{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-175\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-06-11-00012 - AP r\u00e9glementant l'usage d'articles pyrotechniques\n(4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-11-00012\nAP r\u00e9glementant l'usage d'articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP r\u00e9glementant l'usage d'articles pyrotechniques 3\nPREFET acti Lent'DES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le port, le transport etl'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles pyrotechniques, decarburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables, sur le territoirede la ville de Pau du 11 au 16 juin 2025\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L131-4 et suivants ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP r\u00e9glementant l'usage d'articles pyrotechniques 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, caract\u00e9ris\u00e9 notamment par la postureVIGIPIRATE qui reste maintenue depuis le 15 janvier 2025 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards, particuli\u00e8rement sur la voiepublique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des dangers, accidents et atteintes gravesaux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter deleur utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fontpenser que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques sont r\u00e9els dans le cadre deplusieurs manifestations d\u00e9clar\u00e9es et non d\u00e9clar\u00e9es devant se d\u00e9rouler sur la voie publique du 12 au 16juin 2025 avec recours \u00e9ventuel \u00e0 l'utilisation d'artifices de divertissements, d'articles pyrotechniques,de p\u00e9tards, de carburants, de combustibles, de produits corrosifs ou inflammables ;CONSID\u00c9RANT que les services de police ont identifi\u00e9 que la commune de Pau n\u00e9cessite dans cecadre d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e de l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards ;CONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9parts d'incendies de biens publics et priv\u00e9s \u00e0 l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, p\u00e9tards et d'artifices de divertissement ;CONSID\u00c9RANT les risques de panique et les cons\u00e9quences qui pourraient d\u00e9couler de l'utilisationd'articles pyrotechniques et de produits inflammables utilis\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union ;CONSID\u00c9RANT le risque manifeste de trouble \u00e0 l'ordre public :CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire d'utilisation de produits dangereux, explosifs, inflammables oucorrosifs, artifices de divertissement, appara\u00eet comme une mesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du d\u00e9partement, il appartient aupr\u00e9fet de prendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;SUR PROPOSITION de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArtifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1\" : L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fumig\u00e8nes, d'artifices dedivertissements de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e92/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gzouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP r\u00e9glementant l'usage d'articles pyrotechniques 5\net annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits de Pau, a compter du jeudi 12 juin 2025 \u00e0 O6h00 et jusqu'aulundi 16 juin 2025 \u00e0 06h00.Article 2 : Les commer\u00e7ants de la commune de Pau proposant la vente d'articles pyrotechniques, dep\u00e9tards, de fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichent l'interdictionde vente de mani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.Article 3 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artificesde divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par lemaire de la commune.\nCarburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4: Sur la commune de Pau, \u00e0 compter du jeudi 12 juin 2025 \u00e0 06h00 et jusqu'au lundi 16 juin2025 \u00e0 06h00 sont interdits l'achat et la vente au d\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable de produitscombustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le transport de ces produits dans tout r\u00e9cipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.Article 5 : Les commer\u00e7ants de la commune de Pau, proposant \u00e0 la vente les produits vis\u00e9s \u00e0 l'article 4,dont les d\u00e9taillants, les g\u00e9rants et les exploitants des stations-service, notamment celles disposantd'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, s'assurent de l'information de la client\u00e8leet du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivit\u00e9 professionnelle.Article 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une copie sera transmise auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Pau.\nPau, le \\\\ /06/55SPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nfe/Sophie MARCON\n3/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.zouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP r\u00e9glementant l'usage d'articles pyrotechniques 6\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :-soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n4/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fi\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-11-00012 - AP r\u00e9glementant l'usage d'articles pyrotechniques 7","date":"2025-06-11","first_seen_on":"2025-06-11T22:26:38+00:00","id":"6e5488ad38516081ebbd84cfcd45f761e745e817e60a455f10798a93c9838567","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-175 du 11 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-11T20:52:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57590/422407/file/recueil-64-2025-175-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}