{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n(DCL)\n56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles\nn\u00e9cessaires au projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la\ncommune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour\nle compte de l'\u00c9tat (7 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans\nle d\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 10\n56-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ell\u00e9\ndans le d\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 13\n56-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel\ndans le d\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 16\n56-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et\nNinian dans le d\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 19\n56-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant temporairement\nles pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le\nd\u00e9partement du Morbihan (3 pages) Page 22\n2\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme\nARR\u00caT\u00c9 D\u00c9CLARANT CESSIBLES LES PARCELLES N\u00c9CESSAIRES\nAU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN \u00c9TABLISSEMENT P\u00c9NITENTIAIRE\nSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VANNES\nPAR L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE \nAGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'\u00c9TAT\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment  les articles L.1, L. 131-1, L.132-1 \u00e0 L.132-4, L.232-1  et R. 131-1 \n\u00e0 R.132-4, R221-1 et R.232-1 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-208 du 22 f\u00e9vrier 2006 modifi\u00e9 relatif au statut de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), et  \nnotamment son article 3 lui conf\u00e9rant pour le compte de l'\u00c9tat, minist\u00e8re de la Justice, la gestion de l'ensemble des proc\u00e9dures fonci\u00e8res et \nimmobili\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations qui lui sont confi\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,  \nsous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVU le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Morbihan, M. Micha\u00ebl GALY ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane JARL\u00c9GAND, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du \nMorbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) en date du 8 mars 2023  \napprouvant l'engagement de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP) emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local  \nd'urbanisme (PLU) de la commune de Vannes et de l'enqu\u00eate parcellaire permettant d'assurer la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du projet dans le cadre \ndu projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur la commune de Vannes (56) ;\nVU le courrier du 29 f\u00e9vrier 2024 par lequel le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'APIJ sollicite aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Morbihan l'ouverture conjointe de  \nl'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP et de l'enqu\u00eate parcellaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024, prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique  pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Vannes et \u00e0 la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles pour le projet de  \nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur la commune de Vannes, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice  \n(APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat \u2013 minist\u00e8re de la Justice, d'une part, d'une enqu\u00eate parcellaire visant \u00e0 d\u00e9terminer avec \nexactitude les limites des biens \u00e0 exproprier et leurs propri\u00e9taires, d'autre part, du 2 avril 2024 au 2 mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024  d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un nouvel  \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local  \nd'urbanisme de Vannes et d\u00e9terminant les parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles dans le cadre de cette op\u00e9ration ;\nVU la demande de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice sollicitant le pr\u00e9fet du Morbihan en vue d'engager une proc\u00e9dure  \nd'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e n\u00e9cessaire au projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la \ncommune de Vannes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la  \nd\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles pour le projet de construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la  \ncommune de Vannes par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ)  agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat \u2013 minist\u00e8re \nde la Justice du 14 avril 2024 au 29 avril 2024 inclus.\nVU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire soumis \u00e0 enqu\u00eate publique compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.131-3 du code de  \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ;\nVU la notification individuelle aux propri\u00e9taires du d\u00e9p\u00f4t du dossier en Mairie et les accus\u00e9s de r\u00e9ception correspondant ;\nVU les plans et l'\u00e9tat parcellaire des parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Vannes dont la cession est n\u00e9cessaire pour  \nl'ex\u00e9cution de cette op\u00e9ration ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n3\nVU les registres de l'enqu\u00eate publique ;\nVU le certificat du maire de Vannes du 29 avril 2025 attestant que le dossier d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 tenu \u00e0 disposition du public du 14 avril 2025 au \n29 avril 2025 inclus ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de l'enqu\u00eate parcellaire du 7 mai 2025 et l'avis favorable rendu par le commissaire enqu\u00eateur sur la d\u00e9termination des \nparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ; \nVU le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice en date du 8 juillet 2025, sollicitant la d\u00e9livrance de \nl'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 et ordonnance d'expropriation ;\nCONSID\u00c9RANT les pi\u00e8ces justificatives attestant que les formalit\u00e9s tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles \nont \u00e9t\u00e9 accomplies ;\nCONSID\u00c9RANT que le public a pu faire valoir ses observations sur les limites du projet et sur les limites des biens \u00e0 exproprier lors de  \nl'enqu\u00eate publique conjointe et de l'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire simplifi\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire-enqu\u00eateur a \u00e9mis le 7 mai 2025 un avis favorable, \u00e0 la cessibilit\u00e9 des parcelles situ\u00e9es dans l'emprise \ndu projet ;\nCONSID\u00c9RANT que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 ao\u00fbt 2024, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique et urgent  la construction d'un \u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire, sur le territoire de la commune de Vannes, au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) agissant au \nnom et pour le compte de l'\u00c9tat, minist\u00e8re de la Justice ; \nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation du projet ; \nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet pr\u00e9cit\u00e9 rend n\u00e9cessaire l'acquisition par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice des \n23 parcelles ayant fait l'objet de l'enqu\u00eate parcellaire ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re urgent \u00e0 r\u00e9aliser les expropriations ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation engag\u00e9e pour la r\u00e9alisation du projet ;\nSUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : Sont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, agissant au nom et \npour le compte de l'\u00c9tat, minist\u00e8re de la justice les parcelles situ\u00e9es sur la commune de Vannes, d\u00e9sign\u00e9es sur les \u00e9tats  (annexe 1 et 2 ) et \nles plans parcellaires annex\u00e9s (annexe 3 et 4) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et, n\u00e9cessaires  \u00e0 la realisation du projet de construction d'un  \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes :\nSECTION Num\u00e9ro Lieu-Dit\n BD 37 Le Pr\u00e9 de Kernaval\nBD 38 Le Petit Pr\u00e9 de Kernaval\nBD 39 Le Petit Pr\u00e9 de Kernaval\nBD 40 Le Petit Pr\u00e9 de Kernaval\nBD 41 Le Pr\u00e9 de Kernaval\nBD 42 Le Pr\u00e9 de Kernaval\nBD 71 Le Pont de la Lande\nBD 72 Lande du Prado\nBD 73 Lande du Prado\nBD 124 Le Trevero\nBD 131 Le Pont de la Lande\nBD 134 Goh Benalec\nBD 135 Le Grand Trevero\nBD 136 Le Granijeune\nBD 137 Le Granijeune\nBD 138 Le Pont de la Lande\nBD 227 Goh Benalec\nBD 228 Goh Benalec\nBD 513 (pr\u00e9c\u00e9demment n\u00b0279) Lande de Liziec\nBD DP1 Le Pont de la Lande\nBD DP2 Le Trevero\nBD DP3 Lande du Prado\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n4\nBD DP4 Lande du Prado\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter de sa signature et devra \u00eatre transmis avant \nle terme de ce d\u00e9lai au juge de l'expropriation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation.\nARTICLE 3 : L'acquisition par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) des parcelles \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'\u00e9tat parcellaire  \nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nARTICLE 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. Elle sera notifi\u00e9e  \nindividuellemt par l'expropriant, l'APIJ, en pli recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires et ayant doit des biens immobiliers  \nfigurant sur l'\u00e9tat parcellaire.\nARTICLE 5     : La r\u00e9alisation des travaux correspondant au projet cit\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique et urgents au b\u00e9n\u00e9fice de l'APIJ au nom \net pour le compte du minist\u00e8re de la justice. \nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication:  \n\uf0b7 recours gracieux   : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Morbihan \u2013 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 56019 Vannes cedex. \nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours par le pr\u00e9fet, le recours gracieux \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9\n\uf0b7 recours contentieux     : ce recours doit \u00eatre adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 \n35044 Rennes. Ce recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 en utilisant l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours-citoyens\u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9 de deux mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet du recours gracieux.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, sous-pr\u00e9fet de Vannes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Publique pour \nl'Immobilier de la Justice (APIJ) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera  \nadress\u00e9e, pour information, au Maire de Vannes, au directeur d\u00e9partemental des territoires det de la mer du Morbihan et au pr\u00e9sident du \nTribunal administratif de Rennes.\nFait \u00e0 Vannes, le 11/8/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\nLes annexes 1 et 2 \n- peuvent \u00eatre consult\u00e9es aux heures habituelles d'ouverture \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Vannes \u2013  DCL - Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de \nl'urbanisme -Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 546019 VANNES cedex\n- ou obtenues sur demande \u00e0 l'adresse courriel pref-urbanisme@morbihan.gouv.fr\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n5\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE 3 - plan parcellaire\nVU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cesssaires au projetde construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'Agence publiquepour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\nAnnexe 3 - page 1/2\nPR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratemit\u00e9\nANNEXE 3 - plan parcellaire\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cesssaires au projet\nde construction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'Agence publique\npour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\nFait \u00e0 Vannes, le 11/8/2025\n/\\\nPour le Fir\u00e9fet tiut/lorbihan\net ^|r d\u00e9l|gBtion,\nle sq^^ptgir^^n\u00e9ral,\n/\nSt\u00e9pharyjA|<LAGAND\nAnnexe 3 - page 1/2\nTel : 02 97\nM\u00e9l :prenom.nom@morbihan.gouv.fr\nAdresse, code postal, ville\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n6\n.r\ntencusne PR *p L r eSPEN 50 EF p e e SE T SH o 4907Hs ts P | _ | onsen Jerrectence[ wsverd ap u | T | zoissogsp 10 ONENIPOW | \u00a3202/00/62\nc\nadtecu\u00e9 y e ns ns | conzienne 3a\u00a5\nGO es | CROLSLOME RSOUOn pour ; sp aimen |81 SUIPOW |sopur# 2408 46 200 03 Wyeuenp (oFAIVTI30UVd NV1dJFYIVILNILIN3d 3H1N39SINNVA 30 3TUA eNVHISYOW NA LN3W3LYVd30 (IVITHdONdXZ,d NOILV \u00ab OIN \u00e0 [INON3.d \u00a5 sod\nal\n^\nl\n>sl\nl\n\u2022el\n21\nl\nl\nSI\nfcl\n51\ns|\n3\ntl\nl\n5|\nt\nel\na\nl\nl\nlyl\nn|\nS]\nn\nl^\nl\nl\nsi\n.si\n21\nUJ|\nl\nsi\ns\nlaIl\nisi\n\"s^y\n\u2022+ ,A 1^1 '\ns- It^/l?-\"\nl\nl\u00ef\nil\nu\nv\n^\nl\ne\na.\n(K\n0\nl!,t j\n\u00bb.i. li.-' li/ l\u00ef\n;i\n\u00ee\n<. A ) '\u2022 iff.^\n! :f-^-lji\nIl h.\"l\n!;^1<yi\n\u00ee.Al a.\u00ee !\n-i/I ^/.t.-::| i\"i/i^- IM.4.4i\n/1\\s\nj\nl.\ni.M^\n-/ \"TY,. A/i\\l\n'\n^\n.s?\n\u00ee\n\\\n\\\n\\ -^-'s\nI\nj\ng\n,'\n;\np\n/\ns\n/\n\u2022\\\n\\^\n\\\n<f\n.-' \\a\u2022s\n^\n\\^\n?\u2022\n{y \\\n^\n-\u2022\n\\<?\n\\\n\\ /\n<>\u00b0\n/\\ f\\ i\u00ea> \u00ab/\n?1r^f\na>\nC7)\nrn\nNll\nLU\nQ:\n<\nLU\nuor\ns\nz<\n-J\nQ-\na\nl\n^\n\u00ee\n8e8\nlJil\nil!\ng\nj\ng\n\u00ee\n\u00a7 IIait\n11\ni|\n!\nI\n..\u00ef.\nl 3 t\nSi i S il i\nHM \u00ee '\n\u00ceD\n! J l J\nB\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n7\nANNEXE 4VU pour \u00e9tre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessiblesles parcelles n\u00e9cesssaires au projet de constructiond'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannespar l'Agence publique pour l'immobilier de la justice agissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tatAnnexe 4 - page 1/2@ Agence PARIS MADELEINE CLIENT\\\\ 4 rue de Castellane \\fl RATP RATP REAL ESTATE75008 PARIS REAL ESTATE 12, avenue du Val de Fontenay- - T\u00e9l. 01 78 90 39 50 94120 Fontenay-sous-BoisFax. 01 42 06 88 30O\u00c9OM\u00c8TI madeleine@ttge.fr .\" Mandat\u00e9 par l'APIJps RESPONSABLE : CLAIRE PIERRAT Agence Pablique 67 Avenue de FontainebleauE INSCRIPTION A L'ORDRE SOUS LE N\u00b005850 >1_ pour l'immobilier KREMLIN BICETREde la justiceDEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)Commune de VannesSection BDPLAN PARCELLAIREEchelle : 1/2000Pm24087-APIJ-Vannes_PARCELLAIRE_IndB-A3.dwgINDICE DATE MODIFICATIONS DESSINE PAR| VERIFIE PARA 09/10/2024 Premi\u00e9re Emission MG cPB 16/10/2024 Mise \u00e0 jour du p\u00e9rim\u00e8tre de l'AOT MG cPOBSERVATIONS & NOTASyst\u00e8me de donn\u00e9es planim\u00e9triques : RGF93-CC49.Fonds de plan topographique issu du plan \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Quarta, fichier \"C.4.2_Plan Topo\" fournis par le client, sans contr\u00f4le sur site.Les limites d\u00e9finies par acte foncier ant\u00e9rieur sont repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 partir des donn\u00e9es g\u00e9or\u00e9f. \u00e9es disponibles sur le portail Geofoncier. Ces derni\u00e8res sont \u00e0 v\u00e9rifierimp\u00e9rativement \u00e0 r\u00e9ception de l'acte foncier et avant toute op\u00e9ration.Application graphique du parcellaire cadastral r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre indicatif. Les limites de propri\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par bornage contradictoire avec les propri\u00e9tairesriverains ou d\u00e9limitation du domaine public.SIEGE SOCIAL - 10, rue Mercoeur - 75011 Paris - T\u00c9L. : 01 42 06 03 85 - FAX : 01 42 06 88 30 - www.ttge.frS.C.O.P S.A. - TECHNIQUES TOPO - RCS PARIS 642 019 038 - SIRET 642 019 038 - APE 7112 A - N\u00b0 TVA Intracommunautaire FR 03 64 20 19 038 /////////0/1/0//11111TT EXPERT - TT PLANS - TT BTP - TT PROJET - TT 3D & BIM ////////////1//11//1 SOCI\u00c9T\u00c9 DE G\u00c9OM\u00c8TRES-EXPERTS INSCRIPTION A L'ORDRE N\u00b01990 D 100003\nr-l\nl\n^\n^\n^\n5'\u00ee\n^r- tfs-tu.\n5-fD\n?S\"^ s sT3\ng Q- S'? ?\nCL\ny\n>i5'\nm-ai\n$\n3\ns\u00b0 3 ^ z \u00bb.g sK\n0\ni III\n(D<\n1111\nu\nW fD\nIl ^-s\nfill111.1\nIII!\n3 \u00cb-^ S'-g (tf-\u00a7-o\u00a3.(D.;^ a s-=-\nl^t&1.83\nj\u00eelilili\ny\nIl\ni&\n\u00dbl\nit-\nl\ni\n^\ns-Bi.\nss\nl\nm\ns\n3.\nl\nl\nle\nIX\nl-t\u00bb\n-l r\n^10\nIt I\u00bb\nIl (J\nIll\niill\nl \u00bb'i\nIl II\nIl il\nlis!!{\ni. ill II\n!!1111\n%8^ m\nT \u00efm\n\u00e0 3-D EL3 >e ;0 s> 3S8-\\\n(B t$s\nggm ?s. l =\u00ee\n\u00a7i-\\\n=!ri!'.&[^> M g^ 0s\n\u00ee\u00ef\u00a7m\ni cn\n-u< t \u00a7\u00ea0\n\u00ee ?\u00a7=! 2\"!> ^ S3sa Esg ls\niilllJ\nlli^0^\ne:\n73 teco\n^3S>\n\u00eeiljs2^1^\u00ea3K^f,\n11111^'\n00 \u2022a^Zl\nSS\u00ef\n!!ili\"!i\nl\" m 23?l3:\n^18\u00ee>^m^g^ |>\nSp^ss s |Il 'w\n? ^p-3, I> es':\nss s 2 f?\u00b0\n^8s> l.71 aa s\u00ebi s\n\u00a7sm l^ m \"!Slm \u00ee ^i\u00ef^^ \u00a7 l-m \u0153s\nPl\n?6\nS^s\n\u00a7^\u00eb\nl!i\n^zj\nII!\nB\n\u00a7\n's.? \u00abe s\n5 l\u00b0, s\ng \u00e0\n-\u00f4\nl-\n\u00ee;\nt\nX) 33\nlitm> 3>\u00ef li i ? \u00cf\u00eem\nl^ \u2022s\n\u00ef>\nIl^\n^1\u00a7l l \u2022S sL l \u00a73.3 s > 8s s' s'sj 5el ss\u00eep gsigs\nJ&1 s Ss\nst ? \u2022\u00b0\n5\u00a7\nlit JIJp\ns\ng.^\nII!It!\n^IIBm ?? lm\nim 3 s s\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n8\n)\nNS m12ope\u00a9=ol B\n...3\n8\n=\u2014sezag\nechag\n\u2014\\_\ng\u00eb\n>\u00ae=_\u2014=8R =& =\\l\u00bb_{mtc e\n2/2 9bed - p axauuy\n= |=:\u00cb /\u00cb \u00eaf\nS82v\n| +\n\u00a9\n/fl:flfl N\u2014-\" <c @RSIN\neae -\n\u00a5* %1L G8\n\u00a3ts 088:cag\ncseog\n'\u00ab\n16r09 \u00e86rFag\nLvzog\nQJojus) op Nejonsopod ejeasnd op NB uonoOYddy e o o ed pnnp Ywiod np auowewgidwos enewssd ||3ofosd np jprui enQWLRY E(9190, Bp uonue)qo,p PAISEYS snos) snougjuD JBIDUO) 9300 JOd BUYPP BPWN] \u2014\u2014Bodoz uoid ep spuoy \u2014\u2014394\nSVION \u00ae SNOLVA\u00a53S80 ue @\nJANIDIT\nMQ! !\n^ l\nt\nni\nsl\nt\ni il ii !^\n1 's\n>\ns g(D\n*>. m\nle-a\ns&^\\\nIl\ng\nM\n\u00abs-' -^ g?\n1 II 0^+ \u2022 \u00eel \u00b0 ^i ^/^'3',\u00ee BE?l /&\nIl l uv^>/\n3,' s\n^\n-\u00a5.\n\\\n\u00abl?\ns\nsl\n0>\n> .OQ \u2022f.\nQ\nQv\n00 QS)^\n?^> \u00e7K\n^0 ^CroW\n\u00b0y^\n0\n0\nso/^o-r-\n/\n00 8EQS\n0\n0\nM 66 aa\n0\not- aa tw\nma\n0\nN\n0>\n0 ^0 o\u00bb\n0 E\n000>\n0 0 0 0G\n\\\n^s i3\n/\ns'\n^\n201\n^ //\nQs , /! (s>c<9\n/ (5>v/ / ^\\ o\u00ae\nf\n\\ \\ \\ <5>\\ ''.\n\\ '\\ \\ /\n\\\n\\ ^\\\n<sl\n1\\\\s \\. \\\nUt\n\\ \\\\ /\n\\^ ^% s\n1-\\\\ ^ -\\\ng\n=.\n^ ^3i\\\n^ ISS\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2025-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 d\u00e9clarant cessibles les parcelles n\u00e9cessaires au projet de\nconstruction d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire sur le territoire de la commune de Vannes par l'agence publique pour l'immobilier de la justice\nagissant au nom et pour le compte de l'\u00c9tat\n9\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le \nd\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et  \nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la  \nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Finist\u00e8re en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat  \nd'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pla\u00e7ant la zone de gestion Vilaine en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et la zone de gestion Bri\u00e8re et  \nalerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir des cours d'eau et rivi\u00e8res, et pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique en  \nvigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de  \ncrise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et  \npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ; \nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 10 ao\u00fbt 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en vigilance s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s  \u00e0 l'indicateur de Quelneuc le 3 ao\u00fbt 2025 (0,099 m\u00b3/s), le 4 ao\u00fbt 2025 (0,085 m\u00b3/s)  , le 5 ao\u00fbt  \n2025 (0,083 m\u00b3/s), le 6 ao\u00fbt 2025 (0,072 m\u00b3/s), le 7 ao\u00fbt 2025 (0,067 m\u00b3/s), le 8 ao\u00fbt (0,064 m\u00b3/s) le 9 ao\u00fbt 2025 (0,066 m\u00b3/s), le 10  \nao\u00fbt (0,067 m\u00b3/s), justifient la mise en \u0153uvre des mesures de limitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le sous-\nbassin de l'Aff, du niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e\u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la  \ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par  \ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 25 juillet 2025 donne des assecs et \n\u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent  \npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix  \nprochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande  \nen eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan10\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet : d\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00abAff\u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab milieux naturels\u00bb.\nArticle 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse  \nsusvis\u00e9).\n2.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en \nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou  \nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n2.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,  \net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,  \netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces  \nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle3 : P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \n(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle 4     :   Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure  \nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle   5   : Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas  \nd'aggravation  de  la  situation  ou  d'\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  le  pr\u00e9fet  peut  prendre  toute  autre  mesure \nn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions \nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de  \nprise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de  \nl'Environnement (contraventions de la 5\u1d49 classe).\nArticle 7 : Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des  \nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou  \nd\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES  \nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par \nles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des  \ndangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Rennes.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du  \nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 all\u00e9e  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan11\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 12 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan12\n4-PREFETDU MORBIHAN\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des territoires\n et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ell\u00e9 dans le \nd\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et  \nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la  \nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Finist\u00e8re en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat  \nd'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pla\u00e7ant la zone de gestion Vilaine en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et la zone de gestion Bri\u00e8re et  \nalerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir des cours d'eau et rivi\u00e8res, et pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique en  \nvigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de  \ncrise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et  \npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ; \nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 10 ao\u00fbt 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en vigilance s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s  \u00e0 l'indicateur du Faou\u00ebt et de Priziac (pour l'Ell\u00e9) et du Faou\u00ebt (pour l'Inam) respectivement le  \n3 ao\u00fbt 2025 (0,187 m\u00b3/s et 0,0271 m\u00b3/s), le 4 ao\u00fbt 2025 (0,17 m\u00b3/s et 0,266 m\u00b3/s)  , le 5 ao\u00fbt 2025 (0,198 m\u00b3/s et 0,249 m\u00b3/s), le 6 ao\u00fbt  \n2025 (0,189 m\u00b3/s et 0,229 m\u00b3/s), le 7 ao\u00fbt 2025 (0,174 m\u00b3/s et 0,224 m\u00b3/s), le 8 ao\u00fbt (0,16 m\u00b3/s et 0,216 m\u00b3/s) le 9 ao\u00fbt 2025 (0,156  \nm\u00b3/s et 0,213 m\u00b3/s), le 10 ao\u00fbt (0,139 m\u00b3/s et 0,21 m\u00b3/s), justifient la mise en \u0153uvre des mesures de limitations temporaires des  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le sous-bassin de l'Ell\u00e9, du niveau \u00ab  alerte renforc\u00e9e\u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-\nvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la  \ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par  \ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 25 juillet 2025 donne des assecs et \n\u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent  \npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix  \nprochains jours ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ell\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan13\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande  \nen eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet : d\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Ell\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00abEll\u00e9\u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab milieux naturels\u00bb.\nArticle 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse  \nsusvis\u00e9).\n2.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en \nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou  \nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n2.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,  \net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,  \netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces  \nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \n(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle 4     : Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure  \nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle   5   : Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas  \nd'aggravation  de  la  situation  ou  d'\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  le  pr\u00e9fet  peut  prendre  toute  autre  mesure \nn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions \nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de  \nprise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de  \nl'Environnement (contraventions de la 5\u1d49 classe).\nArticle 7 : Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des  \nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou  \nd\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES  \nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par \nles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des  \ndangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ell\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan14\ndeux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Rennes.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du  \nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 all\u00e9e  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nVannes, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Ell\u00e9 dans le d\u00e9partement du Morbihan15\nExPREFETDU MORBIHAN\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le \nd\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et  \nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la  \nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Finist\u00e8re en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat  \nd'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pla\u00e7ant la zone de gestion Vilaine en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et la zone de gestion Bri\u00e8re et  \nalerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir des cours d'eau et rivi\u00e8res, et pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique en  \nvigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de  \ncrise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et  \npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ; \nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 10 ao\u00fbt 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en vigilance s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s  \u00e0 l'indicateur de Gu\u00e9nin le 3 ao\u00fbt 2025 (0,099 m\u00b3/s), le 4 ao\u00fbt 2025 (0,093 m\u00b3/s)  , le 5 ao\u00fbt  \n2025 (0,085 m\u00b3/s), le 6 ao\u00fbt 2025 (0,08 m\u00b3/s), le 7 ao\u00fbt 2025 (0,077 m\u00b3/s), le 8 ao\u00fbt (0,074 m\u00b3/s) le 9 ao\u00fbt 2025 (0,07 m\u00b3/s), le 10 ao\u00fbt  \n(0,063 m\u00b3/s), justifient la mise en \u0153uvre des mesures de limitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le sous-bassin  \nde l'Evel, du niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e\u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la  \ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par  \ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent  \npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix  \nprochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande  \nen eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le d\u00e9partement du Morbihan16\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet : d\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Evel dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00abEvel\u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse pour les usages \n\u00ab milieux naturels\u00bb.\nArticle 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse  \nsusvis\u00e9).\n2.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en \nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou  \nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n2.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,  \net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,  \netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces  \nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 3 : P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \n(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle 4 : Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure  \nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle   5   : Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas  \nd'aggravation  de  la  situation  ou  d'\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  le  pr\u00e9fet  peut  prendre  toute  autre  mesure \nn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions \nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de  \nprise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de  \nl'Environnement (contraventions de la 5\u1d49 classe).\nArticle 7 : Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des  \nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou  \nd\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES  \nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par \nles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des  \ndangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Rennes.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le d\u00e9partement du Morbihan17\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du  \nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 all\u00e9e  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nVannes, le 12 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Evel dans le d\u00e9partement du Morbihan18\nExPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et \nNinian dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et  \nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la  \nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Finist\u00e8re en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat  \nd'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pla\u00e7ant la zone de gestion Vilaine en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et la zone de gestion Bri\u00e8re et  \nalerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir des cours d'eau et rivi\u00e8res, et pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique en  \nvigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de  \ncrise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et  \npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ; \nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 10 ao\u00fbt 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en vigilance s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s  \u00e0 l'indicateur de Loyat le 3 ao\u00fbt 2025 (0,09 m\u00b3/s), le 4 ao\u00fbt 2025 (0,065 m\u00b3/s)  , le 5 ao\u00fbt 2025  \n(0,057 m\u00b3/s), le 6 ao\u00fbt 2025 (0,045 m\u00b3/s), le 7 ao\u00fbt 2025 (0,04 m\u00b3/s), le 8 ao\u00fbt (0,032 m\u00b3/s) le 9 ao\u00fbt 2025 (0,028 m\u00b3/s), le 10 ao\u00fbt  \n(0,024 m\u00b3/s), justifient la mise en \u0153uvre des mesures de limitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le sous-bassin  \nde l'Yvel, du niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e\u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la  \ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par  \ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent  \npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix  \nprochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande  \nen eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan19\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet : d\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00ab  Yvel \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse pour les  \nusages \u00ab milieux aquatiques \u00bb.\nArticle 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse  \nsusvis\u00e9).\n2.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en \nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou  \nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n2.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,  \net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,  \netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces  \nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle3 : P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \n(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle 4     :   Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure  \nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle   5   : Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas  \nd'aggravation  de  la  situation  ou  d'\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  le  pr\u00e9fet  peut  prendre  toute  autre  mesure \nn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions \nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de  \nprise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de  \nl'Environnement (contraventions de la 5\u1d49 classe).\nArticle 7 : Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des  \nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou  \nd\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES  \nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par \nles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des  \ndangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Rennes.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du  \nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 all\u00e9e  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan20\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 12 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion de l'Yvel et Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan21\nEnPREFETDU MORBIHAN\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \net de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le \nd\u00e9partement du Morbihan\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et  \nsuivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0 R.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et la  \nconsommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de \ns\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Finist\u00e8re en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat  \nd'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pla\u00e7ant la zone de gestion Vilaine en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse et la zone de gestion Bri\u00e8re et  \nalerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir des cours d'eau et rivi\u00e8res, et pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique en  \nvigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages  \n\u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en \u00e9tat d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat de  \ncrise s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Morbihan en \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 et  \npubli\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le 10 juillet 2009 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril 2014 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuv\u00e9 le 24 avril 2020 ; \nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de  \ns\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 11 ao\u00fbt 2025 fournie par la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en vigilance s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en alerte s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9bit mesur\u00e9  \u00e0 l'indicateur de Plouay le 11 ao\u00fbt (0,574 m\u00b3/s), justifie la mise en \u0153uvre des mesures de  \nlimitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le sous-bassin du Scorff, du niveau \u00ab  alerte renforc\u00e9e\u00bb en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables de la production et de la  \ndistribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par  \ndes tiers ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement r\u00e9parties, ne permettent  \npas de recharger de mani\u00e8re efficace les nappes souterraines et augmenter significativement les d\u00e9bits des cours d'eau  dans les dix  \nprochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \ndans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours d'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande  \nen eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains usages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le d\u00e9partement du Morbihan22\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet : d\u00e9claration du niveau de s\u00e9cheresse sur le secteur de gestion du Scorff dans le d\u00e9partement du Morbihan\nLe secteur de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00abScorff\u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e s\u00e9cheresse pour les  \nusages \u00ab milieux naturels\u00bb.\nArticle 2 : Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse  \nsusvis\u00e9).\n2.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en \nrivi\u00e8re, plan d'eau ou retenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes pr\u00e9l\u00e8vements ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public font l'objet des mesures de restriction ou  \nd'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n2.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'\u00e9tiage,  \net remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov. Dec. Janv. F\u00e9v. Mars Avril\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur ouvrage (acte, compteur,  \netc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces  \nretenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022 d'eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9s dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle3 : P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8  h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \n(IDE) dans le Morbihan ( https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de s'informer sur les restrictions d'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\nArticle 4     :   Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure  \nnouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de gestion telle que pr\u00e9vue par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle   5   : Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en cas  \nd'aggravation  de  la  situation  ou  d'\u00e9v\u00e9nements  susceptibles  d'entra\u00eener  une  p\u00e9nurie,  le  pr\u00e9fet  peut  prendre  toute  autre  mesure \nn\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service public d'eau potable.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctions \nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre acc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de  \nprise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le. Tout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de  \nl'Environnement (contraventions de la 5\u1d49 classe).\nArticle 7 : Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque en raison des  \nmesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou  \nd\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013 35044 RENNES  \nCedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement  par \nles tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des  \ndangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif de Rennes.\nArticle 9 : Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan et sur le site Vigieau du  \nMinist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau (DDTM - 1 all\u00e9e  \ndu G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le d\u00e9partement du Morbihan23\nArticle   10   : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pontivy,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Morbihan,\nLe chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations du Morbihan,\nLe directeur d\u00e9partemental du Morbihan de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne,\nLe directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale du Morbihan,\nLe lieutenant colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan,\nLes maires des communes concern\u00e9es,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 12 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2025-08-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2025 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour la zone de gestion du Scorff dans le d\u00e9partement du Morbihan24","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-09-01T16:29:27+00:00","id":"6eae83912c217a1982c03bbbb41b7f31c5cfdb41c7a7db6ba3f2605bbda84a6d","name":"56-2025-073 - RAA sp\u00e9cial du 12 aout 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T14:46:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-12T15:48:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77345/600121/file/56-2025-073%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2012%20aout%202025.pdf"}