{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE 6 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59\ndu 30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association\nloi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat.\n (6 pages) Page 3\n83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81\ndu 30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise\ncivile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. (5 pages) Page 10\n83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82\ndu 30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association\nMAM - Commune de Tourves.\n (5 pages) Page 16\n83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80\ndu 30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association\nsyndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de. (6 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fr\u00e9jus Ferme Rolland- V BEDD - 27\navril 2026 (3 pages) Page 29\n83-2026-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026\nCOMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales et Pizorno MODIF (3\npages) Page 33\n83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique avec une enqu\u00eate\nparcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation\nenvironnementale concernant les bassins de r\u00e9tention de Sainte Barbe et\nPoisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de\nl'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els\nimmobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de\nr\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins de\nr\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan. (9 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2026-05-04-00016 - AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation \nESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ (2 pages) Page 47\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \npour l'association loi 1901 Aigo Per Touti -\nCommune de Montferrat.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-59 du 30 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \npour l'association loi 1901 Aigo Per Touti\nCommune de Montferrat\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu la publication au journal officiel (JO) n\u00b01621 du 5 septembre 2023 portant \ncr\u00e9ation de l'association loi 1901 Aigo Per Touti ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 \ndu bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable notifi\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion PACA le 24 \nf\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage sur le bassin versant de l'Argens ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable en cours de finalisation pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs \nd'\u00e9tiage sur le bassin versant de la Nartuby, pilot\u00e9 par le syndicat mixte de l'Argens \ndans le cadre du contrat de rivi\u00e8re de la Nartuby ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 ao\u00fbt 2017 portant constitution du comit\u00e9 de rivi\u00e8re de \nla Nartuby ;\nVu le second contrat de rivi\u00e8re de la Nartuby sign\u00e9 le 1er janvier 2020, pour une dur\u00e9e \nde six ans, port\u00e9 par le syndicat mixte de l'Argens ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 4\nVu les actions du volet B sur la gestion quantitative de la phase 1 du second contrat \nde rivi\u00e8re de la Nartuby ;\nVu le formulaire de r\u00e9gularisation technique transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer le 29 f\u00e9vrier 2024, compl\u00e9t\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments transmis par \nMonsieur MARIA Lionel le 17 juillet 2024 et le 02 octobre 2024 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association loi 1901 \nAigo Per Touti, Monsieur MARIA Lionel le 31 octobre 2024 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 12 \nnovembre 2024 ;\nVu les diff\u00e9rents \u00e9changes en 2025 et 2026 avec le Pr\u00e9sident de l'association loi 1901 \nconcernant la cr\u00e9ation d'une association syndicale de propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9marche de constitution d'une association syndicale de \npropri\u00e9taires en cours sur ces canaux ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource et l'action \nr\u00e9glementaire d'institution des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s associ\u00e9 au contrat de rivi\u00e8re de la \nNartuby ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen interannuel, d\u00e9nomm\u00e9 module, a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 260 \nlitres par seconde au point nodal situ\u00e9 en aval de la confluence avec le Beaudron par \nl'\u00e9tude volume pr\u00e9alable (EVP) en cours sur le bassin versant de la Nartuby ;\nConsid\u00e9rant que le Beaudron apporte au point nodal environ 60 litres par seconde, le \nmodule \u00e0 la prise d'eau est donc estim\u00e9 \u00e0 200 litres par seconde ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau : \n\u2022 de la prise d'eau du canal du Moulin situ\u00e9e en rive droite de la Nartuby sur la \nparcelle cadastrale C068, commune de Montferrat (X : 981053,23 ; 6286539,60) ;\n\u2022 de la prise d'eau du canal du Lavoir situ\u00e9e en rive droite de la Nartuby sur la \nparcelle cadastrale C556, commune de Montferrat (X : 980966,53 ; Y : \n6285535,31) ;\n\u2022 de la prise d'eau du canal du Meissel situ\u00e9e en rive droite de la Nartuby sur la \nparcelle cadastrale C193, commune de Montferrat (X : 980900,76 ; Y : \n6285805,54) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 5\n\u2022 de la prise d'eau du canal du Sout'estro situ\u00e9e en rive gauche de la Nartuby sur la \nparcelle cadastrale C927 , commune de Montferrat (X : 980949,25 ; Y : 6285672,14).\nLes dur\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9es pour les canaux sont de :\n\u2022 12 mois pour le canal du Lavoir et le canal de Sout'estro ;\n\u2022 6 mois (1er avril au 30 septembre) pour le canal du Moulin et le canal du Meissel. \nLa destination du rejet final des canaux est la Nartuby.\nLe gestionnaire de ces canaux est l'association loi 1901 Aigo Per Touti et sera \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et d\u00e9bits pr\u00e9lev\u00e9s \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir pour garantir en \npermanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux \nau moment de l'installation de l'ouvrage.\nUn unique d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est \u00e9tabli pour les quatre canaux, au droit de la prise d'eau \ndu canal du Lavoir, comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous. N\u00e9anmoins, le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 sur l'ensemble du cours d'eau entre la prise d'eau la plus en \namont (canal du Moulin) et la prise la plus en aval (canal du Lavoir).\nPrise d'eau\nCoordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques de \nla prise d'eau\nModule au niveau \nde la prise d'eau\nValeur du d\u00e9bit \nminimal \u00e0 \nmaintenir au droit \nde la prise d'eau\nCanal du Lavoir \u2013\n\u00e0 l'aval du pont\nX : 980966,53 ;\nY : 6285535,31 200 l/s 20 l/s\nAu vu des besoins exprim\u00e9s dans le formulaire de r\u00e9gularisation, l e d\u00e9bit d'eau \npr\u00e9lev\u00e9 par les canaux du Lavoir, de Meissel et de Sout'estro ne devra pas d\u00e9passer 3 \nl/s, et celui du canal du Moulin 5 l/s.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit minimal \nfix\u00e9e par l'article 2, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit entrant qui doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval.\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs \ngarantissant le d\u00e9bit minimal et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9finis par l'article 2.\nLes valeurs de d\u00e9bit fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, d\u00e8s lors que des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 6\nARTICLE 4 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contr\u00f4le visuel rapide du \nd\u00e9bit minimal d\u00e9livr\u00e9, par la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le adapt\u00e9 \n(\u00e9chancrure, d\u00e9versoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un rep\u00e8re visuel sur \nune section accessible et fiable.\nLe gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'\u00e9quipements de mesures (\u00e9chelle \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces \u00e9quipements \npr\u00e9alablement valid\u00e9s par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9bits d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces \nderniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et mensuellement ou les \nestimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nARTICLE 5 - Restrictions en cas de p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse \nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 7\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte : \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte renforc\u00e9e : \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % \ndu d\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant une amende de 5 \u00e8me classe (1.500 Euros). Ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 8\nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de \nrecours. \nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 8 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVar.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 la \ncommune de Montferrat et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la \nsous-pr\u00e9fecture de Brignoles et au syndicat mixte de l'Argens.\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant de \ngroupement de gendarmerie, le maire de la commune de Montferrat sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9dation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GUIDICELLI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-59 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association loi 1901 Aigo Per Touti - Commune de Montferrat. 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc\n- Commune de Saint-Zacharie.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 10\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-81 du 30 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc \u2013 Commune de Saint-Zacharie\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises attestant la \ncr\u00e9ation de l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc le 30 septembre 1960 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 \ndu bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au gestionnaire du domaine du Moulin \nBlanc, M. Christophe DE SAPORTA, le 30 mars 2026 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 22 avril \n2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource et l'action \nr\u00e9glementaire d'institution des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s associ\u00e9s au projet de territoire pour la \ngestion de l'eau (PTGE) du bassin versant de l'Huveaune, men\u00e9 par l'EPAGE HuCA ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello \u00e0 Toulon\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 11\nConsid\u00e9rant la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, avec une d\u00e9rivation d'un d\u00e9bit minimum d'eau \ndans le canal sur un lin\u00e9aire court et sans pr\u00e9l\u00e8vement, ainsi qu'une source p\u00e9renne \nd\u00e9versant un d\u00e9bit suppl\u00e9mentaire et constant dans le canal ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite de terrain le 26 novembre 2025, la source fournissait \nun d\u00e9bit de 40 l/s ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau de la prise d'eau du canal du domaine du \nMoulin blanc situ\u00e9e en rive gauche du ruisseau du Peyruis, sur la parcelle cadastrale \nOB0050, 158 Chemin Rivi\u00e8re du Peyruis, commune de Saint-Zacharie.\nLa destination du rejet final est l'Huveaune.\nLe gestionnaire du canal est l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc, et sera \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nCompte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est ici sans objet. \nN\u00e9anmoins, le court tron\u00e7on du Peyruis entre la prise d'eau et le rejet ne doit jamais \n\u00eatre \u00e0 l'assec et un d\u00e9bit minimum doit \u00eatre assur\u00e9 sur ce tron\u00e7on.\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le canal ne devra pas d\u00e9passer 10 l/s.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du dispositif \ngarantissant le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9fini par l'article 2.\nLa valeur de d\u00e9bit fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, d\u00e8s lors que des donn\u00e9es \nnouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9, tout comme l'int\u00e9r\u00eat de notifier un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \nsur ce tron\u00e7on.\nARTICLE 4 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'\u00e9quipement de mesure (\u00e9chelle \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle canal.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello \u00e0 Toulon\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 12\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place cet \u00e9quipement \npr\u00e9alablement valid\u00e9 par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces \nderniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Sur ces p\u00e9riodes, les valeurs du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 dans le canal ;\n- Les entretiens et contr\u00f4les du moyen de mesure.\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes d\u00e9riv\u00e9s \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nARTICLE 5 - Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte : \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello \u00e0 Toulon\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 13\n- En cas d'alerte renforc\u00e9e : \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % du \nd\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant une amende de 5 \u00e8me classe (1.500 Euros). Ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). \nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nToulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de \nrecours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello \u00e0 Toulon\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 14\nARTICLE 8 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la \npr\u00e9fecture du Var.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 la \ncommune de Saint-Zacharie et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du \nVar pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la \nsous-pr\u00e9fecture de Brignoles et \u00e0 l'EPAGE HuCA.\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant de groupement de \ngendarmerie, le maire de la commune de Saint-Zacharie sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 98 rue Montebello \u00e0 Toulon\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-81 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'entreprise civile domaine du Moulin Blanc - Commune de Saint-Zacharie. 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association MAM - Commune de Tourves.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 16\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-82 du 30 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association MAM \nCommune de Tourves\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2015 pr\u00e9cisant la liste des communes incluses \ndans la zone de r\u00e9partition des eaux \u00ab bassin versant du Caramy et de l'Issole \u00bb \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBIO/ 2025-065 du 1er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu la publication au journal officiel (JO) n\u00b020120009 du 03/03/2012 portant cr\u00e9ation \nde l'association loi du 1er juillet 1901 MAM ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de \nbassin ; \nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable notifi\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion PACA le 24 \nf\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage sur le bassin versant de l'Argens ;\nVu l'\u00e9tude strat\u00e9gique d e caract\u00e9risation de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le bassin \nversant Caramy Issole int\u00e9grant une \u00e9tude globale sur les canaux d'irrigation, r\u00e9alis\u00e9e \nen 2017 par BRL ing\u00e9nierie ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 17\nVu le formulaire de r\u00e9gularisation administratif et technique transmis \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer le 09 juillet 2025 et consid\u00e9r\u00e9 complet le \n05 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente de l'association \u00ab MAM \u00bb, \nMadame Isabelle Delmar, le 30 mars 2026 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 16 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource et l'action \nr\u00e9glementaire d'institution des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s associ\u00e9s au projet de territoire pour la \ngestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Caramy-Issole ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, avec une restitution directe de l'eau \u00e0 l'aval du \nseuil, puis une d\u00e9rivation d'un d\u00e9bit minimum sur un lin\u00e9aire court ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau de la prise d'eau du canal du moulin de \nParadou situ\u00e9e en rive gauche du Caramy, sur la parcelle cadastrale OB 1010, \ncommune de Tourves.\nLa destination du rejet final est le Caramy.\nLe gestionnaire du canal est l'Association loi du 1 er juillet 1901 nomm\u00e9e MAM, et sera \nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nCompte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 du site, avec une restitution directe de l'eau \u00e0 l'aval du \nseuil, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est ici sans objet.\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le canal ne devra pas d\u00e9passer 10 l/s. Ce d\u00e9bit minimum \npermet d'\u00e9viter des r\u00e9tractations du sol au niveau du moulin qui pourraient causer \ndes d\u00e9g\u00e2ts structurels aux b\u00e2timents et l'arrosage des jardins sous r\u00e9serve du respect \ndes mesures de s\u00e9cheresse.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 18\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du dispositif \ngarantissant le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9fini par l'article 2.\nLes valeurs de d\u00e9bits fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, d\u00e8s lors que des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 \u00c9quipement de contr\u00f4le du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'\u00e9quipement de mesure (\u00e9chelle \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place cet \u00e9quipement \npr\u00e9alablement valid\u00e9 par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le du d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces \nderniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et mensuellement ou les \nestimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nARTICLE 5 - Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 19\nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte : \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte renforc\u00e9e : \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % \ndu d\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant une amende de 5 \u00e8me classe (1.500 Euros). Ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 20\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de \nrecours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 8 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVar.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 la \ncommune de Tourves et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la \nsous-pr\u00e9fecture de Brignoles et au syndicat mixte de l'Argens.\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant de groupement de \ngendarmerie, le maire de la commune de Tourves sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\n Fait \u00e0 Toulon, le 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\n le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9\n Lucien GIUDICELLI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-82 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association MAM - Commune de Tourves. 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal\ndes Mauniers sur la commune de La Farl\u00e8de.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n22\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-80 du 30 avril 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers\nCommune de La Farl\u00e8de\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2009 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de \nl'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers \u00e0 la Farl\u00e8de ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2010 pr\u00e9cisant la liste des communes incluses dans \nla zone de r\u00e9partition des eaux \u00ab bassin superficiel du Gapeau et alluvions aval du \nGapeau \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 \ndu bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet \ncoordonnateur de bassin ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable valid\u00e9e par la commission locale de l'eau du Gapeau le \n24 janvier 2017 , pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage sur le bassin versant du \nGapeau ;\nVu l'\u00e9tude strat\u00e9gique de caract\u00e9risation de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le bassin \nversant du Gapeau comprenant les \u00e9l\u00e9ments hydrologiques r\u00e9alis\u00e9s entre 2016 et \n2023 sur le bassin versant de la Gapeau ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n23\nVu le courrier, faisant office de formulaire de r\u00e9gularisation administratif et \ntechnique, transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer le 17 \noctobre 2024 et consid\u00e9r\u00e9 complet le 17 mars 2026 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association syndicale \nautoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de la Farl\u00e8de , Monsieur Jean-Pierre \nDELPIANO le 07 avril 2026 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 20 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource et l'action \nr\u00e9glementaire d'institution des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s associ\u00e9s au projet de territoire pour la \ngestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Gapeau ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen interannuel (module) \u00e0 la prise d'eau du canal des \nMauniers a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 1267 litres par seconde \u00e0 partir des moyennes de d\u00e9bit \ndepuis 1969 de la station hydrom\u00e9trique de Solli\u00e8s-Pont sur le Gapeau ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit minimum biologique a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 140 litres par seconde \u00e0 \nla prise d'eau du canal des Mauniers lors de l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable du Gapeau de \n2017 ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage \nne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au d\u00e9bit minimum biologique ;\nConsid\u00e9rant les droits fond\u00e9s en titre en date de 1847 du cadastre napol\u00e9onien en \nsection C reconnaissant l'existence de la prise d'eau des Mauniers ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau de la prise d'eau du canal des Mauniers \nsitu\u00e9e en rive droite du Gapeau, sur la parcelle cadastrale AM 0069, 87 Hameau les \nDaix, commune de Solli\u00e8s Ville.\nLa destination du rejet final e st le Gapeau, au lieu dit de La Garr\u00e9jade, commune de \nLa Farl\u00e8de.\nLe gestionnaire du canal est l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers \nsur la commune de la Farl\u00e8de, et sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n24\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nIl est \u00e9tabli au droit de la prise d'eau comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\nPrise d'eau\nCoordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques de \nla prise d'eau\nModule au niveau \nde la prise d'eau\nValeur du d\u00e9bit \nminimal \u00e0 maintenir au \ndroit de la prise d'eau \nGapeau X : 948192,29 ;\nY : 6235366,76 127 l/s 140 l/s\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le canal ne devra pas d\u00e9passer 50 l/s.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit minimal \nfix\u00e9e par l'article 2, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit entrant qui doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval.\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs \ngarantissant le d\u00e9bit minimal et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9finis par l'article 2.\nLes valeurs de d\u00e9bit fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, d\u00e8s lors que des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contr\u00f4le visuel rapide du \nd\u00e9bit minimal d\u00e9livr\u00e9, par la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le adapt\u00e9 \n(\u00e9chancrure, d\u00e9versoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un rep\u00e8re visuel sur \nune section accessible et fiable.\nLe gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'\u00e9quipements de mesures (\u00e9chelle \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces \u00e9quipements \npr\u00e9alablement valid\u00e9s par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9bits d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n25\nderniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et mensuellement ou les \nestimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nARTICLE 5 - Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte : \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte renforc\u00e9e : \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n26\npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % \ndu d\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant une amende de 5 \u00e8me classe (1.500 Euros). Ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). \nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nToulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de \nrecours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 8 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la \npr\u00e9fecture du Var.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 la \ncommune de la Farl\u00e8de et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Var \npour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la \nsous-pr\u00e9fecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin versant du Gapeau\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n27\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant de groupement de \ngendarmerie, le maire de la commune de la Farl\u00e8de sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GUIDICELLI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /2026-80 du\n30 avril 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du canal des Mauniers sur la commune de La\nFarl\u00e8de.\n28\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-27-00009\nAP DEP modif Fr\u00e9jus Ferme Rolland- V BEDD - 27\navril 2026\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fr\u00e9jus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 29\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation sur \nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'environnement dans le cadre \ndu projet d'am\u00e9nagement \u00ab\u00a0Ferme Rolland\u00a0\u00bb sur la commune de Fr\u00e9jus\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1, \nL.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant Monsieur Simon BABRE \npr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nLucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du VAR ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'individus \nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es et d'habitat d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et fixant des \nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'environnement dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement \u00ab \u00a0Ferme \nRolland\u00a0\u00bb sur la commune de Fr\u00e9jus\u00a0;\nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre \nd\u00a0'ouvrage le 21 janvier 2026;\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation susvis\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative de remplacer la mesure compensatoire prescrite dans l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2025 \nsusvis\u00e9 par une nouvelle mesure compensatoire dont les objectifs de r\u00e9sultats sont \n\u00e9quivalents\u00a0;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE :\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fr\u00e9jus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 30\nArticle 1 er\n : Modification de la mesure compensatoire prescrite \nLes parties 3.2 et 3.3 de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 susvis\u00e9 sont \nmodifi\u00e9es comme suit\u00a0:\n\u00ab\u00a03.2 Mesure MC1 \u00a0 : utilisation d'unit\u00e9s de compensation, de restauration et de renaturation \n(UCRR)\nAfin de remplir ses obligations en termes de compensation \u00e9cologique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra acqu\u00e9rir des UCRR sur le site naturel de compensation, de restauration \net de renaturation (SNCRR) \u00ab \u00a0Cros du Mouton \u00a0\u00bb dont l'agr\u00e9ment du 3 juin 2024 situ\u00e9 sur la \ncommune de Sainte-Maxime aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 CDC Biodiversit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, dans un d\u00e9lai de 6 mois maximum, faire l'acquisition \nde 1,4 UCRR \u00ab\u00a0Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)\u00a0\u00bb,\u00a0correspondant aux impacts suivants\u00a0: \nDestruction de 2\u00a0237\u00a0m\u00b2 d'habitat d'alimentation et de transit\u00a0;\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent devra fournir un justificatif d'acquisition et d'affectation des UCRR \naupr\u00e8s de la DREAL PACA.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reste responsable de la mise en \u0153uvre de ses obligations de \ncompensation \u00e9cologique, s'assure de leur bonne r\u00e9alisation au sein du SNCRR aupr\u00e8s du \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment du SNCRR et sur la dur\u00e9e du maintien des gains \u00e9cologiques pr\u00e9vus \ndans l'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut plus utiliser ces UCRR pour une autre raison, ni les \nrevendre en application de l'article D163-1 du code de l'environnement.\u00a0\u00bb\n\u00ab \u00a0 3.3 Mesures de suivi \nMesure S1 \u2013 Suivi \u00e9cologique pour \u00e9valuer l'efficience des mesures propos\u00e9es en phase \nd'exploitation\u00a0: Comparer l'\u00e9tat initial du site apr\u00e8s r\u00e9alisation du projet et notamment au sein \ndes espaces verts cr\u00e9es mais \u00e9galement au sein des espaces naturels pr\u00e9serv\u00e9s\u00a0; Ensemble des \nhabitats, ensemble des groupes de faune et de flore\u00a0; Suivis aux N+2 , N+5 et N+1010\u00a0;\nPour la flore, le suivi inclura la recolonisation floristique des esp\u00e8ces transplant\u00e9es, \nnotamment la Canne de Pline et l'Agrostide de Pourret, ainsi qu'un suivi de la gestion des \nesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur les sites du projet et de compensation\u00a0; 1 \npassage par esp\u00e8ces aux p\u00e9riodes favorables d'identification (d\u00e9nombrement des pieds et \ntaux de recouvrement) \u00a0; Suivi EEE : 2 passages par an, \u00e9valuation des stades de \nd\u00e9veloppement (jeunes individus, peuplement bien \u00e9tabli, \u00e2g\u00e9 etc.,) d\u00e9nombrement des \npieds ou densit\u00e9 et surfaces colonis\u00e9es\u00a0; Cartographie des habitats : 1 passage par an.\nPour les insectes, les suivis visent \u00e0 \u00e9valuer la recolonisation des milieux entre mi-mai et fin \nao\u00fbt. 2 passages : un pr\u00e9coce et un tardif, tous deux diurnes. Liste des esp\u00e8ces contact\u00e9es et \nd\u00e9nombrement par classe des individus (1 : individu isol\u00e9 ; 2 : inf\u00e9rieur \u00e0 une dizaine \nd'individus ; 3 : entre 50 et 100 individus ; 4 : + 100 individus) \u00a0; Pr\u00e9sence/absence de larves ou \nd'oeufs.\nPour les amphibiens, ils feront l'objet d'un suivi annuel en p\u00e9riode de reproduction, ciblant \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fr\u00e9jus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 31\nl'utilisation des habitats am\u00e9nag\u00e9s pour l'hivernage et la reproduction \u00a0: 2 passages par an sur \nles sites de reproduction avec rep\u00e9rage diurne et passage nocturne (un passage pr\u00e9coce et un \ntardif)\u00a0; 1 passage hivernage pour les habitats am\u00e9nag\u00e9s\nPour les reptiles, les suivis s'attacheront \u00e0 observer leur recolonisation au printemps, en \np\u00e9riode d'activit\u00e9 maximale, entre mai et juin\u00a0; Esp\u00e8ces cibles :\n\u2022 Seps stri\u00e9 : proposition de 3 passages selon le protocole pop reptile ;\n\u2022 Tortue d'Hermann : Site d'\u00e9tude (sensibilit\u00e9 tr\u00e8s faible) \u2192 Deux matin\u00e9es de recherche \nentre le 15 avril et le 15 juin, entre 9h et 13h\u00a0;\nPour l'avifaune, les suivis ornithologiques se concentreront sur les oiseaux nicheurs au \nprintemps, avec 2 passages annuels \nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes seront vers\u00e9es au \nsyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SIL\u00c8NE) et sur la plate-\nforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 (www.projets-environnement.gouv.fr) par le \nMa\u00eetre d'ouvrage. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le Ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL PACA \nl'attestation de versement correspondant sign\u00e9e par l'administrateur de donn\u00e9es SIL\u00c8NE.\u00a0\u00bb\nArticle 2 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\u00a0ou de sa publication. Elle peut faire \nl'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois \nle d\u00e9lai ci-dessus mentionn\u00e9.\nLe tribunal administratif de Toulon peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \n\u00e9galement par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, accessible par le lien \nwww.telerecours.fr.\nArticle 3: Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer \ndu Var et le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var, mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA et \ndont copie sera transmise \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan.\nFait \u00e0 Toulon, le 27 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Lucien GIUDICELLI\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-27-00009 - AP DEP modif Fr\u00e9jus Ferme Rolland- V BEDD - 27 avril 2026 32\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-04-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026\nCOMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026-\nmunicipales et Pizorno MODIF\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales\net Pizorno MODIF 33\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et \nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL \nportant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de \nstockage de d\u00e9chets non dangereux de Roumagayrol, \u00e0 Pierrefeu-du-Var.\nLe Pr\u00e9fet du Var\nVu la directive (CEE) n\u00b0 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \nconcernant l'acc\u00e8s du public \u00e0 l'information en mati\u00e8re d'environnement\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8, \nR125-8-1 \u00e0 R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement et aux d\u00e9chets\u00a0;\nVu le code du travail notamment l'article L2411-1\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 \u00e0 \nR133-13\u00a0;\nl \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BARBRE, \npr\u00e9fet du Var\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/12/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.\u00a0Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \u00a0du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2003, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \nSOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) \u00e0 exploiter une installation de stockage de \nd\u00e9chets non dangereux au lieu-dit \u00ab\u00a0Roumagayrol\u00a0\u00bb, \u00e0 Pierrefeu-du-Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Azur Valorisation \u00e0 exploiter, \nen lieu et place de la SOVATRAM, l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de \nRoumagayrol, \u00e0 Pierrefeu-du-Var\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 f\u00e9vrier 2013, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi \nde site pour l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de Roumagayrol, \u00e0 \nPierrefeu-du-Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de la \ncommission de suivi de site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de \nRoumagayrol\u00a0;\n1/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales\net Pizorno MODIF 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2025 portant modification de la composition de la \ncommission de suivi du site de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux de \nRoumagayrol, \u00e0 Pierrefeu-du-Var\u00a0;\nConsid\u00e9rant le changement intervenu dans le coll\u00e8ge exploitant; \nConsid\u00e9rant les changements intervenus suite aux \u00e9lections municipales de mars 2026 pour \nles repr\u00e9sentants des communes au sein du coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de modifier en cons\u00e9quence la composition de la commission\u00a0; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 er\n : \nL'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 susvis\u00e9, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 \nd\u00e9cembre 2025, est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit\u00a0:\n\u00ab\u00a0La commission est compos\u00e9e des membres suivants, r\u00e9partis en cinq coll\u00e8ges\u00a0:\nColl\u00e8ge des \u00a0 administrations de l'\u00c9tat \n\u2013\u00a0le pr\u00e9fet du Var ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n\u2013\u00a0le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n\u2013\u00a0le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n\u2013\u00a0le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n\u2013\u00a0le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son \nrepr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge des collectivit\u00e9s territoriales\nPierrefeu-du-Var \n\u2013\u00a0M. Patrick MARTINELLI, titulaire;\n\u2013\u00a0Monsieur Adrien LE COCHONNEC, suppl\u00e9ant;\nCollobri\u00e8res\n\u2013\u00a0Mme Laurence CLODY, titulaire\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Jean-Pierre RIZZO, suppl\u00e9ant\u00a0; \nLa Londe-les-Maures\n\u2013\n\u2013\u00a0M. Fran\u00e7ois de CANSON, titulaire\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Bernard MARTINEZ, suppl\u00e9ant\u00a0;\nPuget-Ville\n\u2013\u00a0Madame Ingrid HECKMAN , titulaire\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Jean-Pierre ROUX, suppl\u00e9ant\u00a0;\nConseil d\u00e9partemental du Var\n\u2013\u00a0Mme Christine AMRANE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, titulaire\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Jean-Martin GUISIANO, conseiller d\u00e9partemental suppl\u00e9ant.\n2/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales\net Pizorno MODIF 35\nColl\u00e8ge des riverains et des associations de protection de l'environnement \n\u2013\u00a0Mme Martine MARCEL, pr\u00e9sidente de l'association \u00ab\u00a0protection de l'environnement\npierrefeucain\u00a0\u00bb domicili\u00e9e \u00e0 Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Daniel PEUVRIER, repr\u00e9sentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, \nde la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Michel PIERRE, vice-pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale pour la sauvegarde de la vie, de \nla nature et de l'environnement (UDVN. - FN83) ou son suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Robert DANCETTE, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la \nprotection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppl\u00e9ant.\nColl\u00e8ge de l'exploitant de l'installation class\u00e9e (Azur Valorisation)\n\u2013\u00a0M. Herv\u00e9 ANTONSANTI, titulaire M. Fr\u00e9d\u00e9ric DEVALLE, suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppl\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Anne-Charlotte CHEZE , suppl\u00e9ante.\nColl\u00e8ge des salari\u00e9s d'Azur Valorisation , propos\u00e9s par la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 \nd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail et choisis parmi les salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s au sens \ndu code du travail\u00a0:\n\u2013\u00a0M. Mehdi DANESI, titulaire ; \n\u2013\u00a0M. Nordine HANOU, titulaire\u00a0; \n\u2013\u00a0Mme Nathalie STEBIG, titulaire.\n- M. Guy DANESI, suppl\u00e9ant\u00a0; \n- M. David FAUCHET, suppl\u00e9ant\u00a0;\n- M. Pascal REMONDON, suppl\u00e9ant.\u00a0\u00bb\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nDans le cas o\u00f9 un recours contentieux serait engag\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulon, \nil intervient par un d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eate, soit aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, soit par courrier, \nsoit par t\u00e9l\u00e9copie ou au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \npar le site internet www.telerecours.fr\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture du Var et dont une copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission de \nsuivi de site.\nFait \u00e0 Toulon, le 29 avril 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Lucien GIUDICELLI\n3/3\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-04-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2026 COMPOSITION CSS PIERREFEU avril 2026- municipales\net Pizorno MODIF 36\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-05-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique avec\nune enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables\n\u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale\nconcernant les bassins de r\u00e9tention de Sainte\nBarbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique en vue de l'expropriation et la\ncessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els\nimmobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du\nbassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation de ces deux bassins de r\u00e9tention, sur\nle territoire de la commune de Draguignan.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n37\nbnPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et \ndu d\u00e9veloppement durable\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 6 MAI 2026\nprescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique avec une enqu\u00eate parcellaire \nconjointe, pr\u00e9alables \u00e0 :\n\u2022 la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de r\u00e9tention de \nSainte Barbe et Poisson,\n\u2022 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles \nou des droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention \nPoisson,\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins de r\u00e9tention, sur le territoire de la commune \nde Draguignan.\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et \nsuivants relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux \naquatiques et marins, L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \n\u00e0 la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux r\u00e9gimes \nd'autorisation ou de d\u00e9claration, L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants relatifs aux \nenqu\u00eates publiques ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1, \nL. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 122-5, R. 111-1, R. 112-1, R. 131-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences des \ncollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la \npr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du \n4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE \npr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\n 1/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n38\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate \npublique, de participation du public par voie \u00e9lectronique, de consultation et de \nconcertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention pr\u00e9vus par le code de \nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AE-F09324P0214 du 06/08/2024 portant retrait de la d\u00e9cision \nimplicite relative \u00e0 la demande n\u00b0 F09324P0214 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par \ncas en application de l'article R122-3-1 du Code de l'environnement ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations de la Drac\u00e9nie Provence Verdon agglom\u00e9ration n\u00b0 C_2022_180 et la \ncommune de Draguignan n\u00b0 2022 -132 transf\u00e9rant \u00e0 la Ville, dans le cadre de la \ncomp\u00e9tence GEMAPI, la ma\u00eetrise d'ouvrage des actions 52B-1 et 52B-2 du PAPI complet de \nl'Argens et C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel, relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00e9tudes et des am\u00e9nagements \nde lutte contre le ruissellement sur le territoire communal ;\nVu la convention, associ\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations n\u00b0 C_2022_180 et n\u00b0 2022 -132, relative \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage des actions 52B -1 et 52B -2 du PAPI entre DPVa et la \ncommune de Draguignan ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024 -217 du 18 d\u00e9cembre 2024 du conseil municipal de Draguignan \nengageant la proc\u00e9dure d'utilit\u00e9 publique portant sur le bassin de r\u00e9tention Poisson, \ndemandant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et de l'enqu\u00eate parcellaire conjointe, \nautorisant le maire \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet du Var \u00e0 cette fin et \u00e0 signer tous les actes \nn\u00e9cessaires \u00e0 cette proc\u00e9dure ;\nVu la lettre du 13 mars 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var \nconcernant la demande d'autorisation environnementale, au titre de l'article L. 181 -1 et \nsuivants du code de l'environnement, portant sur la r\u00e9alisation des bassins de r\u00e9tention \nSainte-Barbe et Poisson, enregistr\u00e9e au guichet unique loi sur l'eau sous le n\u00b0 A 620 / \n0100283104 \u00e0 la date du 23 d\u00e9cembre 2024, par laquelle il sollicite l'organisation d'une \nenqu\u00eate publique unique ;\nVu la lettre du 31 mars 2026 du maire de Draguignan sollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eate \npublique unique relative \u00e0 l'autorisation environnementale des deux bassins de r\u00e9tention, \nBR Sainte-Barbe et BR Poisson, ainsi qu'\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant sur le BR \nPoisson avec son enqu\u00eate parcellaire conjointe ;\nVu le dossier \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E26000004/83 du 8 avril 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de \nToulon d\u00e9signant M. Henry -Philippe BAILLY commissaire enqu\u00eateur pour conduire \nl'enqu\u00eate publique unique et l'enqu\u00eate parcellaire conjointe relatives au projet pr\u00e9cit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique unique a pour objet d'assurer et d'am\u00e9liorer \nl'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des \ntiers dans l'\u00e9laboration d'une d\u00e9cision administrative ;\nConsid\u00e9rant que le dossier comporte les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la demande d'autorisation \nenvironnementale des bassins de r\u00e9tention BR Sainte -Barbe et BR Poisson, \u00e0 la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9alisation du BR Poisson et \u00e0 la cessibilit\u00e9 des biens \nimmobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet ; \nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s du \nd\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique unique et de l'enqu\u00eate parcellaire conjointe ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,\n2/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n39\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : Objets de l'enqu\u00eate publique unique et de l'enqu\u00eate parcellaire conjointe\nIl est proc\u00e9d\u00e9 :\n1. \u00e0 une enqu\u00eate publique unique , conduite dans les formes pr\u00e9vues par le code de \nl'environnement ;\n2. \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire, conduite dans les formes pr\u00e9vues par le code de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nOn entend par \u00ab enqu\u00eates \u00bb : l'enqu\u00eate publique unique et l'enqu\u00eate parcellaire conjointe.\nOn entend par \u00ab dossier \u00bb : le dossier de demande d'autorisation environnementale, le \ndossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et le dossier parcellaire.\nI.- Le projet : \nLe projet concerne la mise en place de deux bassins de r\u00e9tention d'eau \u00e0 ciel ouvert dans \nle bassin versant du vallon de Sainte Barbe, qui est l'un des quatre vallons principaux de la \ncommune de Draguignan alimentant la Nartuby. Ces deux bassins sont positionn\u00e9s au \nniveau des deux affluents de ce vallon.\nL'objectif de ces bassins est de lutter contre les inondations caus\u00e9es par les crues \ntorrentielles de la Nartuby et de ses affluents. Ce projet s'int\u00e8gre dans le programme de \nlutte contre les inondations de la ville de Draguignan, int\u00e9gr\u00e9 au programme d'actions de \npr\u00e9vention des inondations (PAPI) complet de l'Argens et C\u00f4tiers de l'Est\u00e9rel.\nLeur r\u00e9alisation vient r\u00e9pondre \u00e0 l'action 52 B.1 du PAPI : R\u00e9alisation des am\u00e9nagements de \nlutte contre le ruissellement sur la commune de Draguignan : bassins versant de Sainte-\nBarbe et des Tours, et vise \u00e0 r\u00e9aliser les am\u00e9nagements d\u00e9coulant des conclusions de \nl'action 52 A (\u00ab R\u00e9alisation des \u00e9tudes techniques et \u00e9conomiques pr\u00e9alables aux projets \nde lutte contre le ruissellement sur la commune de Draguignan \u00bb).\nCes bassins serviront \u00e0 \u00e9cr\u00eater les crues du vallon de Sainte Barbe, ainsi que de son \naffluent le vallon de Saint-Martin, en amont de zones aujourd'hui urbanis\u00e9es repr\u00e9sentant \ndes enjeux et \u00e0 r\u00e9guler leurs d\u00e9bits et les transf\u00e9rer vers l'aval.\nCes bassins seront r\u00e9alis\u00e9s en terrain naturel, permettant ainsi d'assurer une infiltration \ncompl\u00e9mentaire des eaux et une vidange des bassins en moins de 48h. Ainsi, en dehors \ndes p\u00e9riodes de pluies, ces bassins seront vides.\nII.- Le p\u00e9titionnaire : \nLe responsable est la mairie de Draguignan \u2013 28 rue Georges Cisson \u2013 83300 Draguignan.\nIII.- Objets des enqu\u00eates\n1\u00b0 L'enqu\u00eate publique unique comprend :\n\u2013 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale concernant la \nr\u00e9alisation des bassins de r\u00e9tention dits \u00ab BR Sainte-Barbe \u00bb et \u00ab BR Poisson \u00bb ;\n\u2013 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de \nr\u00e9alisation du \u00ab BR Poisson \u00bb.\n2\u00b0 L'enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la cessibilit\u00e9 du bien n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du \u00ab BR \nPoisson \u00bb consiste, d'une part, \u00e0 d\u00e9terminer contradictoirement les limites de la parcelle D \n424 \u00e0 exproprier et, d'autre part, \u00e0 identifier les propri\u00e9taires, les titulaires de droits r\u00e9els \nimmobiliers ainsi que les tiers \u00e9ventuellement int\u00e9ress\u00e9s.\n3/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n40\nPar \u00ab tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00bb, on entend les personnes autres que les propri\u00e9taires et titulaires de \ndroits r\u00e9els immobiliers, qui disposent d'un droit personnel ou d'un int\u00e9r\u00eat direct et \nl\u00e9gitime sur les biens soumis \u00e0 expropriation, et dont la situation doit \u00eatre recens\u00e9e. Leur \nparticipation se borne \u00e0 faire conna\u00eetre l'existence d'un droit effectif.\nIV.- D\u00e9cisions possibles : \nAu terme de la proc\u00e9dure, des accords ou des refus sont formul\u00e9s par arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet du \nVar sur :\n1\u00b0 la demande d'autorisation environnementale ;\n2\u00b0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation ;\n3\u00b0 la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els immobiliers.\nCes d\u00e9cisions rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet du Var.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de ces d\u00e9cisions est la commune de Draguignan.\nV.- Informations environnementales : \nLa demande d'autorisation environnementale inclut les proc\u00e9dures embarqu\u00e9es \nsuivantes :\n- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation \nmentionn\u00e9s au I de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;\n- une ou plusieurs installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration \nmentionn\u00e9s au I de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;\n- une ou plusieurs activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux pouvant faire l'objet \nd'une absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura \n2000 ;\n- une ou plusieurs activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux requ\u00e9rant une \nd\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s \u00bb (au titre de l'article L411-2 du code de \nl'environnement) ;\n- une activit\u00e9, une installation, un ouvrage ou des travaux requ\u00e9rant une \nautorisation de d\u00e9frichement (au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code \nforestier) ;\nLe dossier comprend une \u00e9tude d'incidences conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-14 du code \nl'environnement.\nLe projet a fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas pour l'\u00e9valuation \nenvironnementale et a obtenu le 6 ao\u00fbt 2024 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale \nindiquant la non-soumission du projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nArticle 2 : Lieu, si\u00e8ge et dates de l'enqu\u00eate publique unique et de l'enqu\u00eate parcellaire\nLieu des enqu\u00eates : mairie de Draguignan.\nLe si\u00e8ge des enqu\u00eates est fix\u00e9 en mairie de Draguignan \u2013 28 rue Georges Cisson \u2013 83300 \nDraguignan.\nLes enqu\u00eates se tiennent en mairie de Draguignan, du lundi 15 juin 2026 \u00e0 00h01 au \nvendredi 17 juillet 2026 \u00e0 minuit inclus, soit 33 jours cons\u00e9cutifs, les samedis, dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s \u00e9tant toutefois except\u00e9s, aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\nLieu des enqu\u00eates Jours d'ouverture Horaires\nMairie de Draguignan\nCentre Joseph Collomp\n(2i\u00e8me \u00e9tage \u2013 services techniques)\nPlace Cassin\n83 300 Draguignan\ndu lundi au jeudi de 9h \u00e0 16h\nle vendredi de 9h \u00e0 12h\n4/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n41\nArticle 3 : Publicit\u00e9 des enqu\u00eates\nI.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enqu\u00eates, destin\u00e9 au public, est ins\u00e9r\u00e9 en \ncaract\u00e8res apparents, sur demande du pr\u00e9fet et aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux \njournaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement du Var, au moins quinze jours avant l'ouverture des \nenqu\u00eates et, en rappel \u00e0 l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.\nII.- Par voie d'affichage : \nCet avis et l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture des enqu\u00eates sont \u00e9galement publi\u00e9s en mairie de \nDraguignan, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet usage \nou \u00e9ventuellement tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans la commune, quinze jours au moins \navant le d\u00e9but des enqu\u00eates et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci.\nIl est attest\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production de deux certificats \nd'affichage, en d\u00e9but et en fin des enqu\u00eates, d\u00e9livr\u00e9s par le maire et transmis sans d\u00e9lai au \npr\u00e9fet du Var.\nIII.- En ligne : \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var, quinze jours au moins \navant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute sa dur\u00e9e :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE\nIV.- Affichage de l'avis sur site : \nL'avis est affich\u00e9 quinze jours au moins avant l'ouverture des enqu\u00eates et pendant toute \nleur dur\u00e9e, par le p\u00e9titionnaire, sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des \nam\u00e9nagements projet\u00e9s. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles depuis la voie \npublique. En cas d'impossibilit\u00e9, cette formalit\u00e9 est effectu\u00e9e en un lieu appropri\u00e9. Le \np\u00e9titionnaire justifie de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par tous moyens \u00e0 sa \nconvenance et remet les pi\u00e8ces justificatives correspondantes au commissaire enqu\u00eateur, \npour \u00eatre annex\u00e9es au dossier des enqu\u00eates.\nLes affiches sont conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 \nsusvis\u00e9.\nV.- Au recueil des actes administratifs du Var : \nL'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture des enqu\u00eates fait l'objet d'une publication.\nVI.- Sur Internet : \nL'avis est publi\u00e9 sur le site Internet d\u00e9di\u00e9 au registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, quinze jours au moins \navant l'ouverture des enqu\u00eates et pendant toute leur dur\u00e9e :\n https://www.registre-dematerialise.fr/7271/\nArticle 4 : Notifications individuelles relatives \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire\nLes notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier, en mairie de Draguignan, sont faites \npar le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception , aux \npropri\u00e9taires figurant sur la liste des propri\u00e9taires jointe au dossier d'enqu\u00eate parcellaire \nd\u00e9pos\u00e9, lorsque leur domicile est connu d'apr\u00e8s les renseignements recueillis par le \np\u00e9titionnaire, ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.\nLes propri\u00e9taires, auxquels notification est faite par le p\u00e9titionnaire du d\u00e9p\u00f4t du dossier \nd'enqu\u00eate parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur \nidentit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du \nou des propri\u00e9taires actuels.\nLes notifications individuelles sont faites au moins quinze jours avant la date d'ouverture \nde l'enqu\u00eate parcellaire.\n5/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n42\nEn cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la \ncommune de Draguignan qui en fait afficher une et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et \npreneurs \u00e0 bail rural. Le maire certifie cet affichage et transmet le certificat sans d\u00e9lai au \npr\u00e9fet du Var.\nArticle 5 : D\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur et permanences\nM. Henry-Philippe BAILLY est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour \nconduire ces enqu\u00eates.\nPermanences : Le public peut s'adresser directement au commissaire enqu\u00eateur, lors des \npermanences qu'il assure en mairie de Draguignan aux jours et heures indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPermanences du commissaire enqu\u00eateur\nLieu Jours Heures\nMairie de Draguignan\nCentre Joseph Collomp\n(2i\u00e8me \u00e9tage \u2013 services techniques)\nPlace Cassin\n83 300 Draguignan\nLundi 15 juin 2026 9h \u00e0 12h\nLundi 22 juin 2026 13h \u00e0 16h\nVendredi 26 juin 2026 9h \u00e0 12h\nJeudi 2 juillet 2026 13h \u00e0 16h\nMercredi 8 juillet 2026 9h \u00e0 12h\nVendredi 17 juillet 2026 13h \u00e0 16h\nEn cas d'emp\u00eachement du commissaire enqu\u00eateur, les enqu\u00eates sont interrompues . Le \npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulon d\u00e9signe un commissaire enqu\u00eateur \nrempla\u00e7ant. La date de reprise des enqu\u00eates est fix\u00e9e en concertation avec le nouveau \ncommissaire enqu\u00eateur. Le public et les propri\u00e9taires sont inform\u00e9s de ces d\u00e9cisions dans \nles formes pr\u00e9vues aux articles 3 et 4.\nArticle 6 : Consultation du dossier et observations du public et des propri\u00e9taires\nI.- Le dossier des enqu\u00eates est consultable pendant toute leur dur\u00e9e :\n1\u00b0 sur support papier en mairie de Draguignan aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article \n2 ;\n2\u00b0 sur un poste informatique en mairie de Draguignan, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 \nl'article 2 ;\n3\u00b0 sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/7271/\nII.- Des observations et propositions du public ainsi que des propri\u00e9taires peuvent \u00eatre \nformul\u00e9es sur le projet, et des renseignements peuvent \u00eatre demand\u00e9s pendant toute la \ndur\u00e9e des enqu\u00eates :\n1\u00b0 par courriel adress\u00e9 au commissaire enqu\u00eateur du 1 er jour des enqu\u00eates, \u00e0 0 h 01, \nau dernier jour des enqu\u00eates, \u00e0 24 h, \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :\nenquete-publique-7271@registre-dematerialise.fr\nCes observations sont consultables par le public, dans les meilleurs d\u00e9lais, sur le site \ninternet suscit\u00e9. Ne sont pris en consid\u00e9ration que les courriels re\u00e7us pendant la \np\u00e9riode des enqu\u00eates.\n2\u00b0 directement sur un des registres des enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles, cot\u00e9s et \nparaph\u00e9s, tenus \u00e0 disposition du public et des titulaires de droits r\u00e9els, en mairie de \nDraguignan, aux jours et heures pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;\nLe commissaire enqu\u00eateur ouvre et cl\u00f4ture le registre de l'enqu\u00eate publique unique.\nLe maire de Draguignan ouvre et cl\u00f4ture le registre de l'enqu\u00eate parcellaire.\n6/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n43\n3\u00b0 par lettre postale, adress\u00e9e \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur en mairie de \nDraguignan. Les observations formul\u00e9es par voie postale sont annex\u00e9es au registre \nd'enqu\u00eate correspondant, tenu \u00e0 la disposition du public ;\n4\u00b0 directement aupr\u00e8s du commissaire enqu\u00eateur lors des permanences qu'il assure, \nen mairie de Draguignan, aux jours et heures indiqu\u00e9s dans le tableau \u00e0 l'article 5. Les \nlettres remises en main propre sont annex\u00e9es au registre d'enqu\u00eate correspondant.\nArticle 7 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur a pour mission de conduire les enqu\u00eates de mani\u00e8re \u00e0 \npermettre au public de disposer d'une information compl\u00e8te sur le projet et de participer \neffectivement au processus de d\u00e9cision.\nIl paraphe le dossier des enqu\u00eates et chaque registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, \ncot\u00e9s.\nIl re\u00e7oit le p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa demande. Il peut lui demander communication de \ndocuments existants (s'il les a en sa possession), lorsqu'il estime qu'ils sont utiles \u00e0 la \nbonne information du public. Les documents obtenus ou le refus motiv\u00e9 du p\u00e9titionnaire \nsont vers\u00e9s au dossier tenu au si\u00e8ge des enqu\u00eates et sur le site Internet pr\u00e9cit\u00e9. Lorsque \ndes documents sont ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, un bordereau mentionne la nature des \npi\u00e8ces et la date \u00e0 laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier des enqu\u00eates.\nLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieux \nd'habitation, il en informe, au moins 48h \u00e0 l'avance, les propri\u00e9taires et les occupants \nconcern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont \npu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'opposition de leur part, il en fait mention dans son rapport.\nIl peut entendre toute personne concern\u00e9e par le projet qui en fait la demande et \nauditionner toute personne ou service qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter \nson information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique unique. Le refus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 \nou non, ou l'absence de r\u00e9ponse, est mentionn\u00e9 dans son rapport.\nIl peut organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public , lorsqu'il estime \nque l'importance ou la nature du projet ou les conditions de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate \npublique unique la rendent n\u00e9cessaire. Il en informe le pr\u00e9fet et le responsable du projet \nen leur indiquant les modalit\u00e9s qu'il propose pour son organisation et d\u00e9finit, en \nconcertation avec eux, les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulement \nde la r\u00e9union.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9union, il \u00e9tablit un compte rendu qu'il adresse au pr\u00e9fet et au responsable \ndu projet.\nCe document et les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet sont annex\u00e9s au \nrapport de fin des enqu\u00eates.\nIl peut proc\u00e9der \u00e0 un enregistrement audio ou vid\u00e9o de la r\u00e9union pour r\u00e9diger le compte \nrendu de la r\u00e9union. Le d\u00e9but et la fin de l'enregistrement doivent \u00eatre clairement notifi\u00e9s \naux personnes pr\u00e9sentes. Cet enregistrement est remis, exclusivement et sous sa \nresponsabilit\u00e9, au pr\u00e9fet, avec le rapport des enqu\u00eates.\nLes frais d'organisation de la r\u00e9union sont \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire.\nIl peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, prolonger les enqu\u00eates pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours, \nnotamment pour organiser la r\u00e9union susvis\u00e9e. Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance \ndu public, au plus tard le dernier jour des enqu\u00eates, dans les m\u00eames conditions de \npublicit\u00e9 qu'\u00e0 l'article 3.\n7/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n44\nArticle 8 : Cl\u00f4ture des enqu\u00eates\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai des enqu\u00eates, les registres, les documents annex\u00e9s et le dossier sont \nremis imm\u00e9diatement au commissaire enqu\u00eateur.\nLes registres sont clos comme indiqu\u00e9 au 2\u00b0 du II de l'article 6.\nArticle 9 : Rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur\nI.- \u00c9changes avec le p\u00e9titionnaire\nDans un d\u00e9lai de huit jours suivant la remise des dossiers et des registres des enqu\u00eates, le \ncommissaire enqu\u00eateur rencontre un repr\u00e9sentant du p\u00e9titionnaire et lui communique les \nobservations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe repr\u00e9sentant du p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour produire aupr\u00e8s du \ncommissaire enqu\u00eateur ses observations en retour sur le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et ses \nr\u00e9ponses aux demandes de compl\u00e9ments d'informations formul\u00e9es, directement aupr\u00e8s \nde lui, par le public pendant les enqu\u00eates.\nII.- R\u00e9daction\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement des enqu\u00eates. Il \nexamine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de \nl'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier des enqu\u00eates, \nune synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produites durant \nles enqu\u00eates, les observations \u00e9ventuelles du p\u00e9titionnaire en r\u00e9ponse aux observations du \npublic.\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans des documents s\u00e9par\u00e9s , ses conclusions \nmotiv\u00e9es, au titre de chacune des enqu\u00eates initialement requises : sur la demande \nd'autorisation environnementale, sur l'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et sur la \ncessibilit\u00e9 des parcelles ou des droits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du \nprojet. Pour chacune, il pr\u00e9cise si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou \nd\u00e9favorables.\nIII.- Transmission\nDans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates, le commissaire \nenqu\u00eateur remet le rapport et les conclusions motiv\u00e9es, accompagn\u00e9s du dossier et des \nregistres des enqu\u00eates, au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la \npr\u00e9fecture du Var.\nSimultan\u00e9ment, il adresse une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident \ndu tribunal administratif de Toulon.\nArticle 10 : Diffusion du rapport et des conclusions motiv\u00e9es des enqu\u00eates\nLe pr\u00e9fet adresse, d\u00e8s leur r\u00e9ception, copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es du \ncommissaire enqu\u00eateur au p\u00e9titionnaire, au maire de Draguignan et au directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var.\nCes documents sont tenus \u00e0 la disposition du public, sans d\u00e9lai, pendant un an \u00e0 partir de \nla date de cl\u00f4ture des enqu\u00eates :\n- en mairie de Draguignan ;\n- au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var ;\n- sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le Var :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\n8/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n45\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions \nmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, en s'adressant au bureau de l'environnement et du \nd\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture du Var, dans les conditions pr\u00e9vues au chapitre \n1er du titre I du Livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le maire de Draguignan, le commissaire \nenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont une copie est adress\u00e9e :\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\n- \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Draguignan ;\n- \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulon.\nFait \u00e0 Toulon, le 6 MAI 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\n9/9\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\navec une enqu\u00eate parcellaire conjointe, pr\u00e9alables \u00e0\u00a0la demande d'autorisation environnementale concernant les bassins de\nr\u00e9tention de Sainte Barbe et Poisson et \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de l'expropriation et la cessibilit\u00e9 des parcelles ou des\ndroits r\u00e9els immobiliers n\u00e9cessaire \u00e0 la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du bassin de r\u00e9tention Poisson, n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux bassins\nde r\u00e9tention, sur le territoire de la commune de Draguignan.\n46\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-05-04-00016\nAP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation \nESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ \nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-04-00016 - AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation ESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ 47\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-SIDPC-SUR-12 \nportant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 et du plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation \nportuaire n\u00b0 8502 \u00ab Quai d'honneur \u00bb \u2013 Port de Saint-Tropez\nLe Pr\u00e9fet du Var\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 31 mars 2004 \n(modifi\u00e9) relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires ;\nVu le Code des transports et notamment les articles L.5332-9, R.5332-23 et R.5332-24, \nA.5332-406 et A.5332-717 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2024 relatif \u00e0 la reconnaissance de soci\u00e9t\u00e9s comme organismes de s\u00fbret\u00e9 \nhabilit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de \nM. Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 mai 2025, modifi\u00e9, d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des \n\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives \u00e0 la \ns\u00fbret\u00e9 portuaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-BSP-SUR-17 du 13 mars 2024, portant d\u00e9limitation de l'installation \nportuaire n\u00b08502 \u00ab Quai d'honneur\u00bb port de Saint-Tropez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-BSP-SUR-27 du 01 f\u00e9vrier 2021 portant constitution d'un groupe d'experts de \ns\u00fbret\u00e9 portuaire du port de Toulon ;\nVu l'avis favorable des membres du groupe d'experts de s\u00fbret\u00e9 portuaire du 23 mars 2026 pour \nl'ESIP, et du 24 avril 2026 pour le PSIP ;\nVu l'avis favorable de l'autorit\u00e9 portuaire le 23 mars 2026 pour l'ESIP, et du 24 avril pour le PSIP ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'\u00e9valuation et le plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire N\u00b0 8502 \u00ab Quai d'honneur \u00bb sont \napprouv\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Var- Boulevard du 112\u00e8me R.I. \u2013 CS 31209 \u2013 83070 TOULON CEDEX\nStandard t\u00e9l\u00e9phonique : 04.94.18.83.83 \u2013 Portail internet : www.var.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-04-00016 - AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation ESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ 48\nArticle 2 : \nL'\u00e9valuation et le plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire n\u00b0 8502 \u00ab Quai d'honneur \u00bb ne seront pas \npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs en raison de leur caract\u00e8re confidentiel.\nArticle 3 : \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var, le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence \nM\u00e9diterran\u00e9e, autorit\u00e9 portuaire, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme des ports de \nToulon-La Seyne, exploitant, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var. \nToulon, le 04 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice de cabinet\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet du Var \u2013 Boulevard du 112\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \u2013 CS 31 209 \u2013 83 070 TOULON CEDEX\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 \u2013 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Var- Boulevard du 112\u00e8me R.I. \u2013 CS 31209 \u2013 83070 TOULON CEDEX\nStandard t\u00e9l\u00e9phonique : 04.94.18.83.83 \u2013 Portail internet : www.var.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-05-04-00016 - AP 2026-SIDPC-SUR-12 portant approbation ESIP-PSIP IP Quai d'Honneur ST TROPEZ 49","date":"2026-05-06","first_seen_on":"2026-05-06T15:13:17+00:00","id":"6e73636c4ff8395463eecf8953026f9c70c247bd7dc1f0ba9bbcc104e65c09a5","name":"RAA N\u00b0152 du 6 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-06T14:20:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/46208/301008/file/RAA%20N%C2%B0152%20du%206%20mai%202026.pdf"}