{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap\nDE POLICE  ;\nL)iberte'  A\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9                                                     CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00043\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 \u00a0et R. 571-96\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 \u00a0;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\npolice  a  la  charge,  \u00e0  Paris,  de  l'ordre  public \u00a0;  qu'en  outre,  il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9\nadministrative  comp\u00e9tente  et,  \u00e0  Paris,  au  pr\u00e9fet  de  police  dans  le  cadre  de  ses\nattributions  de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es \u00a0; \nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de\nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits\ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores\n\u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public \u00a0; que, en application de l'article R. \u00a0571-26 de ce\nm\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter\natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  623-2  du  code  p\u00e9nal,  les  bruits  ou\ntapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la 3e classe\u00a0; que, en application de l'article R.1337-7\ndu code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0\nporter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la\nm\u00eame peine\u00a0; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement\nla peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0\ncommettre l'infraction \u00a0;\nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives\nnotamment  aux  rassemblements  sur  la  voie  publique  qui,  par  leur  nombre  ou  leur\nr\u00e9currence,  sont  \u00e0  l'origine  de  nuisances  sonores  troublant  r\u00e9guli\u00e8rement  leur\ntranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche \u00a0; que ce secteur conna\u00eet en effet\nr\u00e9guli\u00e8rement  des  manifestations  et  rassemblements  qui  se  tiennent  autour  du\nm\u00e9tropolitain  et  de  la  place  Ch\u00e2teau  Rouge  ou  au  d\u00e9part  de  celle-ci \u00a0;  que  les\norganisateurs des manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00043\n 1\ndemandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur d\u00e9j\u00e0 bruyant par\nnature dans la mesure o\u00f9 cette art\u00e8re est passante et les commerces nombreux \u00a0; que le\nbruit r\u00e9sultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa r\u00e9p\u00e9tition et son volume, une\natteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique \u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment\ndu  fait  des  attroupements  qu'ils  peuvent  engendrer  ou  compte  tenu  de  l'utilisation\nd'appareils  et  de  dispositifs  de  diffusion  avec  amplification  du  son,  d'instruments  \u00e0\npercussion,  un bruit qui, par sa dur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 publique \u00a0; que 3 proc\u00e8s-verbaux ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s au mois de d\u00e9cembre 2023 \u00a0;\nque les d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e\npour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point\nd'\u00e9mission sont d\u00e8s lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  reconduire  pour  une  nouvelle  p\u00e9riode  d'un  mois  les\nprescriptions limitant le volume sonore dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau\nRouge alors que des collectifs continuent en effet ponctuellement de s'y rassembler en fin\nde  semaine  en  utilisant  des  m\u00e9gaphones  de  nature  \u00e0  g\u00e9n\u00e9rer  des  nuisances  pour  les\nriverains\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent r\u00e9guli\u00e8rement des mesures du niveau\nsonore sur le secteur, et constatent des d\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81\ndB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille\nhumaine  entend)  mesur\u00e9  \u00e0  10 \u00a0m  du  point  d'\u00e9mission,  niveau  au-del\u00e0  duquel  ils\nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81 \u00a0dB(A) \u00e0\nune  distance  de  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission \u00a0constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e  de  nature  \u00e0  pr\u00e9venir  les  nuisances  sonores  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  auxquelles  sont\nsoumis les riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau-rouge \u00a0; qu'une telle mesure ne\nporte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir \u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er: Du samedi 13 janvier 2024 au dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 inclus, les moyens de\nsonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements de voie publique  se tenant\nchaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne devront pas\ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A\n(dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. Ces prescriptions s'appliquent\ndans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  comprenant  la  place  du  Ch\u00e2teau  Rouge,  d\u00e9limit\u00e9  par  les  voies\nsuivantes qui y sont incluses \u00a0:\n-rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue\nde Clignancourt ;\n-rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue\nChristiani\u00a0;\n-rue Christiani\u00a0;\n-rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barb\u00e8s et la rue\nDoudeauville.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00043 2\nArticle 2\u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation  et\nla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son\naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement  de  Paris  et  consultable  sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 12 janvier 2024\nSign\u00e9 Laurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00043 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00043 du 12 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil\ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite\nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00043 4","date":"2024-01-12","first_seen_on":"2024-08-19T23:46:27+00:00","id":"6e43e88d412a7f8a197e068d3dd827614e940838db85f76055d550871ff1d789","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00043 limitant le volume sonore sur la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 13 janvier au dimanche 11 f\u00e9vrier 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-01-12T16:51:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00043%20interdiction%20volume%20sonore%20Chateau%20Rouge%20janvier24%20non%20sign%C3%A9.pdf"}