{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-05023\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-02-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul 3\nArr\u00eat\u00e9\nabrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques\nNOR : ARMD\nLe ministre des Arm\u00e9es,\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54,\nL. 56, L. 61 et R21 \u00e0 R29 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nSont abrog\u00e9s :\n1. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien allant du Mont-Val\u00e9rien (Hauts-de-Seine) \u00e0 Houilles (Yvelines)\n2. D\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1976 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison\nhertzienne Beaufremont (Vosges) \u2013 Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;\n3. D\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone de garde et de la zone de\nprotection et les servitudes applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure et\nLoir)  pour  la  protection  des  r\u00e9ceptions  radio\u00e9lectriques  contre  les  perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n4. D\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure\net Loir) ;\n5. D\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin)\nn\u00b067 08 005 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n6. D\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et les\nservitudes  de  protection  contre  les  obstacles  applicables  au  voisinage  du  centre\nd'\u00e9mission de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n\u00b067 08 005 ;\n7. D\u00e9cret  du  4  ao\u00fbt  1980  fixant  l'\u00e9tendue  de  la  zone  de  protection  et  les  servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de Verdun caserne Maginot (Meuse)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul 4\nn\u00b0 55 08 004 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n8. D\u00e9cret  du  4  ao\u00fbt  1980  fixant  l'\u00e9tendue  de  la  zone  primaire  de  d\u00e9gagement  et  les\nservitudes  de  protection  contre  les  obstacles  applicables  au  voisinage  du  centre\nd'\u00e9mission de Verdun caserne Maginot (Meuse) n\u00b055 08 004 ;\n9. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b080 08 005 pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n10. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de POZIERES Cote 162\n(Somme) n\u00b080 08 005 ;\n11. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien  :  du  centre  de  POZIERES  Cote  162  (Somme)  n\u00b080  08  005  au  centre  de\nBELLEUSE  le  Gros  Ch\u00eane  (Somme)  n\u00b080  08  003  traversant  le  d\u00e9partement  de  la\nSomme ;\n12. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane (Somme) n\u00b080 08 003\npour  la  protection  des  r\u00e9ceptions  radio\u00e9lectriques  contre  les  perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n13. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles  obstacles  applicables  au voisinage du  centre d'\u00e9mission  de  BELLEUSE  le Gros\nCh\u00eane (Somme) n\u00b080 08 003 ;\n14. D\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise)\nn\u00b0 60 08 006 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n15. D\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de :\nSAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b060 80 006 ;\n16. D\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n\u00b028 08 005 \u00e0 Favi\u00e8res Le Gibet (Eure-et-\nLoir) n\u00b028 08 001 traversant le d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir ;\n17. D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes\napplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de MOURMELON-le-GRAND Quartier\nJoffre (Marne) pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n18. D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au  voisinage du  centre  radio\u00e9lectrique de\nMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul 5\n19. D\u00e9cret  du  24  avril  1985  fixant  l'\u00e9tendue  de  la  zone  sp\u00e9ciale  de  d\u00e9gagement  et  les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien de : DABO-Le.Valsberg (Moselle) n\u00b057 08 001 \u00e0 OBERHOFFEN-Camp (Bas-\nRhin) n\u00b067 08 005  traversant les d\u00e9partements de la Moselle et du Bas-Rhin ;\n20. D\u00e9cret du 24 septembre 1986 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien  de  :  HARAUMONT  Cote  388  (Meuse)  n\u00b055  08  006  \u00e0  VERDUN Caserne\nMaginot (Meuse) n\u00b055 08 004 traversant le d\u00e9partement de la Meuse ;\n21. D\u00e9cret du 24 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 BELLEUSE Le Gros\nCh\u00eane (Somme) traversant les d\u00e9partements de l'Oise et de la Somme ;\n22. D\u00e9cret du 27 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 SAINT-GERMAIN-\nEN-LAYE Camp des loges (Yvelines) traversant les d\u00e9partements de l'Oise, du Val\nd'Oise et des Yvelines ;\n23. D\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1990 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien de : POZIERES Cote 162 (Somme) \u00e0 THELUS (Pas-de-Calais) traversant les\nd\u00e9partements de la Somme et du Pas-de-Calais ;\n24. D\u00e9cret du 26 octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison\ntroposph\u00e9rique  de  la station  d'Orl\u00e9ans-Bricy  (Loiret)  vers  la  station  de  Tours-Saint-\nSymphorien (Indre-et-loire) traversant les d\u00e9partements du Loiret, du Loir-et-Cher et de\nl'Indre-et-Loire ;\n25. D\u00e9cret du 27 janvier 1994 fixant l'\u00e9tendue des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne \u2013\n\u00e9tat-major interarm\u00e9es (R\u00e9union) ;\n26. D\u00e9cret  du  6  mars  1995  fixant  l'\u00e9tendue  de  la  zone  sp\u00e9ciale  de  d\u00e9gagement  et  les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nhertzien de La Montagne \u2013 Etat-major interarm\u00e9es vers Saint-Denis-Caserne Lambert,\ntraversant le d\u00e9partement de La R\u00e9union ;\n27. D\u00e9cret du 4 mai 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9rique\nde la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orl\u00e9ans Bricy\n(Loiret) ;\n28. D\u00e9cret  du  6  mars  1998  fixant  l'\u00e9tendue  de  la  zone  sp\u00e9ciale  de  d\u00e9gagement  et  les\nservitudes de protection  contre les  obstacles  applicables  sur  le parcours du  faisceau\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul 6\nhertzien de Saint-Denis \u2013 La Montagne E.M.I.A. \u00e0 Saint-Denis \u2013 Direction du mat\u00e9riel\ndu Chaudron traversant le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;\n29. D\u00e9cret du 21 octobre 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et du\nsecteur de d\u00e9gagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au\nvoisinage du centre d'\u00e9mission de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;\n30. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables au\nvoisinage du centre de r\u00e9ception de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe et Moselle)\npour  la  protection  des  r\u00e9ceptions  radio\u00e9lectriques  contre  les  perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n31. D\u00e9cret du 18 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue du secteur de d\u00e9gagement et les servitudes\nde  protection  contre  les  obstacles  applicables  au  voisinage  du  centre  d'\u00e9mission  de\nCh\u00e2teaudun (Eure-et-Loir) ;\n32. D\u00e9cret du 26 septembre 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;\n33. D\u00e9cret du 26 mars 2018 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagement et les\nservitudes  de  protection  contre  les  obstacles  applicables  au  voisinage  d'un  centre\nradio\u00e9lectrique dans le d\u00e9partement des Yvelines.\nArticle 2\nLe directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque d\u00e9partement\nconcern\u00e9. \nFait le 5 f\u00e9vrier 2024\nPour le ministre des Arm\u00e9es et par d\u00e9l\u00e9gation,\n[sign\u00e9]\nIGHCA Alexandre BAROUH\nDirecteur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul 7","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-09-16T11:57:05+00:00","id":"6e4882ec391e2a11de3b2d9a5b0bd65a55b40ba53db68fa7e15a6b3b1e7e1a5b","name":"2024-05-27-RAA sp\u00e9cial-arr\u00eat\u00e9 abrogation 33 d\u00e9crets servitudes - cumul","pdf_creation_date":"2024-05-27T13:56:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41767/293806/file/2024-05-27-RAA%20sp%C3%A9cial-arr%C3%AAt%C3%A9%20abrogation%2033%20d%C3%A9crets%20servitudes%20-%20cumul.pdf"}