{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 24 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2026-08-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise dans le cadre reconnaissance\npertes r\u00e9colte au titre de l'ISN (1 page) Page 3\n33-2026-08-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise dans le cadre reconnaissance\npertes de r\u00e9colte au titre de l'ISN (1 page) Page 5\n33-2026-08-07-00013 - arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise dans le cadre reconnaissance\npertes de r\u00e9colte au titre de l'ISN 2 (1 page) Page 7\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2026-08-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de\nmanifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue \u00e0 Maubuisson\" les 5 et 6 septembre\n2026 sur la commune de Carcans-Hourtin (4 pages) Page 9\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt  portant consultation\nASA DFCI Noaillan (2 pages) Page 14\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE / secretariat g\u00e9n\u00e9ral\n33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal\nde commerce de Libourne (6 pages) Page 17\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-08-11-00003\narr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation d'un\nexpert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise dans\nle cadre reconnaissance pertes r\u00e9colte au titre de\nl'ISN\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise\ndans le cadre reconnaissance pertes r\u00e9colte au titre de l'ISN 3\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Ruralrie Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colteau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1erjanvier 2024;VU l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer\u00e0 la mission d'expertise ;VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur SAMIE Bruno en sa qualit\u00e9 de\u00ab conseiller viticole - chef du d\u00e9partement conseil viticole \u00bb, en date du 10/08/2026;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie par Monsieur SAMIE Bruno en date du10/08/2026 ;VU la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;ARR\u00caTEArticle premier: Monsieur SAMIE Bruno, exer\u00e7ant au sein de la Chambre d'Agriculture de la Gironde,est nomm\u00e9 pour participer, en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant, \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans lecadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des al\u00e9as climatiques d\u00e9favorables susceptibles d'avoiroccasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat del'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant:Gr\u00eale de mai - juin -juillet - ao\u00fbt 2026, s\u00e9cheresse et temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026sur la production viticole.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laGironde.\nBordeaux, le 11/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de Service-~\nyaOlivier ROGERCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 37 www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-11-00003 - arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise\ndans le cadre reconnaissance pertes r\u00e9colte au titre de l'ISN 4\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-08-07-00012\narr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un expert\nind\u00e9pendant pour la mission d'expertise dans le\ncadre reconnaissance pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'ISN\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un expert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise\ndans le cadre reconnaissance pertes de r\u00e9colte au titre de l'ISN 5\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement RuralFete Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colteau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative\u00e0 la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1erjanvier 2024;VU l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer\u00e0 la mission d'expertise ;VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur Alexis NAULLET en sa qualit\u00e9de \u00ab conseiller mara\u00eechage \u00bb en date du 07/08/2026 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 07/08/2026 par MonsieurAlexis NAULLET;VU Ia proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTEArticle premier : Monsieur Alexis NAULLET, exer\u00e7ant au sein de la Chambre d'Agriculture de la Girondeen tant que conseiller technique en maraichage, est nomm\u00e9 pour participer en qualit\u00e9 d'expertind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure dereconnaissance des al\u00e9as climatiques d\u00e9favorables susceptibles d'avoir occasionn\u00e9 des pertes der\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement par l'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9nationale suivants:Temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et s\u00e9cheresse au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 sur les cultures mara\u00eech\u00e8res.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laGironde. Bordeaux, le 07/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n'Olivier ROGERCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry\u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 37 www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un expert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise\ndans le cadre reconnaissance pertes de r\u00e9colte au titre de l'ISN 6\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-08-07-00013\narr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un expert\nind\u00e9pendant pour la mission d'expertise dans le\ncadre reconnaissance pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'ISN 2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00013 - arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un expert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise\ndans le cadre reconnaissance pertes de r\u00e9colte au titre de l'ISN 2 7\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Agriculture, For\u00e9t et D\u00e9veloppement Ruraliss Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colteau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationaleLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative a la gestion de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en date du 1erjanvier 2024 ;VU l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer\u00e0 la mission d'expertise;VU la proposition de la Chambre d'Agriculture de la Gironde de Monsieur Philippe MOUQUOT en saqualit\u00e9 de \u00ab conseiller grandes cultures - diversification \u00bb, en date du 07/08/2026 ;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 07/08/2026 par MonsieurPhilippe MOUQUOT;VU la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle premier: Monsieur Philippe MOUQUOT, exer\u00e7ant au sein de la Chambre d'Agriculture de laGironde, est nomm\u00e9 pour participer, en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant, a la mission d'expertisediligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance des al\u00e9as climatiques d\u00e9favorablessusceptibles d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit au versement parl'\u00c9tat de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant :Temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et s\u00e9cheresse au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2026 sur c\u00e9r\u00e9ales/ol\u00e9oprot\u00e9agineux etpommes de terre.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laGironde.\nBordeaux, le 07/08/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef de Service\nparpo\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 37 www.gironde.gouv.fr\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-07-00013 - arr\u00eat\u00e9 du 7 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9signaton d'un expert ind\u00e9pendant pour la mission d'expertise\ndans le cadre reconnaissance pertes de r\u00e9colte au titre de l'ISN 2 8\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-08-19-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de\nmanifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue \u00e0\nMaubuisson\" les 5 et 6 septembre 2026 sur la\ncommune de Carcans-Hourtin\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue\n\u00e0 Maubuisson\" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 9\nDRE?WS? RONDE Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Meralow Service de la D\u00e9l\u00e9gation a la Mer et au LittoralEgalite Division Gestion et Contr\u00f4le des Activit\u00e9s MaritimesFraternit\u00e9 nit\u00e9 Ad tr di Me\nD\u00e9cision SDML_2026_187portant autorisation de manifestation nautique sur les eaux int\u00e9rieuresdu d\u00e9partement de la Gironde\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9-ral de police de la navigation int\u00e9rieure;Vu le Code du sport;Vu l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et f\u00eates nautiques sus-ceptibles d'entraver la navigation ;Vu le r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Lacanau du 1er septembre2014;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Gironde du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu ES-CAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Mathieu ESCAFRE ;Vu la demande en date du 10 ao\u00fbt 2026 par laquelle Monsieur MARTIN Ludovic, pr\u00e9sident de l'associa-tion \u00ab M\u00e9doc VA'A 33 \u00bb, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique les 5 et 6 sep-tembre 2026 sur le lac de Carcans-Hourtin ;Vu l'attestation d'assurance ;\nD\u00c9CIDE\nArticle premier \u2014 AutorisationDans le cadre de la manifestation \u00ab f\u00eate de la pirogue \u00e0 Maubuisson \u00bb, l'association \u00ab M\u00e9doc VA'A 33 \u00bbest autoris\u00e9e \u00e0 organiser des \u00e9preuves de course de pirogues, le samedi 5 septembre 2026 de 10h30 \u00e018h00 et le dimanche 6 septembre 2026 de 10h00 \u00e0 12h00, sur le lac de Carcans-Hourtin, sous r\u00e9serveexpresse du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 et 3 de la pr\u00e9sente autorisation.\n5 quai du Capitaine All\u00e8gre33 311 Arcachon cedexT\u00e9l : 05 54 69 21 00ddtm-sdml@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 1/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue\n\u00e0 Maubuisson\" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 10\nCet \u00e9v\u00e9nement se tiendra selon les parcours joints en annexe |, \u00e0 savoir :\u00b0 Jour':une \u00e9preuve sur une distance de 10 km, de 10h30 \u00e0 12h00 - travers\u00e9e du lac au d\u00e9part de laplage de Maubuisson ;une \u00e9preuve sur une distance de 10 km, de 16h00 \u00e0 18h00 - travers\u00e9e du lac au d\u00e9part de laplage de Maubuisson, ou en fonction du vent au d\u00e9part de la plage de la Gracieuse;\n\u00b0__ Jour 2 : une \u00e9preuve sur une distance de 15 km, de 10h00 \u00e0 12h00 - travers\u00e9e du lac au d\u00e9partde la plage de Maubuisson ;\nArticle 2 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales1. L'organisation et le d\u00e9roulement de la manifestation devront \u00eatre conformes aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9sdans la demande d'autorisation.2. L'organisateur doit respecter les dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation pr\u00e9vuaux articles L.4241-1 et L.4241-2 du code des Transports ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur le plan d'eau de Lacanau du ler septembre 2014.3. L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration de la manifestation, de son d\u00e9roulement et de sasurveillance. Il devra, en permanence, \u00eatre en mesure d'appliquer les consignes et prescriptions r\u00e9gle-mentaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, d'information et de secours. II lui appartient de suspendre ou d'an-nuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne luiparaissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitable.4. L'organisateur est responsable des accidents et dommages qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente au-torisation notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes etaux biens soit par la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou \u00e0 l'occasion de celle-ci.5. L'organisateur devra faire mettre en place un dispositif pr\u00e9visionnel de secours adapt\u00e9 au nombrede participants et \u00e0 la difficult\u00e9 des \u00e9preuves et garantir l'accessibilit\u00e9 au site pour les v\u00e9hicules de se-cours. Le cas \u00e9ch\u00e9ant le dispositif devra \u00eatre finalis\u00e9 par une convention entre l'organisateur et le res-ponsable qui se voit d\u00e9l\u00e9guer sa mise en place.6. L'organisateur met en place une structure organisatrice op\u00e9rationnelle du d\u00e9but \u00e0 la fin des manifes-tations. Cette structure est le correspondant permanent du Service D\u00e9partemental d'Incendie et deSecours (SDIS), et l'informe de toute modification ou annulation des manifestations ainsi que de tout\u00e9v\u00e9nement de nature \u00e0 n\u00e9cessiter une op\u00e9ration de secours.7. L'organisateur communique aux participants tous les renseignements relatifs \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9, princi-palement en ce qui concerne les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nService de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral5, Quai du Capitaine All\u00e8gre33 311 Arcachon cedexT\u00e9l : 05 54 69 21 00ddtm-sdml@gironde.gouv.fr >www.gironde.gouv.fr 2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue\n\u00e0 Maubuisson\" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 11\nArticle 3 \u2014 Prescriptions particuli\u00e9res1. L'organisateur identifi\u00e9 de la manifestation nautique est Monsieur MARTIN Ludovic, pr\u00e9sident del'association \u00ab M\u00e9doc VA'A 33 \u00bb. Il sera joignable toute la dur\u00e9e de la manifestation au 0668289867.2. La manifestation devra respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire etadaptera le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifi\u00e9es pour portersecours au nombre de participants pr\u00e9vus pour chaque \u00e9preuve.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorit\u00e9 administra-tive comp\u00e9tente ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9-tent dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, Monsieur le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Maire de Carcans et Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArcachon, le 19 ao\u00fbt 2026Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la MerPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Cheffe du Service de| D\u00e9l\u00e9gationDE\nar\n ee!\n\u2014 \u20ac 0Delphine CATHALA\nService de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral5, Quai du Capitaine All\u00e8gre33 311 Arcachon cedexT\u00e9l : 05 54 69 21 00ddtm-sdmi@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv. fr 3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue\n\u00e0 Maubuisson\" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 12\nANNEXE I \u2014 PARCOURS\nCAKe 2\n'a, rt Lf.SF!(Iaefy 1Fr. ,: =f fry.\nService de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral5, Quai du Capitaine All\u00e9gre33 311 Arcachon cedexT\u00e9l : 05 54 69 21 00ddtm-sdml@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-08-19-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 SDML 2026 187 portant autorisation de manifestation nautique \"F\u00eate de la pirogue\n\u00e0 Maubuisson\" les 5 et 6 septembre 2026 sur la commune de Carcans-Hourtin 13\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2026-08-21-00002\nCOIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt  portant consultation\nASA DFCI Noaillan\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt  portant consultation ASA DFCI Noaillan 14\n| |PREFETE Sous-pr\u00e9fecture de LangonDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2026relatif \u00e0 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association syndicale autoris\u00e9e \u00abASA DFCI de Noaillan \u00bbConsultation des propri\u00e9taires des parcelles susceptibles d'\u00eatre incluses dans le p\u00e9rim\u00e8treLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU les articles 37 O et articles 67D \u00e0 69 D concernant les extensions de p\u00e9rim\u00e8tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06/02/2024 classant les bois et for\u00eat aux risques incendie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06juillet 2018 portant autorisation de l'ASA DFCI de Noaillan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du sous-pr\u00e9fet de l'arrondisse-ment de Langon ;VU les statuts de l'ASA DFCI de Noaillan ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 09 d\u00e9cembre 2025 du conseil syndicaL de l'ASA DFCI de Noaillanapprouvant l'extension de son p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 la commune de Coim\u00e8res portant sur une superficie de 9428 000 ha;CONSID\u00c9RANT la demande de la commune de Coim\u00e9res demandant son int\u00e9gration \u00e0 l'A.S.A. DFC!de Noaillan,CONSID\u00c9RANT le risque feux de for\u00eat li\u00e9 au classement de la commune de Coim\u00e8res en commune \u00e0dominante foresti\u00e8re,ARR\u00caTEArticle premier : Le conseil Syndical de l'ASA DFCI de Noaillan a approuv\u00e9 l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre del'A.S.A. \u00e0 la commune de Coim\u00e8res.Pour mener \u00e0 bien ces changements il est n\u00e9cessaire de consulter les propri\u00e9taires des parcelles sus-ceptibles d'\u00eatre incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre.Article 2 : Calendrier et modalit\u00e9sLa consultation se fera par \u00e9crit \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soit le : 24 ao\u00fbt 2026.Les propri\u00e9taires des parcelles susceptibles d'\u00eatre inclus recevront les documents n\u00e9cessaires \u00e0 leur in-formation par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception afin de donner une date cer-taine au d\u00e9lai de r\u00e9ponse de chaque propri\u00e9taire.Chaque propri\u00e9t\u00e4ire aura, alors un d\u00e9lai de trente jours pour faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse en la transmet-tant \u00e0 :- mairie de Coim\u00e8res - 1 place Jean-Jacques Lafon - 3320 COIMERES\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt  portant consultation ASA DFCI Noaillan 15\n\u00c0 d\u00e9faut d'avoir fait conna\u00eetre leur opposition par lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9-ception dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu ci-dessus, les propri\u00e9taires seront r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 l'extension du p\u00e9ri-m\u00e8tre-Article 3 : Cl\u00f4ture et r\u00e9sultat de la consultationA l'issue de la consultation, un proc\u00e8s verbal \u00e9tabli par le pr\u00e9fet constatera :- le nombre de propri\u00e9taires consult\u00e9s,- le nombre et les noms de ceux qui ont r\u00e9pondu et le sens de la r\u00e9ponse de chacun d'entre eux, lesnoms des propri\u00e9taires qui, d\u00fbment avis\u00e9s des cons\u00e9quences de leur abstention, n'ont pas faitconna\u00eetre leur opposition par \u00e9crit,- le r\u00e9sultat de la consultation.Le projet d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre sera valid\u00e9 :- soit lorsque les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9-t\u00e9s se seront prononc\u00e9s favorablement,- soit lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des pro-pri\u00e9t\u00e9s se sera prononc\u00e9e favorablement.A d\u00e9faut de la majorit\u00e9 requise, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera pris pour mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure d'exten-sion du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire des parcelles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9ri-m\u00e8tre et au pr\u00e9sident de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e DFCI de Noaillan.Article 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal Administratif comp\u00e9-tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa natification. Dans ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut-\u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. |Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse oupar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site https://citoyens.telerecours.frArticle 6 : Ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Langon, monsieur le pr\u00e9sident de l'association Syndicale Autoris\u00e9e DFCI deNoaillan, monsieur le maire de la commune de Coim\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLangon, le 21 ao\u00fbt 2026Pour lapr\u00e9fetset par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet\nwih DELRIE\n2/2\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-08-21-00002 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt  portant consultation ASA DFCI Noaillan 16\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE\n33-2026-08-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal\nde commerce de Libourne\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 17\n= a Sous-pr\u00e9fecture de LibournePREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 24 ao\u00fbt 2026portant convocation des \u00e9lecteurs en vue de pourvoir \u00e0 la vacance des si\u00e8ges de juges autribunal de commerce de Libourne les 8 et 21 octobre 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Libourne\nVu le Code de commerce et particuli\u00e8rement son article L.723-11 ;Vu le Code \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2021-1317 du 11 octobre 2021, modifiant l'article 2, premier alin\u00e9a de l'article 723-7 ducode de commerce ;Vu la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 r\u00e9formant la composition du coll\u00e8ge \u00e9lectoral participant\u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce ;Vu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative \u00e0 la modernisation de la justice du 21\u00b0\"* si\u00e8cle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de com-merce (partie r\u00e9glementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux decommerce;Vu les circulaires du minist\u00e8re de la justice du 19 juin 2026 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection an-nuelle 2026 des juges des tribunaux de commerce ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :ll sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement du vote pour le renouvellement des membres du tribunal de com-merce de Libourne :- le jeudi 8 octobre 2026 pour le premier tour,- le mercredi 21 octobre 2026 dans l'hypoth\u00e8se d'un second tour.\n35 rue de G\u00e9reaux33500 Libourne cedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 18\nArticle 2 :Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Libourne est appel\u00e9 \u00e0 voter par correspondance afinde pourvoir \u00e0 la vacance de 6 si\u00e8ges :a) - 3 renouvellements de mandats de juges sortants r\u00e9\u00e9ligibles, arriv\u00e9s au terme de leur premier man-dat:- Monsieur Michel ROUAU- Madame Carole ALIBERT, \u00e9pouse BESIERS~ Monsieur Mickael PILLET\nb) - 1 renouvellement de mandat de juge \u00e9lu sortant r\u00e9\u00e9ligible, arriv\u00e9 au terme de son deuxi\u00e8me man-dat :- Monsieur Jean-Louis REMIA, qui ne se repr\u00e9sente pasc) - 1 renouvellement de mandat de juge \u00e9lu sortant, non r\u00e9\u00e9ligible, arriv\u00e9 au terme de son cinqui\u00e8me(et dernier) mandat :- Monsieur Christian LALLE, qui ne se repr\u00e9sente pasd) - 1 renouvellement de mandat dejuge sortant d\u00e9missionnaire ou ne se repr\u00e9sente pas :- Monsieur Michael HALFON\nArticle 3:Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce est compos\u00e9 :- des membres \u00e9lus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de m\u00e9tiers et del'artisanat dans le ressort de la juridiction,- des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, \u00e0 la condition,pour ces derniers, qu'ils y aient exerc\u00e9 leurs fonctions pendant au moins six ann\u00e9es.Les \u00e9lecteurs mentionn\u00e9s au 2\u00b0 alin\u00e9a ne peuvent \u00eatre inscrits sur la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lec-toral de plusieurs tribunaux de commerce.\nArticle4 :Les d\u00e9clarations de candidature aux fonctions dejuge des tribunaux de commerce doivent \u00eatre d\u00e9po-s\u00e9es \u00e0 la:\nSous-pr\u00e9fecture de Libourne35 rue G\u00e9reaux33 500 Libourne\nPour le 1\u00b0 tour de scrutin, au plus tard le vingti\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant celui du d\u00e9pouillement, soit :\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 19\n- le vendredi 18 septembre 2026 a 18 heures au plus tard.Les d\u00e9clarations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre indivi-duelles ou collectives, elles peuvent \u00eatre faites par le candidat lui-m\u00eame ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 etd'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :\" qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 duCode de commerce,\u00ab= qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9-vues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du Code de commerce etaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 du code de commerce,\" qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4 duCode de commerce (suspension par la commission nationale de discipline),= qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.Les candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t descandidatures, soit le lundi 21 septembre 2026 et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s lacour d'appel de Bordeaux.Article 5 :Le premier mandat effectu\u00e9 par un juge de tribunal de commerce est de deux ans.Les mandats suivants sont d'une dur\u00e9e de quatre ans, dans le m\u00eame tribunal ou dans tout autre tribu-nal de commerce.Les juges des tribunaux de commerce \u00e9lus pour cinq mandats dans un m\u00eame tribunal de commerce nesont plus \u00e9ligibles dans ce tribunal.Sont \u00e9ligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce les personnes \u00e2g\u00e9es de trente ans aumoins. Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus si\u00e9ger au-del\u00e0 de l'ann\u00e9e civile au coursde laquelle ils ont atteint l'\u00e2ge de 75 ans.Article 6 :Le droit de vote est exerc\u00e9 uniquement par correspondance. l'\u00e9lecteur votera au moyen d'un bulletinsur lequel seront mentionn\u00e9s les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.L'\u00e9lecteur peut voter :- \u00e0 l'aide d'un bulletin qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame,- \u00e0 l'aide d'un bulletin envoy\u00e9 par les candidats apr\u00e8s avis de la commission d'organisation des \u00e9lec-tions.Les bulletins imprim\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de fa\u00e7on manuscrite par l'\u00e9lecteur qui souhaite en retran-cher ou y ajouter des noms.Un seul bulletin doit \u00eatre gliss\u00e9 dans l'enveloppe.Les bulletins imprim\u00e9s doivent respecter les conditions de pr\u00e9sentation et les mentions pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011:- \u00eatre imprim\u00e9s sur papier blanc\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 20\n- ne pas d\u00e9passer les formats 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'a trente et un noms, et210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms;- mentionner uniquement la juridiction, la date de d\u00e9pouillement du scrutin, le nom et le pr\u00e9nom duou des candidats.Les mentions pr\u00e9vues par cet arr\u00eat\u00e9 sont limitatives. Ne peuvent donc pas appara\u00eetre, sous peine denullit\u00e9, notamment, la profession, l'appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s'oppose pas \u00e0 ce que les candidats quile souhaitent, envoient \u00e0 leurs frais, toute propagande qu'ils jugeraient n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne informa-tion des \u00e9lecteurs.Le candidat qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.723-11 du code de commerce doit re-mettre au pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 au :Tribunal de commerce de Libourne,36 rue Victor HugoBP 19533500 Libourne\nau plus tard le lundi 21 septembre 2026 \u00e0 15h00 les bulletins de vote imprim\u00e9s en nombre au moins\u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.Sera nul :- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011,- tout bulletin comportant plus de noms que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir,- tout bulletin entach\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 66 du code \u00e9lectoral,- si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote sera nul (L 65 du code \u00e9lectoral, cf para-graphe 2.3).Les votes en faveur de personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ne sont pas comptabilis\u00e9s.La commission d'organisation de l'\u00e9lection validera les bulletins de vote d\u00e9pos\u00e9s le lundi 21 septembre2026.Article 7 :Les enveloppes de vote par correspondance devront \u00eatre adress\u00e9es uniquement par voie postale \u00e0 laPr\u00e9fecture de la Gironde, Bureau des \u00e9lections et de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Bordeaux, au plus tardla veille dy d\u00e9pouillement, cachet de la poste faisant foi, soit :\nPr\u00e9fecture de la GirondeDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00c9lections et de l'Administration G\u00e9n\u00e9rale2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41 397 -33 077 Bordeaux Cedex\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 21\n- le mercredi 7 octobre 2026 \u00e0 18 heures pour le premier tour de scrutin,- le mardi 20 octobre 2026 \u00e0 18 heures si un second tour de scrutin \u00e9tait n\u00e9cessaire.Les plis parvenus ult\u00e9rieurement ne seront pas pris en compte pour le d\u00e9pouillement. Les enveloppesne peuvent en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture.Article8 :La commission d'organisation des \u00e9lections, charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamerles r\u00e9sultats, est compos\u00e9e d'un pr\u00e9sident et d'un juge, magistrats du tribunal judiciaire de Libourne,d\u00e9sign\u00e9s par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel et d'un fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Sous-pr\u00e9fetde Libourne.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de Libourne.Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu :- pour le premier tour de scrutin, le jeudi 8 octobre 2026 \u00e0 partir de 15h00,- dans l'hypoth\u00e8se d'un second tour de scrutin, le mercredi 21 octobre 2026 \u00e0 partir de 15h00.Article9 :Les \u00e9lections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0deux tours.Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 lamajorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix ausecond tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.Article 10 :Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales sera dress\u00e9 en trois exemplaires rev\u00eatus de la signature desmembres de la commission d'organisation des \u00e9lections. Le premier exemplaire sera envoy\u00e9 \u00e0 Monsieurle procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Bordeaux, le deuxi\u00e8me \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, le troisi\u00e8me sera conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.La liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections seraconserv\u00e9e pendant huit jours, avec les enveloppes d'acheminement et la liste des \u00e9lecteurs ayant vot\u00e9par correspondance, au greffe du tribunal de commerce de Libourne, o\u00f9 elle sera communiqu\u00e9e \u00e0 tout\u00e9lecteur qui en fera la demande pendant ce d\u00e9lai.Article 11:Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut contester lar\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire :Tribunal judiciaire de Libourne22 rue Thiers33500 Libourne\nLe recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique dans un d\u00e9lai de quinzejours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 22\nLe tribunal judiciaire de Bordeaux est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort.Article 12:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois a compter desa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyensaccessible par le site internet \"www.telerecours.fr\".Article 13 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Libourne, la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel deBordeaux et le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Libourne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur avec le mat\u00e9riel \u00e9lectoral.\nLibourne, le 24 ao\u00fbt 2026Pour le sous-pr\u00e9fet,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nH\u00e9l\u00e8ne CHALLANDE\nSOUS-PREFECTURE LIBOURNE - 33-2026-08-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs au tribunal de commerce de Libourne 23","date":"2026-08-24","first_seen_on":"2026-08-24T16:44:19+00:00","id":"6e948a054007065fec1e81a8d11da43dec7c5ca503159f34872281a41fa7c1db","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-276","pdf_creation_date":"2026-08-24T15:59:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88348/664928/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-276.pdf"}