{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-025\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC\n76-2026-01-09-00008 - AP autorisation occupation voiries (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC\n76-2026-01-09-00008\nAP autorisation occupation voiries\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-09-00008 - AP autorisation occupation voiries 3\nPREFETDE LA SEINE- . .MARITIME | oo Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9 Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires CivilesEgalit\u00e9 et Economiques de D\u00e9fense et de Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 09 janvier 2026 portant diverses autorisations d'occupation et d'usage des voiriescommunales dans le cadre de la r\u00e9alisation de travaux d'urgence\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articlesL.2122-28, L. 2212-2 et L. 2213-1 \u00e0 L.2213-6;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son livre VII relatif \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le dispositif ORSEC d\u00e9partemental approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Vu la vigilance Orange \u00ab Vents violents \u00bb et Jaune \u00ab Vagues Submersion \u00bb du08 au 09 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les r\u00e9seaux d'\u00e9nergie, de distribution d'eaupotable, et de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e8nement de ventsviolents et de vagues submersion au cours de la nuit du 08 au 09 janvier2026 sur le d\u00e9partement de la Seine-Maritime ;la n\u00e9cessit\u00e9 pour les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seauxd'\u00e9nergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s,d'intervenir d'urgence sur l'espace public pour des r\u00e9parations sur lesr\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, \u00e9nergie et distribution d'eau potable, suiteaux d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par la temp\u00eate Goetti afin d'en assurer la mise ens\u00e9curit\u00e9 et la continuit\u00e9 du service dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-09-00008 - AP autorisation occupation voiries 4\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,ARRETEArticle 1: Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnements des r\u00e9seaux d\u00e9grad\u00e9s par latemp\u00eate GORETTI ou de s\u00e9curisation de l'espace public, les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, lesop\u00e9rateurs de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie et de distribution d'eau potable, et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s,peuvent jusqu'au 12 janvier 2026 12h00, sur les voies routi\u00e8res communales de la Seine-Maritime,sans disposer d'arr\u00eat\u00e9s municipaux :* faire circuler les v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, et r\u00e9duire la circulation des v\u00e9hicules tiersde toutes cat\u00e9gories sur les voies routi\u00e8res ou selon les n\u00e9cessit\u00e9s techniques, par alternancer\u00e9gl\u00e9e manuellement ou par feux tricolores ;\u00a2 barrer la voie durant la p\u00e9riode d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pourlaisser passer les services de secours et les riverains ;\u00a2 interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict n\u00e9cessaire dans la dur\u00e9e etdans l'espace et la d\u00e9vier sur un itin\u00e9raire balis\u00e9, pour une dur\u00e9e maximale de 14 heures. Cesmesures d'interdiction et de d\u00e9viation sont pr\u00e9alablement concert\u00e9es avec les maires ;* interdire le stationnement de tous v\u00e9hicules au droit des travaux pendant toute la dur\u00e9e duchantier (sauf v\u00e9hicules de chantier, services de secours et de s\u00e9curit\u00e9). Dans ce cas, desinterdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont impos\u00e9es sur toute lalongueur de la zone de chantier.Article 2 : Les op\u00e9rateurs ou leurs prestataires mandat\u00e9es effectuent les travaux et leurs balisagesdans les conditions usuelles de s\u00e9curit\u00e9 et de remise en \u00e9tat des voies, sous leur responsabilit\u00e9.La signalisation r\u00e9glementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenantspendant toute la dur\u00e9e des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner\u00e9ventuelles et les d\u00e9viations doivent \u00eatre affich\u00e9es pendant la dur\u00e9e des travaux et faire l'objetd'une communication au public et aux riverains.Article 3 : Les op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques, les op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie et de distributiond'eau potable, et leurs partenaires agr\u00e9\u00e9s, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennentdans le cadre de l'article ler du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s, dans un d\u00e9lai pr\u00e9alable minimum de 24 heuresouvr\u00e9es avant le d\u00e9but de chaque chantier, sauf urgence \u00e0 intervenir.Les maires concern\u00e9s peuvent interdire \u00e0 l'op\u00e9rateur, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, les mesures envisag\u00e9esen informant l'op\u00e9rateur ou son partenaire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 tout moment durant le d\u00e9lai de pr\u00e9vention de24 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs d\u00e9lais doit faire l'objetd'une conciliation entre l'op\u00e9rateur ou son prestataire et le maire.Article 4 : publicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-09-00008 - AP autorisation occupation voiries 5\nArticle 5 : ex\u00e9cutionMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Mesdames les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Dieppe et du Havre, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police national, M. le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, les maires de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Seine-Maritime.Fait \u00e0 Rouen, le 09 janvier 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLaJulia CAPE(4Voies et d\u00e9lais de recours \u2014 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-09-00008 - AP autorisation occupation voiries 6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-09-00008 - AP autorisation occupation voiries 7","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:14:50+00:00","id":"6e5395c3659ae304728b9c8b1a852ac0380ebe871d6540600b044f1fdd206248","name":"recueil-76-2026-025-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-09T13:43:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/70951/500682/file/recueil-76-2026-025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}