{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL (4\npages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-09-01-00010\nAvis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL 3\nE 3 | Sous-pr\u00e9fecturePR\u00c9FET :DU PUY-DE-D\u00d4ME | de RiomLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialdu Puy-de-D\u00f4me\nAVIS CONFORME N\u00b0 179Commune d'ENVAL .Extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale \u00e0 9718 m?, suite \u00e0 cr\u00e9ationd'un espace saisonnier \u00ab LECLERC \u00bb de 1143 m2, Route de Volvic sur la commune d'ENVAL (63530).Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code de commerce ;Vu la loi ALUR n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,notamment son.article 129 ;Vu la loi ACTPE n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014, relative a l'artisanat, aux commerces et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif a l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitations commerciales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-018 du 17/04/2024, publi\u00e9 au RAA n\u00b0 63-2024-101 le 17 avril 2024,portant renouvellement de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial etcin\u00e9matographique du Puy-de-D\u00f4me ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publi\u00e9 au RAA n\u00b063-2024-209 le 23/08/2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Riom ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-039 du 29/07/2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b0 63-2025-177 le 30 juillet 2025,fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examende la pr\u00e9sente demande ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9e au permis de construire n\u00b0 063 150 250004 d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Enval le 02/06/2025, enregistr\u00e9e le 17/07/2025 par le secr\u00e9tariat de la CDACsous le num\u00e9ro 179, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS ENVAL DISTRIBUTION, Route de Volvic - 63530ENVAL, en vue de l'extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale \u00e0 9718 m?,suite \u00e0 cr\u00e9ation d'un espace saisonnier \u00ab LECLERC \u00bb de 1 143 m?, Route de Volvic sur la communed'ENVAL (63530) ; | |Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires en date du 13 ao\u00fbt 2025;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 29 ao\u00fbt 2025 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s etles dispositions de l'article R 752-13 du code du commerce respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, le projet respecte le zonage du PlanLocal d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcanspar son implantation en zone d'activit\u00e9s marchandes ainsi que le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale(SCoT) du Grand Clermont par le respect des prescriptions li\u00e9es \u00e0 ce zonage (extension comprise dansl'enveloppe des 5 000 m\u00b0 accord\u00e9s \u00e0 ce p\u00f4le commercial, implantation dans un ensemble commercialexistant, effort de modernisation du site...). Le projet b\u00e9n\u00e9ficie d'une excellente accessibilit\u00e9 routi\u00e8remais \u00e9galement d'une desserte en transports collectifs de qualit\u00e9 et d'une accessibilit\u00e9 pi\u00e9tonnes\u00e9curis\u00e9e facilitant la mutualisation des achats. 1/29, rue Gilbert Romme \u2014 CS 2000863201 Riom CedexT\u00e9l: 04.73.64.65.00www.puy-de-dome.qouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL 4\nConsid\u00e9rant que du point de vue du d\u00e9veloppement durable le projet d'extension de l'ensemblecommercial permettra une densification du foncier en \u00e9vitant l'\u00e9talement urbain, Il' imperm\u00e9abilisationou artificialisation des sols suppl\u00e9mentaires et en augmentant la taille des espaces verts sur letenement foncier. || sera \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'implantation de 6 935 m? d'ombri\u00e8res photovoltaiquessur le parc de stationnement. Cette production d'\u00e9nergie d\u00e9carbon\u00e9e sera utilis\u00e9e enautoconsommation et le surplus sera r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9seau.Consid\u00e9rant que du point de vue de l'animation commerciale et du service rendu au consommateur,l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC d'ENVAL est un acteur de r\u00e9f\u00e9rence sur le territoire depuis 1985. Il contribuenotamment a l'emploi de nombreuses personnes sur le territoire mais surtout \u00e0 apporter une offrealimentaire compl\u00e8te. Le renforcement et d\u00e9veloppement de l'offre commerciale de cette communeest important \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire pour conserver une certaine stabilit\u00e9 et un niveau d'offresatisfaisant en r\u00e9ponse aux besoins des habitants et travailleurs de la zone.Consid\u00e9rant que le projet devra \u00eatre conforme aux documents d'urbanisme existants ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet compatible avec les dispositions du Code de commerce et notamment lesarticles L750-1 et L752-6 ;En cons\u00e9quence \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9eau permis de construire n\u00b0 063 150 25 0004 d\u00e9pos\u00e9 en mairie d'Enval le 02/06/2025, pr\u00e9sent\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 SAS ENVAL DISTRIBUTION, Route de Volvic - 63530 ENVAL, en vue de l'extension d'unensemble commercial portant sa surface de vente totale \u00e0 9718 m7', suite \u00e0 cr\u00e9ation d'un espacesaisonnier \u00ab LECLERC \u00bb de 1 143 m?, Route de Volvic sur la commune d'ENVAL (63530), par 7 votesFAVORABLES.Ont vot\u00e9 favorable :- Monsieur le Maire d'Enval ;- Monsieur le Pr\u00e9sident de la comunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Riom Limagne et Volcans ;- Monsieur Flavien NEUVY, Maire de C\u00e9bazat, Vice-Pr\u00e9sident, en charge du Sch\u00e9ma cyclable et desMobilit\u00e9s innovantes, repr\u00e9sentant les E.P.C.I. au niveau d\u00e9partemental ;- Madame Christiane GESTA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre de la consommation et de la protectiondes consommateurs ;- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOLLE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre de la consommation et de la protection desconsommateurs ; |- Monsieur Pascal EYNARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;- Monsieur Bernard CAZALBOU, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e au titre du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire.Fait \u00e0 Riom, le 1\u00b0 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom|\nPasc\u00e4le\nNotification des d\u00e9lais et voies de recourse pr\u00e9sent avis peut faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial - CNAC -ureau de l'am\u00e9nagement commercial - |\u00e9l\u00e9doc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'initiative :du demandeur, \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondu pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou de tout membre de la commission \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CDACde tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour le projet, est susceptible d'\u00eatreFfect\u00e9e par le projet ou l'association les repr\u00e9sentant, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me et S\u00e8melin\u00e9as de l'article R7S2-19 du code du commerce\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL 5\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L' AVIS / KA-BDEGCISION! DE LA CDAC 4ENAC? N\u00b0179DU 29/08/2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article KR. 752-44-3 du code de commerce)\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9207 7Section ZCEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette D parcelles : 244-247-248-249-699-702-882-884-(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) 886\nNombre de APoints d'acc\u00e8s (A) et] Avant Nombre de S 2de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 4 L {(cf. b, cet d du 2\u00b0 du Nomen a |I de l'article R. 752- Apr\u00e9s Nombre de \u00a7 > 5: >6) projet 4 |Nombre de A/S 4 NE Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 5186 >spaces verts et espaces verts (en m7) =surfaces perm\u00e9ablesAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m7?)\nl'article R. 752-6)\ndu I de l'article = aR 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :im? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : Panneaux photovolta\u00efques en ombri\u00e8re sur le parc de stationnement. . = 2m? et localisation 625\". Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de lAutres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e9\u00a2ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 8575(cf. a, b, dou e du1\u00b0 du I de om Magasins Nombre 3(anis R 758- de SV SV/magasin\u00ae | 6210 |600 | 12796) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totalecf. a, b, dete du(F 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Donel'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin*>300 m? .Secteur (1 ou 2) | 1 2 2 2Surface de vente (SV) totale | 9718Total 1018Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturageCapacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article R.752- Total 10186)\n20Auto-partage | 00\nElectriques/hybrides | 34Apr\u00e8s Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | 'Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n> Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.' cf. \u00ae\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-09-01-00010 - Avis Conforme - CDAC 179- LECLERC - ENVAL 7","date":"2025-09-05","first_seen_on":"2025-09-05T12:20:24+00:00","id":"6e37dc182bfebd37b886d47adbd8c49214afeecd62739d1e8b0b0a4cd80324e0","name":"RAA n\u00b063-2025-202 du 5 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T10:01:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30927/249211/file/RAA%20n%C2%B063-2025-202%20du%2005%20septembre%202025.pdf"}