{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-107\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-247 autorisant les agents\nagr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0\ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares de M\u00e2con-ville et\nTGV M\u00e2con-Loch\u00e9 et dans les v\u00e9hicules de transport les desservant,\ndu jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2026-04-27-00001 - 2026-04-27 Deleg DRFIP JL BRENNER (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-04-28-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-247 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares de M\u00e2con-ville et TGV M\u00e2con-Loch\u00e9 et dans les\nv\u00e9hicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus\n3\n\u00a3 CabinetPREFET | DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPS1/20285 - 247autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares de M\u00e2con-Ville et TGV Macon-Loch\u00e9 et dans les v\u00e9hicules detransport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclusLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code des transports, et notamment ses articles L. 2251-9, R. 2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-52 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02007-1322 du 7 septembre2007 relatif \u00e0 l'exercice des missions de services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la r\u00e9gieautonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n083-629 du 12juillet 1983 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2025-08-25-00002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu la demande du 24 avril 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de lazone de s\u00fbret\u00e9 Est de la SNCF;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R. 2251-52 du code des transports, lesagents de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF, ne peuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans lesgares et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieuxd\u00e9termin\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 constatant les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menacesgraves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;que cet arr\u00eat\u00e9 est pris, pour les transports en commun de voyageurs par voie ferr\u00e9e dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, par le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant, d'une part, que la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb en vigueur depuis le5 janvier 2026 maintient l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que lamenace terroriste demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant, d'autre part, que le vendredi 1\u00b0 mai 2026, se tiendra le grand meeting duRassemblement national \u00e0 M\u00e2con; que la pr\u00e9sence de nombreux cadres du parti politique ainsiqu'une forte participation du public sont annonc\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-247 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares de M\u00e2con-ville et TGV M\u00e2con-Loch\u00e9 et dans les\nv\u00e9hicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus\n4\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement de grande ampleur suscite une certaine agitation dans lesmouvances politiques opposantes; qu'un appel au rassemblement, port\u00e9 par 43 collectifs etorganisations, largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux vise \u00e0 organiser une \u00ab riposte \u00bb contrel'\u00e9v\u00e8nement du Rassemblement national \u00e0 Macon les 1\u00b0, 2 et 3 mai 2026;Consid\u00e9rant, par ailleurs que, contrairement aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, marqu\u00e9es par desrassemblements multi-sites sur l'ensemble du d\u00e9partement, les organisations syndicales ont d\u00e9cid\u00e9de regrouper leurs manifestations du 1% mai \u00e0 M\u00e2con ;Consid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement, dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement\u00e9lev\u00e9 et de divers mouvements sociaux simultan\u00e9s, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4lessp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, qui rel\u00e8ve au premier chef de laresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence demenaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et justifie la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des voyageurs en p\u00e9riode de fr\u00e9quentationaccrue des transports publics ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; qu'unemesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares de Macon-ville et TGV M\u00e2con-Loch\u00e9 ainsi que dansles v\u00e9hicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus,r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTEArticle ler: Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de ferfran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2250-2 du code des transports, sontautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentementexpr\u00e8s de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille et \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.Article 2 : Cette autorisation s'applique en gare de M\u00e2con-Ville et en gare TGV M\u00e2con-Loch\u00e9, ainsique dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026inclus ;Article 3: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale et la directrice de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la SNCF sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunalJudiciaire de M\u00e2con. Fait \u00e0 Macon, le 28 avril 2026Le pr\u00e9fet\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2025-247 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans l'enceinte des gares de M\u00e2con-ville et TGV M\u00e2con-Loch\u00e9 et dans les\nv\u00e9hicules de transport les desservant, du jeudi 30 avril 2026 au dimanche 03 mai 2026 inclus\n5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-04-27-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-27-00001 - 2026-04-27 Deleg DRFIP JL BRENNER 6\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9 \nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\n                         LE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3 ;\nVu le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles R. 158 et R.  163 ;\nVu  l'acte  dit  loi  du  20 novembre  1940  confiant  \u00e0 l'administration  de  l'enregistrement  la\ngestion des successions non r\u00e9clam\u00e9es et la curatelle des successions vacantes, valid\u00e9 par\nl'ordonnance du 27 novembre 1944 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 95-1007 du 13 septembre 1995, le d\u00e9cret n\u00b0 97-463 du 9 mai 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 99-\n896 du 20 octobre 1999 ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration, modifi\u00e9 par le\nd\u00e9cret n\u00b0 95-1007 du 13 septembre 1995, le d\u00e9cret n\u00b0 97-463 du 9 mai 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 99-\n896 du 20 octobre 1999 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  a ux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques notamment son article 4 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  juillet  2025  portant  nomination  de\nMonsieur  Dominique  DUFOUR  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  \u00e0  compter  du\n25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du  23 d\u00e9cembre 2006 relatif  \u00e0 l'organisation  de la gestion de\npatrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ; \nVu le d\u00e9cret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'\u00c9tat du\ngrade  transitoire,  est  nomm\u00e9  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, \u00e0 compter du 27 avril 2026.\n1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-27-00001 - 2026-04-27 Deleg DRFIP JL BRENNER 7\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de\nl'\u00c9tat du grade transitoire, directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9  et  du  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  la  limite  de  ses\nattributions,  et  comp\u00e9tences,  tous  actes  se  rapportant  \u00e0  l'administration  provisoire  des\nsuccessions  non  r\u00e9clam\u00e9es,  \u00e0  la  curatelle  des  successions  vacantes,  \u00e0  la  gestion  et  la\nliquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nARTICLE  2  :  M.  Jean-Luc  BRENNER  peut  donner  d\u00e9l\u00e9gation  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son\nautorit\u00e9  pour  signer  les  actes  relatifs  aux  affaires  pour  lesquelles  il a  lui-m\u00eame  re\u00e7u\nd\u00e9l\u00e9gation.  Ces  d\u00e9cisions  viseront  nominativement  les  agents  concern\u00e9s  et  leur  seront\nnotifi\u00e9es. Copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et -Loire pour insertion au\nrecueil des actes administratifs.\nARTICLE 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et le directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, le 27 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours     : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits :\n- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00e2con cedex 9,\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 421- 2 du code de justice administrative,  le silence\ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de celle-ci.\n-  un  recours  contentieux  en  saisissant  le  tribunal  administratif  de  Dijon  soit  par  courrier  soit via\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce\nrecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-27-00001 - 2026-04-27 Deleg DRFIP JL BRENNER 8","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T12:20:31+00:00","id":"6e523ecf64b7648dda8aa6c56d335e89863559476b5c72f2439669b3f0c095c5","name":"recueil-71-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-04-28T08:19:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-28T09:20:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37040/310248/file/recueil-71-2026-107-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}