{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 06 03 2024\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2024\nSommaire\nARS /\n72-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant\nautorisation d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1une entreprise\nde transports sanitaires\nterrestres (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe /\n72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur\nOuvrage d'art - RAA (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCPPAT\n72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET (5 pages) Page 9\n2\nARS\n72-2024-03-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant\nautorisation d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1une entreprise\nde transports sanitaires terrestres\nARS - 72-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant autorisation d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1une entreprise\nde transports sanitaires terrestres 3\nE,REPUBLIQUE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE Pays de la LoireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEs (I @ voulube \u2014\u2014 Agir pour la sant\u00e9 de tous \u2014\u2014QUALITE - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION\nD\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Sarthe\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-04-72\nPortant autorisation d'agr\u00e9ment d'une entreprise \nde transports sanitaires terrestres\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.6312-1 \u00e0 L.6313-1, R.6312-1 \u00e0 R.6314-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 la composition du dossier d'agr\u00e9ment des personnes effectuant des\ntransports sanitaires terrestres et au contr\u00f4le des v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les conditions exig\u00e9es pour les v\u00e9hicules et les installations mat\u00e9rielles\naffect\u00e9es aux transports sanitaires terrestres ;              \nVU la circulaire n\u00b0 DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret 2012-1007 relatif \u00e0\nl'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaire terrestre qui pr\u00e9voit que chaque implantation d'une entreprise doit\ncorrespondre \u00e0 un agr\u00e9ment ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de monsieur J\u00e9r\u00f4me JUMEL en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0ARS-PDL/DG/2023-037 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire\nen date du 6 d\u00e9cembre 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Stephan DOMINGO, directeur de la\nd\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Sarthe ;\nCONSIDERANT que le demandeur dispose des personnels n\u00e9cessaires pour garantir la pr\u00e9sence \u00e0 bord de\ntout v\u00e9hicule en service d'un \u00e9quipage conforme aux normes d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6312-10 ;\nCONSIDERANT que le demandeur dispose de v\u00e9hicules, appartenant aux cat\u00e9gories A, B, C ou D mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article R. 6312-8, v\u00e9hicules dont elles ont un usage exclusif ;\nCONSIDERANT que le demandeur dispose de personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 de l'article\nR. 6312-7, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9s des personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 4\u00b0 et d'un ou de\nplusieurs v\u00e9hicules appartenant aux cat\u00e9gories A, B ou C mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, lui permettant\nd'effectuer les transports sanitaires au titre de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\nCONSIDERANT que  le  demandeur  dispose  des  personnels  titulaires  du  dipl\u00f4me  d'Etat  d'ambulancier,\n\u00e9ventuellement accompagn\u00e9s de personnels des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article R. 6312-7 ;\nd'au moins deux v\u00e9hicules des cat\u00e9gories A, C ou D mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 6312-8, dont au moins un\nv\u00e9hicule des cat\u00e9gories A ou C ; d'installations mat\u00e9rielles conformes aux normes d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre\ncharg\u00e9 de la sant\u00e9, lui permettant d'effectuer les transports sur prescription m\u00e9dicale dans les conditions vis\u00e9es\naux articles 3 et 4.\nars-dt72-parcours@ars.sante.fr\n02 44 81 30 33 \n19 boulevard Paixhans\nB\u00e2timent A - 2\u00e8me \u00e9tage\nCS71914\n72019 Le Mans cedex 2\nwww.pays-de-la-loire.ars.sante.fr\nARS - 72-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant autorisation d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1une entreprise\nde transports sanitaires terrestres 4\nA R R E T E\nARTICLE 1 : La  gestion  du  service  de  transports  sanitaires  du  centre  hospitalier  du  Mans  sis  au  \n194, avenue Rubillard au MANS (72037) est agr\u00e9\u00e9e sous le num\u00e9ro : 72H-00009-01.\nARTICLE 2 : La  gestion  du  service  de  transports  sanitaires  du  centre  hospitalier  du  Mans  sis  au  \n194,  avenue  Rubillard  au  MANS  (72037)  est  assur\u00e9e  par  le  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du  centre\nhospitalier du Mans, monsieur Guillaume LAURENT.\nARTICLE 3 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9  principalement pour l'accomplissement des transports aller et/ou retour\neffectu\u00e9s  sur  prescription  m\u00e9dicale  entre  le  centre  hospitalier  du  Mans  et  le  centre  de\ncanc\u00e9rologie de la Sarthe, sis aux 64 et 66, rue de Degr\u00e9 au MANS (72000).\nARTICLE     4     :      En p\u00e9riode de tensions et de difficult\u00e9s \u00e0 faire sortir les patients des services de l'h\u00f4pital, du fait\nde l'indisponibilit\u00e9 des moyens de transports habituels, ambulances et VSL des entreprises de\ntransports sanitaires, dans le cadre du march\u00e9 de l'article 80 et en gr\u00e9-\u00e0-gr\u00e9, voire des taxis, le\ncentre hospitalier du Mans pourra  secondairement utiliser ses ambulances disposant d'une\nautorisation de mise en service, afin de r\u00e9aliser les retours \u00e0 domicile des patients. Cette activit\u00e9\nne pourra pas se substituer aux transports classiques r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises de transports\nsanitaires, sauf en cas de de tensions et de difficult\u00e9s. Aucun des transports vis\u00e9s aux articles 3\net 4 ne donnera lieu \u00e0 facturation ni aux organismes de protection sociale ni aux patients. Ces\ntransports sont \u00e0 la charge du centre hospitalier du Mans. \nARTICLE 5  :     Les ambulances du centre hospitalier du Mans, b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation de mise en\nservice, ne sont pas compt\u00e9es dans le quota d\u00e9partemental des ambulances.\nARTICLE 6 : Tenant compte des articles 3 et 4, la d\u00e9livrance de cet agr\u00e9ment, dans les limites restrictives\nd\u00e9finies, n'autorise par le centre hospitalier du Mans \u00e0 participer aux :\n- Transports sanitaires effectu\u00e9s dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\n- Transports  sanitaires  des  malades,  bless\u00e9s  ou  parturientes,  effectu\u00e9s  sur  prescription\nm\u00e9dicale ;\n- Hors le cadre particulier pos\u00e9 par les articles 3 et 4.\nARTICLE 7 : En  application  de  l'article  R.312-4  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  la  personne  titulaire  de\nl'agr\u00e9ment est tenue de soumettre les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires aux contr\u00f4les\ndes services de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nARTICLE 8 : En application des articles R.6312-16 \u00e0 R.6312-23 du code de la sant\u00e9 publique, la personne\ntitulaire de l'agr\u00e9ment est tenue de respecter les obligations suivantes :\n- Effectuer  le  transport  dans  le  respect  du  libre  choix  du  malade  et  sans  discrimination\nd'aucune  sorte  entre  les  malades,  avec  des  moyens  en  v\u00e9hicules  et  en  personnels\nconformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des\nindications donn\u00e9es par le m\u00e9decin et sans interruption injustifi\u00e9e du trajet ; \n- Tenir constamment \u00e0 jour la liste des membres de leur personnel composant les \u00e9quipages\ndes v\u00e9hicules de transport sanitaire, en pr\u00e9cisant leur qualification et d'en informer l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARTICLE 9 : Le manquement aux obligations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur par le titulaire de\nl'agr\u00e9ment, pourra entra\u00eener le retrait temporaire ou sans limitation de dur\u00e9e de son agr\u00e9ment.\nARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 11 : Le directeur de la direction de l'offre en faveur de l'autonomie et la directrice territoriale adjointe\nde la Sarthe de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n                                                                                                     Fait \u00e0 Le Mans, le 1er mars 2024\n  P/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\n  sant\u00e9, le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale, \nSIGNE\nARS - 72-2024-03-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARS-PDL-DT72- 2024-04-72 Portant autorisation d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1une entreprise\nde transports sanitaires terrestres 5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-15-00004\nSCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur\nOuvrage d'art - RAA\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur Ouvrage d'art - RAA 6\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9[ :gd lit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la connaissance des \nterritoires et de la s\u00e9curit\u00e9\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 et circulation \nrouti\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article R.422-4\nVu la loi n\u00b082-21 du 2  mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9 des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 sur la signalisation routi\u00e8re, et l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre\n1992, notamment le Livre I - 8\u00e8me partie.\nVu la demande du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Sarthe du 1er f\u00e9vrier 2024,\nConsid\u00e9rant  la  pr\u00e9sence  d'un  ouvrage  d'art,  qui  franchit  la  Sarthe,  situ\u00e9  en  agglom\u00e9ration  de\nBeaumont-sur-Sarthe et de Maresch\u00e9, sur la RD338 du PR 74+055 au PR 74+297\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures extr\u00eames des deux \u00e9t\u00e9s pass\u00e9s ont fortement sollicit\u00e9 les joints\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de cet ouvrage,\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection de cet ouvrage r\u00e9alis\u00e9e d\u00e9but d\u00e9cembre 2023, il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 une \u00e9volution des fissures des joints de chauss\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat actuel des joints de chauss\u00e9e ne permet plus d'assurer la r\u00e9tractation du tablier\ndurant la p\u00e9riode hivernale,\nConsid\u00e9rant  que  cette  fonction  d\u00e9grad\u00e9e  induit  l'augmentation  de  l'ouverture  des  fissures\nproportionnellement \u00e0 la baisse des temp\u00e9ratures,\nConsid\u00e9rant qu'afin d'assurer la conservation du domaine public routier, il est n\u00e9cessaire d'instaurer un\nabaissement de la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e0 30 km/h au droit du pont,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : Un relev\u00e9 hebdomadaire de mesure de l'ouverture des fissures de l'ouvrage d'art situ\u00e9 en\nagglom\u00e9rations de Beaumont-sur-Sarthe et Maresch\u00e9, route d\u00e9partementale n\u00b0338 du PR  74+055 au\nPR 74+297, sera effectu\u00e9 par l'Agence Technique D\u00e9partementale Nord - site de Beaumont-sur-Sarthe.\n19, Bd Paixhans - CS 10013\n72042 LE MANS C\u00e9dex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 90 05\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2\nLe Mans, le 15 f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT_SCTS_20240221\n Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0338 - En agglom\u00e9ration, commune de Beaumont-sur-Sarthe et\nMaresch\u00e9\nConservation du domaine public routier - Ouvrage d'art qui franchit la Sarthe\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur Ouvrage d'art - RAA 7\nD\u00e8s  lors  que l'ouverture des  fissures  sera  sup\u00e9rieure \u00e0  30  millim\u00e8tres  et  que,  selon  les  pr\u00e9visions\nm\u00e9t\u00e9orologiques, la temp\u00e9rature moyenne sera inf\u00e9rieure \u00e0 5 degr\u00e9s Celsius pour la semaine qui suit, la\nvitesse maximale autoris\u00e9e sera abaiss\u00e9e \u00e0 30  km/h, RD 338 du PR 74+055 au PR 74+297 \u00e0 compter du\njour de constatation des mesures pr\u00e9cit\u00e9es et jusqu'\u00e0 analyse des nouvelles donn\u00e9es de mesure.\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 sont applicables  \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au 31 mars 2025.\nArticle 2 : En  cas  de  n\u00e9cessit\u00e9  d'application  de  la  restriction  de  l'article  1,  l'Agence  Technique\nD\u00e9partementale Nord  -  site de Beaumont-sur-Sarthe aura la  charge de la  signalisation  temporaire\naff\u00e9rente. Cette derni\u00e8re devra \u00eatre conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement\nsont  celles  \u00e9dict\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967,  modifi\u00e9  par  les  textes\nsubs\u00e9quents  et  par  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re,  livre  I  -  8\u00e8me partie,\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992. Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront affich\u00e9es \u00e0\nchaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone pr\u00e9cit\u00e9e en article 1.\nLa signalisation r\u00e9glementaire correspondante est prise en charge par le Conseil d\u00e9partemental de la\nSarthe.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Sarthe, de\nrecours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du/des  ministre(s)  concern\u00e9(s),  ou  de  recours  contentieux  devant  le\nTribunal Administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie via l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 4 : Le Pr\u00e9fet de la Sarthe, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Sarthe, le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires, le commandant  du groupement  de gendarmerie de la  Sarthe, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de l'\u00c9tat.\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 par : Eric ZABOURAEFF\n19, Bd Paixhans - CS 10013\n72042 LE MANS C\u00e9dex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 90 05\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-15-00004 - SCTS 20240221 AP RGC RD338 circulation sur Ouvrage d'art - RAA 8\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-02-21-00004\nCDAC 01-2024 - AVIS COMPLET\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 9\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des \nPolitiques Publiques et de \nl'Appui Territorial  \n \n \n \n \nSecr\u00e9tariat de la CDAC \n \n \nD\u00c9CISION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEM ENT \nCOMMERCIAL qui s'est tenue jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 15h00  \n \nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur  \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite  \n \nLA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE   \n \nVU  le code de commerce  ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de l'urbanisme  ; \n \nVU la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et \nd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures  ; \n \nVU  la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'art isanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises et notamment son chapitre III  ;  \n \nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9vol ution du logement de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la  composition et au fonctionnement des \nCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale  ; \nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Emma nuel AUBRY pr\u00e9fet de la Sarthe, \nprenant ses fonctions le 6 mars 2022 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02023-0248 du 4 d\u00e9cem bre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT n\u00b02022-0332 portant mo dification de l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b02022-\n0314 du 7 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 av ril 2021 portant constitution de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Sarthe  ; \n \nVU  la demande enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CD AC de la pr\u00e9fecture de la Sarthe le \nvendredi 22 d\u00e9cembre 2023 sous le n\u00b001-2024, pr\u00e9sen t\u00e9e par la SASU MAINE DIFFUSION, en \nvue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension  d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 10\n  \nd'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue d u Moulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-\nSAINT-AUBIN  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT 2024-0019 du 25 janvier  2024 fixant la composition de la \nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial constitu\u00e9e afin d'examiner la \ndemande de la SASU MAINE DIFFUSION, en vue d'obtenir l'autorisation concernant l'extension \nd'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magas in \u00e0 l'enseigne \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du \nMoulin aux Moines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN. \n \nVU  le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction  D\u00e9partementale des Territoires de la \nSarthe  ; \n \nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission, r\u00e9unis le jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 15h00  ; \nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de  Commerce, la Commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit se pro noncer sur les crit\u00e8res \nd'\u00e9valuation ci- apr\u00e8s : \n1/ En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire : \n\u2022 la localisation du projet et son int\u00e9gration urbaine \n\u2022 la consommation \u00e9conome de l'espace, notamment en termes de stationnement \n\u2022 l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale  \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la  revitalisation du tissu commercial du \ncentre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont \nla commune d'implantation est membre \n\u2022 l'effet du projet sur les flux de transports et son  accessibilit\u00e9 par les transports collectifs \net les modes de d\u00e9placement les plus \u00e9conomes en \u00e9mission de dioxyde de carbone \n\u2022 les co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivit\u00e9 e n mati\u00e8re notamment d'infrastructures \net de transports \n2/ En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable : \n\u2022 la qualit\u00e9 environnementale du projet, notamment du  point de vue de la performance \n\u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serr e, du recours le plus large qui soit aux \n\u00e9nergies renouvelables et \u00e0 l'emploi de mat\u00e9riaux o u proc\u00e9d\u00e9s \u00e9co-responsables, de la \ngestion des eaux pluviales, de l'imperm\u00e9abilisation  des sols et de la pr\u00e9servation de \nl'environnement ;  \n\u2022 l'insertion paysag\u00e8re et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de \nmat\u00e9riaux caract\u00e9ristiques des fili\u00e8res de production locales   \n\u2022 les nuisances de toute nature que le projet est sus ceptible de g\u00e9n\u00e9rer au d\u00e9triment de \nson environnement proche.  \n3/ En mati\u00e8re de protection des consommateurs \n\u2022 l'accessibilit\u00e9, en termes, notamment, de proximit\u00e9 de l'offre par rapport aux lieux de vie \n\u2022 la contribution du projet \u00e0 la revitalisation du ti ssu commercial, notamment par la \nmodernisation des \u00e9quipements commerciaux existants  et la pr\u00e9servation des centres \nurbains \n\u2022 la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre propos\u00e9e par le projet, notam ment par le d\u00e9veloppement de \nconcepts novateurs et la valorisation de fili\u00e8res de production locales \n\u2022 les risques naturels, miniers et autres auxquels peut \u00eatre expos\u00e9 le site d'implantation du \nprojet, ainsi que les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 11\n  \nConsid\u00e9rant  que le projet pr\u00e9voit l'extension d'un ensemble co mmercial situ\u00e9 dans la ZAC du \nMoulin aux Moines sur la commune de la Chapelle-Saint-Aubin par la cr\u00e9ation d'un commerce \u00e0 \nl'enseigne MAXXILOT sur une surface de vente totale  de 1 228 m\u00b2 dans un b\u00e2timent existant \nlaiss\u00e9 vacant depuis 2017 ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de l'am\u00e9nagement du territoire, le pr ojet se situe dans le p\u00f4le \ncommercial majeur \u00ab secteur Nord \u00bb identifi\u00e9 au SCo T du Pays du Mans en vigueur et qu'il en \nrespecte la r\u00e9glementation ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard de la consommation d'espace, le proje t ne g\u00e9n\u00e8re pas \nd'artificialisation puisqu'il s'implante dans un b\u00e2timent existant ; qu'au surplus aucune place de \nstationnement suppl\u00e9mentaire n'est cr\u00e9\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  qu'au regard du d\u00e9veloppement durable, le projet r especte la r\u00e9glementation li\u00e9e \n\u00e0 la solarisation ou v\u00e9g\u00e9talisation des b\u00e2timents issue de la loi Climat et R\u00e9silience ; \nConsid\u00e9rant qu'au regard de la protection des consommateurs, le  projet pr\u00e9voit l'installation \nde 2 bornes de recharge pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. 1 borne sera implant\u00e9e sur le parking du \npersonnel et une borne double sera install\u00e9e \u00e0 l'avant du magasin et permettra la recharge pour \nla place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ainsi que pour la place de parking classique \nmitoyenne. \n \n \nOnt formul\u00e9 un avis favorable \u00e0 la r\u00e9alisation du projet  : \n \n- Monsieur Jo\u00ebl LE BOLU, maire de La Chapelle-Saint -Aubin, commune d'implantation du \nprojet  ; \n \n- Monsieur Christophe COUNIL, conseiller communauta ire de Le Mans M\u00e9tropole, EPCI \nd'implantation du projet  ; \n \n- Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Luc\u00e9, repr \u00e9sentant des maires au niveau \nd\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire  du Maine Saosnois, repr\u00e9sentant des \nintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Pascal PARIGOT, UFC Que Choisir de la Sa rthe, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de \nconsommation et de protection du consommateur  ; \n \nS'est abstenue sur le projet :\n \n \n- Madame H\u00e9l\u00e8ne LE CAM, paysagiste conseil au sein du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et \nd'Environnement (CAUE) de la Sarthe, personnalit\u00e9 q ualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du \nterritoire et de d\u00e9veloppement durable.  \n \n \nAbsents excus\u00e9s \n :  \n \n- Madame la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional  ; \n \n- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  ; \n \n- Monsieur Franck BRETEAU, repr\u00e9sentant du SCOT du Pays du Mans  ; \n \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 12\n  \n- Monsieur Alain LOXQ, UDAF 72, personnalit\u00e9 qualif i\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de \nprotection du consommateur  ; \n \n- Monsieur Arnaud GASNIER, professeur des universit \u00e9s en am\u00e9nagement et urbanisme, \npersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire. \n \n \nLa Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerci al de la Sarthe rend une d\u00e9cision \nfavorable  au projet port\u00e9 par la SASU MAINE DIFFUSION, en vu e de l'extension d'un ensemble \ncommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseign e \"Maxxilot\" situ\u00e9 18 rue du Moulin aux \nMoines, 72650 LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN. \n \n \nLe Mans, le 21 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nPr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial \n \n \nSIGNE \n \n\u00c9ric ZABOURAEFF \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \n : \n \nLe recours contre la d\u00e9cision ou l'avis de la commi ssion d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'eff ectue devant la \nCommission nationale d'am\u00e9nagement commercial qui s e prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter d e sa saisine \u00e0 \nl'adresse suivante  : Secr\u00e9tariat de la CNAC \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 bouleva rd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (code de \ncommerce art. L.752-17) \n \n Le d\u00e9lai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)  \n\uf0d8 le demandeur  : \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou de l'avis de la CDAC, \n\uf0d8 le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale : \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la CD AC ou, en cas \nde d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e, \n\uf0d8 toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir  : \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la publicit\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs, \n\uf0a7 si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'auto risation, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 \npr\u00e9vues par l'article R.752-19 du code de commerce. \n \nLa saisine de la Commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier \n. \n \nLe maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la d\u00e9cision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu \n\u00e0 sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . \u00c0 sa demande, la CDAC dont la d\u00e9cision ou l'avis \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 13\n  \nfait l'objet du recours d\u00e9signe, en son sein, un me mbre qui expose la position de la commission pr\u00e9ala ble ment \u00e0 la d\u00e9cision de la \nCNAC.  \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-02-21-00004 - CDAC 01-2024 - AVIS COMPLET 14","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2025-08-30T22:46:04+00:00","id":"6e497c27c80252d880927eff4aab89f6f233e60d9d88455808f35bf222b9e943","name":"RAA n\u00b033 du 6 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-06T15:09:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/19913/127414/file/recueil-001-du-06-03-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}