{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n19-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruits de\nvoisinage, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics (3\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du\nTravail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n19-2026-06-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant\nles bruits de voisinage, pour les entreprises du\nb\u00e2timent et des travaux publics\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruits de voisinage, pour les entreprises\ndu b\u00e2timent et des travaux publics\n3\n| | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duPR\u00c9FET | travail, des solidarit\u00e9s et de laDE LA CORREZE protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruitsde voisinage, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 a R.1337-10-2;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2212-5, L.2214-4 et L.2215-1;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, R.610-1 a 5, R.623-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur VincentBERTON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruits de voisinage dans led\u00e9partement de la Corr\u00e9ze;\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruits de voisinage, pour les entreprises\ndu b\u00e2timent et des travaux publics\n4\nVu la consultation des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles - F\u00e9d\u00e9rations desentreprises du b\u00e2timent de la Corr\u00e8ze (FFB 19) et Conf\u00e9d\u00e9rations des artisans et des petitesentreprises du b\u00e2timent de la Corr\u00e8ze (CAPEB 19)\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles \u00e0 l'interdiction de r\u00e9aliser des travauxsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances sonores peuvent \u00eatre accord\u00e9es s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaireque les travaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es \u00e0 l'article 23 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 pr\u00e9cit\u00e9;\nConsid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o France pr\u00e9voit des temp\u00e9ratures sur l'ensemble du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze, au-dessus des normales saisonni\u00e8res et au moins \u00e9gales \u00e0 40 \u00b0C l'apr\u00e8s-midi \u00e0 compterdu 22 juin 2026 jusqu'au 25 juin 2026 au moins,\nConsid\u00e9rant que ces conditions climatiques justifient une d\u00e9rogation exceptionnelle \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9du 24 novembre 1999, afin d'assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des professionnels du secteur de laconstruction, du b\u00e2timent et des travaux publics particuli\u00e8rement expos\u00e9s aux forteschaleurs;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corr\u00e8ze;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruitsde voisinage dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze est accord\u00e9e aux entreprises du secteur dub\u00e2timent et des travaux publics dans les conditions suivantes :e Du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6h00.\nArticle 2 : Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 partir du 22 juin 2026 jusqu'au 15 septembre 2026 auplus tard.\nArticle 3: Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutesles dispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillantnotamment:e a limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipementsbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires;e au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines et des \u00e9tablissements sensibles tels que\u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dicosociaux;e a utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0ce qu'ils permettent une protection acoustiques des habitations riveraines.\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruits de voisinage, pour les entreprises\ndu b\u00e2timent et des travaux publics\n5\nArticle 4: D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent;e soit d'un recours gracieux \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recourshi\u00e9rarchique \u00e0 adresser au Ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins. En cas de refusexpr\u00e8s ou tacite de ce recours (absence de r\u00e9ponse dans les deux mois suivant votredemande) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr.\nAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 5 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tulle, le 22/06/2026\nLelpr\u00e9fet_\nVincent BERTON\nDirection D\u00e9partementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 19-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 1999 r\u00e9glementant les bruits de voisinage, pour les entreprises\ndu b\u00e2timent et des travaux publics\n6","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T19:50:34+00:00","id":"6e98ef447aea489f838111ecac04be1d2453485686ee5ab397b9033587a56e3b","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-077 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T16:07:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/34646/245090/file/recueil-19-2026-077-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}