{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-160\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement\ntriennal de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9\net d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) (13 pages) Page 12\n8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des\npersonnes handicap\u00e9es (16 pages) Page 26\n8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public (ERP) (15 pages) Page 43\n8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de Sedan contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) (14 pages) Page 59\n8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de Rethel contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) (14 pages) Page 74\n8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de Vouziers contre les risques\nd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\n(ERP) (15 pages) Page 89\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-12-19-00001\nAP 2025 -852 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne -\n08450 REMILLY-AILLICOURT\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n3\nPREFET |DES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- 85 2.Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, et L.521-1aL. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-552 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurJo\u00ebl DUBREUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'ARS Grand Est en date du 12 d\u00e9cembre2025, relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 5 rue du Fresne \u2014 08450 REMILLY-AILLICOURT (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AD n\u00b0 239);Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450REMILLY-AILLICOURT pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupantset du voisinage, du fait des risques suivants :Risques d'incendie li\u00e9s a:-L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9es :Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :-La pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curitaire install\u00e9 \u00e0 gauche de la cour ext\u00e9rieure:L'absence de main-courante \u00e0 la marche menant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 celle qui m\u00e8ne \u00e0 l'entr\u00e9edu logement;L'absence de dispositifs de protection (garde-corps, main-courantes) aux escaliers etmarches menant vers les caves avant et arri\u00e8re de l'immeuble :L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;L'absence de main-courante aux marches du premier \u00e9tage \u00e0 droite du sas :L'absence de garde-corps \u00e0 la fen\u00eatre de la chambre utilis\u00e9e pour les enfants :-L'absence de main-courante aux escaliers menant au grenier et la pr\u00e9sence d'un garde-corpsnon s\u00e9curitaire dans celui-ci ;-La pr\u00e9sence d'un garde-corps non s\u00e9curitaire au balcon :-La pr\u00e9sence d'un trou dans le grenier ;-La pr\u00e9sence d'une terrasse instable et fragile, dont l'\u00e9tat entra\u00eene un caract\u00e8re glissant partemps de pluie;Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s a:-La pr\u00e9sence d'une fissure et l'affaissement du plafond du s\u00e9jour ;-La pr\u00e9sence de carreaux cass\u00e9s et d'autres mena\u00e7ant de chuter \u00e0 la porte de la chambreutilis\u00e9e pour les enfants ;-L'effondrement partiel du plafond de la chambre situ\u00e9e \u00e0 droite du sas des escaliers :-La pr\u00e9sence de fissures dans le grenier et au niveau du balcon :-La pr\u00e9sence dejoints d\u00e9grad\u00e9s sur le mur en pierres de la facade arri\u00e9re ;-La pr\u00e9sence de planches instables situ\u00e9es au plafond de la cave:Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :-La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur dulogement ;-La pr\u00e9sence de traces d'\u00e9chauffement au niveau d'un interrupteur dans une chambre;-La pr\u00e9sence de tableaux \u00e9lectriques pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80m dans le sasd'entr\u00e9e et dans les escaliers menant au premier \u00e9tage :-La pr\u00e9sence de luminaire non fonctionnels dans la cave :-La pr\u00e9sence de plusieurs prises \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des dysfonctionnements :Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 :-L'absence de fonctionnement de la chaudi\u00e8re lors de l'inspection :-La pr\u00e9sence d'une porte non-\u00e9tanche \u00e0 l'air menant au grenier.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n5\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres a supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ;Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''ARS Grand Est ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Madame et Monsieur NOYELLES Elodie et Adrien et leurs ayants droit, propri\u00e9taires del'immeuble sis 5 rue du Fresne \u2014 08450 REMILLY-AILLICOURT (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section ADn\u00b0 239), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :-Installation d'un d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :La mise en place d'un garde-corps s\u00e9curitaire \u00e0 gauche de la cour ext\u00e9rieure ;-La mise en place d'une main-courante \u00e0 la marche menant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 celle quim\u00e8ne \u00e0 l'entr\u00e9e du logement;La mise en place de dispositifs de protection (garde-corps, main-courantes) aux escalierset marches menant vers les caves avant et arri\u00e8re de l'immeuble ;La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;La mise en place d'une main-courante aux marches du premier \u00e9tage \u00e0 droite du sas;La mise en place d'un garde-corps a la fen\u00e9tre de la chambre utilis\u00e9e pour les enfants ;La mise en place d'une main-courante et d'un garde-corps s\u00e9curitaire aux escaliersmenant au grenier;La mise en place d'un garde-corps s\u00e9curitaire au balcon;La suppression du trou dans le grenier ;La stabilisation du plancher de la terrasse et sa remise en \u00e9tat afin qu'il ne soit plusglissant par temps de pluie ;-Stabilisation du plafond du s\u00e9jour et des \u00e9l\u00e9ments fissur\u00e9s ;-Retrait ou stabilisation des carreaux mena\u00e7ant de chuter \u00e0 la porte de la chambre utilis\u00e9e pourles enfants ;-Stabilisation du plafond partiellement effondr\u00e9 dans la chambre situ\u00e9e \u00e0 droite du sas desescaliers;-Stabilisation des fissures dans le grenier et au niveau du balcon;-Remise en \u00e9tat des joints d\u00e9grad\u00e9s sur le mur en pierre de la fa\u00e7ade arri\u00e8re ;-Stabilisation des planches instables au plafond de la cave;-Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9 avecfourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der auxtableaux \u00e9lectriques dans le sas d'entr\u00e9e et dans les escaliers menant au premier \u00e9tage ;-V\u00e9rification de la chaudi\u00e8re par un professionnel qualifi\u00e9 avec fourniture d'unjustificatif;-Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la porte menant augrenier.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n6\nLes travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires a lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure nefait pas obstacle a la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation. |Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrit\u00e9.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de REMILLY-AILLICOURT et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade del'immeuble.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :: au maire de REMILLY-AILLICOURT;~ a la procureure de la R\u00e9publique;= aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n7\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;- au Commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis a l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REMILLY-AILLICOURT, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 HEC, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9tai sn\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnChampagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES:ANNEXE N\u00b01: Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n8\nANNEXE N\u00b0 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e parjugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7on quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 oude traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n9\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction etde la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevantdu public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatreusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-19-00001 - AP 2025 -852 Relatif au\ndanger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450\nREMILLY-AILLICOURT\n11\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement\ntriennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9\n(CCDSA)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 12\nPREFET a . .DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-786Portant renouvellement triennal de la Commission Consultative D\u00e9partementalede S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R1334-25 et R1334-26 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles L312-5 \u00e0 L312-10, R312-10 et R312-12;Vu le code du travail, et notamment ses articles R235-3-18 et R235-4-17 ;Vu le code forestier, et notamment son article R134-1 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article R125-15 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment ses articles L118-1 et L118-2 ;Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L155-1, R155-1 a R155-6 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure, et notamment son article30;Vu la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 dite \u00ab loi d'orientation des transports int\u00e9rieurs \u00bb, etnotamment ses articles 13-1 et 13-2, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 99.533 du 25 juin 1999 etl'ordonnance n\u00b0 2000.914 du 18 septembre 2000 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 13\nVu la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public, et notamment ses articles 1 et 2 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laParticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2015-988 du5 ao\u00fbt 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 78-1167 du 9 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9, fixant les mesures destin\u00e9es a rendreaccessibles aux personnes handicap\u00e9es a mobilit\u00e9 r\u00e9duite les installations ouvertes au publicexistantes, appartenant \u00e0 certaines personnes publiques et a adapter les services de transportpublic pour faciliter les d\u00e9placements des personnes handicap\u00e9es modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2006.1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 94-86 du 26 janvier 1994, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdes locaux d'habitation, des \u00e9tablissements et installations recevant du public, modifiant etcompl\u00e9tant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.1.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018.1186 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif aux d\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9sexternes;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025.429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissionsconsultatives d\u00e9partementales de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC N\u00b0700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 novembre 2007, fixant lesdispositions prises pour l'application des articles R111-19 \u00e0 R111-19-3 et R111-19-6 du code de laconstruction et de l'habitation, relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leurconstruction ou de leur cr\u00e9ation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 94-55 du 7 juillet 1994 relative \u00e0 l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es des ERP et des Installations Ouvertes au Public (I.O.P.);Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGS/2006/271-DGUHC/2006/48 du 14 juin 2006, relative \u00e0 laprotection de la population contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante dansles immeubles b\u00e2tis ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC/2007/53 du 30 novembre 2007 relative al'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public etdes b\u00e2timents d'habitation ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGCS/SD3 n\u00b0 2010.97 du 23 mars 2010 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les directions r\u00e9gionaleset d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion sociale sur le champ de la politique duhandicap;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 15\nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes en date du30 octobre 2025;Vu les d\u00e9signations en date du 7 novembre 2025 de l'Association des Maires et Pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9s des Ardennes ;Vu les propositions des organismes consult\u00e9s ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2: Il est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes.Cette instance a pour r\u00f4le de communiquer un avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice (Maire, Pr\u00e9fet ou Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental) dans les domaines d\u00e9finis \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: L'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police n'est pas li\u00e9e par l'avis de la commission,sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme.\nArticle 4: La C.C.D.S.A. exerce sa comp\u00e9tence dans les domaines suivants :Article 4-1La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R122-19 \u00e0 R122-29 et R123-1 \u00e0 R123-55 du code de la construction et del'habitation.La Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secours est d\u00e9sign\u00e9e servicerapporteur devant la commission.Article 4-2L'examen de la conformit\u00e9 a la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vusaux articles R1334-25 et R1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les immeubles degrande hauteur mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R122-2 du code de la construction et del'habitation, et pour les \u00e9tablissements recevant du public d\u00e9finis \u00e0 l'article R123-2 de cem\u00eame code, class\u00e9s en 1\u00b0 et en 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 16\nLes textes avaient fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2007 la date limite pour effectuer le recensementdes dossiers techniques amiante. La Direction D\u00e9partementale des Territoires estd\u00e9sign\u00e9e service rapporteur devant la commission.Article 4-3L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\u00a9 les dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissementsrecevant du public et les d\u00e9rogations \u00e0 ces dispositions dans les \u00e9tablissements etinstallations recevant du public, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R111-19-6,R111-19-10, R111-19-16, R111-19-19 et R111-19-20 du code de la construction et del'habitation ;> les d\u00e9rogations aux dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdes logements, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R111-18-3, R111-18-7 etR111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;> les d\u00e9rogations aux dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9esdans les lieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R235-3-18 du codedu travail;\u00a9 les d\u00e9rogations aux dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou\u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 dud\u00e9cret N\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics.La Direction D\u00e9partementale des Territoires (service accessibilit\u00e9) est d\u00e9sign\u00e9e servicerapporteur devant la commission pour tous les dossiers concernant l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es.=> la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 transmetannuellement un rapport de ses activit\u00e9s au Conseil d\u00e9partemental consultatif despersonnes handicap\u00e9es, afin de rendre compte \u00e0 ce dernier des conditions danslesquelles la C.C.D.S.A. et les commissions qui en d\u00e9pendent ont formul\u00e9 leurs avis etont instruit les demandes de d\u00e9rogation.Article 4-4Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travailvis\u00e9es \u00e0 l'article R235-4-17 du code du travail ;La Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secours est d\u00e9sign\u00e9e servicerapporteur devant la commission.Article 4-5La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie vis\u00e9es \u00e0 l'article R134-1 du codeforestier;La Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secours est d\u00e9sign\u00e9e servicerapporteur devant la commission.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 17\nArticle 4-6L'homologation des enceintes destin\u00e9es a recevoir des manifestations sportives pr\u00e9vue aucode du sport ;La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations est d\u00e9sign\u00e9e service rapporteur devant la commission.Article 4-7Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.La Direction D\u00e9partementale des Territoires est d\u00e9sign\u00e9e service rapporteur devant lacommission.Article 4-8La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transport conform\u00e9ment auxdispositions des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routi\u00e8re, 13-1 et 13-2 de la loi82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982, L445-1 et L445-4 du code de l'urbanisme, L155-1 du codedes ports maritimes, et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigationint\u00e9rieure.La Direction D\u00e9partementale des Territoires est d\u00e9sign\u00e9e service rapporteur devant lacommission.Article 5: Le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement solliciter l'avis de la commission sur toute questionconcernant les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors degrands rassemblements, ou concernant les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles auxpersonnes handicap\u00e9es les installations ouvertes au public et la voirie.\nArticle 6 : La C.C.D.S.A. n'est pas comp\u00e9tente pour \u00e9mettre un avis en mati\u00e8re de solidit\u00e9 desstructures. Son r\u00f4le se limite \u00e0 prendre acte de la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention des contr\u00f4leurstechniques agr\u00e9\u00e9s lorsque celle-ci est prescrite.\nArticle 7: L'avis de la commission est subordonn\u00e9 \u00e0 la production des documents pr\u00e9vuspar les textes, et sous r\u00e9serve que les contr\u00f4les obligatoires selon les lois et r\u00e8glements envigueur aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui aient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Ad\u00e9faut, elle ne peut pas se prononcer.\nArticle 8 : La pr\u00e9sidence de la C.C.D.S.A. est assur\u00e9e par le Pr\u00e9fet qui peut se faire repr\u00e9senterpar le Directeur de Cabinet ou par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 9: La composition de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 des Ardennes est fix\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 18\nPr\u00e9sident de la commission :Le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9).\nMembres permanents de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions dela commission :1\u00b0) Les repr\u00e9sentants des services de l'Etat :\u00ab le Chef du Bureau Gestion de Crise, D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 Nationale ou son repr\u00e9sentant (*),# le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant (*),\" le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie ou son repr\u00e9sentant(*),= le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant (*),= le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant (*),= le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant(*),(*) les repr\u00e9sentants des services de l'Etat doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.2\u00b0) Le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ou son suppl\u00e9ant,titulaire du brevet de pr\u00e9vention.3\u00b0) Trois Conseillers D\u00e9partementaux :Titulaires Suppl\u00e9antsMme Catherine DEGEMBE, Conseill\u00e8re M. Jean GODARD, Conseiller D\u00e9partementalD\u00e9partementaleM. Renaud AVERLY, Conseiller M. Michel KOCIUBA, ConseillerD\u00e9partemental D\u00e9partementalMme Brigitte LOIZON, Conseill\u00e8re! Mme Cathy NININ, Conseill\u00e8reD\u00e9partementale D\u00e9partementale\n4\u00b0) Trois MairesTitulaires Suppl\u00e9antsM. Pierre CHAUVET LAURENT, Maire de M. G\u00e9rard CALVI, Maire de Houldizy ou unChampigneulle ou un adjoint d\u00e9sign\u00e9 par luiadjoint d\u00e9sign\u00e9 par luiM. Philippe CANOT, Maire de S\u00e9cheval ouun adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui M. Miguel LEROY, Maire d'Auvillers les ForgesOU un adjoint d\u00e9sign\u00e9 par luiM. Philippe DECOBERT, Maire d'Aiglemontou un adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui Mme Catherine JOLY, Maire de Montherm\u00e9,ou un adjoint d\u00e9sign\u00e9 par elle\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 19\nMembres non permanents de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :A) En fonction des affaires trait\u00e9es :Le Maire de la commune concern\u00e9e par le dossier examin\u00e9, ou l'adjoint ou le conseillermunicipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9.Le Pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pour ledossier inscrit a l'ordre du jour, ou son repr\u00e9sentant (le vice pr\u00e9sident, ou, a d\u00e9faut,un membre du comit\u00e9 ou du conseil de l'\u00e9tablissement public qu'il aura d\u00e9sign\u00e9).B) En ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur:Un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte :Titulaire Suppl\u00e9anteMme Charline GILOT, ArchitecteDEA/HMONP a Pauvres Mme Kristiane LE ROY, Architecte DPLG aThin le MoutierC) En ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9esPour tous les dossiers :Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement :Titulaires Suppl\u00e9antsM. Richard PEROTIN, directeur de laD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale del'Association des Paralys\u00e9s de France(A.P.F.) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou sonrepr\u00e9sentant\nun membre de la D\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de l'Association desParalys\u00e9s de France (A.P.F.) a Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nMme Florence SERAFINI, pr\u00e9sidente del'Association Pour Adultes et JeunesHandicap\u00e9s des Ardennes (A.P.A.J.H.08) aRocroi ou son repr\u00e9sentant\nM. Patrice GERMAIN, membre del'Association Pour Adultes et JeunesHandicap\u00e9s des Ardennes (A.P.A.J.H.08) aRocroiM. David MEUNIER, tr\u00e9sorier de Handisporta Charleville M\u00e9zi\u00e9res ou son repr\u00e9sentantun membre de Handisport a CharlevilleM\u00e9zi\u00e8resM. Geoffrey MUNOZ, membre deHandiclub a Charleville M\u00e9zi\u00e9res ou sonrepr\u00e9sentantM. Pascal COLONVAL, b\u00e9n\u00e9vole auHandiclub a Charleville M\u00e9zi\u00e8res\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 20\nEn fonction des affaires trait\u00e9es :Soit trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements :\nTitulaires Suppl\u00e9antsM. Gr\u00e9gory LOUVET, Directeur duPatrimoine de la SA Espace Habitat aCharleville-M\u00e9zi\u00e9res ou son repr\u00e9sentantUn membre de la SA Espace Habitat aCharleville-M\u00e9zi\u00e8res\nMme Caroline LION, Directrice duPatrimoine d'Habitat 08 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentantMme Lucie GUILLEMART, Responsable dup\u00f4le D\u00e9veloppement d'Habitat 08 \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentantun repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires \u00e0 lacommission d'am\u00e9lioration de l'habitatplac\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Agence Nationale pour l'Am\u00e9lioration del'Habitat (A.N.A.H.) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res\nun repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires \u00e0 lacommission d'am\u00e9lioration de l'habitatplac\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Agence Nationale pour l'Am\u00e9lioration del'Habitat (A.N.A.H.) a Charleville-M\u00e9zi\u00e9res\nSoit trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public :\nTitulaires Suppl\u00e9antsM. Jean-Francois BELNER, Chef du servicemaintenance de l'hypermarch\u00e9CARREFOUR \u00e0 Villers-Semeuse ou sonrepr\u00e9sentant\nM. Micka\u00ebl CLAUDEL, adjoint du Chef duservice maintenance de |'hypermarch\u00e9CARREFOUR \u00e0 Villers-Semeuse ou sonrepr\u00e9sentantMme Sonia FALOURD, Directrice g\u00e9n\u00e9ralede la CCI Marne Ardennes ou sonrepr\u00e9sentantM. Mathieu PARENT, Conseiller entreprise,r\u00e9f\u00e9rent services et tourisme de la CClMarne Ardennes ou son repr\u00e9sentantM. Fran\u00e7ois BEGUIN, Vice Pr\u00e9sident duSyndicat d\u00e9partemental des Cafetiers,H\u00f4teliers et Restaurateurs des Ardennes \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, M\u00e9diateur du secteurdes h\u00f4tels, caf\u00e9s et des restaurants ou sonrepr\u00e9sentant\nM. Rodolphe LAMBADARIS, membre duSyndicat d\u00e9partemental des Cafetiers,H\u00f4teliers et Restaurateurs des Ardennes \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 21\nSoit trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :\nTitulaires Suppl\u00e9antsM. le Directeur du Patrimoine Immobilier duConseil D\u00e9partemental des Ardennes ouson repr\u00e9sentantMme la cheffe du service Gestion etD\u00e9veloppement du Patrimoine du ConseilD\u00e9partemental des Ardennes o\u00f9 sonrepr\u00e9sentantM. Michel NORMAND, maire de Belval, ouun adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui M. R\u00e9gis DEPAIX, maire de Montcornet, ouun adjoint d\u00e9sign\u00e9 par luiM. Fr\u00e9d\u00e9ric JOLION, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laF\u00e9d\u00e9ration du B\u00e2timent et des TravauxPublics des Ardennes \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resOu son repr\u00e9sentant\nMme Enza MONTI, Charg\u00e9e de mission de laF\u00e9d\u00e9ration du B\u00e2timent et des TravauxPublics des Ardennes \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resOu son repr\u00e9sentant\nD) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives :Un repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif :\nTitulaireM. Pascal RAVIER, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral duComit\u00e9 D\u00e9partemental Olympiqueet Sportif (C.D.O.S.) \u00e0 Bazeilles ou sonrepr\u00e9sentant\nSuppl\u00e9antM. Manuel HUREAUX, Vice-Pr\u00e9sident SportEducation et Citoyennet\u00e9 du Comit\u00e9D\u00e9partemental Olympique et Sportif(C.D.O.S.) \u00e0 Bazeilles\nUn repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation desports et de loisirs :Titulaire Suppl\u00e9antM. Jean-Claude HANON, Pr\u00e9sident deQUALISPORT ou son repr\u00e9sentantM. Romain GARNIER, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral deQUALISPORT ou son repr\u00e9sentant\nUn repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e.E) En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 22\nUn repr\u00e9sentant de l'Office National des For\u00eats :Titulaire Suppl\u00e9antM. Emmanuel WILHEM, Responsable du M. Eric MARQUETTE, Directeur d'agence deservice For\u00eat de l'Agence d\u00e9partementale| l'Office National des For\u00eats \u00e0 Charleville-de l'Office National des For\u00eats \u00e0| M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentantCharleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentant\nUn repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier :Titulaire Suppl\u00e9antM. Jean DE POUILLY, Administrateur du M. Laurent SAUVAGE, Secr\u00e9taireSyndicat des Propri\u00e9taires Sylviculteurs des} administratif du Syndicat des Propri\u00e9tairesArdennes \u00e0 Villers-Semeuse ou son! Sylviculteurs des Ardennes \u00e0 Villers-repr\u00e9sentant Semeuse ou son repr\u00e9sentantNB. : Il n'existe pas dans les Ardennes de comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eatsF) En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnementdes caravanes :Un repr\u00e9sentant des exploitants de terrains de camping :Titulaire Suppl\u00e9antM. Benoit BALASSE, repr\u00e9sentant] Mme Barbara MACRA, repr\u00e9sentantl''H\u00f4tellerie de Plein Air, Domaine d'Haulm\u00e9 l''H\u00f4tellerie de Plein Air, camping du MontOlympe a Charleville M\u00e9zi\u00e9res\nArticle 10: Le pr\u00e9sident de la C.C.D.S.A. (et des sous-commissions qui en \u00e9manent),peut appeler a si\u00e9ger a titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non membres de lacommission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (qui ne peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toutepersonne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature a \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 11 : Les membres non-fonctionnaires de la C.C.D.S.A. sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e detrois ans. Dans le cas o\u00f9, en cours de mandat, un membre de la commission d\u00e9c\u00e8de,d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour ladur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 23\nArticle 12: La Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9se r\u00e9unit en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre dujour.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copieOU par courrier \u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires\u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la C.C.D.S.A. re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires al'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 13 : Un membre de la commission qui n'est pas suppl\u00e9\u00e9 peut donner mandat \u00e0 un autremembre. Chaque membre ne peut d\u00e9tenir qu'un seul mandat.Article 14: La C.C.D.S.A ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moinsdes membres qui la composent sont pr\u00e9sents ou ont donn\u00e9 mandat.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle convocation portant sur lem\u00eame ordre du jour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucune condition de quorum ne sera exig\u00e9e.Article 15: Un membre de la commission qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans une affaire examin\u00e9elors de la s\u00e9ance ne doit pas prendre part au vote.Article 16: La commission \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable.Article 17: Le Pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s avis de la C.C.D.S.A., cr\u00e9er au sein de celle-ci des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es (article 10 du d\u00e9cret N\u00b0 95-260 modifi\u00e9) :sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur(IGH),sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es,sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives,sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des terrains de camping et destationnement de caravanes,sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,lande, maquis et garrigue,sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes detransport.Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la C.C.D.S.A.De la m\u00eame mani\u00e8re, la commission se prononce sur la cr\u00e9ation des commissions des\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement ainsi que sur la cr\u00e9ation, si la situation le n\u00e9cessite, descommissions communales et intercommunales, sur proposition du Pr\u00e9fet et apr\u00e8sconsultation des maires (article 123-38 du Code de la Construction et de l'Habitation).Article 18: L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 24\nArticle 19: La r\u00e9union de la C.C.D.S.A. fait l'objet d'un compte-rendu qui indique le nomet la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, les questions trait\u00e9es au cours de la r\u00e9union et le sens dechacune des d\u00e9lib\u00e9rations. II pr\u00e9cise le cas \u00e9ch\u00e9ant le nom des mandataires et des mandants.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son d\u00e9saccordavec l'avis rendu.Article 20: Lorsqu'il existe des commissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissement, communalesou intercommunales, les pr\u00e9sidents de ces commissions informent la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es; par ailleurs, et au moins une fois par an, lespr\u00e9sidents desdites instances pr\u00e9sentent \u00e0 la sous-commission un rapport d'activit\u00e9.Article 21 : La C.C.D.S.A. se r\u00e9unit au moins une fois par an.Au cours de cette r\u00e9union, est examin\u00e9 le bilan de ses activit\u00e9s (au travers, notamment,des travaux des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es et autres commissions \u00e9manant de laC.C.D.S.A.}.Un exemplaire de ce bilan annuel est transmis a la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Civileet de la Gestion de Crise ainsi qu'au Conseil D\u00e9partemental Consultatif des personneshandicap\u00e9es.Article 22 : Le secr\u00e9tariat de la C.C.D.S.A. est assur\u00e9 par le bureau gestion de crise, d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 nationale a la Pr\u00e9fecture.Article 23 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur de Cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont Un exemplaire sera adress\u00e9aux Sous-Pr\u00e9fets de Sedan, Rethel et Vouziers ainsi qu'\u00e0 chacun des membres titulaires etsuppl\u00e9ants de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9.\n1 9 DEC. 2025Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\ne Pr\u00e9fet des Ardez\nristian/CHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-786 portant renouvellement triennal de la Commission Consultative\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 (CCDSA) 25\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement\ntriennal de la sous commission d\u00e9partementale\npour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 26\nPREFET a | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau gestion de crise,Te 7; d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-788Portant renouvellement triennal de la sous-commission d\u00e9partementalepour I'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destin\u00e9es a favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 aodt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 2015-988 du5 ao\u00fbt 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 78-1167 du 9 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9, fixant les mesures destin\u00e9es \u00e0 rendreaccessibles aux personnes handicap\u00e9es a mobilit\u00e9 r\u00e9duite les installations ouvertes au publicexistantes, appartenant a certaines personnes publiques et a adapter les services de transportpublic pour faciliter les d\u00e9placements des personnes handicap\u00e9es modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2006.1657 du 21 d\u00e9cembre 2006 ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 27\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-86 du 26 janvier 1994, relatif a l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdes locaux d'habitation, des \u00e9tablissements et installations recevant du public, modifiant etcompl\u00e9tant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006, relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1657 du 21 d\u00e9cembre 2006, relatif a l'accessibilit\u00e9 de la voirie et desespaces publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n\u00b0 2005-1527du 8 d\u00e9cembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2007-817 du 11 mai 2007;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application desarticles R111-19-8 et R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation relatives al'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et desinstallations existantes ouvertes au public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2007 (ayant modifi\u00e9 l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt2006), fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19 \u00e0 R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personneshandicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public lorsde leur construction ou de leur cr\u00e9ation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 novembre 2007 (ayant modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt2006), fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-18 \u00e0 R111-18-7 du codede la construction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es desb\u00e2timents d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGS/2006/271-DGUHC/2006/48 du 14 juin 2006, relative \u00e0 laprotection de la population contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 une exposition \u00e0 l'amiante dansles immeubles b\u00e2tis (explicitant notamment l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-1089 du 30 ao\u00fbt 2006ayant modifi\u00e9 le d\u00e9cret susvis\u00e9 n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 ) ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC/2007/53 du 30 novembre 2007 relative \u00e0l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public etdes b\u00e2timents d'habitation ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGCS/SD3 n\u00b0 2010.97 du 23 mars 2010 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les directions r\u00e9gionaleset d\u00e9partementales en charge de la coh\u00e9sion sociale sur le champ de la politique duhandicap;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/686 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellement de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 29\nVu les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes en date du30 octobre 2025;Vu les d\u00e9signations en date du 7 novembre 2025 de |'Association des Maires et Pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9s des Ardennes ;Vu les propositions des organismes consult\u00e9s ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9 et il est proc\u00e9d\u00e9au renouvellement triennal de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A).Article 2: Au sein de la Commission Consultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 etd'Accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) des Ardennes, la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :\nSection 1COMPOSITION\nArticle 3 - Pr\u00e9sidence :Elle est assur\u00e9e par le Directeur de Cabinet ou par un membre du corps pr\u00e9fectoral.Chacun d'entre eux peut se faire repr\u00e9senter par le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresou par le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations qui figurent parmi les membres d\u00e9lib\u00e9rants permanents de la sous-commission, \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 4 ci-dessous.Le pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Dans le cas o\u00f9 il est repr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou par leDirecteur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations, ce repr\u00e9sentant dispose de la voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident quivient s'ajouter \u00e0 la sienne.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 30\nSi Un repr\u00e9sentant du Directeur D\u00e9partemental des Territoires (ou du DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations)assure les fonctions de rapporteur, il ne peut pas pr\u00e9sider la r\u00e9union.Article 4 - Formation permanente d\u00e9lib\u00e9ranteDans sa configuration de base, la sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es est constitu\u00e9e, outre son pr\u00e9sident, de 7 membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative quisont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger quel que soit le dossier \u00e0 examiner.Cette formation est la suivante :\u00f9 le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ou son repr\u00e9sentant,. le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations ou son repr\u00e9sentant,Ces deux chefs de services, ou leurs repr\u00e9sentants, peuvent l'un ou l'autre assurer lapr\u00e9sidence de la sous-commission (article 3 ci-dessus), \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que leur fonction depr\u00e9sident est incompatible avec celle de rapporteur.. le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant.(en application de l'article L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soitl'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit le conseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9).En cas d'absence d'un de ces 3 membres, et \u00e0 d\u00e9faut de disposer de son avis \u00e9crit motiv\u00e9, lasous-commission ne peut pas d\u00e9lib\u00e9rer.Quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement :Titulaires Suppl\u00e9antsM. Richard PEROTIN, directeur de la! un membre de la D\u00e9l\u00e9gationD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de| d\u00e9partementale de l'Association desl'Association des Paralys\u00e9s de France| Paralys\u00e9s de France (A.P.F.) \u00e0 Charleville-(A.P.F.) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son! M\u00e9zi\u00e8resrepr\u00e9sentantMme Florence SERAFINI, pr\u00e9sidente de M. Patrice GERMAIN, membre de'Association Pour Adultes et Jeunes| l'Association Pour Adultes et JeunesHandicap\u00e9s des Ardennes (A.P.A.J.H.08) \u00e0 Handicap\u00e9s des Ardennes (A.P.A.J.H.08) \u00e0Rocroi ou son repr\u00e9sentant RocroiM. David MEUNIER, tr\u00e9sorier de Handisport! un membre de Handisport a Charlevillea Charleville M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentant M\u00e9zi\u00e8resM. Geoffrey MUNOZ, membre de M. Pascal COLONVAL, b\u00e9n\u00e9vole auHandiclub \u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8res ou son Handiclub\u00e0 Charleville M\u00e9zi\u00e8resrepr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 31\nChacun de ces 4 membres peut, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, donner mandat \u00e0 un autre membre,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'un membre ne peut pas d\u00e9tenir plus d'un mandat (application de l'article 10du d\u00e9cret susvis\u00e9 n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9).\nArticle 5 - Formation al\u00e9atoire d\u00e9lib\u00e9ranteAux 7 membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 4 ci-dessus, viennent s'ajouter 3 autres membres quidisposent \u00e9galement d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative mais qui sont appel\u00e9s \u00e0 participer aux travaux dela sous-commission en fonction du dossier \u00e0 examiner.Ainsi,Lorsque le dossier concerne un b\u00e2timent d'habitation, font \u00e9galement partie de la sous-commission :Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements :Titulaires Suppl\u00e9antsM. Gr\u00e9gory LOUVET, Directeur du| Un membre de la SA Espace Habitat \u00e0Patrimoine de la SA Espace Habitat \u00e0| Charleville-M\u00e9zi\u00e9resCharleville-M\u00e9zi\u00e9res ou son repr\u00e9sentantMme Caroline LION, Directrice du Mme Lucie GUILLEMART, Responsable duPatrimoine d'Habitat 08 a Charleville-| p\u00f4le D\u00e9veloppement d'Habitat 08 \u00e0M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentant Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentantun repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires \u00e0 la| un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires \u00e0 lacommission d'am\u00e9lioration de l'habitat| commission d'am\u00e9lioration de l'habitatplac\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation locale de| plac\u00e9e aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation locale del'Agence Nationale pour l'Am\u00e9lioration de| l'Agence Nationale pour l'Am\u00e9lioration del'Habitat (A.N.A.H.) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res l'Habitat (A.N.A.H.) \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nChacun de ces 3 membres peut, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, donner mandat \u00e0 un autre membre,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'un membre ne peut pas d\u00e9tenir plus d'un mandat (application de l'article 10du d\u00e9cret susvis\u00e9 n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9).Lorsque le dossier concerne un \u00e9tablissement recevant du public ou une installation ouverteau public, la sous-commission comprend :Trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 32\nTitulaires Suppl\u00e9antsM. Jean-Francois BELNER, Chef du servicemaintenance de l'hypermarch\u00e9CARREFOUR \u00e0 Villers-Semeuse ou sonrepr\u00e9sentant\nM. Micka\u00ebl CLAUDEL, adjoint du Chef duservice maintenance de l'hypermarch\u00e9CARREFOUR \u00e0 Villers-Semeuse ou sonrepr\u00e9sentantMme Sonia FALOURD, Directrice g\u00e9n\u00e9ralede la CCI Marne Ardennes ou sonrepr\u00e9sentantM. Mathieu PARENT, Conseiller entreprise,r\u00e9f\u00e9rent services et tourisme de la CClMarne Ardennes ou son repr\u00e9sentantM. Fran\u00e7ois BEGUIN, Vice Pr\u00e9sident duSyndicat d\u00e9partemental des Cafetiers,H\u00f4teliers et Restaurateurs des Ardennes \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, M\u00e9diateur du secteurdes h\u00f4tels, caf\u00e9s et des restaurants ou sonrepr\u00e9sentant\nM. Rodolphe LAMBADARIS, membre duSyndicat d\u00e9partemental des Cafetiers,H\u00f4teliers et Restaurateurs des Ardennes \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ou son repr\u00e9sentant\nChacun de ces 3 membres peut, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, donner mandat \u00e0 un autre membre,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'un membre ne peut pas d\u00e9tenir plus d'un mandat (application de l'article 10du d\u00e9cret susvis\u00e9 n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9).Lorsque le dossier concerne la voirie ou/et l'am\u00e9nagement d'espaces publics, la sous-commission se compose de :Trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :Titulaires Suppl\u00e9antsM. le Directeur du Patrimoine Immobilier duConseil D\u00e9partemental des Ardennes ouson repr\u00e9sentantMme la cheffe du service Gestion etD\u00e9veloppement du Patrimoine du ConseilD\u00e9partemental des Ardennes o\u00f9 sonrepr\u00e9sentantM. Michel NORMAND, maire de Belval, ouun adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui M. R\u00e9gis DEPAIX, maire de Montcornet, ouun adjoint d\u00e9sign\u00e9 par luiM. Fr\u00e9d\u00e9ric JOLION, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laF\u00e9d\u00e9ration du Batiment et des TravauxPublics des Ardennes a Charleville-M\u00e9zi\u00e9resou son repr\u00e9sentant\nMme Enza MONTI, Charg\u00e9e de mission de laF\u00e9d\u00e9ration du B\u00e2timent et des TravauxPublics des Ardennes \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8resou son repr\u00e9sentant\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 33\nChacun de ces 3 membres peut, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, donner mandat \u00e0 un autre membre,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'un membre ne peut pas d\u00e9tenir plus d'un mandat (application de l'article 10du d\u00e9cret susvis\u00e9 n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9).Article 6 - Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif\u00b0 le Chef du Bureau Gestion de Crise, D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 Nationale ou sonrepr\u00e9sentant,' le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale ou son repr\u00e9sentant,. le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie ou sonrepr\u00e9sentant,. le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant.Le pr\u00e9sident de la sous-commission peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrationsint\u00e9ress\u00e9es non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e (qui ne peutpas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 7 - Dur\u00e9e du mandat des membresLes membres non fonctionnaires de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9des personnes handicap\u00e9es sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans.Si, en cours de mandat, un membre de la sous-commission d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, son suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandatrestant \u00e0 courir.\nArticle 8 - Secr\u00e9tariat de la sous-commissionLe secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es est assur\u00e9 par le Directeur D\u00e9partemental des Territoires.A ce titre, il est charg\u00e9 d'\u00e9laborer le programme des r\u00e9unions de la sous-commission, deproc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unions organis\u00e9es dans les locaux de ladirection d\u00e9partementale des territoires ou pour les visites avant ouverture), d'\u00e9tablir lesproc\u00e8s-verbaux et les comptes-rendus de s\u00e9ance ou de visites.\nSection IlCOMPETENCES\nArticle 9 \u2014 Attributions\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 34\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es a comp\u00e9tence sur l'ensemble du d\u00e9partement pour ce qui concernela mise en \u0153uvre des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s pour facilit\u00e9 l'acc\u00e8s des personnes handicap\u00e9es ou \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite dans les locaux d'habitation (b\u00e2timents collectifs neufs ou existants etmaisons individuelles lors de leur construction), dans_les \u00e9tablissements recevant du public(E.R.P.) toutes cat\u00e9gories confondues, dans les installations ouvertes au public (I.O.P.)nouveaux existants, dans les lieux de travail, ainsi qu'en mati\u00e8re de voirie et d'am\u00e9nagementsd'espaces publics.Au regard des instructions d\u00e9limitant ses attributions, elle est habilit\u00e9e \u00e0 donner des avis:Sur les dispositions relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements etinstallations recevant du public (articles R111-19 a R111-19-6 du code de la construction et del'habitation pour les dispositions applicables lors de la construction d'ERP ou IOP, articlesR111-19-7 a R111-19-12 pour les dispositions applicables aux ERP et IOP existants et articles R111-19-13 \u00e0 R111-19-20 pour les dispositions applicables \u00e0 la demande d'autorisations de travauxERP, dont plus particuli\u00e8rement, pour le dossier sp\u00e9cifique \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb, les articles R111-19-17 a R111-19-20)Sur les d\u00e9rogations a ces dispositions dans les \u00e9tablissements et installations recevant dupublic (articles R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation pour les dispositionsapplicables lors de la construction d'ERP ou IOP, articles R111-19-10 et R111-19-11 pour lesdispositions applicables aux ERP et IOP existants, et article R111-19-19, \u00a76\u00b0 faisant r\u00e9f\u00e9rence ala d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du dossier sp\u00e9cifique \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb annex\u00e9 a lademande d'autorisation de travaux ERP);Sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es deslogements_(batiments d'habitation collectifs et maisons individuelles) (articles R111-18-3 etR111-18-10 du code de la construction et de l'habitation pour les dispositions applicables auxbatiments d'habitation collectifs cr\u00e9\u00e9s ou existants et article R111-18-7 pour les dispositionsapplicables aux maisons individuelles lors de leur construction);Sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es dansles lieux de travail (articles R4214-28 du code du travail);Sur les d\u00e9rogations aux dispositions relatives a l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite de la voirie publique ou priv\u00e9e et des espaces publics (articles L131-2 et L141-7du code de la voirie routi\u00e9re ; article 4 du d\u00e9cret n\u00b02006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif auxprescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics).La sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es exprimepar cons\u00e9quent son avis :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 35\nVis \u00e0 vis des demandes de permis de construire concernant des ERP et IOP (demandes dontl'instruction est assur\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale des Territoires, ou par les communesqui assurent elles-m\u00eames l'instruction des permis de construire) :> au travers des pi\u00e8ces accompagnant le dossier du permis de construire et permettant dev\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9,> dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception, par la sous-commission, du dossier complettransmis par le maire (qui dispose quant a lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la sous-commission sur la demandede permis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai.Vis \u00e0 vis des autorisations de travaux sp\u00e9cifiques aux ERP (article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) dont l'instruction revient syst\u00e9matiquement au maire lorsquel'autorisation de travaux est d\u00e9pos\u00e9e seule (l'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 un permis de construire devant \u00eatre instruite par le service instructeur dupermis):> au travers du dossier \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb joint \u00e0 la demande d'autorisation de travaux ERP,> dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la saisine de la sous-commission par le maire, l'avis de lasous-commission sur la demande d'autorisation de travaux \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en casd'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai.Vis \u00e0 vis des demandes de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les ERP, les IOP, lesb\u00e2timents d'habitation collectifs et les maisons individuelles destin\u00e9es \u00e0 la location ou \u00e0 lavente, qui sont transmises \u00e0 la sous-commission par le maire ou par le pr\u00e9fet (lorsqu'elleconcerne un ERP, la demande de d\u00e9rogation sollicit\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage lors du d\u00e9p\u00f4tde sa demande de permis de construire et/ou d'autorisation de travaux, est transmise par lemaire \u00e0 la sous-commission en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec le dossier depermis de construire et/ou d'autorisation de travaux; d\u00e8s qu'il est en possession de l'avis\u00e9mis par la sous-commission sur la demande de d\u00e9rogation, le ma\u00eetre communique cet avis aupr\u00e9fet par d\u00e9cision.Quand il s'agit d'une d\u00e9rogation se rapportant a une IOP, un b\u00e2timent d'habitation collectifou une maison individuelle, le ma\u00eetre d'ouvrage en adresse directement trois exemplaires aupr\u00e9fet par envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le repr\u00e9sentant de l'Etat consultantalors la sous-commission. |> Dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la saisine de la sous-commission par le maire ou par lepr\u00e9fet, l'avis de la sous-commission sur la demande de d\u00e9rogation \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable encas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai (la m\u00eame r\u00e8gle ne s'appliquant pas, cependant, \u00e0l'avis du pr\u00e9fet qui, au contraire, est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9favorable s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par lui-m\u00eame ou par le maire, de lademande de d\u00e9rogation).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 36\nVis a vis des demandes d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 dans les lieux de travail ;Vis \u00e0 vis des demandes de d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 en mati\u00e8re de voirie publiqueou priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique et en mati\u00e8re d'espaces publics (espace ouvert aupublic tels que parcs dejeux, squares...) ;Vis \u00e0 vis des demandes d'autorisation d'ouverture au public des ERP de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 4\u00e8mecat\u00e9gorie et de la 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil (autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L111-18-3du code de la construction et de l'habitation) lorsque ces ERP ont fait l'objet de travauxsoumis uniquement \u00e0 autorisation de travaux (en effet, la visite avant ouverture de la sous-commission d'accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es n'est plus requise dans le cadred'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 pour un ERP, compte-tenu de l'obligation impos\u00e9e auma\u00eetre d'ouvrage de fournir en fin de travaux l'attestation accessibilit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par uncontr\u00f4leur technique, telle que pr\u00e9vue par l'article L111-7-4 du code de la construction et del'habitation) :> AU travers de la visite effectu\u00e9e sur place par la sous-commission, apr\u00e8s saisine par le mairedans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture pr\u00e9vue (article 50 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du9 mars 1995 modifi\u00e9).Vis \u00e0 vis des demandes d'autorisation d'ouverture au public des IOP qui sont \u00e9galementsollicit\u00e9es par le maire dans un d\u00e9lai minimum d'un mois avant ouverture.Collecte et v\u00e9rification des dossiers techniques amiante (rappel) :La Direction d\u00e9partementale des Territoires, qui assure le secr\u00e9tariat de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, est \u00e9galement charg\u00e9e dev\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante (les textes avaientfix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2007 la fin de la collecte des dossiers), pour les \u00e9tablissements recevantdu public d\u00e9finis \u00e0 l'article R123-2 de ce m\u00eame code, class\u00e9sen 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie.Article 10 - le bilan d'activit\u00e9 de la sous-commissionLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es \u00e9tablitchaque ann\u00e9e un bilan de ses activit\u00e9s, afin de permettre \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) d'informer annuellement leConseil d\u00e9partemental Consultatif des personnes handicap\u00e9es quant aux conditions danslesquelles la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9esa formul\u00e9 ses avis et a instruit les demandes de d\u00e9rogation.Article 11 - l'avis de la sous-commission \u2014 principesLa sous-commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement :+ lorsque les services de l'Etat et le maire de la commune concern\u00e9e sont pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s, ou si l'un d'eux est absent et non repr\u00e9sent\u00e9, lorsqu'il a remis son avis \u00e9critmotiv\u00e9\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 37\n* lorsque, par ailleurs, le quorum est atteint, soit la moiti\u00e9 au moins des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unenouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour o\u00f9 il sera sp\u00e9cifi\u00e9 qu'aucunecondition de quorum ne sera exig\u00e9e.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la sous-commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s encas d'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concern\u00e9e.Il est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es avaleur d'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9{C.C.D.S:A.).Cet avis est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La sous-commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la sous-commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire, ou des avis \u00e9mis pour certaines demandes ded\u00e9rogation).\nSection IIIFONCTIONNEMENT\nArticle 12 - La saisine de la sous-commission\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 38\nLa sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es peut \u00eatrer\u00e9unie :* \u00e0 la demande du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant,* \u00e0 la demande du maire (lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement saisi par le ma\u00eetre d'ouvraged'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avant ouverture d'unERP, cette demande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la sous-commission unmois au moins avant l'ouverture (article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9), soitpour proc\u00e9der \u00e0 la visite avant ouverture d'un IOP,+ selon l'ordre dujour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la sous-commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP ou demandes de d\u00e9rogationdont la sous-commission a \u00e9t\u00e9 saisie, soit par le maire, soit par le Pr\u00e9fet).Article 13 - La formation conjointeLorsque l'ouverture ou la r\u00e9ouverture d'un ERP requiert l'avis des deux instances concern\u00e9es,la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et lacommission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH(sous-commission d\u00e9partementale ou commission d'arrondissement ou commissioncommunale) peuvent proc\u00e9der ensemble \u00e0 la visite de r\u00e9ception.Pour cette visite, chaque sous-commission conserve ses modalit\u00e9s de fonctionnement propres(secr\u00e9tariat, convocations, pr\u00e9sidence, compte-rendu et proc\u00e8s-verbal).Le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu portant avis est \u00e9tabli par chaque sous-commission etsign\u00e9 par son pr\u00e9sident.Article 14 - La convocation de la sous-commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la sous-commission re\u00e7oiventleur convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.Article 15 - Le quorumRappel : en cas d'impossibilit\u00e9 \u00e0 assister ou \u00e0 se faire repr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union (ou \u00e0 la visite dela sous-commission), les services de l'Etat et le maire de la commune concern\u00e9e peuventcommuniquer leur avis \u00e9crit motiv\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 39\nLa sous-commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si deux conditions sont simultan\u00e9mentr\u00e9unies: il faut, d'une part, que les services de l'Etat et le maire de la commune concern\u00e9esoient pr\u00e9sents (ou a d\u00e9faut qu'ils aient remis leur avis \u00e9crit motiv\u00e9) et d'autre part, que lequorum soit atteint. Celui-ci est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 au moins des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s (les avis \u00e9crits motiv\u00e9s sont donc comptabilis\u00e9s pour d\u00e9finir le quorum).Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la sous-commission. Lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition dequorum n'est exig\u00e9e.\nArticle 16 - L'audition de personnes ext\u00e9rieuresHormis les diff\u00e9rents membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 que le secr\u00e9tariat de la sous-commissionconvoque a titre consultatif quand ils sont susceptibles d'\u00e9tre concern\u00e9s par un dossier(Architecte des B\u00e2timents de France, chefs de services de l'Etat figurant parmi les membresde la C.C.D.S.A.), la sous-commission pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es peutaussi d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations non membres de la sous-commission, de personnes qualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'auditionest de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la sous-commission. Cependant, iln'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.\nArticle 17 - Le voteLe vote tient compte des avis \u00e9crits motiv\u00e9s favorables ou d\u00e9favorables qui sont formul\u00e9s encas d'absence et de non repr\u00e9sentation d'un des services de l'Etat ou du maire de lacommune concern\u00e9e.L'avis de la sous-commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eatpersonnel dans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre\u00e9tabli que cette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la sous-commission.La position coll\u00e9giale de la sous-commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membresd\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s (par leur avis motiv\u00e9). En cas de partage \u00e9gal des voix,celle du pr\u00e9sident de la sous-commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es(qui a valeur d'avis de la C.C.D.S.A.) est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pourprendre sa d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 40\nArticle 18 - L'activit\u00e9 de la sous-commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de d\u00e9rogation :l'avis de la sous-commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travauxERP ou d'une demande de d\u00e9rogation donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un compte-rendu sign\u00e9par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance. Ce compte-rendu est \u00e9tabli au plus tard dans les huit jours quisuivent la r\u00e9union de la sous-commission.L'avis exprim\u00e9 par la sous-commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0l'\u00e9tablissement d'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la sous-commission. Ce proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et laqualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant y sont mentionn\u00e9s les avis \u00e9crits motiv\u00e9s (\u00e9mispar les chefs de services administratifs ou par le maire de la commune concern\u00e9e, quand ilsn'ont pas pu se faire repr\u00e9senter).Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Dans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s-verbalportant avis de la sous-commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travauxest transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Ce d\u00e9lai de communication est \u00e9galement applicable \u00e0 l'avis de la sous-commission sur lesdemandes de d\u00e9rogation (pour une d\u00e9rogation concernant un ERP, avis transmis au maire quiconsulte ensuite le pr\u00e9fet, ou pour les autres d\u00e9rogations, avis transmis au pr\u00e9fet qui a \u00e9t\u00e9saisi directement par le ma\u00eetre d'ouvrage).Les visites avant ouverture des ERP ou des IOP :Un compte-rendu ainsi qu'un proc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour les visites avantouverture effectu\u00e9es par la sous-commission.Ces documents sont \u00e9tablis selon les m\u00eames r\u00e8gles que ceux pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s : ils sontdonc sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et portent tous deux avis de la sous-commission quant \u00e0l'ouverture au public de l'\u00e9tablissement.Le proc\u00e8s-verbal de visite avant ouverture pr\u00e9cise \u00e9galement le nom et la qualit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents, les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, les mandats (nom des mandataires et desmandants). Dans le cas o\u00f9 un membre de la sous-commission est en d\u00e9saccord avec l'avisrendu par la sous-commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne.Il est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 de police charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la notification.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 41\nQuand l'avis de la sous-commission concerne un ERP (que cet avis s'exerce vis a vis d'unpermis de construire, d'une autorisation de travaux, d'une demande de d\u00e9rogation ou d'unevisite avant ouverture), le compte-rendu (et \u00e9ventuellement le proc\u00e8s-verbal) est transmis ausecr\u00e9tariat de la C.C.D.S.A. a la pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9nationale).\nBilan annuel :Comme soulign\u00e9 \u00e0 l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un compte-rendu de l'activit\u00e9 de la sous-commission est aussi r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e.Ce bilan fait notamment \u00e9tat des conditions dans lesquelles la sous-commission a formul\u00e9 sesavis et a instruit les demandes de d\u00e9rogation.Il est transmis au secr\u00e9tariat de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour la S\u00e9curit\u00e9et l'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) quichaque ann\u00e9e doit \u00e0 son tour informer le Conseil D\u00e9partemental Consultatif des PersonnesHandicap\u00e9es.\nArticle 19 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Pr\u00e9fets deSedan, Rethel et Vouziers et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplairesera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants de la sous-commissiond\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es.19 DEC. 202Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le\nLe Pr\u00e9fet Hes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-788 portant renouvellement triennal de la sous commission\nd\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es 42\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie\net de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 43\nPREFET \u2014 | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9.... Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-789Portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8rescontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif a la cr\u00e9ation, a la compositionet au fonctionnement des commissions administratives a caract\u00e9re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 44\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.1.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/688 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet;ARRETE\nArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/688 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (E.R.P.).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 45\nSection 1COMPOSITION\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e par le Directeur de Cabinet ou, en cas d'absence ou emp\u00e9chement :> Soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,> Soit par le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale,> Soit par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention,* le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\"\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories,* le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif :Le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifi\u00e9e (qui ne peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition estde nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 46\nArticle 5 : Groupe de visiteIl est constitu\u00e9 un groupe de visite de la commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e9respour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public.Ce groupe de visite se r\u00e9unit en cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident et d'impossibilit\u00e9 \u00e0 ce qu'ilsoit repr\u00e9sent\u00e9.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites,+ le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,* le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de \u00e0 li cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux)- REF (refuges de montagne),- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tention administrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.A l'issue de la visite est \u00e9tabli un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpr\u00e9ventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position de chacun.Il permet ensuite \u00e0 la commission d'arrondissement de d\u00e9lib\u00e9rer en ent\u00e9rinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les \u00e9l\u00e9ments nouveaux (ou rapports de contr\u00f4le) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la r\u00e9union o\u00f9 elle statue.Article 6 : Secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 47\nLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public estassur\u00e9 par le bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale a la Pr\u00e9fecture desArdennes.A ce titre, il est charg\u00e9 d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsOu pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unsapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de m\u00eame pour les rapports d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.\nSection IICOMPETENCES\nArticle 7 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :> Sur tout l'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, hormis Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, chef-lieud'arrondissement,\u00b0 pour les ERP de la 2\u00b0\" et de la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9)2 et pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeilSi la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-\u00e0-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part, vis-\u00e0-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce a l'issue des visitesde r\u00e9ception de travaux, ou des visites p\u00e9riodiques ou des visites inopin\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 48\nL'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'\u00e9tude qui est \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur labase des pi\u00e8ces accompagnant le dossier, dont la notice de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 du projet avec les r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9.Cet avis doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant a lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux sp\u00e9cifique \u00e0 un ERP:Pour formuler son avis sur cette autorisation (pr\u00e9vue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est syst\u00e9matiquement charg\u00e9 d'instruire quandelle est d\u00e9pos\u00e9e seule.L'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un permis de construire est instruite par leservice instructeur du permis. La commission se r\u00e9f\u00e8re la encore au rapport d'\u00e9tude \u00e9tabli parle sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur la base du dossier \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb obligatoirementjoint \u00e0 lademande d'autorisation de travaux.A d\u00e9faut de transmettre son avis au maire dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, soit \u00e9galement deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier complet, la position de la commission estconsid\u00e9r\u00e9e comme favorable.Les visites de la commission :Visites de r\u00e9ception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le ma\u00eetre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e9vement et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00ab L\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organisme agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 49\nLorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\"* cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue la aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l'ERP (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de l'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e demand\u00e9e par le maire ou par lePr\u00e9fet, la commission d'arrondissement \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 la poursuitede fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqu\u00e9 au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arr\u00eat\u00e9 pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En cas d'avis d\u00e9favorable,> soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),= soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts),A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peut voir sa responsabilit\u00e9engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger \u00e9tabli par la commission.=> soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt \u00e0 la naissance d'un sinistre.Demande de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-\u00e0-vis de ces dossiers quisont de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 8 : Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 50\nLe contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9e auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les : au moment desprojets, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme. Cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent les ERP, lad\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.\nArticle 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 \u2014 Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplications du chapitre 1\u00b0 du livre 1\u00b0 du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du mairepar le ma\u00eetre d'ouvrage dans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret N\u00b095-260du 8 mars 1995 modifi\u00e9 fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :> l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,> l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rationsde construction concernant des ERP de la 1\u00b0 \u00e0 la 4%% cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 51\n> l'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusionsdes rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournispar le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 9-3 - Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouvertureDans le cas o\u00f9 les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e.\nArticle 10 : Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en mati\u00e8re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un maitre d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureaupr\u00e8s du maire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement etd\u00e9finitivement termin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le maitre d'ouvrage s'acquitte desformalit\u00e9s auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :\u00bb la d\u00e9claration attestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP et lesIGH),. l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent lesr\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L 111.7.4 du code de laconstruction et de l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R 462.3 du code del'urbanisme) qui est d\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant\u00e0 intervenir sur le b\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut pas \u00eatre celui qui a con\u00e7u leprojet, \u00e9tabli ou sign\u00e9 la demande de permis de construire).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 52\nDans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat) auvu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visite avantouverture de la sous-commission accessibilit\u00e9 n'\u00e9tant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment a une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.Pr\u00e9alablement \u00e0 la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier pard'autres moyens que les travaux sont achev\u00e9s.\nArticle 11 : Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission ou par le groupe de visite \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir \u00e9t\u00e9 report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonnemarche du service de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie, diversesconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e9tablies en cas d'incendie, dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu, dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).\nArticle 12 : La pr\u00e9sence du responsable de l'ERPCas o\u00f9 la commission proc\u00e8de a l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP:La commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le maitre d'ouvrage oul'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9. Ce dernier peut aussi manifester son intention d'\u00eatreentendu par la commission, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la commission ou le groupe de visite effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture(ou r\u00e9ouverture) ou une visite p\u00e9riodique :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 53\nLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e.La commission ou le groupe de visite d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).\nArticle 13 : L'avis de la commission : principesLa commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00e9t personnel dans le dossier a examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection 111FONCTIONNEMENT\nArticle 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP et les IGH peut \u00eatre r\u00e9unie :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 54\n> a la demande du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant (visite inopin\u00e9e),> a la demande du maire (lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement saisi par le maitred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du d\u00e9cret N\u00b0 95.260 du 8 mars1995 modifi\u00e9), soit pour effectuer une visite inopin\u00e9e,> selon l'ordre dujour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP).\nArticle 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nArticle 16 : Le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.\nArticle 17 : L''audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participationd'administrations, de personnes qualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 55\nArticle 18 : Le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e a la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantsor\u00e9sents.L'avis de la commission est notifi\u00e9 a l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nArticle 19 : L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de d\u00e9rogation :l'avis de la commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sontindiqu\u00e9es les \u00e9ventuelles prescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la commission. Ce proc\u00e8s-verbalest sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Dans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) :Un compte-rendu ainsi qu'un proc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visiteseffectu\u00e9es par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident. S'il s'agit d'un groupe devisite, il est sign\u00e9 par le pr\u00e9ventionniste. .Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 56\nLe compte-rendu est transmis a l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police, et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e, avec le proc\u00e8s-verbal de la visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de l'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP, ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de |'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal:Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable del'ERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission : ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission esten d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).Le secr\u00e9tariat de la commission fait parvenir le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avec l'arr\u00eat\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede fonctionnement.Les rapports d'\u00e9tude, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux \u00e9manant de la commissiond'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sont archiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission(bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale) et adress\u00e9s pour information auService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement adress\u00e9 chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9nationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitpr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme descommissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissements et communales.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 57\nArticle 20 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur de Cabinet et le Directeur D\u00e9partemental desServices d'Incendie et de Secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de |'Etat, et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres dela commission d'arrondissement de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le | 3 DEC. 2025\nLe Pr\u00e9fet des\nChristian CHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-789 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Charleville M\u00e9zi\u00e8res contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 58\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de\nSedan contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 59\nPREFET a |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationaleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-790Portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Sedancontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 60\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.1.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/689 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la commission d'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/689 du 22 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deSedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(E.R.P:};\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 61\nSection 1COMPOSITION\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e par la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Sedan ou, en cas d'absence ou emp\u00e9chement :> soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,> soit par le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale,> soit par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention,+ le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,+ le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1*\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif:Le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifi\u00e9e (qui ne peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition estde nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 62\nArticle 5 : Groupe de visiteIl est constitu\u00e9 un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.Ce groupe de visite se r\u00e9unit en cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident et d'impossibilit\u00e9 \u00e0 ce qu'ilsoit repr\u00e9sent\u00e9.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites,* le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,* le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux),- REF (refuges de montagne),- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tention administrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.A l'issue de la visite est \u00e9tabli un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpr\u00e9ventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents et fait apparaitre la position de chacun.Il permet ensuite a la commission d'arrondissement de d\u00e9lib\u00e9rer en ent\u00e9rinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les \u00e9l\u00e9ments nouveaux (ou rapports de contr\u00f4le) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la r\u00e9union o\u00f9 elle statue.Article 6 : Secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissementLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Sedan.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 63\nA ce titre, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsOu pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unsapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de m\u00eame pour les rapports d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.Section I]COMPETENCES\nArticle 7 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :=> Sur tout l'arrondissement de Sedan, hormis Sedan, chef-lieu d'arrondissement,6 pour les ERP de la 2\u00b0\" et de la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9),\u00b0 et pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.Si la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b0\"cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0 cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-a-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part, vis-\u00e0-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce \u00e0 l'issue des visitesde r\u00e9ception de travaux, ou des visites p\u00e9riodiques ou des visites inopin\u00e9es.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'\u00e9tude qui est \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur labase des pi\u00e8ces accompagnant le dossier, dont la notice de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 64\nCet avis doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant a lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux sp\u00e9cifique \u00e0 un ERP:Pour formuler son avis sur cette autorisation (pr\u00e9vue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est syst\u00e9matiquement charg\u00e9 d'instruire quandelle est d\u00e9pos\u00e9e seule.L'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un permis de construire est instruite par leservice instructeur du permis. La commission se r\u00e9f\u00e8re l\u00e0 encore au rapport d'\u00e9tude \u00e9tabli parle sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur la base du dossier \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb obligatoirement joint \u00e0 lademande d'autorisation de travaux. |A d\u00e9faut de transmettre son avis au maire dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, soit \u00e9galement deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier complet, la position de la commission estconsid\u00e9r\u00e9e comme favorable.Les visites de la commission :Visites de r\u00e9ception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le ma\u00eetre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00abL\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organisme agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :Lorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5% cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue l\u00e0 aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l''ERP (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 65\nA l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de I'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e demand\u00e9e par le maire ou par leSous-Pr\u00e9fet, la commission d'arrondissement \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 lapoursuite de fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqu\u00e9 au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arr\u00eat\u00e9 pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En cas d'avis d\u00e9favorable,> soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),\u00a9 soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que I'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts),A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peut voir sa responsabilit\u00e9engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger \u00e9tabli par la commission.> soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt \u00e0 la naissance d'un sinistre.Demande de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-\u00e0-vis de ces dossiers quisont de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 8 : Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9e auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au maitre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les: au moment desprojets, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 66\nEu \u00e9gard a la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme ; cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent les ERP, lad\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 \u2014 Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplications du chapitre 1\" du livre 1% du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du mairepar le ma\u00eetre d'ouvrage dans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260du 8 mars 1995 modifi\u00e9 fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :> l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,> l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rationsde construction concernant des ERP de la 1\u00b0 \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.\u00a9 l'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusionsdes rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournispar le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 9-3 \u2014 Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouvertureDans le cas o\u00f9 les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 67\nArticle 10 : Documents obligatoires 4 fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en mati\u00e9re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00e9tre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un maitre d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureaupr\u00e8s du maire, il appartient a l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement etd\u00e9finitivement termin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte desformalit\u00e9s auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :+ la d\u00e9claration attestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP et lesIGH),+ l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L 111.7.4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut pas \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9la demande de permis de construire),Dans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou sous-pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat)au vu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visiteavant ouverture de la sous-commission accessibilit\u00e9 n'\u00e9tant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 68\nPr\u00e9alablement a la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier pard'autres moyens que les travaux sont achev\u00e9s.\nArticle 11 : Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission ou par le groupe de visite \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir \u00e9t\u00e9 report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonnemarche du service de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie, diversesconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e9tablies en cas d'incendie, dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu, dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).Article 12 : La pr\u00e9sence du responsable de l'ERPCas o\u00f9 la commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le ma\u00eetre d'ouvrage oul'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9. Ce dernier peut aussi manifester son intention d'\u00eatreentendu par la commission, mais il n''assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la commission ou le groupe de visite effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture(ou r\u00e9ouverture) ou une visite p\u00e9riodique :Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e.La commission ou le groupe de visite d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 69\nL'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu a la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection IIFONCTIONNEMENT\nArticle 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Sedan pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH peut \u00eatre r\u00e9unie :> \u00e0 la demande de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te ou de son repr\u00e9sentant (visite inopin\u00e9e),> a la demande du maire (lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement saisi par le maitred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995modifi\u00e9), soit pour effectuer une visite inopin\u00e9e,> selon l'ordre du jour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers aexaminer (permis de construire, autorisations de travaux ERP).\nArticle 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis a l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 70\nArticle 16 : Le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.\nArticle 17 : L'audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations, de personnesqualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 18 : Le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents.L'avis de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nArticle 19 : L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de d\u00e9rogation :l'avis de la commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sontindiqu\u00e9es les \u00e9ventuelles prescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la commission. Ce proc\u00e8s-verbalest sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 71\nDans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) :Un compte-rendu ainsi qu'un proc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visiteseffectu\u00e9es par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident. S'il s'agit d'un groupe devisite, il est sign\u00e9 par le pr\u00e9ventionniste.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police, et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e, avec le proc\u00e8s-verbal de la visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de |'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP, ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal :Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable del'ERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission : ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission esten d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 72\nLe secr\u00e9tariat de la commission fait parvenir le proc\u00e9s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avec |'arr\u00e9t\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede fonctionnement.Les rapports d'\u00e9tude, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux \u00e9manant de la commissiond'arrondissement de Sedan sont archiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission (sous-pr\u00e9fecturede Sedan) et adress\u00e9s pour information au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursdes Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement adress\u00e9 chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9nationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitpr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme descommissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur de Cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Sedan et leDirecteur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont un exemplairesera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission d'arrondissement de Sedan pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 19 DEC. 2025\non\u00e0e Pr\u00e9fet d\u00e9s Arde\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-790 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Sedan contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 73\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de\nRethel contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 74\nPREFET _\u2014 | |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLibert\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9si Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-791Portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Rethelcontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22 juin 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 75\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.1.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015 ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020du 12 janvier 2007;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif ala participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative \u00e0 lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/690 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellementtriennal de la commission d'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1\" :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/690 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deRethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public(E.R.P.).\nSection 1COMPOSITION\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 76\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e par le Sous-Pr\u00e9fet de Rethel ou, en cas d'absence ou emp\u00e9chement :> soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,> soit par le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale,> soit par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. |Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention,* le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,+ le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres si\u00e9geant a titre consultatif :Le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement peut \u00e9galement appeler a si\u00e9ger a titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifi\u00e9e (qui ne peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont |'audition estde nature a \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.Article 5 : Groupe de visiteIl est constitu\u00e9 un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 77\nCe groupe de visite se r\u00e9unit en cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident et d'impossibilit\u00e9 \u00e0 ce qu'ilsoit repr\u00e9sent\u00e9.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* un Sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites,* le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,* le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant Un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1*\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux),- REF (refuges de montagne),- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tention administrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.A l'issue de la visite est \u00e9tabli un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpr\u00e9ventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position de chacun.Il permet ensuite \u00e0 la commission d'arrondissement de d\u00e9lib\u00e9rer en ent\u00e9rinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les \u00e9l\u00e9ments nouveaux (ou rapports de contr\u00f4le) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la r\u00e9union o\u00f9 elle statue.\nArticle 6 : Secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissementLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Rethel.A ce titre, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsou pour les visites).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 78\nEn revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unsapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de m\u00e9me pour les rapports d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.\nSection I!COMPETENCES\nArticle 7 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :\u00a9 Sur tout l'arrondissement de Rethel, y compris Rethel, chef-lieu d'arrondissement,\u00b0 pour les ERP de la 2\u00b0\" et de la 4\" cat\u00e9gorie, quel que soit leur type(a l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9)e et pour les ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeilSi la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b0\"\u00b0cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur Un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-\u00e0-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et d'autre part, vis-a-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce \u00e0 l'issue des visitesde r\u00e9ception de travaux, ou des visites p\u00e9riodiques ou des visites inopin\u00e9es.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'\u00e9tude qui est \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur labase des pi\u00e8ces accompagnant le dossier, dont la notice de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Cet avis doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant \u00e0 lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 79\nL'avis de la commission sur une autorisation de travaux sp\u00e9cifique \u00e0 un ERP:Pour formuler son avis sur cette autorisation (pr\u00e9vue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est syst\u00e9matiquement charg\u00e9 d'instruire quandelle est d\u00e9pos\u00e9e seule.L'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un permis de construire est instruite par leservice instructeur du permis. La commission se r\u00e9f\u00e8re l\u00e0 encore au rapport d'\u00e9tude \u00e9tabli parle sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur la base du dossier \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb obligatoirementjoint \u00e0 lademande d'autorisation de travaux.A d\u00e9faut de transmettre son avis au maire dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, soit \u00e9galement deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier complet, la position de la commission estconsid\u00e9r\u00e9e comme favorable.Les visites de la commission :Visites de r\u00e9ception de travaux (ERP neuf ou existant) :Lorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le ma\u00eetre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00abL\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organisme agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :Lorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\"* cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue l\u00e0 aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l'ERP (article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de l'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e demand\u00e9e par le maire ou par leSous-Pr\u00e9fet, la commission d'arrondissement \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 lapoursuite de fonctionnement de |'ERP.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 80\nL'avis est Communiqu\u00e9 au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arr\u00eat\u00e9 pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de l'ERP.En cas d'avis d\u00e9favorable,> soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),> soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que l'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts),A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peut voir sa responsabilit\u00e9engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger \u00e9tabli par la commission> soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt \u00e0 la naissance d'un sinistre.Demande de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-\u00e0-vis de ces dossiers quisont de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 8 : Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9e auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les: au moment desprojets, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 81\nCependant, si les travaux soumis a d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent les ERP, la d\u00e9clarationpr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP sur laquelle lacommission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.\nArticle 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 \u2014 Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplications du chapitre 1\u00b0 du livre 1\u00b0 du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives a la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouvertureLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du mairepar le ma\u00eetre d'ouvrage dans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260du 8 mars 1995 modifi\u00e9 fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :> l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,> l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rationsde construction concernant des ERP de la 1\u00b0\" \u00e0 la 4\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e,\u00a9 l'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusionsdes rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournispar le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 9-3 \u2014 Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouvertureDans le cas ou les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 82\nArticle 10 : Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en mati\u00e9re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un maitre d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureaupr\u00e8s du maire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement etd\u00e9finitivement termin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte desformalit\u00e9s auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux:* la d\u00e9claration attestant de l'ach\u00e8vement et de la conformit\u00e9 des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L 462.1 du code de l'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP et lesIGH),+ attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L 111.7.4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut pas \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9la demande de permis de construire).Dans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou sous-pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat)au vu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visiteavant ouverture de la sous-commission accessibilit\u00e9 n'\u00e9tant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.Pr\u00e9alablement \u00e0 la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier pard'autres moyens que les travaux sont achev\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 83\nArticle 11: Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission ou par le groupe de visite \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir \u00e9t\u00e9 report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonnemarche du service de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie, diversesconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e9tablies en cas d'incendie, dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu, dates des travauxd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).\nArticle 12 : La pr\u00e9sence du responsable de l'ERPCas ou la commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le ma\u00eetre d'ouvrage oul'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9. Ce dernier peut aussi manifester son intention d'\u00eatreentendu par la commission, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la commission ou le groupe de visite effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture(ou r\u00e9ouverture) ou une visite p\u00e9riodique :Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e.La commission ou le groupe de visite d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 84\nL'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu a la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.L'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection IIIFONCTIONNEMENT\nArticle 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Rethel pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les IGH peut \u00eatre r\u00e9unie :> \u00e0 la demande du Sous-Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant (visite inopin\u00e9e),> a la demande du maire (lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement saisi par le maitred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995modifi\u00e9), soit pour effectuer une visite inopin\u00e9e,> selon l'ordre du jour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP).\nArticle 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00e9me des pi\u00e9ces ou documents n\u00e9cessaires a la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis a l'issue de celle-ci.Cing jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 85\nArticle 16 : Le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.\nArticle 17 : L'audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations, de personnesqualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations.Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle 18 : Le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents.L'avis de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nArticle 19 : L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de d\u00e9rogation :l'avis de la commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sontindiqu\u00e9es les \u00e9ventuelles prescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la commission. Ce proc\u00e8s-verbalest sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 86\nDans le d\u00e9lai de deux mois maximum a compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e9s-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) :Un compte-rendu ainsi qu'un proc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visiteseffectu\u00e9es par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident. S'il s'agit d'un groupe devisite, il est sign\u00e9 par le pr\u00e9ventionniste.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police, et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e, avec le proc\u00e8s-verbal de la visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de l'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de I'ERP, ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal :Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission : ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission esten d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 87\nLe secretariat de la commission fait parvenir le proc\u00e9s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avec l'arr\u00eat\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede fonctionnement.Les rapports d'\u00e9tudes, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux \u00e9manant de la commissiond'arrondissement de Rethel sont archiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission (sous-pr\u00e9fecturede Rethel) et adress\u00e9s pour information au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secoursdes Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement adress\u00e9 chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9nationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitpr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme descommissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet deRethel et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission d'arrondissement de Rethelpour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 9 DEC. 2025\nChristian CHASSAING\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-791 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Rethel contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 88\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2025-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement\ntriennal de la commission d'arrondissement de\nVouziers contre les risques d'incendie et de\npanique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP)\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 89\nPREFET \u2014 | |DES ARDENNES Direction des services du Cabinetse Service des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9. Bureau gestion de crise,Fraternit\u00e9 d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-792Portant renouvellement triennal de lacommission d'arrondissement de Vouzierscontre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.)Le Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile, modifi\u00e9e par la loin\u00b0 2011-851 du 20juillet 2011 et l'ordonnance n\u00b0 2012.351 du 12 mars 2012;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2016-247 du 3 mars 2016 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombreet la simplification de la composition de certaines commissions administratives, etnotamment son article 37, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2016.830 du 22juin 2016;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la compositionet au fonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif, modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code dela construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code del'urbanisme ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 90\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux Directions D\u00e9partementalesInterminist\u00e9rielles (D.D.I.), modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1867 du 30 d\u00e9cembre 2015;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desArdennes;Vu le d\u00e9cret du 1\" octobre 2025 nommant M. S\u00e9bastien GAUTHEY en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9sde leur contr\u00f4le, ainsi que sa circulaire interminist\u00e9rielle d'application DAP/DDSC n\u00b0 700020 >du 12 janvier 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif a la participation des services de la policeet de la gendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 95-199 C du 22 juin 1995, relative aux CommissionsConsultatives D\u00e9partementales de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle DGUHC n\u00b0 2006/96 du 21 d\u00e9cembre 2006, relative a lamodification des missions et de la composition de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/685 du 22 d\u00e9cembre 2022 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la Commission ConsultativeD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 des Ardennes (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/691 du 22 d\u00e9cembre 2022 ayant port\u00e9 renouvellement triennalde la commission d'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public (E.R.P.) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet;\nARRETEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022/691 du 22 d\u00e9cembre 2022 est abrog\u00e9.\nArticle 2: || est proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement triennal de la commission d'arrondissement deVouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant dupublic (E.R.P.).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 91\nSection 1COMPOSITION\nArticle 3 : Pr\u00e9sidenceElle est assur\u00e9e par le Sous-Pr\u00e9fet de Vouziers ou, en cas d'absence ou emp\u00eachement :> soit par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral,> soit par le Chef du bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale,> soit par un fonctionnaire du cadre national des pr\u00e9fectures de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le Pr\u00e9sident a voix d\u00e9lib\u00e9rative pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 4 : CompositionMembres de la commission d'arrondissement avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :* un sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention,* le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1*\u00b0, 2\u00b0\" et 3\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories,+ le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de 1*\u00b0 cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) REF(refuges de montagne), les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tentionadministrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.En cas d'absence d'un de ces membres, la sous-commission ne peut pas \u00e9mettre d'avis.Membres si\u00e9geant \u00e0 titre consultatif :Le pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement peut \u00e9galement appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titreconsultatif les administrations non membres de la commission, ainsi que toute personnequalifi\u00e9e (qui ne peut pas se faire suppl\u00e9er) ou toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition estde nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 92\nArticle 5 : Groupe de visiteIl est constitu\u00e9 un groupe de visite de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public.Ce groupe de visite se r\u00e9unit en cas d'emp\u00e9chement du pr\u00e9sident et d'impossibilit\u00e9 \u00e0 ce qu'ilsoit repr\u00e9sent\u00e9.Le groupe de visite comprend obligatoirement :* un Sapeur-pompier de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de Secourstitulaire du brevet de pr\u00e9vention qui est rapporteur de la commission pour les comptes-rendus de groupes de visites,+ le Maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant (en application de l'articleL 2122.18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, soit l'adjoint qu'il a d\u00e9sign\u00e9, soit leconseiller municipal qu'il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9),* un agent de la Direction D\u00e9partementale des Territoires concernant les visites der\u00e9ception de travaux ou d'ouverture des ERP de 1\u00b0\", 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gories,+ le chef de la circonscription de la Police Nationale concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant en zone police)ou le Commandant de la compagnie de Gendarmerie concern\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant,(pour un dossier concernant un ERP ou un IGH se situant dans la zone de comp\u00e9tencegendarmerie) en ce qui concerne :- les \u00e9tablissements recevant du public de qo cat\u00e9gorie,- les immeubles de grande hauteur,- les \u00e9tablissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux)- REF (refuges de montagne),- les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les centres de r\u00e9tention administrative,- tout autre \u00e9tablissement sur d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.\nEn l'absence d'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne proc\u00e8de pas \u00e0 lavisite.A l'issue de la visite est \u00e9tabli un compte-rendu par le rapporteur (sapeur-pompierpr\u00e9ventionniste) qui est conclu par une proposition d'avis.Ce rapport est sign\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position de chacun.Il permet ensuite \u00e0 la commission d'arrondissement de d\u00e9lib\u00e9rer en ent\u00e9rinant la propositiond'avis ou en la modifiant selon les \u00e9l\u00e9ments nouveaux (ou rapports de contr\u00f4le) qu'ellepourrait obtenir entre la visite du groupe de visite et la r\u00e9union o\u00f9 elle statue.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 93\nArticle 6 : Secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissementLe secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public est assur\u00e9 par lasous-pr\u00e9fecture de Vouziers.A ce titre, elle est charg\u00e9e d'\u00e9tablir le r\u00e9capitulatif des dossiers devant \u00eatre examin\u00e9s lors desr\u00e9unions de la commission et de proc\u00e9der aux convocations des membres (pour les r\u00e9unionsou pour les visites).En revanche, les comptes-rendus de visites (ou de groupes de visites) sont \u00e9tablis par unsapeur-pompier pr\u00e9ventionniste de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie etde Secours. Il en est de m\u00eame pour les rapports d'\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s sur les permis de construireet les autorisations de travaux ERP.\nSection IICOMPETENCESArticle 7 : AttributionsLa comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP s'exerce :Pour les visites :Sur tout l'arrondissement de Vouziers, y compris Vouziers, chef-lieu d'arrondissement,- pour les ERP de 2\u00b0\" et 3\u00b0\" cat\u00e9gorie, quel que soit leur type (\u00e0 l'exception toutefois des ERPde type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9).Sur tout l'arrondissement de Vouziers, hormis Vouziers,- pour les ERP de 4\u00b0\" et 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil (\u00e0 l'exception toutefois des ERPde type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9).Les visites d'ERP de la 4\u00b0\" et 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil situ\u00e9s \u00e0 Vouziers sont de lacomp\u00e9tence de la commission communale de Vouziers.Pour les permis de construire et les autorisations de travaux :Sur tout l'arrondissement de Vouziers, y compris Vouziers- pour les ERP de la 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil, quel que soit leur type(\u00e0 l'exception toutefois des ERP de type U etJ qui ressortent de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9).\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 94\nSi la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas la consultation de la commission pour les ERP de 5\u00b0TM*cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil, cette instance peut parfois \u00eatre sollicit\u00e9e pour \u00e9mettre unavis sur un permis de construire ou une autorisation de travaux \u00e0 la demande du serviceinstructeur ou du maire.Elle peut \u00eatre aussi amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la visite d'un ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0sommeil dans le cas o\u00f9 le maire sollicite express\u00e9ment le passage de la commission enjustifiant sa demande par les probl\u00e8mes particuliers qui se poseraient au niveau del'\u00e9tablissement en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie.Son avis s'exprime d'une part vis-\u00e0-vis des dossiers de permis de construire ou d'autorisationde travaux ERP qui lui sont transmis, et, d'autre part, vis-\u00e0-vis des autorisations d'ouverture oude poursuites de fonctionnement des ERP sur lesquelles elle se prononce \u00e0 l'issue des visitesde r\u00e9ception de travaux, ou des visites p\u00e9riodiques ou des visites inopin\u00e9es.L'avis de la commission sur un permis de construire :Il s'appuie sur le rapport d'\u00e9tude qui est \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur labase des pi\u00e8ces accompagnant le dossier, dont la notice de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier laconformit\u00e9 du projet avec les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.Cet avis doit \u00eatre communiqu\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit la r\u00e9ception du dossiercomplet transmis par le maire (qui dispose quant \u00e0 lui d'un d\u00e9lai d'un mois pour r\u00e9clamer aup\u00e9titionnaire les \u00e9ventuelles pi\u00e8ces manquantes), l'avis de la commission sur la demande depermis de construire \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 favorable en cas d'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai dedeux mois.L'avis de la commission sur une autorisation de travaux sp\u00e9cifique \u00e0 un ERP :Pour formuler son avis sur cette autorisation (pr\u00e9vue par l'article L111-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation) que le maire est syst\u00e9matiquement charg\u00e9 d'instruire quandelle est d\u00e9pos\u00e9e seule. L'autorisation de travaux d\u00e9pos\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 un permis deconstruire est instruite par le service instructeur du permis. La commission se r\u00e9f\u00e8re l\u00e0 encoreau rapport d'\u00e9tude \u00e9tabli par le sapeur-pompier pr\u00e9ventionniste sur la base du dossier\u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb obligatoirementjoint \u00e0 la demande d'autorisation de travaux.A d\u00e9faut de transmettre son avis au maire dans le d\u00e9lai qui lui est imparti, soit l\u00e9galementdeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'un dossier complet, la position de la commission estconsid\u00e9r\u00e9e comme favorable.\nLes visites de la commission :Visites de r\u00e9ception de travaux (ERP neuf ou existant) :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 95\nLorsque pour sa cr\u00e9ation ou sa modification, un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0sommeil a fait l'objet de travaux (au titre d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux), le maitre d'ouvrage doit solliciter aupr\u00e8s du maire une demande d'autorisationd'ouverture (ou de r\u00e9ouverture) en joignant \u00e0 sa demande les documents et rapports pr\u00e9vuspar la r\u00e9glementation (selon le cas, D\u00e9claration Attestant de l'Ach\u00e8vement et de la et de laConformit\u00e9 des Travaux ou D.A.A.C.T., attestation accessibilit\u00e9, attestation solidit\u00e9,attestation mission \u00abL\u00bb, rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organisme agr\u00e9\u00e9s...).Avant de se prononcer sur la demande d'autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, le mairedemande le passage de la commission, dans le d\u00e9lai minimum d'un mois avant l'ouverture (oula r\u00e9ouverture) pr\u00e9vue (article 43 du d\u00e9cret N\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites avant r\u00e9ouverture d'un ERP en cessation d'activit\u00e9 :Lorsque l'activit\u00e9 d'un ERP de 2\u00b0\" \u00e0 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil a \u00e9t\u00e9 interrompuependant plus de 10 mois, le responsable de cet ERP doit \u00e9galement solliciter aupr\u00e8s du maireune demande d'autorisation de r\u00e9ouverture, soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission.La saisine de la commission par le maire s'effectue l\u00e0 aussi un mois au moins avant lar\u00e9ouverture pr\u00e9vue de l'ERP (article 43 du d\u00e9cret N\u00b095-260 du 9 mars 1995 modifi\u00e9).Visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es :A l'issue de la visite qu'elle effectue selon la p\u00e9riodicit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la cat\u00e9gorie et au type de l'ERP(p\u00e9riodicit\u00e9 variant de 3 \u00e0 5 ans), ou apr\u00e8s une visite inopin\u00e9e demand\u00e9e par le maire ou par leSous-Pr\u00e9fet, la commission d'arrondissement \u00e9met un avis favorable ou d\u00e9favorable \u00e0 lapoursuite de fonctionnement de l'ERP.L'avis est communiqu\u00e9 au maire qui, en vertu de ses pouvoirs de police, prend un arr\u00eat\u00e9 pourautoriser ou refuser la poursuite de fonctionnement de |'ERP.En cas d'avis d\u00e9favorable,- soit le maire proc\u00e8de par arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avoir adress\u00e9 unelettre de mise en demeure \u00e0 l'exploitant (l'arr\u00eat\u00e9 de fermeture pouvant \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 d'officedans le cas d'une urgence n\u00e9e d'un p\u00e9ril imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes),- soit, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 des imp\u00e9ratifs de police ou de service public, le maire d\u00e9cided'autoriser par arr\u00eat\u00e9 la poursuite de l'exploitation, sous r\u00e9serve d'obtenir parall\u00e8lement del'exploitant des garanties et des solutions \u00e0 apporter aux anomalies constat\u00e9es (\u00e9ch\u00e9ancier etr\u00e9alisation des travaux pour que |'ERP redevienne conforme \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie dans lesd\u00e9lais les plus courts). A souligner que dans le cas o\u00f9 il adopte cette solution, le maire peutvoir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de sinistre puisqu'il passe outre le constat de danger\u00e9tabli par la commission,\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 96\n- soit le maire ne prend aucune d\u00e9cision et engage donc sa responsabilit\u00e9 administrative,comme sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale si son silence concourt \u00e0 la naissance d'un sinistre.Demande de d\u00e9classement ou de reclassement d'ERP :La commission d'arrondissement ne peut pas exprimer sa position vis-\u00e0-vis de ces dossiers quisont de la comp\u00e9tence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 8 : Incomp\u00e9tenceLa commission n'a pas de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9 des ouvrages. Elle ne peutrendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 que lorsque les contr\u00f4les techniquesobligatoires selon les lois et r\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions deceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Le contr\u00f4le de la solidit\u00e9 des structures est de la comp\u00e9tence d'un contr\u00f4leur techniqueagr\u00e9e auquel le ma\u00eetre d'ouvrage se doit de recourir quand cette intervention s'impose.Le contr\u00f4leur technique agr\u00e9\u00e9 fournit son avis au ma\u00eetre d'ouvrage, mais il n'a pas pourmission de v\u00e9rifier le respect de ses pr\u00e9conisations, dont le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable.Le r\u00f4le de la commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP se limite donc \u00e0 s'assurer de l'existence des contr\u00f4les: au moment desprojets, puis \u00e0 l'ouverture, la commission constate uniquement la r\u00e9alit\u00e9 de l'intervention ducontr\u00f4leur technique lorsque celle-ci est prescrite.Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9forme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme (intervenue en2007), il est \u00e9galement soulign\u00e9 que la commission n'est pas comp\u00e9tente \u00e0 donner son avis surune d\u00e9claration pr\u00e9alable qui doit uniquement \u00eatre instruite du point de vue du code del'urbanisme. Cependant, si les travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable concernent les ERP, lad\u00e9claration pr\u00e9alable sera obligatoirement coupl\u00e9e \u00e0 une autorisation de travaux ERP surlaquelle la commission devra alors \u00eatre consult\u00e9e.Article 9 : Documents conditionnant l'avis de la commissionArticle 9-1 \u2014 Avis sur permis de construire ou autorisation de travaux ERPLors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux ERP, lema\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises enapplications du chapitre 1\" du livre 1\u00b0 du code de la construction et de l'habitation,notamment celles relatives \u00e0 la solidit\u00e9.Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la commission en prend acte.En l'absence de ce document, la commission ne peut pas examiner le dossier.Article 9-2 \u2014 Avis sur autorisation d'ouverture ou de r\u00e9ouverture\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 97\nLors de la demande d'autorisation d'ouverture qui lui est transmise (sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du mairepar le ma\u00eetre d'ouvrage dans des d\u00e9lais suffisants, sachant que l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b095-260du 8 mars 1995 modifi\u00e9 fixe \u00e0 un mois minimum le d\u00e9lai de saisine de la commission par lemaire), la commission constate que les documents suivants sont annex\u00e9s \u00e0 la demande :\u00a9 l'attestation par laquelle le ma\u00eetre d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur,=> l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire (op\u00e9rationsde construction concernant des ERP de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 4\u00b0\" cat\u00e9gorie uniquement), pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e,\u00a9 l'attestation se rapportant \u00e0 la \u00ab mission L \u00bb est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s de conclusionsdes rapports de contr\u00f4le attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage.L'ensemble de ces documents (attestation \u00ab mission L \u00bb et rapports de contr\u00f4le) sont fournispar le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant la visite d'ouverture ou de r\u00e9ouverture, la commission doit \u00eatre en possession desrapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite.Article 9-3 \u2014 Annulation de la visite avant ouverture ou r\u00e9ouvertureDans le cas ou les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 9-2 ne lui sont pas remis avant la visite, lacommission ne peut pas se prononcer et la visite est annul\u00e9e\nArticle 10 : Documents obligatoires \u00e0 fournir en fin de travauxBien que les textes applicables en mati\u00e8re d'ERP ne conditionnent pas la visite de lacommission \u00e0 la production des documents ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s, il est soulign\u00e9 au titre dupr\u00e9sent article qu'en toute logique, quand la sous-commission effectue une visite pourr\u00e9ceptionner des travaux avant ouverture ou r\u00e9ouverture, ces travaux doivent \u00eatre termin\u00e9s.C'est pourquoi, lorsqu'un ma\u00eetre d'ouvrage sollicite une demande d'autorisation d'ouvertureaupr\u00e8s du maire, il appartient \u00e0 l'\u00e9lu local de s'assurer que les travaux sont r\u00e9ellement etd\u00e9finitivement termin\u00e9s, en v\u00e9rifiant par ailleurs que le ma\u00eetre d'ouvrage s'acquitte desformalit\u00e9s auxquelles il est soumis en vertu du droit des sols.Doivent ainsi \u00eatre adress\u00e9s au maire d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 98\n* la d\u00e9claration attestant de l'ach\u00e9vement et de la conformit\u00e9 des travaux ou D.A.A.C.T.(telle que pr\u00e9vue par l'article L 462.1 du code de |'urbanisme), la r\u00e9ception de la D.A.A.C.T.donnant lieu dans les 5 mois \u00e0 une visite de r\u00e9colement effectu\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente, et donc dans la plupart des cas, \u00e0 l'initiative du maire (cette visite de r\u00e9colementest ind\u00e9pendante de la visite de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture de la sous-commission d\u00e9partementale pour les risques d'incendie et de panique dans les ERP et lesIGH),* l'attestation \u00ab accessibilit\u00e9 \u00bb (attestation que les travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 applicables) telle que pr\u00e9vue par l'article L 111.7.4 du code de la construction etde l'habitation (obligation impos\u00e9e par l'article R 462.3 du code de l'urbanisme) qui estd\u00e9livr\u00e9e par un contr\u00f4leur technique (titulaire d'un agr\u00e9ment l'autorisant \u00e0 intervenir sur leb\u00e2timent) ou par un architecte (qui ne peut pas \u00eatre celui qui a con\u00e7u le projet, \u00e9tabli ou sign\u00e9la demande de permis de construire).Dans les deux cas susvis\u00e9s, il est d'ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que l'autorisation d'ouverture de l'ERP estd\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (maire ou sous-pr\u00e9fet pour les permis de comp\u00e9tence Etat)au vu de l'avis de la commission d'arrondissement et de l'attestation accessibilit\u00e9 (la visiteavant ouverture de la sous-commission accessibilit\u00e9 n'\u00e9tant pas requise).Lorsque les travaux ont fait l'objet d'une autorisation de travaux ERP d\u00e9pos\u00e9econcomitamment \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable, seule doit \u00eatre adress\u00e9e au maire la D.A.A.C.T.(dont la production s'av\u00e8re obligatoire en cas de permis de construire ou de d\u00e9clarationpr\u00e9alable), ce qui justifiera aussi d'une visite de r\u00e9colement dans les 5 mois. L'attestationaccessibilit\u00e9 n'est pas \u00e0 fournir (elle ne doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 la D.A.A.C.T. que dans le cas d'unpermis de construire).En revanche, lorsque les travaux ont fait uniquement l'objet d'une autorisation de travaux, lafin des travaux n'est sanctionn\u00e9e par aucune attestation d'ach\u00e8vement.Pr\u00e9alablement \u00e0 la visite avant ouverture de la commission, le maire doit donc v\u00e9rifier pard'autres moyens que les travaux sont achev\u00e9s.\nArticle 11 : Documents \u00e0 fournir lors des visites p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9esEn d\u00e9but de visite, le responsable de l'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant est invit\u00e9 par lacommission ou par le groupe de visite \u00e0 pr\u00e9senter le registre de s\u00e9curit\u00e9 que tout responsabled'ERP a obligation de constituer, en application de l'article R 123.51 du code de laconstruction et de l'habitation.Sur ce registre, doivent avoir \u00e9t\u00e9 report\u00e9s les renseignements indispensables \u00e0 la bonnemarche du service de s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tat du personnel charg\u00e9 du service incendie, diversesconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res \u00e9tablies en cas d'incendie, dates des divers contr\u00f4les etv\u00e9rifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donn\u00e9 lieu, dates des travaux\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 99\nd'am\u00e9nagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il ya lieu, de l'architecte ou du technicien charg\u00e9 de surveiller les travaux).\nArticle 12 : La pr\u00e9sence du responsable de I'ERPCas o\u00f9 la commission proc\u00e8de \u00e0 l'examen d'un permis de construire ou d'une autorisation detravaux ERP :La commission a la possibilit\u00e9, si elle le souhaite, d'entendre le ma\u00eetre d'ouvrage oul'exploitant de l'\u00e9tablissement concern\u00e9. Ce dernier peut aussi manifester son intention d'\u00eatreentendu par la commission, mais il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations.Cas o\u00f9 la commission ou le groupe de visite effectue une visite de r\u00e9ception avant ouverture(ou r\u00e9ouverture) ou une visite p\u00e9riodique :Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 (enapplication de l'article R 123.6 du code de la construction et de l'habitation) est tenud'assister aux visites de la commission ou de s'y faire repr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e.La commission ou le groupe de visite d\u00e9lib\u00e8re hors de sa pr\u00e9sence (le repr\u00e9sentant de l'ERP nepouvant pas non plus assister aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission lors de ses visites).Article 13 : L'avis de la commission : principesLa commission d\u00e9lib\u00e8re uniquement lorsque les services de l'Etat et le Maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Un membre qui a un int\u00e9r\u00eat personnel dans le dossier \u00e0 examiner ne peut pas prendre partaux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.L'avis de la commission est coll\u00e9gial.Il est \u00e9galement conclusif: il est donc soit favorable, soit d\u00e9favorable. Sont en l'occurrenceproscrits les avis favorables \u00ab sous r\u00e9serve \u00bb ou les avis favorables \u00ab provisoires \u00bb ou les avis\u00ab diff\u00e9r\u00e9s \u00bb.L'avis d\u00e9favorable de la commission doit \u00eatre motiv\u00e9.Le vote est obtenu a la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rants pr\u00e9sents.En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident de la commission est pr\u00e9pond\u00e9rante.L'avis de la commission d'arrondissement est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.La commission peut aussi proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la r\u00e9alisation de prescriptions.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 100\nL'avis de la commission ne lie pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositionsr\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme (il s'agit, entre autres, des avis \u00e9mis pr\u00e9alablement\u00e0 la d\u00e9livrance des permis de construire).\nSection II]FONCTIONNEMENT\nArticle 14 : La saisine de la commissionLa commission d'arrondissement de Vouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP et les IGH peut \u00eatre r\u00e9unie :> a la demande du Sous-Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant (visite inopin\u00e9e),> a la demande du maire (lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement saisi par le maitred'ouvrage d'une demande d'autorisation d'ouverture), soit pour effectuer la visite avantouverture d'un ERP, cette demande de visite devant \u00eatre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de lacommission un mois au moins avant l'ouverture (article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 95.260 du 8 mars 1995modifi\u00e9), soit pour effectuer une visite inopin\u00e9e,> selon l'ordre dujour \u00e9tabli par le secr\u00e9taire de la commission en fonction des dossiers \u00e0examiner (permis de construire, autorisations de travaux ERP).\nArticle 15 : La convocation de la commissionLa convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier\u00e9lectronique. Il en est de m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de lar\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.Cinq jours au moins avant la date de r\u00e9union, les membres de la commission re\u00e7oivent leurconvocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nArticle 16 : Le quorumLa commission ne peut donc d\u00e9lib\u00e9rer que si les services de l'Etat et le maire de la communeconcern\u00e9e sont pr\u00e9sents.Si ce quorum n'est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, pour le m\u00eame ordre du jour, \u00e0 une nouvelleconvocation de la commission. Lors de cette seconde r\u00e9union, aucune condition de quorumn'est exig\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 101\nArticle 17 : L'audition de personnes ext\u00e9rieuresLa commission d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP peut d\u00e9cider de solliciter la participation d'administrations, de personnesqualifi\u00e9es ou de toute autre personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations.Le maitre d'ouvrage, l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9 peut\u00e9galement \u00eatre entendu, \u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la commission. Cependant, il n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.\nArticle 18 : Le voteL'avis de la commission peut \u00eatre entach\u00e9 d'ill\u00e9galit\u00e9 si un membre ayant un int\u00e9r\u00eat personneldans le dossier \u00e0 examiner a pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations et qu'il ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli quecette participation a \u00e9t\u00e9 sans influence sur l'avis de la commission.La position coll\u00e9giale de la commission est exprim\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres d\u00e9lib\u00e9rantspr\u00e9sents.L'avis de la commission est notifi\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police pour prendre sad\u00e9cision.\nArticle 19 : L'activit\u00e9 de la commission (comptes-rendus, proc\u00e8s-verbaux, bilans)L'examen des demandes de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de d\u00e9rogation :L'avis de la commission vis \u00e0 vis d'un permis de construire, d'une autorisation de travaux ERPou d'une demande de d\u00e9rogation est formul\u00e9 sur la base d'un rapport d'\u00e9tude o\u00f9 sontindiqu\u00e9es les \u00e9ventuelles prescriptions propos\u00e9es par le pr\u00e9ventionniste.L'avis exprim\u00e9 par la commission \u00e0 l'issue de ses d\u00e9lib\u00e9rations donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissementd'un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tude o\u00f9 figure en conclusion l'avis de la commission. Ce proc\u00e8s-verbalest sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et indique le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents.Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal deson d\u00e9saccord avec l'avis rendu.Dans le d\u00e9lai de deux mois maximum \u00e0 compter de sa saisine par le maire, le proc\u00e8s-verbalportant avis de la commission sur le permis de construire ou sur l'autorisation de travaux esttransmis \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire ou l'autorisation detravaux ERP (le maire ou le pr\u00e9fet pour les actes ressortant d'une comp\u00e9tence Etat).Les visites d'ERP (visites de r\u00e9ception, p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es) :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 102\nUn compte-rendu ainsi qu'un proc\u00e8s-verbal sont \u00e9galement \u00e9tablis pour chacune des visiteseffectu\u00e9es par la commission.Le compte-rendu :Le compte-rendu de la visite de la commission est sign\u00e9 du pr\u00e9sident. S'il s'agit d'un groupe devisite, il est sign\u00e9 par le pr\u00e9ventionniste.Il pr\u00e9cise le nom et la qualit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative, le nom et laqualit\u00e9 des membres ayant particip\u00e9 \u00e0 la visite \u00e0 titre consultatif.Il fait \u00e9tat de l'avis coll\u00e9gial de la commission ou de la proposition d'avis du groupe de visite.Le compte-rendu est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 disposant du pouvoir de police, et doncg\u00e9n\u00e9ralement au maire de la commune concern\u00e9e, avec le proc\u00e8s-verbal de la visite.Au contraire du proc\u00e8s-verbal dont le responsable de l'ERP doit \u00eatre rendu destinataire par lessoins du maire, dans la mesure o\u00f9 il doit \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le maire (autorisantou refusant l'ouverture ou la r\u00e9ouverture de l'ERP, ou la poursuite de son fonctionnement), lecompte-rendu constitue un document administratif qui n'a pas \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9 auresponsable de l'ERP, sauf demande expresse de ce dernier selon les r\u00e8gles relatives \u00e0 lacommunication des documents administratifs.Le proc\u00e8s-verbal :Sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le proc\u00e8s-verbal figure comme le document auquel le responsable deERP devra se r\u00e9f\u00e9rer pour conna\u00eetre les motifs sur lesquels s'appuie l'avis de la commission : ysont en effet rappel\u00e9s in extenso les constats relev\u00e9s par la commission (tant par un examenattentif des lieux qu'au travers des documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis dont les rapports decontr\u00f4le pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation) et les v\u00e9rifications techniques auxquelles lacommission a \u00e9ventuellement proc\u00e9d\u00e9 (syst\u00e8me d'alarme incendie par exemple). En tout \u00e9tatde cause, le proc\u00e8s-verbal mentionne l'ensemble des non-conformit\u00e9s de l'\u00e9tablissement.Dans sa conclusion, le proc\u00e8s-verbal rappelle l'avis coll\u00e9gial de la commission quant \u00e0l'ouverture au public ou \u00e0 la poursuite de fonctionnement (si un membre de la commission esten d\u00e9saccord avec l'avis rendu par la commission, ce dernier peut demander que le proc\u00e8s-verbal le mentionne).Le secr\u00e9tariat de la commission fait parvenir le proc\u00e8s-verbal et le compte-rendu au maire qui,en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de police, doit le communiquer au responsable de l'ERP avec l'arr\u00eat\u00e9qu'il prend pour autoriser ou refuser l'ouverture (ou la r\u00e9ouverture) de l'ERP, ou la poursuitede fonctionnement.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 103\nLes rapports d'\u00e9tude, comptes-rendus et proc\u00e9s-verbaux \u00e9manant de la commissiond'arrondissement de Vouziers sont archiv\u00e9s par le secr\u00e9tariat de la commission (sous-pr\u00e9fecture de Vouziers) et adress\u00e9s pour information au Service D\u00e9partemental d'Incendie etde Secours des Ardennes.Le bilan annuelUn compte-rendu de l'activit\u00e9 de la commission est \u00e9galement adress\u00e9 chaque ann\u00e9e dans laperspective de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9re de la Commission Consultative D\u00e9partementale pour laS\u00e9curit\u00e9 et l'Accessibilit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau gestion de crise, d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9nationale) qui se tient au moins une fois par an et au cours de laquelle la C.C.D.S.A. doitpr\u00e9senter le bilan des travaux de chacune des sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es comme descommissions de s\u00e9curit\u00e9 d'arrondissements et communales.Article 20 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-Pr\u00e9fet deVouziers et le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat, et dont unexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission d'arrondissement deVouziers pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 9 BEC. 2025\nL\u00e9 Pr\u00e9fet deg Ardenhes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2025-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-792 portant renouvellement triennal de la commission\nd'arrondissement de Vouziers contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) 104","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T12:42:53+00:00","id":"6ea886cdce5972f7f0b70e00b15189a2ff113ef315fa17739cf0b1eb7dfb5418","name":"RAA 8-2025-160 du 22 decembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T11:15:05+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-22T10:19:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14609/103701/file/RAA%208-2025-160%20du%2022%20decembre%202025.pdf"}