{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne (10 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des\nmissions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0\nl'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de\nla Mayenne (4 pages) Page 14\n53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\npartiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe aval\" - modification n\u00b0\n1 (7 pages) Page 19\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nconsommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 27\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2026-06-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement\ncertains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de\nla Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026\nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales et  notamment  les articles  L.  2212-1,  L.  2212-2,\nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18  mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du\nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 27 avril 2026 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des\nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juin  2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative\ng\u00e9n\u00e9rale de monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant que le seuil d'alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval ;\nConsid\u00e9rant que le seuil de vigilance est atteint sur les territoires hydrographiques de l'Oudon et de\nMayenne m\u00e9diane et aval ;\nConsid\u00e9rant l'absence de pr\u00e9cipitations conjugu\u00e9e aux fortes temp\u00e9ratures qui ont conduit \u00e0 une\nchute g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des d\u00e9bits ; \nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de\nl'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimen-\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\ntation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau,\ncompte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du sous-\nsol ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 :\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de\nl'arr\u00eat\u00e9 cadre  pr\u00e9fectoral  du  27  avril  2026  entra\u00eene la mise en \u0153uvre des  mesures  pr\u00e9vues  \u00e0  \nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont\nouest\nMayenne amont\nest\nMayenne m\u00e9diane\net aval\nX\nSarthe amont\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2\nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication. Elles\ndemeureront  en  vigueur  tant  que  les  prochaines  observations  de  l'\u00e9tat  de  la  ressource  ne\njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les\nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin  le 31 octobre 2026\ninclus.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nMayenne est abrog\u00e9. \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 5\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teau-Gontier,  le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la\nMayenne,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partemental,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du Code de\nl'environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les\nmairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de\nla Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\n    Sign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9.  Le  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de  deux  mois  sur  la  demande  de\nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la\nnotification  de  l'arr\u00eat\u00e9,  le  d\u00e9lai  de  recours  gracieux  \u00e9tant  interruptif  du  d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux. \nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via  l'application  informatique  \"  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \"\naccessible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 6\n| | = euSREEETE Gestion des \u00e9tiagesDE LA MAYENNEfe Restriction de l'usage de l'eauFraternit\u00e9\nLigni\u00e8resOrg\u00e8res\nSaint-Calaisdu-D\u00e9sertodpiainSaint-Aignan\\de-Couptrg Pr\u00e9-en-PailSaint-SamsonSaint-Cyr-\nSaint-Mars & PSD Saint-Pierreur-Colmont des-Nids\nLox\nFougerollesdu-PlessisLandivy D\u00e9sertines\nST\ne\nLassay-lesMayenne amontiouestDor\u00e9e,Vieuvy / Saint-Aulfontmal LaSaint-Mar:se-sur-la-Futai\u00eb oealA 1 SaintSaint-Ellierdu-Maine Berthevii ya)Tanni\u00e8l-olombiers-duPlessis\nSaint-Denisde-Gastines\nint-Thoma: iiaAnt-Germaide de-CoulangCourcefier;Sarthe amontIz\u00e9 Vimartin-surOrtheSainte-Gemmesle-Robert\nCh\u00e2teau 20 kmGontier-sur 7ayenne\n[] non (bassin Mayenne amont ouest)[] non (bassin Mayenne amont est)Limite de bassin [] non (bassin Sarthe amont)Vigilance (bassin Mayenne m\u00e9diane et aval)Vigilance (bassin Oudon)Sources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unit\u00e9 : SEB/EAU [a] Alerte (bassin Sarthe aval)Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 7\nANNEXE 2 - Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nApplication de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre \nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des\nespaces verts,\npelouses,\nplantations,\nmassifs fleuris et\nplantes\nd'agr\u00e9ment non\nli\u00e9es \u00e0 la\nproduction (pots\net pleine terre)\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction totale\npour les espaces\nverts et pelouses\nInterdiction entre\n8h et 20h \npour les autres\nusages\nInterdiction totale sauf \nentre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s en\npleine terre depuis moins de\n2 ans \nX X X X\nArrosage des\njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de\n8h \u00e0 20h et\nlimit\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire entre\n20h et 8h\nX X X X\nRemplissage et\nvidange de\npiscines priv\u00e9es\n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier\nremplissage si le\nchantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier remplissage\nsi le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les\npremi\u00e8res\nrestrictions\nInterdiction de\nvidange\nInterdiction de\nremplissage (y\ncompris de\nremise \u00e0 niveau)\nInterdiction de\nvidange \nX\nRemplissage et\nvidange des\npiscines ouvertes\nau public\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du\nremplissage ou de la\nvidange, sauf\nautorisation de l'ARS\nInterdiction du\nremplissage ou\nde la vidange,\nsauf autorisation\nde l'ARS\nX X\nLe renouvellement d'eau indispensable\nsur le plan sanitaire reste permis\nAlimentation en\neau potable\n(usages\nprioritaires : sant\u00e9,\nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9\ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 8\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de\nv\u00e9hicules\ndans des\ninstallations de\nprofessionnels ou\ncollectivit\u00e9s, des\nstations de lavage,\ndes unit\u00e9s de\nlavage des garages\net stations-\nservices, des\nstations de lavage\ndes entreprises\nprofessionnelles\n(de transport, BTP,\nlocation, etc.)\nIl est rappel\u00e9 que\nle lavage \u00e0 titre\npriv\u00e9 \u00e0 domicile\nest interdit\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel\nhaute pression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage de\nl'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un\nportique\nprogramm\u00e9 ECO\n(ou programme de\nbase 1)\n- ou pour des\nlavages pour\nimp\u00e9ratifs sanitaires\nInterdiction sauf\npour les stations de\nlavage\nprofessionnelles :\n- dans la limite d'une\nseule piste avec\ndu mat\u00e9riel haute\npression ou un\nportique programm\u00e9\nECO (ou programme\nde base 1)\n- ou avec un syst\u00e8me\n\u00e9quip\u00e9 d'un\nrecyclage de l'eau \u00e0\n70 %\n- ou pour des lavages\npour imp\u00e9ratifs\nsanitaires\ndans la limite des\nmat\u00e9riels\nsusmentionn\u00e9s\nInterdiction sauf\nimp\u00e9ratif\nsanitaire et dans\nla limite d'une\nseule piste\nouverte :\n- avec du\nmat\u00e9riel haute\npression\n- ou avec un\nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9\nd'un recyclage\nde l'eau \u00e0 70 %\n- ou avec un\nportique\nprogramm\u00e9 ECO\n(ou programme\nde base 1)\nX X X X\nL'ouverture des installations est conditionn\u00e9e au respect par\nson propri\u00e9taire des mesures suivantes \u00e0 destination des\nutilisateurs :\n- l'affichage de mani\u00e8re visible, \u00e0 hauteur de visage et \u00e0\nproximit\u00e9 du monnayeur, des restrictions en vigueur \net \n- une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s)\nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\net\n- la mat\u00e9rialisation physique par du rubalise de la ou les\npiste(s) non ouverte(s) \nNettoyage des\nfa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire\nInterdit sauf si\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire et \u00e0\ncondition que le\nchantier ait \u00e9t\u00e9\nprogramm\u00e9 avant\nles premi\u00e8res\nrestrictions (sur\njustificatif) ou en\ncas d'imp\u00e9ratif\nsanitaire ou\ns\u00e9curitaire\nInterdit sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire\nou s\u00e9curitaire et\nr\u00e9alis\u00e9 par une\ncollectivit\u00e9 ou une\nentreprise\nprestataire\nX X X X\nAlimentation des\nfontaines\npubliques et\npriv\u00e9es\nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit\nouvert  est  interdite,  dans  la  mesure  o\u00f9  cela  est\ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des\nterrains de sport,\npistes de chevaux\net champs de\ncourses\nInterdit entre\n8h et 20h\nInterdiction (sauf pour les terrains de\ncomp\u00e9tition  \u00e0  enjeu  national  ou\ninternational et  les  terrains\nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces\nterrains, l'arrosage est interdit de 8h \u00e0\n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et\n8h et il ne pourra repr\u00e9senter plus de\n30 % des volumes habituels\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage \ndes golfs\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdit \nde 8h \u00e0 20h\nInterdit, \u00e0\nl'exception des\ngreens et d\u00e9parts de\n20h \u00e0 8h\nInterdit, \u00e0\nl'exception des\ngreens de 20h \u00e0\n8h par un\narrosage r\u00e9duit \u00e0\n350 m\u00b3/semaine\nmaximum par\ntranche de \n9 trous\nInterdiction\ntotale en cas de\np\u00e9nurie d'eau\npotable\nX X X\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement est rempli\nhebdomadairement pour l'irrigation et les volumes\npr\u00e9lev\u00e9s sont communiqu\u00e9s de mani\u00e8re\nhebdomadaire \u00e0 la DDT\n Usages de l'eau\nstrictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e :\nartisanat,\nindustrie, y\ncompris les ICPE\nAnticipation\npar les\nexploitants\ndes r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau avec\nsensibilisation\nde leur\npersonnel\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement  d'eau  de\n5 %  du  volume  de\nr\u00e9f\u00e9rence  moyen\njournalier (*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9 -\nl\u00e8vement d'eau de\n10 %  du  volume\nde  r\u00e9f\u00e9rence\nmoyen  journalier\n(*)\nR\u00e9duction du pr\u00e9l\u00e8-\nvement  d'eau  de\n25 % du volume de\nr\u00e9f\u00e9rence  moyen\njournalier  (*),  pou -\nvant  aller  jusqu'\u00e0\nl'arr\u00eat total ou par -\ntiel  des  pr\u00e9l\u00e8ve -\nments  sur  d\u00e9cision\ndu pr\u00e9fet (**)\nX X X\n(*) : peuvent \u00eatre soustraits de ce volume :\n\u2013 les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9\ndes installations, \u00e0 la protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'in -\ncendie,\n\u2013 les  pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  permettant  de  satisfaire  les  exi -\ngences de protection de l'environnement, de sant\u00e9 publique\net  animale,  de  salubrit\u00e9  publique,  de  protection  de  per -\nsonnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la\npopulation,\n\u2013 les volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la\nm\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel\ndes pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement\naux cas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les\nexemptions ci-apr\u00e8s.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  ou\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple\nd'op\u00e9ration  de  nettoyage  grande  eau)  sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nX X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nExemptions : \n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques  correspondant aux\nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin\n2023 modifi\u00e9,\n-  ICPE  et  autres  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  ayant  r\u00e9duit  leur\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1 er janvier 2018\nou utilisant au moins 20  % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0\nleur  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\nexigences sanitaires et environnementales en vigueur,\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques disposant de mesures\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel),\n-  ICPE  en  r\u00e9gime  d'autorisation  ou  d'enregistrement\nautoris\u00e9es post\u00e9rieurement au 1 er janvier 2023 et disposant\nde mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse figurant dans leurs\ndossiers remis \u00e0 l'administration et opposables \u00e0 l'exploitant.\nX X X\nUsages de l'eau\nnon strictement\nn\u00e9cessaires au\nprocess de\nproduction ou \u00e0\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e :\nartisanat,\nindustrie, y\ncompris les ICPE \nAnticipation\npar les\nexploitants\ndes r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau avec\nsensibilisation\nde leur\npersonnel\ninterdit de 8h \u00e0 20h interdiction\nX X X\nEn  cas  d'absences  de  dispositions  sp\u00e9cifiques,  les  ICPE\nsoumises  aux  r\u00e9gimes  d\u00e9claration,  enregistrement  ou\nautorisation  appliquent  les  dispositions  de  la  cat\u00e9gorie\nentreprises.\nLa personne responsable de la production ou de la \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations\npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit concourir \u00e0 pr\u00e9venir \ntoute rupture d'alimentation et permettre de v\u00e9rifier la \nr\u00e9duction des consommations.\nInstallations de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nnucl\u00e9aire,\nhydraulique, et\nthermique \u00e0\nflamme, vis\u00e9es\ndans le Code de\nl'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans\nle respect de\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,\nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9\nsur l'ensemble du\nterritoire national\nSensibiliser les\nindustriels aux\nr\u00e8gles de bon\nusage\nd'\u00e9conomie\nd'eau.\n- Pour  les  installations  thermiques  \u00e0  flamme,  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux  eaux  de\nprocess  ou  aux  op\u00e9rations  de  maintenance  restent\nautoris\u00e9es, sauf si dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral,\n- Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres\nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0\nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des\nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la\nprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent\npas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de\nl'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \nNe  sont  dans  tous  les  cas  pas  concern\u00e9es  les  usines  de\npointe  ou  en  t\u00eate  de  vall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de\ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est\nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nIrrigation par\naspersion des\ncultures \nhors cultures\nsensibles\nSensibiliser les\nagriculteurs\nInterdiction de\n 10h \u00e0 20h \net\n interdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 11\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation des\ncultures par\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0\ngoutte, micro-\naspersion par\nexemple)\nhors cultures\nsensibles\nSensibiliser les\nagriculteurs Auto-limitation\nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net \ninterdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des\ncultures sensibles,\n\u00e0 savoir :\n- mara\u00eechage\n- p\u00e9pini\u00e8re\n- floriculture\n- arboriculture\n- plantes \u00e0\nparfums\naromatiques et\nm\u00e9dicinales\n- semences\npotag\u00e8res\nSensibiliser les\nagriculteurs\nAuto-limitation\npour les cultures en\nsyst\u00e8me d'irrigation\nlocalis\u00e9e.\nInterdiction pour\nles cultures en\nsyst\u00e8me\nd'aspersion de \n10h \u00e0 20h \net\n interdiction le\ndimanche de 20h\nau lundi 10h \nInterdiction de \n10h \u00e0 20h \net\ninterdiction le\ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction sauf\nmara\u00eechage en\nsyst\u00e8me\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e,\nautoris\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire de\n20h \u00e0 8h \net \ninterdiction le\ndimanche de\n20h au lundi 8h \nX\nIrrigation dans le\ncadre de la\ngestion collective\n(OUGC)\nProposition de mesures d'anticipation par l'organisme\nunique de gestion collective (OUGC) \nvalid\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale avant le 1er avril de \nl'ann\u00e9e concern\u00e9e\nInterdiction sauf\nmara\u00eechage en\nsyst\u00e8me d'irriga-\ntion localis\u00e9e,\nautoris\u00e9 au strict\nn\u00e9cessaire de\n20h \u00e0 8h \net\n interdiction le\ndimanche de\n20h au lundi 8h\nX\nAbreuvement et\nhygi\u00e8ne des\nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage,\nvidange, mise \u00e0\nniveau des plans\nd'eau\nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es \net baignades autoris\u00e9es \nsauf lac de Haute Mayenne \nsoumis \u00e0 son propre \nr\u00e8glement d'eau\nInterdiction sauf\npiscicultures\nsalmonicoles\nd\u00e9clar\u00e9es\nX X X X\nNavigation fluviale\n- Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux\npour le passage des \u00e9cluses\n- Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \n- Limiter au strict\nminimum les\nman\u0153uvres\navec un planning\nadapt\u00e9 \u00e0 la\nsituation des\ncours d'eau\n- Mise en place\nde restrictions\nadapt\u00e9es et\nsp\u00e9cifiques\nselon les axes et\nles enjeux locaux\n- Arr\u00eat de la\nnavigation si\nn\u00e9cessaire\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 12\nUsages\nMesures de restriction ou interdiction Usagers\nVigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des\nouvrages \nSensibiliser le\ngrand public\net les\ncollectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de\nbon usage\nd'\u00e9conomie\nd'eau\nCertaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles\nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique,\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage,\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue,\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval, \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage,\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national,\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative.\nX X X X\nTravaux en cours\nd'eau\n- Limitation au\nmaximum des\nrisques de\nperturbation des\nmilieux aquatiques\n- Obligation de\nrespecter le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des\ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9,\n- dans le cas d'une restauration\nrenaturation du cours d'eau,\n- dans le cas d'un accord du service de\npolice de l'eau de la DDT.\nX X X X\nRejets des stations\nd'\u00e9puration\nurbaines et\ncollecteurs\npluviaux\nSensibiliser les\ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0\nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT\net peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9\ndu cours d'eau.\nX\nRejets industriels\nSensibiliser les\nexploitants\nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation\npr\u00e9alable de l'inspection des installations class\u00e9es et peuvent\n\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du \ncours d'eau.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2026-06-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026 limitant provisoirement certains usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Mayenne 13\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire\ndans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0\nla jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0\nl'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es\npour le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n14\nREGION ACADEMIQUEPAYS DE LALOIRELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 SAJ n\u00b02026/29portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadredes missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire,\u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne\nLe recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, recteurde l'acad\u00e9mie de Nantes, chancelier des universit\u00e9s\nle code de l'\u00e9ducation;le code du sport;le code de l'action sociale et des familles;le code du service national;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et del'innovation ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Madame Nad\u00e8ge BAPTISTAen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Rapha\u00ebl MULLER entant que recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes, chancelier desuniversit\u00e9s ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 1\u00b0 avril 2025 portant nomination de Monsieur Fabien AUDYen qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Mayenne, \u00e0 compter du 3 avril2025;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9ducation nationaie du 06 ao\u00fbt 2020 portant nomination de Monsieur Marc VAULEONdans l'emploi de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale dela Mayenne;l'arr\u00eat\u00e9 SG/2021/002 du 1* janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique a lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9f\u00e8te ae la Mayenne au recteur dela r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes, chancelier des universit\u00e9sle protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de la Mayenne et le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Paysde la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteurpour la mise en \u0153uvre, dans le d\u00e9partement de la Mayenne, des missions de l'Etat dans les champs des sports,de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n15\nArr\u00e9te:\nArticle 1:Par application de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne au recteur dela r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes, chancelier des universit\u00e9s et notammentl'article 1\u00b0 relatif aux actes concern\u00e9s et l'article 2 autorisant le recteur \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, subd\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabien AUDY, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Mayenne, \u00e0l'effet de signer :1. Au titre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) : tout acte, toute d\u00e9cision outoute correspondance \u00e0 l'exclusion :1.1 des mesures administratives relatives aux \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives ;1.2 des mesures de police de l'encadrement contre r\u00e9mun\u00e9ration des \u00e9ducateurs sportifs ;1.3 des arr\u00eat\u00e9s d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;1.4 des arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'approbation des conventions entre les associations sportives et les soci\u00e9t\u00e9s sportives;1.5 des d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ment aux associations non affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration sportive agr\u00e9\u00e9e ;1.6 des d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des associations de lutte contre les violences sportives et les d\u00e9cisions de retraitd'agr\u00e9ment;1.7 des d\u00e9cisions de retrait d'une carte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif, en lien avec une mesureadministrative d'interdiction d'exercer ;1.8 des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille \u00e9chelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif et des lettres de f\u00e9licitations ;1.9 des m\u00e9moires de proposition transmis au minist\u00e8re pour les m\u00e9dailles \u00e9chelon argent de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.2. Au titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de la s\u00e9curit\u00e9 physique et moraledes mineurs : tout acte, toute d\u00e9cision et toute correspondance \u00e0 l'exclusion :e des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs.3. Au titre du d\u00e9veloppement de l'engagement, et notamment les dispositifs suivants : chantiers citoyens argent depoche (CCADP), service civique, r\u00e9serve civique, service national universel (SNU) : tous acte, d\u00e9cision etcorrespondance \u00e0 l'exclusion :- des d\u00e9cisions de retrait d'agr\u00e9ments au titre du service civique ;4. Au titre du fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative (FDVA) : tout acte, toute d\u00e9cision et toutecorrespondance \u00e0 l'exclusion :* des propositions de subvention au titre du FDVA transmises au Pr\u00e9fet.5. Au titre des relations avec les collectivit\u00e9s hors questions relatives aux politiques \u00e9ducatives : sont excives duchamp de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :. les conventions conciues avec le conseil d\u00e9partemental, les intercommunalit\u00e9s et les communes ;+ les chartes partenariales sign\u00e9es avec des collectivit\u00e9s et leurs groupements.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement consentie \u00e0 l'effet de signer tout document d'engagement et toutecorrespondance a l'exception :* des courriers et correspondances aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux conseillersd\u00e9partementaux ;+ si leur objet rev\u00eat un caract\u00e8re important, des correspondances aux maires et aux pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9s, notamment celles qui impliquent une participation financi\u00e8re de l'\u00c9tat ;+ des informations circulaires aux maires et pr\u00e9sidents d'intercommunalit\u00e9;+ des certificats de comp\u00e9tence dans le domaine du secourisme.\nSont excius de la pr\u00e9sente suod\u00e9l\u00e9gation les actes relatifs au contentieux administratif dans ie champ aes missionsr\u00e9galiennes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n16\nArticle 2:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fabien AUDY, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est confi\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Monsieur Marc VAULEON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la direction des servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Mayenne et par Monsieur Florian TROMBETTA, Conseiller dedirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale en mati\u00e8re de jeunesse, d'engagement et de sports, chefdu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes susmentionn\u00e9es, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Elise FEUTRIER, inspectrice de la jeunesse et des sports, adjointe au chef du service d\u00e9partemental \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports,\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'ensemble des personnes susmentionn\u00e9es, la subd\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, a:* Madame Manuela MONTEBRUN, professeure de sport, conseill\u00e8re d'animation sportive, pour l'ensemble dudomaine promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;* Madame Nina AUVINET, professeure de sport, conseill\u00e8re d'animation sportive, pour l'ensemble du domainepromotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* Monsieur Julien OUVRARD, conseiller d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des domaines \u00abcontr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale desmineurs \u00bb et \u00ab d\u00e9veloppement de l'engagement \u00bb mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* Monsieur Maxence BUCHAULT, conseiller d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse, pour l'ensemble des domaines\u00ab contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale desmineurs \u00bb et \u00ab d\u00e9veloppement de l'engagement \u00bb mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9* Monsieur Fran\u00e7ois PELLETIER, conseiller d'\u00e9ducation populaire et de jeunesse, conseiller d'\u00e9ducation populaireet de jeunesse, pour l'ensemble des domaines \u00ab contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurset de la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs \u00bb et \u00ab d\u00e9veloppement de l'engagement \u00bb mentionn\u00e9s \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de remplir sur la plateforme Portail public: \u00c9ducateurs - Manifestations - \u00c9tablissements tout formulaire relatif aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration et d'autorisationdes \u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques et sportives, des \u00e9ducateurs sportifs, nageurs sauveteurs, accidents ouincidents graves mentionn\u00e9s dans le domaine de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives(APS) de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ Madame Aur\u00e9lie BOUVIER ;+ Madame Nina AUVINET ;+ Monsieur Yoan DEVILLERS ;+ Madame Elise FEUTRIER ;+ Madame Manuela MONTEBRUN ;+ Madame Marie NEDELLEC ;: Monsieur Florian TROMBETTA ;\nSubd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet d'\u00e9tablir sur le Systeme d'Informationrelatif aux Accueils collectifs de Mineurs - Gestion des Accueils de Mineurs tout formulaire relative aux proc\u00e9duresde d\u00e9claration et d'autorisation des accueils de mineurs et des accidents ou incident graves mentionn\u00e9s dans ledomaine du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative, des accueils collectifs de mineurs et de la s\u00e9curit\u00e9 physique et moraledes mineurs de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- Madame Aur\u00e9lie BOUVIER ;+ Madame Maxence BUCHAULT ;. Monsieur Yoan DEVILLERS ;+ Madame Elise FEUTRIER ;+ Monsieur Julien OUVRARD ;Monsieur Fran\u00e7ois PELLETIER ;\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n17\n+ Madame Marie NEDELLEC ;+ Monsieur Florian TROMBETTA.\nArticle 5 :L'arr\u00eat\u00e9 rectoral SAJ 2025/35 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de laLoire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vieassociative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne est abrog\u00e9.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire et de l'acad\u00e9mie de Nantes et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nFait \u00e0 Nantes, le 22 juin 2026Le Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,RecteurChan\u00e9elier des umVersit\u00e9s\nRaphael MULLER\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'\u00e9ducation populaire, \u00e0 l'engagement et \u00e0 la vie associative exerc\u00e9es pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n18\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-06-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement\npartiel des membres de la commission locale de\nl'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes eaux \"Sarthe aval\" - modification n\u00b0 1\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n19\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des Politiques \nPubliques et de l'Appui Territorial\nBureau de l'Environnement \net de l'Utilit\u00e9 Publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DCPPAT 2026-0157 du 19 juin 2026\nPortant renouvellement partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma  \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux \u00ab SARTHE AVAL \u00bb \u2212 Modification n\u00b01\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, livre II, titre 1er, et notamment les articles L.212-3 \u00e0 L.212-11 et \nR.212-26 \u00e0 R.212-48, relatifs aux Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)\u00a0;\nVU la loi du 3 janvier 1992 instituant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1098 du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif aux SAGE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice de bassin Loire-Bretagne du 15 mars 2022 portant  \napprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire-Bretagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 10-2851 du 16 juillet 2010 des Pr\u00e9fets de la Sarthe, du Maine-et-\nLoire  et  de  la  Mayenne  fixant  le  p\u00e9rim\u00e8tre  d'\u00e9laboration  du  SAGE  \u00ab\u00a0SARTHE  AVAL \u00bb  et \nd\u00e9signant le Pr\u00e9fet de la Sarthe Pr\u00e9fet coordonnateur de l'\u00e9laboration, de la r\u00e9vision et du  \nsuivi du SAGE \u00ab \u00a0SARTHE AVAL\u00a0\u00bb mis \u00e0 jour par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DIRCOL 2016-0039 du 8  \nf\u00e9vrier 2016\u00a0et par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2018-0022 du 17 janvier 2018 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010-5936 du 25 novembre 2010 portant cr\u00e9ation et composition de la \nCommission  Locale  de  l'Eau  du  SAGE  \u00ab\u00a0SARTHE  AVAL \u00bb  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nn\u00b02011207-0001 du 26 juillet 2011 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCPPAT 2024-0024 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement des  \nmembres de la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab\u00a0SARTHE AVAL\u00a0\u00bb\u00a0;\nVU les  propositions  des  associations  des  maires  des  d\u00e9partements  de  la  Sarthe,  de  la  \nMayenne et du Maine-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant que tout membre cesse de l'\u00eatre s'il perd les fonctions au titre desquelles il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9sign\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le renouvellement des conseils municipaux, suite aux \u00e9lections municipales de  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles nominations afin d'assurer la  \nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des membres composant la commission, pour le mandat restant \u00e0 courir ;\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de mani\u00e8re impersonnelle et \u00e0 l'adresse suivante :\nPlace Aristide Briand \u2013 72 041 Le Mans Cedex 9\u2013  Standard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr\n1 / 7\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n20\nConsid\u00e9rant les d\u00e9signations des associations des maires des d\u00e9partements de la Sarthe, du \nMaine-et-Loire, de la Mayenne suite aux \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 \u00a0:  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCPPAT  2024-0024  du  6  f\u00e9vrier  2024  portant  \nrenouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement  \net de Gestion des Eaux \u00ab SARTHE AVAL \u00bb, est modifi\u00e9.\nARTICLE 2\u00a0: La composition de cette commission est arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit :\nI. COLL\u00c8GE  DES  REPR\u00c9SENTANTS  DES  COLLECTIVIT\u00c9S  TERRITORIALES,  DE  LEURS  \nGROUPEMENTS ET DES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (29 membres)\n1) Repr\u00e9sentants des Conseils R\u00e9gionaux1) Repr\u00e9sentants des Conseils R\u00e9gionaux\u00a0\u00a0::\nPAYS-DE-LA-LOIRE\nMadame Anne BEAUCHEF\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\n2) Repr\u00e9sentants des Conseils D\u00e9partementaux2) Repr\u00e9sentants des Conseils D\u00e9partementaux\u00a0\u00a0::\nSARTHE\nMonsieur Daniel CHEVALIER\nConseiller d\u00e9partemental\nMAYENNE\nMonsieur Sylvain ROUSSELET\nConseiller d\u00e9partemental\nMAINE-ET-LOIRE\nMadame Roselyne BIENVENU\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\n3) Repr\u00e9sentants des Maires3) Repr\u00e9sentants des Maires  ::   \nSARTHE\nMonsieur G\u00e9rard LAMBERT\nMaire de T\u00e9loch\u00e9\nMadame Laurence BATAILLE\nAdjointe au Maire de Juign\u00e9-sur-Sarthe\n2/7 2\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n21\nMAYENNE\nMonsieur Pierre PATERNE\nMaire de Bouessay\n4) Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics locaux : 4) Repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics locaux : \nSARTHE\nMonsieur Antoine D'AMECOURT\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Pays Sabolien\nMonsieur St\u00e9phane FOUCHARD\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Sud-Est du Pays Manceau\nMadame Virginie DE LA FRESNAYE\nVice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes du Pays Fl\u00e9chois\nMonsieur Laurent PARIS\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 urbaine de Le Mans M\u00e9tropole\nMonsieur Gilles POUSSE\nVice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Or\u00e9e de Berc\u00e9-Belinois\nMonsieur Dominique DEFAY\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de la Champagne Conlinoise et \ndu Pays de Sill\u00e9\nMadame Catherine LEMERCIER\nConseill\u00e8re communautaire Communaut\u00e9 de communes de Lou\u00e9-Br\u00fblon-Noyen\nMonsieur Dominique ROUSSEAU\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Val de Sarthe\n \nMAINE-ET-LOIRE\nMonsieur Arnaud HIE\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Angers Loire M\u00e9tropole\nMonsieur Michel PERDREAU\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes Anjou Loir et Sarthe\nMadame Rachel SANTENAC\nConseill\u00e8re communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es du Haut Anjou\nMAYENNE\nMonsieur Xavier SEIGNEURET\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes des Co\u00ebvrons\nMonsieur J\u00e9r\u00e9my BERTREL\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Meslay-Grez\nMadame Dominique DE VALICOURT\nCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Ch\u00e2teau-Gontier\n3/7 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n22\n5) Repr\u00e9sentant d'une structure comp\u00e9tente en sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale5) Repr\u00e9sentant d'une structure comp\u00e9tente en sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale  : : \nMonsieur No\u00ebl TELLIER\nConseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Pays Vall\u00e9e de la Sarthe\n6) Repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public territorial de bassin6) Repr\u00e9sentant d'un \u00e9tablissement public territorial de bassin  : : \nMadame Isabelle COZIC-GUILLAUME\nVice-pr\u00e9sidente du conseil syndical de l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe\n7) Repr\u00e9sentants des syndicats de rivi\u00e8re7) Repr\u00e9sentants des syndicats de rivi\u00e8re  : : \nMonsieur Maurice DULUARD\nVice-pr\u00e9sident du Syndicat Mixte V\u00e8gre, Deux-Fonts et G\u00e9e\nMonsieur Bruno CORBIN \nPr\u00e9sident du Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifi\u00e9\nMadame Ad\u00e9la\u00efde DEJARDIN\nPr\u00e9sidente du Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe\nMadame Delphine BOUJU\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Syndicat Mixte des Basses Vall\u00e9es Angevines et de la Romme\n8) Repr\u00e9sentants des syndicats d'eau potable : 8) Repr\u00e9sentants des syndicats d'eau potable : \nMonsieur Christian LE BLANC\nConseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gie des Eaux des Co\u00ebvrons\nMonsieur Jean-Marie CARDOEN\nRepr\u00e9sentant du Syndicat d'Eau de l'Anjou\nII. COLL\u00c8GE  DES  REPR\u00c9SENTANTS  DES  USAGERS,  PROPRI\u00c9TAIRES  FONCIERS,  \nORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (17 membres)\n1) Repr\u00e9sentant de la Chambre R\u00e9gionale de Commerce et d'Industrie1) Repr\u00e9sentant de la Chambre R\u00e9gionale de Commerce et d'Industrie\u00a0\u00a0: : \nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la-Loire\nou son repr\u00e9sentant\n2) Repr\u00e9sentants des Chambres d'Agriculture2) Repr\u00e9sentants des Chambres d'Agriculture\u00a0\u00a0::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de la Mayenne ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant\n4/7 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n23\n3) Repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique3) Repr\u00e9sentants de la F\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\u00a0\u00a0::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de \nla Sarthe ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de \nla Mayenne ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de \nMaine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant\n4) Repr\u00e9sentant des associations pour la protection de la nature4) Repr\u00e9sentant des associations pour la protection de la nature\u00a0\u00a0::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de France Nature Environnement Sarthe ou son repr\u00e9sentant\n5) Repr\u00e9sentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivi\u00e8res de la Sarthe :5) Repr\u00e9sentant de l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivi\u00e8res de la Sarthe :\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'association de Sauvegarde des Moulins et Rivi\u00e8res de la Sarthe ou \nson repr\u00e9sentant\n6) Repr\u00e9sentant de l'Association de D\u00e9fense des Sinistr\u00e9s et de la Protection des Quartiers6) Repr\u00e9sentant de l'Association de D\u00e9fense des Sinistr\u00e9s et de la Protection des Quartiers   \nInondables :Inondables :\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense des sinistr\u00e9s et de la protection des \nquartiers inondables ou son repr\u00e9sentant\n7) Repr\u00e9sentant des associations de consommateurs7) Repr\u00e9sentant des associations de consommateurs\u00a0\u00a0::\nMadame la Pr\u00e9sidente de l'Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe ou \nson repr\u00e9sentant\n8) Repr\u00e9sentant de l'association pour la protection des Vall\u00e9es de l'Erve, du Treulon et de la8) Repr\u00e9sentant de l'association pour la protection des Vall\u00e9es de l'Erve, du Treulon et de la   \nVaiges :Vaiges :\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'association pour la protection des Vall\u00e9es de l'Erve, du Treulon et \nde la Vaige ou son repr\u00e9sentant\n9) Repr\u00e9sentant des exploitants agricoles9) Repr\u00e9sentant des exploitants agricoles  ::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles \nde la Sarthe (FDSEA) ou son repr\u00e9sentant\nMadame la Pr\u00e9sidente du Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Sarthe (GAB72)  ou \nson repr\u00e9sentant\n10) Repr\u00e9sentant des Industries des carri\u00e8res et des mat\u00e9riaux de construction10) Repr\u00e9sentant des Industries des carri\u00e8res et des mat\u00e9riaux de construction  ::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'Union Nationale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux de \nconstruction (UNICEM) ou son repr\u00e9sentant\n5/7 5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n24\n11) Repr\u00e9sentant d11) Repr\u00e9sentant des aquaculteurses aquaculteurs  ::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de l'association aquacole des Pays-de-la-Loire ou son repr\u00e9sentant\n12) Repr\u00e9sentant de la for\u00eat priv\u00e9e12) Repr\u00e9sentant de la for\u00eat priv\u00e9e  ::\nMonsieur le Pr\u00e9sident de F\u00e9d\u00e9ration nationale des propri\u00e9taires forestiers priv\u00e9s, ou son \nrepr\u00e9sentant\nIII. COLL\u00c8GE DES REPR\u00c9SENTANTS DE L'\u00c9TAT ET DE SES \u00c9TABLISSEMENTS PUBLIC S (11 \nmembres)\n\uf0b7 Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire \u2013 Bassin Loire-Bretagne\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Centre-Val de Loire, Pr\u00e9fet Coordonnateur\ndu Bassin Loire-Bretagne ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Pr\u00e9fecture de la Sarthe\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Pr\u00e9fecture de la Mayenne\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\nMonsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Agence de l'Eau Loire \u2212 Bretagne\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son \nrepr\u00e9sentant\n\uf0b7 Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\ndes Pays-de-la-Loire\nMadame la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement des Pays-de-la-Loire ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire\nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays-de-la-\nLoire ou son repr\u00e9sentant\n\uf0b7 Directions D\u00e9partementales des Territoires\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Sarthe ou son repr\u00e9sentant\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Maine-et-Loire ou son \nrepr\u00e9sentant\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Mayenne ou son \nrepr\u00e9sentant\n\uf0b7 Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)\nMadame la Directrice R\u00e9gionale Pays-de-la-Loire de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\n6/7 6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n25\nARTICLE 3  \u00a0  : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCPPAT 2024-0024 du 6 f\u00e9vrier  \n2024 demeurent inchang\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \ndes pr\u00e9fectures de la Sarthe, de la Mayenne et du Maine-et-Loire.\nIl sera mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de chaque pr\u00e9fecture concern\u00e9e  \n(www.(d\u00e9partement).gouv.fr),  ainsi  que  sur  le  site  GESTEAU  (www.gesteau.fr)  agr\u00e9\u00e9  par  le \nMinist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique.\nARTICLE 4     :   Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la  Sarthe, de la Mayenne et du  \nMaine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien JALLET\n7/7 7\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nrenouvellement partiel des membres de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des eaux \"Sarthe\naval\" - modification n\u00b0 1\n26\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nconsommation et d\u00e9tention de boissons\nalcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne 27\nPREFETE Direction du cabinetoF LA MAYENNE Service des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre publicet de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2026portant interdiction temporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9essur la voie publique dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en vigilance rouge \"canicule\" depuis lundi 22juin 2026, par M\u00e9t\u00e9o France;Consid\u00e9rant les risques pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es en p\u00e9riode dechaleur intense et notamment les risques de malaise et de d\u00e9shydratation par son action perturbatricedes m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es peut entra\u00eener une hausse desprises en charge des services de secours, voire une saturation et un fort impact sur la capacit\u00e9d'accueil des \u00e9tablissements de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut prendre, pour toutes lescommunes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9\ncs : on  peerl - N2 4201\nO FU Nd gran, Go 7 DU /3 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne 28\npourvu par les autorit\u00e9s municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9et de la tranquillit\u00e9 publiques ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\": La consommation et la d\u00e9tention sur la voie publique de tous les boissons alcoolis\u00e9esappartenant aux cinqui\u00e8me, quatri\u00e8me et troisi\u00e8me groupes sont interdites dans le d\u00e9partement de laMayenne pendant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de vigilance rouge \u00ab canicule \u00bb.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :* les \u00e9tablissements disposant d'une terrasse autoris\u00e9e par la commune et pour lesquels la vented'alcool est autoris\u00e9e sauf si un arr\u00eat\u00e9 municipal s'y oppose,* aux espaces privatifs non ouverts \u00e0 la circulation publique.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police national, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Laval, Mayenneet Ch\u00e2teau-Gontier, les maires du d\u00e9partement de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPa: \\ eeNad\u00e8ge BAPTISTA\n*\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :+ un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Mayenne - 46, rue Mazagran \u2014 CS 91507 - 53015 Laval,\u00a2 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affairesjuridiques \u2014 Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes - 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n) QO\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction\ntemporaire de consommation et d\u00e9tention de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Mayenne 29","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T13:36:15+00:00","id":"6e275e503d34025f2cfacfa2c57e519014ace6489ee691500de30c019a16ff36","name":"RAA sp\u00e9cial du 23 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T13:27:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59599/428103/file/recueil-53-2026-125-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}