{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2024-202\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2024-09-18-00007 - 2024 arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille acte de courage et de\nd\u00e9vouement PN faits du 16-06-24 St Brieuc (2 pages) Page 8\n2\nDDTM 22\n22-2024-09-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireaux\nDDTM 22 - 22-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 3\nPREFET L- ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireaux\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0R.427-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2020 modifi\u00e9 nommant les lieutenants de louveterie dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du.23 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant le signalement en date du 3 mai 2024 de SNCF R\u00e9seau - Infrapole Bretagne,faisant \u00e9tat de d\u00e9gradations engendr\u00e9es sur les infrastructures de la SNCF par l'especeblaireau europ\u00e9en, commune de P\u00c9DERNEC ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie, M. Alexandre LEDRET, confirmant la pr\u00e9sence de terriers de blaireaux fr\u00e9quent\u00e9s le long de la voieferroviaire secteur pk 515+770 \u00e0 pk 515+885, commune de P\u00c9DERNEC ;Consid\u00e9rant que l''effondrement de galeries de terriers fait peser des risques importantspour la stabilit\u00e9 de la plateforme ferroviaire ;Consid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 4\nConsid\u00e9rant qu'il ne peut \u00e9tre envisag\u00e9 une intervention au moyen de chiens de v\u00e9neriesous terre sur le site ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 intervenir sur un seul terrier de blaireaux,ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur I'environnement au vu de l'\u00e9tatdes populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8ce pr\u00e9sente sur l'ensemble dud\u00e9partement et dont plusieurs indicateurs tendent \u00e0 envisager une population a minimastable voire en hausse ;Consid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental deI'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l''int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00e9t public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : ObjetM. Alexandre LE DRET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 \u00e7ffectuer des op\u00e9rations dedestruction de blaireaux par pi\u00e9geage sur la commune de P\u00c9DERNEC en bordure de lavoie ferr\u00e9e au niveau du pk 515+770 au pk 515+885 durant une p\u00e9riode de un mois \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut- faire appel aux services d'un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lui-m\u00eame.Lensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique dulieutenant de louveterie.Il est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer l'effarouchement \u00e0 l'aide de r\u00e9pulsifs olfactifs.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.Article 2 : Conditions techniquesL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations est soumise aux conditions techniques suivantes :- les moyens de pi\u00e9geage sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sont install\u00e9savec l'accord \u00e9crit des propri\u00e9taires des parcelles ;- l'agrainage est autoris\u00e9 ;\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 5\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de I'OFB, lelieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et lemaire de PEDERNEC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 2 h SEP, 2024\nP/Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef-du-serviceen |ronnem%n't,G\u00e9rard D\u00c9NIELA\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 6\n- les moyens de pi\u00e9geage sont visit\u00e9s tous les matins, au plus tard \u00e0 midi, par le lieutenantde louveterie, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou le pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui. Si cette surveillance nepeut \u00eatre mise en \u0153uvre, notamment les week-ends, les pi\u00e8ges sont neutralis\u00e9s ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ces animauxsont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement ;- le lieutenant de louveterie ex\u00e9cute sa mission en \u00e9troite concertation avec les servicesde SNCF R\u00e9seau et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 3 : D\u00e9claration pr\u00e9alableLe lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant la mise en place des pi\u00e8ges :- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- le chef de brigade de Gendarmerie ;- le maire de la commune de P\u00c9DERNEC.Article 4 : Destination des animaux captur\u00e9s et abattusLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.Articles 5 : TransportLa presente autorisation vaut permis de transport jusqu'a la destination prevue \u00e0 lartlcle4 ci-dessus.Article 6 : Compte rendu d'op\u00e9rationL'op\u00e9ration de pi\u00e9geage donne lieu \u00e0 un compte rendu hebdomadaire r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d\u00e8s la mise en service effective desdispositifs de pi\u00e9geage.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet- de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d' un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessublepar le site internet www.telerecours.fr.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-09-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-09-18-00007\n2024 arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille acte de courage et de\nd\u00e9vouement PN faits du 16-06-24 St Brieuc\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-18-00007 - 2024 arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille acte de courage et de d\u00e9vouement PN faits du 16-06-24 St\nBrieuc 8\nPREFET | | \u00c7DES C\u00d4TES- | Cabinet du Pr\u00e9fetD'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant une r\u00e9compensepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'attribution de la m\u00e9daille pour actede courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e9re d'attributionde la distinction susvis\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande formul\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des C\u00f4tesd'Armor \u00e0 la suite de l'intervention r\u00e9alis\u00e9e le 16 juin 2024, ayant permis de ma\u00eetriser unincendie au sein d'un appartement situ\u00e9 rue de Venise \u00e0 Saint-Brieuc, de proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9vacuation de plusieurs personne d\u00e9sorient\u00e9es dont un homme handicap\u00e9 incapable dese d\u00e9placer seul.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTE :\nArticle 1*': la m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9eaux policiers dont les noms suivent :- Brigadier chef Thierry DURO, affect\u00e9 \u00e0 la seconde brigade de jour de l'unit\u00e9 de policesecours de Saint-Brieuc ;- Gardien de la paix, Sylvain ANDRE, affect\u00e9 \u00e0 la seconde brigade de jour de l'unit\u00e9 depolice secours de Saint-Brieuc ; 4- Policier adjoint, Evan BERTRAND, affect\u00e9 \u00e0 la seconde brigade de jour de l'unit\u00e9 de policesecours de Saint-Brieuc ; .\nPr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor - Place du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-18-00007 - 2024 arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille acte de courage et de d\u00e9vouement PN faits du 16-06-24 St\nBrieuc 9\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le {'\u00a7 SEP, 2024Le Pr?&t,\n\u2014St\u00e9pHane ROUVE\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-09-18-00007 - 2024 arr\u00eat\u00e9 m\u00e9daille acte de courage et de d\u00e9vouement PN faits du 16-06-24 St\nBrieuc 10","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2025-08-16T16:00:01+00:00","id":"6e1d9690a0c0666adc2e6db320f5942526dd87f331f8c79438a3a656937a7adc","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2024-202 du 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T12:34:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69555/576384/file/recueil-22-2024-202-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}