{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"L  + p  = Ps\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nmovisries D8 L'INT\u00c9DIEUR\nsp5\nBrrsmes\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00ean2\u00dc20'00653portant mesures de police applicables \u00e0 Paris les lundi 24 et mardi 25 ao\u00fbt 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets. \u00e0lorganisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens :\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-4 du code p\u00e9nal, le fait de participer \u00e0 unemanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la4\u00eame classe H\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9sle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilit\u00e9 de ceux-ci. les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que, au cours et \u00e0 l'issue de la 65\u00b0TM finale de la Ligue des champions del'UEFA opposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich,des \u00e9l\u00e9ments violents s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis des d\u00e9gradations dumobilier urbain et de v\u00e9hicules aussi bien dans le secteur du Parc-des-Princes que dans celuides Champs-Elys\u00e9es ; que, dans ce dernier secteur, des d\u00e9gradations et des pillages deplusieurs boutiques et de magasins se sont en outre produits, ce qui a conduit \u00e0 l'interpellation148 personnes dont 108 ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue principalement pour des faits de jets deprojectiles, de violences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique. de d\u00e9gradationsvolontaires, de d\u00e9tention d'engins pyrotechniques, de recel de vol et d'outrages :\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, qu'au lendemain de cette finale, il existe des risques s\u00e9rieux pour quedes groupes d'individus violents ne se rendent \u00e0 nouveau dans la capitale en cort\u00e8ge sauvagepour commettre des m\u00e9faits ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures denature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nVu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - A compter de 14h30, le lundi 24 ao\u00fbt 2020, et jusqu'\u00e0 06h00 le lendemain, lescort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65\u00b0TM finale de la Ligue des champions de l'UEFAopposant les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et du Football-Club Bayern de Munich sontinterdits dans Paris.\nArt. 2 - Durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" , sont interdits \u00e0 Paris aux abords et ausein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements li\u00e9s \u00e0 la 65TM finale de la Ligue des champions del'UEFA, le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants.\nArt. 3 - A compter de 16h30, le lundi 24 ao\u00fbt 2020, et jusqu'\u00e0 06h00 le lendemain, les bars,d\u00e9bits de boissons et restaurants situ\u00e9s dans le secteur du Parc des Princes, mat\u00e9rialis\u00e9 sur lacarte figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre ferm\u00e9s.\nDurant la m\u00eame p\u00e9riode et dans ce secteur, la consommation de boissons alcooliques estinterdite sur la voie publique.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecturede police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 2 4 AOUT 2020\nDidier LALLEMENT\n2020-00653\n\ne\nFranz Stock\nND\n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020\" 00653 du 2 4 Adus 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police ou le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-08-24","first_seen_on":"2025-12-04T16:45:56+00:00","id":"6e9ed80ebb4b76200e294ca556261aa17f9c6a24a7074be9317374de5defcda4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00653 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris les lundi 24 et mardi 25 aout 2020","pdf_creation_date":"2020-08-24T14:08:09+00:00","pdf_modification_date":"2020-08-24T13:17:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00653%20portant%20mesures%20de%20police%20applicables%20%C3%A0%20Paris%20les%20lundi%2024%20et%20mardi%2025%20aout%202020.pdf"}