{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1565r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont legaz inflammable dans des conteneurs individuels a Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 20d\u00e9cembre 2023 au mardi 2 janvier 2024Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.742-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police ala charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;Consid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l''occasion des f\u00eatesde fin d'ann\u00e9e et du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e;Consid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9sou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics;Consid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 et que, des lors, elles ne sauraient \u00e9tredistraites de cette mission prioritaire;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e; qu'une mesurer\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazInflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport \u00e0 Paris et dansles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marner\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nArr\u00eate :Article. 1\u00b0 \u2014 Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammabledans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du mercredi 20 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 0O8H00 jusqu'au mardi 2 janvier 2024 \u00e008H00.Article. 2-En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9aux dispositions de l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de lapolice nationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.Article. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Article. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8tedu Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 19 d\u00e9cembre 2023SIGN\u00c9Laurent NUNEZ\n2 \n2023-01565 \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01565 du 19 d\u00e9cembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3 \n2023-01565","date":"2023-12-19","first_seen_on":"2025-12-04T13:15:10+00:00","id":"6e41e1ceacd886576dadc309b0a1f765857f4410d45b60c3ef048be19d02f9ed","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01565 r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne","pdf_creation_date":"2023-12-19T15:08:35+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-19T15:08:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2023_01565_interdiction_distribution_carburant_20_dec_2_jan_non_signe.pdf"}