{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b026-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des\nSolidarit\u00e9s / Mission d'appui \u00e0 la strat\u00e9gie et aux ressources\n26-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0\nd\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 3\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nDr\u00f4me / Direction\n26-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux chefs de service de la DDPP (2 pages) Page 6\n26-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'OS aux chefs de service la DDPP (2 pages) Page 9\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nDr\u00f4me / S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Produits d'Origine Animale\n26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction temporaire de transport et\nde cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Dr\u00f4me (4 pages) Page 12\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere\ndrome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES (3 pages) Page 17\n26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net d\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux\ntravaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active de\nl'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies (5 pages) Page 21\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agr\u00e9ment formation premiers\nsecours de l'ADPC26 (2 pages) Page 27\n26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR (2 pages) Page 30\n26-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla circulation sur l'A49- Enqu\u00eate Circulation barri\u00e8re de p\u00e9age de\nChatuzange-le-Goubet (4 pages) Page 33\n26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un\nspectacle a\u00e9rien public (SAP) intitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant\nUniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de\nValence-Chabeuil (9 pages) Page 38\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / SCPP\n26-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9-dup-st-jean-de-galaure (3 pages) Page 48\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation\npour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction\nde mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies\nd'odonates) (5 pages) Page 52\n2\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s\n26-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation \u00e0 d\u00e9roger\n\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 3\n\u0152xPR\u00c9FET _DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Dr\u00f4me\nService accompagnement et relations du travail\nSection Centrale Travail\nAffaire suivie par Katia ROISSAC\nCourriel\u00a0: ddets-sct@drome.gouv.fr\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \nPORTANT AUTORISATION A D\u00c9ROGER A LA R\u00c8GLE DU REPOS DOMINICAL\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16  \net 17\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du \n21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me et Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence \u00e0 compter du 31 juillet 2023\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue le 12 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 4  \navril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REVOL PORCELAINE sise 3 rue Hector Revol \u00e0 SAINT UZE (26240),  \nen vue de l'organisation d'une braderie du 15 au 18 mai 2025, \u00e0 l'occasion de laquelle l'usine et le  \nmagasin d'usine seront ouverts ; le dimanche vis\u00e9 est le 18 mai 2025;\nVU les consultations r\u00e9glementaires effectu\u00e9es;\nVU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Dr\u00f4me ;\nVU l'avis du MEDEF Dr\u00f4me Ard\u00e8che ;\nVU l'avis de la CPME de la Dr\u00f4me ; \nVU l'avis de la mairie de Saint Uze ;\nVU l'avis de la Communaut\u00e9 de Communes \u00ab\u00a0Porte de Dr\u00f4me Ard\u00e8che\u00a0\u00bb ;\nVU l'avis des organisations syndicales CFE-CGC et CFDT Dr\u00f4me Ard\u00e8che Is\u00e8re ;\nVU l'avis de l'inspection du travail ;\nVU les demandes d'avis adress\u00e9es le 07 avril 2024 aux organisations syndicales de salari\u00e9s  CFTC, CGT,  \nCGT-FO, et \u00e0 l'U2P Dr\u00f4me pour lesquelles aucun avis n'a \u00e9t\u00e9 rendu ;\nVU l'avis du Comit\u00e9 Social et Economique de REVOL PORCELAINE en date du 12 f\u00e9vrier 2025;\nVU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 REVOL PORCELAINE est sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'industrie c\u00e9ramique fran\u00e7aise  \net envisage la vente de vaisselle le dimanche concern\u00e9 ;\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 4\nCONSID\u00c9RANT que cette demande est motiv\u00e9e par l'organisation d'une braderie \u00e0 Saint-Uze du  15 au  \n18 mai 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les braderies g\u00e9n\u00e8rent un chiffre d'affaires sensiblement \u00e9quivalent \u00e0 un jour de  \nsemaine ; qu'elles permettent de valoriser le savoir-faire fran\u00e7ais ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  repos  simultan\u00e9  des  salari\u00e9s  le  dimanche  pourrait  compromettre  le  bon \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement  : perte du chiffre d 'affaires g\u00e9n\u00e9ral correspondant \u00e0 ces activit \u00e9s \nexceptionnelles\u00a0;\nARRETE\nArticle  1 :  la  soci\u00e9t\u00e9  REVOL  PORCELAINE  est  exceptionnellement  autoris\u00e9e  \u00e0  d\u00e9roger  au  repos \ndominical des dix-sept salari\u00e9s volontaires list\u00e9s dans la demande, dont deux affect\u00e9s au magasin  \nd'usine, le dimanche 18 mai 2025.\nCette d\u00e9rogation ne s'applique pas aux apprentis. \nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler ce dimanche.\nLe  refus  d'un  salari\u00e9  de  travailler  le  dimanche  ne  peut  constituer  ni  une  faute,  ni  un  motif  de \nlicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution de son  \ncontrat de travail.\nArticle 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plus de \n6 jours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 24  heures \ncons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures cons\u00e9cutives de repos quotidien.\nArticle 3  : le travail du dimanche ne peut avoir effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8re du  \ntravail fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e du travail maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.\nArticle  4\u00a0: les  salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  \u00e9crit  devront  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  repos \ncompensateur \u00e9quivalent et percevront pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au  \ndouble de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.\nArticle 5  :  la soci\u00e9t\u00e9 REVOL PORCELAINE  communiquera par tout moyen aux salari\u00e9s les jours et  \nheures de repos attribu\u00e9s et communiquera ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l'inspection du travail de la Dr\u00f4me  \n(DDETS  de la Dr\u00f4me \u2013 Site B, 70 av. de la Marne, 26000 VALENCE - Standard  : 04 26 52 68 00)  ainsi \nqu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 07 mai 2025\nP/ Le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice adjointe du travail\nSign\u00e9\nBrigitte CUNIN\nVoies de recours\u00a0:\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0: \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la Sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles\n14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07\net/ou\n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-\n38022 GRENOBLE CEDEX\n26_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarit\u00e9s - 26-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 5\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux chefs de service de la DDPP\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service de la DDPP 6\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.EN DATE DU 2 MAI 2025\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  AUX CHEFS DE SERVICE DE LA\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\n DES POPULATIONS \nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relativ e  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992  modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21\nao\u00fbt 2023 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-04-23-00003  du  2 3  avril  2025  approuvant  l'organisation  de  la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1\ner mai 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuell e\ndes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  avril  2023  nommant  M.  Jean-Fran\u00e7ois   GRAVIER  directeur  d\u00e9partemental  de  la\nprotection des populations de la Dr\u00f4me ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b026-2023-082100017 du 21 ao\u00fbt 2023 por tant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois\nGravier directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Dr\u00f4me ; \nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale \nde la protection des populations\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service de la DDPP 7\nA   rticle 1    : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de   M. Jean-Fran\u00e7ois Gravier, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations de  la Dr\u00f4me,   la d \u00e9l\u00e9gation de  signature qui lui est donn\u00e9e  est\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e :\n- M Beno\u00eet Siefert, inspecteur de la sant\u00e9 publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde ce dernier, \u00e0 Mme Malaury VERNE, ing\u00e9nieure de l 'agriculture et de l'envionnement, concernant la\ns\u00e9curit\u00e9 et la qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, \n- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la  sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire concernant la sant\u00e9 et\nla protection animale et la protection de l'environ nement et en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re\n\u00e0 Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, concernant la sant\u00e9, la protection\nanimale et la protection de l'environnement\n- Mme St\u00e9phanie GEREMY, inspectrice principale de l a concurrence, consommation et de la r\u00e9pression\ndes fraudes,  et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 M. Jean-Jacques GEANT,\ninspecteur de la concurrence, consommation et de la  r\u00e9pression des fraudes, concernant la protection\ndes consommateurs.\nArticle 2\n : La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourra \u00eatre exerc\u00e9e, en dehors des heures de service,\npar les agents de permanence ou d'astreinte d\u00e9sign\u00e9 s parmi les agents en fonction \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations \u00e0 l 'effet de signer toute d\u00e9cision devant \u00eatre prise\nimm\u00e9diatement pour r\u00e9pondre \u00e0 une situation d'urgence.\nArticle      3    : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gat ion ainsi que toutes les correspondances ou\nactes relatifs aux dossiers instruits par la direct ion d\u00e9partementale de la protection des populations\ndevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\n-  dans  le  cas  d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par  le  di recteur  d\u00e9partemental  de  la  protection  des\npopulations :\nPour le Pr\u00e9fet\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle 4  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-03--03-00005 du 0 3 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est abrog\u00e9.\nArticle 5  : le directeur d\u00e9partemental  de la protection des populations de la Dr\u00f4me  est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  prendra effet  \u00e0 c ompter  de  sa  publication au  recueil  des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \nFait \u00e0 Valence, le 02 mai 2025\n        Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Dr\u00f4me\n    Jean-Fran\u00e7ois Gravier\n2/2\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service de la DDPP 8\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'OS aux chefs de service la\nDDPP\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'OS aux chefs de service la DDPP 9\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026... EN DATE DU 2 MAI 2025\nPORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE \n AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE \nDE LA PROTECTION DES POPULATIONS \nLe Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVU  la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relativ e  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992  modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e t \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 21\nao\u00fbt 2023;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-04-23-00003  du  2 3  avril  2025  approuvant  l'organisation  de  la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1\ner mai 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration  des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuell e\ndes fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  avril  2023  nommant  M.  Jean-Fran\u00e7o is  GRAVIER  directeur  d\u00e9partemental  de  la\nprotection des populations de la Dr\u00f4me ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0  26-2023-082100018  du  21  ao\u00fbt  2023  po rtant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois Gravier directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Dr\u00f4me ; \n1/2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection \ndes Populations de la Dr\u00f4me\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'OS aux chefs de service la DDPP 10\nARR\u00caTE\nA   rticle 1    : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de   M. Jean-Fran\u00e7ois Gravier, directeur d\u00e9partemental\nde la protection des populations de  la Dr\u00f4me,   la d \u00e9l\u00e9gation de  signature qui lui est donn\u00e9e  est\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :\n- M Beno\u00eet Siefert, inspecteur de la sant\u00e9 publique  v\u00e9t\u00e9rinaire  et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nde ce dernier, \u00e0 Mme Malaury VERNE, ing\u00e9nieure agri culture et environnement, concernant la s\u00e9curit\u00e9\net la qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, \n- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire , concernant la sant\u00e9, la\nprotection animale et la protection de l'environnem ent, et en cas d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0\nMme Kaltoum BOUALI, inspectrice de la sant\u00e9 publiqu e v\u00e9t\u00e9rinaire, concernant la sant\u00e9, la protection\nanimale et la protection de l'environnement\n- Mme St\u00e9phanie GEREMY, inspectrice principale de l a concurrence, consommation et de la r\u00e9pression\ndes fraudes,  et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 M. Jean-Jacques GEANT,\ninspecteur de la concurrence, consommation et de la  r\u00e9pression des fraudes, concernant la protection\ndes consommateurs.\nLa signature des agents habilit\u00e9s est accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nArticle 2\n : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gat ion ainsi que toutes les correspondances ou\nactes relatifs aux dossiers instruits par la direct ion d\u00e9partementale de la protection des populations\ndevront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :\nPour le Pr\u00e9fet\net par subd\u00e9l\u00e9gation\n(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-03-03-00006  du  03  mars  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire est abrog\u00e9.\nArticle 4  :  Le directeur d\u00e9partemental de la protection des p opulations de la Dr\u00f4me  et le Directeur\nr\u00e9gional des finances publiques du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendra effet \u00e0 compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me. \n     Fait \u00e0 Valence, le 02 mai 2025\n                            Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                 Le directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations \nde la Dr\u00f4me\n                  Jean-Fran\u00e7ois Gravier\n2/2\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'OS aux chefs de service la DDPP 11\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-09-00001\nAP portant interdiction temporaire de transport\net de cession d'ovins, bovins et caprins vivants\ndans la Dr\u00f4me\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Dr\u00f4me 12\nPREFET 'recti ' | 'DE LA DR\u00d4ME Direction D\u00e9partementale de la Protectlon_desP PopulationsEgalitt . Service S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des AlimentsAffaire suivie par Directionddpp-ssa@drome.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00a3 EN DATE DU 9 MAI 2025PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS,BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4_MELe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8gleme\u00f1t (CE) n\u00b01/2005 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et18 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 221511 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 214-51 \u00e0 R 214-53, R.214-73 \u00e0R.214-75 et D. 212-26 ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;CONSIDERANT qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate religieuse de l'A\u00efd-al-Adha chaque ann\u00e9e, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont achemin\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9saux particuliers en vue de la consommation ; 'CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9conis\u00e9es en application de l'article L.231-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime et aux r\u00e8gles de protection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L.214-3 du code ruralet de la p\u00eache maritime ;CONSIDERANT que les abattages effectu\u00e9s dans des conditions ill\u00e9gales pr\u00e9sentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'\u00e9limination des d\u00e9chets issus de l'abattage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des soci\u00e9t\u00e9sautoris\u00e9es d'\u00e9quarrissage sauf \u00e0 pr\u00e9senter un risque pour la salubrit\u00e9 publique et la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la protection\u00e9conomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental en charge de la protection des populations ;\n33 avenue de Romans \u2014 BP 9626904 VALENCE Cedex 9T\u00e9l. 04 26 52 21 61 1/3\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Dr\u00f4me 13\nARRETE\nArticle 1 : Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, on entend par :* Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction ou, dans le cas d'un \u00e9levage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanenteou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finitionconcerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris lesmarch\u00e9s.- D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,m\u00eame \u00e0 titre temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et destransporteurs agr\u00e9\u00e9s, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.Article 2 : La d\u00e9tention de bovins, ovins et caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural etde la p\u00eache maritime, est interdite. De ce fait, la cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux d'animaux vivantsdes esp\u00e8ces sus-indiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement d\u00e9partemental ouinterd\u00e9partemental de l''\u00e9levage est interdite.Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, sauf dans les cas suivants:- Jle transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9,\u00e0 destination des abattoirsagr\u00e9\u00e9s;* letransport par un d\u00e9tenteur d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 destination des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;< le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre deux exploitations,dont les d\u00e9tenteurs des animaux ont pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 leur activit\u00e9 d'\u00e9levage \u00e0l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement ou des march\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces derniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.< le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre plusieurs sites d'unem\u00eame exploitation dont le d\u00e9tenteur des animaux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 son activit\u00e9d'\u00e9levage \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de lelevage conform\u00e9ment\u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime.* le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre une exploitationd'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage,conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26du code rural et de la p\u00eache maritime et une exploitationsaisonni\u00e8re. '* le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, en vue d'\u00e9change avec un \u00c9tat membre oud'exportation \u00e0 destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,d'un certificat d'\u00e9change ou d'export. 'L'ensemble de ces mouvements doit respecter les r\u00e8gles de mouvements relatifs aux diff\u00e9rentesmaladies r\u00e9glement\u00e9es en vigueur en particulier vis \u00e0 vis de la MHE et de la FCO 4. Les animauximport\u00e9s doivent avoir un statut sanitaire connu et \u00eatre introduits dans les conditions sanitairesrequises. !Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique du 15 mai au 22 juin 2025.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n33 avenue de Romans - BP 9626904 VALENCE Cedex 9T\u00e9l. 04 26 52 21 61 2/3\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Dr\u00f4me 14\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nFait \u00e0 Valence, le ) 9 MA| 2025Le pr\u00e9fet\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 07 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr3/3\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Dr\u00f4me 15\n26_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-09-00001 - AP portant interdiction\ntemporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans la Dr\u00f4me 16\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-18-00002\nAIP prorog 2027-isere\ndrome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL\n-RIVEROLLES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere\ndrome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 17\nExPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba 26-- 2025-02-18-00002 EN DATE DU 18 FEVRIER 2025\nN\u00ba 38- -                          EN DATE DU \nPORTANT PROROGATION DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL ET DU R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE \nD\u00c9CLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU RELATIF AU PLAN PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DE LA \nV\u00c9G\u00c9TATION DES COURS D'EAU DES BASSINS VERSANTS VALLOIRE, GALAURE, BANCEL, RIVEROLLES\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et R123-1 relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique  \nenvironnementale, L211-7 , L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants, L 215-14 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 151-40 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  du  18  mars  2022  approuvant  le  Sch\u00e9ma  Directeur \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du  \n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2020 et du 10 f\u00e9vrier 2020, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral  et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour le  plan pluriannuel d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des  \ncours d'eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-03-14-00003  en  date  du  14  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Porte de DromArd\u00e8che (CCPDA) dat\u00e9e  \ndu 24 janvier 2025 , sollicitant la prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2020 et du 10  \nf\u00e9vrier 2020, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  et valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour le  plan \npluriannuel d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des cours d'eau des bassins versants Valloire, Galaure, Bancel,  \nRiverolles jusqu'au 18 f\u00e9vrier 2027 ;\n4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45\n26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l. : 04 56 59 46 09\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.:ddt-se@isere.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr\n1/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere\ndrome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 18\nVU l'\u00e9tude g\u00e9omorphologique en cours depuis octobre 2024 sur le bassin versant du Bancel et de  \nl'Argentelle ;\nVU la consultation du p\u00e9titionnaire en date du 12 f\u00e9vrier 2025 et sa r\u00e9ponse dat\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT le retard pris pour entreprendre les op\u00e9rations d'entretien du lit et des berges li\u00e9 \u00e0 la  \ncrise  sanitaire  de  2020-2021  et  aux  \u00e9v\u00e9nements  m\u00e9t\u00e9orologiques  extr\u00eames  de  novembre  2019,  \nseptembre 2023 et octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que cette prorogation doit permettre \u00e0 la structure G\u00e9MAPIenne d'assurer l'entretien  \ndu lit et des berges des cours d'eau du bassin et de construire le futur programme de gestion de la  \nv\u00e9g\u00e9tation et du transport s\u00e9dimentaire \u00e0 l'\u00e9chelle de l'ensemble des bassins versants Valloire, Galaure, \nBancel, Riverolles ;\nCONSID\u00c9RANT que l'absence d'intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation et les atterrissements durant la phase  \npr\u00e9paratoire du programme \u00e0 venir pourrait aggraver les inondations et les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion de  \nberges lors des crues ;\nSUR proposition des Directeurs D\u00e9partementaux de l'Is\u00e8re et de la Dr\u00f4me;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Prorogation de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nL' arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2020 et du 10 f\u00e9vrier 2020, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \net valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour le plan pluriannuel d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des cours d'eau  \ndes bassins versants Valloire, Galaure, Bancel, Riverolles est prorog\u00e9 jusqu'au 18 f\u00e9vrier 2027 .\nARTICLE 2 : Obligation du d\u00e9clarant\nLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer aux valeurs et engagements pris dans son dossier de d\u00e9claration.\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9.\nArticle 3 : Modification des ouvrages\nToute  modification  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  \nd\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui pourra exiger  \nune nouvelle d\u00e9claration.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble par courrier (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet https://www.telerecours.fr. :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L181-3 dans un d\u00e9lai de quatre \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\n4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45\n26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l. : 04 56 59 46 09\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.:ddt-se@isere.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr\n2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere\ndrome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 19\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nMessieurs les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re, Monsieur le Directeur  \nD\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de  \nl'Is\u00e8re, Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che, Mesdames et  \nMessieurs les Maires des communes de Albon, Andancette, Anneyron, Beausemblant, Ch\u00e2teauneuf-de-\nGalaure, Claveyson, Epinouze, Fay-le-Clos, Le Grand Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Laveyron,  \nLens-Lestang,  Manthes,  Moras-en-Valloire,  La  Motte-de-Galaure,  Mureils,  Rati\u00e8res,  Saint-Avit,  Saint-\nBarth\u00e9l\u00e9my-de-Vals,  Saint-Martin-d'Ao\u00fbt,  Saint-Rambert-d'Albon,  Saint-Sorlin-en-Valloire,  Saint-Uze,  \nSaint-Vallier, Tersanne, Ponsas, pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, et les communes de Montfalcon,  \nRoybon, et Saint-Clair-de-Galaure pour le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au d\u00e9clarant, affich\u00e9 dans les mairies cit\u00e9es  \nci-dessus.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me ;\n- M. le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re ;\n- M.  le  Pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Associations  Agr\u00e9\u00e9es  pour  la  P\u00eache  et  la \nProtection des Milieux Aquatiques de la Dr\u00f4me ;\n- M.  le  Pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Associations  Agr\u00e9\u00e9es  pour  la  P\u00eache  et  la \nProtection des Milieux Aquatiques de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 VALENCE, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nThierry DEVIMEUX\nFait \u00e0 GRENOBLE, le\n4, place Laennec 17 Boulevard Joseph Vallier - BP45\n26000 VALENCE 38040 GRENOBLE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00 T\u00e9l. : 04 56 59 46 09\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr M\u00e9l.:ddt-se@isere.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr www.isere.gouv.fr\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-18-00002 - AIP prorog 2027-isere\ndrome-CCPDA-PPE-VALLOIRE-GALAURE-BANCEL-RIVEROLLES 20\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-07-00004\nAP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement\nrelatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et\nde redynamisation de bande active de l'ouv\u00e8ze\nsur la commune de buis-les-baronnies\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active\nde l'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies\n21\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-05-07-00004\nEN DATE DU 7 MAI 2025\nPORTANT D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL ET D\u00c9CLARATION AU TITRE DU CODE DE \nL'ENVIRONNEMENT RELATIVES AUX TRAVAUX DE GESTION S\u00c9DIMENTAIRE ET DE REDYNAMISATION \nDE BANDE ACTIVE DE L'OUV\u00c8ZE SUR LA COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES\nLe Pr\u00e9fet,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7 , L. 214-1 \u00e0 L. 214-3, R. 214-1, R.  \n214-17 , R. 214-18, R. 214-44 ;\nVU la loi de simplification administrative, dite \u00ab loi WARSMANN \u00bb, n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  \n\u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture  \nde la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-03-14-00003  en  date  du  14  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b022-065  du  Pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  du  21  mars  2022  approuvant  le  Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-SEF-2024-0022 du 06 f\u00e9vrier 2024 \u00e9tablissant l'inventaire des parties de  \ncours d'eau du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me susceptibles d'abriter des fray\u00e8res ;\nVU le dossier de d\u00e9claration \u00ab  loi sur l'eau \u00bb et \u00ab d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb re\u00e7u au guichet unique de la police  \nde l'eau le 19 f\u00e9vrier 2025, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par le  \nSyndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100286510 et relatif \u00e0 la gestion  \ns\u00e9dimentaire et \u00e0 la redynamisation de la bande active de l'Ouv\u00e8ze \u00e0 Buis-les-Baronnies ;\nVU la consultation de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sur les travaux susvis\u00e9s en date du 7 avril 2025 ;\nVU la demande de compl\u00e9ments pour l'instruction du dossier de d\u00e9claration du 17 avril 2025 et les  \ncompl\u00e9ments transmis par le Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale le 17 avril 2025 ;\nVU la  crue  de  l'Ouv\u00e8ze  du  16  avril  2025  ayant  entra\u00een\u00e9  une  progression  de  l'\u00e9rosion  de  berge  \u00e0 \nproximit\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Buis-les-Baronnies ;\nVU le porter \u00e0 connaissance transmis par le Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale \u00e0 la DDT de la  \nDr\u00f4me le 17 avril 2025 relatif aux travaux en urgence dans le lit de l'Ouv\u00e8ze \u00e0 proximit\u00e9 de la station  \nd'\u00e9puration \u00e0 Buis-les-Baronnies ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 23 avril 2025 dans le cadre de la phase contradictoire,  \nn'ayant pas fait l'objet d'observation par le p\u00e9titionnaire ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux r\u00e9pondent \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-7 du code  \nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que sont dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique les travaux d'entretien et de restauration des  \nmilieux aquatiques, sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne \npr\u00e9voit pas de demander une participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ;\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Eau, For\u00eats, Espaces Naturels\nP\u00f4le Milieux Aquatiques\nddt-sefen-pma@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active\nde l'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies\n22\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime| Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 de i'environnement,| ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e03.3.5.0 cet objectif (D). Cette rubrique est exclusive de l'application des autres D\u00e9clarationrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature. Ne sont pas soumis \u00e0 cetterubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de lapr\u00e9sente nomenclature.\nCONSID\u00c9RANT que  les  travaux  d\u00e9crits  sont  compatibles  avec  les  orientations  fondamentales  du \nSDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code  \nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier r\u00e9glementaire d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire au titre de la d\u00e9claration  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de la d\u00e9claration loi sur l'Eau est jug\u00e9 complet et recevable ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le porter \u00e0 connaissance du 17 avril 2025 pr\u00e9sentent un  \ncaract\u00e8re d'urgence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R214-44 du code de l'environnement ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me :\nARR\u00caTE\nTITRE I     : OBJET DE L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL RELATIF \u00c0 LA D\u00c9CLARATION LOI SUR L'EAU  \nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nSyndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale (SMOP)\n300 avenue des Princes d'Orange\n84340 ENTRECHAUX\nArticle 2 : D\u00e9claration\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  porte  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  Code  de \nl'environnement. Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est limitativement d\u00e9livr\u00e9 pour les travaux d\u00e9crits dans le dossier de  \nd\u00e9claration fourni, sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La rubrique concern\u00e9e de l'article  \nR. 214-1 du Code de l'environnement est la suivante :\nArticle 3 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes  travaux  de  gestion  s\u00e9dimentaire  et  de  redynamisation  de  la  bande  active  de  l'Ouv\u00e8ze  sur  la \ncommune  de  Buis-les-Baronnies,  tels  que  d\u00e9finis  dans  le  dossier  de  d\u00e9claration  fourni  et  sous  les \nprescriptions ci-apr\u00e8s, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active\nde l'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies\n23\nnomcommune proprietai g propriet_1BUIS-LES-LAPALUN |AO0059 COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES - 26170 BUIS-LES-BARONNIESBARONNIESBUIS.LES TUVES ETCOSTE A00106 COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES 26170 BUIS-LES-BARONNIESBARONNIESBELLEBUIS.LES TUVES ETTE A MMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES - 26170 BUIS-LES-BARONNIEBARONNIES cos 00086 COMMU UIS-LES-BARONNIES 6170 BUIS-LES-BARONNIESBELLEBUIS-LES- LAPALUN |AO0081 MME BRUNEAU/MONIQUE MARIE THERESE - 19 ALL DES CAPUCINES 78290 CROISSY SUR SEINEBARONNIES M BIGARD/ANDRE LOUIS HENRIBUIS-LES TUVES ETCOSTE AO0089 \u2014 |COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES 26170 BUIS-LES-BARONNIESBARONNIESBELLEBUIS-LES-RATON SUD |AO0080 |COMMUNE DE BUIS-LES-BARONNIES - 26170 BUIS-LES-BARONNIESBARONNIES M BARON/MATHIAS REMY CLAUDE - MT H -BUIS-LES- UVES ET BARON/ANTHONY MARIE ROGER - M - 6 RUE DU ROC 30250 AUBAIS- 205 CHE DU MAS SAINT JEAN 30250COSTE AO0085 _ |BARON/RENAUD CAMILLE- MBARONNIES AUBAIS- - 2 RTE DE MORTEAU 25390 FOURNETS LUISANSBELLE BARON/NICOLAS OLIVIER- MMEBARON/BLANDINE LYDIE MARIETUVES ET M EYSSERIC/ALBERT FELIX MIS-LES- R PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES-LA PLAINE 2617BURSEES COSTE ao0088 |EYSSERIC/CLEMENT LUDOVIC GUILLAUME - | ? RUE DUPLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES- LA PLAINE 26170BARONNIES PENNE-SUR-L OUVEZE - 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIESBELLE MME LION/ELIANE GINETTE -BUIS-LES TUVES ET M EYSSERIC/ALBERT FELIX- M 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-BARONNIES- LA PLAINE 26170BARONNIES COSTE AO0107 \u2014 |EYSSERIC/CLEMENT LUDOVIC GUILLAUME PENNE-SUR-L OUVEZE (LA)- 2 RUE DU PLANET 26170 BUIS-LES-BELLE MME LION/ELIANE GINETTE BARONNIESBUIS-LES-LAPALUN |AO0058 \u2014 |MRICARD/JEAN PIERREJOSEPHLEOPOLD- | GOUR DE LA DONNE 26170 EYGALIERS-BARONNIES\nArticle 4 : Consistance des travaux\nLes  travaux  ont  pour  objectif  la  redynamisation  hydromorphologique  de  la  rivi\u00e8re  Ouv\u00e8ze.  Ils \nconsistent en :\n- la d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation si n\u00e9cessaire et la scarification de 3 atterrissements\n- la cr\u00e9ation de 4 chenaux d'\u00e9coulement secondaires dans les atterrissements\n- le remblaiement des mat\u00e9riaux extraits au droit de deux zones d'\u00e9rosion de berge\nArticle 5 : Servitude de libre passage\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires riverains sont tenus de  \nlaisser  le  libre  passage  des  engins  d'entretien  dans  le  lit  ou  sur  les  berges  des  cours  d'eau  non \ndomaniaux.\nTITRE II     : PRESCRIPTIONS  \nArticle 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  septembre  2014  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en  \napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0  \nde la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement s'appliquent \u00e0 l'op\u00e9ration.\nIl est rappel\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire que les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Tout incident ou accident int\u00e9ressant les  \nouvrages et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9cit\u00e9 doit \u00eatre  \nimm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 au service police de l'eau de la DDT de la Dr\u00f4me.\nLe  service  police  de  l'eau  de  la  DDT  de  la  Dr\u00f4me  (ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr)  et  le  service \nd\u00e9partemental de l'OFB (sd26@ofb.gouv.fr) sont pr\u00e9venus 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nArticle 7     :   Prescriptions sp\u00e9cifiques\nP\u00e9riode de travaux\nLes travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le porter \u00e0 connaissance du 17 avril 2025 pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence \nsont entrepris en dehors de la p\u00e9riode de travaux prescrite ci-apr\u00e8s.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n3/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active\nde l'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies\n24\nLe reste des travaux pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiage 2025, et ne peut pas  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le 15 juin 2025.\nPhase chantier\nEn cas d'observation de l'\u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches durant la p\u00eache de sauvetage, toutes les mesures  \ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter toute mortalit\u00e9 de l'esp\u00e8ce.\nLe phasage de la cr\u00e9ation des chenaux et du remblaiement du lit est le suivant : \n1. Cr\u00e9ation des chenaux et stockage temporaire des mat\u00e9riaux extraits \n2. Mise en eau des chenaux \n3. Remblaiement des mat\u00e9riaux sur les lits devenus inactifs au droit des zones d'\u00e9rosion de berge. Le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire limite les travers\u00e9es du cours d'eau aux points identifi\u00e9s dans le dossier de d\u00e9claration  \net minimise les passages d'engins dans le lit vif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DDT de la Dr\u00f4me (ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr) pour visa,  dans les  \nmeilleurs d\u00e9lais, une note contenant la localisation des zones de stockage temporaires des mat\u00e9riaux  \nextraits avant remblaiement, ainsi que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la p\u00eache de sauvetage au  \nregard du phasage des travaux (mise en eau des chenaux et mise en assec du lit vif imm\u00e9diatement  \napr\u00e8s r\u00e9alisation de la p\u00eache avant le retour des poissons, isolement de la zone de travaux au regard de \nla circulation piscicole...).\nSuivi de l'op\u00e9ration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi de l'op\u00e9ration, constitu\u00e9 de suivi photographique et mesure de la largeur \ndu lit vif et de la bande active de l'Ouv\u00e8ze au droit des profils 2 et 4. Ces suivis sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'issue des \ntravaux, puis 2 et 5 ann\u00e9es apr\u00e8s l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux, et syst\u00e9matiquement apr\u00e8s un  \n\u00e9pisode de crue d'une occurrence sup\u00e9rieure \u00e0 2 ans. Les r\u00e9sultats des suivis sont transmis \u00e0 la DDT de  \nla Dr\u00f4me (ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr).\nArticle 8 : Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration, il en \nfait la demande au pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nTITRE III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 : Modifications\nToute  modification  apport\u00e9e  \u00e0  la  r\u00e9alisation  des  travaux  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9fet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-\n17 du code de l'environnement.\nS'il estime que les modifications sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers ou des inconv\u00e9nients pour les  \n\u00e9l\u00e9ments figur\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet pourra demander le d\u00e9p\u00f4t  \nd'une nouvelle demande d'autorisation administrative.\nArticle 10 : Contr\u00f4le\nLe d\u00e9clarant est tenu de livrer passage aux agents commissionn\u00e9s asserment\u00e9s pour le contr\u00f4le de tout \nou partie de l'op\u00e9ration vis\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 13 : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Buis-les-Baronnies pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n4/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active\nde l'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies\n25\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble (2 place de Verdun \u2013 BP1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet https://www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9  \nnotifi\u00e9e.\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L.211-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au R. 214-37 ,\nb) La publication de la d\u00e9cision sur site internet de la pr\u00e9fecture.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique \ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \net 2\u00b0.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la  \nDr\u00f4me, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de l'Ouv\u00e8ze Proven\u00e7ale, le maire de la commune de Buis-les-\nBaronnies, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9  \nau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n-  M. le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me\n- M.  le  Pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des  Associations  Agr\u00e9\u00e9es  pour  la  P\u00eache  et  la \nProtection des Milieux Aquatiques de la Dr\u00f4me,\nFait \u00e0 Valence, le 7 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nCyril MOREAU\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n5/5\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00004 - AP portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement relatives aux travaux de gestion s\u00e9dimentaire et de redynamisation de bande active\nde l'ouv\u00e8ze sur la commune de buis-les-baronnies\n26\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-07-00006\nAP prorogation agr\u00e9ment formation premiers\nsecours de l'ADPC26\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agr\u00e9ment formation premiers secours de l'ADPC26 27\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-          \nPORTANT PROROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2023-02-15-000005 \nPORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS \nSECOURS DE L'ASSOCIATION D\u00c9PARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE LA \nDR\u00d4ME (ADPC 26)\n\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\nVU le\u202fcode\u202fde\u202fla\u202fs\u00e9curit\u00e9\u202fint\u00e9rieure\u202f;\nVU le\u202fd\u00e9cret\u202fdu\u202f13\u202fjuillet\u202f2023\u202fnommant\u202fThierry\u202fDEVIMEUX,\u202fpr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fDr\u00f4me,\u202f\u00e0\u202fcompter\u202fdu\u202f21\u202fao\u00fbt\u202f\n2023\u202f;\nVU\u202fle\u202fd\u00e9cret\u202fdu\u202f15\u202fnovembre\u202f2024\u202fnommant\u202fM.\u202fJulien\u202fHENRARD,\u202fSous-Pr\u00e9fet,\u202fdirecteur\u202fde\u202fcabinet\u202fdu\u202f\npr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fDr\u00f4me\u202f;\nVU\u202fl'arr\u00eat\u00e9\u202fpr\u00e9fectoral\u202fn\u00b026-2023-02-15-00005\u202fdu\u202f15\u202ff\u00e9vrier\u202f2023\u202fportant\u202fagr\u00e9ment\u202fpour\u202fla\u202fformation\u202faux\u202f\npremiers\u202fsecours\u202fde\u202fl'ADPC\u202f26\u202f;\nVU\u202f l'arr\u00eat\u00e9\u202f pr\u00e9fectoral\u202f n\u00b026\u202f 2025-01-08-00003 \u202f en \u202f date \u202f du \u202f 8 \u202f janvier \u202f 2025,\u202f portant \u202f d\u00e9l\u00e9gation\u202f de\u202f\nsignature\u202f\u00e0\u202fMonsieur\u202fJulien\u202fHENRARD,\u202fsous-pr\u00e9fet,\u202fdirecteur\u202fde\u202fcabinet\u202fdu\u202fpr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fDr\u00f4me\u202f;\nVU\u202fla\u202fdemande\u202fpr\u00e9sent\u00e9e\u202fpar\u202fl'\u202fADPC\u202f26\u202fle\u202f17\u202favril\u202f2025\u202f;\nVU\u202fl'avis\u202fde\u202fla\u202fDGSCGC\u202fen\u202fdate\u202fdu\u202f06\u202fmai\u202f2025\u202frelatif\u202f\u00e0\u202fla\u202fdemande\u202fde\u202fprorogation\u202fde\u202fl'agr\u00e9ment\u202f;\nSUR\u202fproposition\u202fdu\u202fdirecteur\u202fde\u202fcabinet\u202fdu\u202fpr\u00e9fet\u202f;\nARR\u00caTE\nArticle 1     :  \u202fL'arr\u00eat\u00e9\u202f2023-02-15-00005\u202fdu\u202f15\u202ff\u00e9vrier\u202f2023\u202fest\u202fprorog\u00e9\u202fjusqu'au\u202f31\u202fmars\u202f2026.\nArticle 2 :\u202fL'agr\u00e9ment\u202fprorog\u00e9\u202fpeut\u202f\u00eatre\u202fretir\u00e9\u202fen\u202fcas\u202fde\u202fnon-respect\u202fdes\u202fconditions\u202ffix\u00e9es\u202fpar\u202fle\u202fd\u00e9cret\u202f\n2024-242\u202fdu\u202f20\u202fmars\u202f2024\u202frelatif\u202f\u00e0\u202fla\u202fformation\u202faux\u202fpremiers\u202fsecours\u202f\nArticle 4 :\u202fLe\u202fpr\u00e9sent\u202farr\u00eat\u00e9\u202fpeut\u202ffaire\u202fl'objet,\u202fdans\u202fle\u202fd\u00e9lai\u202fde\u202fdeux\u202fmois\u202f\u00e0\u202fcompter\u202fde\u202fsa\u202fpublication\u202f:\n\u2013\u202fd'un\u202frecours\u202fgracieux\u202faupr\u00e8s\u202fdu\u202fpr\u00e9fet\u202fde\u202fla\u202fDr\u00f4me\u202fqui\u202fproroge\u202fle\u202fd\u00e9lai\u202fde\u202frecours\u202fcontentieux\u202fde\u202f\ndeux\u202fmois\u202f\u00e0\u202fcompter\u202fde\u202fla\u202fd\u00e9cisions\u202fexplicite\u202fou\u202fimplicite\u202fde\u202frejet\u202f;\n\u2013\u202fd'un\u202frecours\u202fcontentieux\u202fdevant\u202fle\u202ftribunal\u202fadministratif\u202fde\u202fGrenoble,\u202fpar\u202fvoie\u202fpostale\u202f(2\u202fplace\u202fde\u202f\nVerdun\u202f\u2212\u202fBP\u202f1135\u202f\u2013\u202f38022\u202fGRENOBLE\u202fCedex\u202f1)\u202fou\u202fpar\u202fl'interm\u00e9diaire\u202fde\u202fl'application\u202f\u00ab\u202fT\u00e9l\u00e9recours\u202f\ncitoyen\u202f\u00bb\u202faccessible\u202fpar\u202fle\u202fsite\u202fInternet\u202fwww.telerecours.fr.\u202f \u00abt\u00e9l\u00e9recours\u202fcitoyen\u00bb\u202f\u00e0\u202fl'adresse\u202finternet\u202f\nwww.telerecours.fr,\u202fdans\u202fun\u202fd\u00e9lai\u202fde\u202fdeux\u202fmois\u202f\u00e0\u202fcompter\u202fde\u202fsa\u202fnotification.\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification \net de la gestion de l'\u00e9v\u00e9nement\npref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agr\u00e9ment formation premiers secours de l'ADPC26 28\nArticle 5  :\u202fMonsieur\u202fle\u202fdirecteur\u202fde\u202fcabinet\u202fdu\u202fpr\u00e9fet\u202fest\u202fcharg\u00e9\u202fde\u202fl'ex\u00e9cution\u202fdu\u202fpr\u00e9sent\u202farr\u00eat\u00e9\u202fqui\u202f\nsera\u202fpubli\u00e9\u202fau\u202frecueil\u202fdes\u202factes\u202fadministratifs\u202fdu\u202fd\u00e9partement\u202fde\u202fla\u202fDr\u00f4me.\n\u202f\u202f Fait\u202f\u00e0\u202fValence,\u202fle\u202f07\u202fmai\u202f2025\n\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\nPour\u202fle\u202fpr\u00e9fet,\nLe\u202fsous-pr\u00e9fet,\u202fdirecteur\u202fde\u202fcabinet,\nSIGN\u00c9\n\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f\u202f Julien\u202fHENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00006 - AP prorogation agr\u00e9ment formation premiers secours de l'ADPC26 29\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-06-00001\nAP Travaux dragage CNR\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR 30\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4ME Voies navigables de Francem Direction territoriale Rh\u00f4ne-Sa\u00f4neFraternit\u00e9 Unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raireService fluvial lyonnais\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N226-2025 - EN DATE DUPORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATIONSUR LE RH\u00d4NE CONC\u00c9D\u00c9\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports,Vu le d\u00e9cret 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure surI'itin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne Grand Gabarit en vigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;Consid\u00e9rant la demande de la CNR en date du 28 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re depolice de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caTEArticle1 :Pendant les travaux de dragage du Rh\u00f4ne effectu\u00e9s par la CNR, un chenal provisoire balis\u00e9 par desbou\u00e9es sera mis en place par la CNR sur le Rh\u00f4ne du PK 72 au PK 75.3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEXST\u00e9l. : 04 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR 31\nArticle 2 :Ces mesures sont applicables du 28 avril au 30 mai 2025.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place deVerdun \u2014 BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1) ou par l'interm\u00e9diaire de |'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Direction d'exploitation de la CNR et ladirection territoriale Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies Navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontune copie sera transmise par voie d'avis \u00e0 batellerie dans les lignes de Voies Navigables de France, ceci\u00e0 l'attention des usagers de la voie d'eau.\nAR ct\nFait\u00e0 Valence, le \u00eb'_ \u00dc MA' 2025# # ;L1Pour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nJulien HENRARD\n2/2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00001 - AP Travaux dragage CNR 32\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur l'A49- Enqu\u00eate Circulation\nbarri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A49-\nEnqu\u00eate Circulation barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet 33\nExPR\u00c9FET ...DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npref-securite-routiere@drome.gouv.fr\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b026-2025- \u2026... en date du\u2026\u2026..  2025\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A49 \nafin de r\u00e9aliser une enqu\u00eate de circulation \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet\nVU la Loi n\u00b0 55.435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVU la Loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des  \nr\u00e9gions, modifi\u00e9e ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment son article L111-1 ;\nVU le code de la route et notamment l'article R432-7 ;\nVU le d\u00e9cret du 19 ao\u00fbt 1986 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes \nParis-Rhin-Rh\u00f4ne  (APRR)  pour  la  concession  de  la  construction,  de  l'entretien  et  de  l'exploitation \nd'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29  \nseptembre 1994, 4 janvier 1996, 26 d\u00e9cembre 1997 , 29 d\u00e9cembre 1997 , 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre \n2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007 et 5 janvier 2011 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et  \naux cahiers des charges annex\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 9 mai 1988 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes  \nRh\u00f4ne-Alpes  (AREA)  pour  la  concession  de  la  construction,  de  l'entretien  et  de  l'exploitation \nd'autoroutes, ensemble les d\u00e9crets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26  \noctobre  1995,  26  d\u00e9cembre  1997 ,  29  d\u00e9cembre  1997 ,  30  d\u00e9cembre  2000,  30  novembre  2001,  5 \nnovembre 2004, 11 mai 2007 et 5 janvier 2011 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et aux  \ncahiers des charges annex\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-81 du 24 janvier 1995 relatif aux p\u00e9ages autoroutiers ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2001-942  en  date  du  9  octobre  2001  modifi\u00e9,  relatif  au  contr\u00f4le  des  soci\u00e9t\u00e9s \nconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-235 en date du 27 f\u00e9vrier 2006, relatif \u00e0 l'organisation des enqu\u00eates routi\u00e8res au  \nbord des routes ;\nVU l'article 25 du titre II de la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et \nautoroutes ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, M. Thierry DEVIMEUX ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A49-\nEnqu\u00eate Circulation barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2025-01-08-00003  en  date  du  8  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 M. Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 permanent de police de circulation n\u00b026-2025-04-18-00003 sur l'autoroute A49 dans sa  \npartie conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me en date du \n18 avril 2025 ;\nVU la demande en date du 31 mars 2025, du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique, Direction des  \ninfrastructures, des transports et de la mer de faire r\u00e9aliser par le bureau d'\u00e9tudes \u00ab ALYCE \u00bb, des  \nenqu\u00eates de circulation routi\u00e8re Origine/Destination sur le r\u00e9seau APRR sur les autoroutes A39, A48,  \nA49, A714 et A311 au niveau des barri\u00e8res de p\u00e9ages en pleine voie par interviews et comptages aupr\u00e8s  \ndes V\u00e9hicules L\u00e9ger (VL) et Poids-Lourds (PL) ;\nVU la  demande  en  date  du  21  avril  2025  et  le  dossier  \u00e9tabli  par  le  bureau  d'\u00e9tudes  Alyce  pour \nl'organisation d'une enqu\u00eate de circulation Origine-Destination par Interviews des automobilistes dans  \nle secteur de la barri\u00e8re de p\u00e9age A49 de Chatuzange-le-Goubet dans le sens Lyon-Valence ;\nVU l'avis d'APRR et du plan de pr\u00e9vention en date du\u2026\u2026. ;\nVU l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  l'Is\u00e8re, PMO de Saint-Marcellin, en date  \ndu  \u2026.. ;\nVU l'avis de la commune de Chatuzange-le-Goubet en date du \u2026..\nConsid\u00e9rant l'objectif  d'avoir  une  connaissance  fine  des  flux  de  mobilit\u00e9  routi\u00e8re,  des  recueils  de \ndonn\u00e9es  sur  l'origine  et  la  destination  des  d\u00e9placements  sont  indispensables  et  n\u00e9cessitent  la \nr\u00e9alisation d'une enqu\u00eate sur le site d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement d'une enqu\u00eate de circulation par interrogation directe des usagers sur \nla voie publique n\u00e9cessite d'intercepter les v\u00e9hicules et de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute  \nA49 \u00e0 la hauteur des barri\u00e8res de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLe bureau d'\u00e9tudes \u00ab ALYCE \u00bb dont l'agence se situe 109 rue du 1er mars 1943 \u00e0 Villeurbanne, proc\u00e8de \u00e0 \nune  enqu\u00eate  de  circulation  routi\u00e8re  Origine/Destination  par  interviews  et  par  comptage  sur  le \nd\u00e9partement de la Dr\u00f4me le mardi 13 mai 2025, le jeudi 15 mai, le mardi 20 mai, le jeudi 22 mai, le  \nmardi 3 juin et le jeudi 5 juin \u00e9tant les dates de repli.\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulant \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet\n\u2022 Dans le sens Lyon/Valence le mardi 13 mai 2025 de 7h \u00e0 19 h\nArticle 2 :\nL'enqu\u00eate se tient sur les 9 voies de sortie.\nEn cas de d\u00e9but de r\u00e9tention ou de congestion sur une ou plusieurs voies, le chef d'\u00e9quipe pourra  \nd\u00e9cider  de  suspendre  temporairement  l'enqu\u00eate  afin  de  r\u00e9tablir  un  \u00e9coulement  fluide  du  trafic. \nL'enqu\u00eate reprendra d\u00e8s que les conditions le permettront.\nLes voies TIS 30 seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'enqu\u00eate uniquement sous r\u00e9serve de validation pr\u00e9alable par APRR. \nA d\u00e9faut, elles seront exclues du dispositif.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A49-\nEnqu\u00eate Circulation barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet 35\nArticle 3 :\nDans le cadre de cette enqu\u00eate, les v\u00e9hicules l\u00e9gers (VL), les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers (VUL), les deux-\nroues motoris\u00e9s (2RM) et poids-lourds (PL) sont intercept\u00e9s conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-235 du 27 \nf\u00e9vrier 2006 relatif aux enqu\u00eates de circulation au bord des routes.\nLes  enqu\u00eateurs  interrogeront  les  conducteurs,  avant  la  transaction,  lorsque  ceux-ci  ralentissent  \u00e0 \nl'approche du p\u00e9age.\nL'enqu\u00eate sera r\u00e9alis\u00e9e depuis les \u00eelots de p\u00e9age. Si un conducteur refuse de r\u00e9pondre, l'enqu\u00eateur le  \nlaisse repartir sans insister. \nUne cam\u00e9ra de comptage sera install\u00e9e \u00e0 la sortie de la barri\u00e8re de p\u00e9age afin de recenser l'ensemble  \ndu trafic sur la section courante.\nArticle 4 :\nLa vitesse de circulation est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h de part et d'autre de la zone d'enqu\u00eate en acc\u00e8s aux  \nbarri\u00e8res de p\u00e9age. Il est interdit de d\u00e9passer tout v\u00e9hicule.\nLa r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate n\u00e9cessite l'arr\u00eat momentan\u00e9 de v\u00e9hicules sur les voies des barri\u00e8res de  \np\u00e9age.\nArticle 5 :\nChaque poste d'enqu\u00eate se r\u00e9alise sur une journ\u00e9e compl\u00e8te pendant une amplitude horaire allant de  \n7h00 \u00e0 19h00. L'interrogation des usagers (3 questions sur un temps moyen de 30 secondes) porte sur  \nl'origine, la destination et le motif du d\u00e9placement.\nLes donn\u00e9es recueillies aupr\u00e8s des usagers ne sont pas nominatives.\nArticle 6 :\nCes dispositions ne s'appliquent pas aux d\u00e9placements li\u00e9s aux missions de s\u00e9curit\u00e9 exerc\u00e9es par les  \npersonnels d'APRR, de gendarmerie, ainsi qu'aux v\u00e9hicules de secours.\nArticle 7 :\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulant sur la barri\u00e8re de p\u00e9age aucune signalisation particuli\u00e8re ne signale l'op\u00e9ration  \naux usagers en amont du poste d'enqu\u00eate.\nLe Bureau d'\u00e9tudes \u00ab ALYCE \u00bb est enti\u00e8rement responsable du respect des consignes de s\u00e9curit\u00e9 et de  \npr\u00e9vention pr\u00e9sent\u00e9e par APRR.\nArticle 8 :\nLes enqu\u00eateurs auront \u00e9t\u00e9 form\u00e9s aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 sur barri\u00e8re de p\u00e9age. \nLes enqu\u00eateurs sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du chef d'\u00e9quipe durant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\n1 chef d'\u00e9quipe et deux \u00e9quipes pour 9 enqu\u00eateurs au total dans le sens Lyon/Valence.\nLes enqu\u00eateurs sont plac\u00e9s par le chef d'\u00e9quipe, en s\u00e9curit\u00e9 sur les \u00eelots et derri\u00e8re les gardes-corps.  \nAucun d\u00e9placement ne s'effectue sans la pr\u00e9sence d'un chef d'\u00e9quipe y compris pour les temps de  \npause des enqu\u00eateurs.\nEn cas d'arr\u00eat de l'enqu\u00eate le chef d'\u00e9quipe \u00e9vacue l'ensemble des enqu\u00eateurs des voies.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A49-\nEnqu\u00eate Circulation barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet 36\nLe cheminement pi\u00e9ton ne se fait que sur les voies pi\u00e9tonnes existantes en respectant les consignes de  \ns\u00e9curit\u00e9 de travers\u00e9e de chauss\u00e9e.\nLes enqu\u00eateurs sont v\u00eatus d'\u00e9quipement de protection individuel (E.P .I) \u00e0 haute visibilit\u00e9 de classe 2,  \nconforme \u00e0 la norme europ\u00e9enne EN 471 et de chaussures de s\u00e9curit\u00e9.\nLes enqu\u00eateurs b\u00e9n\u00e9ficient d'une formation la veille de l'enqu\u00eate incluant la s\u00e9curit\u00e9 sur une autoroute \nconforme au plan de pr\u00e9vention \u00e9tabli par APRR.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours suivant :\n gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\u25aa\n hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,\u25aa\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau \nd\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 10 :\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,\nMonsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me,\nMonsieur le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re\nMonsieur le directeur d'AREA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera  \nadress\u00e9e :\nA Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Dr\u00f4me,\nA Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me,\nAu sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Conc\u00e9d\u00e9,\nA Monsieur le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet,\nA Valence, le \nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, \nDirecteur de Cabinet,\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A49-\nEnqu\u00eate Circulation barri\u00e8re de p\u00e9age de Chatuzange-le-Goubet 37\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un\nspectacle a\u00e9rien public (SAP) intitul\u00e9 \"Meeting\nA\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai\n2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 38\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement\npref-survol@drome.gouv.fr \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 7 MAI 2025\nPORTANT AUTORISATION D'UN SPECTACLE A\u00c9RIEN PUBLIC (SAP)\nINTITUL\u00c9 \u00ab MEETING A\u00c9RIEN \u00c9TUDIANT UNIFLY \u00bb\nORGANIS\u00c9 LE SAMEDI 17 MAI 2025\n\u00c0 L'A\u00c9ROPORT DE VALENCE-CHABEUIL\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant  \nles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures  \nde navigation a\u00e9rienne ;\nVU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant Monsieur Julien HENRARD, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2006 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation  \na\u00e9rienne, notamment son annexe 1 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  11  d\u00e9cembre  2014  modifi\u00e9  mettant  en  \u0153uvre  le  r\u00e8glement \nd'ex\u00e9cution (UE) n \u00b0 923/2012 susvis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2021 consolid\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-2024-11-25-00002  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 modifiant temporairement l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2021-02-22-00001  \nrelatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables sur l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil ;\nVU l'avis technique n\u00b0 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n\u00b0 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du  \ndirecteur r\u00e9gional de l'aviation civile du sud-est ;\nVU  la lettre d'intention de M. J\u00e9r\u00e9my BOISSEL, pr\u00e9sident du \u00ab  Club A\u00e9ronautique \u00c9tudiant de  \nValence/Grenoble UnyFly \u00bb d'organiser un meeting a\u00e9rien le 17 mai 2025, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 3  \njanvier 2025 ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 39\nVU les pi\u00e8ces du dossier de demande d'autorisation d'organiser un spectacle a\u00e9rien public (SAP)  \npr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9sident du \u00ab  Club A\u00e9ronautique \u00c9tudiant de Valence/Grenoble UnyFly  \u00bb, re\u00e7ue \nen pr\u00e9fecture le 6 mars 2025 ;\nVU les r\u00e9unions \u00ab s\u00e9curit\u00e9 du meeting \u00bb organis\u00e9es le 14 mars 2025 et le 15 avril 2025 en Pr\u00e9fecture ;\nVU l'avis favorable (r\u00e9f  : 25-136/AG/AA) du 24 avril 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'a viation \ncivile centre-est et son annexe technique jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'avis favorable de monsieur le maire de la commune de Chabeuil en date du 23 avril 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0  ARR202554  de  monsieur  le  maire  de  la  commune  de  Chabeuil \nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion du meeting ;\nVU l'avis  favorable  avec  les  prescriptions  techniques  du  directeur  d\u00e9partemental  des  services \nd'incendie et de secours en date du 28 avril 2025 ;\nVU l'avis favorable du pr\u00e9sident de l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil en date du 15 novembre 2024 ;\nVU la communication des coordonn\u00e9es du directeur de vol et de son suppl\u00e9ant ;\nSUR proposition de M. le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nM. J\u00e9r\u00e9my BOISSEL, pr\u00e9sident du \u00ab Club A\u00e9ronautique \u00c9tudiant de Valence/Grenoble UnyFly \u00bb, sis 9 \nplace Latour Maubourg, Maison de l'\u00c9tudiant \u00e0 Valence (26), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un spectacle  \na\u00e9rien public (SAP), le samedi 17 mai 2025, de 10h00 \u00e0 18h00, sur l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil.\nARTICLE 2 :\nLes pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 consolid\u00e9  \nainsi  qu'aux  prescriptions  de  l'avis  technique  de  la  direction  de  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'aviation  civile \ncentre-est (DSAC-CE).\nARTICLE 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques impr\u00e9vus  \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des r\u00e8gles \nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :\nTout accident ou incident sera port\u00e9 sans d\u00e9lai  au cadre de permanence de la DSAC-CE (T\u00e9l.  \n06.12.68.45.50).\nARTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux  \nde deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place  \nde  Verdun  \u2212  BP  1135  \u2013  38022  GRENOBLE  Cedex  1)  ou  par  l'interm\u00e9diaire  de  l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 40\nARTICLE 6 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, le directeur r\u00e9gional de l'aviation civile centre-est, le \ncolonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dr\u00f4me, le directeur d\u00e9partemental des  \nservices d'incendie et de secours de la Dr\u00f4me, le maire de la commune de Chabeuil et M. J\u00e9r\u00e9my \nBOISSEL, directeur du meeting,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera notifi\u00e9  \n\u00e0 l'organisateur.\nValence, le 07/05/25\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet,\nSIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 41\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles DSAC-CE\n1/ Conditions g\u00e9n\u00e9rales  \nLa manifestation a\u00e9rienne est de type spectacle a\u00e9rien public simple (SAP simple). Elle a lieu sur \nl'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil :\n\u2013 Le 16 mai 2025 de 09h00 \u00e0 18h00 pour les r\u00e9p\u00e9titions,\n\u2013 Le 17 mai 2025 de 10h00 \u00e0 18h00 pour le spectacle a\u00e9rien  avec ouverture au public \u00e0 9h45 sur  \nordre.\nEn dehors de ces horaires, les \u00e9volutions ne sont pas couvertes par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021  \nmodifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.\nL'organisateur a pr\u00e9vu l'arriv\u00e9e des a\u00e9ronefs en amont de l'ouverture au public. Leur d\u00e9part se fera  \n\u00e0 l'issue du meeting le samedi 17 mai, \u00e0 l'exception du BRONCO OV 10 qui pourra effectuer une  \npr\u00e9sentation en vol directement en provenance de son a\u00e9rodrome d'attache \u00e0 Mont\u00e9limar.\nL'organisateur doit imp\u00e9rativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9. L'inscription au programme des pr\u00e9sentations en vol ou au  \nsol  d'un  spectacle  a\u00e9rien  public  n'accorde  pas  le  droit  au  participant  de  d\u00e9roger  \u00e0  la \nr\u00e9glementation a\u00e9ronautique en vigueur non modifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 supra et ne peut en aucun  \ncas servir de pr\u00e9texte \u00e0 les transgresser.\nLes pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils pr\u00e9vues dans  \nle manuel de vol ou dans le document associ\u00e9 au titre de navigabilit\u00e9. \nL'organisateur dispose des garanties relatives \u00e0 sa responsabilit\u00e9 civile et celles de ses pr\u00e9pos\u00e9s et  \nde l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme pr\u00e9vues  \nrespectivement au II et III du SAP.GEN.110.\n2 / Direction des vols  \nM. Guilhem ROLLAND est nomm\u00e9 directeur des vols (DV) de la manifestation a\u00e9rienne.\nM. Matt\u00e9o LOTON-BRIDE est nomm\u00e9 directeur des vols suppl\u00e9ant. (DVS)\nLa pr\u00e9sence du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant est obligatoire pendant toute  \nla dur\u00e9e d'autorisation du spectacle a\u00e9rien, incluant les pr\u00e9sentations en vol et les r\u00e9p\u00e9titions.\nLe DV annule tout ou partie des pr\u00e9sentations en vol s'il le juge n\u00e9cessaire et notamment si les  \nconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas remplies.\nL'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes en cas  \nd'incapacit\u00e9s du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.\nLe directeur des vols organise chaque jour avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire \u00e0  \nlaquelle  assistent  obligatoirement  tous  les  pilotes  engag\u00e9s,  r\u00e9union  au  cours  de  laquelle  sont \nrappel\u00e9s notamment les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. \u00c0 \nd\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotes participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devront  \navoir re\u00e7u un briefing sp\u00e9cifique.\n3/ Emplacement du spectacle a\u00e9rien  \nPolice de l'a\u00e9rodrome\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police sur l'a\u00e9rodrome est modifi\u00e9 provisoirement selon  \nles plans propos\u00e9s par l'organisateur.\n\u00c0 ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement s\u00e9gr\u00e9gu\u00e9es et  \nqu'un service d'ordre est mis en place.\nLa zone de l'emprise a\u00e9roportuaire class\u00e9e en \"zone c\u00f4t\u00e9 piste\" (d\u00e9crite comme zone r\u00e9serv\u00e9e) est  \nd\u00e9class\u00e9e en \"zone c\u00f4t\u00e9 ville\" (d\u00e9crite comme zone publique) samedi 17 mai de 06h00 \u00e0 21h00,  \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 42\ntelle que d\u00e9finie sur le plan fourni par l'organisateur et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b026-\n2025-03-26-00012 du 26 mars 2025.\nSous  la  responsabilit\u00e9  de  l'organisateur  de  la  manifestation,  la  ligne  fronti\u00e8re  modifi\u00e9e \ntemporairement entre la zone d\u00e9class\u00e9e et la zone \"c\u00f4t\u00e9 piste\" est mat\u00e9rialis\u00e9e par une s\u00e9paration  \ncontinue constitu\u00e9e par des barri\u00e8res, afin de pr\u00e9venir toute intrusion non-autoris\u00e9e en c\u00f4t\u00e9 piste. \nZone c\u00f4t\u00e9 piste \u2013 conditions de p\u00e9n\u00e9tration\nLa gestion de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone c\u00f4t\u00e9 piste est plac\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur de la  \nmanifestation.\nLes personnes autoris\u00e9es ne circulent dans cette zone que le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'accomplissement  \nde leur mission en rapport avec l'organisation, la r\u00e9alisation du programme des vols, les animations  \nau sol, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et sa couverture m\u00e9diatique.\nLa zone d\u00e9class\u00e9e en \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb figure en Appendice 1.\n4 / Volumes et axes de pr\u00e9sentation  \nLe volume de pr\u00e9sentation est d\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e0 respecter les restrictions de survol pr\u00e9vues par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 modifi\u00e9, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de  \nsurvol du public. Le volume est en ad\u00e9quation avec l'environnement a\u00e9ronautique du spectacle  \na\u00e9rien public : une Zone R\u00e9glement\u00e9e Temporaire (ZRT) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par SUP-AIP.\nCe volume est applicable pendant les pr\u00e9sentations en vol et pendant les r\u00e9p\u00e9titions effectu\u00e9es en  \namont de la manifestation a\u00e9rienne sous la surveillance du directeur des vols.\nLes r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de  \npr\u00e9sentation lorsque l'a\u00e9ronef \u00e9volue en dehors du volume de pr\u00e9sentation basse hauteur, dans le  \ncircuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de ce  \ncircuit.\nL'axe de pr\u00e9sentation tel que d\u00e9fini dans le dossier de demande d'autorisation est bien identifiable \npar les participants. De plus cet axe  respecte les distances d'\u00e9loignement du public mentionn\u00e9es  \ndans l'arr\u00eat\u00e9 cit\u00e9 supra, au point SAP.OPS.305.\nL'axe de pr\u00e9sentation est d\u00e9fini en Appendice 1.\nLe survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au  \npublic durant les \u00e9volutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.\nTout pilote s'assure de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutions  \nenvisag\u00e9es et les caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.\nIl est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant de  \nrespecter les restrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.\nLe directeur des vols met en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect des distances et  \nhauteurs lors de la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentations en  \nvol et des r\u00e9p\u00e9titions.\nIl intervient, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9, aupr\u00e8s des pilotes en vol pour leur signaler  \nles corrections \u00e0 apporter.\n5/ Pr\u00e9sentations en vol et autres \u00e9volutions  \nR\u00e9p\u00e9titions et validations des pr\u00e9sentations en vol par le DV\nLes r\u00e9p\u00e9titions et les vols de validation des pr\u00e9sentations par le directeur des vols pourront \u00eatre  \nr\u00e9alis\u00e9s dans les conditions suivantes :\n- en d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de pr\u00e9sentation, \n- en pr\u00e9sence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux a\u00e9ronefs,\n- en l'absence de tout public convi\u00e9 \u00e0 voir \u00e9voluer les a\u00e9ronefs pendant ces r\u00e9p\u00e9titions,\n- en conformit\u00e9 avec les cr\u00e9neaux d'activation des ZRT publi\u00e9es pour les r\u00e9p\u00e9titions,\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 43\nProgramme des vols\nLe descriptif des pr\u00e9sentations en vol et bapt\u00eames de l'air se trouve en Appendice 2.\nExp\u00e9rience des pilotes participants :\n- Les pilotes de pr\u00e9sentation devront justifier des conditions d'exp\u00e9rience minimale et  \nr\u00e9cente d\u00e9crites au point SAP.OPS.205.\n- Les  vols  \u00e0  basse  hauteur  ne  seront  effectu\u00e9s  que  par  des  pilotes  entra\u00een\u00e9s  et \nremplissant les conditions d'exp\u00e9rience requises.\n6/ Circulation a\u00e9rienne  \nFr\u00e9quence radio\nLa fr\u00e9quence radio \u00ab display \u00bb 128,700 MHz est attribu\u00e9e \u00e0 la direction des vols pour les besoins de  \nla manifestation a\u00e9rienne les 16 et 17 mai 2025.\nEspace a\u00e9rien et limitation de l'a\u00e9rodrome\n\u00c0 la demande de l'organisateur une zone r\u00e9glement\u00e9e temporaire (ZRT) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour prot\u00e9ger  \nles participants de la manifestation a\u00e9rienne en assurant une s\u00e9gr\u00e9gation du trafic a\u00e9rien externe  \nau spectacle a\u00e9rien.\nLa ZRT est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers a\u00e9riens par SUP-AIP (voir appendice 3).\nL'acc\u00e8s  \u00e0  l'a\u00e9roport  de  Valence-Chabeuil  sera  limit\u00e9  pendant  la  manifestation  a\u00e9rienne  par \npublication  d'un  NOTAM  par  l'exploitant  de  l'a\u00e9rodrome  en  accord  avec  l'organisateur  de  la \nmanifestation a\u00e9rienne.\nLe directeur des vols est responsable de v\u00e9rifier sa publication effective.\nAtterrissage d'un avion en trafic commercial\nL'atterrissage d'un avion en trafic commercial a \u00e9t\u00e9 programm\u00e9e le jour du meeting par l'exploitant  \nde l'a\u00e9rodrome de Valence-Chabeuil aux environs de 17h15 locale. Une coordination \u00e9troite et  \npermanente est maintenue entre le directeur des vols et l'agent AFIS pr\u00e9sent \u00e0 la tour de contr\u00f4le  \net  inform\u00e9  de  l'heure  estim\u00e9e  d'atterrissage  actualis\u00e9e.  D\u00e8s  connaissance  de  l'horaire  pr\u00e9cis \nd'arriv\u00e9e du vol commercial, le DV devra informer tous les pilotes effectuant des bapt\u00eames de l'air  \net neutraliser leurs vols avec un pr\u00e9avis suffisant afin qu'aucune interf\u00e9rence ne g\u00eane l'arriv\u00e9e de  \nl'appareil.\nMoyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie\nL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction  \ndu plateau des a\u00e9ronefs pr\u00e9sents le jour de la manifestation a\u00e9rienne. Les vols ne peuvent avoir lieu \nqu'en pr\u00e9sence de ces moyens.\nLes cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 m\u00e8tres  \nsitu\u00e9e le long de la zone c\u00f4t\u00e9 ville, devront rester libres d'acc\u00e8s et praticables sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la  \nlargeur de la bande. \n7/ R\u00e8gles alternatives  \nPour ce SAP simple, aucune r\u00e8gle alternative pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021  \nmodifi\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par l'organisateur ou impos\u00e9e par la DSAC.\n8/ Compte-rendu  \nLe directeur des vols \u00e9tablira un compte-rendu relatif \u00e0 l'ensemble du d\u00e9roulement du spectacle, \nau moyen du formulaire CERFA 16177, tel que pr\u00e9vu au point SAP.OPS.155. Ce compte-rendu sera \nadress\u00e9 \u00e0 la DSAC-CE et \u00e0 l'organisateur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la fin du SAP.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 44\n; Axe de pr\u00e9sentation des d\u00e9monstrationsC e\n@ G11 GROUPE- AIRPARK\nAppendice 1 \u2013 Zone c\u00f4t\u00e9 ville (zone publique) \u2013 Axe de pr\u00e9sentation\nPlan de la zone d\u00e9class\u00e9e en \u00ab     c\u00f4t\u00e9 ville     \u00bb  \nAxe de pr\u00e9sentation des d\u00e9monstrations a\u00e9riennes\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 45\nTypes d'activit\u00e9s / a\u00e9ronef / mod\u00e8le (type/appellation) :Activit\u00e9 Type a\u00e9ronef Mod\u00e8le a\u00e9ronef Ufillsi;:etion pr\u00e9:l:r:Lf,cr:e'rion C:\\l\u00e9c::::]r:fpl H\u00e9licopt\u00e8re(!) EC 135 T2(1) DA Fl1) MEN)p AVION EXTRA 330 DA VS MFp AVION TRACKER DA vs 2P HELICOPTERE EC 665 TIGRE DA VS MFP HELICOPTERE NH 90 CAIMAN DA VS MFn AVION BRONCO DA VS CP ULM PENDULAIRE E PIXEL DA VSR PLANEUR PILATUS B4 PC11 AF DA \"w |P ULM KIEBITZ oA \" vs\nActivit\u00e9 Type A\u00e9ronef Immat/Identification Utilisation SiteB Avion F-HOPI DAB Avion F-GLRO DAB Avion F-GABE DAB ULM 3 axes F-JHTT DA(Remorqueur)B Planeur ASK13 DAB Planeur ASK21 DAB Planeur SNC-34 DAB ULM Pendulaire 62 AHA DAB ULM Pendulaire APV 77 DAB ULM 3 Axes F-JENX DAB ULM 3 axes 26 AHA DAB ULM Pendulaire 26 AMU DAB ULM 3 axes 17 UG DAB Avion F-GLRO DAB ULM 3 axes 26 AKS DA\nAppendice 2 \u2013 Programme des vols\nVols de pr\u00e9sentation\nVols de bapt\u00eames de l'air\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 46\nENR \u2014 FIR Marseille LFMMObjet : Cr\u00e9ation de deux Zones R\u00e9glement\u00e9es Temporaires (ZRT 1 Valence Unifly et ZRT 2 Valence Unifly) dansle cadre de la manifestation a\u00e9rienne \u00ab UNIFLY \u00bb sur l'a\u00e9rodrome de Valence-ChabeuilEn viqueur : Du vendredi 16 mai au samedi 17 mai 2025Lieu : FIR Marseille LFMM - AD Valence-Chabeuil LFLU, Romans-Saint-Paul LFHE, Saint-Jean en Royans LFKE, Aubenasson LFJFZRT A et B VALENCE UNIFLY\n| ZRT B VALENCE UNIFLY1000 FT ASFC / 6000 FT AMSL |\nLi[\\)rron / , '/-s.-Dr\u00f4 m  / oVagnlv |J \u2014  4 _' & Gl:h L\nExtrait carte IGN 1/ 500000 Edition 2-2024I ACTIVITE |[ Manifestation a\u00e9rienne : UNIFLY |DATES ET HEURES D'ACTIVITEZRT activables :- vendredi 16 mai : 0700-1700- samedi 17 mai : 0700-1700INFORMATION DES USAGERSActivit\u00e9 r\u00e9elle connue de :VALENCE AFIS : 120.100 MHz (Hor ATS)LYON INFO : 135.200 MHz| GESTIONNAIRE || Directeur des vols |STATUTZones r\u00e9glement\u00e9es temporaires activables qui lorsqu'elles sont actives se substituent aux portions d'espaces a\u00e9riens avec lesquels ellesinterf\u00e9rent CONDITIONS DE PENETRATIONCAG/CAMContournement obligatoire pendant l'activit\u00e9 sauf pour :- les a\u00e9ronefs assurant des missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de s\u00e9curit\u00e9 civile lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'ex\u00e9cution deces missions apr\u00e8s nofification aupr\u00e8s de VALENCE AFIS ;- les a\u00e9ronefs participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne ;es a\u00e9ronefs en vol commercial sous PPR de l'exploitant de 'a\u00e9rodrome.[ SERVICES RENDUS || Information de vol et d'alerte rendue par les organismes habituels. |LIMITES LATERALES ET VERTICALESZRT A Valence Unifly ZRT B Valence Unifly45\u00b001'00\"N,004\u00b056'29\"E 45\u00b000'277N,005\u00b002'04\"E45\u00b000'27\"N,005\u00b002'04\"E arc horaire de 6 nm de rayon centr\u00e9 sur 44\u00b055'08\"N_ 004\u00b058'10\"E44\u00b049'16\"N,004\u00b059'53\"E 44\u00b049'16\"N,004\u00b059'53\"E44\u00b049'50\"N,004\u00b054'18\"E 45\u00b000'27\"N,005\u00b002'04\"E45\u00b001'00\"N,004756'29\"ELimites verticales Limites verticalesSFC / 6000 FT AMSL 1000 FT SFC / 6000 FT AMSL| DISPOSITIONS PARTICULIERES |[ Toutes les activit\u00e9s a\u00e9riennes et sportives et r\u00e9cr\u00e9atives situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des deux ZRT sont suspendues durant les cr\u00e9neaux d'activation |ORGANISME \u00c0 CONTACTERAFIS VALENCE : 04.75.78.04.02Directeur des vols : 06 80 41 99 04\nAppendice 3 \u2013 Zone R\u00e9glement\u00e9e Temporaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'un spectacle a\u00e9rien public (SAP)\nintitul\u00e9 \"Meeting A\u00e9rien \u00c9tudiant UniFly\" organis\u00e9 le samedi 17 mai 2025 \u00e0 l'a\u00e9roport de Valence-Chabeuil 47\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-05-07-00003\nArr\u00eat\u00e9-dup-st-jean-de-galaure\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9-dup-st-jean-de-galaure 48\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2025-05-07-00003 EN DATE DU 7 MAI 2025\nPORTANT D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE  \nPOUR LE COMPTE DE \nLA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES PORTE DE DR\u00d4MARD\u00c8CHE \nDANS LE CADRE DU PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-\nDE-GALAURE PAR L'AM\u00c9NAGEMENT DU COURS D'EAU DE L'AVENON\nCOMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-GALAURE\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'Environnement et notamment ses articles, L123-1 et suivants, L126-1,  R123-1 et suivants \net R126-1 et suivants ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1,  \nL121-1  et  suivants,  L122-1  et  suivants, L122-3, L122-7 ,  R111-1  et  suivants,  R112-1  et  suivants,  et  R121-1, \nconcernant la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment \nses articles 5 et 6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 Environnementale n\u00b0 2019-ARA-KKP-1902  du 7 mai 2019 , qui dispense le  \nprojet pr\u00e9sent\u00e9 d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas sur le projet ; \nVU le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique et enqu\u00eate parcellaire \nportant \u00e9galement sur une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA et sur l'institution de \nServitudes d'Utilit\u00e9 Publique de \u00ab surinondation \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Porte \nde Dr\u00f4mArd\u00e8che ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique comportant :\n- une D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique,\n- une enqu\u00eate parcellaire,\n- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi \nsur l'eau,\n- l'institution de Servitudes d'Utilit\u00e9 Publique de \u00ab surinondation \u00bb. \nVU les accus\u00e9s de r\u00e9ception des notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0  \nla mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE  aux propri\u00e9taires figurant sur l'\u00e9tat parcellaire ;\nVU  le  certificat  d'affichage  de  la  mairie  de  SAINT-JEAN-DE-GALAURE  et  de  la  Communaut\u00e9  de \nCommunes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che, attestant que l'avis au public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 ; \nVU la parution de l'avis d'enqu\u00eate publique dans les journaux les jeudi 7 novembre 2024 et jeudi 5  \nd\u00e9cembre 2024 dans le Dauphin\u00e9 Lib\u00e9r\u00e9 et dans le peuple Libre ;\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nService de la Coordination des Politiques Publiques\nBureau des Enqu\u00eates Publiques\nCourriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9-dup-st-jean-de-galaure 49\nVU les avis suivants du commissaire enqu\u00eateur en date du 16 janvier 2025  ;\n\u2022 avis favorable sur la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique\n\u2022 avis favorable sur l'enqu\u00eate parcellaire,\n\u2022 avis favorable \u00e0 l'Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au  \ntitre de la loi sur l'eau avec une recommandation,\n\u2022 avis favorable sur la servitude d'utilit\u00e9 publique.\nVU le courrier du 27 janvier 2025 par lequel le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me a notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de  \nCommunes  Porte  de  Dr\u00f4mArd\u00e8che  le  rapport  et  les  conclusions  du  commissaire  enqu\u00eateur  et  a \ndemand\u00e9 de r\u00e9pondre aux recommandations ;\nVU la transmission aux membres du CODERST de la Dr\u00f4me en date du 28 janvier 2025 de la note de  \npr\u00e9sentation non technique de la demande d'AEU et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur dans  \nle cadre de l'article R181-39 du Code de l'environnement ; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communaut\u00e9 \nde Communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che approuve la d\u00e9claration de projet, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(annexe II) ;\nVU le courrier en date du 17 avril 2025 par leq uel le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Porte  \nde Dr\u00f4mArd\u00e8che sollicite du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les conclusions de la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs du 25 mars 2025,\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 de Communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che a pris en compte l'avis du  \ncommissaire enqu\u00eateur par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'enqu\u00eate publique unique est close depuis le 18 d\u00e9cembre 2024 inclus, soit depuis \nmoins d'un an \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9  \npublique,  le  document  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  acte  expose  les  motifs  et  consid\u00e9rations  justifiant  le \ncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet  (annexe III) ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures ERC seront pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au titre de la loi sur  \nl'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s r\u00e9glementaires ont \u00e9t\u00e9 remplies ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, \nARR\u00caTE\nArticle 1 : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique pour le compte de la Communaut\u00e9 de Communes Porte de  \nDr\u00f4mArd\u00e8che, le projet de  protection de la commune de SAINT-JEAN-DE-GALAURE contre les crues  \npar l'am\u00e9nagement du cours d'eau de l'AVENON  conform\u00e9ment au dossier d'enqu\u00eate publique, au  \nplan de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (annexe I).\nLe ma\u00eetre d'ouvrage devra se conformer aux diff\u00e9rentes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es tout au long de la  \nproc\u00e9dure  (impacts  environnemental,  paysager,  etc.)  et  respecter  les  diff\u00e9rentes  dispositions \nr\u00e9glementaires en vigueur concernant ce projet.\nSuite \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir sont  : un arr\u00eat\u00e9 de  \ncessibilit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau et un arr\u00eat\u00e9 portant institution de  \nservitudes de \u00ab surinondation \u00bb.\nLe document joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe III) expose les motifs et les consid\u00e9rations justifiant le  \ncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration. \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9-dup-st-jean-de-galaure 50\nArticle  2 :  La  Communaut\u00e9  de  Communes  Porte  de  Dr\u00f4mArd\u00e8che  est  autoris\u00e9  \u00e0  acqu\u00e9rir  soit  \u00e0 \nl'amiable, soit par expropriation, les immeubles b\u00e2tis ou non b\u00e2tis n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet  \npr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique du projet est prononc\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nAu-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, si le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a \u00e9t\u00e9  \neffectu\u00e9e, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, la possibilit\u00e9  \nde proroger sans nouvelle enqu\u00eate les effets d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est faite \u00e0 condition  \nque la demande de prorogation, et la d\u00e9cision de prorogation, interviennent avant l'expiration de  \nvalidit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9  \nmodifi\u00e9 de mani\u00e8re substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.\nArticle 4 : Il sera fait application, si n\u00e9cessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation en ce qui  \nconcerne les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux exploitations agricoles.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de SAINT-JEAN-DE-\nGALAURE, d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nA  l'issue  de  cette  p\u00e9riode,  un  certificat  du  maire  de  SAINT-JEAN-DE-GALAURE justifiera  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 et sera transmis au Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, Bureau des Enqu\u00eates  \nPubliques, 26030 VALENCE cedex 9.\nCet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif  \nde Grenoble  par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)  ou p ar l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les \nconditions suivantes :\nLe  d\u00e9lai  de  recours  contre  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  est  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la \nnotification individuelle, dans le cas o\u00f9 celle-ci est ant\u00e9rieure \u00e0 la publication, mais, si celle-ci est  \npost\u00e9rieure, elle ne prolonge pas le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  7  :  Monsieur  le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral, Madame  le  maire  de  la  commune  de  SAINT-JEAN-DE-\nGALAURE,  Monsieur  le  Pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de  Communes  Porte  de  Dr\u00f4mArd\u00e8che  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera transmise  \n\u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me.\n                            Fait \u00e0 Valence, le 07/05/2025,\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nCyril MOREAU\nListe des annexes :\n           (consultables en pr\u00e9fecture, sur le site internet IDE et en mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE) :           (consultables en pr\u00e9fecture, sur le site internet IDE et en mairie de SAINT-JEAN-DE-GALAURE) :\nAnnexe 1 : Plans\nAnnexe 2: D\u00e9claration de projet\nAnnexe 3 : Motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-05-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9-dup-st-jean-de-galaure 51\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n26-2025-05-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement,\ntransport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de\nmat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n52\nPREFET -DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 5 mai 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026-2025-05-05-00003\nportant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour\u00a0:\npr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u2013 Direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et\nService d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA DR\u00d4ME\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 \u00e0\nR.411-14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant\nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  du 23  avril  2007 fixant  la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur  l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fe ctoral n\u00b0 26-2023-08-21-00038 du 21 ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Jean-Philippe DENEUVY, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-SG-2025-34/26 du 19 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  (DREAL)\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques pour le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me\u00a0;\nVU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 30 octobre 2017 pr\u00e9cisant la nature\ndes d\u00e9cisions individuelles, notamment dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 la protection des esp\u00e8ces,\nsoumises  ou  non  \u00e0  participation  du  public,  au  vu  de  leur  incidence  sur  la  protection  de\nl'environnement, dans l'ensemble des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation pour pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de\nmat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates) d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2024\npar l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) \u2013 Direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 22 avril 2025 au p\u00e9titionnaire, et la r\u00e9ponse du 23 avril 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation et pour\npermettre, dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es, d'une mani\u00e8re s\u00e9lective et dans une mesure\nlimit\u00e9e, la prise ou la d\u00e9tention d'un nombre limit\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 de certains sp\u00e9cimens\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n53\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,\ndes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle compte tenu\ndes prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les personnes habilit\u00e9es disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nSUR proposition du dire cteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la\nr\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et objet\u00a0 \nDans le cadre de  ses actions d'inventaires et de suivis d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, l'Office fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9 (direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin des\nchasseurs \u00e0 BRON (69500) , est autoris\u00e9 \u00e0 pratiquer, dans le cadre d\u00e9fini aux articles 2 et suivants du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement, le transport, l'utilisation, la d\u00e9tention et la destruction de mat\u00e9riel biologique\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n> INSECTES\nEnsemble des exuvies d'odonates potentiellement pr\u00e9sents dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude\nARTICLE 2\u00a0: Prescriptions techniques \n> Lieu d'intervention \u00a0: d\u00e9partement de la Dr\u00f4me , au sein des milieux aquatiques et humides (milieux\nlentiques et lotiques).\n> Protocole\u00a0:\nLes op\u00e9rations sont conduites par un \u00e9tablissement public ayant une activit\u00e9 de recherche, pour la\nr\u00e9alisation d'inventaires de populations d'esp\u00e8ces sauvages dans le cadre d'\u00e9tudes scientifiques.\n> Mo  dalit\u00e9s  \u00a0  :  \nLes modalit\u00e9s de capture sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 recherche des exuvies\u00a0;\n\u2022 collecte \u00e0 main nue ou \u00e0 l'aide de pince de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0;\n\u2022 transport pr\u00e9f\u00e9rentiellement au si\u00e8ge du service d\u00e9partemental de l'OFB pour d\u00e9termination \u00e0\nl'esp\u00e8ce, notamment \u00e0 l'aide d'ouvrages de d\u00e9termination sp\u00e9cifiques et de loupe binoculaire\nou loupe de terrain\u00a0;\n\u2022 dans  l'attente  de  la  d\u00e9termination,  conservation  des  sp\u00e9cimens  au  si\u00e8ge  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'OFB,  dans  des  piluliers  ou  autres  contenants  (notamment  flacons  de\npr\u00e9l\u00e8vement en verre ou en plastique) sans alcool ni produit fixateur, l\u00e9g\u00e8rement entrouverts\ninitialement pour enlever l'humidit\u00e9. Chaque contenant recueille les exuvies de l'ensemble de\nla station et est \u00e9tiquet\u00e9 ou identifi\u00e9 avec les informations suivantes :\n\u25e6 date du pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0;\n\u25e6 nom de l'agent pr\u00e9leveur\u00a0;\n\u25e6 localisation\u00a0: nom de la commune et coordonn\u00e9es GPS\u00a0;\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n54\n\u2022 conservation des \u00e9chantillons pour  constituer  une collection de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9gionale et/ou\npermettre des validations crois\u00e9es, ou destruction le cas contraire.\nLa collecte des exuvies n'entra\u00eene aucune perturbation sur le cycle de d\u00e9veloppement des odonates.\nElle n'a aucun impact sur les populations d'odonates et est sans effet sur les habitats de pr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 3\u00a0: Personnes habilit\u00e9es\u00a0\nLes personnes habilit\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations sont\u00a0: \n\u2022 les agents de la direction r\u00e9gionale Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes : \nServices r\u00e9gionaux (Service Connaissance - SRC, Service Police - SRP ,   Service Appui aux acteurs  \net mobilisation des territoires -   SRAAMT)  \u00a0  :  \n- Julien ACHARD\u00a0;\n- Cyrille ANDRE\u00a0;\n- Freddy ANDRIEU\u00a0;\n- R\u00e9gis AUBERT\u00a0;\n- Florie BAZIREAU\u00a0; \n- Ghislaine BEAUJEU\u00a0;\n- Lo\u00efc BOVIO\u00a0;\n- R\u00e9my CHAVAUX\u00a0;\n- \u00c9lisabeth COURT\u00a0;\n- Jean-Maxence DITCHE\u00a0;\n- Margot DRAPEAU\u00a0;\n- Yvan FALATAS\u00a0;\n- Fr\u00e9d\u00e9ric FROMAGER\u00a0;\n- Brigitte GENIN\u00a0;\n- Michel GMYR\u00a0;\n- G\u00e9rald GOUJON\u00a0;\n- Ga\u00eblle GUIGLION\u00a0;\n- Jean-Julien LEPEUT\u00a0;\n- Isabelle LOSINGER-CHABOD ; \n- Lionel MATHERON\u00a0;\n- Thierry MIRAMONT\u00a0;\n- Ga\u00ebl OLIVIER\u00a0;\n- Sandro PARUSSATTI\u00a0;\n- Pascal ROCHE\u00a0;\n- Nicolas ROSET\u00a0;\n- Micha\u00ebl SADOT\u00a0;\n- Morgane WAGNER\u00a0;\nUnit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e milieux lacustres  \u00a0  :  \n- Nicolas BERGHER\u00a0;\n- Antoine BRETON\u00a0;\n- Christophe GORGERAT\u00a0;\n- \u00c9douard KRUGLER\u00a0;\n- Jean-Claude RAYMOND.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n55\n\u2022 les agents du service d\u00e9partemental de la Dr\u00f4me de l'OFB\u00a0:\n- Ludmilla ALPHONSE\u00a0;\n- Fr\u00e9d\u00e9ric AMIOT\u00a0;\n- Gabriel ANDR\u00c9\u00a0;\n- Christian BLACHIER\u00a0;\n- Franck BONI\u00a0;\n- Alexandre BRASLERET\u00a0;\n- Lo\u00efc BUFFARD\u00a0;\n- Nicolas CARTIAUX\u00a0;\n- R\u00e9my CHABANNE\u00a0;\n- S\u00e9bastien DENIZEAU\u00a0;\n- Emmanuel ESCOFFIER\u00a0;\n- Jean-Pierre MATRON\u00a0;\n- Laurent PERRAUDIN\u00a0;\n- Lysa PESENTI\u00a0;\n- Beno\u00eet PICART\u00a0;\n- David POURAT\u00a0;\n- Philippe THOUMAS.\nLes personnes habilit\u00e9es sont porteuses de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations vis\u00e9es, et sont\ntenues de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de l'environnement.\nPour  tenir  compte  des  mouvements  de  personnel,  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  doit\ncommuniquer  annuellement  \u00e0  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  (service  Eau,  Hydro\u00e9lectricit\u00e9  et\nNature  /  p\u00f4le  Pr\u00e9servation  des  milieux  et  des  esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-\ndurable.gouv.fr ) , avant le 30 septembre, la liste des personnels charg\u00e9s de la mise en \u0153uvre de la\npr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nCette autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5\u00a0: Mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation d'esp\u00e8ces \u00e0 disposition de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes  dans  les  conditions  d\u00e9finies  par  le  syst\u00e8me  d'information  sur  la  nature  et  les  paysages,\nnotamment en ce qui concerne les r\u00e8gles de d\u00e9p\u00f4t, de format de donn\u00e9es et de fichiers applicables\naux  m\u00e9tadonn\u00e9es  et  donn\u00e9es  \u00e9l\u00e9mentaire  d'\u00e9change  relatives  aux  occurrences  d'observation\nd'esp\u00e8ces.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (service Eau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature /\np\u00f4le Pr\u00e9servation des milieux et des esp\u00e8ces  -  pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),\nchaque ann\u00e9e avant le 31 mars  ,   un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rog ation au cours de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente. \nCe rapport comprend a minima\u00a0:\n\u2022 les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n\u2022 le nombre d'exuvies d'odonates ramass\u00e9es de chaque esp\u00e8ce\u00a0; \n\u2022 le  nombre  d'animaux  non  vis\u00e9s  dans  la  d\u00e9rogation  et  n\u00e9anmoins  ramass\u00e9s  au  cours  des\nop\u00e9rations.\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n56\nARTICLE 6\u00a0: Contr\u00f4les\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agents\nhabilit\u00e9s.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  pour  les\ninfractions p\u00e9nales d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9es par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa\nnotification\u00a0:\n\u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait\nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le\ntribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent,\n\u2022 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution \nM. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nM. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nEau, Hydro\u00e9lectricit\u00e9 et Nature\nSIGNE\nLaurence DAYET\nAdresse postale : 69453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5\n84_DREAL_Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes -\n26-2025-05-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation, d\u00e9tention et destruction de mat\u00e9riel\nbiologique d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es (exuvies d'odonates)\n57","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-12T21:20:07+00:00","id":"6e68b0f834be16941e25a45a0d4b15387abc37bcd9a869b6510f7623dbee8206","name":"RAA N\u00b0 26-2025-111 du 13/05/2025","pdf_creation_date":"2025-05-13T00:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/33230/220279/file/RAA%20N%C2%B026-2025-111.pdf"}