{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-378\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nCABINET DU PREFET /\nR03-2025-12-19-00006 - D\u00e9l\u00e9gation signature DGA (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale\n\u00e0 la Communaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port\nde l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la\ncommune de Saint-Laurent-du-Maroni (14 pages) Page 6\nTribunal Administratif de Guyane /\nR03-2025-12-19-00005 - Liste d'aptitude CE 2026 (1 page) Page 21\n2\nCABINET DU PREFET\nR03-2025-12-19-00006\nD\u00e9l\u00e9gation signature DGA\nCABINET DU PREFET - R03-2025-12-19-00006 - D\u00e9l\u00e9gation signature DGA 3\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administrationLE PR\u00c9FETVU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attach\u00e9e territoriale horsclasse, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES, directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0; D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration \u00e0l'effet de signer les actes, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les mati\u00e8resrelevant de ses attributions, \u00e0 l'exception :* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;* les d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables \u00e0 l'engagement de d\u00e9penses \u00e9mis par le directeurr\u00e9gional des finances publiques, contr\u00f4leur financier local ;* les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences et arr\u00eat\u00e9s de conflit ;* les conventions attributives de subvention d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac pour les porteurs priv\u00e9set sup\u00e9rieur \u00e0 35 000 \u20ac pour les porteurs publics ;* la passation des accords-cadres et des march\u00e9s publics d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac HT ;* les correspondances de principe adress\u00e9es \u00e0 l'administration centrale;* les r\u00e9ponses aux courriers des parlementaires et au pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;* les actes portant nomination des membres des comit\u00e9s, conseils et commissions.\nR03-2025-12-19-00006\nCABINET DU PREFET - R03-2025-12-19-00006 - D\u00e9l\u00e9gation signature DGA 4\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a laprogrammation, au recouvrement des recettes non fiscales, \u00e0 la programmation, \u00e0 la r\u00e9partition et \u00e0l'ordonnancement secondaire et des d\u00e9penses publiques des cr\u00e9dits de l'\u00c9tat pour les programmes relevantde ses attributions.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire JEAN-CHARLES \u00e0 l'effet de repr\u00e9senter le ma\u00eetred'ouvrage pour l'op\u00e9ration de construction de l'h\u00f4tel de police, en particulier :* la signature des \u00e9tats d'acomptes des entreprises attributaires des march\u00e9s publics correspondant dontles montants sont imput\u00e9s sur le centre financier 0176-CCCS-D973 ;* les actes d'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors ceux ayant des cons\u00e9quences financi\u00e8res.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Claire JEAN-CHARLES, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Jean-Marie SIMONNET et \u00e0 Mme Colette LE GOT.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-03-27-00001 du 27 mars 2025 relatif aum\u00eame objet.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration et lesd\u00e9l\u00e9gataires successifs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nCayenne, le ] Q DEC 2025\nra\nCABINET DU PREFET - R03-2025-12-19-00006 - D\u00e9l\u00e9gation signature DGA 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0\nla Communaut\u00e9 de Commune de l'Ouest\nGuyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre\nde l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de\ndragage sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant autorisation environnementale \u00e0 la Communaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et auport de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant les travauxde dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-1 etsuivants ;VU le Code des transports, notamment sa quatri\u00e8me partie : navigation int\u00e9rieure et transport fluvial et sacinqui\u00e8me partie : transport et navigation maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2024-05-27-000002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Florence GHILBERT, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de fauneet flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s dans led\u00e9partement de la Guyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de laGuyane prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation desnuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/05/08 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rations d'entretien de coursd'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement;\nR03-2025-12-19-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 09/08/06 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;VU farr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 approuvant le Plan de Gestion des RisqueInondation (PGRI) 2022-2027 de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2022-01-14-00003 du 14 janvier 2022 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention desRisques Inondation (PPRI) de Saint-Laurent du Maroni ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 06 f\u00e9vrier 2025 par la Communaut\u00e9de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG), concernant le projet de travaux de dragage dans le Maroni sur lacommune de Saint-Laurent du Maroni, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100285867 ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e SPEB/UPE/2025-0065 en date du 13 f\u00e9vrier 2025 de la demandesusvis\u00e9e;VU la consultation en date du 13 f\u00e9vrier 2025 des diff\u00e9rents services et organismes pour avis sur lacompl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier ;VU l'avis de consultation du public par voie \u00e9lectronique publi\u00e9 conform\u00e9ment et en application de l'articleL181-10-1 du Code de l'EnvironnementVU la consultation en date du 02 juin 2025 des diff\u00e9rents services et organismes en phase d'examen et deconsultation ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 06juin 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 02 juillet2025; |VU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b02025 APGUY6 de l'autorit\u00e9 environnementale sur le projet rendu le 31 juillet 2025 ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale r\u00e9ceptionn\u00e9 le 28 ao\u00fbt2025:VU le m\u00e9moire de r\u00e9ponse \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire le 28 ao\u00fbt 2025 aux diff\u00e9rents avis des services etorganismes consult\u00e9s ;VU la consultation du public par voie \u00e9lectronique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementaleunique au titre de la loi sur l'eau, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 02 juin au 02 septembre 2025 inclus ;VU les observations \u00e9mises sur le dossier susvis\u00e9 durant la consultation du public par voie \u00e9lectronique ;VU les observations du p\u00e9titionnaire r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29 octobre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis encontradictoire le 16 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration objet de la demande est soumise \u00e0 une autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant une d\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitatsprot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet consiste \u00e0 draguer trois zones de hauts fonds afin d'augmenter le tirant d'eaudisponible sur le fleuve Maroni ;CONSID\u00c9RANT que le projet a pour objectif de disposer d'un gabarit officiel de chenal pour que les naviresde tirant d'eau de 5,5 m puissent accoster au port de Saint-Laurent ;CONSID\u00c9RANT le stockage d'une partie des s\u00e9diments issus du dragage sur les parcelles AH 183 et AH 182,en vue d'une valorisation future ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de dragage du chenal du Maroni, la commune de Saint-Laurent du Maroni,porte d'entr\u00e9e de l'ouest guyanais, serait priv\u00e9e de desserte par voie maritime ;CONSID\u00c9RANT qu'une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et dudomaine public fluvial n'est pas n\u00e9cessaire dans le cadre du dragage d'un chenal ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n8\nCONSID\u00c9RANT que le projet incluant les aspects loi sur l'eau et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, est compatible avec lesdispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guyane ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (ERCA)propos\u00e9es dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les th\u00e9matiques eau que biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer le suivi de la mise en \u0153uvre des mesures ERCAS afin demaintenir dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demandede d\u00e9rogation aux interdictions d'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que des prescriptions compl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour assurer le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, en application de l'article L. 214-3 du m\u00eameCode;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions impos\u00e9es au p\u00e9titionnaire tiennent compte des observations desservices ext\u00e9rieurs, des \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat consult\u00e9s et des observations formul\u00e9es dans lecadre de la participation du public et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques induites par leprojet;CONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation portant sur la destruction et la perturbation intentionnelled'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations desesp\u00e8ces concern\u00e9es par le projet dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que le projet a pour objectif de r\u00e9pondre aux enjeux sociaux-\u00e9conomiques et aux enjeux ded\u00e9veloppement de l'ouest guyanais et rev\u00eat d'un int\u00e9r\u00eat public majeur;CONSID\u00c9RANT que la justification de la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es s'int\u00e8gre dans leparagraphe 3 de l'alin\u00e9a 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement \u00ab Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature socialeou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pourl'environnement \u00bb ;CONSID\u00c9RANT apr\u00e8s \u00e9tude des diff\u00e9rentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir Une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de l'article L.211-1 du Code de l'environnement;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :1 Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la Communaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG)domicili\u00e9 2 rue Bruno Aubert, ZA Gaston C\u00e9saire, BP 26 97360 Mana. Il est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux sur la commune de Saint-Laurent du Maronidans le cadre du projet de travaux de dragage dans le chenal du Maroni, dont les installations, ouvrages,travaux et am\u00e9nagements sont d\u00e9taill\u00e9s dans les articles suivants.Localisation et surface des IOTA :La pr\u00e9sente autorisation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la figure n\u00b01 : \u00ab Localisation des zones\u00e0 draguer et des parcelles de stockage des s\u00e9diments \u00bb en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, situ\u00e9e sur la communede Saint-Laurent du Maroni.Les activit\u00e9s de dragage du Maroni s'effectuent le long du chenal du fleuve du m\u00eame nom, sur trois zonesdistinctes du chenal :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n9\n\u2014 Le banc des Fran\u00e7ais, situ\u00e9 \u00e0 l'embouchure du fleuve du Maroni ;\u2014 La crique Vache, localis\u00e9e au centre du chenal ;- La zone d'approche des installations portuaires ;Les travaux de dragage visent a augmenter la profondeur du chenal afin de permettre le passage des naviresayant un tirant d'eau de 5,50 m\u00e8tres.Les s\u00e9diments issus du dragage sont stock\u00e9s sur les parcelles AH 183 et AH 182 de la commune de Saint-Laurent du Maroni.Autorisations embarqu\u00e9es :La pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :e Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au II dearticle L. 214-3 ou arr\u00eat\u00e9 de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9sobjet de la d\u00e9claration ;+ D\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation de sites d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, d'habitatsnaturels, d'esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs habitats enapplication du 4\u00b0 de l'article L. 411-2.Installations, ouvrages, travaux et am\u00e9nagements vis\u00e9s par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration ouautorisation :\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es aux chapitres 2 Protection des ressources en eau et desmilieux aquatiques et 4 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable aux rubriques IOTA list\u00e9es au 1.2 Nature des installations ci-dessous.\n1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivante, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Tork Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)Titre III : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la s\u00e9curit\u00e9 publiqueInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisanta modifier le profil et long ou le profil en travers du lit3120 mineur d'un cours d'eau : sur une longueur de coursd'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00e8tres\nModification du profil en long eten travers sur plus de 100 m\u00e8tres A(Dragage)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les3150 fray\u00e8res, les zones de croissance ou les zones Activit\u00e9s dans le lit du Maroni Dd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s etdes batraciens, inf\u00e9rieur \u00e0 200 m?Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le3210 propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique | Dragage d'entretien au droit du41.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique chenal du Maroni21.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au coursd'une ann\u00e9e : sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n10\nTitre IV : Impacts sur le milieu marinTravaux de cr\u00e9ation d'un port maritime ou d'un chenal eu . ,Travaux relatifs \u00e0 l'entretien d'un4110 d'acc\u00e8s ou travaux de modification des sp\u00e9cifications ' ALE ; a : chenal existantth\u00e9oriques d'un chenal d'acc\u00e8s existantTravaux d'am\u00e9nagement portuaire et autres ouvragesr\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu marin et ayant une | Montant des travaux sup\u00e9rieur \u00e0incidence directe sur ce milieu : d'un montant sup\u00e9rieur 1,9 millionsou \u00e9gal \u00e0 1 900 000 euros4120\nDragage et/ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin : dont lateneur en s\u00e9diments extrais est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au4130 niveau de r\u00e9f\u00e9rence N1 pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments | Volume sup\u00e9rieur \u00e0 500 000 m? Aqui y figurent et dont le volume dragu\u00e9 au cours dedouze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieure \u00e0 500 000 m? |(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rentsdossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.4 Documents tenus \u00e0 la disposition des inspecteurs de l'environnementLe p\u00e9titionnaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus a jour,e les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration, non couvertes par un arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation,e les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises a autorisation,e tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatreprises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de la police del'eau durant 5 ann\u00e9es au minimum.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en milieu naturel, non li\u00e9s \u00e0 la iutte contre un incendie ou aux exercices de secoursne sont pas autoris\u00e9s.2.2 Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de reietL'exploitant transmet pour validation par le service instructeur son plan de gestion des eaux pluviales auniveau des parcelles de stockage des s\u00e9diments dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et avant tout stockage de s\u00e9diment sur lesdites parcelles.Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude hydraulique permettront d'adapter les \u00e9coulements des eaux pluviales avant lespremiers dragages et les premiers stockages.Les dispositifs de rejet des effluents sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbationapport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate et \u00e0 l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans lemilieu r\u00e9cepteur.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n11\n2.3 Protection contre les inondationsLe projet de stockage des s\u00e9diments issus du dragage du Maroni ne doit pas engendrer de diminution duchamp d'expansion des crues. Le principe de non aggravation de l'\u00e9tat actuel en termes de d\u00e9bit s'applique.Afin de pr\u00e9venir une aggravation du risque inondation en p\u00e9riode de chantier, la gestion des eaux pluvialeset les bassins de r\u00e9tention sont mis en place en priorit\u00e9.3 Prescriptions li\u00e9es au dragage de l'embouchure du Maroni3.1 Consistance et d\u00e9but de l'activit\u00e9Les op\u00e9rations de dragage consistent \u00e0 maintenir navigable de fa\u00e7on durable, le chenal d'acc\u00e8s au Port del'Ouest. Deux techniques sont utilis\u00e9es :- au niveau du banc des Fran\u00e7ais : la technique \u00ab Airset \u00bb, qui consiste en une injection d'un m\u00e9lange d'air etd'eau sous pression dans les vases a draguer qui remontent alors a la surface, puis sont dispers\u00e9es par lescourants sur une distance variable selon les courants et la saisonnalit\u00e9 (dynamique fluviale).\u2014 au niveau de la crique Vache et de Saint-Laurent du Maroni: le dragage par aspiration, qui permet der\u00e9cup\u00e9rer les s\u00e9diments extraits. Ces derniers sont stock\u00e9s en vue d'une valorisation future.\n3.2 S\u00e9curit\u00e9 de navigation et d'activit\u00e9s de dragageLes conditions de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par le respect du code des transports, notamment sa cinqui\u00e8mepartie, et du code international des signaux maritimes.Toutes les dispositions sont prises par le p\u00e9titionnaire pour porter \u00e0 la connaissance des navigateurs et desadministrations les caract\u00e9ristiques du dragage du Maroni (dates des interventions, localisation, techniqueretenue, signalisation mise en place...).3.3 Temporalit\u00e9 des dragagesLa fr\u00e9quence des dragages n'\u00e9tant pas pr\u00e9visible \u00e0 moyen et long terme, car d\u00e9pendante de l'arriv\u00e9e desbancs vaseux d'origine essentiellement amazonienne et des courants les apportant, le p\u00e9titionnaire tient \u00e0jour un registre sur lequel toutes les interventions effectu\u00e9es sont d\u00e9crites (localisation, dur\u00e9ed'intervention, situation par rapport \u00e0 la mar\u00e9e, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques).Les p\u00e9riodes d'intervention sont choisies en saison s\u00e8che, sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs de navigation li\u00e9s \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des navires, comme pr\u00e9vu dans le calendrier des travaux, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les phasesbiologiquement sensibles pour les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans l'embouchure et ses abords, telles que lareproduction, le frai ou les migrations saisonni\u00e8res.Afin de r\u00e9duire le nombre de passages des dragues, de limiter la turbidit\u00e9 dans un milieu estuarien semi-ouvert, et de favoriser les transports naturels des s\u00e9diments fins dragu\u00e9s vers le large pour accro\u00eetre leurdilution et amoindrir les rechargements locaux, y compris au droit du chenal, les activit\u00e9s de dragage sefont exclusivement lors des mar\u00e9es descendantes dans le courant de jusant.Afin de limiter le nombre de collisions avec les navires et l'impact des \u00e9clairages susceptibles de nuire auxd\u00e9placements des esp\u00e8ces de faunes marines, les activit\u00e9s de dragages sont diurnes.3.4 Mesures de r\u00e9duction des impacts sonores sur la faune maritimeLes bruits impulsifs et soudains g\u00e9n\u00e9r\u00e9s lors de travaux sont interdits car tr\u00e9s nocifs pour les animaux quipeuvent \u00eatre surpris et r\u00e9agir pr\u00e9cipitamment. Ces bruits impulsifs ne laissent pas le temps de fuir oud'\u00e9viter la pression et exposent la faune maritime \u00e0 d'\u00e9ventuelles l\u00e9sions. Les r\u00e9actions pr\u00e9cipit\u00e9es et l'\u00e9tatde stress conduisent les groupes \u00e0 stopper leurs activit\u00e9s et parfois \u00e0 se s\u00e9parer (des jeunes peuvent alors seretrouver isol\u00e9s). Dans ce type de situation, la perte d'\u00e9nergie est consid\u00e9rable et peut conduire \u00e0 la pertetemporaire de certaines capacit\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rer des l\u00e9sions irr\u00e9versibles ou \u00e0 la mort dans certains cas.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n12\nPour \u00e9viter ces dommages, les engins sont mis en route de mani\u00e9re progressive (entre 20 et 40 min ded\u00e9marrage progressif). Le personnel est sensibilis\u00e9 aux impacts de l'activit\u00e9 de dragage vis-a-vis de la faunemarine. Enfin, la vitesse des navires est contr\u00f4l\u00e9e et ne peut exc\u00e9der 15 n\u0153uds dans le cas de navires deservices et de pilotage et 6 n\u0153uds dans le cas de ja dragueuse (2 n\u0153uds en phase de dragage).Cette prescription permet aux diff\u00e9rents animaux marins d'avoir le temps de fuir et au pilote de d\u00e9tecter lapr\u00e9sence d'un animal, de l'\u00e9viter et de r\u00e9duire le niveau sonore du bateau.Par ailleurs il est recommand\u00e9 de mettre en place dans la mesure du possible, un rideau de bulles (simple oudouble) pour emp\u00eacher la propagation des ondes et du bruit sous l'eau lors des phases de dragage.3.5 Mesures de poursuite de l'identification des impacts des activit\u00e9s de dragage sur la fauneaquatiqueLa recherche des conditions les plus endommageantes pour les esp\u00e8ces marines (dauphin de Guyane,lamantins, tortues luth, tortues vertes, m\u00e9rous g\u00e9ants, etc...) sera affin\u00e9e par monitoring acoustique, partransects maritimes, par monitoring visuel et par catalogue de photo-identification, afin de d\u00e9taillerl'\u00e9volution et le comportement de ces populations en fonction de l'impact sonore li\u00e9 aux activit\u00e9s dedragages (toute embarcation incluse), voire au trafic maritime et fluvial.Ces 3 m\u00e9thodes de recherche font l'objet d'une campagne de 5 jours par trimestre, pour un total de 4campagnes dans l'ann\u00e9e qui suit la notification de l'autorisation environnementale. Un rapport final esttransmis au service Protection de la Biodiversit\u00e9 de la DGTM dans l'ann\u00e9e qui suit la fin de la derni\u00e8recampagne.3.6 Gestion et traitement des d\u00e9chets lors du dragageDans le cadre des op\u00e9rations de dragage, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la gestion des d\u00e9chetspr\u00e9sents dans le milieu naturel, qui pourraient \u00eatre intercept\u00e9s par les op\u00e9rations de dragage. Ces d\u00e9chetspeuvent inclure des macro d\u00e9chets d'origine anthropique (plastiques, ferrailles, objets divers) ou encore desmat\u00e9riaux potentiellement dangereux. Leur collecte et leur traitement font l'objet d'une organisationrigoureuse, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Les d\u00e9chets collect\u00e9s sont stock\u00e9s temporairement sur une zone d\u00e9di\u00e9e et am\u00e9nag\u00e9e. Le tri des d\u00e9chetss'effectue directement sur site. Les d\u00e9chets sont class\u00e9s selon leur typologie (inertes, recyclables,dangereux, organiques) avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s par fili\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es.3.7 Qualit\u00e9 des eaux et s\u00e9dimentsAvant chaque dragage sur le chenal du Maroni, des analyses s\u00e9dimentaires sont r\u00e9alis\u00e9es en accord avec lar\u00e9glementation en vigueur. Aucun dragage avec remise en suspension des s\u00e9diments ne peut avoir lieu tantque les niveaux de pollution d\u00e9passent les seuils pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024. Les r\u00e9sultats desanalyses sont transmis \u00e0 l'unit\u00e9 police de l'eau et de la nature avant chaque dragage.Le nombre de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9termin\u00e9 selon la circulaire n\u00b02000-62 du 14 juin 2000 associ\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du9 ao\u00fbt 2006, relative aux conditions d'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 des s\u00e9diments marins ouestuariens pr\u00e9sent en milieu naturel ou portuaire.Les param\u00e8tres analys\u00e9s sont ceux d\u00e9finis par la r\u00e9glementation, et incluent les m\u00e9taux lourds, HAP, PCB,hydrocarbures, avec comparaison aux seuils N1 et N2.En cas de d\u00e9passement du seuil N2 sur un ou plusieurs points, les s\u00e9diments concern\u00e9s :- ne sont pas refoul\u00e9s dans le fleuve ni remis en suspension par la m\u00e9thode Airset ;\u2014 font l'objet d'un dragage s\u00e9par\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 ;- sont stock\u00e9s \u00e0 terre dans des dispositifs \u00e9tanches, en attente d'analyses compl\u00e9mentaires pourd\u00e9terminer leur statut r\u00e9glementaire (d\u00e9chets dangereux ou non) et leur devenir (traitement, stockage ouvalorisation en fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e).Une mesure de confinement sera appliqu\u00e9e \u00e0 tous les lots potentiellement pollu\u00e9s, afin d'\u00e9viter toutedispersion accidentelle dans le milieu naturel.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n13\n3.8 Stockage des s\u00e9dimentsLes s\u00e9diments non pollu\u00e9s issus du dragage sont stock\u00e9s sur les parcelles AH 182 et AH 183, propri\u00e9t\u00e9s duport de l'Ouest. Les produits de dragage sont refoul\u00e9s dans des casiers dispos\u00e9s sur ces parcelles par desconduites. Ces casiers sont munis d'un dispositif de surverse puis d'un dispositif de filtration pour permettrele rejet des eaux issues des s\u00e9diments dans le fleuve.Les s\u00e9diments non pollu\u00e9s seront r\u00e9utilis\u00e9s comme remblais du port o\u00f9 pour un autre projet port\u00e9 par laCCOG. Le devenir de ces s\u00e9diments devra \u00eatre indiqu\u00e9 au service instructeur.4 D\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation4.1 Nature de la d\u00e9rogationLa Communaut\u00e9 de Communes de l'Ouest Guyanais (CCOG) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de :- destruction ou perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes : R\u00e2lekiolo (Anurolimnas viridis), Chevalier solitaire (Tringa solitaria), H\u00e9ron stri\u00e9 (Butorides striata), Buse \u00e0 gros bec(Rupornis magnirostris), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus), Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri),Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Dauphin de Guyane (Sotalia guianensis), Grand dauphin (Tursiopstruncatus), Lamantin (Trichechus manatus manatus), Tortue luth (Dermochelys coriacea), Tortue oliv\u00e2tre(Lepidochelys olivacea), Tortue verte (Chelonia mydas).\u2014 destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es suivantes: R\u00e2le kiolo (Anurolimnas viridis), Chevalier solitaire (Tringa solitaria), H\u00e9ron stri\u00e9(Butorides striata), Buse \u00e0 gros bec (Rupornis magnirostris), Ara macavouane (Orthopsittaca manilatus),Anabate des palmiers (Berlepschia rikeri), Tyran des palmiers (Tyrannopsis sulphurea), Dauphin de Guyane(Sotalia guianensis), Grand dauphin (Tursiops truncatus), Lamantin (Trichechus manatus manatus), Tortue luth(Dermochelys coriacea), Tortue olivatre (Lepidochelys olivacea), Tortue verte (Chelonia mydas).La pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique sur la zone du projet d\u00e9limit\u00e9e sur la figure n\u00b01 : \u00ab Localisation des zones \u00e0draguer et des parcelles de stockage des s\u00e9diments \u00bb en annexe ainsi que dans le reste du chenal lors desphases de transit des navires.Le ma\u00eetre d'ouvrage engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que d\u00e9finisdans le dossier de d\u00e9rogation et dans les notes compl\u00e9mentaires d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation des impactssur le milieu naturel d\u00e9taill\u00e9, ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment au dossier de demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent dans ledossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organis\u00e9 selon une ing\u00e9nierie environnementale, sous laconduite d'un coordinateur environnemental, d\u00e9finissant le planning et les choix techniques les mieuxadapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, pr\u00e9voyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zonessensibles (esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales). Ces consignes seront formalis\u00e9es dans un registretenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ainsi que dans les cahiers des charges des travaux.\nA2 Mesures d'att\u00e9nuation\nMesures d'\u00e9vitement :Dragage hors p\u00e9riode de ponte des tortues marines (MEVO1): Les travaux de dragage sont effectu\u00e9s horsp\u00e9riode de ponte des tortues marines. La saison de ponte englobe l'activit\u00e9 de nidification et les\u00e9mergences et s'\u00e9tend donc dejanvier \u00e0 octobre. Les travaux de dragage doivent se r\u00e9aliser durant les moiset novembre et d\u00e9cembre dans la mesure du possible et sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs de navigation li\u00e9s \u00e0 la\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n14\ns\u00e9curit\u00e9 des navires.Mesures de r\u00e9duction :Pr\u00e9servation d'une partie des habitats naturels (MREO1) : Conservation de la v\u00e9g\u00e9tation existante en borduredes parcelles de stockage des s\u00e9diments issus du dragage dans l'objectif de pr\u00e9server les habitats favorables\u00e0 la plupart des esp\u00e8ces d'oiseaux rud\u00e9rales rencontr\u00e9es dans fa zone. Cette bande aura une largeur de 6m\u00e8tres minimum, sauf dans les zones o\u00f9 la v\u00e9g\u00e9tation existante est inf\u00e9rieure \u00e0 cette largeur, auquel cas lalargeur retenue correspondra \u00e0 celle de la v\u00e9g\u00e9tation en place.Pr\u00e9servation d'un bosquet de palmiers b\u00e2ches (MREO2) : Un enrochement, des palplanches de protection ouautre dispositif similaire, sont mis en place autour du bosquet de palmiers b\u00e2ches afin de le pr\u00e9server dubatillage du fleuve, tout en permettant une extension du socle de sol favorable \u00e0 la croissance des arbres enplace. Une surcharge de terre maintenue par un g\u00e9otextile (ou \u00e9quivalent) et la plantation de jeunes plantsviendront renforcer le dispositif, Lors de la pose de ce dernier il convient de prendre toutes les pr\u00e9cautionsn\u00e9cessaires pour ne pas impacter davantage le bosquet de palmier.Mesures d'accompagnement :Gestion des d\u00e9chets (MACOT) : S\u00e9diments contamin\u00e9s, macro d\u00e9chets enfouis dans les s\u00e9diments et d\u00e9chetsli\u00e9s aux op\u00e9rations (huiles, emballages, \u00e9quipements, etc). Ces diff\u00e9rents types de d\u00e9chets sont g\u00e9r\u00e9sconform\u00e9ment au plan de gestion des d\u00e9chets fournis dans le dossier d'autorisation environnementale.Ambiance sonore (MACO2): Les travaux se d\u00e9roulent pendant les heures ouvrables. La vitesse ded\u00e9placement est r\u00e9duite et le d\u00e9marrage des moteurs est progressif. En compl\u00e9ment, il est recommand\u00e9 demettre en place dans la mesure du possible, un rideau de bulles (simple ou double) pour emp\u00eacher lapropagation des ondes et du bruit sous l'eau lors des phases de dragage.Risque d'inondation (MAC03) : Une \u00e9tude hydraulique est produite au droit de la zone de stockage et est \u00e0transmettre au service instructeur pour accord dans les six mois suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9.Pr\u00e9servation d'une partie des habitats naturels (MACO4): Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit le renforcement de lav\u00e9g\u00e9tation en bordure de la parcelle de stockage des s\u00e9diments issus du dragage. Une haie est ainsi form\u00e9epar diverses esp\u00e8ces locales favorables \u00e0 la faune. Un protocole est transmis au service instructeur pour visadans les six mois suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9. Il mentionne les esp\u00e8ces choisies, leur quantit\u00e9 etl'emplacement des plantations.Gestion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (MACOS): pour \u00e9viter l'expansion des esp\u00e8ces concern\u00e9es,des mesures de gestion, de surveillance et de destruction sont prises. Un protocole d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la destructiondes diff\u00e9rentes esp\u00e8ces exotiques envahissantes est r\u00e9alis\u00e9 et soumis \u00e0 validation du service instructeur dansles six mois suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9.Maintien ou recr\u00e9ation des habitats li\u00e9s aux foss\u00e9s hydrauliques (MACO6): Les emprises terrass\u00e9es sontr\u00e9duites afin de permettre l'\u00e9vitement du busage forc\u00e9 de tout ou partie du foss\u00e9. Ces ouvrages detransparences hydraulique sont \u00e9largis et leur entretien consiste au fauchage alternatif d'une rive seulementtous les ans. Les pentes sont douces et les foss\u00e9s sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s avec des essences locales. Ces foss\u00e9shydrauliques jouent un r\u00eale d'habitat pour certaines esp\u00e8ces d'amphibiens.Mesures pour la physico-chimie de l'eau et des s\u00e9diments (MACO7 et MACOB) : Une analyse des diff\u00e9rentsparam\u00e8tres \u00e0 lieu avant chaque dragage.Veille visuelle pour la faune marine (MACO9): Une veille visuelle est assur\u00e9e par des observateurscomp\u00e9tents 30 minutes avant le dragage. Ainsi, les observateurs sont charg\u00e9s de v\u00e9rifier l'absenced'animaux dans la zone d'emprise (zone d'exclusion 700 m\u00e8tres). Si la pr\u00e9sence de mammif\u00e8res marins estav\u00e9r\u00e9e dans l'emprise, l'activit\u00e9 est arr\u00eat\u00e9e et report\u00e9e.D\u00e9marrage progressif des moteurs (MAC10): Afin de favoriser une habituation de la faune marine, la miseen service des moteurs principaux et auxillaires se fait de fa\u00e7on progressive. Ce d\u00e9marrage progressif doit se\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n15\nfaire sur une dur\u00e9e comprise entre 20 et 40 minutes.Intensit\u00e9 acoustique (MAC11): Il convient de s'assurer du respect des seuils d'intensit\u00e9 acoustique par lesnavires utilis\u00e9s.Suivi des pontes (MAC12) : Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 participer au suivi des pontes de tortue sur les plagesa Awala-Yalimapo. Une surveillance visuelle sur la modification de l'hydrodynamisme est \u00e9galementeffectu\u00e9e en parall\u00e8le. Ce suivi s'\u00e9talera sur trois saisons de ponte en renfort des gardes de la r\u00e9serve del'Amana.Adaptation de la vitesse (MAC13) : La dragueuse applique les r\u00e8gles de circulation maritime et fluviale. Ainsi,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0154 du 6 f\u00e9vrier 1996 limite la circulation des navires \u00e0 5 n\u0153uds dans les voies d'acc\u00e8sportuaires et les rivi\u00e8res et canaux, jusqu'au premier obstacle \u00e0 la navigation. Cette vitesse est respect\u00e9edans les zones correspondantes. Les embarcations adoptent une vitesse r\u00e9guli\u00e8re de navigation, sansacc\u00e9l\u00e9ration ou ralentissement rapide afin que les animaux puissent anticiper leurs d\u00e9placements. Unevitesse maximale de 2 n\u0153uds sera respect\u00e9e en phase active de dragage. Lors des d\u00e9placements en transitdans le chenal la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 5 n\u0153uds pour la dragueuse. Ces vitesses sont int\u00e9gr\u00e9es au cahier descharges de l'exploitant et soumises aux autorit\u00e9s portuaires locales. Si ces derniers indiquent des vitessessup\u00e9rieures de navigation, le service instructeur devra \u00eatre inform\u00e9.Formation des pilotes et \u00e9quipages (MAC14) : Des formations sont dispens\u00e9es \u00e0 destination des capitaineset des \u00e9quipages des engins de dragage avec trois objectifs :-les sensibiliser aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes sur le trajet ;-les former \u00e0 la surveillance visuelle, au recueil et \u00e0 la transmission de donn\u00e9es via le dispositifObsenMer;-former sp\u00e9cifiquement les capitaines sur les mesures de navigation \u00e0 adopter selon les situations.Une formation d'une demi-journ\u00e9e est assur\u00e9e avant le premier dragage et sera renouvel\u00e9e tous les 2 ans,pour toucher l'ensemble de l'\u00e9quipage. L'organisme ou l'intervenant d\u00e9sign\u00e9 pour ces formations estexterne, local et qualifi\u00e9 \u00e0 la reconnaissance et au suivi des mammif\u00e8res marins.Assistance environnementale \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage (MAC15) : Cette assistance est charg\u00e9e d'assurer la bonnemise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement pendant chaque dragage (emprise duchantier, mises en d\u00e9fens et protection de certaines zones, gestion des d\u00e9chets, gestion des eaux, respectdu plan de circulation, suivi de la qualit\u00e9 des eaux de rejets, contr\u00f4le des nuisances sonores...). Cette missioninclut une expertise technique et r\u00e9glementaire visant \u00e0 conseiller et orienter le ma\u00eetre d'ouvrage dans lerespect des obligations l\u00e9gales et des bonnes pratiques environnementales. L'objectif principal de l'AMOenvironnement est d'assurer que le projet se d\u00e9roule en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, touten minimisant son empreinte \u00e9cologique et en int\u00e9grant les meilleures solutions pour la pr\u00e9servation desressources naturelles et des \u00e9cosyst\u00e8mes.5 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales communes5.1 Conformit\u00e9 au dossier \u2014 ModificationLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementationsen vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n16\nDans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise auxm\u00eames formalit\u00e9s que l'autorisation initiale.5.2 D\u00e9but et fin du projetAfin de concilier tous les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, lap\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage dudragage dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9aliser les travaux en dehors de la p\u00e9riode autoris\u00e9e sans en avoir pr\u00e9alablementtenu inform\u00e9 le pr\u00e9fet, qui statue dans les conditions fix\u00e9es aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.5.3 Caract\u00e8re, dur\u00e9e et transfert de l'autorisation| - L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement pour une dur\u00e9e de 15ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas d\u00e9marr\u00e9 dans un d\u00e9laide cinq ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure o\u00f9 de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.I \u2014 La prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale unique peut \u00eatre demand\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du Code deenvironnement.IV \u2014 Le transfert de l'autorisation environnementale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-47 duCode de l'environnement. Elle fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire,\u00e0 l'exception du transfert de l'autorisation accord\u00e9e aux installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.516-1 duCode de l'environnement qui est soumis \u00e0 autorisation, dans les conditions pr\u00e9vues par cet article. Cetted\u00e9claration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.5.4 D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.5.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI, En cas de pollution accidentelleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles (des kitsde d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les d\u00e9gradations etd\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n17\n+\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soientprises pour \u00e9viter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Desbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier et sur les barges afin depermettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau). Une\u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialis\u00e9e en d\u00e9pollution marine, \u00e9quip\u00e9e de pompes et de r\u00e9servoirs der\u00e9cup\u00e9ration, interviendra pour g\u00e9rer la situation.Une proc\u00e9dure d'urgence avec des dispositions sp\u00e9cifiques d'intervention, en cas de d\u00e9versement d'unproduit polluant est mise en place (r\u00e9cup\u00e9ration des polluants \u00e0 l'aide des engins de chantier ou par\u00e9pandage de produits absorbants, ou par barrage flottant, curage des terres souill\u00e9es et \u00e9vacuation vers descentres de traitement agr\u00e9\u00e9s).Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans lesmeilleurs d\u00e9lais.li. En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire garantit une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliementdes installations du chantier et l'\u00e9vacuation du personnel de chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologiquerelative a un risque de crue.5.6 Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant,ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou lechangement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les raisonsde cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutesprescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 pendant cette p\u00e9rioded'arr\u00eat.Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou lepropri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\n5.7 Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile aucontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, lesmoyens de transport permettant d'acc\u00e9der aux secteurs \u00e0 l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/aulieu de l'activit\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n18\n6 Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Merde Guyane sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs sur le site de la pr\u00e9fecture et dont une copie est notifi\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Cayenne le] 0 DEP\nAntone. \"TOUS SIR\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n19\nANNEXESAnnexe n\u00b01: Localisation des zones a draguer et des parcelles de stockage des s\u00e9diments\nASSISTANCE POURL'OBTENTION D'UNEAUTORISATIONENVIRONNEMENTALE ~\u00a7POUR LA REALISATION DETRAVAUX DE DRAGAGEDANS LE MARONI\nFutur chenalChef-lieuxZone Banc desFran\u00e7aisZone Crique VacheZone Port\n5 Concepteur : NBCDate : 24/11/2023Source : Photographiesa\u00e9riennes (WMS)\nASSISTANCE POURL'OBTENTION D'UNEAUTORISATION\u00a9 | ENVIRONNEMENTALE [SSS\u00a9] POUR LA R\u00c9ALISATION DE ISTRAVAUX DE DRAGAGEDANS LE MARONI\nEM AH 182 - Zone d'\u00e9tudeterrestreA AH 183 - Zone d'\u00e9tudeterrestreS| EU AH 184 -Port de l'Ouest\nConcepteur : NBCDate : 16/04/2024Source : BD Ortho IGN 2018\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 de Commune de l'Ouest Guyanais (CCOG) et au port de l'Ouest au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de\nl'environnement, concernant les travaux de dragage sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni\n20\nTribunal Administratif de Guyane\nR03-2025-12-19-00005\nListe d'aptitude CE 2026\nTribunal Administratif de Guyane - R03-2025-12-19-00005 - Liste d'aptitude CE 2026 21\nFarming \u00c0RHONE\nD\u00c9CISION n\u00b0FIXANT LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEURPOUR LE D\u00c9PARTEMENT DE LA GUYANE POUR L'ANN\u00c9E 2026La commission charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la GuyaneVU Le Code de l'environnement ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU Le Code des relations entre le public et l'administration ;VU i'arr\u00e9t\u00e9 du 15 novembre 2024 portant renouvellement des membres de la.commission.d\u00e9partemental charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teurpour le d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif du 14 octobre 2025 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partemental charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d\u00e9partemental charg\u00e9e d'\u00e9tablir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane du28 novembre 2025 D\u00c9CIDEArticle 1\" : \u00c0 compter du 1* janvier 2026, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pourle d\u00e9partement de la Guyane est fix\u00e9e \u00e0 21 commissaires enqu\u00eateurs, \u00e9tablie commesuitM. Neil AMBOUILLEM. Laurent BALMELLEMme Christy BERGEIN-HELENEM. Serge BOULARDM. Daniel CUCHEVALMme Sandrine FISTON-GOMISM. Gilbert Roger GUYARDMme Monique HARANGM. Eric HERMANN10. M, Jean-Claude HO-TIN-NOE11. M. Richard LE PAPE12. Mme Sophia LOUIS13. Mme Annie LOUYA14. M. MeryLL MARTIN155 Mme Val\u00e9rie PIAT16. M. Jules QUEGUINER17. Mme Yann-Lise RAYMOND18. Mme Marie-Rose SAMOU19. M. Guy-Bernard SERAPHIN20. M. Alexandre SMETANKINE21. Mme G\u00e9raldine TUERNAL\nOBMIJIOURONRH\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site internet et au recueil des actes administratif des services de l'\u00c9tat enGuyane. Elle sera consultable au greffe du tribunal administratif de la Guyane.Cayenne le A BUY 0 9A\nR03-2025-12-19-00005\nTribunal Administratif de Guyane - R03-2025-12-19-00005 - Liste d'aptitude CE 2026 22","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T19:43:30+00:00","id":"6e592a1b619bb60ec7363383cd8d661e2e26f33005feb89a0a73ab80732ac4bc","name":"recueil-r03-2025-378-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-22T23:18:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32914/255614/file/recueil-r03-2025-378-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}