{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n56-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 - autorisation utilisation\ndrones GGD (2 pages) Page 3\n56-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 - interdiction port d'armes (2\npages) Page 5\n2\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS\nINSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nVu la demande en date du 16 septembre 2025 formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan, visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des\ntroubles \u00e0 l'ordre public et la s\u00e9curisation des rassemblements pr\u00e9vus le jeudi 18 septembre 2025, \u00e0 Pontivy et \u00e0 Plo\u00ebrmel, dans le cadre d'un\nappel \u00e0 une mobilisation nationale ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que,\nnotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\nde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3e\nde ce m\u00eame article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs aux fins de pr\u00e9venir les actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article\npr\u00e9voit \u00e9galement la mise en \u0153uvre de ces dispositifs afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre\net de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que plusieurs manifestations revendicatives sont d\u00e9clar\u00e9es pour le jeudi 18 septembre 2025 dans le d\u00e9partement, n\u00e9cessitant\nleur s\u00e9curisation par les forces de l'ordre ; que, par ailleurs, des initiatives revendicatives et des actions de blocage ou de filtrage routier sont\n\u00e9galement pr\u00e9vues, sans que ces \u00e9v\u00e9nements ne soient d\u00e9clar\u00e9s ni que leur itin\u00e9raire ne soit connu \u00e0 l'avance ; qu'\u00e0 l'appel de plusieurs\nmouvements des rassemblements s'organisent sans que leurs contours et leurs p\u00e9rim\u00e8tres ne soient pr\u00e9cis\u00e9s en vue de tout bloquer comme\nl'indique leur slogan \u00ab Bloquons tout \u00bb ; que des actions de nature plus violentes, donnant lieu \u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et de biens\npriv\u00e9s et \u00e0 des comportements dangereux, ne sont pas \u00e0 exclure ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un\nrisque pour l'ordre public, tels ceux qui ont eu lieu le 10 septembre 2025, dans le cadre du mouvement \u00ab Bloquons tout \u00bb, \u00e0 Pontivy et\nPlo\u00ebrmel, avec des tentatives de blocage de la RN 24 ;\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la journ\u00e9e du 18 septembre 2025, de l'ampleur des zones\n\u00e0 s\u00e9curiser en raison de la multiplication d'actions envisag\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle\npour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public ainsi que la gestion des flux de personnes tout en limitant l'engagement des\nforces au sol et en am\u00e9liorant leur r\u00e9activit\u00e9, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il\nn'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 23h00 ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 deux zones, correspondant aux communes de Pontivy et de Plo\u00ebrmel, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes ou les blocages que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement\nstrictement limit\u00e9e \u00e0 une partie de la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 - autorisation utilisation drones GGD3\npas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il appartient au pr\u00e9fet de prendre au plus vite et de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour assurer le bon d\u00e9roulement des rassemblements et pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan,\nArr\u00eate\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Morbihan sont\nautoris\u00e9s, au titre de la s\u00e9curisation des rassemblements, de la r\u00e9gulation des flux de transports et de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens le jeudi 18 septembre 2025 de 7h00 \u00e0 23h00.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra\npositionn\u00e9e sur un drone de type DJI Mavic pro 2.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux territoires des communes de Pontivy et de Plo\u00ebrmel.\nArticle 4 :  L'information du public est assur\u00e9e au pr\u00e9alable par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Morbihan ainsi que par des publications sur le site internet et les r\u00e9seaux sociaux des services de l'\u00c9tat dans le Morbihan.\nArticle 5 :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, et la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du\nMorbihan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Morbihan.\n            Vannes, le 17  septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                     Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n                                              Ronan LE PAGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 - autorisation utilisation drones GGD4\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'urgence ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage\net \u00e0 l'emballage des substances et m\u00e9langes ;\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats\nmembres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats\nmembres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17, L. 3136-1, L. 3311-1, L. 3341-1 \u00e0 L. 3341-4, L. 3342-1 \u00e0 L.\n3342-4, L. 3353-1 \u00e0 L. 3353-6 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du\nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant que l'appel \u00e0 mobilisation nationale du 18 septembre 2025, lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, est susceptible de conduire \u00e0 des\nmanifestations  sur  la  voie  publique  ainsi  qu'\u00e0  des  actions  de  blocage  sur  les  axes  de  circulation  structurants,  les  ronds-points,  les\ninfrastructures  essentielles,  les  \u00e9tablissements  d'enseignement,  les  institutions  publiques  ou  en  proximit\u00e9  de  centres  commerciaux  et\nd'entreprises ; \nConsid\u00e9rant  que des manifestations revendicatives ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9es pour ce jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 Plo\u00ebrmel, Pontivy,\nLorient et Vannes ;\nConsid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 ces rassemblements se m\u00ealent des personnes d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 commettre des troubles \u00e0 l'ordre public ou \u00e0\nconduire des actions violentes, telles les exactions ciblant le commissariat de police de Lorient lors des manifestations de mars 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s le 18 septembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions\nhabituelles, pour la s\u00e9curisation de rassemblements sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler la tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un\nrisque de trouble \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droit de manifester avec le respect\nde l'ordre public ; qu'\u00e0 ce titre, elle doit prendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la\nloi, les troubles \u00e0 l'ordre public en fonction du risque qu'ils pr\u00e9sentent ; qu'\u00e0 ces objectifs r\u00e9pond une mesure d\u00e9finissant des restrictions\napplicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 - interdiction port d'armes5\npersonnes et des biens ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan,\nArr\u00eate\nArticle 1er : Sont interdits sur le territoire des communes de Plo\u00ebrmel, Pontivy, Vannes et Lorient, du jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 partir de\n00h01 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00 :\n\u2022 le port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du\ncode p\u00e9nal ;\n\u2022 le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, de :\n- mortiers, artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;\n- dans des conteneurs individuels,  de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9s, tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \u00ab white spirit \u00bb, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base \nd'acide chlorhydrique ;\n- objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;\n- \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 effectuer des tags et marquages urbains ;\n- \u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force \npublique pour le maintien de l'ordre ;\n- poubelles, chariots de supermarch\u00e9, palettes en bois, mobilier urbain ou mat\u00e9riel de chantier ;\n- tout \u00e9l\u00e9ment ou mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 nuire \u00e0 la libre circulation des personnes dans l'espace public.\nArticle 2 : Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes \u2013 3, Contour de la Motte CS 44416 35044\nRennes cedex. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes\nd'arrondissement, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental de la police du\nMorbihan et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\n            Vannes, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                     Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n                                              Ronan LE PAGE\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-09-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 - interdiction port d'armes6","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:25:52+00:00","id":"6e2c364bcc513a135e650b8358efec33c0efb45b72bb8cfee6b86faa54e582fb","name":"56-2025-089-RAA Sp\u00e9cial du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:27:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T16:28:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77856/604369/file/56-2025-089-RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}