{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07041\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-17-00014 - AP 20170271 MAIRIE FONDETTES - P\u00e9rim\u00e8tre\ncentre ville - zone 2  (3 pages) Page 3\n37-2025-07-17-00017 - AP 20200376  MAIRIE FONDETTES (NOUVEAU\nCIMETI\u00c8RE) VP   (3 pages) Page 7\n37-2025-07-17-00015 - AP 20220019 MAIRIE FONDETTES - zone 5   (3 pages) Page 11\n37-2025-07-17-00018 - AP 20220020 MAIRIE FONDETTES Av de Gaulle VP  \n(3 pages) Page 15\n37-2025-07-17-00019 - AP 20220021 MAIRIE FONDETTES rue Vallieres VP  (3\npages) Page 19\n37-2025-07-17-00016 - AP- 20200344 MAIRIE FONDETTES (ANCIEN\nCIMETI\u00c8RE) VP  (3 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00014\nAP 20170271 MAIRIE FONDETTES - P\u00e9rim\u00e8tre\ncentre ville - zone 2 \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00014 - AP 20170271 MAIRIE FONDETTES - P\u00e9rim\u00e8tre centre ville - zone 2 3\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020170271 du  28  juillet  2017  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de  \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA , maire de Fondettes,  en vue d'obtenir la  \nmodification  d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA, Maire de Fondettes, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 modifier et renouveler un syst\u00e8me de  \nvid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 de  6  cam\u00e9ras  de  voie  publique, \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20170271 et d\u00e9limit\u00e9  \naux adresses suivantes :\n- rue Ernest Dupuy, 37230 FONDETTES ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00014 - AP 20170271 MAIRIE FONDETTES - P\u00e9rim\u00e8tre centre ville - zone 2 4\n- rue Alphonse Daudet, 37230 FONDETTES ;\n-  35 rue Eug\u00e9ne Gou\u00efn, 37230 FONDETTES ;\n- rue R\u00e9publique, 37230 FONDETTES ;\n- rue No\u00ebl Carlotti, 37230 FONDETTES ;\n- avenue Raoul du Saussay, 37230 FONDETTES ;\n- square Constancia, 37230 FONDETTES ;\n- place du 11 novembre, 37230 FONDETTES.\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au  \npublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, la pr\u00e9vention des atteintes aux  \nbiens,  la  protection  des  b\u00e2timents  publics,  et  la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  atteintes  \u00e0  \nl'environnement. \nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  Thierry RUFLET, Franck SERREAU , Hugues  \nDARTENCET, et Roger FRANK.\nArticle  3 :   Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00014 - AP 20170271 MAIRIE FONDETTES - P\u00e9rim\u00e8tre centre ville - zone 2 5\n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 C\u00e9dric DE OLIVEIRA. \nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00014 - AP 20170271 MAIRIE FONDETTES - P\u00e9rim\u00e8tre centre ville - zone 2 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00017\nAP 20200376  MAIRIE FONDETTES (NOUVEAU\nCIMETI\u00c8RE) VP  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00017 - AP 20200376  MAIRIE FONDETTES (NOUVEAU CIMETI\u00c8RE) VP  7\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 20200376 du 10  d\u00e9cembre  2020  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA , maire de Fondettes,  en vue d'obtenir la  \nmodification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords du Nouveau  \nCimeti\u00e8re, place du Mar\u00e9chal Juin,  37230 FONDETTES ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA, Maire de Fondettes, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 renouveler et modifier \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9  de  deux \ncam\u00e9ras de voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le \nn\u00b0 20200376 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00017 - AP 20200376  MAIRIE FONDETTES (NOUVEAU CIMETI\u00c8RE) VP  8\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la pr\u00e9vention des  \natteintes aux biens, la protection des b\u00e2timents publics, et la pr\u00e9vention et constatation des atteintes  \n\u00e0 l'environnement. \nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  monsieur  Thierry RUFLET, Franck SERREAU,  \nHugues DARTENCET et le service de la police municipale de Fondettes. \nArticle  3  :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00017 - AP 20200376  MAIRIE FONDETTES (NOUVEAU CIMETI\u00c8RE) VP  9\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA.\nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00017 - AP 20200376  MAIRIE FONDETTES (NOUVEAU CIMETI\u00c8RE) VP  10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00015\nAP 20220019 MAIRIE FONDETTES - zone 5  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00015 - AP 20220019 MAIRIE FONDETTES - zone 5  11\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b020220019  du 5  avril  2022  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de  \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA , maire de Fondettes,  en vue d'obtenir la  \nmodification  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  \ng\u00e9ographiquement par les adresses suivantes  : 19 rue Jules Renard et 43 rue des Cossons \u00e0 Fondettes  \n(37230) ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA, Maire de Fondettes, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 modifier et renouveler \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 de 3  \ncam\u00e9ras de voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le \nn\u00b0 20220019.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00015 - AP 20220019 MAIRIE FONDETTES - zone 5  12\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : la pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au  \npublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la pr\u00e9vention des atteintes aux  \nbiens,  la  protection  des  b\u00e2timents  publics,  et  la  pr\u00e9vention  et  constatation  des  atteintes  \u00e0  \nl'environnement.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Thierry  RUFLET,  Franck  SERREAU,  Hugues \nDARTENCET,  et Roger FRANK.\nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 :  Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00015 - AP 20220019 MAIRIE FONDETTES - zone 5  13\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 C\u00e9dric DE OLIVEIRA. \nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00015 - AP 20220019 MAIRIE FONDETTES - zone 5  14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00018\nAP 20220020 MAIRIE FONDETTES Av de Gaulle\nVP  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00018 - AP 20220020 MAIRIE FONDETTES Av de Gaulle VP  15\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020220020  du 5  avril  2022  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur C\u00e9dric de OLIVEIRA , maire de Fondettes,  en vue d'obtenir la  \nmodification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 aux abords de la mairie de Fondettes, 79 \navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 37230 FONDETTES ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA, maire de Fondettes, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 renouveler et modifier \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras \nde voie publique , conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le  n\u00b0 \n20220020 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00018 - AP 20220020 MAIRIE FONDETTES Av de Gaulle VP  16\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, la pr\u00e9vention des  \natteintes aux biens, la protection des b\u00e2timents publics, et la pr\u00e9vention et constatation des atteintes  \n\u00e0 l'environnement.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Thierry  RUFLET,  Franck  SERREAU,  Hugues \nDARTENCET et le service de la police municipale de Fondettes. \nArticle  3 :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00018 - AP 20220020 MAIRIE FONDETTES Av de Gaulle VP  17\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA.\nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00018 - AP 20220020 MAIRIE FONDETTES Av de Gaulle VP  18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00019\nAP 20220021 MAIRIE FONDETTES rue Vallieres VP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00019 - AP 20220021 MAIRIE FONDETTES rue Vallieres VP 19\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020220021  du 5  avril  2022  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de  \nvid\u00e9oprotection;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA , maire de Fondettes,  en vue d'obtenir la  \nmodification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 situ\u00e9 aux abords de la mairie de Fondettes ,  rue \ndes Valli\u00e8res, 37230 FONDETTES ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA, Maire de Fondettes, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans \nrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 renouveler \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9  d'une cam\u00e9ra de voie  \npublique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20220021 et \nsous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00019 - AP 20220021 MAIRIE FONDETTES rue Vallieres VP 20\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \nprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords,  la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \u00e9tablissements  ouverts  au  public  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la  \npr\u00e9vention et constatation des atteintes \u00e0 l'environnement.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de  monsieur Thierry RUFLET, CSPM et/ou de la  \nPolice Municipale.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Thierry  RUFLET,  Franck  SERREAU,  Hugues \nDARTENCET et le service de la police municipale de Fondettes. \nArticle  3  :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00019 - AP 20220021 MAIRIE FONDETTES rue Vallieres VP 21\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  12  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA.\nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00019 - AP 20220021 MAIRIE FONDETTES rue Vallieres VP 22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-17-00016\nAP- 20200344 MAIRIE FONDETTES (ANCIEN\nCIMETI\u00c8RE) VP \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00016 - AP- 20200344 MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) VP 23\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION\nD'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION AUTORIS\u00c9\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application  \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu  la  circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  INT/D/09/00057/C  du  12  mars  2009  relative  aux  conditions  de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b020200344  du 10  d\u00e9cembre  2020  portant  autorisation  d'un  syst\u00e8me  de \nvid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI,  \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA , maire de Fondettes,  en vue d'obtenir la  \nmodification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique situ\u00e9 aux abords de l'Ancien cimeti\u00e8re, 6 \nrue Vicariat 37230 FONDETTES ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le syst\u00e8me r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA, Maire de FONDETTES, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq  \nans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 renouveler et modifier \u00e0 l'adresse sus-\nindiqu\u00e9e,  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  autoris\u00e9  avec  enregistrement  d'images  compos\u00e9 d e  2 \ncam\u00e9ras de voie publique, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le \nn\u00b0 20200344 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00016 - AP- 20200344 MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) VP 24\nL'acc\u00e8s aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement  \nd\u00e9sign\u00e9s  et  d\u00fbment  habilit\u00e9s  par  le  colonel  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de  \ngendarmerie.\nLe visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique  \nsans qu'il soit possible de visualiser les images de l'int\u00e9rieur des immeubles d'habitation, ni de fa\u00e7on  \nsp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es (voie publique).\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \npr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements  \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, la pr\u00e9vention des  \natteintes aux biens, la protection des b\u00e2timents publics, et la pr\u00e9vention et constatation des atteintes  \n\u00e0 l'environnement.\nArticle 2  :  Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique  \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative,  \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence  \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le  \ndroit  d'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la  \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et  \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  pourra  s'exercer  aupr\u00e8s  de  Thierry  RUFLET,  Franck  SERREAU,  Hugues \nDARTENCET et le service de la police municipale de Fondettes. \nArticle  3   :  Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0  \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es.  \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les  \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme  \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,  \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5  : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant  des personnes susceptibles d'intervenir  \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0  la  vie  priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  seront  donn\u00e9es  \u00e0  toutes  les  personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6  : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre  \nstrictement  interdit \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00016 - AP- 20200344 MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) VP 25\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la  \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire  \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9,  notamment dans  \nl'hypoth\u00e8se  d'atteintes  aux  libert\u00e9s  individuelles et en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e  \nsans  pr\u00e9judice  d'autres  proc\u00e9dures  \u00e9ventuellement  applicables  (code  du  travail,  code  civil,  code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n\u2022\nArticle  12 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire est  charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur C\u00e9dric DE OLIVEIRA.\nFait \u00e0 Tours, le 17/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-17-00016 - AP- 20200344 MAIRIE FONDETTES (ANCIEN CIMETI\u00c8RE) VP 26","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-16T04:36:37+00:00","id":"6e235bd4765dc28d57c7e75f8680e1f1696823932e168ba3f4ff6d2db239134d","name":"2025-07-30 RAA sp\u00e9cial VIDEO PROTECTION mod et renouvelleemnt ZONE GN 2","pdf_creation_date":"2025-07-30T15:17:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46562/322159/file/2025-07-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20VIDEO%20PROTECTION%20mod%20et%20renouvelleemnt%20ZONE%20GN%202.pdf"}