{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-01-12-2025\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,\npour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de\nprotection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour\ntoutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication\nassoci\u00e9es\u00a0\u00bb (4 pages) Page 3\nD77-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne\net Gondoire, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention\nou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI\u00a0: action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la\nBroce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb (4 pages) Page 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation\ncontr\u00f4le des ERP (10 pages) Page 13\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration (7 pages) Page 24\nD77-2025-11-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01619 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte\ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 32\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs au\nSyndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux,\npour le financement d'\u00e9tudes et actions de\npr\u00e9vention ou de protection contre les risques\nnaturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de\ncrue pour toutes les communes riveraines de la\nMarne et actions de communication associ\u00e9es\u00a0\u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication\nassoci\u00e9es\u00a0\u00bb\n3\nEs Directiona 5 tPR\u00c9FET onDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs auSyndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9ventionou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans un PAPI : action1141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions decommunication associ\u00e9es \u00bb\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2007 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation dela vall\u00e9e de la Marne de Poincy \u00e0 Villenoy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication\nassoci\u00e9es\u00a0\u00bb\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e9re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations et son actualisation de juillet2023 ;VU la d\u00e9cision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionIle-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte Marne et rus duPays de Meaux re\u00e7u par courrier le 14 octobre 2025 concernant l'action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de cruepour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication associ\u00e9es \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux - 2place de l'H\u00f4tel de ville J. Chirac - BP 227 - 77107 MEAUX Cedex pour l'action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res decrue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication associ\u00e9es \u00bb dans lecadre du PAPI Seine et Marne Franciliennes n\u00b02 a fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 octobre2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(\u00c9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 9 600 \u20ac, repr\u00e9sentant 80 % de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 12 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux pourla r\u00e9alisation de l'action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marneet actions de communication associ\u00e9es \u00bb dans le cadre du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAP!) de la Seine et de la Marne Franciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel dela d\u00e9pense subventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 12 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication\nassoci\u00e9es\u00a0\u00bb\n5\n4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 1 octobre 2027.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux.\nArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : Financ\u00e9 | EWPar | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESLiberr\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterailit\u00e9\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\n3/4|\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication\nassoci\u00e9es\u00a0\u00bb\n6\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demandemotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat Mixte Marne et rus du Pays de Meaux.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Melun, le gj DEC. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental'des territoires\nRomain GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'articie R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/236 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat Mixte Marne et Rus du Pays de Meaux, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI\u00a0: action 1-141 \u00abPose de rep\u00e8res de crue pour toutes les communes riveraines de la Marne et actions de communication\nassoci\u00e9es\u00a0\u00bb\n7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-12-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant\nattribution d'une subvention au titre du fonds de\npr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 la\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et\nGondoire, pour le financement d'\u00e9tudes et\nactions de pr\u00e9vention ou de protection contre\nles risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales\ninscrites dans un PAPI\u00a0: action 6-518\n\u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, pour\nle financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI\u00a0: action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb\n8\n| = | Direction: 3 |PREFET Les tenitoiresDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, pour le financement d'\u00e9tudes et actions depr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans unPAPI : action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - Etudes \u00bb\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2009 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risquesd'inondation de la vall\u00e9e de la Marne d'Isles-les-Villenoy \u00e0 Saint-Thibault-des-Vignes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral nPDRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, pour\nle financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI\u00a0: action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations et son actualisation de juillet2023;VU la d\u00e9cision de labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne Franciliennes 2 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 juillet2023;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationMarne et Gondoire re\u00e7u par courrier le 24 septembre 2025 concernant l'action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation dubarrage de la Broce - Etudes \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire -Domaine de Rentilly- 1 rue de l'\u00e9tang - CS 20069 Bussy-Saint-Martin - 77603 MARNE LA VALLEE Cedex 3pour l'action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes \u00bb dans le cadre du PAPI Seine etMarne Franciliennes n\u00b02 a fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 28 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d '\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(\u00c9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 60000\u20ac, repr\u00e9sentant 50% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 120 000 \u20ac TTC est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationMarne et Gondoire pour la r\u00e9alisation de l'action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - Etudes \u00bbdans le cadre du Programme d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la MarneFranciliennes 2.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel dela d\u00e9pense subventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 120 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat.Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la Directrice D\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans\u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.\n2/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, pour\nle financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI\u00a0: action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb\n10\n4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027.Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, surjustification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.* la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire .\nArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : Financ\u00e9 | \u2014EPer | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITION\u00c9COLOGIQUEET DE LA COH\u00c9SIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9FgalistFracermit\u00e9\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.\n3 ; A\n~;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, pour\nle financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI\u00a0: action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb\n11\nArticle 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demandemotiv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objetd'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et GondoireArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Melun, le 0 1 DEC, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nRomain GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n4/4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/241 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, pour\nle financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites\ndans un PAPI\u00a0: action 6-518 \u00abR\u00e9habilitation du barrage de la Broce - \u00c9tudes\u00a0\u00bb\n12\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-27-00016\nArr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation\ncontr\u00f4le des ERP\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 13\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE SEINE-ET-MARNE\u00c9n\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deFraternit\u00e9 Protection Civile\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/CAB/SIDPC/1855 portant sur l'organisation du contr\u00f4ledes \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur enmati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de protection contre les risques d'incendie et de panique,LE PR\u00c9FET DE SEINE ET MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la Construction et de I'Habitation ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95 - 260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fetset \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9(CCDSA);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 juin 1990 relatif aux mesures de s\u00e9curit\u00e9applicables dans les \u00e9tablissements flottants ou bateaux stationnaires et lesbateaux en stationnement sur les eaux int\u00e9rieures recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 2006 portant approbation de dispositionscompl\u00e9tant et modifiant le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (parcs de stationnementcouverts);\n1/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 14\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsp\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les gares- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 95/08/CAB/SIACEDPC du 6 juillet 1995 modifi\u00e9 portantcr\u00e9ation de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/031/DSCS/SIDPC portant sur l'organisation ducontr\u00f4le des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 et de protection contre les risques d'incendieet de panique;- Consid\u00e9rant l'article 49-1 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;- Consid\u00e9rant l'avis de la Commission Consultative D\u00e9partementale d'Accessibilit\u00e9et de S\u00e9curit\u00e9 en date du 03 avril 2025 relatif \u00e0 la composition des groupes devisite;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,ARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont cr\u00e9\u00e9es au sein de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 :1) une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab sous-commissiond\u00e9partementale ERP-IGH \u00bb.2) une sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab sous-commission d\u00e9partementaleaccessibilit\u00e9 \u00bb.\nArticle 2 : Est cr\u00e9\u00e9e pour chaque arrondissement :Une commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP, mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab commission d'arrondissement pourla s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Elle intervient pour toutes les affaires ne relevant pas de la comp\u00e9tencede la sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH.\n2/9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 15\nArticle 2 : Est cr\u00e9\u00e9e pour chaque arrondissement :Une commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP, mentionn\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00ab commission d'arrondissement pourla s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Elle intervient pour toutes les affaires ne relevant pas de la comp\u00e9tencede la sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH.Article 3 : les groupes de visiteChacune des sous-commissions et commissions d'arrondissement dispose d'ungroupe de visite ;\nArticle 4 : La sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH est ainsi compos\u00e9e :Pr\u00e9sident : le pr\u00e9fet, ou le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, ou le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9de ses fonctions par int\u00e9rim, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante, pour toutesles affaires .En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par lechef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ou par l'un de sesadjoints en titre, sous r\u00e9serve que cet adjoint soit un fonctionnaire du cadre nationaldes pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A.\nMembres titulaires ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, ou \u00e0 d\u00e9faut leurs suppl\u00e9ants, pour toutesles affaires :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile (SIDPC) ;- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT);- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (DIPN), ou le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental (GGD), selon leurs zones decomp\u00e9tence.Membres titulaires ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger uniquement pour lesaffaires les concernant :- le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peutaussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 ;- les repr\u00e9sentants de l'organisme d'inspection de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationaledes Chemins de Fer Fran\u00e7ais (SNCF) et de la R\u00e9gie Autonome des TransportsParisiens (RATP) ; |- le repr\u00e9sentant de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports ;- le Directeur r\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires territorialement comp\u00e9tent ;\n3/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 16\n- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA nonmentionn\u00e9s ci-avant, dont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen desdossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Peuvent \u00eatre convoqu\u00e9s avec voix consultative des repr\u00e9sentants desadministrations int\u00e9ress\u00e9es, non repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la CCDSA ou des technicienscomp\u00e9tents (Enedis, RTE, GrDF, experts, etc).En cas d'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la sous-commissiond\u00e9partementale ERP-IGH ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer .N\u00e9anmoins, les membres qui seraient emp\u00each\u00e9s peuvent faire parvenir, avant lar\u00e9union de la commission, leur avis motiv\u00e9 par \u00e9crit sur les affaires inscrites \u00e0 l'ordredu jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales de quorumqui s'appliquent aux commissions administratives, \u00e0 savoir : la pr\u00e9sence effective dela moiti\u00e9 des membres doit \u00eatre assur\u00e9e .Article 5 : Le Groupe de visite de la sous-commission ERP-IGH charg\u00e9 d'effectuer lesvisites mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.143-26-2\u00b0 et 3\u00b0 du Code de la construction et del'habitation, \u00e0 l'exclusion des visites inopin\u00e9es, est ainsi compos\u00e9 :- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), ou sonsuppl\u00e9ant, titulaire du dipl\u00f4me de pr\u00e9ventionniste \u00e0 jour de recyclage,rapporteur,_ la directeur interd\u00e9partemental de la police nationale (DIPN), ou le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental (GGD), selon leurs zones decomp\u00e9tence, ou leur suppl\u00e9ant ;- le maire de la commune concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant.En cas d'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.Le groupe de visite constate sur place l'application de la r\u00e9glementation, puis pr\u00e9-sente \u00e0 la sous-commission ses conclusions sous forme de rapport de visite. Celui-ciest assorti d'une proposition d'avis formelle, c'est-\u00e0-dire favorable ou d\u00e9favorable.En l'absence de pr\u00e9sentation des documents relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 du b\u00e2timent, legroupe de visite proposera \u00e0 la commission d'\u00e9mettre un \u00ab sans avis \u00bb.Pour les visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de qe 2\u00b0 \u00e9t3\u00e8me cat\u00e9gorie, et pour toutes les visites des \u00e9tablissements de types sp\u00e9ciaux, legroupe de visite comprend \u00e9galement le directeur d\u00e9partemental des territoires, Oul'un de ses suppl\u00e9ants. \u2014\n4/10\nsel\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 17\nArticle 6: Les comp\u00e9tences de la sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH sont lessuivantes:La sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH est charg\u00e9e d'instruire les dossiersrelatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9aliser des visites, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.143-26 duCode de la construction et de l'habitation, des \u00e9tablissements d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :- les Immeubles de Grande Hauteur ;- les ERP de 1\" cat\u00e9gorie ;- a titre exceptionnel, les ERP des autres cat\u00e9gories, notamment dans le cas dedemandes de d\u00e9rogation ;- les \u00e9tablissements itin\u00e9rants lors de leur premi\u00e8re implantation en pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance du registre de s\u00e9curit\u00e9 par le pr\u00e9fet ;- les \u00e9tablissements flottants recevant du public ;- les locaux accessibles au public situ\u00e9s sur le domaine public du chemin de fer du1\u00b0 groupe, uniquement pour les \u00e9tudes et les visites de r\u00e9ception . Les visitesp\u00e9riodiques des \u00e9tablissements du 1\" groupe et les visites de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9tudedes \u00e9tablissements du 2\u00b0\" groupe sont assur\u00e9es par les organismes d'inspectionde s\u00e9curit\u00e9 incendie de la SNCF ou de la RATP ;- les parcs de stationnement couverts de plus de 1000 places ou associ\u00e9s \u00e0 un ERPde 1** cat\u00e9gorie ;- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- les centres de r\u00e9tention administrative ;- les demandes de r\u00e9vision des avis des commissions d'arrondissement.La sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH se r\u00e9unit sur convocation de sonpr\u00e9sident.Article 7 : La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9Elle est ainsi compos\u00e9e :1) Pr\u00e9sident: le pr\u00e9fet, ou le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, ou le sous-pr\u00e9fetcharg\u00e9 de ses fonctions par int\u00e9rim, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative et pr\u00e9pond\u00e9rante en casde partage, pour toutes les affaires.Il peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou sonsuppl\u00e9ant.2) Membres titulaires ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, sur toutes les affaires :- le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT), ou son suppl\u00e9ant ;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ou sonsuppl\u00e9ant;- quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es dud\u00e9partement. |\n5/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 18\n3) Membres titulaires ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et appel\u00e9s a si\u00e9ger en fonction desaffaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peutaussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 ;- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires ou gestionnaires de logements, pour lesdossiers de b\u00e2timents d'habitation ;- trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics, pour les dossiers de voirie et d'am\u00e9nagement des espaces publics ;- trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissement recevant dupublic pour les dossiers d'\u00e9tablissements recevant du public et d'installationouvertes au public y compris les dossiers d'agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9 ;- quatre personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de transport, pour les sch\u00e9mas directeursd'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des services de transport.troisrepr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant dupublic et d'installations ouvertes au public.4) Participants n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative, convoqu\u00e9s \u00e0 titre consultatif et deconseil, si leur pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour les dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour :- le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine ;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, nonnentionn\u00e9s en 2).\nEn cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou de leurs suppl\u00e9ants, dumaire de la commune concern\u00e9e ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avismotiv\u00e9 \u00e9crit, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.La pr\u00e9sence du maire de la ou des communes concern\u00e9e(s) ou de l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 parlui est facultative pour :- les dossiers li\u00e9s aux sch\u00e9mas directeurs d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9programm\u00e9e;- les agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e qui portent sur Un ou plusieurs\u00e9tablissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sontpas associ\u00e9s \u00e0 une demande d'autorisation de construire, d'am\u00e9nager ou demodifier un \u00e9tablissement recevant du public en application du II de l'articleD.165-4 du Code de la construction et de l'habitation.Article 8: Le Groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9Il est ainsi compos\u00e9 :- dudirecteur d\u00e9partemental des territoires (DDT), ou son suppl\u00e9ant ;- du maire de la commune concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant.6/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 19\nUn repr\u00e9sentant de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s peut, en cas de besoin, se joindre a eux.En cas d'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas a lavisite.Le groupe de visite constate sur place l'application de la r\u00e9glementation, puis pr\u00e9-sentent \u00e0 la commission leur conclusion sous forme de rapport de visite. Celui-ci estassorti d'une proposition d'avis formelle, c'est-\u00e0-dire favorable ou d\u00e9favorable ousans avis.S'agissant de la visite de r\u00e9ception d'un \u00e9tablissement, le groupe de visite de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 se joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au groupede visite de la sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH et la commissiond'arrondissement de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9 : Les comp\u00e9tences de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9sont les suivantes :Elle rend des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police sur les points suivants :- les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des logements, des \u00e9tablissements recevant du public ouinstallations ouvertes au public, des locaux de travail, de la voirie et des espacespublics ;- les dispositions relatives aux solutions d'effet \u00e9quivalent pr\u00e9vues pour lelogement ou les \u00e9tablissements recevant du public ;- les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements destin\u00e9s \u00e0 l'occupationtemporaire ou saisonni\u00e8re dont la gestion et l'entretien sont organis\u00e9s et assur\u00e9sde fa\u00e7on permanente ; |- les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public ;- les dispositions relatives aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e ;- les dispositions relatives au respect des r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les projets desch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e des servicesde transport et des d\u00e9rogations motiv\u00e9es par une impossibilit\u00e9 technique qu'ilscomportent ; |- la proc\u00e9dure de constat de carence telle que pr\u00e9vue a l'article L. 111-7-11 du codede la construction et de l'habitation.Elle proc\u00e8de aux visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements de 1%, 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9goriepour l'ensemble du d\u00e9partement et rend son avis sur les rapports de ces visites.La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 se r\u00e9unit sur convocation deson pr\u00e9sident.\n7/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 20\nElle pr\u00e9pare un rapport de ses activit\u00e9s pour transmission annuelle au conseild\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie.Article 10 : Les commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9Elles sont ainsi compos\u00e9es :Pr\u00e9sident : le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement, avec voix pr\u00e9pond\u00e9rante.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par unautre membre du corps pr\u00e9fectoral, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture oupar un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie \u00c0 ou B.Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ou \u00e0 d\u00e9faut leurs suppl\u00e9ants :- le chef du groupement pr\u00e9vention du SDIS, titulaire du dipl\u00f4me depr\u00e9ventionniste \u00e0 jour de recyclage ;_ le chef de la Circonscription de police nationale ou le commandant decompagnie de gendarmerie selon leur zone de comp\u00e9tence ;_ le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT).Membres avant voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es:le maire de la commune concern\u00e9e, ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui. Le maire peutaussi, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un conseiller municipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 parearr\u00eat\u00e9.Participants n'ayant pas voix d\u00e9lib\u00e9rative, convoqu\u00e9s \u00e0 titre consultatif et deconseil, en fonction des affaires trait\u00e9es :- des repr\u00e9sentants des administrations int\u00e9ress\u00e9es, non membres de la CCDSA ;_ des techniciens comp\u00e9tents (Enedis, RTE, GrDF, experts, etc. ).En cas d'absence de l'un des membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commissiond'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.N\u00e9anmoins, les membres qui seraient emp\u00e9ch\u00e9s peuvent faire parvenir, avant lar\u00e9union de la commission, leur avis motiv\u00e9 par \u00e9crit sur les affaires inscrites a l'ordredujour.Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales de quorum quis'appliquent aux commissions administratives, a savoir: la pr\u00e9sence effective de lamoiti\u00e9 des membres doit \u00eatre assur\u00e9e .\n8/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 21\nArticle 11: Le groupe de visite pour chacune des commissions d'arrondissement pour las\u00e9curit\u00e9ll est charg\u00e9 d'effectuer les visites mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.143-26-2\u00b0 et 3\u00b0 du Codede la construction et de l'habitation, \u00e0 l'exclusion des visites inopin\u00e9es, est ainsicompos\u00e9:- le chef du groupement territorial du SDIS, ou son suppl\u00e9ant, titulaire du dipl\u00f4mede pr\u00e9ventionniste \u00e0 jour de recyclage,~ le chef de la Circonscription de police nationale ou le commandant decompagnie de gendarmerie selon leur zone de comp\u00e9tence, ou leur suppl\u00e9ant,- le maire de la commune concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant.En cas d'absence de l'un de ses membres, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.Pour les visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0\" et 3\u00b0\"cat\u00e9gorie, le groupe de visite comprend \u00e9galement le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires, ou l'un de ses suppl\u00e9ants.\nArticle 12 : Les comp\u00e9tences de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9Elle est charg\u00e9e d'instruire les dossiers des \u00e9tablissements recevant du public qui nesont pas de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale ERP-IGH.Le pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement transmet au moins une foispar an \u00e0 la sous-commission ERP-IGH un rapport d'activit\u00e9s comportant la liste des\u00e9tablissements recevant du public et l'\u00e9tat des visites effectu\u00e9es .\nArticle 13: Les comp\u00e9tences de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9sont les suivantes :1) elle examine les dossiers de travaux dans les \u00e9tablissements recevant dupublic, \u00e0 l'exception de ceux instruits par la sous-commission d\u00e9partementaled'accessibilit\u00e9,2) elle proc\u00e8de aux visites de r\u00e9ception des \u00e9tablissements de 2\u00b0\", 3\u00b0\", 4% etde 5\u00b0\" cat\u00e9gorie.Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9union de la commission d'arrondissement pour l'accessibilit\u00e9,l'instructeur de la DDT \u00e9tudie les affaires inscrites \u00e0 l'ordre du jour et pr\u00e9pare lesrapports en vue de leur pr\u00e9sentation par le repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partementaldes territoires .\nArticle 14 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016/031/DSCS/SIDPC est abrog\u00e9.\n9/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 22\nArticle 15: Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Melun, le27 NOV. 2025Le pr\u00e9fet,\nPierr\u00e9 ORY\n10/10\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 Commission s\u00e9curit\u00e9 - organisation contr\u00f4le des ERP 23\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-11-28-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0\nl'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 24\n_a'\n#\\\\\n\u00bbleaYaUe,ilie)|\ns\nLIull\u00e0\n 1 \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration \net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 r elatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de p erte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant  dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9  portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 rela tif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8 res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine -et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvr e des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res da ns \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice  FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9pu blique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jo ur et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du servic e \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 25\n 2 \n \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet  \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires  \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9j our des \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29  avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er  du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du \n21  avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023  susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles \nrelatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.  \n \nMme Mireille LARR\u00c8DE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer,  au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s \nd'avertissement et de bl\u00e2me inflig\u00e9s aux personnels  administratifs, techniques, scientifiques et \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9. \n \nArticle 2\n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 1 er  est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.  \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille L ARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-\ndirecteur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 ; \n- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de \nl'\u00e9loignement ; \n- M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du d\u00e9partement des \nressources, de la modernisation et du soutien juridique. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales. \n \nArticle 6  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel  MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour ; \n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration d e l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager ; \n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 26\n 3 \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 8  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence C ARTON et de M. Fran\u00e7ois LEMATRE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par  : \n- M.  Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administr ation de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ; \n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l' \u00c9tat, cheffe de la division de \nl'immigration familiale ; \n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ; \n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VA GUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOU RRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et da ns la limite de leurs attributions respectives, par  \nMme Fatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de clas se normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et \nfamiliale, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire \nadministrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les d\u00e9cisions relatives au \nregroupement familial. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONT OY et de de M. Livier MARC-MANSUY, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par :\n \n- Mme Anne-Laure MISAT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, \npar Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1 \u00e8re  classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nadmission exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous s on autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus \nde s\u00e9jour et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes  : \no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une deman de dont un des motifs est relatif \u00e0 \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application  des dispositions du chapitre V du \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et  du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ; \no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de  la demande est relatif \u00e0 l'application \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 196 8 entre le gouvernement de la \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9pub lique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab accord franco-alg\u00e9rien  \u00bb ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 27\n 4 \n \n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe  normale, chef de la section actualisation des \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas  d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re  classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \npour signer les classements sans suite et les lettr es d'incompl\u00e9tude relatifs aux demandes de \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAM BERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administr ation de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la divisio n \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n \n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par  Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la che ffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line \nETCHEBERRY, secr\u00e9taire administrative de classe nor male, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de s\u00e9jour des ressortissants \n\u00e9trangers  ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes d\u00e9pos \u00e9es par les mineurs et jeunes \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance. \n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de cla sse normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00ea chement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de class e normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants  : \no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public ; \no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la \ncommission du titre de s\u00e9jour ; \no courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile.  \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation q ui lui \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses at tributions, par  Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 l a cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'u sager, \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 14 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Camille MA LINGE, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la  relation et du service \u00e0 l'usager et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administrati on de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relati on \net du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par  : \n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de \nla r\u00e9ception des usagers ; \n- M. Landry VARANDA, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, chef de la division de \nl'accompagnement des usagers. \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 28\n 5 \n \nArticle 15 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative d e \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Landry VARA NDA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Fabien LANO\u00cbLLE, secr\u00e9taire administratif de class e \nexceptionnelle, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophi e GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consenti e est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par  : \n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section \nde l'instruction, Mme Ninon  BASCOU, attach\u00e9e d'adm inistration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction, et Mme  Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de  l'Etat, cheffe de la \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants  : \no les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevab ilit\u00e9, d'ajournement et de rejet \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration  ; \no les propositions favorables de naturalisation et de  r\u00e9int\u00e9gration ainsi que les avis \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations so uscrites en application des articles \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil  ; \no les d\u00e9cisions d'enregistrement des d\u00e9clarations sus vis\u00e9es ainsi que les d\u00e9cisions de \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants  ; \no les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalit\u00e9 \nfran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet. \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction et Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9 taire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, pour  signer les d\u00e9cisions d\u00e9favorables \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la  moralit\u00e9, comprenant tous les cas de \nfraude, en application de l'article 21-23 du code c ivil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d' irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et  des articles 21-17, en cas de dur\u00e9e de \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais \nnon probant comme d'un justificatif d'absence de r\u00e9 ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 \ncompter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cr et du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 \nou de la r\u00e9ception d'un extrait du casier judiciair e (bulletin n\u00b02)  comportant une des \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme Fan y PIERRE et M. Wissem KHAMAR, \nsecr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoi nts \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-\ninstruction et des c\u00e9r\u00e9monies,  pour signer les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en appli cation de \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 19 93 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code \ncivil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise d u fran\u00e7ais non probant  ou d'un justificatif \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er  janvier 2026) pr\u00e9vu par \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 ; \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 29\n 6 \n \n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de c lasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection d'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr\u00e9ta ire administrative de classe normale, \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la se ction charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la \ncorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire admi nistrative de classe exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c \u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normal e, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la \npr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, et Mme V\u00e9ronique  SAGOT, secr\u00e9taire administrative de \nclasse normale, gestionnaire de l'attribution des d ossiers et de l'interface avec les services \nd'enqu\u00eate, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet  ; \n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany P IERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la che ffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire adminis trative de classe normale, gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface ave c les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE, \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adj ointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction, \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de c lasse normale, adjointe \u00e0 la cheffe de \nsection Instruction,  et par Mme Taous ALLOUACHE, s ecr\u00e9taire administrative de classe \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au \ntitre de l'utilisation du t\u00e9l\u00e9-service de prise en charge des demandes d'acquisition de \nnationalit\u00e9   (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de \nla v\u00e9rification formelle et au stade de l'instructi on ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des \nrecours gracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite . \n \nArticle 18  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQU ET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'in t\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tou s actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l' article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 \nsusvis\u00e9  ; \n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9 finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre \n2023 susvis\u00e9.  \n \nArticle 19 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE, M. Charles \nTHURIES, attach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, C\u00e9line \nSIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRAN\u00c7 OIS, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat, \nainsi que MM. Cl\u00e9ment COSTARD et Pierre MATHIEU, at tach\u00e9s d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 20 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BER QOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- Mme Jos\u00e9pha DAUTREY, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Caroline TASSEL, attach\u00e9e d'administration hors  classe de l'\u00c9tat, adjointe au chef du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile  ; \n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 30\n 7 \n \n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9 tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental \nDublin. \nArticle 21 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WI LS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives  : \n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines  ; \n- M. Damien ROUX, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques  ; \n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des sy st\u00e8mes d'information et de communication, \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques; \n- Mme Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du \nsoutien juridique et du contentieux . \n \nArticle 22 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 23 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M.  Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal \nd'administration de l'\u00c9tat, et par Am\u00e9lie CHANSON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, directement \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHM OUN, de M.  Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie \nCHANSON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \nYannick ALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle. \n \nArticle 24 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1 \ner  d\u00e9cembre 2025.  \n \nArticle 25 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 28 novembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 :  \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01618 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration 31\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-11-28-00003\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01619 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01619 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n32\n/'\n\\\n)\n2wa\nW\n|'waoF\n\\\nLupuymyMd(a)unaly)rehaliCeCo\n \n 1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01619 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence  \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et  \nR.* 122-4 ; \n \nVU  le code de justice administrative  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14  ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle  1\ner  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01618 du 28 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21  ao\u00fbt  2023 ;  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01619 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n33\n \n 2 \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 \ner   \n \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures  : \n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la \ncellule d'appui et de coordination  ; \n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat , cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration  ; \n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage  ; \n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux  ; \n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante. \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1 \ner  d\u00e9cembre 2025.  \n \nArticle 3 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris le 28 novembre 2025 \n \n \n \nSIGN\u00c9 :  \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-28-00003 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01619 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant\nune permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n34","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:49:27+00:00","id":"6e9cfad5afb9304fadea65c4ce73a88ba16a4f8d861c2cd51e0384faa8935306","name":"RAA n\u00b0D77-01-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T14:44:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69856/572040/file/RAA%20n%C2%B0D77-01-12-2025.pdf"}