{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Paierie\nd\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze  (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE DES\nUSAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE (18 pages) Page 6\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n19-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre\ndans le cadre de\nl'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0\nSaint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e\n\u00e0 la SCI AUNIMONS (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-09-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et\nd'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac (4 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2025-09-01-00023\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Paierie d\u00e9partementale\nde la Corr\u00e8ze \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Paierie\nd\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze 3\n| |REPUBLIQUEFRANCAISE . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | . |Fraternit\u00e9 a PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZEH\u00d4TEL DU D\u00c9PARTEMENT - B\u00c2TIMENT F- 4\u00c8ME ETAGE9 BIS RUE REN\u00c9 ET EMILE FAGE \u2014 BP 3004519000 TULLE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable de la paierie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ;\nArr\u00eate :Article ler : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 M. GRANET Pascal, adjoint au responsable de service \u00e0 l'effet :- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements, - :- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite de1000 \u20ac, |- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 48mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000 \u20ac,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet:- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par lesr\u00e8glements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,- dele repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Paierie\nd\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze 4\nNOM Pr\u00e9nom GradeBREBION Pierrick Contr\u00f4leurGARDE Bruno Contr\u00f4leurIMMASSI Amina Contr\u00f4leurOSMUK Romuald Contr\u00f4leur\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous :GradeNOM Pr\u00e9nom Limite des d\u00e9cisions gracieusesGARDE Bruno Contr\u00f4leur | 250 \u20acOSMUK Romuald 250 \u20acContr\u00f4leur\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom GradeDur\u00e9e maximale desd\u00e9lais de paiementSomme maximale pourlaquelle un d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9GARDE Bruno Contr\u00f4leur36 mois 15 000 \u20acOSMUK RomualdContr\u00f4leur36 mois 15 000 \u20ac\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9sGARDE Bruno Contr\u00f4leurTous actes jusqu'au lancement de la saisie-venteOSMUK Romuald Contr\u00f4leurTous actes jusqu'au lancement de la saisie-vente\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 01 Septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\nR\nFaita T;fd\nJtable public/\u00e9l GOLDSCHMIT=lle,le 01 Septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2025-09-01-00023 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Paierie\nd\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-09-18-00012\nARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIRE\nDES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT\nDE LA CORREZE\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 6\nPREFET irecti :a  | Direction FERRIERE  =\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORREZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, livre II, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion quantitative de laressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les-r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles;Vu le d\u00e9cret du bia alld 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 ae pr\u00e9fetde la Corr\u00e9ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'avis du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage (CSOE) de la Corr\u00e8ze, \u00e9mis lors de la r\u00e9union du 17septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatre \u2014n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 7\nConsid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution descapacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures,humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d'aide\u00e0 lad\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient der\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s par les stations hydrom\u00e9triques utilis\u00e9es comme indicateurs der\u00e9f\u00e9rence se situent d\u00e9sormais au-del\u00e0 des seuils de vigilance;Consid\u00e9rant que les stations d'observation des r\u00e9seaux ACORDE et ONDE indiquent des \u00e9coulementsencore insuffisants dans certaines zones pour permettre le bon fonctionnement biologique des coursd'eau ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la consultation du CSOE,s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France ne pr\u00e9voit pas de pr\u00e9cipitations significatives dans les prochains jours,susceptibles d'am\u00e9liorer de fa\u00e7on p\u00e9renne la ressource ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Objet .En application des dispositions des arr\u00e9t\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (ACI) d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9a pour objet le maintien du niveau d'alerte renforc\u00e9e de la zone \u00ab Dordogne Karstique \u00bb, et le passageau niveau d'alerte de la zone \u00ab Vienne amont \u00bb |Les zones \u00ab Auv\u00e9z\u00e8re \u00bb, \u00abV\u00e9z\u00e8re cristalline amont\u00bb, \u00ab\\V\u00e9z\u00e8re cristalline aval\u00bb, \u00ab Corr\u00e8zeamont \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval \u00bb, \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauche \u00bb, \u00ab Dordogne des grandsbarrages amont \u00bb et \u00ab V\u00e9z\u00e8re Karstique \u00bb, sont plac\u00e9es en niveau de \u00ab vigilance \u00bb.\nLe tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages amont VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche VigilanceDordogne karstique Alerte renforc\u00e9eRivi\u00e8re Dordogne | AUCUNV\u00e9z\u00e8re cristalline amont VigilanceV\u00e9z\u00e8re cristalline aval VigilanceV\u00e9z\u00e8re karstique VigilanceCorr\u00e8ze amont VigilanceCorr\u00e8ze aval Vigilance\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 8\nZone hydrographique Niveau de gestionVienne amont AlerteAuv\u00e9z\u00e8re VigilanceLa carte jointe en annexe 1 r\u00e9capitule ce zonage \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la s\u00e9cheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveaud'\u00e9coulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bbLa zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bb n'\u00e9tant soumise \u00e0 aucun niveau de gestion, les pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s dans la Dordogne ne sont pas soumis \u00e0 restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concern\u00e9es).Article 4 : Mesures de restrictions li\u00e9es aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables \u00e0 la zone \u00ab Dordogne karstique \u00bb et \u00ab Vienneamont \u00bb plac\u00e9es respectivement en alerte renforc\u00e9e et alerte sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025. Elles prennent effet\u00e0 compter du 20 septembre 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre 2025inclus (date conventionnelle de fin d'\u00e9tiage).Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es,prorog\u00e9es ou renforc\u00e9es dans les m\u00eames formes en fonction de l'\u00e9volutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement plus restrictives quecelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'arr\u00e9t\u00e9s municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'auteur des faits aux sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 9\nArticle 10 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9a la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies..llest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site de l'\u00e9tat : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et ex\u00e9cution\nprotection du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze;\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;le directeur d\u00e9partemental des territoires ;le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF ;les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze ;le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations \\agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et lasont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lei '1 8 SEP. 2025'Le Pr\u00e9fet\nVincent BERTON\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 10\nEuPR\u00c9FETDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe 1 : Niveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\n10 0\nEygurandeGouffy sur iSarsonne H\nSt Sulpice\" ) St GermainLes Bois Lavolps\nMonestierMerlines\nChamberet St Hilaire\nP\u00e9rols surV\u00e9z\u00e8re Chaveroche St Etienne\u00e0 aux ClosMeilhards ConfolentPortDieuSt Exup\u00e9ryles Roches St Bonnetpr\u00e8s Thalamy,BorSalon la Tour Mestes. . MonestierVeyri\u00e8r\u00e9s PortGanaveixSt Julien.St Eloy\u00ae Vendomoisles Tuileries Le Lonzac Dieui ValierguesSt Yrieix \u00e8 St Victourr\u00e9le D\u00e9jalat Chirac St: ne \u00a2Margerides: Baigous la'Genestele Chateau' Pierrefitte Chamboulive Palisse St\u00e9 MariUzerche. Beaumont D'\u00e2panouze Roche SarouxArna\u00eb 5 | le Peyroux St JulienBeyssenac \\pompadour ESpartignac MeyrignacSt Jal l'Eglise Liginiac BortSt Sornin St Salvadour. . Rosiers les OrguesOrliac Moustier i 2Lavolps | Beyssac Seilhac de Bar Correze Te Vitrac Ventadour B NeuvicConc\u00e8ze y eeLagrauli\u00e9re ontane peas 5er \u00ff N\u00e9 S\u00e9randon\nY si g\nMadrangeSChaumeilLubersac St MartinSeperteur, St sare St Augustin:St Ybard\nPerpezacVignols Orgnac sur, le Noir St HilaireFoissacSt-Priestdacimy ner enEstivauxChanteix NavesSt Solve St'Bonnet 'St Pardouxkes Anglesl'Enfantiefg \"OrtigierGimelles ChampagnacCascades la NoailleSadroc St Germain, Tulleles Vergnes, Favars St Pardon Marcillaca la CroisilleA Se J ALadignac Espagnac la Croisill\u00e9 pot Meyrec Ronde PiLaguenne'Chameyrat\nRandrignes IGumond$, StosSte Fortunade ChastangLagarde Mali all Bassignac v4CanillacAubazines gen pagnac\" [tent LegendeMalemort Le Chastang la St Sylvain la Prune\" St MartinDampniat -Palazinges pu ja Mens Darazac ASE LT :Cublac ee | PAR en St Bonnet Xaintrie D\u00e9limitation communalede Larche Brive la La Chapelle Albignac: Elvert =Gaillarde Aux Bros) perele ChateauBeynat 'St Martial f St Privat i ite |Cosnac $ rival .Dyce or StChamant) | Eraygus\u00e9 Sten Niveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerteLissac surT Couze J) \u00c0 M\u00e9noi Neil. Argentat:St Cernin, elt sur Aucun'de Larche Chester Lagleygeolle Matpescher aay Dordogne Lens\u00bb St Cirgues,N DN Noailhac! Tauried St Geniez, la Loutre\u00c0 (Collonges {StiBazilel'ostanges AUSY Monceaux sur 6 Merle _GE fafRouge KdelMeyssac) Pertes Vigilanceerri\u00e8re \u00e0 ni\u00c0 Ngx f Chenailler LaChapelle St Bonnet lesiWigneyrac} Si Mascheix St G\u00e9raud Tours de MerleiSaillac} Psat ees Ae excles, Alertelalcrozeym, .Nonards BassighacDenain AN le Bas\u00c9 \u00b0 Reygade Goulles 7Curemonte)\u00c0 Beaulieu Mercoeur Camps St Ri lee? Alerte renforc\u00e9eLa Chapelle Vegennes] sur le P\u00e9lerinau ne Dordoc Mathurin L\u00e9obazel(Queyssac} 4 . .10 20 km Es \u00e9t Altillac LJ CriseCSS, us Astaillac,Liourdr\u00e8s\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 11\nAnnexe 2Liste des communes aliment\u00e9es par le syndicat Bellovic(via un pr\u00e9l\u00e8vement dans la Dordogne)\nALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 12\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nACI du Sous-bassin de la DordogneD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U Vieil Alertenaturels| AEP Sages Iglance renforc\u00e9eAlimentation en eau x .OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X. sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepopulationsPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI |Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 13\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nwee rosea Usages Vigilance or Crise PIEIC) AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| Xserres non agricolesmassifs fleuri, jardins INTERDITOUI OUI d'agr\u00e9 r entre 8het INTERDIT XIX IX) Xagr\u00e9ment, espaces 20hverts et golfs particuliers) Information_ via ROUI OUI Jardineries communiqu\u00e9 INTERDIT de13h\u00e020h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X XXre sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autoris\u00e9 desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans] /semaine* :OUI OUI arbustes via arbustes de autoris\u00e9 de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqu\u00e9 | moins de 20ha8 het le site des ousde presse 3 ans limit\u00e9 \u00e0 2 |dates choisies) C)autoris\u00e9 de |nuits /semaine*| En cas de20h\u00e08h |(affichage sur le} p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT | terrains dede8h\u00e020h | SPort d'enjeu. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |. : international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d \u00e9volutions \u00e9questres, INTERDIT 20h00 \u00e0 8 h, de8ha20h xxx! xcentre \u00e9questres, de13h\u00e020h limit\u00e9 \u00e0 2 nuits Et limit\u00e9 \u00e0 2hippodromes, circuits par semaine* .. nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates | VF en cas decommuniqu\u00e9 choisies) p\u00e9nurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 14\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9 ee Alerte :naturels 'AEP Usages LUI renforc\u00e9e QUE PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour esreens eINTERDIT | Saufles greens Elementde8ha20h | et les d\u00e9parts entre 20h et\nconsommatio | gh + r\u00e9duction p\u00e9nurie eauArrosage des golfs hebdomadair | Consommation potableOUI | oul LE cadre golf et e de 30 % + ne DEO aan | + r\u00e9duction xUn registre de| \u20ac 60 % + Un | consommatioenvironnement 2019- r\u00e9l\u00e8vement registre de n2024) P r\u00e9l\u00e8vementdevra prereveme hebdomadaire\u00eatre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | \u00eatre rempli registre deement hebdomadaire pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau etRemplissage de piscines remier remplissage si leOUI OUI P folles chantier avait A\u00e9burs avant INTERDIT |Xles premi\u00e9res restrictions.\nINTERDITSauf remise a niveau, sauf imp\u00e9ratifRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant . XX) Xaccueillant du public | + ae soumis ales premi\u00e8res restrictions et | ation deimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du Remat\u00e9riel haute pression ou saurl OreLavage de v\u00e9hicules et avec syst\u00e9me de recyclage de AffichaveOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). obli atoinn de X|X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de Tate del'arr\u00eat\u00e9 de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, INTERDIT INTERDIT |OUI OUI toitures, trottoirs, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sauf imp\u00e9ratif XIXIXvoiries et autres surfaces ner JE sanitaire ou. eee s\u00e9curitaire ou li\u00e9 a des travaux PREimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaire\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 15\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau ee Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforc\u00e9e EC) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI g\u00e9n\u00e9rant de la | INTERDIT _ sauf imp\u00e9ratif xxix! xpoussi\u00e9re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux | s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |X|X|/X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\n. Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alertenaturels | AEP 8 8 renforc\u00e9eLesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxOUI OUI installations class\u00e9es pour | restrictions |pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration xxxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 16\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nInterdiction 2jours/semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00f9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouR\u00e9duction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront \u00e9treadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parlOUGC\nAlerterenforc\u00e9eInterdiction 3,5jours / semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00d9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuR\u00e9duction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront \u00e9treadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-\u00e0goutteEt/Ou50 % en d\u00e9bit(tours d'eauorganis\u00e9s)+\nToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGCNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation demaraich\u00e9resculturesl\u00e9gumi\u00e8res pourb\u00e9n\u00e9ficiantinf\u00e9rieure acampagne d'irrigation.d'uneetles pr\u00e9leveursautorisation5 000 m\u00b0 par\nINTERDITSaufd\u00e9rogationspr\u00e9vues dansle pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parlOUGC\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8\nInformation viaIrrigation dans le es decadre de la P ngestion collective | .nformation de(OUGC), (sauf ;pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 OUSEpartir de Toute mesureOUI retenues de be atte asOUI stockage d'anticipationA L ropos\u00e9e pard\u00e9connect\u00e9es* | P ;de la ressource l'ouGcen eauen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 0/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 17\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITSaufCultures d\u00e9rogationsmaraicheres et Information via communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9vues dansl\u00e9gumi\u00e8res dont + le pr\u00e9sentOUI oul |le volume estival Information de l''OUGC arr\u00eat\u00e9 Xattribu\u00e9 \u00e0 la zone + +d'alerte est) Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC | Toute mesureinf\u00e9rieur \u00e0 5 000 d'anticipation3 Zzm propos\u00e9e parl'OUGC\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)\u00b0 Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau . AlerteUsages Vigilance : CiAnaturels| AEP 8 8 anforc\u00e9eLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,| quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duInformation via ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8scommuniqu\u00e9 de | le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesInformation des |b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0production d'\u00e9lectricit\u00e9 | et propri\u00e9taires l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.OUI NON peer : Xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arr\u00eat de fonctionnement desd'anticipation | \u00e9quipements de production \u00e9lectriqueproposee des d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9concessionnaires! ala connaissance du service de policeet propri\u00e9taires de l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nPr\u00e9fet de la Dordogne\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 18\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nManoeuvres des vannes\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse+\nInformation desconcessionnaires\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites duler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sle niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,a l'exception :- des vannes commandant les dispositifsde franchissement du poisson,- des manceuvres de vannes n\u00e9cessairesau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesOUI NON d'installations et propri\u00e9taires | hydrauliques, au respect de la cotehydrauliques + l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0Toute mesure l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, aud'anticipation | soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despropos\u00e9e des | piscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sconcessionnalres| participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau- d'autres man\u0153uvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15; . | Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsNavigation fluviale Informationvia | aux r\u00e8glements particuliers de police deOUI NON communiqu\u00e9 de la navigation.presse Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues . . | Le remplissage des retenues est interditdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et Information via du 1\u20ac iui 1 b Loe,OUI NON | retenues participant au | communiqu\u00e9 de a ae le 3 eo le ech Tasoutien d'\u00e9tiage dont presse minima des le niveau de erte hors del'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le cette p\u00e9riode.permet\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alertenaturels| AEP 8 8 renforc\u00e9eOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 19\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alerte Elenaturels| AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansOUI NON , . Rule th x X|X|Xle r\u00e9seau hydrographique les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s al'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une. d\u00e9gradation du niveau de service desGestion x A nr .x syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes er Xeee urgentes et indispensables au bond'assainissement : - xfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 20\nTableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nAnnexe 3Zone d'alerte \u00ab Vienne amont \u00bb\nP : Particuliers - E : Entreprises \u2014 C : Collectivit\u00e9s \u2014 A : AgriculteursUsagesVigilance| atreES \u00b0Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activit\u00e9professionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines \u00e0 usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\ninterdit de 13h \u00e0 20h\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le seuil de vigilance ou pour lar\u00e9glementation pour raisons sanitairesInterdit\nAutoris\u00e9Remplissage interditsauf remise \u00e0 niveau ouen cas de premierremplissage ou pour lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires ? \u00b0*?\nRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par I'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires ? \u00b0\u00b0\npas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pose pression, de syst\u00e8me de recyclage (minimum Interdit sauf imp\u00e9ratifstation 4 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou de portique programm\u00e9 sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliers. de la sant\u00e9 publiqueInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du code\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abili-s\u00e9es.Alimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement.\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 21\nae LEUsages Vigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nbon usaged'\u00e9conomied'eau\nArrosage de golfs\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativepour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h \u00e020h)\nInterdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction desvolumes de 15 \u00e0 30%\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens et d\u00e9partset r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit a l'exception desgreens par un arrosager\u00e9duit \u00e0 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas dep\u00e9nurie d'eau potable etr\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitantsICPE aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressourceen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydrauliquevis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respectde l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nIrrigation paraspersion descultures(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-ments \u00e0 partir deretenues destockaged\u00e9connect\u00e9es dur\u00e9seauhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nSensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsen eau d'activit\u00e9sprofessionnelles deproductions horticoles,mara\u00eech\u00e8res etarboricoles entre 20h et8h\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 22\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irri-gation localis\u00e9e Interdit(ex : goutte \u00e0 sauf pour lesgoutte, micro- pr\u00e9l\u00e8vementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinspr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 | Sensibiliser les net Rat cmd nies en eau d'activit\u00e9s: . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraich\u00e9res etd\u00e9connect\u00e9es du arboricoles entre 20h etr\u00e9seau 8hhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivit\u00e9svannes des seuils | aux r\u00e9gles de Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage ...) Xet barrages bon usaged'\u00e9conomied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydro\u00e9lectriquesEDF\nInterditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concern\u00e9\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de Interdit Xbon usaged'\u00e9conomied'eau\nAutrespr\u00e9l\u00e8vementsdans le milieunaturel\nRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivit\u00e9s auxstations r\u00e8gles de bon .12 A Interditd'\u00e9puration usage(lavage de d'\u00e9conomiebassins.) d'eauP\u00eaches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau Interditscientifiques\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 23\n' Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sontpas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.3 Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-09-18-00012 - ARR\u00caTE RELATIF A LA LIMITATION\nPROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE 24\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n19-2025-09-08-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par\nl'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\n25\nEuPR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 109/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de l'ordre nationale du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles  L. 163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. \u00a0411\u00a0-1A,\nL.\u00a0411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b019-2025-02-24-00001  du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent  Jechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019-2025-03-26-00002 du 26 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze ;\nVU la  demande  compl\u00e8te  de  d\u00e9rogation  au  r\u00e9gime  de  protection  des  esp\u00e8ces,  formul\u00e9e  par\nAur\u00e9lie LECLERCQ, g\u00e9rante de la SCI  AUNIMONS, en date du 28 juillet 2025 et modifi\u00e9e le 30\njuillet 2025\u00a0;\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 9 ao\u00fbt 2025\u00a0;\n1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\n26\nVU la consultation du public men\u00e9e du 5 au 20 ao\u00fbt 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de\nl'article L. 411-1 est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la\nd\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que le projet r\u00e9ponde \u00e0 des\nraisons d'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou \u00e0 d'autres raisons imp\u00e9ratives\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique,\nCONSID\u00c9RANT qu'il  n'existe  pas  d'autre  solution  satisfaisante,  que  celle  retenue, pr\u00e9sentant  le\nmeilleur compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations  d'esp\u00e8ces  vis\u00e9es  par  la  demande  dans  leur  aire  de  r\u00e9partition  naturelle,\nnotamment du fait des mesures d'att\u00e9nuation et de compensation \u00e0 la destruction des nids,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par  la  SCI AUNIMONS s'inscrit dans le cadre  de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique de l'ancienne poste et r\u00e9pond \u00e0 des raisons d'int\u00e9r\u00eat pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\npubliques  ou  \u00e0  d'autres  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y  compris  de  nature\nsociale ou \u00e9conomique, \nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures pour \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les impacts sur l es  esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9e s concern\u00e9e s, telles qu'elles sont\nd\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  est la  SCI AUNIMONS,  43  route  de  Mons,  19270  Sainte-F\u00e9r\u00e9ole,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Aur\u00e9lie LECLERCQ, g\u00e9rante de l'entreprise.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLa SCI AUNIMONS est autoris\u00e9e, dans le cadre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de l'ancienne poste situ\u00e9e\nau 219, rue de l'\u00c9cole, 19330 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction\nde 10 nids d'Hirondelle de fen\u00eatre (Delichon urbicum).\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\n27\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nL'autorisation est valable de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 mars 2026.\nARTICLE 4 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\nLes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur l es Hirondelles de\nfen\u00eatre sont les suivantes\u00a0:\n* Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\u00a0:\n\u2022 Les travaux sont r\u00e9ais\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode sensible de reproduction des hirondelles, c'est-\n\u00e0-dire qu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement entre le 1er\n octobre 2025 et le 1er\n mars 2026\u00a0;\n* Mesures de compensation \u00e0 r\u00e9aliser avant le 1er mars 2026\u00a0:\n\u2022 Installer sur le b\u00e2timent de l' ancienne poste 20 nichoirs (10 nichoirs doubles) \u00e0 Hirondelles de\nfen\u00eatre\u00a0; ils sont pos\u00e9s sur toutes les fa\u00e7ades, except\u00e9e la fa\u00e7ade sud\u00a0;\n\u2022 Nettoyer les nids artificiels chaque ann\u00e9e entre le 1er\n octobre et le 1er\n mars\u00a0;\n\u2022 Am\u00e9nager et entretenir une zone \u00e0 boue non loin du centre bourg si ce mat\u00e9riau venait \u00e0\nmanquer.\nARTICLE 5 : Mesures de suivi et bilan des mesures ERC \nUn suivi de la nidification d e l'Hirondelle de fen\u00eatre  est r\u00e9alis\u00e9 annuellement entre le 1 er\n mai et le 31\njuillet, pendant 3 ans d\u00e8s le printemps 2026 (cons\u00e9cutif \u00e0 la pose des nids artificiels).\nCe suivi vise \u00e0 relever\u00a0:\n\u2022 le nombre de nids artificiels occup\u00e9s,\n\u2022 le nombre \u00e9ventuel de nids naturels construits et occup\u00e9s.\nLe  rapport  de  suivi  mise  en  \u0153uvre  de  cette  mesure  pr\u00e9cise  leur  localisation,  au  moyen  de\ncartographies et de photos. , est transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e.\nLe compte-rendu de mise en oeuvre  des mesures prescrites \u00e0 l'article 4  (comprenant notamment une\ncarte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au pr\u00e9sent article,\nfont l'objet d'un rapport annuel adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e. \nLes r\u00e9sultats des comptages annuels font \u00e9galement l'objet d'un  versement des donn\u00e9es brutes de\nsuivi  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-Aquitaine  (SINP\nNouvelle-Aquitaine),  via  les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s  ( http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nLa DREAL est tenue inform\u00e9e de ce versement.\nARTICLE 6 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\n28\nLa Cheffe du ServicePatrimoine Naturel\nOph\u00e9lie DARSESSait\nARTICLE 7 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\nLe  p\u00e9titionnaire  permet  aux  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  de  proc\u00e9der  \u00e0  toutes  les  mesures  de\nv\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif (par courrier) ou\nvia le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr),\n\u2013 soit, pr\u00e9alablement, d 'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze. Dans\nce  cas,  la  d\u00e9cision  de  rejet  du  recours  pr\u00e9alable,  expresse  ou  tacite  \u2013  n\u00e9e  du  silence  de\nl'administration  \u00e0  l'issue  du  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  du  recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze  et l e Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Corr\u00e8ze et notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des Territoires de la Corr\u00e8ze,\n\u2022 Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Corr\u00e8ze,\n\u2022 Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nTulle, le 8 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, pour le directeur r\u00e9gional\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 19-2025-09-08-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de\nfen\u00eatre\ndans le cadre de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de l'ancienne poste\n\u00e0 Saint-Germain-les-Vergnes, d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nAccord\u00e9e \u00e0 la SCI AUNIMONS\n29\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-09-01-00022\nArr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et\nd'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-09-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac 30\nWN EXPQC OF R r 7 E Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00a9 Fraternit\u00e9LE D\u00c9PARTEMENT R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DE LA CORREZEDIRECTION DES FINANCESContr\u00f4le de Gestion Evaluation9, rue Ren\u00e9 et Emile FAGE B-P 19919005 \u2014 TULLE - CEDEX -\nRue Souham\nARRETE DE TARIFICATION 2025 - 2028 DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL [(L.V.A.) LE MONTCHEVAL A SERILHACLE PREFET DE LA CORREZE |LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 etsuivants et D.316-1 \u00e0 D.316-6 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 311-4 \u00e0 L 311-8 :VU le Code Civil, et notamment les articles 375 \u00e0 375-8 relatifs \u00e0 l'assistance \u00e9ducative :VU le d\u00e9cret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laCorr\u00e8ze du 24 juillet 2018 portant cession et extension d'autorisation du Lieu de Vie etd'Accueil \"Le Mont Cheval\" situ\u00e9 \u00e0 SERILHAC ;VU les documents budg\u00e9taires et la proposition de tarif pr\u00e9sent\u00e9s par la personne ayant laqualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le lieu de vie ci-apr\u00e9s ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de laCorr\u00e8ze et de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-09-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac 31\nARRETENT\nArticle ler : A compter du 1& septembre 2025 le forfait journalier du lieu de vie et d'accueilLe Mont Cheval \u00e0 SERILHAC est fix\u00e9 comme suit :Forfait journalier : 16,70 x 11,88 \u20ac {taux horaire SMIC au 01/11/2024)\nArticle 2 : ll se d\u00e9compose ainsi :- Forfait de base : 14,50 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ce forfaitcomprend l'ensemble des d\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la prise en charge des mineurs accueillis.- Forfait compl\u00e9mentaire : 2,2 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ce forfaitcompl\u00e9mentaire est destin\u00e9 \u00e0 prendre en charge forfaitairement tout ou partie des d\u00e9pensesnon pr\u00e9vues dans le forfait de base.Article 3 : Conform\u00e9ment aux articles D.316-5 et D.316-6 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, et r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e au vude la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1\u00b0 janvier, sous r\u00e9serve que le gestionnaire aitenvoy\u00e9, avant le 30 avril de chaque ann\u00e9e, un compte d'emploi de l'ann\u00e9e N-1 justifiantl'utilisation des financements octroy\u00e9s.\nArticle 4 : Le recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux| 9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0 compter de la date de sa publication ou, pour les personneset organismes auxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compier de sa date de notification.\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-09-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac 32\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au lieu de vie et d'accueil concern\u00e9\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Monsieur le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, et Madame la Directrice Interr\u00e9gionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, etins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.\nTulle, le 1\u00b0\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalde la Corr\u00e8ze\nincent BERTON\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-09-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac 33\n-\" ~ _W\nLA =\n.\n\"\n+\na7 \u00ab .\nLA 3.\n- + i\nra\n.\n\u00ab\n=\n=\n7\n= '\n.\nD 2.\n.LA]\nLA\n+ LA\n\" +\n\u00ab\nL\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-09-01-00022 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification 2025-2028 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) le Mont Cheval \u00e0 Serilhac 34","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:10:05+00:00","id":"6e4cdcc374f452417e813d5c32af0e0ec39c917a9ccbed0918266216e3711828","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-130 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T13:51:59+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-19T14:52:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32762/233719/file/recueil-19-2025-130-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}