{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nmarch\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3\n31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de r\u00e8glements\namiables de dommages (13 pages) Page 12\n31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nGilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens (7 pages) Page 26\n31-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Haute-Garonne (2 pages) Page 34\n31-2024-04-08-00007 - D\u00c9CISION N\u00b02024-037 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - P\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences (2 pages) Page 37\n31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de\nToulouse Mirail (5 pages) Page 40\n31-2024-04-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (3\npages) Page 46\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes \nSud-Ouest \nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement \nsecondaire \nLe directeur interd\u00e9partemental \ndes routes sud-ouest, \nVu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises  \u00e0 jour ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la g estion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu la circulaire n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la c onstatation et \u00e0 la liquidation des \nd\u00e9penses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur \ninterd\u00e9partemental des routes sud-ouest ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  d\u00e9cembre  2021  portant  organisati on  de  la  direction \ninterd\u00e9partementale des routes sud-ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 portant modificat ion de l'organisation de la direction \ninterd\u00e9partementale des routes sud-ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des route s sud-ouest, en mati\u00e8re de \npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de r\u00e8glements amiables de dommages, et \nde march\u00e9s publics ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 202 3 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen  mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire  pour  les  d\u00e9penses  et  les  recettes  relevant  du \nprogramme n\u00b0 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timent s de l'\u00c9tat \u00bb ;\nVu la d\u00e9cision du  5 avril 2022  d'organisation de la di rection interd\u00e9partementale des routes \nsud-ouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction interd \u00e9partementale des routes sud-ouest, \nArr\u00eate :\nART. 1 ER . \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Xavier CORRIHONS , directeur adjoint \u00e0 \nl'effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723 :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 4\n- toutes les pi\u00e8ces relevant des attributions de l'ord onnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\n- toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cu tion des march\u00e9s publics et des accords- \ncadres d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur o u \u00e0 la personne responsable des \nmarch\u00e9s, pr\u00e9vues par le code de la commande publique por tant sur les march\u00e9s publics et les \ncahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales, \nCette  subd\u00e9l\u00e9gation  s'applique  \u00e0  l'ensemble  des  march\u00e9s  publ ics  et  accords-cadres  pour \nlesquels la signature a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au directeur interd\u00e9partement al des routes sud-ouest, sans \npr\u00e9judice du visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet. \nART. 2. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s  dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et  comp\u00e9tences, pour les programmes 203, \n217 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rie ur \u00e0 1 000 000 \u20ac HT pour les op\u00e9rations \nde travaux et 140 000 \u20ac HT pour les prestations intellectuell es et fournitures et  services, et en \nparticulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e ( MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, \nR2123-1 \u00e0 8 du code de la commande publique, ainsi que t ous  les  actes pr\u00e9vus pour  leur \npassation et leur ex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0  1 000 000  \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un \naccord cadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signat ure des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la \ndirective \u00ab commande publique \u00bb de la direction interd\u00e9partemental e des routes sud-ouest. \nNom Service Fonction \nJean-Charles MOUREY Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral (SG) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nLudovic ALIBERT \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nNicolas LE BAIL Service Information et \nGestion du Trafic (SIGT) Chef du service \nAdjoint au chef de service \nNathalie RICHER \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\n\u00c9ric CHAMARD \nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER Service Modernisation, \nEntretien et Exploitation \n(SMEE) Cheffe du service \nChef de la division entretien \nexploitation \nChef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage \nDavid MORELLATO (par \nint\u00e9rim) \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nCarole VANEL \nThierry PEREZ Service d'Ing\u00e9nierie \nRouti\u00e8re (SIR) Cheffe du service \nCheffe de la division Est \nChef de la division Ouest \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 5\nNom Service Fonction \nDavid MORELLATO Chef de la division Sud et ouvrages \nd'art \nART. 3. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9 s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et  comp\u00e9tences, pour les programmes 203, \n217 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rie ur \u00e0 140 000 \u20ac HT, et en particulier les \nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du \ncode de la commande publique, ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur \nex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord \ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nLes conditions d'exercice de la subd\u00e9l\u00e9gation de signat ure des  march\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es par la \ndirective \u00ab commande publique \u00bb de la direction interd\u00e9partemental e des routes sud-ouest. \nNom Service ou \ndistrict Fonction \nLilian CRUVEILLER \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nPierre BRUNEL District centre \n(DC) Chef du district centre \nAdjoint au chef du district centre \nThierry MALIGE \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nMichel DELMAS District est (DE) Chef du district est \nAdjoint au chef du district est \nLilian CRUVEILLER par int\u00e9rim \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nThierry RIEU District sud (DS) Chef du district sud \nAdjoint au chef du district sud \nART. 4. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s  dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et  comp\u00e9tences, pour les programmes 203, \n217 et 723 :\n-  les engagements juridiques dont le montant est inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000 \u20ac HT, et en particulier les \nmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, R2123-1 \u00e0 8 du \ncode de la commande publique, dont le montant est inf\u00e9rie ur ou \u00e9gal \u00e0 40 000 \u20ac HT, ainsi que \ntous les actes pr\u00e9vus pour leur passation et leur ex\u00e9cu tion ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT \u00e9mi s dans le cadre d'un accord \ncadre \u00e0 bons de commandes ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 6\nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la res ponsabilit\u00e9 des chefs de district et de \nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions d e la directive \u00ab commande publique \u00bb de \nla direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en ce  qui concerne la signature des \nMAPA. \nNom Service ou \ndistrict Fonction \nService Information et Gestion du Trafic \nAlexandre BONNEAU \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nDenis BLAZQUEZ SIGT/MTER Chef de l'unit\u00e9 maintenance des \ntunnels, \u00e9quipements et r\u00e9seaux \nAdjoint au chef d'unit\u00e9 MTER \nBaptiste DULUC \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nBernard GORET SIGT/CIGT Chef du CIGT \nAdjoint au chef du CIGT \nService Modernisation, Entretien et Exploitation \nSylvie FOURNES \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence : \nNathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unit\u00e9 budget et \nmarch\u00e9s \nAdjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nbudget et march\u00e9s \nSylvie FOURNES (par int\u00e9rim) \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nEmilie DHIU SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unit\u00e9 gestion \ncomptable \nR\u00e9f\u00e9rente gestion march\u00e9s publics \nJade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 affaires juridiques\net domaniales \nMarie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unit\u00e9 modernisation du\nr\u00e9seau \nLaurent PARMENTIER SMEE/DMO Charg\u00e9 d'animation de la ma\u00eetrise \nd'ouvrage \nSylvie PAILLARD SMEE/DEE Charg\u00e9 d'animation des politiques \nd'entretien et d'exploitation \nJohann PERRET \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence\u00a0:\nThierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unit\u00e9 entretien du \npatrimoine routier \nAdjoint au chef de l'unit\u00e9 \nGilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 exploitation, \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et mat\u00e9riels \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nVal\u00e9rie MARQUES \nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence : \nDelphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unit\u00e9 achats, moyens et \nimmobilier \nAdjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 \nachats, moyens et immobilier \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 7\nART. 5. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\n217 et 723 :\n-  les  engagements  juridiques  dont  le  montant  est  inf\u00e9rie ur  ou  \u00e9gal  \u00e0  4 000  \u20ac  HT,  et  en \nparticulier les march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e ( MAPA) vis\u00e9e aux articles L2123-1, \nR2123-1  \u00e0  8  du  code  de  la  commande  publique, dont  le  mon tant  est  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0 \n4 000 \u20ac HT, ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur pass ation et leur ex\u00e9cution ;\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 4 000 \u20ac HT  \u00e9mis dans le cadre d'un accord \ncadre \u00e0 bons de commandes ;\n-  les  propositions  d'engagements  et  de  liquidation,  et  le s  pi\u00e8ces  justificatives  qui  les \naccompagnent. \nCes subd\u00e9l\u00e9gations s'exercent sous le contr\u00f4le et la res ponsabilit\u00e9 des chefs de district et de \nservice concern\u00e9s, et dans le respect des dispositions d e la directive \u00ab commande publique \u00bb de \nla direction interd\u00e9partementale des routes sud-ouest en ce  qui concerne la signature des \nMAPA. \nNom Service ou district Fonction \nDistrict centre \nWilly GONZALEZ \nEn cas d'emp\u00eachement ou \nd'absence\u00a0:\nPhilippe KLEIN DC \nDC Chef du CEI Toulouse \nAdjoint au chef du CEI Toulouse \nMarc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne \nPatrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux \nPierre BAJON DC Chef du CEI S\u00e9m\u00e9ac \nDistrict est \nJean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans \nGilles GINESTET DE Chef du CEI Rosi\u00e8res \nKarim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville \nNicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres \nDistrict sud \nVictor DIAS DS Chef du CEI St Paul de Jarrat \nArnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol \nCharles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet \nOlivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum \nCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du p\u00f4le financier \nJean-Fran\u00e7ois SANCHEZ DS Responsable de l'atelier \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 8\nNom Service ou district Fonction \nService Modernisation, Entretien et Exploitation \nR\u00e9mi CHEYMOL SMEE/DMO/MR Responsable d'op\u00e9ration \nAna\u00eblle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d'op\u00e9ration \nHerv\u00e9 RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du p\u00f4le mat\u00e9riels \nA\u00efcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au p\u00f4le \nmat\u00e9riels \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nSandra LELIEVRE SG/RH Cheffe de l'unit\u00e9 ressources \nhumaines \nMarie C\u00e9line MAFUTUNA SG/SQ Cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie et \nqualit\u00e9 \nSylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vention \nL\u00e9a MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unit\u00e9 communication et \ncoordination \nService Information et Gestion du Trafic \nOlivier DONNET SIGT Responsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic \nCl\u00e9ment MERIC SIGT Responsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic \nLaurent TAVELLA SIGT Responsable d'op\u00e9rations de \ngestion du trafic \nService d'Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re \nChristophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l'unit\u00e9 d'\u00e9tudes route s et \n\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 \nDylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi \nRodez Chef de l'unit\u00e9 projet RN 88 Albi \u2013 \nRodez \nSIR/DPE/RN88 \nBaraqueville Chef de l'unit\u00e9 projet RN 88 \nBaraqueville \nLaurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unit\u00e9 d'\u00e9tudes routes et  \n\u00e9quipements d'exploitation \nMarie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unit\u00e9 projet routes \nKevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes et ouvr ages \nd'art et environnement \nLionel GOSSEC SIR/DPSOA/PM Chef de l'unit\u00e9 projet Montagne \nM\u00e9decine de pr\u00e9vention \nAnne KITO-VARDON M\u00e9decin de pr\u00e9vention \nG\u00e9rard MAZOUE M\u00e9decin de pr\u00e9vention \nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 9\nNom Service ou district Fonction \nDominique SIBERCHICOT M\u00e9decin de pr\u00e9vention \nART. 6. - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et comp\u00e9tences, pour les programmes 203,\net 217 :\n- les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recet tes.\nNom Service Fonction \nNathalie RICHER SMEE Cheffe du service \n\u00c9ric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien \nexploitation \nJean-Fran\u00e7ois MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division ma\u00eetrise d'ouv rage \nSylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unit\u00e9 budget et march\u00e9s \nNathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 budget  et \nmarch\u00e9s \nJade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 \nGilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unit\u00e9 \nA\u00efcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au p\u00f4le mat\u00e9riels \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nART. 7. Au vu de la validation hi\u00e9rarchique pr\u00e9alable effectu\u00e9e d ans l'outil CHORUS DT (r\u00f4le \nVH1 et VH2), subd\u00e9l\u00e9gation pour valider, au moyen de l'outil CHO RUS DT, les ordres de mission \net les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement cr\u00e9\u00e9s (r\u00f4le SG, GC, GV), est  donn\u00e9e \u00e0 : \nNom Service \nChristine MIRANDE District Centre \nJ\u00e9rome DELHOMME District Centre \nAdrien DURUFLE District Est \nElodie ENJALBERT District Est \nKetty RYCKWAERT District Sud \n Carine ANTOINE District Sud \n Aline MANAVIT SIR/DPE \n Ir\u00e8ne ERNIE SIGT \n Ang\u00e9lique GERARD SMEE \n Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG \nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203. \n\tPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 10\nLe directeur  interd\u00e9partemental\ndes  Routes  du Sud Ouest\n7\nHubert  Ferry-Wilczek\nART. 8. Apr\u00e8s r\u00e9alisation des contr\u00f4les pr\u00e9vus au processus \u00abO rganiser la commande publique \net assurer la gestion budg\u00e9taire et comptable \u00bb dans le cadr e d'une constatation de service fait \nrelative aux factures de billets de transports command\u00e9es au travers de l'outil CHORUS DT, \nsubd\u00e9l\u00e9gation pour valider la mise en paiement du relev\u00e9, au moyen  de l'outil CHORUS DT (r\u00f4le \nFC, FV), est donn\u00e9e \u00e0 : \nNom Service \nCorinne SFEZ SG \n Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC \nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND SG \nLa d\u00e9pense est effectu\u00e9e sur le programme 203. \nART. 9. \u2013 Sont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :\n1\u00b0 Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n\u00b0 723), \n2\u00b0 Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public, \n3\u00b0 Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autori t\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, \n4\u00b0 En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg \u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier \nl'informant des motifs conduisant \u00e0 ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9. \nART. 10. \u2013 Les arr\u00eat\u00e9s du 22 d\u00e9cembre 2023 et du 29 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tabliss ant les subd\u00e9l\u00e9gations \nde signature des agents de la direction interd\u00e9partementale des ro utes sud-ouest en mati\u00e8re de \nmarch\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire, sont abrog\u00e9s. \nART. 11. \u2013  Le directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest est char g\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs de la pr\u00e9fecture de la Haute- \nGaronne. \nFait \u00e0 Toulouse, le \n \n\n2024.04.0\n5 12:53:07 \n+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire 11\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de\ndommages\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 12\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes \nSud-Ouest \nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de \ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages \nLe directeur interd\u00e9partemental \ndes routes Sud-Ouest, \nVu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux  droits et aux libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9 s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transf ert aux d\u00e9partements des parcs de \nl'\u00e9quipement et \u00e0 l'\u00e9volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 82-297 du 31 mars 1982 portant modifi cation de certaines dispositions du \ncode  des  pensions  civiles  et  militaires  de  retraite  et  rel ative  \u00e0  la  cessation  d'activit\u00e9  des \nfonctionnaires  et  agents  de  l'\u00c9tat  et  des  \u00e9tablissements  pub lics  de  l'\u00c9tat  \u00e0  caract\u00e8re \nadministratif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 modifi\u00e9 relatif aux ouv riers des parcs et ateliers des ponts \net chauss\u00e9es et des bases a\u00e9riennes admis au b\u00e9n\u00e9fice de la loi du  21 mars 1928 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l' exercice du droit syndical dans la \nfonction publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  82-451  du  28  mai  1982  modifi\u00e9  relatif  aux  commissions  administratives \nparitaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-474 du 15 juin 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution aux agents de l'\u00c9tat du \ncong\u00e9 pour la formation syndicale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-954 du 25 octobre 1984 relatif \u00e0 l'ex ercice du droit syndical dans la fonction \npublique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en appli cation de l'art. 63 de la loi n\u00b0 8416 du \n11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives  \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat en vue \nde faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'\u00c9tat rec onnus inaptes \u00e0 l'exercice de leurs \nfonctions ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  85-607  du  14  juin  1985  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  formation  professionnelle  des \nfonctionnaires de l'\u00c9tat ;\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 13\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-986 du 16 septembre 1985 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines \npositions  des  fonctionnaires  de  l'\u00c9tat  et  \u00e0  certaines  mod alit\u00e9s  de  cessation  d\u00e9finitive  de \nfonctions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif au x dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables \naux agents non titulaires de l'\u00c9tat pris pour l'applicat ion de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 \njanvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-351 du 6 mars 1986 portant d\u00e9concentr ation en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels relevant du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme, du logemen t et des transports ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l a d\u00e9signation de m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 \nl'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r \u00e9forme aux conditions d'aptitude \nphysique  pour  l'admission  aux  emplois  publics  et  au  r\u00e9gi me  de  cong\u00e9s  de  maladie  des \nfonctionnaires ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0 88-399  du  21  avril 1988  modifi\u00e9  relatif  au  statut particulier  du  corps  des \ncontr\u00f4leurs des travaux publics ;\nVu  le  d\u00e9cret n\u00b0 90-437  du  28  mai 1990  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  les  modalit\u00e9s  de \nr\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les changements de r\u00e9sidenc e des personnels civils sur le \nterritoire  m\u00e9tropolitain  de  la  France  lorsqu'ils  sont \u00e0  la  charge  des  budgets  de  l'\u00c9tat,  des \n\u00e9tablissements  publics  nationaux  \u00e0  caract\u00e8re  administratif  et  de  certains  organismes \nsubventionn\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 91-393 du 25 avril 1991 modifi\u00e9 portan t dispositions statutaires applicables au \ncorps des agents d'exploitation des travaux publics de  l'\u00c9tat et au corps des chefs d'\u00e9quipe \nd'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-131 du 7 f\u00e9vrier 1995 relatif au mi-temps  de droit pour raisons familiales dans \nla fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-179 du 20 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la cessation progressive d'activit\u00e9 des \nfonctionnaires de l'\u00c9tat et pris pour l'application de l 'article 2 modifi\u00e9 de l'ordonnance n\u00b0 82- \n297 du 31 mars 1982 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-604  du  30  mai  1997  fixant  les  modalit\u00e9s  de  recours  \u00e0  des  personnes \n\u00e9trang\u00e8res  \u00e0  l'administration  pour  l'ex\u00e9cution  des  enqu\u00eates  statistiques  du  minist\u00e8re  de \nl'\u00e9quipement, du logement, des transports et du tourisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 port ant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0 \nl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des \ntransports et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-634 du 29 avril 2002 modifi\u00e9 portant  cr\u00e9ation du compte \u00e9pargne-temps \ndans la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res \ndes fonctionnaires de cat\u00e9gorie C ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des \ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'acti vit\u00e9s des fonctionnaires, des \nagents non titulaires de droit public et des ouvriers d es \u00e9tablissements industriels de l'\u00c9tat ;\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 la formation professionnelle tout \nau long de la vie des fonctionnaires de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusie urs d\u00e9crets statutaires relatifs \u00e0 des \ncorps de fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction publi que de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1744 du 30 d\u00e9cembre 2009 pris pour l'applic ation de l'article 1-3 de la loi n\u00b0 \n84-834 du 13 septembre 1984 relative \u00e0 la limite d'\u00e2ge dan s la fonction publique et le secteur \npublic ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-888  du  28  juillet  2010  modifi\u00e9  relat if  aux  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de \nl'appr\u00e9ciation de la valeur professionnelle des fonctionn aires de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2013-1041  du  20  novembre  2013  modifi\u00e9  autorisant  le  ministre  charg\u00e9  du \nd\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoir s de recrutement et de gestion d'agents \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral \ndes ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur interd\u00e9p artemental des routes sud-ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 du \nd\u00e9veloppement  durable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9 s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9g ation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 du \nd\u00e9veloppement durable en mati\u00e8re de gestion des membres  du corps des adjoints administratifs des \nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 d\u00e9cembre 2021  portant organisation de la direction interd\u00e9partementale \ndes routes sud-ouest ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  31  janvier  2024  portant  modifi cation  de  l'organisation  de  la  direction \ninterd\u00e9partementale des routes sud-ouest ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 20 23  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nHubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest, en mati\u00e8re de personnel, \nde gestion du patrimoine, de contentieux, de r\u00e8glements  amiables de dommages, et de  march\u00e9s \npublics ;\nVu la d\u00e9cision du  5 avril 2022  d'organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes sud- \nouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction interd \u00e9partementale des routes sud-ouest ;\nArr\u00eate :\nArt. 1 er . \u2013 En mon absence ou en cas d'emp\u00eachement, subd\u00e9l\u00e9gation de signat ure est donn\u00e9e \u00e0 \nXavier CORRIHONS,  directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest ,  \u00e0 l'effet de signer tous les actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances se rapportant aux att ributions suivantes :\n1\u00b0 Personnel :\na) Recrutement :\n1) Ouverture des concours et examens professionnels pour le  recrutement des agents \nd'exploitation et chefs d'\u00e9quipe ;\n2) Recrutement des agents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniqu es ;\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 15\n3) Recrutement des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat \n(TPE) ;\n4) Recrutement de personnels non titulaires ;\n5) Recrutement sur contrat de travailleurs handicap\u00e9s ayant vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9s \nen tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;\nb) Nominations \u2013 Mutations :\n1) Nomination des ouvriers des parcs ;\n2) Nomination des personnels non titulaires ;\n3) Nomination  des  agents  de  cat\u00e9gorie  C  administratifs  et  techni ques,  titulaires  et \nfonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'\u00e9quipe d 'exploitation des TPE ;\n4) Affectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires \u00e9n um\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, lorsque cette \nmesure n'entra\u00eenera ni changement de r\u00e9sidence ni modificati on de la situation des \nagents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :\nTous les fonctionnaires des cat\u00e9gories B et C ;\nLes fonctionnaires suivants de la cat\u00e9gorie A : attach\u00e9s  administratifs ou assimil\u00e9s, \ning\u00e9nieurs des TPE ou assimil\u00e9s ;\n5) Affectation  \u00e0  un  poste  de  travail  des  agents  de  cat\u00e9gorie  C  administratifs  et \ntechniques : nomination en qualit\u00e9 de titulaire ou de stagiai re ;\n6) Affectation \u00e0 un poste de  travail des  agents non titulai res, de toutes cat\u00e9gories, \naffect\u00e9s  \u00e0  la  direction  interd\u00e9partementale  des  routes  sud-ou est  (DIRSO),  si  elle \nn'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence ni modification de la  situation des agents \noccupant un emploi fonctionnel ;\n7) Mutations  des  agents  de  cat\u00e9gorie  C administratifs,  techniq ues  ou d'exploitation \nentra\u00eenant ou non un changement de r\u00e9sidence qui modifient la s ituation de l'agent ;\n8) Reclassement des agents de cat\u00e9gorie C administratifs et techn iques pour inaptitude \n\u00e0 l'exercice des fonctions ;\nc) Gestion :\n1) Gestion des ouvriers des parcs ;\n2) Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;\n3) Gestion  des  agents  et adjoints  administratifs  \u00e0 l'exclusi on de  l'\u00e9tablissement  des \ntableaux d'avancement et des listes d'aptitude pr\u00e9vus au cha pitre III du d\u00e9cret n\u00b0 \n2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 ;\n4) Gestion des agents et chefs d'\u00e9quipe d'exploitation des T PE ;\n5) Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales comp\u00e9tentes \npour les agents et adjoints administratifs, les personnels d 'exploitation ;\n6) D\u00e9termination  des  postes  \u00e9ligibles  \u00e0  la  nouvelle  bonificat ion  indiciaire  (NBI)  et \nnombre de points attribu\u00e9s \u00e0 chacun (d\u00e9cisions \u00e0 caract \u00e8re r\u00e9glementaire et actes \nindividuels) ;\n7) D\u00e9cision relative aux avancements d'\u00e9chelons pour les secr\u00e9t aires d'administration et \nde contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable ;\n8) D\u00e9cision relative  aux avancements  d'\u00e9chelons  pour  les  techn iciens  sup\u00e9rieurs  du \nd\u00e9veloppement durable. \nd) Positions \n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 16\n1) Octroi de disponibilit\u00e9s d'office et de droit des fonctionnaires :\n\u00c0 l'expiration des droits statutaires \u00e0 cong\u00e9 de maladie ;\nPour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant ou un asc endant ;\nPour \u00e9lever un enfant de moins de huit ans ;\nPour donner des soins au conjoint, \u00e0 un enfant \u00e0 charge ou un ascendant atteint \nd'un handicap n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence d'une tierce personne  ;\nPour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint \u00e0 \u00e9tablir sa r\u00e9sidence habituelle, \nen raison de sa profession, dans un lieu \u00e9loign\u00e9 du lie u d'exercice des fonctions de \nl'agent ;\nPour  convenances  personnelles,  \u00e9tudes  et  recherches  pr\u00e9sentan t  un  caract\u00e8re \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, en c e qui concerne les \nagents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques ;\n2) Mise en cong\u00e9 des personnels des cat\u00e9gories A, B et C q ui accomplissent une p\u00e9riode \nd'instruction  militaire,  le  service  national,  une  posi tion  d'activit\u00e9  dans  la  r\u00e9serve \nop\u00e9rationnelle,  une  position  d'activit\u00e9  dans  la  r\u00e9serve  sanitaire,  une  position \nd'activit\u00e9s pour la r\u00e9serve civile de la police nationale ;\n3) Octroi des d\u00e9cisions portant sur la mise en positio n hors cadre et r\u00e9int\u00e9gration des \nagents de cat\u00e9gorie C administratifs et techniques ;\n4) D\u00e9tachement  et  int\u00e9gration  apr\u00e8s  d\u00e9tachement  des  agents  administratif s, \ntechniques et d'exploitation de cat\u00e9gorie C autres que ceux n\u00e9cessitant un arr\u00eat\u00e9 ou \naccord interminist\u00e9riel, r\u00e9int\u00e9gration ;\n5) Mise en disponibilit\u00e9 et r\u00e9int\u00e9gration de ces agents, sauf  cas n\u00e9cessitant l'avis du \ncomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur ;\n6) D\u00e9tachement par n\u00e9cessit\u00e9 de service des fonctionnaires sta giaires de cat\u00e9gorie C \nadministratifs et techniques ;\n7) Mise  en  disponibilit\u00e9  d'office  et  r\u00e9int\u00e9gration  des  fo nctionnaires  titulaires  et \nstagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administr atifs ;\n8) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de plein dro it et le d\u00e9tachement sans \nlimitation de dur\u00e9e, r\u00e9int\u00e9gration ;\n9) Admission \u00e0 la retraite, acceptation ou refus de la d\u00e9missi on des agents de cat\u00e9gorie \nC administratifs et techniques, titulaires et fonctionna ires stagiaires ;\n10) D\u00e9cisions de maintien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'\u00e2ge  des agents de cat\u00e9gorie C \nadministratifs et techniques ;\n11) Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des co ng\u00e9s pour :\n\u00c9lever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infi rmit\u00e9 exigeant des soins \ncontinus ;\nRaisons familiales ;\n12) Octroi et renouvellement d'autorisation de travail \u00e0 temps p artiel et r\u00e9int\u00e9gration \ndans le service d'origine des fonctionnaires, non titulai res et stagiaires ;\n13) D\u00e9cisions sur recours \u00e0 l'encontre de refus d'octroi d 'autorisation de travail \u00e0 temps \npartiel des fonctionnaires titulaires de cat\u00e9gorie C adminis tratifs et techniques ;\n14) Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de cat\u00e9gorie C po ur raisons familiales ;\ne) Accidents :\n1) \u00c9tablissement des droits des victimes d'accident de servi ce et leurs ayants droit ;\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 17\n2) D\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ;\nf) \u00c9valuation \u2013 carri\u00e8re :\n1) R\u00e9partition  des  r\u00e9ductions  et  majorations  d'anciennet\u00e9  po ur  l'avancement \nd'\u00e9chelon ;\n2) Avancement d'\u00e9chelon et nomination au grade  sup\u00e9rieur  apr\u00e8s  i nscription sur  le \ntableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et \ndessinateurs ;\ng) Cong\u00e9s et autorisations sp\u00e9ciales d'absence :\n1) Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne temps ;\n2) Attribution des cong\u00e9s annuels, des cong\u00e9s bonifi\u00e9s et des jours de r\u00e9duction de \ntemps  de  travail  (RTT),  des  cong\u00e9s  de  maladie  \u00ab ordinaire \u00bb,  des  autorisations \nd'absence  pour  \u00e9v\u00e9nements  de  famille,  des  autorisations  indi viduelles  d'absence \nprises apr\u00e8s autorisation collective d'absence en mati\u00e8re s yndicale ou sociale, des \nautorisations sp\u00e9ciales d'absence en cas de cohabitation avec  une personne atteinte \nde maladie contagieuse ;\n3) Octroi aux agents des cat\u00e9gories A, B et C des cong\u00e9s po ur naissance d'un enfant en \napplication de la loi n\u00b0 46-1085 du 18 mai 1946 ;\n4) Autorisations  d'absence  pour  soigner  un  enfant  malade  ou  en  assurer \nmomentan\u00e9ment la garde ;\n5) Autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour la participation aux travaux des assembl\u00e9es \n\u00e9lectives et des organismes professionnels des agents des c at\u00e9gories A, B et C ;\n6) Autorisations sp\u00e9ciales d'absence pour l'exercice du dr oit syndical dans la fonction \npublique :\nD\u00e9charges d'activit\u00e9 de service, participation aux bureaux su r le plan local ;\nParticipation aux bureaux sur le plan r\u00e9gional ou national ;\n7) Cong\u00e9s pour maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption, pr\u00e9sence parent ale et r\u00e9int\u00e9gration des \npersonnels des cat\u00e9gories A, B et C ;\n8) Octroi des cong\u00e9s suivants aux fonctionnaires titulai res de toutes cat\u00e9gories et corps \npour :\nSolidarit\u00e9 familiale ;\nFormation professionnelle ;\nValidation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\nBilan de comp\u00e9tences ;\nSi\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association ou d'une  mutuelle dans une \ninstance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de l'\u00c9tat ou d'une co llectivit\u00e9 territoriale ;\nParticiper aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire des \nf\u00e9d\u00e9rations et associations sportives et de plein air ;\n9) D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du droit individuel \u00e0 la formation et aux p\u00e9riodes de \nprofessionnalisation ;\n10) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires d e cat\u00e9gorie C administratifs \net techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de cat\u00e9gor ie C, du cong\u00e9 parental, \nr\u00e9int\u00e9gration ;\n11) Octroi  et renouvellement  aux  stagiaires  des  cong\u00e9s  sans  t raitement et du cong\u00e9 \npostnatal ;\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 18\n12) Octroi des cong\u00e9s pour formation syndicale des agents  titulaires ou non titulaires ;\n13) Octroi aux fonctionnaires des cong\u00e9s \u00e0 plein traitement susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9s \naux fonctionnaires r\u00e9form\u00e9s de guerre ;\n14) Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des cong\u00e9s o ccasionn\u00e9s par accident de \nservice, ainsi qu'aux stagiaires, des cong\u00e9s de longue mal adie, des cong\u00e9s de longue \ndur\u00e9e,  du  mi-temps  th\u00e9rapeutique  apr\u00e8s  cong\u00e9  de  longue  dur \u00e9e  ou  de  longue \nmaladie  et  r\u00e9int\u00e9gration  dans  le  service  d'origine  \u00e0  l'excep tion  de  ceux  qui \nn\u00e9cessitent l'avis du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur ;\n15) Octroi aux agents non titulaires de l'\u00c9tat des cong\u00e9 s pour maladie contract\u00e9e dans \nl'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;\n16) Octroi aux agents non titulaires des cong\u00e9s de grav e maladie et de r\u00e9int\u00e9gration dans \nle service d'origine et des cong\u00e9s de maladie sans traitement ;\nh) Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agent s des cat\u00e9gories A, B et C des \nautorisations d'exercer une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d u cumul d'activit\u00e9s ;\ni) Sanctions disciplinaires :\n1) D\u00e9cisions pronon\u00e7ant, en mati\u00e8re disciplinaire, les sancti ons d'avertissement et de \nbl\u00e2me, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires, \nsuspension en cas de faute grave, maintien de la suspensio n en cas de poursuites \np\u00e9nales ;\n2) D\u00e9cision pronon\u00e7ant, en mati\u00e8re disciplinaire, pour l es agents de cat\u00e9gorie C administratifs \net techniques titulaires :\nLa radiation du tableau d'avancement ;\nL'abaissement d'\u00e9chelon ;\nL'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e maxi de 15 jours ;\nLe d\u00e9placement d'office ;\nLa r\u00e9trogradation ;\nL'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de 3 moi s \u00e0 2 ans ;\nLa mise \u00e0 la retraite d'office ;\nLa r\u00e9vocation ;\n3) D\u00e9cision pronon\u00e7ant, en mati\u00e8re disciplinaire, pour les  agents de cat\u00e9gorie C administratifs \net techniques fonctionnaires stagiaires :\nL'exclusion temporaire de fonctions pour une dur\u00e9e de 2 moi s ;\nLe d\u00e9placement d'office ;\nL'exclusion d\u00e9finitive du service ;\n4) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptit ude physique, radiation des \ncadres pour abandon de poste ou perte de la qualit\u00e9 de f onctionnaire des agents de \ncat\u00e9gorie C administratifs, techniques et d'exploitation,  titulaires et fonctionnaires \nstagiaires ;\nj) Maintien dans l'emploi :\n1) \u00c9tablissement des listes de personnels dont le maintien da ns l'emploi peut \u00eatre requis \nen cas de gr\u00e8ve, pour assurer la continuit\u00e9 du service p ublic ;\n2) Notifications individuelles \u00e0 adresser aux personnels, plac \u00e9s sous son autorit\u00e9, tenus \u00e0 \ndemeurer \u00e0 leurs postes pour assurer un service minimum en cas  de gr\u00e8ve, ;\nk) Missions :\u00c9tablissement des ordres de mission sur le terr itoire national et international ;\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 19\nl) Pr\u00e9ventions  des  risques  professionnels :  Autorisatio n  de  conduite,  en  s\u00e9curit\u00e9,  des \n\u00e9quipements de travail mobiles automoteurs et des \u00e9quipements d e levage de charges \nou de personnes ;\n2\u00b0 Gestion du patrimoine et acquisitions fonci\u00e8res :\na) Concession de logements ;\nb) Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobiliers au service d es domaines ;\nc) Conventions de location ;\nd) Tous  les  actes  relatifs  \u00e0  la  lib\u00e9ration  des  emprises  n\u00e9ce ssaires  aux  projets  routiers \n(acquisitions  amiables,  expropriations,  occupations  temporair es),  \u00e0  leur  gestion \nult\u00e9rieure et \u00e0 la gestion du domaine public routier nation al. \nSont exclus de la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation :\n- les  arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture  des  enqu\u00eates  pr\u00e9alabl es  \u00e0  la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 \npublique ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates parcellaires  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9. \n3\u00b0 Responsabilit\u00e9 civile :\na) R\u00e8glements amiables des dommages caus\u00e9s \u00e0 des particuliers ;\nb) R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du  fait d'accidents de \ncirculation ;\n4\u00b0 Contentieux :\na) M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observatio ns orales dans le cadre des \nrecours  introduits  contre  les  actes  de  gestion  des  per sonnels  de  cat\u00e9gorie  C,  des \npersonnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;\nb) M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observatio ns orales dans le cadre des \nrecours introduits contre les d\u00e9cisions relatives au pers onnel \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e ;\nc) M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observatio ns orales dans le cadre des \nrecours concernant les actes, conventions et march\u00e9s public s pass\u00e9s par la DIRSO dans \nle cadre de ses domaines de responsabilit\u00e9 ;\nd) M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observatio ns orales dans le cadre des \nrecours concernant des op\u00e9rations dans lesquelles la DIR SO a assur\u00e9 une mission de \nma\u00eetrise d'ouvrage, de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, de conduite d'op\u00e9r ation. \nArt. 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Xavier CORRIHONS, la s ubd\u00e9l\u00e9gation \nconf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Jean-Charles MOUREY,  se cr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral. \nArt. 3. \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s  dans le tableau ci-apr\u00e8s \u00e0 \nl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, les documents pr\u00e9cis\u00e9s \ndans la colonne \u00ab subd\u00e9l\u00e9gation \u00bb de ce tableau. \n\t PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 20\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation \nJean-Charles MOUREY \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nJean-Fran\u00e7ois ROLLAND Secr\u00e9tariat \nG\u00e9n\u00e9ral (SG) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nadjoint Tous les documents du \u00ab 1\u00b0 \nPersonnel \u00bb de l'article 1 er \nNathalie RICHER \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\n\u00c9ric CHAMARD \nou \nJean-Fran\u00e7ois \nMESSAGER Service \nModernisation \nEntretien et \nExploitation \n(SMEE) Cheffe de service \nChef de division \nentretien exploitation \nChef de division \nma\u00eetrise d'ouvrage Tous les documents du \u00ab 2\u00b0 \nb) \u00bb  et  du  \u00ab 2\u00b0  d) \u00bb  de \nl'article 1\u00b0 \nTous les documents du \u00ab 3\u00b0 \nResponsabilit\u00e9  civile \u00bb  de \nl'article 1 er \nGilles BOUCHATON \nHerv\u00e9 RIEUTORT SMEE/DEE/ \nESRM Chef de l'unit\u00e9 \nChef du p\u00f4le mat\u00e9riel Tous les documents du \u00ab 2\u00b0 \nb) \u00bb de l'article 1 \nLudovic ALIBERT \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nNicolas LE BAIL Service \nInformation et \nGestion du \nTrafic (SIGT) Chef de service \nAdjoint au chef de \nservice Cong\u00e9s annuels, jours de \nRTT,  jours  de \nr\u00e9cup\u00e9ration  (horaires \nvariables), jours de repos \ncompensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) \nAutorisations  sp\u00e9ciales \nd'absence  d'une  dur\u00e9e \nmaximale  de  3  jours ;\npour ce qui concerne les \nautorisations  sp\u00e9ciales \nd'absence  en  mati\u00e8re \nsyndicale  et  sociale,  la \nsubd\u00e9l\u00e9gation  est \ndonn\u00e9e  sous  r\u00e9serve \nd'un accord de principe \npr\u00e9alable du SG \nOrdres de mission \nclassiques sur le \nterritoire national, \u00e0 \nl'exception des \nd\u00e9placements li\u00e9s au \ndialogue social Nathalie RICHER \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\n\u00c9ric CHAMARD \nou \nJean-Fran\u00e7ois \nMESSAGER SMEE Cheffe de service \nChef de division \nentretien exploitation \nChef de division \nma\u00eetrise d'ouvrage \nDavid MORELLATO (par \nint\u00e9rim) \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nCarole VANEL \nou \nThierry PEREZ \nou \nDavid MORELLATO Service \nIng\u00e9nierie \nRouti\u00e8re (SIR) Cheffe de service \nCheffe de la division \nEst \nChef de la division \nOuest \nChef de la division sud \net ouvrages d'art \n\n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 21\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation \nThierry MALIGE \nEn  cas  d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nMichel DELMAS District Est (DE) Chef du district est \nAdjoint au chef DE Cong\u00e9s annuels, jours de \nRTT,  jours  de \nr\u00e9cup\u00e9ration  (horaires \nvariables), jours de repos \ncompensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) \nAutorisations  sp\u00e9ciales \nd'absence  d'une  dur\u00e9e \nmaximale  de  3  jours ;\npour ce qui concerne les \nautorisations  sp\u00e9ciales \nd'absence  en  mati\u00e8re \nsyndicale  et  sociale,  la \nsubd\u00e9l\u00e9gation  est \ndonn\u00e9e  sous  r\u00e9serve \nd'un accord de principe \npr\u00e9alable du SG \nOrdres  de  mission \nclassiques  sur  le \nterritoire  national  \u00e0 \nl'exception  des \nd\u00e9placements  li\u00e9s  au \ndialogue social Lilian CRUVEILLER par \nint\u00e9rim \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nThierry RIEU District sud \n(DS) Chef du district sud \nAdjoint au chef DS \nLilian CRUVEILLER \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0:\nPierre BRUNEL District centre \n(DC) Chef du district centre \nAdjoint au chef DC \nSERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Cong\u00e9s  annuels,  jours  de \nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration \n(horaires  variables),  jours \nde  repos  compensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) \nOrdres  de  mission \nclassiques  sur  le  territoire \nnational  \u00e0  l'exception  des \nd\u00e9placements  li\u00e9s  au \ndialogue social Alexandre BONNEAU SIGT/MTER Chef de l'unit\u00e9 \nmaintenance des \ntunnels, \u00e9quipements \net r\u00e9seaux \nDenis BLAZQUEZ SIGT/MTER Adjoint au chef de \nl'unit\u00e9 \nBaptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT \nBernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du \nCIGT \nSERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION \nDivision ma\u00eetrise d'ouvrage \nSylvie  FOURNES  par \nint\u00e9rim SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unit\u00e9 \ncomptable \nSylvie FOURNES \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence :SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unit\u00e9 \ngestion budg\u00e9taire et \ncommande publique \n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 22\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation \nNathalie CLERGUE Adjointe de l'unit\u00e9 Cong\u00e9s  annuels,  jours  de \nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration \n(horaires  variables),  jours \nde  repos  compensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) \nOrdres  de  mission \nclassiques  sur  le  territoire \nnational  \u00e0  l'exception  des \nd\u00e9placements  li\u00e9s  au \ndialogue social Marie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unit\u00e9 \nmodernisation du \nr\u00e9seau \nJade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unit\u00e9 \naffaires juridiques et \ndomaniales \nDivision entretien et exploitation \nGilles BOUCHATON SMEE/DEE/ \nESRM Chef de l'unit\u00e9 \nexploitation, s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re et mat\u00e9riels \nJohann PERRET \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence :\nThierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unit\u00e9 \nentretien patrimoine \nroutier \nAdjoint au chef de \nl'unit\u00e9 \nSECRETARIAT GENERAL \nVal\u00e9rie MARQUES \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence :\nDelphine MARTEL SG/AMI Cheffe  de  l'unit\u00e9 \nachats,  moyens  et \nimmobilier \nAdjointe \u00e0 la cheffe de \nl'unit\u00e9 \nSandra LELIEVRE SG/RH Cheffe de l'unit\u00e9 \nressources humaines \nMarie-C\u00e9line \nMAFUTUNA SG/SQ Chef de l'unit\u00e9 \nstrat\u00e9gie et qualit\u00e9 \nSylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 \net pr\u00e9vention \nL\u00e9a MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unit\u00e9 \ncommunication et \ncoordination \nSERVICE INGENIERIE ROUTIERE \nDivision projets Est \nChristophe ORTIZ SIR/DPE/EREX Chef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes \nroutes et \u00e9quipement \nd'exploitation \nDylan GUYARD SIR/DPE/RN88 \nAlbi Rodez Chef de l'unit\u00e9 projet \nRN 88 Albi \u2013 Rodez \nDylan GUYARD par \nint\u00e9rim SIR/DPE/RN88 \nBaraqueville Chef de l'unit\u00e9 projet \nRN88 Baraqueville \n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 23\nPr\u00e9nom NOM Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation \nCong\u00e9s  annuels,  jours  de \nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration \n(horaires  variables),  jours \nde  repos  compensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) \nOrdres  de  mission \nclassiques  sur  le  territoire \nnational  \u00e0  l'exception  des \nd\u00e9placements  li\u00e9s  au \ndialogue social Division projets Ouest \nLaurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unit\u00e9 \u00e9tudes \nroutes et \u00e9quipement \nd'exploitation \nMarie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unit\u00e9 projet \nroutes \nAdjoint de la cheffe \nd'unit\u00e9 \nDivision projets Sud et Ouvrage d'art \nKevin VIVERGE SIR/DPSOA/ \nEOAE Chef  de l'unit\u00e9 \u00e9tudes \nouvrage d'art et \nenvironnement \nLionel GOSSEC SIR/DPSOA/ \nPM Chef unit\u00e9 projet \nmontagne \nSERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Cong\u00e9s  annuels,  jours  de \nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration \n(horaires  variables),  jours \nde  repos  compensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) Christophe THURIES SIGT/MTER Chef du p\u00f4le syst\u00e8mes \net r\u00e9seaux \nJoseph BELAUD SIGT/MTER Chef du p\u00f4le \nMaintenance \n\u00e9quipements Toulouse \nJean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul \nde Jarrat \nEric SOMMACAL SIGT/MTER Chef du p\u00f4le \nmaintenance \n\u00e9quipements St Paul \nde Jarrat \nSERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION \nDivision entretien et exploitation \nHerv\u00e9 RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du p\u00f4le mat\u00e9riel \nSECRETARIAT GENERAL \nC\u00e9line RIBES SG/RH Cheffe du p\u00f4le gestion \ndes carri\u00e8res \nSG/RH Cheffe du p\u00f4le gestion \ndes maladies accidents \net prestations sociales \nR\u00e9my DUSSEAUX SG/RH Chef du p\u00f4le gestion \ndes comp\u00e9tences \n PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 24\nLe directeur  interd\u00e9partemental\ndes  Routes  du Sud Quest\nkl\nHubert  Ferry-Wilczek\nCong\u00e9s  annuels,  jours  de \nRTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration \n(horaires  variables),  jours \nde  repos  compensateur \n(r\u00e9cup\u00e9ration des HS) DISTRICT CENTRE \nWilly GONZALEZ \nEn cas d'emp\u00eachement \nou d'absence\u00a0 :\nPhilippe KLEIN DC Chef CEI Toulouse \nAdjoint au chef CEI \nToulouse \nMarc DEMONTIS DC Chef CEI Carbonne \nPatrice LAVAL DO Chef CEI Captieux \nPierre BAJON DO Chef CEI S\u00e9m\u00e9ac \nDISTRICT EST \nJean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI Montans \nGilles GINESTET DE Chef CEI Rosi\u00e8res \nKarim BOUSSOUFA DE Chef CEI Laissac \nNicolas MAYNADIE DE Chef CEI Castres \nDISTRICT SUD \nCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du p\u00f4le \nfinancier \nOlivier ADAGAS DC Chef CEI Chaum \nVictor DIAS DS Chef du CEI Saint Paul \nde Jarrat \nArnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de \nCarol \nCharles CALVET DS Chef du CEI de \nL'Hospitalet \nJean-Fran\u00e7ois SANCHEZ DS Responsable de \nl'atelier \nArt. 4. \u2013 Les arr\u00eat\u00e9s  du 22 d\u00e9cembre 2023 et du 29 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant les sub d\u00e9l\u00e9gations \nde signature des agents de la direction interd\u00e9partementale des ro utes sud-ouest en mati\u00e8re de \npersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et d e r\u00e8glements amiables de dommages, \nsont abrog\u00e9s. \nArt. 5. \u2013 Le directeur interd\u00e9partemental des routes sud-ouest est char g\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute- \nGaronne. \nFait \u00e0 Toulouse, le \n \n2024.04.0\n5 12:52:00 \n+02'00' PREFECTURE 31 - 31-2024-04-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de personnel, de gestion du patrimoine, de\ncontentieux et de r\u00e8glements amiables de dommages 25\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-08-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 26\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  de la coordination\n\u00ca\u00ca\u00ceONNE  des politiques  publiques  et de l'appui  territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a Monsieur  Gilles  PELLEGRIN,\nsous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVu le code  de la justice  administrative  ;\nVu le code  minier  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration  territoriale\nde la r\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 99-291  du 15 avril  1999  relative  aux  polices  municipales  ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des gens  du\nvoyage  ;\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 2003-699  du 30 juillet  2003  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  des risques  technologiques  et\nnaturels  et \u00e0 la r\u00e9paration  des  dommages  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02005-3  du 4 janvier  2005  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 95-1089  du 5 octobre  1995  relatif\naux  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles.\nBureau  de la coordination\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr\n177\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 27\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 I'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-765  du 28 juin  2011  relatif  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'\u00e9laboration,  de r\u00e9vision  et de\nmodification  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 14 novembre  2022  portant  nomination  de M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de\nMuret  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 8 novembre  2023  nommant  M. Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Gaudens  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 octobre  2023  portant  organisation  des  services  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1er.  \u2014 D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  \u00e0\nl'effet  de signer,  dans  le ressort  de son  arrondissement,  les arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  documents  et\ncorrespondances  administratives  diverses  portant  sur  les mati\u00e8res  suivantes  :\n1\u00b0 En mati\u00e8re  de collectivit\u00e9s  locales\na) Contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  des  actes  des  collectivit\u00e9s  locales  et \u00e9tablissements  publics\n1) Lettres  d'observations  valant  recours  gracieux,\n2) Demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires,\n3) Demandes  de retrait  des  actes  ill\u00e9gaux,\n4) Conventions  relatives  \u00e0 la t\u00e9l\u00e9transmission  des  actes  soumis  au contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9,\n| 5) Notification  aux  \u00e9lus,  \u00e0 leur  demande,  de l'intention  du pr\u00e9fet  de ne pas  d\u00e9f\u00e9rer  au\ntribunal  administratif  un de leurs  arr\u00eat\u00e9s,  actes  ou conventions  ;\nb) Budgets  des  collectivit\u00e9s\n1) R\u00e8glement  des  budgets  vot\u00e9s  en d\u00e9s\u00e9quilibre,\n2) Arr\u00eat\u00e9s  d'ordonnancement  et de mandatement  d'office,\nc) Urbanisme\n1) Conventions  de mise  \u00e0 disposition  des services  de l'\u00c9tat  pour  l'\u00e9laboration  des\ndocuments  d'urbanisme,\n217\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 28\n2) D\u00e9cisions  d'autorisation  d'occupation  du sol relevant  de la comp\u00e9tence  de l'\u00c9tat  en\ncas d'avis  divergent  du maire  et de la direction  d\u00e9partementale  des territoires,\n3) Approbation  des  cartes  communales,\nd) Gestion  des biens  et droits  des  sections  de commune,\ne) Dotations  et financements\n1) R\u00e9partition  et engagement  de la dotation  d'\u00e9quipement  des territoires  ruraux  (DETR),\n2) Programme  de d\u00e9veloppement  concernant  le massif  pyr\u00e9n\u00e9en  (Fonds  national\nd'am\u00e9nagement  des  territoires  \u2014 FNADT  Massif),\nf) Limites  communales\n1) Arr\u00eat\u00e9s  modifiant  les limites  territoriales  des  communes,\n2) Enqu\u00eates  publiques  pour  la modification  des  limites  territoriales  des  communes,\ng) Arr\u00eat\u00e9s  de cr\u00e9ation  des p\u00e9rim\u00e8tres  provisoires  de zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9  pr\u00e9-ZAD\net de ZAD.\nh) Intercommunalit\u00e9\n1) Cr\u00e9ation,  modification  de statuts,  adh\u00e9sion  et retrait  de communes,  dissolution  des\n\u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)  dont  le si\u00e8ge  est situ\u00e9  dans\nl'arrondissement  et dont  le p\u00e9rim\u00e8tre  ne d\u00e9passe  pas l'arrondissement,\n2) Acceptation  de la d\u00e9mission  des pr\u00e9sidents  et des vices-pr\u00e9sidents  des EPCI  dont  le\nsi\u00e8ge  est situ\u00e9  dans  I'arrondissement  et dont  le p\u00e9rim\u00e8tre  ne d\u00e9passe  pas l'arrondissement  ;\n2\u00b0 En mati\u00e8re  de foncier\nQuestions  aff\u00e9rentes  aux associations  syndicales  relevant  des lois des 21 juin 1865  et 22\nd\u00e9cembre  1888,  cr\u00e9ation  d'une  commission  syndicale,  nomination  de I'administrateur  provisoire\nd'une  association  fonci\u00e8re  pastorale,  nomination  du receveur  d'une  association  fonci\u00e8re\npastorale  ;\n3\u00b0 En mati\u00e8re  d'environnement\na) Suivi  des dossiers  relatifs  aux sites  prot\u00e9g\u00e9s  et aux sites  class\u00e9s,\nb) Commissions  de suivi  des  sites,\nc) Natura  2000\n\u00c9laboration  et suivi  des documents  d'objectifs  pour  les sites  situ\u00e9s  sur l'arrondissement\nainsi  que sur le territoire  de l'arrondissement  de Muret  et sur le territoire  du d\u00e9partement  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour  ce qui concerne  le site \u00ab Garonne  Sup\u00e9rieure  \u00bb,\nd) Protection  des  esp\u00e8ces\nMesures  d'accompagnement  pr\u00e9vues  dans  le cadre  du programme  de restauration  et de\nconservation  de l'ours,\ne) Commission  d\u00e9partementale  pour  la compensation  des dommages  de grands\npr\u00e9dateurs,\n3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 29\nf) Enqu\u00e9tes  publiques  pr\u00e9vues  par l'article  106 du code  minier  en ce qui concerne  les\ndemandes  d'autorisation  d'ouverture  de carri\u00e8re  \u00e0 ciel ouvert  et de carri\u00e8re  souterraine,\ng) Arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  d'ehqu\u00e9te  publique  pour  les installations  class\u00e9es  pour  la protection\nde l'environnement,  nomination  des commissaires  enqu\u00eateurs  \u00e0 l'occasion  des enqu\u00eates\nd'utilit\u00e9  publique,\nh) Arr\u00eat\u00e9s  de prescription  et d'enqu\u00eate  publique  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  et technologiques  ;\n4\u00b0 En mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  civile\na) Secours\nPr\u00e9paration,  organisation  et coordination  du secours  en montagne  et du sp\u00e9l\u00e9o-secours,\nen liaison  avec  le SIRACEDPC,\nb) Convocation  de la sous-commission  d'arrondissement  des  campings,\nc) Commission  d'arrondissement  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  pour  les \u00e9tablissements\nrecevant  du public  de la cinqui\u00e8me  \u00e0 la deuxi\u00e8me  cat\u00e9gorie  et pour  les refuges  d'altitude  ;\n5\u00b0 En mati\u00e8re  d'ordre  public  et de s\u00e9curit\u00e9  publique\na) Octroi  des  autorisations  de concours  de la force  publique,\nb) Proc\u00e9dure  de mise  en demeure  et d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  des occupants  illicites  d'un\nterrain,\nc) Autorisation  ou \u00e9mission  d'avis  concernant  le concours  de la gendarmerie  ou des corps\nmilitaires  ;\n6\u00b0 En mati\u00e8re  de libert\u00e9s  publiques\nAutorisations  administratives\na) Gardes  particuliers\nAgr\u00e9ments,  commission  et retraits  d'agr\u00e9ment,\nb) L\u00e9gislation  fun\u00e9raire\n1) Cr\u00e9ation,  transfert,  agrandissement  et fermeture  des  cimeti\u00e8res,\n2) Transport  de corps  hors  du territoire  m\u00e9tropolitain,\n3) Autorisation  de s\u00e9pulture  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es.\n7\u00b0 En mati\u00e8re  de r\u00e9glementation\na) \u00c9lections\n1) Convocation  des \u00e9lecteurs  pour  les \u00e9lections  partielles  en cas de vacance  au sein  des\nconseils  municipaux,\n2) Contr\u00f4le  des  \u00e9lections  municipales  et cantonales,\n3) Saisine  du tribunal  administratif,\n417\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 30\n4) Acceptation  de la d\u00e9mission  des  adjoints  au maire,\nb) Police  g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9livrance  aux revendeurs  d'objets  mobiliers  du bulletin  d'inscription  pr\u00e9vu  par la loi du\n15 f\u00e9vrier  1898  relative  aux commerces  du brocanteur  et par le d\u00e9cret  n\u00b0 68-786  du 29 ao\u00fbt\n1968.\nc) D\u00e9bits  de boissons\n1) D\u00e9rogation  temporaire  d'ouverture  des d\u00e9bits  de boissons  dans  les installations\nsportives  (article  L. 21 de la loi de finances  du 31 d\u00e9cembre  1998  rempla\u00e7ant  le 3\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L. 49-1-2  du code  des d\u00e9bits  de boissons  et des mesures  contre  l'alcoolisme),\n2) Autorisation  des transferts  des licences  exploit\u00e9es  dans  l'arrondissement,\n3) Avertissement  aux d\u00e9bitants  de boissons  ayant  contrevenu  aux lois et r\u00e8glements\nrelatifs  aux  d\u00e9bits  de boissons,\n4) Fermeture  de ces \u00e9tablissements  jusqu'\u00e0  concurrence  de 6 mois  en application  de\nl'article  L. 62 du code  des  d\u00e9bits  de boissons\nd) Police  municipale\n1) Agr\u00e9ment  des  agents,\n2) Autorisation  de port  d'arme,\ne) Autorisation  des manifestations  sportives  de v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  lorsque  l'avis  de la\ncommission  d\u00e9partementale  des \u00e9preuves  sportives  de v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  n'est  pas exig\u00e9,\nf) Autorisation  des \u00e9preuves  sportives  sur la voie  publique  exc\u00e9dant  la comp\u00e9tence\nmunicipale  dans  l'arrondissement,\ng) D\u00e9livrance  des  autorisations  de loterie  et de tombola,\nh) Avis  sur les demandes  de renouvellement  des autorisations  d'exploitation\nd'\u00e9tablissements  de jeux,\ni) Expulsions  locatives\n1) Courrier  et autorisation  du concours  de la force  publique  ;\n2) Co-pr\u00e9sidence  de la commission  d\u00e9partementale  de coordination  des actions  de\npr\u00e9vention  des expulsions  locatives  (CCAPEX)  et de son secr\u00e9tariat.\n8\u00b0 En mati\u00e8re  de police  des  \u00e9trangers\nAttributions  exerc\u00e9es  durant  les permanences  du corps  pr\u00e9fectoral.\nArt.  2. - Sont  exclues  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\nles  d\u00e9cisions  de gestion  du domaine  public  (acquisitions,  ali\u00e9nation,  affectation),\nles  r\u00e9quisitions  de la force  arm\u00e9e,\n- les r\u00e9quisitions  du comptable  public.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  pour\nl''ensemble  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  \u00e0 l'effet  de signer  les actes  concernant\n5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 31\n'engagement  et la notification  du fonds  de compensation  de la taxe  sur la valeur  ajout\u00e9e\n(FCTVA)  pour  l'ensemble  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et des  \u00e9tablissements  publics  locaux\nayant  leur  si\u00e8ge  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nSubd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois  ALBAREL-LUCENA,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\nsous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens  ainsi  qu'\u00e0  Mmes  Caroline  VIVOT,  chef  du p\u00f4le  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et d\u00e9veloppement  local,  et Karine  LEVISTRE,  adjointe  au chef  du p\u00f4le  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et d\u00e9veloppement  local  \u00e0 fin de validation  informatique  dans  l'application  d\u00e9di\u00e9e\n\"ALICE\",  des  sommes  du FCTVA.\nArt.  4. - Dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  du budget  de fonctionnement  \u00ab administration\nterritoriale  de l'\u00c9tat  programme  n\u00b0 354\u00bb  relevant  du budget  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,  une\nd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e,  sur l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  de la Haute-Garonne  du BOP  Occitanie,  \u00e0\nM. Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,  dans  la limite  de 10 000  \u20ac, pour  les\nengagements  juridiques  li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence,  aux  services  de la sous-pr\u00e9fecture  et aux  cartes\nd'achat  dans  le centre  de co\u00fbt  \u00ab sous  pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens\u00bb,  \u00e0 l'effet  de :\n1\u00b0 Autoriser  les engagements  juridiques  qui doivent  \u00eatre  saisis,  dans  l'outil  interfac\u00e9\nminist\u00e9riel  CHORUS  FORMULAIRES,  pour  le centre  de co\u00fbt  relevant  de leur  p\u00e9rim\u00e8tre\nbudg\u00e9taire,\n2\u00b0 Constater  le service  fait pour  les d\u00e9penses  ex\u00e9cut\u00e9es  et, d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,\ncertifier  toutes  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des  d\u00e9penses  par le service  facturier  de la\nDRFIP  Occitanie,\n3\u00b0 Engager,  liquider  des  d\u00e9penses  pour  des  achats  effectu\u00e9s  au moyen  d'une  carte\nd'achat,  conform\u00e9ment  aux  documents  contractuels  relatifs  \u00e0 I'acquisition  des  cartes  d'achats\n\u00e9tablies  entre  l'\u00c9tat  et un prestataire  ainsi  qu'aux  documents  internes  portant  sur les conditions\nd'utilisation  de la carte  d'achat  cr\u00e9\u00e9e.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M.Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois  ALBAREL  - LUCENA,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens,  dans  la limite  de 3 000  \u20ac pour  les engagements\njuridiques  li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9sidence,  aux  services  de la sous-pr\u00e9fecture  dans  le centre  de co\u00fbt\n\u00ab sous-pr\u00e9fecture  de Saint  Gaudens\u00bb,\nArt.  5. \u2014 En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Gilles  PELLEGRIN,  sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Gaudens,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  qui lui est accord\u00e9e  dans  les articles  1 et 2 est\nexerc\u00e9e  par M. Jean-Luc  BLONDEL,  sous-pr\u00e9fet  de Muret.\nArt.  6 - Les  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  que  toutes  les correspondances\nou actes  relatifs  aux  dossiers  instruits  par le sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  devront  \u00eatre  sign\u00e9s\ndans  les conditions  suivantes  :\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens,\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire)\nArt.  7. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  les arr\u00eat\u00e9s  du 23 novembre  2023.\n6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 32\nArt. 8. \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et le sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Gaudens  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui\nsera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,  le & 8 AVR, 2024 Le p' et\nC\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n77\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-pr\u00e9fet de\nSaint-Gaudens 33\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022\nportant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9\nsocial d'administration de la pr\u00e9fecture et du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne34\nPREFET  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nDE LA HAUTE-  Service  des ressources  humaines\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2022\nportant  d\u00e9signation  des  membres  du comite  social  d'administration\nde la pr\u00e9fecture  et du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nde la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la fonction  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1427  du 20 novembre  2020  relatif  aux  comit\u00e9s  sociaux\nd'administration  dans  les administrations  et les \u00e9tablissements  publics  de I'Etat  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 juin  2022  instituant  des  comit\u00e9s  sociaux  d'administration  au\nsein  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  du vote\n\u00e9lectronique  par internet  pour  l'\u00e9lection  des  repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  des\ninstances  de repr\u00e9sentation  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2022  portant  d\u00e9signation  des  membres  du comit\u00e9\nsocial  d'administration  de la pr\u00e9fecture  et du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental\nde la Haute-Garonne  ;\nVu le courriel  de l'organisation  syndicale  FO du 28 f\u00e9vrier  2024  d\u00e9signant  un nouveau\nmembre  titulaire  et un nouveau  membre  suppl\u00e9ant  en remplacement  de Mme  Montserrat\nDUCASSE,  membre  titulaire  du comit\u00e9  social  d'administration  de la pr\u00e9fecture  et du\nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  qui n'est  plus  en\nfonction  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  depuis  le 1\u00b0 f\u00e9vrier  2024  ;\nARRETE\nARTICLE  1 : L'article  1 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9  est modifi\u00e9\ncomme  suit  :\nle comit\u00e9  social  d'administration  de proximit\u00e9  de la pr\u00e9fecture  et du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun  d\u00e9partemental  (SGCD)  de la Haute-Garonne  est compos\u00e9  comme  suit :\na) Repr\u00e9sentants  l'administration  :\n- le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  pr\u00e9sident,  ou son\nrepr\u00e9sentant  ;\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun\nService  des  ressources  humaines\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne35\n- le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  responsable  ayant  autorit\u00e9\nen mati\u00e8re  de gestion  des  ressources  humaines  des  agents  de la pr\u00e9fecture  et des  sous-\npr\u00e9fectures,  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n- le directeur  / la directrice  du SGCD  de la Haute-Garonne,  responsable  ayant  autorit\u00e9  en\nmati\u00e8re  de gestion  des  ressources  humaines  des agents  du SGCD,  ou son repr\u00e9sentant.\nb) Repr\u00e9sentants  du personnel  : 7 membres  titulaires  et 7 membres  suppl\u00e9ants.\nLe pr\u00e9sident  est assist\u00e9,  en tant  que  de besoin,  par les membres  de l'administration\nexer\u00e7ant  des  fonctions  de responsabilit\u00e9  et concern\u00e9s  par des  questions  soumises  \u00e0 l'avis\ndu comit\u00e9.\nARTICLE  2 : L'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9  est modifi\u00e9\ncomme  suit  :\nsont  d\u00e9sign\u00e9s  en qualit\u00e9  de repr\u00e9sentants  du personnel  au sein  du comit\u00e9  social\nd'administration  susmentionn\u00e9  :\nREPR\u00c9SENTANTS  TITULAIRES  REPR\u00c9SENTANTS  SUPPL\u00c9ANTS\nRepr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  le syndicat  FO pr\u00e9fectures  et des  services  du minist\u00e8re\nde l'int\u00e9rieur\nM. Bruno  LANDRI  M. S\u00e9bastien  HOHWILLER\nMme  Christine  SARTRE  Mme  Claudine  NOYES\nM. Nordine  DEMIME  Mme  Nicole  DUPIN\nMme  Myriam  MONMEJA  M. Laurent  DECOMPS\nMme  Audrey  ROSSO  Mme  Evelyne  LAVAIL\nMme  Fran\u00e7oise  REGAGNON  Mme  Mireille  BAYLE\nRepr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  par  le syndicat  CFDT\nMme  Audrey  GONZALEZ  Mme  Annie  UTHURRALT\nARTICLE  3 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et la directrice  du\nSGCD  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse,le \u2014 g AVR.  20%\nPr\u00e9fet  da la r\u00e9aion  f i\nPr\u00e9fetde-tetHiauis\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2022 portant\nd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la\nHaute-Garonne36\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-08-00007\nD\u00c9CISION N\u00b02024-037 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature - P\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00007 - D\u00c9CISION N\u00b02024-037 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences 37\nDECISION  N\u00b0 2024-037\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\n- Vu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L 6143-7  et D 6143-33  \u00e0 D 6143-35,\n\u2014 Vu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 7 janvier  2022  portant  nomination  de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire\nde Toulouse,\n\u2014 Vu le proc\u00e8s-verbal  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Occitanie\ndu 1er f\u00e9vrier  2022  portant  installation  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  et Directeur  du Centre\nHospitalier  de Lavaur,  en direction  commune,  \u00e0 compter  du 1er f\u00e9vrier  2022,\n- Vu l'organigramme  de Direction  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  publi\u00e9  le 1\u00b0\nmars  2024,\nDECIDE\nARTICLE  1\nArticle  1.1\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marianne  PRADERE,  Directeur  du p\u00f4le  m\u00e9decine  d'urgences,  \u00e0\nl'effet  de signer  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  les courriers,  d\u00e9cisions,  certificats  et documents\nde toute  nature  se rapportant  aux attributions  du p\u00f4le  m\u00e9decine  d'urgences.\nArticle  1.2\nSont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  accord\u00e9e  :\n\u2014 - Les courriers  \u00e9chang\u00e9s  avec  le Pr\u00e9sident  du Conseil  de Surveillance,  les \u00e9lus  nationaux  ou\nlocaux,\n= Toutes  d\u00e9cisions  ou actes  engageant  le CHU  qui \u00e0 raison  de sa nature,  de I'importance  de son\nobjet  ou de son incidence  financi\u00e8re  ne sauraient  \u00eatre  prises  par d\u00e9l\u00e9gation.\nARTICLE  2\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du Directeur  du p\u00f4le  m\u00e9decine  d'urgences,  sans  que I'absence\nou l'emp\u00eachement  ait besoin  d'\u00eatre  \u00e9voqu\u00e9  ou justifi\u00e9,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  pr\u00e9c\u00e9dent  sera\nexerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  par Monsieur  David  ESTRAN,  Cadre  Sup\u00e9rieur  de Sant\u00e9  du p\u00f4le\nm\u00e9decine  d'urgences  et par Monsieur  Philippe  LAFFARGUE,  cadre  administratif  du p\u00f4le  m\u00e9decine\nd'urgences.\nARTICLE  3\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Marianne  PRADERE,  Directeur  du p\u00f4le  m\u00e9decine\nd''urgences,  la d\u00e9l\u00e9gation  consentie  \u00e0 l'article  1 sera  exerc\u00e9e,  dans  les m\u00eames  limites,  dans  le m\u00eame\nchamp  de comp\u00e9tences,  et pour  la seule  p\u00e9riode  d'absence  ou d'emp\u00eachement  par :\n\u2014 Madame  Sarah  VIGUIER,  Directeur  du site de Purpan  et Directeur  du p\u00f4le  Enfants,\nDS n\u00b02024-037  POLE  MEDECINE  D'URGENCES  - Marianne  PRADERE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00007 - D\u00c9CISION N\u00b02024-037 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences 38\n- Madame  Ornella  BRUXELLES-TERRIAT,  Directeur  des sites  Rangueil-Larrey-Cugnaux-\nChapitre  et Directeur  du p\u00f4le  Anesth\u00e9sie/R\u00e9animation  et du p\u00f4le  Blocs  Op\u00e9ratoires,\n- Monsieur  Didier  LAFAGE,  Directeur  du p\u00f4le  biologie  et imagerie  m\u00e9dicale,\n- Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  ITTY,  Directeur  du p\u00f4le  C\u00e9phalique,  du p\u00f4le  Femme-m\u00e8re-couple,  du\np\u00f4le  Neurosciences,  et du p\u00f4le  Sant\u00e9  Publique  et M\u00e9decine  Sociale,\n\u2014 Madame  C\u00e9cile  MALESCOT,  Directeur  du p\u00f4le Digestif,  du p\u00f4le Pharmacie,  et du p\u00f4le Urologie-\nN\u00e9phrologie  UTO  Plastie-Explorations  Fonctionnelles  et Physiologiques,\n\u2014 Madame  Laurie  LASSALLE,  Directeur  du p\u00f4le  G\u00e9riatrie,\n- Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ARTIGAUT,  Directeur  du p\u00f4le  IUCT-Oncopole,  Directeur  du site IUCT-\nOncopole  et de la f\u00e9d\u00e9ration  de canc\u00e9rologie,\n\u2014 Madame  Anne  VITET,  Directeur  du p\u00f4le  Cardio-Vasculaire  et M\u00e9tabolique  et du p\u00f4le  Clinique\ndes  Voies  Respiratoires,\nARTICLE  4\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace  toute  pr\u00e9c\u00e9dente  d\u00e9cision  relative  au m\u00eame  domaine.\nARTICLE  5\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires  en sont  inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est communiqu\u00e9e  au Conseil  de Surveillance  et transmise  au Tr\u00e9sorier  des\nH\u00f4pitaux  de Toulouse,  comptable  assignataire  du CHU  de I'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  sur le site internet  de l'\u00e9tablissement  la rendant  consultable  et\ntransmise  pour  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne.\nARTICLE  6\nEn application  des articles  R. 421-1  \u00e0 R. 421-7  du code  de justice  administrative,  un \u00e9ventuel  recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68 rue Raymond  VI \u2014\n31068  Toulouse  Cedex  07), dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de cette  d\u00e9cision.\nLe Tribunal  administratif  de Toulouse  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi  par l'application  informatique  \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  depuis  le site internet  : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nDS n\u00b02024-037  POLE  MEDECINE  D'URGENCES  - Marianne  PRADERE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00007 - D\u00c9CISION N\u00b02024-037 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le M\u00e9decine d'Urgences 39\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-01-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP\nde Toulouse Mirail\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 40\n\u2014\u2014\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDirection  r\u00e9gionale  des finances  publiques\nde Occitanie\nService  des Imp\u00f4ts  des Particuliers\nde Toulouse  Mirail\nPlace  Edouard  Bouill\u00e8res\n31057  Toulouse  Cedex  1\nDELEGATION  DE SIGNATURE  DU RESPONSABLE  DU SIP DE TOULOUSE  MIRAIL\nLa comptable,  Mme BRUNEAU  Sabine,  responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de TOULOUSE\nMIRAIL\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  et notamment  les articles  408 et 410 de son annexe  |l et les articles  212 \u00e0\n217  de son annexe  IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247 et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril 2008 portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin 2009 relatif aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son article  16 ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  en l'absence  du comptable,  \u00e0 Mr Arnaud  BERDAGUER,  inspecteur\ndivisionnaire  des finances  publiques,  adjoint  \u00e0 la responsable  du service  des imp\u00f4ts  des particuliers  de\nToulouse  Mirail  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission  partielle  ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal, les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ; '\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses,  sans\nlimitation  de montant  :\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9  du comptable  soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions  relatives  aux demandes  de d\u00e9lai de paiem\u00e9nt  ;\nb)les demandes  de remise  ou de mod\u00e9ration  portant  sur la majoration  de recouvrement  de 10 % pr\u00e9vue\npar l'article  1730 du code g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts,  les frais de poursuite  ou les int\u00e9r\u00eats  moratoires  dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\nc) les avis de mise  en recouvrement  ;\nd) l'ensemble  des actes relatifs  au recouvrement,  et notamment  les actes de poursuites  et les\nd\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ainsi que pour ester en justice  ; '\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 41\nE! \u2014\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\ne) tous  actes  d'administration  et de gestion  du service.\nArticle  2\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en\nmati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  dans  la limite  de 15 000  \u20ac, aux\ninspecteurs  des finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  : ' '\nRHANEM  Mohamed BENOUAHAB  Sarah\nArticle  3\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en\nmati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  dans  la limite  de 10 000  \u20ac, aux\nagents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  B d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nSOULA  Sabine  UFFERTE  Francis  MANSOURI  Mohamed\nBOUKOFTANE  Abdelkader  VALLINOT  Sandrine  LOZE  Sylvie\nPONS  Adeline  LOUMES  Marie  CASTETS  Philippe\nGAUZES  Pascal  ERRAGRAGUI  Amina  RABET  Icham\nTAMMAR  Badra  GAZZAH  Sarah\nArticle  4\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer,  en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les\nd\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle  ou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office  et, en\nmati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet  dans  la limite  de 2 000  \u20ac, aux\nagents  des  finances  publiques  de cat\u00e9gorie  C d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nCHBABI  Yahia  MAZEL  Cyril  CATRIN  St\u00e9phane  \u00ee\nMAILLOT  Georges  PEDROL  St\u00e9phanie  HOSTE  Pascal\nFELICIANI  Martine  THEOLAS  Christophe  RENAULT  Julie  \u2014l\nAZOUNI  Manal  BETTON  Linda  DANGLOT  Christy\nLALANNE  Aur\u00e9lie SALHI  Najate HIOUEL  Latifa\nMAILLOT  Emmeline\nArticle  5\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et aux  frais  de poursuites,  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou\nrejet,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions  relatives  aux  demandes  de d\u00e9lai  de paiement,  dans  les limites  de dur\u00e9e  et de montant\nindiqu\u00e9es  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 42\nE. 00\nLibert\u00e9  < \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n3\u00b0) les avis  de mise  en recouvrement  ;\n4\u00b0) 'ensemble  des actes  relatifs  au recouvrement,  et notamment  les mises  en demeure  de payer,  les actes\nde poursuite  et les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  ;\n5\u00b0) les bordereaux  de situation  ne comportant  pas de non valeur  et dont le solde \u00e0 payer  est inf\u00e9rieur  ou \u00e9gal\n\u00e0 10 000 \u20ac pour les agents  de cat\u00e9gorie  B et \u00e0 2 000 \u20ac pour les agents  de cat\u00e9gorie  C aux agents  d\u00e9sign\u00e9s\nci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom  des Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\nagents  des maximale  | maximale  pour | actes  relatifs  au\nd\u00e9cisions  | des d\u00e9lais  | laquelle  un recouvrement\ngracieuses  de d\u00e9lai  de\npaiement  | paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nBERDAGUER  Arnaud  Inspecteur  60 000\u20ac 12 mois 50 000\u20ac 100 000\u20ac\ndivisionnaire\nRHANEM  Mohamed  Inspecteur  15 000 \u20ac 8 Mois 15 000.\u20ac  15 000 \u20ac\nBENOUHAB  Sarah  Inspectrice  20 000 \u20ac 12 Mois 50 000.\u20ac  50 000 \u20ac\nLASSERRE  Karine  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac \" 50 000 \u20ac\nprincipale\nMORGANT  Murielle  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPANOZZO  Mich\u00e8le  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nprincipale\nLOUMES  Marie  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nMARCE  Monique  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nprincipale\nCOSSU  Fany Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nDAF Seynabou  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nBRUZAUT  Olivier  Contr\u00f4leur  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nPONS  Adeline  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nLOULOU  Fouzia  Contr\u00f4leuse  10 000 \u20ac 8 Mois 20 000 \u20ac 50 000 \u20ac\nHOURCASTAGNOU  Agente  2 000 \u20ac 8 Mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nFr\u00e9d\u00e9rique  - administrative\nCAZALENS  C\u00e9dric  Agent  2 000 \u20ac 8 Mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nadministratif\nVIRY Ourida  Agente  2000  \u20ac 8 Mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nadministrative\nNAMSENOM  Pembe  Agente  2000  \u20ac 8 Mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nadministrative\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 43\nEl e \u00c0\nLibert\u00e9  < \u00c9galit\u00e9  \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nNom  et pr\u00e9nom  des  Grade  Limite  Dur\u00e9e  Somme  Limite  des\nagents  des  maximale  | maximale  pour  | actes  relatifs  au\nd\u00e9cisions  | des  d\u00e9lais  laquelle  un recouvrement\ngracieuses  de d\u00e9lai  de\npaiement  | paiement  peut\n\u00eatre  accord\u00e9\nVALLINOT  Sandrine  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nLOZE  Sylvie  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nSOULA  Sabine  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nUFFERTE  Francis  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nERRAGRAGUI  Amina  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nGAUZES  Pascal  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nBOUKOFTANE  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nAbdelkader\nMANSOURI  Mohamed  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nRABET  Icham  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nCASTETS  Philippe  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nTAMMAR  Badra  Contr\u00e9leuse  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nGAZZAH  Sarra  Contr\u00f4leuse  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 20 000  \u20ac\nFALL  Mamadou  Contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 8 Mois  20 000  \u20ac 50 000  \u20ac\nLALANNE  Aur\u00e9lie  Agente  2000  \u20ac 6 Mois  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nadministrative\nHIOUEL  Latifa  Agente  2000  \u20ac 6 Mois  5000  \u20ac 10 000  \u20ac\nadministrative\nArticle  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne.\nATOULOUSE,  le 01/04/2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 44\nE] __\nLibert\u00e9  \u00ab \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMme  Sabine  BRUNEAU\n\u00cb\u00e4\u00ef\nComptable  public\nResponsable  du SIP de TOULOUSE  MIRAIL\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-01-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de Toulouse Mirail 45\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-09-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne\nd'Agen des SIE de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 46\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des  finances  publiques\nd'Occitanie  et du d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne\nP\u00f4le  Strat\u00e9gie  \u2014 Affaires  r\u00e9gionales\n34 rue des  Lois\n31039  Toulouse  Cedex  9\nM\u00e9l.  :\ndrfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr\nAffaire  suivie  par  : Florine  BOUHLI\nM\u00e9l.  : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9phone  : 05 61 10 68 454\nFINANCES  PUBLIQUES\nToulouse,  le 09 / O\\\u00ab' //202\"(\nD\u00c9CISION  DE SIGNATURE  EN MATI\u00c8RE  DE CONTENTIEUX  ET DE GRACIEUX  FISCAL\nPOUR  L'ANTENNE  D'AGEN  DES  SIE  DE LA HAUTE-GARONNE\nL'administrateur  de I'Etat,  directeur  r\u00e9gional  des finances  publiques  d'Occitanie  et du d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  et notamment  l'article  408  de son  annexe  Il et les articles  212  \u00e0 217  de\nson  annexe  |V  ;\nVu le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  et notamment  les articles  L. 247  et R* 247-4  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publique,  et notamment  son  article  4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,\net notamment  son  article  16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 ao\u00fbt  2022  portant  cr\u00e9ation  des antennes  extra-d\u00e9partementales  de services  des\nimp\u00f4ts  des  entreprises  ;\nArr\u00eate  :\nArticle  1 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Chrystelle  GONZALEZ,  inspectrice  divisionnaire\ndes  finances  publiques,  responsable  de l'antenne  des  services  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  du\nd\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  sise  \u00e0 Agen,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  |a limite  de 60 000  \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,  transaction  ou rejet  dans\nla limite  de 60 000  \u20ac ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 47\n3\u00b0) les documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'ex\u00e9cution  comptable  des  d\u00e9cisions  contentieuses  et gracieuses  sans\nlimitation  de montant.\nArticle  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet  de signer  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re  de contentieux  fiscal  d'assiette,  les d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission  partielle\nou de rejet,  de d\u00e9gr\u00e8vement  ou restitution  d'office,  dans  la limite  pr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re  de gracieux  fiscal,  les d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration  ou rejet,  dans  la limite\npr\u00e9cis\u00e9e  dans  le tableau  ci-apr\u00e8s  ;\naux  agents  des  finances  publiques  d\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade  Limite  Limite\ndes  d\u00e9cisions  des  d\u00e9cisions\ncontentieuses  gracieuses\nKenza  CHARAF  inspecteur  15 000  \u20ac 15 000  \u20ac\nFrancois  MARCEL  inspecteur  15 000  \u20ac 15 000  \u20ac\nDylan  TRANEL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nK\u00e9vin  BEDRIL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nJonathan  BONNEFIN  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nLisa  PELLERIN  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nGauthier  GIROUD  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nJean-Philippe  LARQUEY  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nLucienne  LAMBERT  ST PRIX  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nInes  NIEWALDA  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nQuentin  DELVAUX  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nBrice  JEANBLANC  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nSalvador  TORAL  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nMiguel  DUCHATEAU  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nChristelle  RAVAT  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nMaxime  MAJCSACK  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nKalhil  EL MELOUFI  contr\u00f4leur  10 000  \u20ac 10 000  \u20ac\nCylia  BOIN  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nFlorian  LE LAY  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nMohamed  SARAHOUI  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nAntonio  GOMEZ  LUNA  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nAngela  TAUZIEDE  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nAdrien  REIS  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nAnissa  TARRE  agent  2 000\u20ac  2 000\u20ac\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 48\nArticle  3: En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de la soussign\u00e9e,  les agents  des  finances  publiques\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s  peuvent  signer  l'ensemble  des  d\u00e9cisions  dans  les conditions  et limites  de |a propre\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du responsable  :\nNom  et pr\u00e9nom  des  agents  Grade\nKenza  CHARAF  inspecteur\nFran\u00e7ois  MARCEL  inspecteur\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  et affich\u00e9  dans  les locaux  de l'antenne.\nes finance;f@/t;fiques Le Directeur  r\u00e9gional\nent d\u00e7l\u00cbHaute\u2014Garonne d'Occitanie  et du d\u00e9part\nrr\nHugues  PERRIN\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen\ndes SIE de la Haute-Garonne 49","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2024-05-12T13:38:29+00:00","id":"6e1d1133df3a4c52ca5605cc402a7bb5e84aec274350a0461edc939b69578ae9","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-136 publi\u00e9 le 9 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-09T15:02:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51895/381265/file/recueil-31-2024-136-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}