{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\u0152E A des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsPREFETDE LA MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-0157\nd\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque dePropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces etdes groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la luttecontre celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R.226-12 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10;\nvu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Romain ROYET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne;\nvu Varr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP), notammentses articles 42 et 43;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nPage 1/4\n\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0149 d\u00e9finissant une zone d'application de mesuressuppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus de l'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral inter-d\u00e9partemental n\u00b0 52-2025-11-00070 du 14novembre 2025 portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, de la circulation et du stationnementdans les espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etant de laHorre pour limiter le risque de propagation du virus de l'influenza ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9nombrement de grues cendr\u00e9es moribondes les 07,12, 14 et 18novembre 2025, effectu\u00e9 au sein de la r\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale des \u00e9tangs de Belval-en-Argonne ;\n'CONSID\u00c9RANT le faible nombre de grues cendr\u00e9es moribondes ainsi recens\u00e9es au regarddu nombre de grues cendr\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site ;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats t\u00e9moignent d'une \u00e9volution favorable de l'\u00e9pizootied'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) dans les populations de grues cendr\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le risque \u00e9pizootique IAHP est qualifi\u00e9 au niveau \u00ab \u00e9lev\u00e9\u00bb depuis le22/10/2025;\nCONSID\u00c9RANT que ce niveau \u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb du risque \u00e9pizootique IAHP induit des mesures deprotection renforc\u00e9e au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25/09/2023 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e92025-0149, peuvent \u00eatre lev\u00e9es dans la zone naturelle Etangs d'Argonne (nord et sud) ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b052-2025-11-0070,s'appliquent jusqu'au 27/11/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions, les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e92025-0149 doivent \u00eatre maintenues autour du Lac du Der jusqu'au 27/11/2025 ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations,\nARR\u00caTE\nL\nArticle 1\u00b0:\nLes dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0149 susvis\u00e9 sont prorog\u00e9es jusqu'au27/11/2025, dans les communes list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces mesures pourront \u00eatre prorog\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si la situation sanitaire observ\u00e9esur le terrain le justifie.\nArticle 2 : publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de laMarne.Il est affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des mairies d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1.\nPage 2/4\n\nArticle 3 : Dispositions finales\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, de la Marne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les maires des communes concern\u00e9es,le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, les d\u00e9tenteurs devolailles et d'oiseaux captifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne le 19/11/2025\nPage 3/4\n\nAnnexe : Liste des c Wu! ern\u00e9 r icl\n51016 ARRIGNY\n51135 CHATILLON-SUR-BROUE\n51223 ECOLLEMONT\n51269 GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT - _]\n51277 SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT\n51316 LARZICOURT\n51419 OUTINES\nPage 4/4","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T17:34:28+00:00","id":"6e91a5e52ce5f24ee269056e7a1d0562cdf3a41c2bed3dca70af0feaaa471781","name":"AP du 19 novembre 2025 - D\u00e9finition d'une zone d'application de mesures compl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus IAHP","pdf_creation_date":"2025-11-20T07:52:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-20T08:24:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51525/367327/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+d%C3%A9finissant+zone+d'application+mesures+suppl%C3%A9mentaires+IAHP.pdf"}