisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au r\u00e9gime d'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en for\u00eatsde l'\u00c9tat ou en for\u00eats de collectivit\u00e9s \u2014 article L.241-5 du code forestier _108 Approbation des r\u00e9glements d'exploitation dans les for\u00eats deprotection - article R.141-19 du \u00a2ode forestier , _ _109 R\u00e9tablissement des lieux en \u00e9tat, apr\u00e8s d\u00e9frichement - article L.341-8 ducode forestier - '110 'Ex\u00e9cution des travaux de plantation apr\u00e8s d\u00e9frichement aux frais dupropri\u00e9taire - article L.341-10 du code forestier _ . - -111 D\u00e9cisions relatives aux contrats de pr\u00eat sous forme de travaux du fondsforestier national ' _112 D\u00e9livrance de certificats aux bois et for\u00e9ts pour une r\u00e9duction de droit __ \\de mutation ou d'une exon\u00e9ration partielle d'imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur lafortune - articles 793, 885H et 976-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts113 Application du r\u00e9gime forestier - article L.214-3 du code forestier :* Instruction des demandes d'application du r\u00e9gime forestier ou dedistraction du r\u00e9gime forestier .e Actes d'application et de distraction du r\u00e9gime forestier -CHASSE ET FAUNE SAUVAGE SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du ]114 En application du livre 1V, titre 1l du code de l'environnement intitul\u00e9 SEEF , |\"chasse\"(parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires) : _ Coline GRABINSKI, adjointe \u00e4la _+ le chapitre 1 sections 3 et 4 intitul\u00e9es \u00ab commission d\u00e9partementale de la responsable du SEEF \u00ffchasse et de la faune sauvage\u00bb et \u00abf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs \u00bb ' Arnaud LEDOUX, responsable du\u00b0 les convocations de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la bureau faune, flore, for\u00e9t \u2014faune Sauvage et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"d\u00e9g\u00e2ts de gibiers\" _ M\u00e9lanie PENNEC, adjointe du- la demande d'information au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la chasse sur les responsable du bureau faune,actions conduites par la f\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de sa comp\u00e9tence flore, for\u00eate le chapitre 2 section 1 intitul\u00e9 \u00ab Associations communales etintercommunales de chasse\u00bb\u00b0\" D\u00e9cision relative \u00e0 l'approbation des statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur etr\u00e9glement de chasse d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)e D\u00e9cision fixant les enclaves dans les t\u00e9rrains en opposition \u00e0 l'action d'uneassociation communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) et d\u00e9cision r\u00e9visant cette |liste \"- D\u00e9cision -sur\u2014es-dernandes-d'incorporation des terrains \u00e0 l'association!communale de chasse agr\u00e9\u00e9e |03 44061260prefecture@oise.gouv.fr .1 place de lapr\u00e9fecture - 60022 BeauvaisWww.0ise.gouv.fr 15 / 22\n38\ne D\u00e9cision relative \u00e0 la modification du territoire d'une 'associationcommunale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA) code de l'environnement R.422-58\u00bb D\u00e9cision relative \u00e0 l'institution des r\u00e9serves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 \u00e0 R.422-85 . ;Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuvisiblesdans les r\u00e9serves d'une association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (ACCA)- le chapitre 2 sections 2 et 4 intitul\u00e9es \u00ab r\u00e9serves de chasse et de faunesauvage \u00bb et \u00ab exploitation de la chasse sur le domaine de l'\u00c9tat \u00bb':\u00abla-d\u00e9cision d'instituer ou de refuser, de supprimer une r\u00e9serve de chasse etde faune sauvage et publicit\u00e9 y aff\u00e9rentela-fixation des r\u00e8gles r\u00e9gissant le fonctionnement et la gestion \u00e0 l'int\u00e9rieurdes r\u00e9serves de chassee l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par proc\u00e9dured'adjudication ou de location amiablela constitution de r\u00e9serves de chasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitul\u00e9s ; \u00ab exercice de la chasse \u00bb, \u00ab gestlon \u00bb,\u00ab indemnisations des d\u00e9gits de gibier \u00bb, \u00ab destruction des animauxd'esp\u00e8ces non domestiques et louveterie \u00bb :o la d\u00e9l\u00e9gation de la . pr\u00e9sidence de 'la commission sp\u00e9cialis\u00e9ed'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier '\u00b0 l'attribution de missions de battues de d\u00e9cantonnement, de capture et dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques (battues|.administratives) et de r\u00e9pression du braconnage aux lieutenants delouveterie ; _s. la_d\u00e9livrance des. agr\u00e9ments p'our les pi\u00e9geurs d'animaux -class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts .\u00bb les ordres de chasses particuli\u00e8res en Application de l'article L 427-6 ducode de l'environnement et de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant les op\u00e9rationsde destruction administrative des sangliers= les :autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\"les\" autorisations individuelles de l\u00e2cher des animaux 'susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00ab le chapitre 8 section 4 \u00ab constatation des infractions et poursuites \u00bb :- la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des gardes chasse particuliers et des agents de.d\u00e9veloppement de la f\u00e9d\u00e9ratione autres .115 Autorisations d'entra\u00eenement, de concours et d'\u00e9preuves de chiens de| chasse - arr\u00e9t\u00e9 du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arr\u00eat\u00e9 du 1* ao\u00fbt 1986 -117 Autorisation d'utlllsatlon du furet pour la-chasse du lapin de garenne -\\ \u00e0rr\u00eat\u00e9 du 1% ao\u00fbt 1986\\ 118 D\u00e9livrance des attestations de conformit\u00e9 de meute - arr\u00eat\u00e9 du 18 mars1982 modifi\u00e9119 Suspension ou retrait des attestations de conformit\u00e9 de meute en cas de\\manquement grave aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur en mati\u00e8re de chasse ou de protection de l'environnement - arr\u00eat\u00e9du 18 mars 1982 modifi\u00e9, circulaire du 17 ao\u00fbt 2006 -120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 _121 Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e8ces dont la-chasse est autoris\u00e9e - arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr-\u2014 \"1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais16 / 22\n39\nROTE DE L'ENVIRONNE T, ESPACES NA122 Mise en \u0153uvre des \u00e4ctes de la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet dans le livre |,titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :\u00bb la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des associations de protection deI'environnement. - 122220-En-application du livre |, titre VII toutes les mesures de police relatives auxsuites des contr\u00f4les et aux sanctions, y compns la proposition - detransaction p\u00e9nale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, et desarr\u00eat\u00e9s portant sanction123 En application du livre 111, titres IV, V, VI du code de l'environnementirititul\u00e9s \u00ab sites \u00bb, \u00ab paysages \u00bb, \u00ab acc\u00e8s \u00e0 la nature \u00bb (parties l\u00e9gisiatives etr\u00e9glementaires) :\u00bb la communication aux maires de prOpOSItlon d'inscription \u00e0 !! inventaire dessites et monuments naturels, la notification.ou la publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9d'inscription \u00e0 l'exception de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.341-3 ducode de l'environnement. -~\u00ab les convocations de la commission d\u00e9partementale de la nature despaysages et des sites\u00ab l'\u00e9laboration et l'instruction d'un projet de directive paysagere\u00bb la r\u00e9glementation du camping et du caravanage dans l'int\u00e9r\u00eat de laprotection de la nature124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitul\u00e9\u00abprotection de 'la flore et de 'la faune\u00bb (parties .l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitul\u00e9s \u00ab pr\u00e9servatlon et surveillancedu patnrnome biologique \u00bb, \u00ab activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation \u00bb, \u00abconservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages \u00bb, pource qui concerne :l'interdiction pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptibles de remettre en cause la conservation.desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00ab la d\u00e9livrance de derogatlons individuelles aux r\u00e8gles -d'interdictionconcernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;- la d\u00e9livrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques< la prise d'arr\u00eat\u00e9s de conservation de biotopes\u00ab l'instruction de-la d\u00e9signation d'un site Natura 2000\u00ab la convocation des comit\u00e9s de pilotage Natura 2000 de chacun des sites '- la r\u00e9ception des souscriptions individuelles d'adh\u00e9sion \u00e0 la charte Natura2000 d'un site et le contr\u00f4les-du respect de ces engagements\u00bb la conclusion de contrats Natura 2000 et le contr\u00f4le des engagementssouscrits\u00bb la fixation de la liste des cat\u00e9gories soumises \u00e0 \u00e9valuation d'incidenceNatura 2000 par site.\u00ab la d\u00e9cision de soumettre \u00e0. \u00e9valuation d'incidences en application deI'artlcle L.414-4 IV du code de l''environnement\u00bb tout acte li\u00e9 \u00e0 l'introduction dans le miliev naturel de certaines esp\u00e8cesexothues envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, lad\u00e9tention de certaines esp\u00e8ces et l'autorisation relative \u00e0 certaines actionspour des utilisateurs sp\u00e9cifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 |du code de I'environnement . .\u00bb tout acte li\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8cesexotiques envahissantes visant \u00e0 l'\u00e9radication ou au contr\u00f4le despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede l'environnement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place-de la pr\u00e9fecture - - 60022 Beauvais17/ 22\nSEEF\u00c9lise GRANGET, responsable du\"SEEFColine GRABINSKI, adjointe 3 laresponsable du SEEF -Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, for\u00eat\n40\nTECH OG ES (CODERST)-129 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et.au fonctionnement du conseil \u00e0lexceptlon de sa composition code de la sant\u00e9 publique art L.1416-1 et artR,1416-16 \u00e0 R.1416-21 inclus-D\u00e9cret 2006-665-du-7 juin 2006 \u2014\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr - _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais _\u2014www.oise.gouv.fr 18 / 22\n\u00c9VALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 SEEF |Elise GRANGET, responsable du125-En application du livre IV \u00ab Patrimoine naturel \u00bb, titre 1er \u00ab Protection du SEEF =patrimoine naturel \u00bb, chapitre 4 \u00ab Conservation des habitats naturels, de la Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lafaune et de la flore sauvage \u00bb, section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF -24 du code de I'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du\u00bbJa. soumission \u00e0 \u00e9valuation: des._incidences. au regard -des objectifs de. bureau faune, flore, for\u00eat \u2014 \u2014-conservatlon du site Natura 2000, d\u00e9nomm\u00e9e. ci-apr\u00e8s * Evaluation des M\u00e9lanie PENNEC, adjointe duincidences Natura 2000 \", de tout document de planification, programme responsable du bureau faune,-ou -projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne rel\u00e8ve pas flore, for\u00eatd'un-r\u00e9gime administratif d'autorisation, d'approbation ou de d\u00e9claration autitre d'une I\u00e9glslatlon ou d'une r\u00e9glementation distincte de Natura.2000\u00ab la prescription d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000\u00ab I'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance ded\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitre 4 dutitre ler du livre IV du code de l'environnement. relatif \u00e0 l'\u00e9valuationd'incidences Natura 2000 :\u00bb des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00bb des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques\u00bb d\u00e8s arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure\u00bb des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 Un recoursENT mc  rr SSEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du126 .Fixation et -notification des prescriptions \u00e0 respecter par les SEEF - 'commissions dans l'organisation du plan du nouveau - parcellaire et _ _l'\u00e9laboration du programme de travaux en vue de satisfaire : Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 la\u00ab aux dispositions l\u00e9glslatlves et r\u00e9glementaires applicables \u00e0 la zone responsable du SEEFconsid\u00e9r\u00e9e \u2014 article R.121-22 du code rural et de la p\u00eache maritime Tony MENARD, responsable du\u00ab 'aux principes pos\u00e9s par l'article L.211-1 du'code d\u00e9 l'environnement - article bureau grands projets multi-L121-14-H11 du code rural et de la p\u00eache maritime - modaux -PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES SEEF | Elise GRANGET responsable du127 En application du livre V, titre VII \u00ab preventlon de la pollution sonore \u00bb, SEEF = -{chapitre--1 \u00ablutte. contre\u2014de- -bruit\u00bb; section- 3. \u00ab am\u00e9nagements, Coline GRABINSKl;fadJomte\"\u00e0fla'infrastructures et mat\u00e9riels de transport terrestres\u00bb du code 'de responsable du SEEF .l'environnernent (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du\u00ab Pinstruction du classement des infrastructures de transport en cat\u00e9gories bureau faune, flore, for\u00eatde bruit M\u00e9lanie PENNEC, adjointe du- la d\u00e9livrance de subventions. pour travaux d'isolation acoustique des points responsable du b\u00fcreau faune,noirs de bruit des r\u00e9seaux routiers et ferroviaires nationaux flore, for\u00eat\u00bb la d\u00e9finition des secteurs \u00e9ligibles \u00e0 ces subventions, de l'information et del'assistance des propri\u00e9taires concern\u00e9s _\u00bb l'\u00e9tablissement des cartes de bruit et du plan de pr\u00e9vention du bruit dansl'environnementH\u2014  - e \u2014\u2014  \u2014 \u2014\u2014nOTECTION D RE DE VIE- SEEF |\u00c9lise G_RANGET responsable du128 En application du livre V titre VIII \u00ab protection du cadre de vie \u00bb et du 'SEEF 'livre I titre: VII \u00ab dispositions communes relatives aux contr\u00e9les et aux Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lasanctions \u00bb du code de l'environn\u00e8ment pour ce qui concerne responsable du SEEF '\u00bb l'application des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable dupr\u00e9-enseignes quel que soit le dispositif utilis\u00e9, et & la- pr\u00e9vention des bur\u00e9au faune, flore, for\u00eatnuisances visuelles et lumineuses M\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat| CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChnstopheVAH.\u00c6J\u2014resaensabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement\n41\n139 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers de d\u00e9chets \u00e0l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22et suivants.-140 Actes n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ISDI\nPREVENTION ET GESTION DE D\u00c9CHETS141 L\u00e8s r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de collecte, transport, n\u00e9goce et courtage de d\u00e9chets -articles R. 541-49 \u00e0 R.561-61-2 du code de l'environnement\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture\u201460022 BeauvalsWWW,OISe.gouv.fr19/22\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENIALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF |Elise GRANGET, responsable duSITES (CDNPS) | SEEF130 Actes ' n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 lacommission \u00e0 l'exception de sa composition - code de l'environnement art responsable du SEEF ....L.341-16 \u00e0 L.341-18 inclus et R.341-16 \u00e0 R.341-25 inclus, D\u00e9cret 2006-665 du 7juin.2006. Christophe VALLET, responsable- -du bureau de l'environnemientSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau deFenvironnement TINSTALLATIONS CLAss\u00c9E; SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du- {181 Actes n\u00e9cessaires ausuivi et \u00e0 l'instruction des dossiers ICPE \u00e0 I'exclusion SEEFdes d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s d'autorisation code de l'environnement Titre Ter duLivre cinqui\u00e8me . Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 la182 Actes pr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions de sanctions administratives code de responsable du SEEFl'environnement art L.514-4 \u00e0 L.514-20 inclus133 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue des commissions locales _ 'd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 \u00e0 Christophe VALLET, responsableR.125-8 inclus du bureau de l'environnement184 Actes n\u00e9cessaires. \u00e0 I'ouverture, l'organisation et la cl\u00f4ture d'une Sandrine VILLAIN, adjointe duenqu\u00eate publique \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture et des actes responsable'du bur\u00e9au desubs\u00e9quents code d\u00e9 Fenvironnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus l'environnement135 Actes permettant la d\u00e9livrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement - - _ |136 Actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation et \u00e0 la tenue d\u00e9s commissions de suivides sites - code de I'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus187 Actes n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale \u00e0 l'exclusiondes autorisations, des arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enquete publique et des actessubs\u00e9quents. Code de l'environnement- art. L. 1811 \u00e0 L.181-32CARRI\u00c8RES SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsabl\u00e9 du-138 Act\u00e9s relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des autorisations administratives - code SEEF ;de l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants,-R.515-1 et suivants. Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du -responsable du bureau del'environnementINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE D\u00c9CHETS SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du; SEEF| Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'env\u00eeronnementEl:se GRANGET responsable dui SEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEF-EhristopheMALLET,-responsable -du bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du\\responsable du bureau de |l'environnement |\n42\n142 Demandes d'mformatlon des notalres bureaux d'\u00e9tudes et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnement\n03 44 06 12 60\u2014prefecture@oise.gouv.fr1 placedelapr\u00e9fect\u00fcre - 60022 Beauvais20/22\nElise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0-laresponsable du SEEF -Christophe VALLET, responsable .du bureau de I'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement\n43\nGESTION ET POLICE.DE L'EAU, P\u00caCHE143 En application du livre |, titre VII \u00ab dispositions communes relatives auxcontr\u00f4les et aux sanctions et du livre Il, titre | \u00ab eaux et milieux aquatiqueset marins\u00bb (parties. l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires). du code del'environnement :+les mesures et sanctions administratives li\u00e9es aux contr\u00f4les y compris laproposition de transaction p\u00e9nale, les liquidations de sanctions financi\u00e9res,\u00e0 _l'exception -des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et des arr\u00eat\u00e9s portantsanction.- l'exercice de la mission 'de guichet umque \u00ab police de'l'eau \u00bb, y comprispour les dossiers relevant d'autres services instructeursl'instruction jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance de d\u00e9cisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s (IOTA) vis\u00e9s auchapitre 4, d'usages utilisant I'\u00e9nergie hydraulique, d'op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00e9tg\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l'exception :\u00ab des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation\u00ab des actes relatifs aux enqu\u00eat\u00e9s publiques\u00ab -des-arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure+ des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours\u00bb les travaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, vis\u00e9s au-chapitre 4* le chapitre 5 intitul\u00e9 \u00ab dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux\u00bb avec l'autorisation pluriannuelle d'ex\u00e9cuter un plan de gesti\u00f4n pour uneop\u00e9ration group\u00e9e d'entretien (art. L.215-7 \u00e0 10 et L.215-14 \u00e0 18)\u00ab l'autorisation de m\u00e9langes et de regroupements des boues -\u00ab la d\u00e9cision de faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de boues et d\u00e9 sols- les adaptat:ons individuelles aux mesures prises par le pr\u00e9fet dans le cadredes articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de d\u00e9lais, jusqu'a la d\u00e9livrancede d\u00e9cisions individuelles, dans le cadre des dossiers vis\u00e9s par le chapitreunique du titre VIl du livre | du code de. l'environnement relatif \u00e0Fautorisation .environnementale et par l'article L.214-3 du code deI'environnement, \u00e0 l'excggyon :\u00ab des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation\u00ab des actes relatifs aux enqu\u00eates publiques- des arr\u00eat\u00e9s de.mise en demeure_ \u00ab des d\u00e9cisions faisant suite \u00e0 un recours _145 En application du livre 1V, titre 1I \u00ab p\u00e9che en eau douce et gestion desressources piscicoles \u00bb (parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires - art. L.430-1 \u00e0L.438-2 et R.431-1 \u00e0 R.437-12) :< le classement des plans d'eau en pisciculturel'inventaire des fray\u00e8res\u00bb les d\u00e9livrances d'autorisations exceptionneiles de capture, transport ouvente de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques et ecologlques\u00ab les autorisations d'introduire dans les eaux des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables depoissons\u00ab le contr\u00f4le de Ia f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache, l'organisation des\u00e9lections du conseil d'administration de celle-ci -\u00bb la d\u00e9livrance et le retrait de l'agr\u00e9ment des associations de p\u00e9che et lecontr\u00f4le de cetles-ci\u00bb la d\u00e9livrance des baux et licences de p\u00eache sur ie domaine de I'Etatl'attribution du droit-de p\u00eache suite \u00e0 une op\u00e9ration d'entretien\u00ab la d\u00e9finition de r\u00e9serves de p\u00eache\u00ab l'agr\u00e9ment des gardes p\u00eache particuliers\u00ab la proposition et le suivi des transactions p\u00e9nales.\n.03 44 06 12 60e .. prefecture@oise.gouv.fr\u2014- 1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21 / 22\nSEEFElise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable du SEEFBryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eauHerv\u00e9 FLANDRIN, adioint auresponsabl\u00e9 du bureau politiqueet police de l'eau\nPour le point 145Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, for\u00eatM\u00e9lanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, for\u00eat\n44\ncommissionnement154-4 Convention de surveillance m\u00e9dicale des agents - d\u00e9cret 82-453 du28/05/1982 modifi\u00e9 |154-5 Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire fran\u00e7ais m\u00e9tropolitain\nRSONNES CHARG\u00c9ES DES VIDANG \u00c7 ; SEEF | \u00c9lise GRANGET, responsable du146 Agr\u00e9ment des -personnes charg\u00e9es des- vidanges en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 SEEFminist\u00e9riel du 7 septembre 2009 Coline GRABINSKI, adjointe \u00e0 laresponsable duSEEF . -Bryan DAVY responsable dubureau politique et police de l'eau-Herv\u00e9 FLANDRIN, adjoint au-responsable du bureau politiqueet police de l'eauGESTION DES MOYENS GENERAUX 16147 Tous actes concernant la passation et l'ex\u00e9cution des conventions etleurs avenantsADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTappartenant \u00e0 l'\u00c9tat | ; _149 'Demandes d'avis et d\u00e9clarations d'un traitement automatis\u00e9d'information nominatives mis en \u0153uvre au sein d\u00e9 la DDT, adress\u00e9es \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s - article 37 dur\u00e8glement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et d\u00e9cret n\u00b0 2019-536 du 29 mai2019 pris pour. l'application de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.R\u00c9PARATIONS CIVILES ET TRANSACTION 1 SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable150 R\u00e8glement des indemnit\u00e9s dues pour les accidents survenus \u00e0 l'occasion du service de 'am\u00e9nagement, deou. en dehors du service et dont les cons\u00e9quences dommageables sont I'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE),inf\u00e9rieures \u00e0 15 000 euros TTC '\u00e0.l'exclusion, toutefois, d\u00e8s dommagescorporels ' 5 ; Nad\u00e8ge CHAMBON, responsable151 Signature pour l'\u00c9tat des protocoles transactionnels inf\u00e9rieurs \u00e0 15 000 adjointe SAUE . 'euros TTC , imput\u00e9s dans les programmes correspondants en application de : ;la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) _ Marie-Laure SOHIER, responsable152 Paiements en ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice dans la limite de 150 du bureau BPE - -000 euros TTC int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux compris -TION DE - DTNE |Pour le point 153 : les158 Octroi des jours de cong\u00e9s et des jours RTT annuels - d\u00e9cret 2000-815) DTO |responsables de service, leurd\u00f9 25/08/2000 DTSE |adjoint-e \u00e9tles responsables de154 Divers ; ; SAUE | bureau, pour les agents plac\u00e9s1541 D\u00e9livrance et retrait des autorisations de conduire les v\u00e9hicules.de| SEA |sous leur autorit\u00e9l'administration SEEF154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs v\u00e9hicules personnels SHLRU154-3 \u00c9tablissement et 'signature 'des cartes professionnelles et de! SSEC\nVALORISATION DE DONN\u00c9ES155 Conventions pour la r\u00e9utilisation de donn\u00e9es publiques\n03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr _ '1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais'www.oise.gouv.fr 22 / 22\nLes responsables de service etleurs adjoint-e-s\n45\nE Direction d\u00e9partementalePDI\u00cb\u00c8\u00cb\u00cb\u00cf\u00cbE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRESRepr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateurResponsabl\u00e9 d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de centre de co\u00fbtPour 'ordonnanceinent secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu ia loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Forganisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partem\u00e9nts, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S\u00c9GUIN, pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 mai 2002 modifi\u00e9-portant r\u00e8glement du minist\u00e8re de l'agriculture et dela p\u00eache, pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris en applicationde l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale-des-territoires de l'Oise ; =Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, |ngen|eur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;\n03 44 06 12.60-+\u2014\u2014\u2014 ...prefecture@oise:gouv.fr - 1-1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/7\n46\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre du. 14 septembre 2023 nommant.M. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, ing\u00e9nieurdivisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de. l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, entant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) et de. centre de co\u00fbt pour . proc\u00e9der \u00e0l'ordonnancement secondaire .des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels deprogramme (BOP) ainsi que pour signer toutes les d\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur etrelatifs aux march\u00e9s publics pour l'ex\u00e9cution desdits BOP.\nARR\u00caTEARTICLE ler : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d'uniteop\u00e9rationnelle (UO) et du centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer toutesd\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur pour la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics,selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 mai 2024 susvis\u00e9 pour l'ex\u00e9cutiondesdits BOP, est exerc\u00e9e par :- M.J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint,ARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle :Pour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 113 \u00ab Paysages, eau et biodiversit\u00e9 \u00bb :-Service de I'am\u00e9nagement. de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En c\u00e2s d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :. Mme Nadege CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,\u00ab Mme Marie-Laure SOHIER, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat responsable du bureauproc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.Les d\u00e9l\u00e9gations territoriales\u00bb Mme M\u00e9lanie GODBILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorial ouest,* Mme Sandrin\u00e9 DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration d'\u00e9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,* M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialNord-Est.Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)- Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, r\u00e9sponsable du SEEF.En cas d'absence'ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : :- Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.\n\u2014\u2014 Pour-ce-qui-concerne\u2014les-BOP central et r\u00e9gional 135-\u2014\u00ab\u2014Urban\u00eesme,:ten\u00eetviresfet\u00eeam\u00e9lioration del''habitat \u00bb :Service de l'am\u00e9naizement. de l'urbanisme et de l'\u00e9nercie (SAUE)* - M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,03 44 06 12 60pr\u00e9fecture@ois\u00e9.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2{7\n47\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,< Mme Marie-Laure SOHIER, attach\u00e9e d'administration hors classe de I'Etat responsabie du bureauproc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction.Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU); \u00ab M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du SHLRU.En cas d'absence ou -d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\u00ab Mme Fabi\u00ebnne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain ;* Mme Alicia POTTEAU, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, responsable de bureau politiques del'habitat et du logement social,* Mme Laura PINTAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureauRenouvellement urbain,- Mme V\u00e9ronlque MAILLOT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureau Qualit\u00e9 del'habitat et de l'accessibilit\u00e9.Pour ce qui concerne le BOP mixte r\u00e9gional 149 \u00ab Economle et d\u00e9veloppement durable des entreprisesagricoles, agroalimentaires et foresti\u00e8res.\u00bb :Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF) \u2014e Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :e Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,\u00ab M. Arnaud LEDOUX, technicien en chef du minist\u00e8re en charge de l'agriculture, responsable dubureau chasse et for\u00eat.\n:::::\nI'agroahmentalre, de la foret, de la p\u00eache-et de l'aquaculture!, , action N\u00b022 Agridiff :Service de 'Economie Agricole (SEA) ;\u00bb Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe- \u00e0 laresponsable du service, ;- Mme Roma\u00f1e PERONNEAU SAINT JALMES, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement,responsable du bureau financement et comp\u00e9titivit\u00e9 des exploitations agricolesPour ce qui concerne le BOP central 176 \u00ab Police nationale \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\u00bb M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administratiori de l'\u00c9tat, responsable du service- s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises.En cas d'absence ou d* emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :- Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises ;* Mme Audrey DEPLANQUE - P\u00f4le Instruction\u00ab Mme.Isabelle REMY - P\u00f4le Instr\u00fcction.\u00b0 __ Pource-qui concerne le BOP r\u00e9gional 181 \u00ab Pr\u00e9ventiondesrisques\u00bb: \u2014Service de l'am\u00e9hagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE)\u00ab M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, - =\n\u201403 44 06 12 60\" prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 3/7\n48\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : ;\u00bb Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE , _< Mme Marie Laure SOHIER, attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat responsable du bureau, proc\u00e9dures et expertise, rattach\u00e9e \u00e0 la direction,\u00bb Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau pr\u00e9vention des risques,Service de l'eau, de l'environnement et de la for\u00eat (SEEF)\u00ab . Mme \u00c9lise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Elise GRANGET, la' d\u00e9l\u00e9gation qui l\u00fci est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : 1- '* Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF.Pour ce qui concerne le BOP central 203 \u00ab Infrastructures et services de transports \u00bb :Service de 'am\u00e9nagement,.de l'urbanisme et de I'\u00e9ner.g: ie '[' SAUE)* M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : '\u00ab Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9. principal d'administration de IEtat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de I'expertise et des crises. -En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par: . _\" 'Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises.D\u00e9l\u00e9gation territoriale .- Mme M\u00e9lanie GODBILLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Ouest,< Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration d'Etat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,* M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialNord-Est.Pour ce qui concerne le BOP central 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb :Service de l'\u00e9conomie agricole (SEA)\u00bb Mme Emmanuelle HESTIN, inspectrice de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et. de l''environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service,Pour ce qui concerne les BOP central et r\u00e9gional 207 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb :BOP 207 CENTRAL -Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du service. s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises, |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : - : _e Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises.e-- M. G\u00e9raud FORCEfd\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00e0f\u00e9duea\u00e4weufi\u00e8\u00e6;\u00e6sponsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e9re\u2014\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 47\n49\nBOP 207 REGIONALService de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 princip_al d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est.accord\u00e9e estexerc\u00e9e par: 'e Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de I'\u00c9tat adjomte au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'exp\u00e9rtise et des crises ;.e M, G\u00e9raud FORCE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, responsable du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re,\u00ab M. Olivier LATOUCHE, inspecteur du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de 1\u00e8re classe,adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Pour ce qui concerne le BOP 362 \u00ab \u00c9cologie \u00bb :Service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergi\u00ab M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE,- Mme C\u00e9line LEPAGE, Instructrice ADS.\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux gestionnaires ou agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 deM. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise, responsable du centre de. co\u00fbt, leresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e9tant la pr\u00e9f\u00e8te :Pour ce qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 5 \u00ab Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale\u00bb :Pour ce qui concerne umquement les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de posteou post concours) ainsi que tous les \u00e9tats de frais (formation et hors formation) des agents se depla\u00e7:anthors de leur r\u00e9sidence administrative et plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique des responsables ci-apr\u00e8s :Service am\u00e9nagement, urbanisme et \u00e9nergie (SAUE)* -M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation. qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : .- Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,Servic I'\u00e9coriomie agricole (SEA _\u00bb Mme Emmanvelle HESTIN, inspectrice-de Sant\u00e9 Publique V\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEA,* Mme Sophie LEDOUX, ing\u00e9nieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe \u00e0 laresponsable du service,< Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau foncieragricole et territoires ruraux.Service de l'eau l'environnement et de la for\u00e9t (SEEF\u00ab Mme Elise GRANGET, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, responsable du SEEF.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Elise GRANGET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :\"\u00ab Mme Coline GRABINSKI, ing\u00e9nieure des TPE, adjointe au responsable d\u00f9 SEEF.ervice de l'habitat, du logement et renouvellement urbain (SHLRU'\u00bb M. Fran\u00e7ois BOUVIER, attach\u00e9 principal d'administration de I'Etat, responsable du SHERU-\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/7\n50\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fran\u00e7ois BOUVIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : ' ' ,\u00bb Mme Fabienne PUNZANO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service del'habitat, du logement et du renouvellement urbain ; .- Mme Laura, PINTAULT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureauRenouvellement urbain, '- Mme Alicia POTTEAU, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, responsable de bureau Politiques deI''habitat et du logement social, ' | ; |- Mme V\u00e9ronique MAILLOT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, responsable de bureau Qualit\u00e9 de.l'habitat et de l'accessibilit\u00e9:Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)e M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crisesEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e est exerc\u00e9e par: \u2014e Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises ; : :\u00a2 Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise. ULes d\u00e9l\u00e9gations territoriales ;* Mme M\u00e9lanie GODBILLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorial ouest,\u00bb Mme Sandrine DRETZ, attach\u00e9e principale d'administration de I'Etat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale Sud-Est,\u00ab M. Christophe MASCITTI, ing\u00e9nieur divisionnaire des travaux publics de I'Etat, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialNord-Est.Pour ce. qui concerne le BOP r\u00e9gional 354 ACTION 6 \u00ab D\u00e9penses immobili\u00e8res de I'administrationterritoriale \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)* M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du service_ s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises. _En cas dabsence ou d'emp\u00e9chement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : ;\u00bb Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises ;* Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef-du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise. /Pour ce qui concerne le BOP. central 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb :Service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises (SSEC)\u00bb .M. Alexandre TRICOT, Attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, responsable du services\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et des crises. |En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexandre TRICOT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par :* - Mme Anne LIPPLER, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, adjointe au chef du service s\u00e9curit\u00e9, del'expertise et des crises ; ; |* Mme Anne LEROY, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement durable, responsable dubureau expertise. -Cette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la constatation et-la certification - du service fait, lademande de paiement, et le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les op\u00e9rations relatives aux recettes imput\u00e9es sur lesbudgets op\u00e9rationnels de programme (BOP).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouvifr\u2014 \u2014-1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 6/7\n51\nARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie au titre de la conduite d'op\u00e9ration du projet deregroupement des services de la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale, aux gestionnaires ouagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,responsable du ceritre de co\u00fbt, le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) \u00e9tant la pr\u00e9f\u00e8te.ARTICLE S : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de-l'Oise, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'ordonn\u00e4ncement secondaire des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur le Fond de pr\u00e9vention-\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014des-risques-\u2014naturels-majeurs (FPRNM)-cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b095-101 du 2 f\u00e9vrier 1995, pour les actionsaff\u00e9rentes \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des plans de pr\u00e9vention des risques naturels et desplans d'action de pr\u00e9vention des'inondations: . 'Pour ce qui concerne le fond de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs (FPRNM)\" * - M. Marc DUFRESNOY, responsable du SAUE, .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e estexerc\u00e9e par : B* Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, adjointe au responsable du SAUE ,- Mme Mathilde CUVELIER, responsable du bureau pr\u00e9vention des risques ,ARTICLE 6 : La signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable payeur.\nARTICLE 7 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'bbj_et d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application\"informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours\nARTICLE 9: Le directeur d\u00e9p\u00e4rtemental des t\u00e9rritoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui- sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs-de la pr\u00e9fecture de I'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e :- auministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires\u2014 au ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 . alimentaire\u2014 .au ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de la relance- au ministre de l'Int\u00e9rieur, ,\u2014 aux services du Premier ministre,\u2014 aux responsables des BOP concern\u00e9s, ;\u2014 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Hauts de France\u2014 au directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Oise.\nLe directeur d\u00e9p\u00e9rtemeantal des territoires\\\\\\\u00bb\n\"David \\/VI\u00ceT|\nBeaw\u00eb\u00fffl\u00eb'&( mai 2024\n0344061260- prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7{7\n52\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE L'OISESERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS8 Avenue de l'Europe - BP 2087060008 BEAUVAIS CedexTel. : 03 44 84 20 00Fax : 03 44 84 20 02\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1424-7 et R. 1424-38,Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couvertures des risques (SDACR) approuv\u00e9 le 14juin 2019 et sa r\u00e9vision ponctuelle engag\u00e9e en 2022,\u2014\u2014  Vu l'avis du comit\u00e9 consultatif d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers volontaires le 17 mai 2023,Vu l'avis de la commission administrative et technique du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en date du 11 mai 2023,Vu l'avis du comit\u00e9 social territorial des sapeurs-pompiers de l'Oise en date du 16 mai 2023,Vu les avis conformes du conseil d'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en date des 22 mai 2023 et 25 mars 2024,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Oise,\nARRETEARTICLE 1 : Le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'analyse et de couverture des risques (S.D.A.C.R) del'Oise annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.\nARTICLE 2 : Il peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et au si\u00e8ge du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n53\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 au si\u00e8ge du service d\u00e9partemental d'incendie et de-secours et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et du service d\u00e9partementald'incendie \u20act de secours.\nARTICLE 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 14 juin 2019 portant approbation du SDACR est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : Madame la Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te, Monsieur le Pr\u00e9sident du conseild'administration du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, Monsieur le Directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00a7 7 MA| 2024\nLa Pr\u00e9fete,\nCatherine SEGUIN\n54\nREPUBLIQUE FRANCAISEMinist\u00e9re des Arm\u00e9es\nArr\u00eat\u00e9abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriquesNOR : ARMD\nLe ministre des Arm\u00e9es,Vu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54,L. 56, L. 61 et R21 \u00e0 R29 ;\nArr\u00eate :Article 1\"Sont abrog\u00e9s :1. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienallant du Mont-Val\u00e9rien (Hauts-de-Seine) \u00e0 Houilles (Yvelines) |2. D\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1976 fixant l'\u00e9tendue de la zon\u00e9 sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisonhertzierme Beaufremont (Vosges) \u2014 Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;3. D\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone de garde et de la zone de protectionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure et Loir) pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;4. D\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eureet Loir) ;5. D\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de * OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n\u00b067 08 005 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lecttomagn\u00e9tiques ;6. D\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et lesservitudes-de-protectior-contre-tes-obstacles applicables au voisinage du centre d*\u00e9mission\u2014\u2014 -\u2014de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08 005 ;\n55\n10.\n11.\n12.\n13:\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n19.\nD\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de r\u00e9ception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n\u00b0 55 08 004 pourla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;D\u00e9cret du 4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone prnnalre de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles apphcables au voisinage du centre d'\u00e9mission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n\u00b055 08 004 ;D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre d\u00e9 r\u00e9ception de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b080 08 005 pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectlon contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de POZIERES Cote 162(Somme) n\u00b080 08 005 ;D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b0 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Ch\u00eane (Somme) n\u00b0 80 08 003 traversant le d\u00e9partement de la SommeD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane (Somme) n\u00b080 08 003 pourla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane(Somme) n\u00b080 08 003 ;D\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes apphcables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 6008 006 pour. la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;D\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les s\u00e9rvitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de :SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 60 80 006 ;D\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n\u00b0 28 08 005 \u00e0 F\u00e4vi\u00e8res Le Gibet (Eure-et-Loir) n\u00b028 08 001 traversant le d\u00e9partement de I'Eure-et-Loir ;D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Marne) pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique deMOURMELON-Ie-GRAND Quartier Joffre (Marne) ; :D\u00e9cret du 24 avril 1985 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de degagement etles servrrudesDABO-Le.Valsberg (Moselle) n\u00b0 57 08 001 \u00e0 OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08005 traversant les d\u00e9partements de la Moselle et du Bas-Rhin ;\n56\n20. D\u00e9cret du 24 septembre 1986 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de degagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse)-n\u00b0 55 08 006 \u00e0 VERDUN Caseme Maginot(Meuse) n\u00b0 55 08 004 traversant le d\u00e9partement de la Meuse ;21. D\u00e9cret du 24 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 BELLEUSE Le Gros Ch\u00eane(Somme) traversant les d\u00e9partements de l'Oise et de la Somme ;22. D\u00e9cret du 27 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les d\u00e9partements de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines ;23. D\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1990 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) \u00e0 THELUS (Pas-de-Calais) traversant les d\u00e9partementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;24. D\u00e9cret du 26 octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaisontroposph\u00e9rique de la station- d'Orl\u00e9ans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les departements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ;25. D\u00e9cret du 27 janvier 1994 fixant l'\u00e9tendue des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne \u2014 \u00e9tat-major int\u00e9rarm\u00e9es (Reumon)26. D\u00e9cret du 6 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles apphcables sur le parcours du faisceau hertzien de LaMontagne \u2014 Etat-major interarm\u00e9es vers: Samt\u2014Denis-Caseme Lambert, traversant led\u00e9partement de La R\u00e9union ;27. D\u00e9cret du 04 mai 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9riquede la station de Tours Saint-Symphorien (Indre\u2014et -Loire) vers la station d'Orl\u00e9ans Bricy(Loiret) ;28. D\u00e9cret du 06 mars 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis \u2014- La Montagne E.M.I.A. \u00e0 Saint-Denis \u2014 Direction du mat\u00e9riel du Chaudrontraversant le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;29. D\u00e9cret du 21 octobre 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et du secteurde d\u00e9gagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'\u00e9mission de Chenevi\u00e8res (statlon radar) (Meurthe-et-Moselle) ;30. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe et Moselle) pour\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014__\u2014\u2014a\u00e6-protection-des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre-les-perturbations-\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;31. D\u00e9cret du 18 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue du secteur de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission deCh\u00e2teaudun (Eure-et-Loir) ;\n57\n32. D\u00e9cret du 26 septembre 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;33. D\u00e9cret du 26 mars 2018 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradio\u00e9lectrique dans le d\u00e9partement des Yvelines. :\nArticle 2Le directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent'arrete, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admmlstratlfs de l'Etat dans chaque d\u00e9partementconcern\u00e9.\nFaitle 09 FEV. 2024.\nPour le ministre des Arm\u00e9es et par d\u00e9l\u00e9gation,\nIGHCA Alexandre BAROUHDirecteur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense\n58","date":"2024-05-22","first_seen_on":"2025-08-31T04:55:39+00:00","id":"6e120246340e147ad77dc279253329eacd0403796b952ffe0deb4353023979d9","name":"20240522_RAA_N\u00b05","pdf_creation_date":"2024-05-22T14:01:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-22T13:06:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84231/611712/file/20240522_RAA_N%C2%B05.pdf"}