{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Direction de l'Alimentation,DE LA REUNION de l'Agriculture et de la For\u00eat\u00e4\u00e4:fi\u00ee Service \u00c9conomie Agricole et Fili\u00e8res\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0925 du 03 W 205Relatif \u00e0 la constitution du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppementagricole (COSDA) de La R\u00e9union\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme d\u00e9partements fran\u00e7ais de laGuadeloupe, de la Martinique, de la R\u00e9union et de la Guyane fran\u00e7aise ainsi que les textes quil'ont compl\u00e9t\u00e9e ou modifi\u00e9e.\nVu les articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 07juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0la simplification de la composition des diverses commissions administratives.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 08 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et ded\u00e9veloppement agricole et au groupement d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et environnemental.\nVu I'ordonnance n\u00b0 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives \u00e0 l'Outre-merdu code rural et de la p\u00eache maritime.\nVu l'ordonnance n\u00b0 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives \u00e0 l'Outre-merdu code rural et de la p\u00eache maritime (partie r\u00e9glementaire).\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2255 du 24 octobre 2023 relatif \u00e0 la constitution du comit\u00e9 d'orientationstrat\u00e9gique et de d\u00e9veloppement agricole de La R\u00e9union.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 800 du 24 avril 2017 fixant la cr\u00e9ation du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et ded\u00e9veloppement agricole de La R\u00e9union.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0708 du 25 avril 2025 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicalesd'exploitations agricoles au sein de certains organismes ou commissions, et de son article 1 quifixe une liste comprenant 4 organisations syndicales: la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desexploitants agricoles (FDSEA), les jeunes agriculteurs (JA), la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des planteurset \u00e9leveurs r\u00e9unionnais (CGPER) et uni pour nos agriculteurs (UPNA).\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-238 du 8 avril 2025;\nConsid\u00e9rant les consultations par \u00e9crit de la DAAF et les r\u00e9ponses \u00e9crites r\u00e9alis\u00e9es par laChambre d'agriculture, la FDSEA, la CGPER et l'UPNA faisant suite aux r\u00e9sultats des \u00e9lections dela Chambre d'Agriculture\nSur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et la for\u00eat,\n1/10\n\nARRETE\nArticle 1 : renouvellement du COSDA, pr\u00e9sidence, secr\u00e9tariat, et dur\u00e9e de mandat des membresEn application des articles R.181-6 \u00e0 R.181-10 du code rural et de la p\u00e9che maritime, le comit\u00e9d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppement agricole (COSDA) de La R\u00e9union cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24 avril 2017 est renouvel\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental copr\u00e9sident la formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9.La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat est charg\u00e9e du secr\u00e9tariat du comit\u00e9.La dur\u00e9e de mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e9tant de trois ans et cet arr\u00eat\u00e9 mettant \u00e0 jour la listedes membres, la dur\u00e9e des mandats court jusqu'a fin de validit\u00e9 comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l'Article 5.\nArticle 2 : attribution et comp\u00e9tencesEn concertation avec les chambres consulaires et les organisations professionnelles agricoles, entenant compte des documents strat\u00e9giques nationaux et locaux, ainsi que des orientations arr\u00ea-t\u00e9es au sein du conseil d'administration et des comit\u00e9s sectoriels de l'ODEADOM, ce comit\u00e9 estcharg\u00e9 de d\u00e9finir une politique de d\u00e9veloppement agricole, agro-industriel et rural, commune \u00e0l'\u00c9tat et \u00e0 la collectivit\u00e9 d\u00e9partementale, notamment pour la mise en \u0153uvre de certains pro-grammes de l'Union Europ\u00e9enne.\nArticle 3 : formations pl\u00e9ni\u00e8re et sections sp\u00e9cialis\u00e9esLe pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant co-pr\u00e9sident la formation pl\u00e9ni\u00e8re.Le total des membres ne peut exc\u00e9der 42 et aucun coll\u00e8ge ne peut comporter plus d'un tiers desmembres du comit\u00e9.La formation pl\u00e9ni\u00e8re du COSDA a vocation :\ne \u00e0 reprendre toutes les pr\u00e9rogatives anciennement port\u00e9es par la CDOA pl\u00e9ni\u00e8re,\ne \u00e0 examiner les propositions formul\u00e9es par les sections en mati\u00e8re d'orientationstrat\u00e9gique, de d\u00e9clinaison locale des politiques publiques, notamment pour ce quiconcerne le suivi des strat\u00e9gies des fili\u00e8res et des actions qui d\u00e9coulent des documentsstrat\u00e9giques,\ne \u00e0 effectuer le suivi global de la politique des aides PAC du 1er pilier (POSEI) et du 2i\u00e8mepilier (ICHN, MAEC ...), de la mise en \u0153uvre du PSN-PAC 2022-27 (FEADER) et de la gestiondes cr\u00e9dits d'orientation territorialis\u00e9 de l'ODEADOM.Les membres du COSDA sont regroup\u00e9s en 4 coll\u00e8ges dont la composition est d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous.Coll\u00e8ge 1: il comprend des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics, desrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ainsi que des repr\u00e9sentantsdes chambres consulaires1-la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant;2- le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;3 - le pr\u00e9sident de l'association des maires de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant ;4 - un repr\u00e9sentant des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations de La R\u00e9union d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sidentde l'association des maires de La R\u00e9union\n2/10\n\nTitulaire :\ne ROBERT Bruno\nSuppl\u00e9ant :\ne LEVENEUR Carole\n5-le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou son repr\u00e9sentant ;6 - le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;7 - le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant ;8-le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat ou son repr\u00e9sentant ;9 - le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant;10 - le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de service de paiement ou son repr\u00e9sentant ;11 -le directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploiou son repr\u00e9sentant ;12 - le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou son repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge 2 : il comprend des repr\u00e9sentants des secteurs de la production, de la transformation,de la commercialisation et des interprofessions agricoles, ainsi que des repr\u00e9sentants du monderural\n1- le pr\u00e9sident de l'association pour le d\u00e9veloppement industriel de La R\u00e9union ou sonrepr\u00e9sentant ;2 - le pr\u00e9sident de l'association r\u00e9unionnaise interprofessionnelle b\u00e9tail viandes ou sonrepr\u00e9sentant (ARIBEV) ;\n3 - le pr\u00e9sident de l'association r\u00e9unionnaise interprofessionnelle de la volaille, ou sonrepr\u00e9sentant (ARIV) ;4 - le pr\u00e9sident de l'association r\u00e9unionnaise interprofessionnelle fruits et l\u00e9gumes ou sonrepr\u00e9sentant (ARIFEL);5 - les 2 co-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 paritaire de la canne et du sucre (CPCS) repr\u00e9sentant lesplanteurs et les industriels ou leurs repr\u00e9sentants membres du CPCS ;6 - un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture ;Titulaire :\ne TAILAME Emmanuel\nSuppl\u00e9ants\ne GERMANE Aur\u00e9lie\ne ROBERT Karen\n7 - un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles ;\nTitulaire :\ne BELLON Alain\nSuppl\u00e9ant:\ne FONTAINE Olivier\n8- un repr\u00e9sentant des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture au titre desentreprises agro-alimentaires non coop\u00e9ratives;\n3410\n\nTitulaire :\ne GRONDIN NadineSuppl\u00e9ants:\ne ROBERT Philippe\ne FONTAINE Jeannick\nCollege 3: il comprend des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles(repr\u00e9sentation \u00e9tablie en fonction des r\u00e9sultats des \u00e9lections de la chambre d'agriculture), dessyndicats professionnels et des repr\u00e9sentants des salari\u00e9s de l'agriculture, et des organismesgestionnaires des r\u00e9gimes de protection sociale des non-salari\u00e9s et des salari\u00e9s de l'agriculture1- Six repr\u00e9sentants de la liste f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles/jeunes agriculteurs (FDSEA-JA)\nTitulaires :\ne SARNON St\u00e9phane\ne CARPAYE Floris\ne SALAH-ALY Sarah\ne MARDE ALix\ne DALLEAU Francis\ne TAMON Laurent\nSuppl\u00e9ants :\ne HUET Murielle\ne GLAMPORT Pascal\ne ALAGUIRISSAMY CARPAYE Bryan\ne AUGUSTINE Johan\ne LARDAL Kevin\ne TECHER Doris2- un repr\u00e9sentant de la liste conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des planteurs et \u00e9leveurs r\u00e9unionnais(CGPER)\nTitulaire :\ne HOARAU AxelSuppl\u00e9ants :\ne BERBY Germeuil\ne MOUTAMA Jean-Michel\n3-un repr\u00e9sentant de la liste unis pour nos agriculteurs (UPNA)\nTitulaire:\ne HOAREAU Nicolas\nSuppl\u00e9ants :\ne TURPIN Fabienne\ne PAYET Roanne\n4/10\n\n4 - un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s des secteurs agricoles et agroalimentaires ;Titulaire :\ne DESPRAIRIES Jean-Marie\nSuppl\u00e9ant :\ne SAUTRON Sabine\n5 - le pr\u00e9sident de la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de La R\u00e9union (CGSS) ou son repr\u00e9sen-tant;\nColl\u00e8ge 4 : il comprend les repr\u00e9sentants des organismes d'enseignement, de formation et derecherche agricole, des repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement et des associations de consommateurs, des repr\u00e9sentants des entreprises deservices bancaires, d'assurance, de conseil et de gestion pour le secteur de l'agriculture ainsi quedes personnes qualifi\u00e9es1-un repr\u00e9sentant d'une association de d\u00e9fense des consommateurs : la conf\u00e9d\u00e9ration nationaledu logement (CNL)Titulaire:\ne SAINGANY Jean-Michel\nSuppl\u00e9ant:\ne Erick FONTAINE\n2- un repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement: \u00e9cologieR\u00e9union ;\nTitulaire :\ne VILMIN Olivier\nSuppl\u00e9ants :\ne DE RANCHIN Bernard\ne BURY Aurore\n3-le directeur du parc national de La R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant;\n4- un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture (secteur bancaire) ;\nTitulaire :\ne RIVIERE Jean- Max\nSuppl\u00e9ants :\ne MOUTAMA Jean-Fran\u00e7ois\ne RIVIERE Emmanuel\n5-le directeur du LEGTA de Saint-Paul ou son repr\u00e9sentant ;\n6 - le directeur du LEGTA de Saint-Joseph ou son repr\u00e9sentant ;7 -unrepr\u00e9sentant de l'organisme \u00e0 vocation sanitaire(OVS) animal : le pr\u00e9sident du groupementde d\u00e9fense sanitaire (GDS) ou son repr\u00e9sentant;\n8 - un repr\u00e9sentant de l'organisme \u00e0 vocation sanitaire (OVS) v\u00e9g\u00e9tal: le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des groupements de d\u00e9fense contre les organismes nuisibles de LaR\u00e9union (FDGDON) ou son repr\u00e9sentant;\n5/10\n\n9 - le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (Safer) ou sonrepr\u00e9sentant ;\nLes membres du comit\u00e9 qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se fairesuppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre si\u00e9geant en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par unmembre de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de fonctionnement du comit\u00e9 peut \u00eatre \u00e9tablipour compl\u00e9ter le pr\u00e9sent article.En plus des membres des diff\u00e9rents coll\u00e8ges qui peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 participer aux sections,des experts sans voix d\u00e9lib\u00e9rative sont d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous. Ils pourront \u00eatre consult\u00e9s en tantque de besoin pour les travaux men\u00e9s par les diff\u00e9rentes sections ou par la formation pl\u00e9ni\u00e8redu COSDA :- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Hauts,-la chambre d'agriculture (service technique),- l'agence de service et de paiement \u2014 service agricole,\n-la FD CUMA,\n- le directeur du CIRAD ou son repr\u00e9sentant,- la directrice du CTICS ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de l'ARMEFLHOR ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d'IQUAE ou son repr\u00e9sentant,- la directrice du p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 ou sa repr\u00e9sentante,- la directeur du CER France ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de la F\u00e9d\u00e9ration des Maisons Familiales et Rurales de la R\u00e9union ou sonrepr\u00e9sentant,\n- le directeur du CFPPA de Saint-Joseph ou son repr\u00e9sentant,- le directeur du CFPPA de Saint-Paul ou son repr\u00e9sentant,- la directrice du lyc\u00e9e priv\u00e9e de Saint Suzanne ou sa repr\u00e9sentante,\n- le directeur d'exploitation agricole de l'EPL de Saint-Joseph ou de Saint-Paul ou sonrepr\u00e9sentant,- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration du commerce et de la distribution (FCD),- le repr\u00e9sentant du conseil du cheval de La R\u00e9union,- le directeur de l'office de l'eau R\u00e9union,\n- l'agence de sant\u00e9 Oc\u00e9an Indien,\n- le laboratoire de la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux (ANSES),- le bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res,\n- eRCANE,\n- l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\n- le groupement des agriculteurs Bio.\nCette liste est non exhaustive et d'autres experts pourront \u00eatre invit\u00e9s en fonction de l'ordre dujour.\n6/10\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 lar\u00e9duction du nombre et a la simplification de la composition des diverses commissionsadministratives, le COSDA comporte des sections sp\u00e9cialis\u00e9es appel\u00e9es a \u00e9tudier les questionsd\u00e9termin\u00e9es lorsque celles-ci impliquent un avis r\u00e9pondant a des conditions particulieres ou unavis dot\u00e9 d'une port\u00e9e particuli\u00e8re. L'avis de ces sections tient lieu d'avis du comit\u00e9 lorsque celui-ci est requis dans le champ de comp\u00e9tence de ladite section.Ces sections sont au nombre de trois.\u00ae Une section 1 pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par son repr\u00e9sentant, sp\u00e9cialis\u00e9e pour le contr\u00f4ledes structures, l'installation, l'\u00e9conomie agricole, les strat\u00e9gies des fili\u00e8res et le chevalCette section exerce notamment les comp\u00e9tences anciennement d\u00e9volues \u00e0 la CDOAsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab structure et \u00e9conomie des exploitations \u00bb.Elle sera de ce fait charg\u00e9e du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles et desautorisations d'exploiter, elle validera les actions relatives aux dispositifsd'accompagnement \u00e0 l'installation et \u00e0 la transmission, elle suivra les mesures destin\u00e9es \u00e0aider les agriculteurs en difficult\u00e9 et donnera un avis sur le contr\u00f4le du morcellement desterres agricoles.Elle pourra en outre \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 donner un avis sur les dispositifs de soutien \u00e0l'agriculture et \u00e0 mettre en \u0153uvre la concertation locale, elle pourra \u00e9galement \u00eatrecharg\u00e9e de I'examen des documents strat\u00e9giques qui seront \u00e9labor\u00e9s.Enfin, elle sera aussi charg\u00e9e d'examiner les orientations des actions de l'\u00c9tat en faveurdes activit\u00e9s relatives au cheval et \u00e0 l'\u00e9quitation.\n\u00ae Une section 2 pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par son repr\u00e9sentant sp\u00e9cialis\u00e9e pourl'enseignement, la formation agricole, la recherche et les r\u00e9seaux d'innovation et detransfert agronomiques (RITA)Cette section exercera les comp\u00e9tences qui entrent dans le champ de la politique del'enseignement et de la formation en agriculture et en agro-alimentaire, en tenant comptedes orientations du CREA (Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Enseignement Agricole) et du PREA (PlanR\u00e9gional d'Enseignement Agricole).Cette section sera aussi charg\u00e9e de l'examen des questions relatives aux orientations dela recherche agronomique, en particulier l'examen de la coh\u00e9rence des actions en mati\u00e8rede recherche, d'exp\u00e9rimentation, de d\u00e9veloppement, dans les secteurs agricoles et agro-industriels, et notamment des programmes d'action du r\u00e9seau d'innovation et detransfert agricole (RITA) et de leur \u00e9valuation.\u00ae Une section 3, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par son repr\u00e9sentant, sp\u00e9cialis\u00e9e en agro-\u00e9cologie, en agriculture biologique, en qualit\u00e9 et mentions valorisantesTenant lieu de commission r\u00e9gionale agro-environnementale (CRAE), cette commissiontraitera de la reconnaissance des GIEE ainsi que des questions li\u00e9es \u00e0 l'agro-\u00e9cologie dontla gouvernance du projet agro-\u00e9cologique et de ses composantes, \u00e0 l'agriculturebiologique, aux mesures agro-environnementales et \u00e0 la r\u00e9duction des produitsphytopharmaceutiques en tenant lieu de comit\u00e9 r\u00e9gional d'orientation et de suivi du planEcophyto.Cette section sera aussi charg\u00e9e de l'examen des questions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvrede la politique de la qualit\u00e9 et de l'origine (mentions valorisantes) .\n7/10\n\nArticle 4 : compositionLa formation pl\u00e9ni\u00e8re comprend 41 membres, quorum atteint \u00e0 partir de 21.Pour pouvoir d\u00e9lib\u00e9rer valablement, le quorum doit \u00eatre atteint.La section 1 comprend 22 membres ; quorum atteint \u00e0 partir de 12.La section 2 comprend 13 membres ; quorum atteint \u00e0 partir de 7.La section 3 comprend 14 membres ; quorum atteint \u00e0 partir de 8.Les membres votant se distribuent parmi les sections sp\u00e9cialis\u00e9es selon le tableau suivant :\nDistribution des membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative par section\n; Section 1 Section 2 | Section 3 pl\u00e9ni\u00e8reColl\u00e8ge 1\nPr\u00e9fet X x X x\u00ce'r\u00e9sident conseil d\u00e9partemental x X \"...)\u00ce... o XPr\u00e9sidente conseil r\u00e9gional = X X E _.;- XPr\u00e9sident association maires \" X ;Repr\u00e9sentant communaut\u00e9 ; X \u00e0d'agglom\u00e9rations |Directeur DAAF e  X X ; )_( ; \u2014X\u00cePr\u00e9sident chambre agriculture , X X )\u00ce UE XPr\u00e9sident chambre commerce et . XindustriePr\u00e9siden\u2014t\u00ebhambre m\u00e9tiers et ,  XartisanatDirecteur DEAL | .  xDirecteur r\u00e9gional ASP 7 X R  ;Directeur DEETS |  e  e  ,B\u00eerecteur DRFIP 1  X x.L Coll\u00e8ge 2 .Pr\u00e9sident ADIR R  X|Pr\u00e9sident ARIBEV = XPr\u00e9sident ARIV .. EPr\u00e9sident ARIFEL | XEo-pr\u00e9sident CPCS industriels | E  ;Co-pr;\u00e9;dent CPCS planteurs B XEzrprlr'\u00e9sentant chambre agriculture X | X X XRepr\u00e9rsievl;\\tant propri\u00e9taires e  Xagricoles;Repr\u00e9s;ntar;\"e'ntre;lr-iisres agro. X e  X\n8/10\n\nalim. non coop.College 3\n5 repr\u00e9sentants FDSEA-JA\n1repr\u00e9sentant FDSEA-JA1repr\u00e9sentant CGPER\nx\nx\n1repr\u00e9sentant UPNA\nxx x x\nRepr\u00e9sentant synd. salari\u00e9s\nPr\u00e9sident CGSSColl\u00e8ge 4\nAssociation d\u00e9fenseconsommateurs\nAssociation protectionenvironnementDirecteur parc national de LaR\u00e9unionRepr\u00e9sentant banque\nDirecteur LEGTA Saint-PaulDirecteur LEGTA Sair;:-joseph\n| X | X\nOVS animal (GDS)\nOVS v\u00e9g\u00e9tal (FDGDON)Directeur de la SAFER\nTOTAL 13 14 41\nArticle 5 : validit\u00e9La dur\u00e9e de mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s est fix\u00e9e \u00e0 3 ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e92255 du 24 octobre 2023.\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02255 du 24/10/2023 qui est abrog\u00e9.\nArticle 7 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n9/10\nLe pr\u00e9fet\nPatriceM\n\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La R\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n10/10","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-09-14T21:26:09+00:00","id":"6e4574c1edb431b6f680702ab83c5aa570dd47b7949046a358053c7b0434389c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0925 du 03 juin 2025 r\u00e9gissant le Comit\u00e9 d'orientation Strat\u00e9gique et de D\u00e9veloppement Agricole (COSDA) de La R\u00e9union","pdf_creation_date":"2025-06-03T10:19:10+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-03T10:21:31+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47725/359248/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0925%20du%2003%20juin%202025%20r%C3%A9gissant%20le%20Comit%C3%A9%20d%27orientation%20Strat%C3%A9gique%20et%20de%20D%C3%A9veloppement%20Agricole%20%28COSDA%29%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}