{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet\n33-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application d\u00e9finitive du protocole\ncommun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en Gare de  Bordeaux (2 pages)Page 3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation RiPFCI RTE 04 04 2025 (2 pages)Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant application d\u00e9finitive du protocole\ncommun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en Gare\nde  Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des objets\nd\u00e9laiss\u00e9s en Gare de  Bordeaux 3\nPREFET CabinetDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2025portant application d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare deBordeaux Saint-JeanLe pr\u00e9fet de la Gironde,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier les articles L. 111-1 et R.733-1;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2011 portant organisation et attributions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9civile et gestion des crises ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 portant proc\u00e9dures d'intervention applicables aux \u00e9quipescynotechniques intervenant dans les emprises ferroviaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2021 portant cr\u00e9ation et application \u00e0 titre exp\u00e9rimental pour unedur\u00e9e de 18 mois d'un protocole commun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare de BordeauxSaint-Jean ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 janvier 2025 prorogeant l'exp\u00e9rimentation pour une dur\u00e9e de 03 mois ;VU l'instruction INT-C1720213] du 07 juillet 2017 relative \u00e0 l'intervention de la police nationalecons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9tection d'un bagage suspect, d'une arme d'\u00e9paule ou d'un engin explosif improvis\u00e9 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 de suivi r\u00e9uni le 19 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la gare de Bordeaux Saint-Jean est class\u00e9e comme un site sensible, les transports\u00e9tant expos\u00e9s \u00e0 diverses vuln\u00e9rabilit\u00e9s structurelles face \u00e0 la menace terroriste et demeurant une cibleprivil\u00e9gi\u00e9e, notamment lors des p\u00e9riodes de forte affluence ; il convient, en cons\u00e9quence, de renforcerle niveau de s\u00e9curit\u00e9 des gares ainsi que du r\u00e9seau des transports en commun ;CONSID\u00c9RANT que, depuis son entr\u00e9e en vigueur en juillet 2021, la proc\u00e9dure de traitement des objetsabandonn\u00e9s a permis d'am\u00e9liorer la r\u00e9activit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9, en les adaptant sp\u00e9cifiquement \u00e0la configuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean ; que cette d\u00e9marche r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 un besoinclairement exprim\u00e9 par les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9, l'op\u00e9rateur ainsi que les usagers ;CONSID\u00c9RANT qu'il a permis de traiter un maximum de proc\u00e9dures avec efficacit\u00e9, tant en mati\u00e8re des\u00fbret\u00e9 que de s\u00e9curit\u00e9 ; le tout en assurant l'exploitation de la gare et la gestion des flux voyageurs ;CONSID\u00c9RANT qu'il a pour objectif d'appliquer les mesures s\u00fbret\u00e9 du plan VIGIPIRATE sur le vecteurferroviaire en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et contraintes li\u00e9es \u00e0 l'exploitation notamment en milieuconfin\u00e9 ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014- 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des objets\nd\u00e9laiss\u00e9s en Gare de  Bordeaux 4\nCONSID\u00c9RANT que dans l'optique d'une mise en \u0153uvre d\u00e9finitive du protocole, les services sp\u00e9cialis\u00e9sdu niveau central ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s et n'ont formul\u00e9 aucune r\u00e9serve \u00e0 cet \u00e9gard.SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le protocole commun de traitement des objets d\u00e9laiss\u00e9s en gare de Bordeaux Saint-Jean estappliqu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive.\n}Article 2: Ce protocole VIGIPIRATE s'applique en gare de Bordeaux, notamment sur le parvis desemprises SNCF, dans le Batiment Voyageurs principal et ses annexes, sur les quais, dans les souterrains,et dans les trains, mais aussi les voies jusqu'au Technicentre Aquitaine compris, situ\u00e9 \u00e0 la sortie sud dela gare.Article 3: Un comit\u00e9 de suivi est r\u00e9uni tous les six mois afin de faire le point sur l'application duprotocole. L'organisation et l'animation du comit\u00e9 de suivi sont a la charge conjointe de la SNCF et dela pr\u00e9fecture de Gironde. Les r\u00e9unions du comit\u00e9 de suivi ont pour vocation de faire si\u00e9ger tous lesacteurs s\u00fbret\u00e9 afin d'\u00e9tablir un plan d'action s\u00fbret\u00e9 en fonction des \u00e9v\u00e9nements constat\u00e9s. Le comit\u00e9de suivi peut \u00eatre activ\u00e9 \u00e0 tout moment en cas d'urgence.Article 4: Des actions de sensibilisation/formation crois\u00e9es sont engag\u00e9es entre la SNCF et lesdiff\u00e9rents partenaires s\u00fbret\u00e9, afin d'am\u00e9liorer la connaissance respective des partenaires sur desth\u00e9matiques particuli\u00e8res sur demande expresse des diff\u00e9rents partenaires, notamment en cas derotation de leurs personnels. Les partenaires s'engagent donc \u00e0 identifier le besoin de formation et \u00e0 enaviser la SNCF.Article 5 : La modification du protocole intervient apr\u00e8s une r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi et fait l'objetd'un avenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour son application.Article 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, la directrice de zone Sud-Ouest de la S\u00fbret\u00e9Ferroviaire et le directeur r\u00e9gional des gares de la SNCF en Nouvelle Aquitaine, sont inform\u00e9s etcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde.\nLe Pr\u00e9fet\nEti\u00e9nne GUYOT ehcs d\u00e9 FT\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application d\u00e9finitive du protocole commun de traitement des objets\nd\u00e9laiss\u00e9s en Gare de  Bordeaux 5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation RiPFCI RTE 04 04 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation RiPFCI RTE 04 04 2025 6\nPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des S\u00e9curit\u00e9sDe Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection CivilegalsFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du - 4 AVR, 2025portant d\u00e9rogation aur\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies (RiPFCI)du 7 juillet 2023\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler \u2014 Titre III ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2019 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8redans le d\u00e9partement de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 fixant le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies (RiPFCI) pour les d\u00e9partements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne;Vu la demande des services de R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9, en date du 25 f\u00e9vrier 2025, sollicitantl'autorisation de d\u00e9roger a l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023 fixant le RiPFCI afin de permettre lacontinuit\u00e9 du travail des entreprises intervenantes sur le chantier d'interconnexion \u00e9lectrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, \u00e0 hauteur du parking du Porge - La Cantine Nord, pour une dur\u00e9e de72 heures maximum en cas de passages en niveaux de vigilance 3 et 4, pour le mois de juin 2025 ;Consid\u00e9rant, l'avis favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Gironde du 21 mars2025, tenant compte de la mise \u00e0 disposition sur le site d'un dispositif d'arrosage comprenant une citernede 5m\u00b0, une lance-incendie et une pompe \u00e9lectrique et de la pr\u00e9sence de deux personnels pendant ladur\u00e9e des op\u00e9rations, form\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ce dispositif de lutte contre l'incendie ;Sur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s du cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde,ARR\u00caTEArticle 1: une d\u00e9rogation au r\u00e8glement inter-d\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendiesest accord\u00e9 du 1\u00b0 juin 2025 au 30 juin 2025 au b\u00e9n\u00e9fice de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 pour lechantier d'interconnexion \u00e9lectrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, \u00e0 hauteur du parking duPorge - La Cantine Nord, pour une dur\u00e9e de 72 heures maximum en cas de passages en niveaux devigilance orange et rouge du risque de feu de for\u00eat en Gironde.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation RiPFCI RTE 04 04 2025 7\nArticle 2: les services de RTE devront signaler le d\u00e9but du chantier n\u00e9cessitant la continuit\u00e9 de sond\u00e9roulement sur une p\u00e9riode de 72 heures et devront rendre effectives les mesures pr\u00e9ventives suivantes :- mise \u00e0 disposition d'un dispositif d'arrosage comprenant une citerne de 5m\", une lance-incendie et unepompe \u00e9lectrique ;- pr\u00e9sence de deux personnels sur site pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, form\u00e9s \u00e0 l'utilisation du dispositifde lutte contre un incendie.Article 3: le non-respect des dispositions du r\u00e8glement inter-d\u00e9partemental, hors de la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ou des mesures pr\u00e9ventives \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2, expose aux sanctions pr\u00e9vuespar le code forestier.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, conditions pr\u00e9vues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement Lesparre-M\u00e9doc, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur d\u00e9partementald'incendie et de Secours de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer de laGironde, le chef du service op\u00e9rations de RTE en Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2014 4 AVR. 2025\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogation RiPFCI RTE 04 04 2025 8","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-04-07T14:10:09+00:00","id":"6e45b293f18334da4f2246771663f6b47e73805548d2ad57681a04c2e16f7ac9","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-086","pdf_creation_date":"2025-04-07T13:47:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78825/589910/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-086.pdf"}