{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 82 \u2013 23/04/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 23/04/2025 et le 23/04/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/04/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nAgence\nnationale\ndel'habitat\nrrr D\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le sur place\nDELEGATION LOCALE\nDE LA MOSELLE\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-DDT/SH/AH-02\n- Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et\nde l'habitation ;\n- Vu l'article 17-B du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Nationale de l'Habitat,\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le d\u00e9partement de la Moselle\nDECIDE:\nArticle 1er\nDans le d\u00e9partement de la Moselle, les agents ci-apr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires, sont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande de\nsubvention ou de conventionnement de logements :\nV\u00e9ronique JAILLET, cheffe du l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitate\ne Marie REDON, adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 am\u00e9lioration de l'habitat\ne Patricia ROGER-ENSMINGER, charg\u00e9e de mission copropri\u00e9t\u00e9s\ne Stephan MOUGEOT, Instructeur ANAH\ne Soazig BARATEAU, Instructrice ANAH\ne Nicole LANNO, Instructrice ANAH\ne Michele ETMANSKI, Instructrice ANAH\ne Frank MARTINEZ, Instructeur ANAH\ne Clarisse SCHWARTZ, Responsable du conventionnement ANAH\ne Patricia ARNOULD, Assistante et charg\u00e9e du conventionnement sans travaux ANAH\ne Sylvie BOUGARD, Agent d'accueil de l'Espace Conseil France R\u00e9nov\".\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Metz, le 2 3 AVR. 2025\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le\nd\u00e9partement,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\n7 24\n7\n&\n\" Maud BADUEL\n\nREPUBLIQUE 1 '}F\nFRANCAISE -\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la _ ; M\"etz, le 23 avril 2025\nMoselle ,\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n; Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n. 1, rue Fran\u00e7ois de Curel la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nDelegatlon de signature en mati\u00e8re de contentieux graCIeux et de gracieux fiscal\n: 'Services de Direction\nAbroge la d\u00e9cision du 30 ao\u00fbt 2024, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 161/2024\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiq_ues de la Moselle;\nL'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publlques Directeur departemental des finances publiques\nde la Moselle;\nVu le Cod\u00e9 gen_eral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; :\n- Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Patrice MALTAVERNE, inspecteur divisionnaire des finances\npubliques de classe normale, \u00e0 Sylvie GUIRAUD-MULLER, inspectrice divisionnaire des finances\npubliques hors classe et \u00e0 Denis WELTZER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors\nclasse \u00e0 la division Accompagnement Fiscal, Foncier et \u00c9conomique, \u00e0 l'effet de signer :\n> en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette et foncier, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de\n100 000 \u20ac ;\n> les d\u00e9cisions prises les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des\ncotisations de contribution fonci\u00e8re des entreprises et de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n1/2\n\n> en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et foncier, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;\n> les documents n\u00e9cessaires \u00e0 I'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et\ngracieuses, sans limitation de montant ;\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 23 avril 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\n2/2\n\nREPUBLIQUE ' | F\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 23 avril 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions\nrelevant du P\u00f4le \u00ab Animation du r\u00e9seau \u00bb\nAbroge la d\u00e9cision du 28 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 43/2025\nLe Directeur d\u00e9partem\u00e8ntal des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques; -\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9_]Uln 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ; .\nVu l'article 18 du decret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portantdiverses mesures d'organisation\net de fonctlonnement dans lesr\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1TM classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle; '\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat;\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn dehors ou dans la limite des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es en mati\u00e8re contentieuse ou gracieuse faisant\nl'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun\nd'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, I'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant\nlimitative; est donn\u00e9e\u00e0 :\n1. Divisionde l'Accompagnement Fiscal, Foncier et \u00c9conomique\nEric THORR _\nAdministrateur des finances publiques adjoint\nResponsable de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division\nde l'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique.\nSylvie GUIRAUD-MULLER _\nInspectrice divisionnaire des finances publiques hor\u00a7 classe\nAdjointe de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique\nPatrice MALTAVERNE\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjoint de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9con'omique\nDenis WELTZER\nInspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. THORR, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer\ntout document et tout courrier relevant de la division de 'accompagnement fiscal, foncier\net \u00e9conomique.\na) Pilotage et animation des imp\u00f4ts des particuliers, des imp\u00f4ts locaux et des missions\nfonci\u00e8res\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSylvaine LEGRIS\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice des finances publiques\n2/8\n\nAnne MILITELLO\nInspectrice des finances publiques\nSylvie WEISSENBACHER\nlnspectr'ice des finances publiques\nSora GRIB\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL ;\nAgente principale des finances publiq'ues\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette des particuliers, pllotage et suivi des amendes, des |mpots\nlocaux et missions fonci\u00e8res.\nb) Suivi des tiers d\u00e9clarants\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSora GRIB\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nYannick NICOLAS\nContr\u00f4leur principal des finances publiques\n> Les pouvoirs necessalres pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des\ntiers d\u00e9clarants.\nc) Pilotage et animation des imp\u00f4ts des professionnels\nIsabelle DARDANT\n.lnspectrice des finances publiques '\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette des imp\u00f4ts des professionnels.\n3/8\n\nd) Animation de la fonction comptable des SIE\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> les pouvoirs n\u00e9cessaires pour S|gner tout document et tout courrier relevant du service\npilotage et animation de l'assiette.\ne) Affaires g\u00e9n\u00e9rales et logistique\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\n- Johanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature des agr\u00e9ments destin\u00e9s aux d\u00e9bitants de tabac\nd\u00e9livrant des timbres amendes et des agr\u00e9ments destin\u00e9s aux vendeurs de v\u00e9hicules\nautomobiles n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes grises.\nf) Organismes agr\u00e9\u00e9s - Comit\u00e9 local des usagers professionnels\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service\n\u00ab organismes agr\u00e9\u00e9s \u2014 experts comptables - comit\u00e9 local des usagers professionnels \u00bb.\ng) R\u00e9ponses aux demandes de renseignements des commissaires dejustice, de la CAF et des\nautres tiers autoris\u00e9s\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nSylvaine LEGRIS\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice des finances publiques\nLoggn BOVI\nContr\u00f4leur des finances publiques\n4/8\n\nChristelle FABRE ;\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nYannick NICOLAS |\nContr\u00f4leur principal des finances publiques\nLucinne GRIFFATON\nContractuelle\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\nh) Pilotage et animation du recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers et des professionnels\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nOlivier DURAND\nInspecteur des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nSylvaine LEGRIS\nInspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE\nInspectrice des finances publiques\nAnne MILITELLO\nInspectricedes finances publiques\nJohanna PEPIN\nInspectrice des finances publiques\nSylvie WEISSENBACHER,\nInspectrice des finances publiques '\nLogan BOVI\nContr\u00f4leur des finances publiques '\nSora GRIB '\n. Contr\u00f4leuse des finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ |\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\ni) Entreprises et veille \u00e9conomique\nDiane GONDOLFF\n5/8\n\nInspectrice des finances publiques\nLucinne GRIFFATON\nContractuelle\n\" \u00ae Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer:\n* les courriers d'envoi des formulaires de saisine de [a Commission des chefs de services\nfinanciers (CCSF), '\n# les attestations de situation des d\u00e9biteurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan de r\u00e8glement dans le\ncadre de la CCSF, '\n* tout document ayant trait \u00e0 I'instruction des avis du service, \u00e0 l'exception de leur\nnotification. ' :\nj) Affaires Juridiques et Contentieux, accompagnement fiscal personnalis\u00e9 des PME\nIsabelle DARDANT\nInspectrice des finances publiques\nDiane GONDOLFF\n\" Inspectrice des finances publiques\nPatricia MARTINE '\n\"Inspectrice des finances publiques\nAnne MILITELLO\nInspectrice des finances publiques\nCyril PIERRE\nInspecteur des finances publiques\nJohanna PEPIN '\nInspectrice des fina'nce-s publiques\nFr\u00e9d\u00e9rique POINSIGNON-GANNE\nInspectrice des finances publiques\nPhilippe KLEIN\nInspecteur des finances publiques\nChristelle FABRE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nSora GRIB ;\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nLaur\u00e8ne SCHILTZ '\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nVirginie NO\u00cbL\nAgente principale des finances publiques\nLucinne GRIFFATON '\nContractuelle\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division\nde I'accompagnement fiscal, foncier et \u00e9conomique.\n6/8\n\n2. Division Collectivit\u00e9s Locales\nMme Lucile GRASSER _\nAdministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des collectivit\u00e9s locales\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa\ndivision.\nM. Laurent DIDIER\nInspecteur principal des flnances publiques, adjoint\u00e0 Ia responsable de la D|V|$10n des collectlwtes\nlocales\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe de la Division des collectivit\u00e9s locales, les\npouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, \u00e0 I'exception des d\u00e9cisions\nd'apurement sur comptes de gestion, des saisines de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\na) Visa des comptes de gestion des comptables des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics\nlocaux et de sant\u00e9\nM. Philippe VERNEAU\nInspecteur des finances publiques\nM. Jo\u00ebl HENRY\nInspecteur des finances publiques\nb) Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenarlaux,\ncontr\u00f4les alleges en partenariat)\nM. Philippe VERNEAU\nInspecteur des finances publiques\nM. Jo\u00ebl HENRY\nInspecteur des finances publiques\nc) Conseil juridique, fiscal et \u00e9tudes financi\u00e9res\nM. Philippe VERNEAU\nM. R\u00e9gis FOTRE\n\" M. Lilian WACH\nM. Jo\u00ebl HENRY\nM Ga\u00ebtan KLOSTER\nInspecteurs des finances publiques,\n7/8\n\nM. Arnaud MERTZ\nMme Maryse RAKOTOBE\nContr\u00f4leurs des finances publiques,\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leurs secteurs d'activit\u00e9s.\nd) Mon\u00e9tique et d\u00e9mat\u00e9rialisation\nMme Audrey ROSSIGNOL\nInspectrice des finances publiques\nM. Mohammed KADDOUR\nInspecteur des finances publiques\nM.FranckFRIES \u2014\nContr\u00f4leur principal des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du courrier simple li\u00e9 \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.\ne) Recouvrement des produits locaux et r\u00e9gies du secteur public local\nM. Bruno LEGAIT\nInspecteur des finances publiques\nM. Alain FIOLKA\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature du'courrier simple li\u00e9 \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 23 avril 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nlle, '\n'8/8\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP940178171\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 16 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 16 avril 2025, par l'EI RONDINI Christopher sise 12 rue Principale 57510 Hilsprich.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI RONDINI Christopher sise 12 rue Principale \n57510 Hilsprich, sous le n\u00b0 SAP940178171.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942203878\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 18 avril 2025, par la SASU 2 BCLEAN sise 2 Bis rue de Flandre 57290 Fameck.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la SASU 2 BCLEAN sise 2 Bis rue de Flandre 57290 \nFameck, sous le n\u00b0 SAP942203878.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942634221\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 22 avril 2025, par la micro-entreprise FERREIRA AGOSTINHO Mariana sise 4 rue Pasteur 57570 \nCattenom.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise FERREIRA AGOSTINHO Mariana \nsise 4 rue Pasteur 57570 Cattenom, sous le n\u00b0 SAP942634221.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP943018325\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 16 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 16 avril 2025, par la micro-entreprise CHEBBI Chaima sise 16 rue Robert de la Marck 57190 \nFlorange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise CHEBBI Chaima sise 16 rue \nRobert de la Marck 57190 Florange, sous le n\u00b0 SAP943018325.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP943192237\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 19 avril 2025, par l'EI DELANOE Anne-Sophie sise 28 rue des Fr\u00e8res 57100 Thionville.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI DELANOE Anne-Sophie sise 28 rue des Fr\u00e8res \n57100 Thionville, sous le n\u00b0 SAP943192237 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP947601142\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 22 avril 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 18 avril 2025, par la micro-entreprise VALOT Viktoria sise 69 Grand Rue 57780 Rosselange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise VALOT Viktoria sise 69 Grand \nRue 57780 Rosselange, sous le n\u00b0 SAP947601142.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-10-05T09:05:10+00:00","id":"6e4fdbf342f5940d30fdb77866aef52f0e14484b32c9ac21cafed7998c0e2dff","name":"Num\u00e9ro 82","pdf_creation_date":"2025-04-23T13:31:53+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-23T13:31:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a4e9e1a126a0908fb78e25b71a59c3c2"}